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Procès Verbal - 03.2024 proces verbal conseil municipal 11 03 2024
Procès Verbal - 01.2023 proces verbal conseil municipal 10 01 2023
Procès Verbal - 03.2026 proces verbal conseil municipal 20 03 2026
Procès Verbal - 08.2022 proces verbal conseil municipal 05 09 2022
Procès Verbal - 03.2023 proces verbal conseil municipal 13 03 2023
Procès Verbal - 04.2026 proces verbal conseil municipal 30 03 2026
Procès Verbal - 08.2025 proces verbal conseil municipal 03 12 2025
Document publié le Samedi 17 janvier 2026 à 01h01 par la commune de Valdallière.
Lien du pdf (Procès Verbal - 08.2025 proces verbal conseil municipal 03 12 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Justice et droit,
;
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
{
]
?
Ÿ
Département
du
Calvados
ALDALLI
ERE
COMMUNE
DE
VALDALLIÈRE
PROCÈS-VERBAL
de
la
séance
de
Conseil
Municipal
du
MERCREDI
3
DECEMBRE
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
Le
3
décembre,
à vingt
heures
trente,
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
le
27
novembre
2025,
s'est
réuni
à
la
salle
Pierre
Geoffroy
à Vassy,
lieu
habituel
de
ses
assemblées,
sous
la présidence
de
M.
Frédéric
BROGNIART,
Maire.
L2lels
a
e2luls
il
Nom
Prénom
5
h
ë
$
Nom
Prénom
ë
5
3
3
al<|ä|é
àl<|ä|é
BROGNIART
Frédéric]
X
FABIEN
Anne-Marie
|_X
BERNIERES
LE
PATRY
JENVRAIN
Marie
x
HAMEL
François
X
LEPAINTEUR
Patrice
|
X
BACON
Michel
X
|F.
HAMEL
MAZIER
Valérie
X
CANU
Nathalie
X
PIERRES
DUCHEMIN
Daniel
X
BERGAR
Dominique
|_X
RENOUF
Patricia
X
ANNE
Sarah
X
VAN
ROMPU
Riet
X
PRESLES
BURCY
BACHELOT
Isabelle
|
X
DOUCHIN
Nicolas
X
ANGOT
Michel
CHANU
Hervé
X
RENE
DIT
DEROUVILLES
_|_X
DELAHAYE
Olivier
X
RULLY
CHENEDOLLE
LEGER
Sébastien
x
FERGANT
Françoise
|
X
CHANU
Caroline
X
HUET
Cédric
X
SAINT
CHARLES
DE
PERCY
LABROUSSE
Rémi
|_X
cHaPerBrigite
|
[|
[|
|x*{s.scou
LEVALLOIS
Elodie
X
VASSY
ESTRY
GUETTIER
Mickaël
X
LOUIS
Gilbert
X
|D.LENAIN
JANGENEAU
Jean-Paul]
X
LARONCHE
Vanessa
|
X
ASSELIN
Sylvie
X
LENAIN
Didier
X
CHANU
Christophe
|
X
SCOLA
Sabrina
X
DAL
MASO
Jérémie
X
MALECOT-GALLOIS
M
X
FERREIRA
Cécilia
LA
ROCQUE
GERMAIN
Gilles
X
WIELGOSIK
Frédéric
|
X
HELAINE
Céline
X
OLIVIER
Damien
X
HUARD
laëtitia
x
LE
DESERT
SPITZA
Jean-Fançois
|
X
MASSON
Christophe
X
|F.
BROGNIAJVIESSOIX
MARÇAIS
Christelle
|
X
LERESTEUX
Laëtitia
X
LE
THEIL
BOCAGE
GRAVE
Francis
X
BRU
Noëlle
x
PICACHE
Alexandra
X
JOSSE
Sandrine
X
POUPION
Patrick
X
MONTCHAMP
SILLERE
Michel
X
FAUCON
Gilles
X
BARBEY
Alexandre
X
DAUPRAT
Marie-F
X
MARTIN
Isabelle
X
37
PRESENTS
-
11
ABSENTS
- 4
EXCUSÉS
- 4
POUVOIRS
Page
1
sur
27 Le
quorum
étant
aïteint
au
début
de
la
séance
avec
37
membres
présents,
le
conseil
peut
valablement
délibérer.
Les
délibérations
sont
consultables
sur
le
site
internet
de
la
commune
et
au
siège
administratif
de
VALDALLIERE.
Nauru 10. 11. 12. 13. 14. 15. 16. 17, 18. 19. 20. 21. 22.
RO
HR
HER
HER
REOKOHRHRH
Ordre
du
jour
:
Désignation
du
secrétaire
de
séance
et
adoption
du
procès-verbal
de
la
séance
3
novembre
2025
Finances
—
Décision
budgétaire
modificative
n°4
Finances
—
Décision
budgétaire
modificative
n°5
Subvention
CCAS
RH
—
Modification
du
tableau
des
effectifs
RH
—
Modification
du
règlement
intérieur
RH
—
Utilisation
du
Compte
Personnel
de
Formation
(CPF)
Réhabilitation
d’une
friche
commerciale
en
Tiers
Lieu
- Tranche
1
des
travaux
-
Adoption
de
l’avant-projet
définitif
—
Avenant
fixant
la
rémunération
définitive
du
Maitre
d'œuvre
Marchés
publics
—
Adoption
du
Règlement
intérieur
Marchés
publics
—
Adoption
de
la
nomenclature
interne
relative
aux
achats
de
fournitures
et
services
Marchés
publics
relatif
à
la
fourniture
de
produits
et
petits
matériels
d'entretien
—
attribution BURCY
- Aménagement
point
d'arrêt
Villeneuve
- Maîtrise
d'œuvre
Piscine
—
Adoption
du
Règlement
intérieur
Piscine
—
Convention
cours
particuliers
MNS
Montchamp
-—
Vente
bâtiment
Estry
—
Vente
parcelle
Indemnités
de
gardiennage
des
églises
communales
Eglise
RULLY
— travaux
de
mise
en
sécurité
Salles
des
fêtes
- cérémonies
civiles
Procès-verbal
de
transfert
du
CMS
à
l'IVN
Mise
en
place
d’une
enquête
publique
préalable
à l’aliénation
d’un
chemin
rural
— La
Rocque
- chemin
des
Grandes
Crières
Finances
—
Décision
budgétaire
modificative
n°6
SH HE
OHR
HAE
HR
Avant
l'ouverture
de
la
séance,
une
minute
de
silence
est
observée
en
hommage
à
Monsieur
BOISSEAU,
correspondant
pour
la
Manche
Libre,
habituellement
présent
lors
des
conseils
municipaux,
récemment
décédé.
1- 1-
Désignation
du
secrétaire
de
séance
et
adoption
du
procès-verbal
de
la
séance
du
3
novembre
2025.
Délib
N°
2025_1203_01
Désignation
du
secrétaire
de
séance
Page
2 sur
27 Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
précise
en
son
article
L.
2121-15
qu’au
«
début
de
chacune
de
ses
séances,
le
conseil
municipal
nomme
un
où
plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
».
Madame
Anne-Marie
FABIEN
est
désignée
pour
assurer
le
secrétariat
de
séance.
2-
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
précédente
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
3
novembre
2025
a
été
transmis
à
l'ensemble
des
conseillers
municipaux
conformément
à
la
réglementation.
Le
Maire
demande
si
des
observations
sont
à
formuler.
Monsieur
Hervé
CHANU
signale
une
erreur
matérielle
dans
le
document.
Le
chiffre
figurant
à
la
page
17,
relatif
au
coût
de
construction
du
nouveau
barrage
doit
être
remplacé
par
:
5
millions
d'euros.
Le
procès-verbal
est
modifié
en
ce
sens.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
-__
DÉSIGNE
Madame
Anne-Marie
FABIEN
en
qualité
de
secrétaire
de
séance.
- _
APPROUVE
le
procès-verbal
de
la
séance
du
3
novembre
2025.
2-
Finances
- Décision
budgétaire
modificative
n°4.
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
;
Vu
le
budget
de
la
commune
;
Délib
N°
2025_1203_21
Afin
de
régulariser
les
écritures
d'amortissements
2025
sur
le
chapitre
042,
il
convient
de
procéder
à
la
décision
modificative
suivante
:
INTITULES
DES
COMPTES
DÉPENSES
RECETTES
COMPTES
MONTANTS
(€)
COMPTES
MONTANTS
(€)
Valeurs
comptables
immobilisations
cédée
6751042)
25
000,00
{fonction
01
775(77)
Produits
des
cessions
d'immobilisations
fonction
25
000,00
lot
__TOTAUX
EGAUX
- FONCTIONNEMENT
se
25
000,00
7
|
25
000,00
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
-__
AUTORISE
la
décision
modificative
telle
que
présentée.
Page
3
sur
27 3-
Finances
- Décision
budgétaire
modificative
n°5.
Délib
N°
2025_1203_02
Monsieur
SPITZA
arrive
au
cours
de
ce
point.Il
participe
au
vote.
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
j
Vu
le
budget
de
la
commune
:
Dans
le
cadre
de
la
réalisation
du
budget
2025,
les
dépenses
liées
aux
charges
de
personnel
ont
été
sous
évaluées.
Le
budget
affecté
au
chapitre
012
nécessite
donc
un
ajustement
à
la
hausse,
compte
tenu
notamment
de
la
réorganisation
de
certains
services
ayant
engendré
des
coûts
supplémentaires,
des
absences
prolongées
entrainant
des
remplacements
(congés
maternité,
congé
longue
maladie...).
Nous
percevons
pour
ces
derniers
des
remboursements
de
l'Assurance
Maladie
ainsi
que
de
notre
assurance
du
personnel
CIGAC,
mais
ces
recettes
ne
sont
pas
affectées
au
chapitre
012.
Ces
dépenses
sont
compensées
par
une
augmentation
des
recettes
à
l'article
6419
Correspondant
aux
remboursements
par
la
CPAM
ou
l'assurance
du
personnel
et
également
par
une
diminution
des
dépenses
d'électricité
à
l’article
60612.
Il
convient
ainsi,
de
procéder
à
la
décision
modificative
suivante
:
INTITULES
DES
COMPTES
DEPENSES
RECETTES
COMPTES
MONTANTS
(€)
COMPTES
MONTANTS
(€)
Energie
- Electricité
60612(011)
-31
000,00
Fonction
O1
Rémunération
principale
titulaires
64111(012)
55
000,00
Fonction
O1
Remboursements
rémunérations
personnel
6419(013)
24
000,00
‘onction
OI
TOTAUX
EGAUX
- FONCTIONNEMENT
24
000,00
24
000,00
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
:
-
AUTORISE
la
décision
modificative
telle
que
présentée.
4-
Décision
budgétaire
modificative
n°6.
Délib
N°
2025_1203_03
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
;
Vu
le
budget
de
la
commune
:
Afin
de
procéder
aux
provisions
concernant
les
créances
douteuses,
il convient
de
procéder
à
une
décision
modificative.
Ces
provisions
sont
constituées
lorsque
le
recouvrement
des
restes
à
recouvrer
est
compromis,
un
état
est
fourni
par
le
Trésor
Public
qui
définit
les
sommes
à
inscrire.
Page
4
sur
27 INTITULES
DES
COMPTES
DIMINUT®
/ CREDITS
ALLOUES
AUGMENTATION
DES
CREDITS
COMPTES
TÉMNE.
€
COMPTES
ROUE
€
Energie
-
Electricité
60612(011
2548,50
Fonction
01
Dot.
prov.
dépréc.
actifs
circulants
6817(68)
2548,50
Fonction
01
DEPENSES
- FONCTIONNEMENT
2
548,50
2
548,50
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
:
-__
AUTORISE
la
décision
modificative
telle
que
présentée.
5-
Subvention
CCAS.
Délib
N°
2025_1203_04
Vu
le
vote
du
budget
primitif
de
la
commune
en
date
du
31
mars
2025,
notamment
l'article
657363
(Subvention
de
fonctionnement
d'établissement
à
caractère
administratif)
;
Considérant
que
le
CCAS
doit
faire
face
à
toutes
ses
dépenses
obligatoires
;
Il
convient
de
verser
au
CCAS
la
subvention
qui
lui
permettra
de
couvrir
des
dépenses
de
fonctionnement. Monsieur
le
Maire
propose
de
verser
la
subvention
d'un
montant
de
65
095,84
euros
(article
657363)
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
VALDALLIERE.
Echanges
:
Patrick
POUPION
: Quels
étaient
les
montants
des
années
précédentes
?
Frédéric
BROGNIART
: Le
montant
de
la subvention
versé
au
CCAS
est sensiblement
stable
depuis
trois
ans.
Il
avait
été
revalorisé
à
l'époque
où
le
CCAS
avait
épuisé
le
produit
de
la
vente
d'un
bâtiment
qui
lui avait
été
donné
(don
du
bâtiment
face
à l'école). Par
ailleurs,
le
CCAS
a dû
effectuer
un
audit
de
la
Résidence
autonomie
et supporter
ainsi,
une
dépense
d'environ
10
000
euros.
Précision
:
Montants
des
dernières
subventions
: 2024
: 51
354€
; 2023 :
79
127€
; 2022
: 18
000€.
Patrick
POUPION
: Quel
est
l'objet
de
cet
audit
?
Frédéric
BROGNIART
: Cela
nous
est
imposé
et consiste
à évaluer
la gouvernance
de
la
résidence
La
Crête.
Patrick
POUPION
: Y a-t-il des
appartements
disponibles
?
Sylvie
ASSELIN
: Il y
un
appartement
disponible
et
2
autres
qui
doivent
être
refaits.
Les
locataires
sortants
sont
restés
plus
de
10
ans
et les
appartements
nécessitent
un
rafraîchissement.
Frédéric
BROGNIART:
Le
taux
d'occupation
est
donc
plutôt
élevé.
Au
fil
de
l'eau,
une
dizaine
d'appartements
ont
été
rénovés.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
-__
DECIDE
d'attribuer
et
de
verser
une
subvention
au
CCAS
de
VALDALLIÈRE
au
titre
de
l'année
2025
d’un
montant
de
65
095,84
euros.
-__
AUTORISE
M.
le
Maire
à
exécuter
toutes
les
démarches
nécessaires
à
l'exécution
de
cette
décision.
Page
5 sur
27 6-
Ressources
Humaines
—
Modification
du
tableau
des
effectifs.
Délib
N°
2025_1203_05
Avis
favorable
du
CST
en
date
du
25/11/2025
Par
délibération
du
23
septembre
2024,
le
poste
de
gestionnaire
administratif
de
proximité
/
chargé
d'urbanisme
a
été
créé
avec
un
volume
horaire
de
28/35e.
Le
binôme
de
cet
agent
au
service
urbanisme
a
demandé
sa
retraite
progressive
à
hauteur
de
60%
à
compter
du
1er
février
2026.
Il est
donc
proposé
de
passer
le
poste
GAP
/ chargé
d'urbanisme
a
35/35e
afin
de
compenser
la
charge
de
travail
jusqu'au
départ
en
retraite
définitif
de
son
binôme.
POSTE
SUPPRIMÉ
POSTE
CREE
INTITULÉ
Gestionnaire
administratif
de
Gestionnaire
administratif
de
proximité
/ chargé
d'urbanisme
proximité
/ chargé
d'urbanisme
GRADES
Cadre
d'emploi
des
adjoints
Cadre
d'emploi
des
adjoints
CIBLES
administratifs
et
des
rédacteurs
administratifs
et
des
rédacteurs
TRADE
Temps
non
complet
(28/35)
Temps
complet
(35/35)
DATE
D'EFFET
1°
février
2026
1°
février
2026
Emploi
pouvant
être
pourvu
par
un
contractuel
dans
les
conditions
définies
à
l'article
332
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
:
-__
ADOPTE
la
modification
du
tableau
des
effectifs
7-
Ressources
Humaines
—
Modification
du
règlement
intérieur.
Délib
N°
2025_1203_06
Avis
favorable
du
CST
en
date
du
25/11/2025
Le
Règlement
Intérieur
applicable
aux
agents
de
Valdallière
a
été
adopté
par
délibération
du
27/11/2023.
Après
deux
années
d'application,
il
apparait
que
quelques
modifications
sont
nécessaires
concernant
les
éléments
suivants
:
* Modalité
des
demandes
de
temps
partiel
Les
réformes
récentes
des
retraites
permettent
aux
agents
de
la
fonction
publique
de
demander
un
départ
en
retraite
progressive.
Cette
demande,
traitée
par
les
caisses
de
retraites,
passe
par
un
aménagement
du
temps
de
travail
qui
prend
la
forme
d'une
demande
de
temps
partiel
pour
convenances
personnelles.
Pour
les
agents
dont
le
temps
de
travail
est
annualisé,
le
fait
de
partir
en
retraite
anticipée
et
donc
de
passer
à
temps
partiel
en
cours
d'année
scolaire
pose
problème,
car
ils
ne
sont
pas
en
mesure
d'effectuer
suffisamment
d'heures
pendant
l’année
scolaire
pour
compenser
le
temps
non
travaillé
pendant
les
vacances
d'été.
=
Afin
d'éviter
cette
situation,
il est
proposé
de
préciser
dans
le
règlement
intérieur
que
toute
demande
de
temps
partiel
pour
convenances
personnelles
doit
être
effectuée
avant
le
31
mars
de
chaque
année
et
que
les
autorisations
de
temps
partiel
pour
convenances
personnelles
accordées
prendront
effet
le
1°
septembre
pour
une
durée
d'un
an.
Cette
disposition,
applicable
à
tous
les
agents,
permettra
d'anticiper
l'organisation
liée
à
la
mise
en
place
de
ce
type
de
temps
partiel
et
de
garantir
la
continuité
et
le
bon
fonctionnement
des
services.
Page
6 sur
27 Echanges
:
Patrick
POUPION
: S'agit-il
d'un
nouveau
dispositif
?
Frédéric
BROGNIART:
En
effet,
depuis
cette
année.
Pour
le
personnel
administratif,
cela
peut
s'organiser
relativement
facilement
mais
pour
les
agents
du
service
scolaire,
c'est
un
peu plus
complexe. Patrick
POUPION
: Est-il possible
de
le refuser
?
Frédéric
BROGNIART
: Pour
le personnel
scolaire,
on
diffère
à la
rentrée
scolaire.
DGA
: C'est
Ja caisse
de
retraite
qui décide
d'accorder
ou
non
la retraite
progressive
ef la collectivité,
en
conséquence,
accorde
ou
non
le temps
partiel.
* Nombre
de
jours
de
congés
annuels
L'article
1
du
décret
n°85-1250
du
26
novembre
1985
relatif
aux
congés
annuels
des
fonctionnaires
territoriaux
dispose
que
:
«
Tout
fonctionnaire
territorial
en
activité
a
droit,
(...}
pour
une
année
de
service
accompli
du
1 er
janvier
au
31
décembre,
à
un
congé
annuel
d'une
durée
égale
à
cinq
fois
ses
obligations
hebdomadaires
de
service.
»
Cette
disposition
est
étendue
aux
agents
contractuels
de
droit
pubiic
par
l'article
5
du
décret
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale.
Or,
le
règlement
intérieur,
adopté
par
délibération
du
27
novembre
2024,
prévoit
que
les
agents
travaillant
sur
4,5
jours
ont
le
droit
à
25
jours
de
congés
annuels,
étant
précisé
que
si
l'agent
pose
une
semaine
de
congés,
il se
voit
décompter
5
jours
de
congés.
De
même,
s’il
pose
2
jours
consécutifs,
dont
le
jour
où
il ne travaille
pas
une
demi-journée,
il se
voit
défalquer
2 jours
de
congés.
Cependant,
il est
possible
de
poser
de
façon
isolée
la
demi-journée
travaillée
du
jour
où
l'on
ne
travaille
qu'une
demi-journée,
en
ne
se
voyant
décompter
qu'une
demi-journée
de
congés.
Ainsi,
un
agent
travaillant
sur
4
jours
et
demi
pourra
bénéficier
de
davantage
de
congés
qu'un
agent
travaillant
sur
5 jours.
Afin
de
mettre
le
règlement
intérieur
en
conformité
avec
la
législation
en
vigueur,
il est
proposé
de
le
modifier
pour
prévoir
qu'un
agent
travaillant
4,5
jours
a
le
droit
à
22,5
jours
de
congés.
Dans
ce
cas,
lorsque
l'agent
pose
une
semaine
de
congés,
il se
voit
retirer
4,5
jours
de
congés.
De
même,
les
agents
travaillant
4
jours
par
semaine
ont
le
droit
à
20
jours
de
congés
annuels
et
se
voient
défalquer
4
jours
de
congés
lorsqu'ils
posent
une
semaine.
Echanges
:
Dominique
BERGAR
: Cela
concerne
combien
d'agents
?
DGA
:Cela
concerne
principalement
les
agents
administratifs
et
a
pour
but
de
simplifier
le
décompte
de
congés.
* Nombre
de
jours
de
RTT
Les
temps
d'aménagement
et
de
réduction
du
temps
de
travail
(ARTT)
sont
justifiés
par
un
temps
de
travail
effectué
au-delà
de
35
heures,
en
moyenne
hebdomadaire.
-
Le
règlement
intérieur
adopté
par
délibération
du
27
novembre
2024
prévoit
le
nombre
de
jours
de
RTT
suivant
:
Durée
hebdomadaire
de
travail
40h
33h
38h
37h
36h
Page
7 sur
27 Nb
de
jours
RTT
pour
un
agent
à
temps
complet
26
21
16
10
Le
calcul
se
réalise
sur
une
base
de
226
JOURS
Ce
calcul
a
été
effectué
sur
la
base
de
226
jours
de
travail
annuel
de
la
façon
suivante
:
Nombre
de
jours
/an
365
jours
Week-end
-
104
jours
Jours
fériés
(moyenne
annuelle)
-__8
jours*
Congés
-___25
jours
228
jours
x
7
heures
=
4 596
h
(arrondis
à
SOIT
4 600
h)
Journée
de
solidarité
+
7
heures
TOTAL
1607
heures
Congés
supplémentaires
= jours
de
=
2 jours
fractionnement
=
226
jours
* Nombre
de
jours
fériés
moyen
ne
tombant
pas
un
week-end,
Cependant,
le
droit
aux
jours
de
fractionnement
est
conditionné
par
la
période
à
laquelle
l'agent
a
posé
ses
congés
l'année
précédente.
Il
ne
s'agit
donc
pas
de
2
jours
de
congés
supplémentaires
attribués
automatiquement
et,
comme
précisé
par
la
législation
en
Vigueur
rappelée
dans
le
règlement
intérieur,
ces
jours
sont
considérés
comme
du
temps
de
travail
effectif.
Ils
ne
doivent
donc
pas
être
pris
en
compte
dans
le
calcul
des
RTT
qui
doit
se
faire
sur
la
base
de
228
jours
de
travail,
soit
45,6
semaines
par
an
(52
semaines
- 5
semaines
de
congés
- 8
jours
fériés).
Par
ailleurs,
pour
refléter
le
plus
exactement
possible
la
compensation
du
temps
de
travail
réellement
effectué
au-delà
des
35
heures
légales,
le
nombre
de
jours
de
RTT
doit
varier
en
fonction
des
obligations
hebdomadaires
de
service
des
agents.
Par
exemple,
un
agent
qui
travaille
36h/semaine,
fait
1641
6h/
an
(36
x 45,6),
soit
45,6
heures
en
plus
par
rapport
aux
1596h.
S'i
travaille
5 jours
par
semaine,
il fait
en
moyenne
7,2h
par
jour.
|] a
donc
droit
à
45,6
/ 7,2
=
6,83
jours
de
RTT
(arrondis
à
6 jours).
S'
travaille
4,5
jours
par
semaine,
il fait
en
moyenne
8,22h
par
jour.
Il a
donc
droit
à
45,6
/
8,22
=
5,54
jours
de
RTT
(arrondis
à
5,5
jours).
Il est
donc
proposé
de
modifier
le
règlement
intérieur
de
la
façon
suivante
:
Durée
hebdomadaire
de
travail
39h
38h
37h
36h
Nb
de
jours
RTT
pour
un
agent
à
temps
complet
travaillant
5 jours
par
semaine
Nb
de
jours
RTT
pour
un
agent
à
temps
complet
travaillant
4.5
jours
/
par
semaine
Le
calcul
se
réalise
sur
une
base
de
228
jours
23
18
12
6
16
11
5.5
* Tenue
de
travail
Les
équipements
de
protection
individuelle
que
les
agents
techniques
sont
obligés
de
porter
Page
8
sur
27 peuvent
être
source
d’inconfort
en
cas
de
forte
chaleur.
Il
est
donc
proposé
d'équiper
les
agents
techniques
de
bermudas
de
travail
et
de
prévoir
dans
le
règlement
intérieur
que
:
« Les
agents
techniques
peuvent
être
autorisés
à
porter
le
bermuda
fourni
par
la
collectivité
au
titre
des
EPI,
en
cas
de
forte
chaleur
et
sur
autorisation
expresse
de
leur
supérieur
hiérarchique
qui
tient
compte
des
missions
et
travaux
effectués.
»
* Récupération
du
temps
de
trajet
pour
les
formations
Avec
le
regroupement
des
CNFPT
entre
la
Région
Normandie
et
la
Région
Hauts
de
France,
les
agents
sont
amenés
à
se
rendre
à
des
formations
de
plus
en
plus
éloignées
de
leur
résidence
(familiale
ou
administrative).
Ceci
implique
des
temps
de
trajet
de
plus
en
plus
importants
en
dehors
des
horaires
de
travail.
Aucune
disposition
légale
ne
précise
clairement
les
modalités
de
récupération
de
ces
temps
de
trajet,
effectués
en
dehors
du
temps
de
travail,
pour
se
rendre
en
formation.
Il
appartient
donc
à
la
collectivité
de
définir
ces
modalités.
Il
est
donc
proposé
de
permettre
aux
agents
de
récupérer
la
durée
de
ces
trajets,
effectués
hors
temps
de
travail,
au-delà
d'1h30.
Il
convient
donc
de
préciser
dans
l'annexe
du
règlement
intérieur
relative
aux
conditions
et
modalités
de
prise
en
charge
des
frais
de
déplacement
que
:
« Lorsque
l'agent
se
déplace
pour
une
formation
en
dehors
de
son
temps
de
travail,
il peut
récupérer
le
temps
de
trajet
d'une
durée
supérieure
à
une
heure
et
demie
par
trajet
(et
non
aller-retour). Calcul
du
temps
de
récupération
:temps
de
trajet
entre
le
lieu
de
formation
et
le
domicile
ou
la
résidence
administrative
habituelle
(si
celle-ci
est
plus
proche
du
lieu
de
formation)
- 1h30
».
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
-__
ADOPTE
le
règlement
intérieur
modifié
qui
entrera
en
vigueur
le
1°’
janvier
2026.
8-
Ressources
Humaines
—
Utilisation
du
Compte
Personnel
de
Formation
(CPF).
Délib
N°
2025_1203_07
Avis
favorable
du
CST
en
date
du
25/11/2025
Les
agents
publics
disposent,
comme
les
salariés
du
secteur
privé,
d'un
compte
personnel
d'activité
(CPA)
composé
d'un
compte
personnel
de
formation
(CPF)
et
d'un
compte
d'engagement
citoyen
(CEC).
Ces
comptes
sont
alimentés
afin
de
renforcer
l'autonomie
et
la
liberté
d'action
de
l'agent
et
de
faciliter
son
évolution
professionnelle.
Pour
un
agent
à
temps
plein,
le
CPF
est
alimenté
à
hauteur
de
24
heures
par
an,
dans
la
limite
de
250
heures.
Il permet
aux
agents
d'acquérir
des
droits
à
formation.
Contrairement
au
secteur
privé,
dans
le
secteur
public,
il appartient
à
l'employeur
de
financer
les
formations
effectuées
dans
le
cadre
de
l’utilisation
du
CPF.
L'assemblée
délibérante
doit
donic
fixer
les
modalités
d'utilisation
du
CPF,
après
avis
du
CST.
Co
Il est
proposé
de
définir
les
modalités
suivantes
:
1
- Plafonds
de
prise
en
charge
des
frais
de
formation
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
9
du
décret
2017-928
du
6
mai
2017
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
compte
personnel
d'activité
dans
la
fonction
publique
et
à
la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie,
sont
décidés,
en
vue
de
la
prise
en
charge
des
frais
qui
Page
9 sur
27 se
rattachent
aux
formations
suivies
au
titre
du
compte
personnel
de
formation,
les
plafonds
suivants
:
Prise
en
charge
des
frais
pédagogiques
:
La
collectivité
finance
l'action
à
hauteur
de
50%,
plafonné
à
1000€
HT
par
action
et
dans
la
limite
de
deux
actions
par
agent.
Le
budget
annuel
global
consacré
aux
coûts
pédagogiques
des
projets
s'inscrivant
dans
le
cadre
du
CPF
sera
délibéré
chaque
année
au
moment
du
vote
du
budget
par
le
Conseil
Municipal. Prise
en
charge
des
frais
occasionnés
par
le
déplacement,
de
logement
et
de
repas
:
La
collectivité
ne
prendra
pas
en
charge
les
frais
occasionnés
par
les
déplacements,
le
logement
et
les
repas
des
agents
lors
des
formations.
Ces
frais
seront
à
la
charge
de
l'agent.
2
- Demandes
d'utilisation
du
CPF
La
demande
de
l'agent
devra
suivre
les
étapes
suivantes
:
Demande
écrite
via
le
formulaire
de
demande
d'utilisation
du
CPF
(annexé
au
présent
rapport)
à
adresser
au
Maire
Avis
sur
la
demande
prononcé
par
la
Commission
des
Ressources
Humaines
Celle-ci
comportera
notamment
les
éléments
suivants
:
-
La
description
détaillée
du
projet
d'évolution
professionnelle
-
Le
programme
et
la
nature
de
la
formation
visée
(préciser
si
la
formation
est
diplômante,
certifiante,
ou
professionnalisante,
les
prérequis
de
la
formation,
etc.)
-
Le
cas
échéant
l'organisme
de
formation
sollicité
si
la
formation
ne
figure
pas
dans
l'offre
de
formation
de
l'employeur
-
Le
nombre
d'heures
requises,
le
calendrier
et
le
coût
de
la
formation
3 -
Instruction
des
demandes
Les
demandes
devront
obligatoirement
être
présentées
avant
le
31
décembre
de
l’année
précédant
l'utilisation
du
CPF,
4
- Critères
d'instruction
et
priorité
des
demandes
Lors
de
l'instruction
des
demandes,
les
requêtes
suivantes
sont
prioritaires
(article
8
du
décret
n°
2017-928
du
6
mai
2017)
:
-
Suivre
Une
action
de
formation,
un
accompagnement
où
bénéficier
d'un
bilan
de
compétences,
permettant
de
prévenir
une
situation
d'inaptitude
à
l'exercice
des
fonctions
;
-
Suivre
une
action
de
formation
ou
un
accompagnement
à
la
validation
des
acquis
de
l'expérience
par
un
diplôme,
un
titre
ou
une
certification
inscrite
au
répertoire
national
des
certifications
professionnelles
;
|
-
Suivre
une
action
de
formation
de
préparation
aux
concours
et
examens.
Les
demandes
présentées
par
des
personnes
peu
ou
pas
qualifiées
qui
ont
pour
objectif
de
suivre
une
formation
relevant
du
socle
de
connaissances
et
de
compétences
mentionné
à
l'article
L.
6121-2
du
code
du
travail
ne
peuvent
faire
l'objet
d’un
refus.
La
satisfaction
de
ces
demandes
peut
uniquement
être
reportée
d'une
année
en
raison
de
nécessités
de
service.
Chaque
situation
sera
ensuite
appréciée
en
considération
des
critères
suivants
: Page
10
sur
27 Pertinence
du
projet
par
rapport
à
la
situation
de
l'agent
(en
privilégiant
les
projets
présentés
par
des
agents
dans
l'obligation
d'envisager
une
reconversion
professionnelle) Perspectives
d'emploi
à
l'issue
de
la
formation
demandée
Adéquation
de
la
formation
avec
le
projet
d'évolution
professionnelle
L'agent
dispose-t-il
des
prérequis
exigés
pour
suivre
la
formation
?
Nombre
de
formations
déjà
suivies
par
l'agent
Ancienneté
dans
la
collectivité
Calendrier
de
la
formation
en
considération
des
nécessités
de
service
Ordre
d'arrivée
de
la
demande
5
- Réponse
aux
demandes
de
mobilisation
du
CPF
La
décision
du
maire
sera
adressée
par
écrit
à
l'agent
après
le
vote
du
budget.
En
cas
de
refus,
celui-ci
sera
motivé.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
ADOPTE
les
modalités
d'utilisation
du
compte
personnel
de
formation
définies
ci-
dessus.
9-
Réhabilitation
d’une
friche
commerciale
en
Tiers
Lieu
-
Tranche
1
des
travaux
-
Adoption
de
l’avant-projet
définitif
—
Avenant
fixant
la
rémunération
définitive
du
Maitre
d'œuvre.
Délib
N°
2025_1203_08
Descriptif
des
travaux
:
Construction
d'un
accès
PMR
côté
EST
de
la
façade,
avec
rampe
et
perron,
ensemble
vitré
avec
porte
en
façade
Création
d'un
espace
hall
/ bar
en
extrémité
NORD
de
la
grande
salle
avec
suppression
charpente
et
couverture
et
création
d'un
pignon,
cet
espace
d'environ
65
m°?
sera
isolé.
Mise
en
conformité
avec
renforts
structurels
de
la
charpente
métallique
existante.
Remplacement
de
la
couverture
ardoises
par
une
couverture
transparente
et
translucide,
en
verre
organique
sur
l'ensemble
de
la
toiture
bipente
Les
travaux
seront
limités
au
SUD
de
la
grande
salle
pour
cette
phase
1,
à
l'exception
du
traitement
de
la
charpente
et
de
la
réfection
de
la
couverture
qui
sera
réalisée
jusqu'au
pignon
SUD.
Plan
de
financement
:
Page
11
sur
27 DÉPENSES
RECETTES
subventions
sollicitées
Achat
bâtiment
61
475,25
€
Etudes
ÉTAT
191
581,48
€
32,68%
diagnostic
charpente
4
233,00
€
FEDER
277
450,00
€
47,32%
ee
amiante
/
3
000,00
€
Controleur
Technique
4
200,00
€
Etude
géotechnique
8 455,00
€
maitrise
d'œuvre
Sous-total
1
|
‘469
031,48
€
80,00%
DIAG
36
000,00
€
honoraires
42
175,10
€
AUTOFINANCEMENT.
OPC
5
000,00
€
Fonds
propres
117
257,87
€
20,00%
Travaux
Travaux
418
936,00
€
opt
1:
paysage
2
815,00
€
Sous-total
2
117
257,87
€
20,00%|
TOTAL
HT:
586
289,35.€
TOTAL
586
289,35
€
100%
Conformément
au
contrat
de
maitrise
d'œuvre
conclu
avec
Benjamin
Leroux
et
ses
co-traitants
pour
cette
opération,
la
détermination
du
coût
prévisionnel
des
travaux
au
stade
APD
permet
de
fixer
la
rémunération
définitive
du
maitre
d'œuvre.
Celle
-ci
est
composée
de
deux
éléments
:
La
rémunération
définitive
de
la
mission
de
base
égale
au
produit
du
taux
de
rémunération
par
le
coût
prévisionnel.
Soit,
conformément
au
contrat,
10%
x
421
751
€
=
42
175,10€.
La
rémunération
forfaitaire
des
missions
complémentaires
dont
le
montant
est
fixé
dans
la
DPGF,
Soit,
5
600€
HT
pour
la
mission
OPC.
Le
montant
définitif
de
la
rémunération
du
maitre
d'œuvre
est
donc
de
47
175,10€
HT.
li
convient
de
conclure
un
avenant
au
marché
subséquent
n°2
(marché
n°
2024-MO-002-002)
pour
acter
ce
montant.
Page
12
sur
27 Echanges
:
Hervé
CHANU
: La
halle
a-t-elle
un
accès
qui
donne
sur l'extérieur
?
DGS
: L'entrée
se
situe
au
niveau
de
l'espace
accueil/bar.
C'est
comme
un
sas
qui
communique
sur
les
deux
espaces
: boutique
et halle.
Hervé
CHANU
: Point
de
vue
sécurité,
c'est
conforme
?
DGS
: Oui
c'est
conforme
et la
sortie
de
secours
se
situe
derrière.
Hervé
CHANU:
Le
projet
mérite
quelques
réflexions
ef
c'est
dommage
de
ne
pas
avoir
pu
notamment
visiter le bâtiment
avant
de
prendre
celte
décision.
Patrice
LEPAINTEUR
: On
diminue
la capacité
de
la salle
avec
ce
nouvel
espace
{entrée/bar)
?
DGS
: En
effet,
légèrement.
Actuellement
cette
cloison
n'existe
pas.
Ce
nouvel
espace
correspond
à
la
largeur
d'une
travée.
La
halle
est
ainsi
diminuée
de
5
mèires
et
permet
de
créer
cet
espace
chauffé.
Il est
aussi
possible
d'ouvrir
totalement
les
baies
vitrées
pour
obtenir
une
extension
de
la
salle
coté
halle
ou
bien
coté
O
Val
d'Art.
C'est
une
surface
intermédiaire
qui peut
fonctionner
seule
ou
avec
l'un
des
deux
volumes
de
chaque
côté.
Patrice
LEPAINTEUR
: La
salle
ne
pourra
donc
pas
servir
l'hiver
?
DGS
: Elle
sert déjà
l'hiver dans
l'état actuel.
C'est
un
peu
comme
une
place
couverte.
Elle
fonctionne
bien
telle
qu'elle
est
déjà.
L'idée
de
créer
cet
espace
chauffé
est
de
pouvoir
organiser
d'autres
évènements.
Mais
effectivement
la grande
salle
n’est
ni chauffée,
ni isolée.
Patrice
LEPAINTEUR
: Est-ce
qu'on
a estimé
le coût
d’une
isolation
totale
du
bâtiment
?
DGS
: Non.
Dominique
BERGAR
:
Ce
n'est
pas
une
question
de
coût.
L'idée
est
de
préserver
l'esprit
et
l'authenticité
de
la
halle.
L'usage
de
la
salle
doit
rester
culturel.
Ça
fonctionne
très
bien
comme
ça
actuellement. Hervé
CHANU
: À
quoi
va
servir
la partie
de
droite
?
Dominique
BERGAR
: Actuellement,
une
partie
est
occupée
par
Magali
CERLES,
ALTERNATHE.
Mais
cette
deuxième
phase
n'est pas
encore
figée.
DGS :
L'objectif serait
déjà
d'étancher.
Hervé
CHANU
:
On
arrive
déjà
à
500
000
euros,
il faut
que
ça
vaille
le
coût
quand
même.
Frédéric
BROGNIART
:
500
000
euros
pour
500m?
ce
n'est
pas
tant
que
ça.
Dominique
BERGAR
: Pour
500
000
euros,
tu
n'as
grand-chose.
Patrice
LEPAINTEUR
:Est-ce
que
ce
projet
a
été
débattu
en
commission
bâtiment
?
Frédéric
BROGNIART
:
Non.
Patrice
LEPAINTEUR
:
Ce
soir,
nous
allons
valider
un
projet
relativement
conséquent,
nous
l'abordons
quelques
minutes
alors
que
cela
nécessiterait
qu'au
moins
quelques
personnes
en
soient
plus
informées.
Aucune
commission
n'a
travaillé
sur
ce
dossier
?
Frédéric
BROGNIART
:
Non
seulement,
Dominique
BERGAR,
Jean
PAVIE,
les
membres
du
cabinet
et
moi.
Patrice
LEPAINTEUR
:La
commission
bâtiment
aurait
pu
travailler
sur
ce
genre
de
projet.
Frédéric
BROGNIART
:
En
effet,
c'était
une
possibilité
mais
il y
avait
surtout
des
choix
techniques
à
faire
et
non
pas
esthétiques.
Aussi,
dans
la
mesure
où
la
commune
est
lauréate
du
FEDER,
on
ne
prend
pas
énormément
de
risques
financiers
pour
une
salle
multiusage
à
100
000
euros.
Patrice
LEPAINTEUR
:
C'est
tout
de
même
le
contribuable
qui
alimente
ces
fonds-là.
On
n'a
pas
le
droit
de
ne
pas
faire
attention
parce
que
ce
sont
des
financements
qui
viennent
de
l'état
ou
de
l'Europe.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
par
:
Contre |
Abstention |
Pour
0
E
36
-__
ADOPTE
l’Avant-Projet
Définitif.
-
FIXE
le
coût
prévisionnel
des
travaux
à
421
751
€
HT.
.
FIXE
le
cout
de
la
rémunération
définitive
du
maitre
d'œuvre
à
47
175,10
€
HT
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'avenant
au
marché
n°2024-MO-002-002
correspondant.
Page
13
sur
27 10-
Marchés
publics
—
Adoption
du
Règlement
intérieur.
Délib
N°
2025_1203_09
Les
contrats
conclus
entre
une
collectivité
territoriale
et
un
opérateur
économique,
en
matière
de
fournitures,
services
et
travaux,
sont
soumis,
dès
le
premier
euro
d'achat,
aux
règles
de
la
commande
publique.
Le
Code
de
la
Commande
Publique
(CCP)
laisse
aux
acheteurs
publics
une
grande
liberté
pour
fixer
les
règles
de
passation
des
marchés
publics
et
accords-cadres
dont
le
montant
est
inférieur
aux
seuils
de
procédure
formalisée.
A
ce jour,
ces
seuils
sont
les
suivants
:
o
Pouvoirs
adjudicateurs
:
o
Fournitures
et
services
:221
000
€
HT
o
Travaux
:5
538
000
€
HT
o
Entités
adjudicatrices
:
o
Fournitures
et
services
:443
000
€
HT
o
Travaux
:5
538
000
€
HT
Au
regard
de
ces
montants,
il
est
pertinent
de
fixer
des
règles
internes
afin
de
garantir
l'application
des
principes
de
la
commande
publique
pour
les
achats
inférieurs
à
ces
seuils,
qui
peuvent
représenter
une
dépense
importante
pour
la
collectivité.
l'est
donc
proposé
d'adopter
un
règlement
intérieur
des
marchés
publics.
Ce
règlement
s'applique
à tous
les
achats
effectués
par
la
Commune
de
Valdallière
et
revétant
le
caractère
d'un
marché
public
au
sens
du
Code
de
la
Commande
Publique,
quel
qu'en
soit
le
montant.
Le
projet
de
règlement,
annexé
au
présent
rapport,
comporte
17
articles
relatifs
à
:
-__
Article
1-
Respect
des
principes
de
la
commande
publique
:
Cet
article
rappelle
les
trois
principes
de
la
commande
publique
(égalité
de
traitement
des
candidats,
liberté
d'accès
à
la
commande
publique
et
transparence
des
procédure)
dont
l'objectif
est
d'assurer
l'efficacité
de
la
commande
publique
et
la
bonne
utilisation
des
deniers
publics. Il
rappelle
également
que
la
commande
publique
participe
à
l'atteinte
des
objectifs
de
développement
durable.
-
Article
2-
Définition
du
besoin
Cet
article
rappelle
les
obligations
en
matière
de
définition
du
besoin
et
les
règles
applicables
en
cas
d'échanges
avec
des
opérateurs
économiques
en
vue
de
la
définition
du
besoin.
Il rappelle
également
les
règles
relatives
à l'estimation
du
besoin,
qui
permettent
de
déterminer
la
procédure
applicable
à
chaque
achat.
C'est
dans
ce
cadre
qu'est
proposée
la
délibération
de
la
nomenclature
interne
relative
aux
achats
de
fournitures
et
services.
-
Article
3-—
Les
différentes
procédures
Cet
article
rappelle
les
différentes
procédures
listées
par
le
Code
de
la
Commande
publique
et
les
cas
dans
lesquels
il est
possible
d'y
recourir
:
-
Marchés
passés
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
(11
cas,
dont
les
marchés
inférieurs
à
40
000€
HT
pour
les
fournitures
et
services
et
100
000€
HT
pour
les
travaux),
-
Marchés
passés
selon
une
procédure
adaptée
(achats
ne
faisant
pas
partie
de
ces
11
Page
14
sur
27 cas
et
inférieurs
aux
seuils
des
procédures
formalisées),
-
Marchés
passés
selon
une
procédure
formalisée
(achats
ne
faisant
pas
partie
de
ces
11
cas
et supérieurs
aux
seuils
des
procédures
formalisées
indiqués
ci-dessus).
-
Article
4-
Principes
à
respecter
Cet
article
rappelle
les
principes
fixés
par
le
Code
de
la
Commande
Publique
pour
chaque
procédure.
-__
Article
5-
Le
respect
de
l'obligation
de
publicité
Cet
article
rappelle
les
obligations
en
matière
de
publicité
imposées
par
le
Code
de
la
Commande
Publique
pour
les
marchés
passés
suivant
une
procédure
adaptée
et
une
procédure
formalisée,
ainsi
que
pour
les
marchés
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
(possibilité
de
publicité,
demande
de
plusieurs
devis,
absence
de
recours
systématique
au
même
prestataire).
Il prévoit
également
que
pour
les
achats
supérieurs
à
5
000€
HT,
l'acheteur
sollicite
au
moins
deux
offres
auprès
de
prestataires
différents.
-
Article
6-—
La
composition
des
pièces
de
la
consultation
Cet
article
rappelle
les
documents
à
fournir
lors
de
la
consultation
des
entreprises
et
les
mentions
obligatoires,
notamment
l'obligation
d'annoncer
les
critères
de
jugement
des
offres.
-
Article
7-—
Les
modalités
d'échanges
avec
les
opérateurs
économiques
Cet
article
rappelle
l'obligation
de
dématérialisation
des
procédures
fixées
par
le
Code
de
la
Commande
Publique
et
précise
les
modalités
d'échanges
avec
les
entreprises
pour
les
achats
non
régis
par
ces
dispositions.
-
Article
8 —
Le
délai
de
réception
des
offres
Cet
article
rappelle
les
obligations
en
termes
de
délai
de
réception
des
offres
fixées
par
le
Code
de
la Commande
Publique
pour
les
procédures
formalisées.
Pour
les
autres
procédures,
il
rappelle
que
ce
délai
doit
être
fixé
en
tenant
compte
de
la
complexité
du
marché
public
et
du
temps
nécessaire
aux
opérateurs
économiques
pour
préparer
leur
candidature
et
leur
offre.
Ainsi,
pour
les
procédures
adaptées,
il fixe
un
délai
minimum
de
15
jours
de
consultation.
-
Article
9—
Documents
à
transmettre
au
titre
de
la
candidature
et
de
l'offre
Cet
article
rappelle
les
documents
à
remettre
par
les
candidats
et
le
fait
que,
dans
un
objectif
de
simplification
des
procédures,
l'acheteur
s'efforce
de
ne
demander
que
les
documents
obligatoires
ou
nécessaires
à
l'analyse
des
candidatures
et
des
offres.
-
Article
10—
Choix
de
l'offre
économiquement
la
plus
avantageuse
Cet
article
rappelle
les
règles
régissant
la
définition
des
critères
d'analyse
des
offres,
notamment
le
fait
qu'à
compter
du
22
août
2026,
le
critère
unique
du
prix
ne
pourra
plus
être
utilisé.
11 faudra
utiliser
soit
une
pluralité
de
critères,
dont
au
moins
un
permet
d'analyser
les
caractéristiques
environnementales
des
offres,
soit
le
critère
unique
du
coût.
Cet
article
revient
aussi
sur
les
conditions
de
remise
des
offres.
Il
fixe
également
les
règles
relatives
aux
réponses
aux
questions
des
candidats
pendant
la
procédure
et
aux
négociations,
afin
de
garantir
l'égalité
de
traitement
des
candidats
lors
de
ces
phases
«
sensibles
»
de
la
procédure.
Il
précise
enfin
l'obligation
de
rédiger
un
rapport
d'analyse
des
offres
dès
lors
que
plusieurs
critères
d'analyse
sont
utilisés,
rapport
dont
le
contenu
est
adapté
à
la
procédure
et
à
la
complexité
de
l'achat.
Page
15
sur
27 -
Article
11-
Attribution
du
marché
Cet
article
prévoit
les
modalités
d'attribution
de
marchés
publics
:
-
Procédure
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
: la signature
par
Monsieur
le
Maire,
sur
délégation
du
Conseil
Municipal,
vaut
attribution.
-
Procédures
adaptées
: avis
de
la
COMAPA
(Commission
des
Marchés
passés
selon
une
procédure
adaptée),
composée
des
membres
de
la CAO
ou
de
façon
ad
hoc
pour
un
dossier
spécifique.
-
Procédures
formalisées
: attribution
par
la
CAO
permanente
ou
ad
hoc.
Cet
article
précise
également
les
cas
de
déclaration
d'infructuosité
des
procédures
et
les
modalités
de
déclaration
sans
suite
d’une
procédure.
-
Article
12-
Information
des
candidats
évincés
Cet
article
rappelle
l'obligation
d'informer
les
candidats
non
retenus
et
les
délais
à
respecter
avant
la
signature
du
marché.
-
Article
13-
Documents
à
fournir
par
l’attributaire
Cet
article
rappelle
les
documents
à
fournir
par
les
attributaires
(attestations
de
régularité
au
regard
des
obligations
fiscales
et
sociales)
et
la
possibilité
d'attribuer
le
marché
au
candidat
classé
en
2°"
position
en
cas
de
refus
de
fournir
ces
documents.
-
Article
14-—
Signature
du
marché
Cet
article
rappelle
que
Monsieur
le Maire
signe
les
marchés
publics
sur
délégation
du
Conseil
Municipal.
-_
Article
15-
Publication
des
données
essentielles
Cet
article
rappelle
les
obligations
de
l'acheteur
concernant
la
publication
des
données
essentielles.
-
Article
16-
Les
situations
dérogatoires.
Cet
article
prévoit
qu’il
peut
être
dérogé,
sur
décision
motivée,
à
l'ensemble
des dispositions
du
règlement
intérieur,
sauf
aux
dispositions
légales,
lorsqu'il
est
manifestement
impossible
ou
inutile
de
les
mettre
en
œuvre
en
raison
notamment
de
l'objet
du
marché
public
ou
du
faible
degré
de
concurrence
dans
le secteur
considéré.
-
Article
17 —
Application
de
droit
des
évolutions
légales
Cet
article
prévoit
que
toute
modification
du
droit
de
la
commande
publique
est
automatiquement
applicable
à
la
collectivité.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
:
- _
ADOPTE
le
règlement
intérieur
des
marchés
publics.
11-
Marchés
publics
—
Adoption
de
la
nomenclature
interne
relative
aux
achats
de
fournitures
et
services.
Délib
N°
2025_1203_10
_
L'article
2121-6
du
Code
de
la
Commande
publique
fixe
les
règles
de
computation
des
seuils
permettant
de
déterminer
la
procédure
à
suivre
pour
les
achats
de
fournitures
et
services.
Cet
article
prévoit
que
la
valeur
estimée
du
besoin
est
déterminée,
quels
que
soient
le
nombre
d'opérateurs
économiques
auquel
il est
fait
appel
et
le
nombre
d'achats
à
effectuer,
en
prenant
en
compte
la
valeur
totale
des
fournitures
ou
des
services
qui
peuvent
être
considérés
comme
Page
16
sur
27 homogènes
soit
en
raison
de
leurs
caractéristiques
propres,
soit
parce
qu'ils
constituent
une
unité
fonctionnelle.
Afin
de
mettre
en
œuvre
ces
règles,
il
convient,
d'une
part,
de
mettre
en
place
une
nomenclature
des
marchés
publics
permettant
de
cumuler
le
montant
des
achats
de
fournitures
et
services
considérés
comme
homogènes
en
raison
de
leurs
caractéristiques
propres. Il
est
proposé
d'adopter
la
nomenclature
annexée
au
présent
rapport.
Cette
nomenclature
pourra
faire
l'objet
d'adaptations
en
fonction
de
l'évolution
des
besoins
de
la
collectivité
par
délibération
du
Conseil
Municipal.
D'autre
part,
il
convient
de
procéder
à
la
création
d'unités
fonctionnelles
concernant
une
pluralité
de
fournitures
et
services
considérés
comme
homogènes
parce
qu'ils
concourent
à
la
réalisation
d'un
même
objet.
La
création
de
ces
unités
fonctionnelles
est
une
décision
relative
à
la
préparation
des
marchés
publics.
Pour
les
achats
pour
lesquels
Monsieur
le
Maire
a
reçu
délégation
du
Conseil
Municipal,
il pourra
donc
décider
de
la
création
d'unités
fonctionnelles.
Pour
les
autres
achats,
la
création
d'unités
fonctionnelles
fera
l’objet
d'une
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
unanimité
des
membres
présents
:
-__
ADOPTE
la
nomenclature
interne
des
fournitures
et
services
homogènes.
-
DIT
que
Monsieur
le
Maire,
dans
le
cadre
de
sa
délégation
relative
aux
marchés
publics,
pourra
créer
des
unités
fonctionnelles
pour
les
marchés
qu'il
est
autorisé
à
passer.
12-
Marchés
publics
relatif
à la
fourniture
de
produits
et
petits
matériels
d'entretien
—
attribution.
Délib
N°
2025_1203_11
Les
services
de
Valdallière
mutualisent
l'achat
des
produits
et
petits
matériels
d'entretien
dans
un
esprit
d'optimisation.
Pour
garantir
des
prix
stables,
il a
été
proposé
de
passer
un
marché
public
d’une
durée
d'un
an
reconductible
trois
fois.
Le
montant
cumulé
des
achats
sur
cette
période
étant
supérieur
au
seuil
de
40
000€
HT
prévu
par
les
textes
régissant
la
commande
publique,
une
procédure
de
marché
public
a
été
initiée.
Cette
procédure
a été
scindée
en
deux
consultations.
La
première
consultation
concerne
les
produits
spécifiques
à
l'entretien
des
fours.
Elle
a
été
passée
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
conformément
à
l'article
R
2122-8
du
Code
de
la
Commande
Publique,
qui
prévoit
que
ce
type
de
procédure
peut
être
mise
en
œuvre
pour
les
marchés
inférieurs
à 40
000€
HT
et
à
20%
du
montant
cumulé
des
autres
lots.
La
société
SOVIMEF
a
donc
été
consultée
pour
l'attribution
d'un
accord-cadre
à
bons
de
commande
d'une
durée
d’un
an
reconductible
trois
fois
à
compter
du
1°
janvier
2026
et
un
montant
maximum
annuel
de
5
000€
HT
par
an.
La
deuxième
consultation,
objet
de
la
présente
délibération,
concerne
les
autres
produits
et
les
petits
matériels
d'entretien.
Elle
a
pour
objet
la
conclusion
d'un
accord-cadre
à
bons
de
commande
d’un
an
reconductible
3 fois
à
compter
du
1°
janvier
2026,
sans
montant
minimum
et
avec
un
montant
maximum
annuel
de
25
000€
HT.
Au
regard
de
ce
montant,
la
procédure
a
été
lancée
sous
forme
de
procédure
adaptée
en
application
des
articles
L.
2123-1
et
R.
2123-1
à
7
du
Code
de
la
Commande
Publique
avec
les
caractéristiques
suivantes
:
Page
17
sur
27 Le
12
septembre
2025
Date
de
lancement
de
la
Sur
:
consultation
et supports
de
- OUEST
FRANCE
publicité
- Site
internet
de
Valdallière
- Plateforme
de
dématérialisation
Date
de
remise
des
offres
Le
13
octobre
2025
A
FE
- prix
: 60 %
Critères
d’attribution
-
valeur
technique
: 40
%
Nombre
d'offres
reçues
2
pli(s)
La
commission
d'appels
d'offres
(CAO),
désignée
par
délibération
du
16
mai
2024,
s'est
réunie
le
26
novembre
2025
donner
un
avis
sur
l'attribution
du
marché.
Après
avoir
entendu
le
rapport
d'analyse
et
délibéré,
la
commission
a
proposé
le
classement
suivant
:
Note
pour
la
Soumissionnaire
valeur
Note
pour
Note
totale
Classement
:
le
prix
sur
100
technique
ADELYA
TERRE
D'HYGIENE
#2
60
92
1
SA
CLAUDE
CHENU
34
52,81
86,81
2
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
l’accord-cadre
relatif
à
la
fourniture
des
produits
et
petits
matériels
d'entretien
avec
la
société
ADELYA,
dans
les
conditions
mentionnées
ci-dessus,
ainsi
que
tous
les
actes
nécessaires
à
l'exécution
du
marché,
y
compris
les
avenants.
13-
BURCY
- Aménagement
point
d’arrêt
Villeneuve
- Maîtrise
d'œuvre.
Délib
N°
2025_1203_12
Vu
la
délibération
N°2025-1103-12
en
date
du
3
novembre
2025
approuvant
l'acquisition
du
terrain
situé
à
Villeneuve
afin
d'y
aménager
une
aire
de
retournement
pour
bus,
Vu
le
mail
de
la
Région
demandant
à
la
commune
de
VALDALLIERE
de
lui
transmettre
«
d'ici
la
fin
de
l’année
une
étude
d'aménagement
précisant
la
solution
d'aménagement
retenue
»
Monsieur
le
Maire,
présente
aux
membres
du
conseil
la
proposition
financière
de
la
société
VRD
SERVICES.
L'objet
du
contrat
porte
sur
une
mission
de
maîtrise
d'œuvre
complète
dans
le
cadre
du
projet
de
création
d'un
arrêt
de
bus
avec
boucle
de
retournement
à
BURCY
(Villeneuve)
aux
abords
de
la
RD55.
Les
travaux
envisagés
se
déclinent
comme
suit
:
-
Matérialisation
du
point
d'arrêt
par
signalisation
verticale
et
horizontale.
-
Mise
en
accessibilité
du
point
d'arrêt
:
o
Arrêt
en
pleine
voie
avec
boucle
de
retournement
o
Quai
accessible
Page
18
sur
27 o
Cheminement
piéton
viabilisé
©
Aire
de
stationnement
pour
véhicules
légers.
14-
Piscine
—
Convention
cours
particuliers
MNS.
Délib
N°
2025_1203_14
Les
usagers
de
la
piscine
municipale
peuvent
avoir
besoin
de
prendre
des
cours
particuliers
de
natation.
Ce
type
de
cours
n’est
pas
proposé
parmi
les
activités
publiques
de
la
piscine
programmées
au
cours
de
l’année.
Afin
de
répondre
à
cette
demande,
il est
proposé
de
mettre
à
disposition
le
bassin
pour
que
les
maitres-nageurs
qui
le
souhaitent
puissent
dispenser
des
cours
particuliers
de
natation,
pour
les
adultes
ou
les
enfants,
en
dehors
de
leur
temps
de
travail
et
des
horaires
de
fonctionnement
de
la
piscine.
Le
projet
de
convention
annexé
au
présent
rapport
fixe
les
modalités
de
mise
à disposition
du
bassin.
Il précise
que
le maitre-nageur
doit
être
déclaré
à
l'INSEE
et
disposé
d’un
numéro
de
SIRET,
ainsi
que
d’une
assurance
pour
l'exercice
de
son
activité.
La
piscine
est
mise
à
disposition
à
titre
gratuit
pour
une
durée
d’un
an.
L'usager
devra
s'acquitter
du
tarif
de
la
leçon
directement
auprès
du
maitre-nageur.
Il appartient
au
Conseil
Municipal
de
fixer
ce
tarif.
Au
regard
de
ce
qui
est
pratiqué
dans
les
piscines
voisines
et
des
tarifs
des
cours
de
natation
collectifs,
il est
proposé
de
fixer
ce
tarif
à
15€
la
demi-heure.
En
outre,
l'usager
devra
s'acquitter,
auprès
de
Valdallière,
du
tarif
d'entrée
à
la
piscine
fixé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
(entrée
individuelle
ou
carte
de
10
entrées
au
tarif
correspondant
à
son
âge
et
à
son
domicile).
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents :
-__
ADOPTE
la convention
type
pour
la mise
à
disposition
de
la
piscine
municipale
au
profit
des
maïitres-nageurs
en
vue
d'y
dispenser
des
cours
particuliers.
-__
FIXE
le tarif de
ces
cours
particuliers
à
15€
la demi-heure
auquel
s'ajoute
le
paiement
de
l'entrée
de
la
piscine
(entrée
individuelle
ou
carte
de
10
entrées).
- _
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
avec
les
maitres-nageurs.
15-
Montchamp
—
Vente
bâtiment.
Délib
N°
2025_1203_15
Par
délibération
en
date
du
15
septembre
2025,
le conseil
municipal
a
décidé
d’aliéner
l’ancien
atelier technique
de
Montchamp
situé
sur
la
parcelle
cadastrée
AB
184
d'une
superficie
totale
de
300m°.
Pour
rappel,
ce
bâtiment
ne
présente
plus
d'utilité
pour
la commune.
Une
estimation
de sa
valeur
a
été
réalisée
par
l'agence
immobilière
Nidéal
Immobilier
(Mme
GUILLOT),
qui
l'a
évalué
entre
20
000
et
28
000
euros.
Conformément
à
la
règlementation
en
vigueur,
le
service
des
Domaines
a
été
consulté
et
l'évaluation
a
abouti
à
la
détermination
d'une
valeur
de
22
000
euros,
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10%.
Page
19
sur
27 Par
courriel
en
date
du
20
novembre
2025,
la
SCI
OHA2,
représentée
notamment
par
Olivier
PELLUET,
a transmis
l'offre
suivante
:
- _
Échange
de
la
parcelle
cadastrée
442
AB
130
non
bâtie
d’une
surface
de
245m°
contre
la
parcelle
442
AB
184
et
la
somme
compensatrice
de
19
000
euros
net
vendeur.
Le
conseil
communal
de
Montchamp
réuni
le 22
novembre
2025
a émis
un
avis
favorable
à
l'unanimité. Les
frais
de
notaire
seront
à
la charge
de
l'acquéreur.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
-__
ACCEPTE
l'offre
d'achat
de
la SCI
OHA2.
-
DONNE
pouvoir
à
Monsieur
le Maire
ou
à
son
représentant
pour
signer
le compromis.
16-
Estry
—
Vente
parcelle.
Délib
N°
2025_1203_16
Par
délibération
en
date
du
5
mai
2025,
le
conseil
municipal
décidait
d'accepter
le
legs
de
Monsieur
Philippe
ROSIER.
Le
règlement
de
cette
succession
est
en
cours
et
la
signature
des
actes
devrait
intervenir
prochainement. La
commune
est propriétaire d'une
parcelle
à
Estry,
cadastrée
253
ZI 116
d'une
superficie
de
278m°
enclavée
entre
les
parcelles
ZI
41
; 42
; 43
; 121
qui
appartiennent
à
Madame
Nathalie
DEROYAND
(fille
de
Monsieur
ROSIER).
Page
20
sur
27 Monsieur
LOUIS,
Maire
délégué
d'Estry
propose
de
céder
cette
parcelle
à
Madame
DEROYAND
pour
1
euro
symbolique
avec
une
prise
en
charge
exceptionnelle
des
frais
de
notaire
par
la
commune.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
-__
ACCEPTE
la
vente
à
l'euro
symbolique
de
la
parcelle
cadastrée
253
ZI
116.
-__
ACCEPTE
la
prise
en
charge
par
la
commune
des
frais
de
notaire.
-__
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
à
son
représentant
de
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération,
y
compris
l’acte
de
vente
notarié.
Echanges
:
Hervé
CHANU:
L'idée
est
bonne,
mais
puisque
cette
proposition
ne
profite
qu'à
un
des
enfants,
© celui-ci
pourrait
faire l'effort de
supporter
les
frais de notaire.
a
|
.
Didier
LENAIN
: La
commune
a
bénéficié
du
legs
de
Monsieur
ROSIER,
et
Madame
DEROYAND
n'a
pas
demandé
à
acquérir
cette
parcelle
donc
si cette
opération
lui engendre
des
frais,
la parcelle
restera
en
l'état.
Frédéric
BROGNIART
:
Les
frais
de
notaire
ne
devraient
pas
être
trop
élevé
étant
donnée
la
superficie
de
la parcelle.
Page
21
sur
27 17-Indemnités
de
gardiennage
des
églises
communales.
Délib
N°
2025_1203_17
Monsieur
GUETTIER
arrive
au
cours
de
ce
point
auquel
il participe
au
vote.
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu'il
y
a
lieu
de
délibérer
afin
d'autoriser
le
versement
des
indemnités
de
gardiennage
aux
préposés
chargés
du
gardiennage
des
églises
communales.
Les
circulaires
NOR/INT/A/87/00006/C
du
8 janvier
1987
et
NOR/OC/D/11/2124C
du 29
juillet
2011
fixent
les
plafonds
indemnitaires
applicables
pour
le
gardiennage
des
églises
communales. Depuis
2024,
le
plafond
indemnitaire
applicable
est
fixé
à
503,42
euros
pour
un
gardien
résidant
dans
la
commune
où
se
trouve
l'édifice
et
à
126,91
euros
pour
un
gardien
ne
résidant
pas
dans
la
commune
et
visitant
l’église
à
des
périodes
rapprochées.
Cette
somme
constitue
un
plafond
en
dessous
duquel
il demeure
possible
de
revaloriser
les
indemnités
actuellement
inférieures
à
celle-ci.
Dès
lors
pour
l'année
2025,
il est
proposé
les
montants
suivants
:
UE
on
EE
Montants
Propositions
Communes
déléguées
Bénéficiaires
2024
2025
BERNIERES
LE
PATRY
BUSNOT
Y.
480,00
€
-
ESTRY
LANGLOIS
B.
305,00
€
305,00
€
LE
THEIL
BOCAGE
GUIOT
G.
240,00
€
240,00
€
MONTCHAMP
BACHELOT
B.
350,00
€
350,00
€
Père
DUCHEMIN
B]
125,06€
-
LEMONNIERR.
354,94
€
355,00
€
VASSY
Père
PERROT
-
125,00
€
Emmanuel
GAZENGEL
J.C.
240,00
€
240,00
€
MVIESSOIX
MARIE
B.
240,00
€
240,00
€
LE
DESERT
LECHARTIER
S.
240,00
€
240,00
€
BURCY
GOSSELIN
Y.
240,00
€
240,00
€
CHENEDOLLE
BOCQUILLON
A.
240,00
€
240,00
€
Total
3 055,00
€
2575,00
€
Echanges
:
Christophe
CHANU
: Pourquoi
l'indemnité
est-elle
plus
élevée
à
Vassy
?
Frédéric
BROGNIART
:
Ces
montants
sont
historiques,
il y
a
plus
de
cérémonies
à
Vassy.
De
manière
générale
les
bénéficiaires
effectuent
l'entretien
de
l'église
et sont
chargés
de
l'ouverture
et
de
la fermeture
de
l’église.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
-_
VALIDE
les
montants
proposés.
Page
22
sur
27 18-
Eglise
RULLY
— travaux
de
mise
en
sécurité.
Délib
N°
2025_1203_18
En
mai
2024
des
désordres
importants
sont
apparus
dans
l’église
de
RULLY
: nombreuses
fissures
et chutes
de
plâtre
au
niveau
des
corniches
en
sablière
et
des
croisées
d'ogive.
Suite
aux
conseils
du
service
patrimoine
du
Département
une
entreprise
de
plâtrerie
a
été
sollicitée
afin
de
de
procéder
à
la
purge
des
décors
fragiles
et
d'établir
un
diagnostic
en
vue
d'une
restauration
de
ces
éléments.
L'entreprise
«
LIGNE
»
située
à
Lisieux
présenté
un
devis
d'un
montant
de
3914
€
correspondant
à
ces
prestations.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
:
-__
VALIDE
la proposition
financière
de
l'entreprise
«
LIGNE.
- _
AUTORISE
le Maire,
à
solliciter
l'appui
financier
du
département.
19-
Salles
des
fêtes
—
cérémonies
civiles.
Le
maire
informe
le
conseil
municipal
qu’il
a
été
sollicité
la
semaine
dernière
pour
la
mise
à
disposition
d’une
salle
communale
destinée
à
l'organisation
d'une
cérémonie
d’obsèques
civiles. La
commune
est
sollicitée
car
d'une
manière
générale,
elle
dispose
de
la
faculté
de
mettre
une
salle
à
disposition.
Aucune
obligation
légale
n'existe
aujourd'hui.
La
décision
reste
à
l'appréciation
du
maire.
Afin
d'anticiper
d'éventuelles
demandes
futures
et
d'apporter
un
cadre
clair
à
ces
mises
à
disposition,
le
maire
propose
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
le
principe
d'autoriser
ou
non
l'utilisation
des
salles
communales
pour
l’organisation
de
cérémonies
d’obsèques
civiles.
|
do
|
/
a
|
de
La
délibération
n°2024_0408_11
fixant
les
tarifs
des
salles
des
fêtes
communales
prévoit
globalement
3
catégories
de
tarifs
:
-
Tarif
habitant
de
la
commune
-__
Tarif
hors
commune
-__
Tarif
«
divers
»
(vin
d'honneur,
réunions)
Page
23
sur
27 Si
le
conseil
municipal
autorise
ces
mises
à
disposition,
une
délibération
complémentaire
pourra
:
- soit
préciser
quel
tarif
appliquer
à
ce
type
d'évènement,
- soit
créer
un
tarif
spécifique
à
ce
type
d’évènement.
Il
peut
également
être
déterminé
quelles
salles
pourront
être
utilisées
pour
l'accueil
de
ces
cérémonies,
afin
d'en
limiter
l'usage
aux
salles
les
plus
adaptés.
Par
ailleurs,
la
délibération
actuelle
prévoit
la
gratuité
des
salles
pour
les
réceptions
après
funérailles.
Or,
juridiquement,
la
mise
à
disposition
d'une
salle
dans
le
cadre
d'une
occupation
privative
doit
obligatoirement
donner
lieu
au
paiement
d'une
redevance.
La
gratuité
ne
peut
être
accordée
que
dans
des
cas
spécifiques
et
justifiés
(associations,
manifestations
d'intérêt
communal,
évènements
soutenus
par
la
commune).
Cette
disposition
de
gratuité
générale
n'est
donc
pas
conforme
aux
règles
applicables
et
doit
être
retirée.
IL. EST
DEMANDE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
BIEN
VOULOIR
:
-
DÉCIDER
si
les
salles
communales
peuvent
être
mises
à
disposition
pour
l'organisation
de
cérémonies
d'obsèques
civiles.
-
DÉTERMINER
les
salles
concernées
et
le
tarif
applicable
le
cas
échéant
;
-
MODIFIER
la
délibération
tarifaire
existante
pour
supprimer
la
gratuité
prévue
pour
les
réceptions
après
funérailles.
Echanges
:
Frédéric
BROGNIART:
J'estime
que
c'est
aux
entreprises
de
Pompes
funèbres
d'investir
pour
s'adapter
à cette
évolution
mais
je
souhaite
recueillir
votre
avis
sur
le sujet.
Nicolas
DOUCHIN
: Je
suis
d'accord
sur
le principe
mais
en
attendant
il faut proposer
des
solutions
aux
familles.
Françoise
FERGANT:
La
présence
d'un
cercueil
dans
une
salle
des
fêtes
peut
sembler
génant
et
inapproprié. Christophe
CHANU
: Sommes-nous
obligés
de
statuer
alors
que
ce
type
de
demande
reste
très
exceptionnelle.
L'importance
est
d'avoir pu
apporter
une
solution
à
cette
famille.
C'est
dommage
de
prendre
une
décision
qui
va
nous
engager
sans
prendre
le temps
de
la réflexion.
Frédéric
BROGNIART:
On
peut
reporter
la
question.
Patrice
LAPAINTEUR
: On
a
encore
là
une
démonstration
du
disfonctionnement
des
commissions.
C'est
un
sujet,
sur
lequel
une
commission
devrait
pouvoir
travailler.
L'avantage
d'une
commission,
c'est
que
quelques
membres
travaillent
sur
la
question
pour
pouvoir
proposer
différentes
solutions
au
conseil
municipal.
Dans
une
enceinte
comme
ce
soir,
i!
n’est
pas
possible
de
dégager
une
majorité.
ici on
ne
propose
rien.
Frédéric
BROGNIART:
On
propose
plusieurs
solutions
et notamment
sur le choix
de
salles
adaptées
pour
accueillir
ce
type
de
cérémonie.
Gilles
FAUCON
: Les
églises
sont
notamment
des
lieux
qui
peuvent
rassembler
des
foules.
C'est
dommage
que
ces
lieux
soient
exclusivement
réservés
à la
religion
catholique.
Rémi
LABROUSSE
: Pour
tout
autre
usage
que
le culte,
il faut
l'autorisation
de
l'évêché.
Gilles
FAUCON
: I
faudrait
effectivement
proposer
cela
à
l'évêché.
On
se
retrouve
face
à
une
évolution
sociétale
qui serait peut-être
entendue
etcomprise.
Sion
ne
pose
pas
la
question
on
ne
le
Saura
pas.
Rémi
LABROUSSE
: Charge
à
toi de
mener
ces
négociations.
Frédéric
BROGNIART
: Je
propose
de
reporter la
question
afin
que
chacun
réfléchisse
à la question.
Patrice
LEPAINTEUR
: Il faut
qu'un
groupe
travaille
sur
ce
dossier
sinon
on
n'avancera
pas.
Frédéric
BROGNIART
: Qui
souhaite
intégrer
le groupe
de
travail
?
Pas
de
réponse.
Page
24
sur
27 François
HAMEL
:Je
trouve
légitime
que
se
soit
les
maires
délégués
qui
réfléchissent
sur
la
question.
Les
conseillers
décident
de
reporter
l'examen
de
ce
point
et
le
retirent
de
ce
fait
en
séance
souhaitant
pouvoir
en
discuter
ultérieurement
lors
d’une
conférence
des
maires.
20-
Procès-verbal
de
transfert
du
CMS
à
l'IVN.
Délib
N°
2025_1203_19
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5211-17,
L
1321-1
à
L
1321-4,
fixant
les
modalités
de
la
mise
à
disposition
des
biens
en
cas
de
transfert
de
compétence
;
Vu
les
statuts
de
l'Intercom
de
la
Vire
au
Noireau,
et
les
délibérations
D2024-5-4-6
du
conseil
communautaire
de
l'Intercom
et
2024-0624-03
du
conseil
municipal
de
Valdallière,
prévoyant
l'extension
de
la
compétence
« santé
» de
l’Intercom
;
Considérant
qu'en
application
de
ces
dispositions,
l'Intercom
est
compétente
pour
l'aménagement
de
structures
collectives
et
équipements
pour
l'accueil
de
professionnels
de
santé
;
Considérant
que
dans
le
cadre
de
cette
compétence,
le
Centre
Municipal
de
Santé
de
Valdallière
a
été
transféré
à
l'Intercom
;
Considérant
que
la
Commune
de
Valdallière
est
propriétaires
des
biens
immobiliers
et
mobiliers
nécessaires
au
fonctionnement
du
Centre
de
Santé
;
Considérant
qu'en
application
de
l'article
L
5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
transferts
de
compétence
«
entraîne[nt]
de
plein
droit
l'application
à
l'ensemble
des
biens,
équipements
et
services
publics
nécessaires
à
leur
exercice,
ainsi
qu'à
l'ensemble
des
droits
et
obligations
qui
leur
sont
attachés
à
la
date
du
transfert,
l'application
des
articles
L1321-1
à 4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
».
Considérant
que
les
articles
précités
prévoient
de
plein
droit,
la
mise
à
disposition,
sans
transfert
de
propriété,
des
biens
meubles
et
immeubles
nécessaires
à
l'exercice
de
la
compétence
transférée
;
Considérant
qu'il
convient
de
constater
contradictoirement
la
mise
à
disposition
des
biens
meubles
et
immeubles
affectés
au
Centre
de
Santé
transféré,
par
un
procès-verbal
;
Le
Procès-verbal
et
son
annexe
prévoient
donc
les
biens
mis
à
disposition
de
façon
gratuite
par
la
Commune
à
l'Intercom
dans
le
cadre
de
l'exercice
de
cette
compétence
et
du
fonctionnement
du
Centre
de
Santé.
Il prévoit
les
modalités
de
mise
à
disposition,
à
savoir
les
droits
et
obligations
de
chacune
des
parties.
La
mise
à
disposition
prend
effet
le
1er
octobre
2024,
date
du
transfert
du
Centre
de
Santé.
et-
correspond
à
la
durée
de
l'exercice
de
la
compétence
par
l'IVN.
Par
conséquent,
la
mise
à
disposition
prendra
fin
et
la
Commune
recouvrera
l'ensemble
des
droits
et
obligations
sur
les
biens,
en
cas
de
:
Reprise
de
la
compétence
par
la
Commune,
Retrait
de
la
Commune
de
l'Intercom,
Dissolution
de
l'Intercom,
Page
25
sur
27 Désaffectation
des
biens
à
la compétence.
Le
PV
prévoit
donc
les
conditions
de
retour
de
ces
biens.
Il'autorise
enfin
le
comptable
public
à
procéder
aux
opérations
de
transfert.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
Procès-Verbal
de
mise
à
disposition
des
biens
mobiliers
et
immobiliers
dans
le
cadre
de
l'extension
de
la
compétence
santé
de
PIVN.
21-Mise
en
place
d'une
enquête
publique
préalable
à
l’aliénation
d’un
chemin
rural
- La
Rocque
—
Chemin
des
Grandes
Crières.
Délib
N°
2025
1203
20
Le
chemin
rural
des
Grandes
Crières
situé
à
La
Rocque
n’est
plus
affecté
à
l'usage
du
public
qui
n'a
pas
lieu
de
l'utiliser
et
constitue
aujourd'hui
une
charge
pour
la
collectivité.
Sa
superficie
est
estimée
à
environ
380m°.
Ce
chemin
n'est
utilisé
que
par
M.
Dominique
LEGRIS,
propriétaire
et
exploitant
de
la
parcelle
ZD19.
Par
ailleurs,
Monsieur
LEGRIS
vient
d'acquérir
la
parcelle
ZD18
longeant
ce
chemin.
Il
souhaiterait
intégrer
ce
chemin
à
sa
parcelle.
L'aliénation
de
ce
chemin
rural,
prioritairement
aux
riverains,
apparaît
bien
comme
la
meilleure
solution.
Pour
cela,
conformément
à
l'article
L161-10-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
il convient
de
procéder
à
l'enquête
publique
préalable
à
l’aliénation
de
ces
biens
du
domaine
Page
26
sur
27 privé
de
la commune.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
- _
PROCÈDE
à
l'enquête
publique
préalable
à
l'aliénation
du
chemin
rural
ci-dessus
désigné
en
application
de
l'article
L
161-10-1
du
code
rural
et de
la
pêche
maritime
et
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
-__
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
se
rapportant
à cette
opération.
Question
écrite
:
« Nous
avons
été
sollicités
par
une
habitante
de
Valdallière
suite
à
un
courrier
qu'elle
a
adressé
à
M.
Brogniart,
relatif
à une
proposition
de
tarification
de
cantine
selon
le
quotient
familial,
resté
sans
réponse. Cette
proposition,
bien
documentée,
a-elle
été
évoquée
en
conseil
des
maires
?
En
commission
scolaire
(pas
à
notre
connaissance
!)
?
Comptez-vous
la
soumettre
aux
instances
?
Si
oui,
quand
? Si
non,
pourquoi
?
Frédéric
BROGNIART:
Je
n'ai
pas
soumis
cette
question
aux
instances.
Dans
le
fonctionnement
démocratique
communal,
les
questions
sont
portées
par
les
élus
municipaux
et
non
directement
par
des
administrés.
Ce
courrier
arrive
le
2
septembre,
soit
en
pleine
période
pré-électorale.
Je
ne
vais
donc
pas
proposer
une
nouvelle
tarification
pour
me
le
voir
reprocher
ensuite.
Caroline
CHANU
:
Je
comprends
la
réponse,
mais
il faudra
aussi
répondre
à
l'administrée.
Frédéric
BROGNIART
:Si
le
courrier
était
arrivé
15
jours
avant,
elle
aurait
eu
sa
réponse.
Si
j'étais
persuadé
que
cette
mesure
aiderait
les
enfants
à
mieux
manger
j'en
rediscuterais
ultérieurement. Patrick
POUPION
: Cela
pourrait
être
débattu
en
commission
scolaire.
Frédéric
BROGNIART
:
Maintenant
que
c’est
porté
par
des
élus
ça
pourrait
en
effet
être
débattu
en
commission
scolaire.
RER RER RE RER IR
R RH
RRRRRRRRRRRER
RR IERIER RICE
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à
21h55.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Anne-Marie
FABIEN
Frédéric
ERRENERT Page
27
sur
27