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Document publié le Jeudi 30 mars 2017 par la commune de Cabannes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - annexe i cr cm jr relu30 mars 2017)
Thèmes du document : Démocratie, Consommateurs, Logement,
Commune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 30 mars 2017
1
CONSEIL
MUNICIPAL
30 mars 2017
C OMPTE R ENDU Commune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 30 mars 2017
2
Régulièrement convoqué, le Conseil municipal s’est réuni en séance publique, le jeudi 30 mars 2017, à 18h30 à l’Hôtel de Ville – salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur le Maire, Christian CHASSON.
Sont présents :
- Christian CHASSON
- Josette GAILLARDET
- Alain MOREL
- Brigitte RAMBIER
- Jean-Marie CHAUVET
- Jean-Marie ROCHE
- Claude DAGAN
- François CHEILAN
- Marie-José BOUVET
- Alain JOUBERT
- Jean-Luc VIVALDI
- Marielle VIDAL
- Patrick GABET
- Marlène AUGIER
- Nathalie GIRARD
- Sandra LUCZAK
- Gilles MOURGUES
- Jacques ROUSSET
- Myriam MENICHINI BERTO
- Christian ONTIVEROS
- Gérard MENICHINI
Absents excusés ayant donné pouvoir :
- Marie-José DUCHEMANN a donné pouvoir à Marie-José BOUVET
- Daniel TANGHERONI a donné pouvoir à Josette GAILLARDET
- Caroline BRIET SCHIMBERG a donné pouvoir à Alain MOREL
- Audrey ROMAN a donné pouvoir à Jean-Marie CHAUVET
- Laurent RUMEAU a donné pouvoir à Jacques ROUSSET
Absents excusés
- Caroline MEYER
Secrétaire de séance : Marie-José BOUVET
Assiste également à la réunion :
Elisabeth SALLEY, Directrice Générale des Services (DGS)
Elisabeth CLOUPET, Responsable des Finances Commune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 30 mars 2017
3
1. Instances Municipales – Démission d’un Conseiller municipal – Installation du suivant de liste
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil que, par courrier en date du 15 février 2017, Madame Mireille GUIN l'a informé de sa volonté de démissionner de ses fonctions d’Adjointe et de Conseillère municipale.
Par lettres des 15 et 24 février 2017, Madame Mireille GUIN a fait part au représentant de l’Etat dans le département des Bouches du Rhône, de sa décision de démissionner de son poste de 6ème adjointe au Maire. Par courrier reçu en Mairie le 10 mars 2017, Monsieur le Préfet des Bouches a accepté la démission de Madame Mireille GUIN et sollicité la transmission du nouveau tableau du Conseil municipal. Conformément à l'article L270 du Code Electoral, Monsieur Gérard MENICHINI, suivant immédiat sur la liste Action et Confiance pour Cabannes dont faisait partie Madame Mireille GUIN lors des dernières élections municipales, sera installé en qualité de Conseiller municipal et le tableau du Conseil municipal sera mis à jour en conséquence conformément à l’article L2121-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Monsieur le Maire déplore le retrait de Mireille GUIN et tient à féliciter son action et salue son investissement encore actuel.
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à Gérard MENICHINI.
2. Instances Municipales – ELECTION D’UN NOUVEL ADJOINT SUITE À DÉMISSION
Rapporteur : Monsieur le Maire
Il est préalablement rappelé que lors de sa séance du 4 avril 2014, le Conseil municipal a fixé à 8 le nombre des adjoints au Maire de Cabannes.
Suite à la démission définitive, par acceptation préfectorale notifiée en Mairie le 10 mars 2017, de Madame Mireille GUIN à ses fonctions d’Adjointe et de Conseillère municipale, il convient de déterminer la suite à donner à la vacance du siège d’adjoint.
Concernant la mise à jour du tableau :
En vertu des dispositions des articles L2122-1 et L2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), l’ordre du tableau des membres du Conseil municipal détermine le rang des Conseillers municipaux. Le Maire puis les Adjoints prennent toutefois rang devant les Conseillers municipaux. L’ordre des Adjoints suit l’ordre de leur élection et entre Adjoints élus le même jour sur la même liste l’ordre de présentation sur la liste.
L’ordre des Adjoints ne peut être modifié qu’en cas de vacance d’un poste d’Adjoint et une nouvelle élection. Dans cette hypothèse, si le Conseil municipal n’est pas sollicité pour décider que ce nouvel Adjoint occupe dans l’ordre du tableau le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant, le nouvel Adjoint prendra le dernier rang des Adjoints.
Il est donc proposé de désigner un nouvel Adjoint qui occupera le 9ème rang du tableau, soit le poste de 8ème Adjoint. Chacun des actuels 7ème et 8ème Adjoints remontera ainsi d’un rang supérieur.
Concernant le mode de scrutin applicable :
L’article L2122-7-2 du CGCT précise que « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les Adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. .... En cas d’élection d’un seul Adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l’article L2122-7 ». Autrement dit, l’élection se déroule selon les mêmes modalités que pour l’élection du Maire.
Conformément à la circulaire du Ministre de l’Intérieur INT/A/1405029C du 13 mars 2014 : « aucune disposition n’impose de remplacer un Adjoint ayant cessé ses fonctions par un nouvel Adjoint de même sexe. »
S’agissant d’un seul siège à pourvoir, les bulletins ne pourront donc comporter qu’un seul nom.
L’élection d’un Adjoint se déroule au scrutin uninominal ; il est préalablement fait appel à candidature parmi les membres du Conseil municipal et l’élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. « Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu. »
Monsieur le Maire fait un appel à candidature : Marie-José BOUVET est candidate.
Il est procédé au vote à bulletin secret :
- 20 POUR Commune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 30 mars 2017
4
- 1 ABSTENTION
- 5 BLANCS
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-1, L2122-2, L2122-4, LO 2122-4-1, L2122-5 à L2122-6, L2122-7-2, L2122-8, L 2122-10 à L2122-12, Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : d’APPROUVER le maintien à 8 du nombre des Adjoints au Maire de Cabannes,
Article 2 : de PROCEDER à la désignation du 8ème Adjoint par vote au scrutin secret, après appel à candidature,
Article 3 : d’INSTALLER Marie-José BOUVET en tant que de 8ème Adjoint au Maire,
Article 4 : de PRECISER que Marie-José BOUVET occupera le 9ème rang du tableau, soit le poste de 8ème Adjoint ; chacun des actuels 7ème et 8ème Adjoints remontera ainsi d’un rang supérieur,
Article 5 : de MODIFIER le Tableau du Conseil municipal en conséquence.
VOTE Pour : 26 Contre : Abstention :
3. Instances Municipales - Modification des commissions
Rapporteur : Monsieur le Maire
Suite à la démission de Madame Mireille GUIN en date du 10 mars 2017 et à l’installation de Monsieur Gérard MENICHINI en qualité de Conseiller municipal, il y a lieu de procéder à la modification de certaines des commissions constituées par délibération n°33-2014, en date du 15 avril 2014 et modifiées par délibérations n°113-2015 en date du 02 décembre 2015 et n°92-2016 en date du 29 novembre 2016.
Le tableau ci-dessous récapitule la composition actuelle de chaque commission :
COMMISSION URBANISME – INTERCOMMUNALITE - ENVIRONNEMENT DEVELOPPEMENT DURABLE
Membres
Christian CHASSON, Josette GAILLARDET, Mireille GUIN, Claude DAGAN, Jean-Marie ROCHE, François CHEILAN, Daniel TANGHERONI, Christian ONTIVEROS, Marlène AUGIER, Gilles MOURGUES, Jacques ROUSSET, Caroline MEYER
COMMISSION FINANCES - ECONOMIE LOCALE
Membres
Christian CHASSON, Alain MOREL, Josette GAILLARDET, Claude DAGAN, Jean-Marie ROCHE, François CHEILAN, Brigitte RAMBIER, Nathalie GIRARD, Marlène AUGIER, Gilles MOURGUES, Jacques ROUSSET, Laurent RUMEAU
COMMISSION AFFAIRES SCOLAIRES – ENFANCE JEUNESSE – EDUCATION
Membres
Christian CHASSON, Brigitte RAMBIER, Alain MOREL, Josette GAILLARDET, Audrey ROMAN, Caroline BRIET (SCHIMBERG), Patrick GABET, Nathalie GIRARD, Sandra LUCZAK, Gilles MOURGUES, Jacques ROUSSET, Caroline MEYER
COMMISSION SECURITE ET CITOYENNETE COMMUNALE – CEREMONIES – COMMEMORATIONS ANCIENS COMBATTANTS
Membres
Christian CHASSON, Jean-Marie CHAUVET, Josette GAILLARDET, Claude DAGAN, Jean-Marie ROCHE, Daniel TANGHERONI, Jean-Luc VIVALDI, Nathalie GIRARD, Sandra LUCZAK, Gilles MOURGUES, Laurent RUMEAU, Caroline MEYER Commune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 30 mars 2017
5
COMMISSION CULTURE – TOURISME – PATRIMOINE – JUMELAGE
COUTUMES ET TRADITIONS PROVENÇALES
Membres
Christian CHASSON, Marielle VIDAL, Jean-Marie CHAUVET, Josette GAILLARDET, Jean-Marie ROCHE, Myriam BERTO (MENICHINI), Caroline BRIET (SCHIMBERG), Christian ONTIVEROS, Marlène AUGIER, Gilles MOURGUES, Jacques ROUSSET, Caroline MEYER
COMMISSION VIE ASSOCIATIVE ET SPORTIVE
Membres
Christian CHASSON, Jean-Marie ROCHE, Jean-Luc VIVALDI, Caroline BRIET (SCHIMBERG), Marielle VIDAL, Patrick GABET, Alain JOUBERT, Christian ONTIVEROS, Marlène AUGIER, Gilles MOURGUES, Jacques ROUSSET, Caroline MEYER
COMMISSION ACTION SOCIALE – LOGEMENT – EMPLOI
Membres
Christian CHASSON, Mireille GUIN, Jean-Marie CHAUVET, Josette GAILLARDET, Alain MOREL, Marie-José DUCHEMANN, Marie José BOUVET, Nathalie GIRARD, Marlène AUGIER, Gilles MOURGUES, Jacques ROUSSET, Laurent RUMEAU
COMMISSION TRAVAUX – VOIRIE – BATIMENTS – ESPACES VERTS
Membres
Christian CHASSON, Claude DAGAN, Alain MOREL, Josette GAILLARDET, Jean-Marie CHAUVET, François CHEILAN, Jean-Luc VIVALDI, Christian ONTIVEROS, Marlène AUGIER, Gilles MOURGUES, Jacques ROUSSET, Laurent RUMEAU
COMMISSION COMMERCE ET ARTISANAT – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Membres
Christian CHASSON, Jean-Luc VIVALDI, Jean-Marie CHAUVET, Myriam BERTO (MENICHINI), Alain JOUBERT, François CHEILAN, Daniel TANGHERONI, Nathalie GIRARD, Sandra LUCZAK, Gilles MOURGUES, Laurent RUMEAU, Jacques ROUSSET
COMMISSION AGRICULTURE – DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT RURAL
Membres
Christian CHASSON, Patrick GABET, Josette GAILLARDET, Jean-Luc VIVALDI, Jean-Marie CHAUVET, Brigitte RAMBIER, Alain JOUBERT, Nathalie GIRARD, Sandra LUCZAK, Gilles MOURGUES, Laurent RUMEAU, Jacques ROUSSET
Pour rappel, chaque commission est composée de 12 membres dont le Maire, membre de droit et 11 membres élus selon la répartition des sièges suivante :
- 6 membres de la liste « Action et Confiance pour Cabannes »,
- 3 membres pour la liste « Cabannes Autrement »,
- 2 membres pour la liste « Agir Ensemble pour Cabannes »,
A la demande du groupe Cabannes Autrement, il sera proposé au Conseil de procéder au remplacement du conseiller municipal démissionnaire par le nouveau conseiller municipal et de modifier les commissions suivantes :
§ Commission Urbanisme – Intercommunalité – Environnement – Développement durable § Commission Action Sociale – Logement – Emploi
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°33-2014 en date du 15 avril 2014 relative à la constitution des commissions, Vu la délibération n°113-2015 en date du 02 décembre 2015 relative à la modification des commissions, Vu la délibération n°92-2016 en date du 29 novembre 2016 relative à la modification des commissions, Commune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 30 mars 2017
6
Vu le Règlement Intérieur du Conseil Municipal adopté par délibération 110-2014 du 24/07/2014, Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : de MODIFIER les commissions en APPROUVANT le tableau des commissions suivant :
COMMISSION URBANISME – INTERCOMMUNALITE - ENVIRONNEMENT DEVELOPPEMENT DURABLE
Membres
Christian CHASSON, Josette GAILLARDET, Claude DAGAN, Jean-Marie ROCHE, François CHEILAN, Daniel TANGHERONI, Christian ONTIVEROS, Marlène AUGIER, Gilles MOURGUES, Jacques ROUSSET, Caroline MEYER, Gérard MENICHINI
COMMISSION FINANCES - ECONOMIE LOCALE
Membres
Christian CHASSON, Alain MOREL, Josette GAILLARDET, Claude DAGAN, Jean-Marie ROCHE, François CHEILAN, Brigitte RAMBIER, Nathalie GIRARD, Marlène AUGIER, Gilles MOURGUES, Jacques ROUSSET, Laurent RUMEAU
COMMISSION AFFAIRES SCOLAIRES – ENFANCE JEUNESSE – EDUCATION
Membres
Christian CHASSON, Brigitte RAMBIER, Alain MOREL, Josette GAILLARDET, Audrey ROMAN, Caroline BRIET (SCHIMBERG), Patrick GABET, Nathalie GIRARD, Sandra LUCZAK, Gilles MOURGUES, Jacques ROUSSET, Caroline MEYER
COMMISSION SECURITE ET CITOYENNETE COMMUNALE – CEREMONIES – COMMEMORATIONS ANCIENS COMBATTANTS
Membres
Christian CHASSON, Jean Marie CHAUVET, Josette GAILLARDET, Claude DAGAN, Jean Marie ROCHE, Daniel TANGHERONI, Jean-Luc VIVALDI, Nathalie GIRARD, Sandra LUCZAK, Gilles MOURGUES, Laurent RUMEAU, Caroline MEYER
COMMISSION CULTURE – TOURISME – PATRIMOINE - JUMELAGE
COUTUMES ET TRADITIONS PROVENCALES
Membres
Christian CHASSON, Marielle VIDAL, Jean-Marie CHAUVET, Josette GAILLARDET, Jean-Marie ROCHE, Myriam BERTO (MENICHINI), Caroline SCHIMBERG, Christian ONTIVEROS, Marlène AUGIER, Gilles MOURGUES, Jacques ROUSSET, Caroline MEYER
COMMISSION VIE ASSOCIATIVE ET SPORTIVE
Membres
Christian CHASSON, Jean-Marie ROCHE, Jean-Luc VIVALDI, Caroline BRIET (SCHIMBERG), Marielle VIDAL, Patrick GABET, Alain JOUBERT, Christian ONTIVEROS, Marlène AUGIER, Gilles MOURGUES, Jacques ROUSSET, Caroline MEYER
COMMISSION ACTION SOCIALE – LOGEMENT – EMPLOI
Membres
Christian CHASSON, Jean-Marie CHAUVET, Josette GAILLARDET, Alain MOREL, Marie-José DUCHEMANN, Marie-José BOUVET, Nathalie GIRARD, Marlène AUGIER, Gilles MOURGUES, Jacques ROUSSET, Laurent RUMEAU, Gérard MENICHINI Commune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 30 mars 2017
7
COMMISSION TRAVAUX – VOIRIE – BATIMENTS – ESPACES VERTS
Membres
Christian CHASSON, Claude DAGAN, Alain MOREL, Josette GAILLARDET, Jean-Marie CHAUVET, François CHEILAN, Jean-Luc VIVALDI, Christian ONTIVEROS, Marlène AUGIER, Gilles MOURGUES, Jacques ROUSSET, Laurent RUMEAU
COMMISSION COMMERCE ET ARTISANAT – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Membres
Christian CHASSON, Jean-Luc VIVALDI, Jean-Marie CHAUVET, Myriam BERTO (MENICHINI), Alain JOUBERT, François CHEILAN, Daniel TANGHERONI, Nathalie GIRARD, Sandra LUCZAK, Gilles MOURGUES, Laurent RUMEAU, Jacques ROUSSET
COMMISSION AGRICULTURE – DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT RURAL
Membres
Christian CHASSON, Patrick GABET, Josette GAILLARDET, Jean-Luc VIVALDI, Jean-Marie CHAUVET, Brigitte RAMBIER, Alain JOUBERT, Nathalie GIRARD, Sandra LUCZAK, Gilles MOURGUES, Laurent RUMEAU, Jacques ROUSSET
Article 2 : de PRÉCISER que toutes autres délibérations relatives aux commissions prises à une date antérieure à ce jour sont remplacées par la présente délibération.
VOTE Pour : 26 Contre : Abstention :
4. Instances Municipales - Election d’un représentant du Conseil municipal au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale
Rapporteur : Monsieur le Maire
Il est rappelé au Conseil que par délibération n°42-2014 en date du 15 avril 2014, Madame Mireille GUIN a été élue membre du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale.
Suite à la démission de Madame Mireille GUIN, l’article R123-9 du Code de l’Action Sociale et des Familles stipule que « Le ou les sièges laissés vacants par un ou des Conseillers municipaux, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus dans l'ordre de la liste à laquelle appartiennent le ou les intéressés.
Lorsque ces dispositions ne peuvent pas ou ne peuvent plus être appliquées, le ou les sièges laissés vacants sont pourvus par les candidats de celle des autres listes qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.
Dans l'hypothèse où il ne reste aucun candidat sur aucune des listes, il est procédé dans le délai de deux mois au renouvellement de l'ensemble des administrateurs élus dans les conditions prévues par la présente sous-section. »
Il est à préciser que lors de l’élection des représentants du Conseil municipal au sein du CCAS en date du 15 avril 2014, le Conseil municipal avait décidé, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.
Par conséquent, il convient de procéder à l’appel à candidature au sein de la liste ACTION ET CONFIANCE
POUR CABANNES dont faisait partie Madame Mireille GUIN lors des dernières élections municipales, pour le poste vacant de représentant du Conseil municipal au Conseil d’Administration du CCAS.
Monsieur le Maire fait un appel à candidature : Josette GAILLARDET est candidate.
A l’unanimité, les membres du Conseil souhaitent ne pas procéder au vote à bulletin secret.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles R123-8 et R123-9 du Code de l’Action Sociale et des Familles, Vu la délibération n°42-2014 en date du 15 avril 2014 relative à l’élection des représentants du Conseil municipal au sein du CCAS, Commune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 30 mars 2017
8
Vu la délibération 41-2014 fixant le nombre d’administrateurs du Conseil d’Administration du CCAS, Après avoir procédé à l’élection du représentant du Conseil Municipal au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale,
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article unique : de PROCLAMER Josette GAILLARDET Conseillère municipale représentante du Conseil municipal au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale.
VOTE Pour : 26 Contre : Abstention :
5. Instances Municipales – Election d’un délégué auprès de la Maison de Retraite Publique Intercommunale de la Durance
Rapporteur : Monsieur le Maire
Il est rappelé au Conseil sa délibération n°43-2014 en date du 15 avril 2014 relative à l’élection des délégués auprès de la Maison de Retraite Publique Intercommunale de la Durance ainsi qu’il suit :
§ en qualité de délégués titulaires :
- Alain MOREL
- Marlène AUGIER
- Mireille GUIN
§ en qualité de personnes qualifiées sur la commune:
- Marie-José BOUVET
- Jacques ROUSSET
Il est à préciser que lors de l’élection des délégués auprès de la Maison de Retraite Publique Intercommunale
de la Durance en date du 15 avril 2014, le Conseil municipal avait décidé, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.
Suite à la démission de Madame Mireille GUIN, l’article L2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que « Le Conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes ».
Par conséquent, il convient de procéder à l’appel à candidature au sein de la liste ACTION ET CONFIANCE
POUR CABANNES dont faisait partie Madame Mireille GUIN lors des dernières élections municipales, pour le poste vacant de délégué auprès de la Maison de Retraite Intercommunale de la Durance.
Marie-José BOUVET est candidate.
A l’unanimité, les membres du Conseil souhaitent ne pas procéder au vote à bulletin secret.
Monsieur le Maire explique que Marie-José BOUVET passerait de personne qualifiée à déléguée titulaire.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°43-2014 en date du 15 avril 2014 relative à l’élection des délégués auprès de la Maison de Retraite Publique Intercommunale de la Durance,
Après avoir procédé à l’élection du délégué auprès de la Maison de Retraite Intercommunale de la Durance,
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article unique : de DÉSIGNER Marie-José BOUVET Conseiller municipal en qualité de délégué titulaire auprès de la Maison de Retraite Intercommunale de la Durance.
VOTE Pour : 26 Contre : Abstention : Commune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 30 mars 2017
9
6. Instances Municipales – Election d’un représentant auprès du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Alpilles Montagnette
Rapporteur : Monsieur le Maire
Il est rappelé au Conseil sa délibération n°47-2014 en date du 15 avril 2014 relative à l’élection des délégués auprès du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Alpilles Montagnette ainsi qu’il suit :
§ en qualité de délégués titulaires :
- Brigitte RAMBIER
- Mireille GUIN
§ en qualité de délégués suppléants :
- Josette GAILLARDET
- Caroline BRIET (SCHIMBERG)
et ce, conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que « Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire ».
Suite à la démission de Madame Mireille GUIN, l’article L2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que « Le Conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes ».
Par conséquent, il convient de procéder à l’appel à candidature au sein de la liste ACTION ET CONFIANCE POUR CABANNES dont faisait partie Madame Mireille GUIN lors des dernières élections municipales, pour
le poste vacant de délégué auprès du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Alpilles Montagnette.
Alain MOREL est candidat.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°47-2014 en date du 15 avril 2014 relative à l’élection des délégués auprès du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Alpilles Montagnette,
Après avoir procédé à l’élection du délégué auprès du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Alpilles Montagnette,
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article unique : de DÉSIGNER Alain MOREL Conseiller municipal en qualité de délégué titulaire auprès du
Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Alpilles Montagnette.
VOTE Pour : 26 Contre : Abstention :
7. Instances Municipales – Election du délégué auprès du Comité National d’Action Sociale
Rapporteur : Monsieur le Maire
Il est rappelé au Conseil sa délibération n°39-2014 en date du 15 avril 2014 relative à l’élection du délégué auprès du Comité National d’Action Sociale ainsi qu’il suit :
§ en qualité de délégué titulaire :
- Mireille GUIN
et ce, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que « Ces délégués sont élus au scrutin secret à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin aucun candidat n’a obtenu la majorité Commune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 30 mars 2017
10
absolue, l’élection a lieu à la majorité relative ». Il est à préciser que lors de l’élection du délégué auprès du Comité
National d’Action Sociale en date du 15 avril 2014, le Conseil municipal avait décidé, à l’unanimité, de ne pas
procéder au scrutin secret.
Suite à la démission de Madame Mireille GUIN, l’article L2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que « Le Conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes ».
Par conséquent, il convient de procéder à l’appel à candidature au sein de la liste ACTION ET CONFIANCE
POUR CABANNES dont faisait partie Madame Mireille GUIN lors des dernières élections municipales, pour
le poste vacant de délégué auprès du Comité National d’Action Sociale.
Monsieur le Maire fait un appel à candidature : Marie-José BOUVET est candidate.
A l’unanimité, les membres du Conseil souhaitent ne pas procéder au vote à bulletin secret.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°39-2014 en date du 15 avril 2014 relative à l’élection des délégués auprès du Comité National d’Action Sociale,
Après avoir procédé à l’élection du délégué auprès du Comité National d’Action Sociale, Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article unique : de DÉSIGNER Marie-José BOUVET Conseiller municipal en qualité de délégué titulaire
auprès du Comité National d’Action Sociale.
VOTE Pour : 26 Contre : Abstention :
8. Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 8 février 2017 – ANNEXE I
Le compte-rendu de la séance du 8 février 2017 est soumis à l’approbation du Conseil.
VOTE Pour : 26 Contre : Abstention :
9. Compte-rendu des décisions du Maire
Monsieur le Maire portera à la connaissance des Conseillers municipaux les décisions qu’il a prises depuis la séance du 8 février 2017, en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du Conseil municipal N°110-2015 du 2 décembre 2015, portant délégation de pouvoirs au Maire, à savoir :
N° Date Objet
02-2017 02/02
Pôle intergénérationnel – Marché de travaux – Lot n°11 Electricité – AVENANT n°2 en plus-value – Montant : 6 079,70 euros HT portant le montant du lot n°11 à 151 830,88 euros HT
03-2017 07/02 Contrat de prestation de service – EURL A2 Events – Soirée Fun Time – Jeudi 13 juillet 2017 – Montant : 1 987 euros TTC
04-2017 07/02
Contrat de prestation de service – AECI HoroFrance Sud – Maintenance des systèmes d’horloges et programmateur de sonnerie – Durée : 1 an – Montant : 773,16 euros HT
05-2017 07/02
Contrat de prestation de service – SOCOTEC – Vérifications périodiques des équipements ou des installations électriques – Avenants pour adjonction de sites – Durée : 1 an
- Mairie – Montant : 360 euros TTC (2016) – 180 euros TTC (2017) Commune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 30 mars 2017
11
- Police municipale – Montant : 96 euros TTC (2017)
- Arènes municipales – Montant : 240 euros TTC (2017)
06-2017 09/02
Marché d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme – Espace Urbanisme – Avenant n°3 en plus-value – Montant : 2 507,81 euros HT portant le montant total du marché à 47 841,81 euros HT
07-2017 08/03
Attribution du marché de mise aux normes électriques des armoires de commande d’éclairage public, suite à déclaration sans suite – SUD ELEC- ZAC de la Plaine – 13440 CABANNES – Montant : 12 705,82 euros HT
08-2017 09/03 Assurances GROUPAMA – Dommages aux biens / Parc immobilier – Avenant n°1 en moins-value – Montant : 13 291,09 euros TTC – Superficie 15 344 m2
09-2017 10/03
Contrat de prestation de service – SPCAL D’Orgon – Capture des chiens errants – Avenant n° 1 – Durée : 1 an – Montant : 1 700 euros TTC pour 20 intervention annuelles – 85 euros TTC / intervention à compter de la 21ème
10-2017 10/03 Contrat de prestation de service – Spectacle DEVILLE – Spectacle Cabaret – Samedi 22 juillet 2017 – Montant : 3 670 euros TTC
11-2017 10/03 Contrat de prestation de service – Orchestre SOLARIS – Apéritif Concert et Bal Spectacle – Mardi 25 juillet 2017 – Montant : 5 680 euros TTC
12-2017 10/03 Contrat de prestation de service – LMGPROD – Réalisation de courts métrages – Année 2017 – Montant : 1 500 euros
13-2017 10/03
Contrat d’attribution d’agrément – Fédération Française de Course Camarguaise – Manifestations taurines sur la voie publique – Saison 2017 – Montant : 368 euros TTC
14-2017 10/03 Contrat de prestation de service – SARL ADETEC – Maintenance « Alarme Incendie » – Durée : 1 an – Montant : 1 500 euros HT
15-2017 13/03 Contrat de prestation de service – SOCOTEC – Colonie d’Auroux – Reclassement du bâtiment en type R 4ème catégorie – Montant : 950 euros HT
16-2017 14/03 Contrat de prestation de service – EURL A2 Events – Soirée Spectacle « Show Fantasy Night » – Lundi 24 juillet 2017 – Montant : 2 500 euros TTC
17-2017 14/03
Contrat de prestation de service – SOCOTEC – Vérifications techniques des équipements et installations de la colonie d’Auroux – Durée : 1 an – Montant : 1 180 euros HT
18-2017 21/03 Assurances GROUPAMA – Responsabilité Civile – Avenant n°1 fixant la cotisation définitive 2017 à 5 390 euros TTC
19-2017 22/03
Contrat de prestation de service – Boris-Patrick KOÏFMAN – Mission de Soutien Technique – 2 jours par semaine annualisables – Durée : 1 an à compter du 1er avril 2017 – Montant : 24 489,00 euros HT
02-2017 :
Christian ONTIVEROS demande ce qui justifie cet avenant ; il est répondu qu’il s’agit d’installer des Leds, non prévus dans le marché de base.
Gilles MOURGUES demande si ça concerne l’intérieur ou l’extérieur ; il est répondu les deux.
06-2017 :
Christian ONTIVEROS demande pourquoi il y a encore un avenant au PLU. Josette GAILLARDET répond qu’il était nécessaire de faire réaliser par le Bureau d’Etudes un rapport supplémentaire non prévu. A propos du PLU Nathalie GIRARD demande où en est l’enquête publique ? Monsieur le Maire répond qu’elle commence dès le 2 mai et durera un mois.
Marlène AUGIER demande si les Personnes Publiques Associées ont fourni tous leurs avis. Josette GAILLARDET répond que beaucoup ont déjà répondu et ont émis des avis favorables. Commune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 30 mars 2017
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09-2017 :
Christian ONTIVEROS demande combien il y a de chiens errants ; la DGS répond que depuis fin 2016, 15 ont été capturés et le contrat annuel a donc été renégocié à 20 (au lieu de 15) pour le même forfait et le prix du supplémentaire revu à la baisse (de 95 à 85 €).
12-2017 :
Nathalie GIRARD demande si cette prestation de réalisation de courts métrages sera reconduite tous les ans. Monsieur le Maire répond que c’est le cas pour l’instant car ça a beaucoup plu, les films sont disponibles sur le site internet et concernent des manifestations communales.
19-2017 :
Monsieur le Maire explique que la commune ne dispose pas de technicien en interne pour établir les cahiers des charges des travaux et les retards se sont donc accumulés. Les Assistants à Maîtrise Ouvrage prenant minimum 4000 à 5000 € par mission, il est préférable de confier plusieurs dossiers à un prestataire externe notamment pour la mise en accessibilité, le bassin de rétention pour l’avenu Parisot, la réfection du Boulevard Laurent Dauphin, ... Monsieur le Maire fait état du Curriculum Vitae de l’intervenant : architecte de formation, il a réalisé de nombreux programmes immobiliers, il travaille également avec les services du Département. Nathalie GIRARD précise que le coût à prendre en considération est le coût TTC qui sera imputé en fonctionnement. Alain MOREL approuve.
10. Finances – Approbation du Compte de Gestion 2016 du Receveur municipal
Rapporteur : Alain MOREL
Le compte de gestion du Receveur municipal pour le budget principal, joint en annexe, est soumis à l’approbation du Conseil Municipal.
Le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant aux bilans de l’exercice 2016, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, il est proposé au Conseil Municipal de déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2016 par le
Trésorier n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Compte tenu du nombre de pages important, seul un extrait est annexé à la présente note de synthèse. Le document
complet est consultable en Mairie, sur demande auprès de la Responsable des Finances.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article unique : d’APPROUVER le compte de gestion du Receveur municipal pour l'exercice 2016. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve sur la tenue des comptes.
VOTE Pour : 26 Contre : Abstention :
11. Finances – Approbation du Compte Administratif 2016
Monsieur le Maire demande aux membres s’ils souhaitent qu’il sorte durant le vote du CA. A l’unanimité, les membres acceptent que Monsieur le Maire siège durant les débats et le vote du CA, sans participer. Commune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 30 mars 2017
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Rapporteur : Alain MOREL
Le Compte Administratif 2016 du budget principal de la commune, joint en annexe, est soumis à l’approbation du Conseil Municipal.
D’après le budget primitif et les décisions modificatives relatives à l’exercice considéré, le Compte Administratif 2016 peut se résumer ainsi :
Libellés
Investissement en € Fonctionnement en € Ensemble en €
Dépenses
ou déficit
Recettes
ou excédent
Dépenses ou
déficit
Recettes
ou excédent
Dépenses
ou déficit
Recettes
ou excédent
Opérations de
l’exercice 3 458 935.57 2 668 231.43 4 164 002.47 4 580 478.80 7 622 938.04 7 248 710.23
Résultats exercice 790 704.14 416 476.33
Résultats reportés 698 817.14 172 894.82 871 711.96
TOTAUX 3 458 935.57 3 367 048.57 4 164 002.47 4 753 373.62 7 622 938.04 8 120 422.19
Résultat de clôture 91 887.00 589 371.15 497 484.15
Restes à réaliser 121 604.78 25 000.00 121 604.78 25 000.00
TOTAUX
CUMULES 3 580 540.35 3 392 048.57 4 164 002.47 4 753 373.62 7 744 542.82 8 145 422.19 RESULTATS
DEFINITIFS 188 491.78 589 371.15 400 879.37
Compte tenu du nombre de pages important, seul un extrait est annexé à la présente note de synthèse. Le document
complet est consultable en Mairie, sur demande auprès de la Responsable des Finances.
Jacques ROUSSET précise qu’il votera le CA sur la sincérité des comptes mais ne donnera pas de quitus sur la politique conduite car la commune arrive dans une impasse. Il convient de préciser que ce sont des aléas tels que les départs d’agents non remplacés qui ont permis pour partie de faire des résultats positifs.
Nathalie GIRARD précise ne pas avoir de questions car toutes leurs interrogations ont été levées lors de la commission des finances.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : de CONSTATER que Monsieur le Maire ni ne participe au débat ni ne prend part au vote,
Article 2 : de CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fond de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
Article 3 : de VOTER et d’ARRÊTER les résultats définitifs tels que présentés ci-dessus.
VOTE Pour : 25 Contre : Abstention :
12. Finances – Débat d’Orientations Budgétaires
Rapporteur : Monsieur le Maire
Conformément à l'article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de
3 500 habitants et plus, il est rappelé aux membres du Conseil municipal qu’un débat d'orientations générales doit avoir lieu préalablement au vote du budget primitif.
Le débat repose sur le rapport annexé à ce point de l’ordre du jour.
Monsieur le Maire fait la présentation du rapport. Commune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 30 mars 2017
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Au sujet du SIISCO, Jacques ROUSSET précise que ce n’est pas sous la présidence de Cabannes que la dette a été alourdie. Lors de la création du collège de Saint-Andiol, les communes avaient décidé d’autofinancer sans demande de subvention des équipements qui n’étaient même pas finis, sans vestiaires, sans sanitaires. Au final cette construction a été terminée mais avec des subventions à hauteur de 80% sous l’impulsion de Cabannes. M. ROUSSET fait rappel de l’histoire de ce syndicat dont la raison d’être était de se regrouper pour améliorer les activités scolaires et périscolaires dans le canton, il pose une question : comment font les autres collèges ?
Monsieur le Maire demande à ce que ce syndicat soit repris par le Département ; il précise que des équipements se dégradent et ont été peu ou pas utilisés.
Brigitte RAMBIER explique que des équipements ne sont pas homologués, la Mairie de Saint-Andiol qui les utilise et financera les travaux.
Sandra LUCZAK demande quel est le retour financier de la dissolution du SITS ; il est répondu qu’il n’est pas encore connu.
Nathalie GIRARD fait part de son inquiétude sur tous les frais de fonctionnement induits par les investissements comme le Pôle ainsi que le coût du relogement des ST en location durant les travaux de construction du nouveau bâtiment. Alain MOREL répond que l’on est en mesure de compenser certaines dépenses mais il faut rester vigilants. Il explique que malgré les nouveaux emprunts contractés en 2015, on constate un désendettement de la commune entre 2012 et 2016, car le capital restant dû a baissé d’environ 200 000 € entre ces deux années. Le taux d’endettement est aujourd’hui à 1069 € / habitant.
Jacques ROUSSET demande comment en est-on arrivé là ? Il sollicite que l’examen de conscience soit partagé sur ce constat. Ça fait 22 ans de débat, durant lesquels il a interpellé et que ça n’a rien changé. Pourquoi Noves a zéro € de dette et a réalisé tous les équipements ? Noves ou d’autres communes ont-elles aussi à faire face à la baisse des dotations et aux pénalités ? Il regrette fortement que des relations excessivement électoralistes prennent constamment le pas sur la réflexion. Il ne croit plus aux hommes, que ce soit l’actuelle majorité ou Nathalie GIRARD qui ont géré la commune trop longtemps. Il constate qu’il n’y pas de dynamique et de partage de la vie communale alors qu’il convient de dépasser les clivages pour tenter de s’en sortir. La question qui suit est donc : on supprime les services ou on augmente les impôts ? Il refuse d’y répondre n’ayant pas de responsabilités dans ce constat alors que l’actuelle majorité avait fait une promesse de campagne de ne pas les augmenter.
Alain MOREL précise ne pas faire partie des anciens élus mais il prend part aux responsabilités. Il précise que les services de l’Enfance Jeunesse sont presque donnés à Cabannes et ce n’est pas le cas dans les autres communes ; de même pour le montant des subventions versées aux associations, Cabannes se situe à haut niveau. Avant, il y avait peu de travaux et ils n’étaient pas subventionnés, ils ont fait l’objet de recours à l’emprunt, c’est du passé. Monsieur le Maire expose que depuis 2012, il essaie de faire avancer la commune même s’il ne rattrapera pas tout le retard. C’est plus de 9 M€ de travaux qui ont été réalisés, des efforts de gestion sur les achats, la réduction sur les charges de personnel. Malgré cela, il a fallu faire face aux baisses des dotations et des compensations fiscales, aux pénalités pour carence en logements sociaux, ce qui représente une perte cumulée de plus de 1 M€.
Jacques ROUSSET répond que les autres communes sont dans les mêmes contraintes. Monsieur le Maire explique qu’il n’y a pas d’autres solutions que d’augmenter les impôts et aussi le prix des prestations à la population pour tendre à les ajuster sur le niveau des autres communes qui ont des tarifs plus élevés que Cabannes. Monsieur le Maire rappelle qu’avec Josette GAILLARDET, ils sont allés en 2011 négocier les subventions du 1er contrat départemental de développement.
Jacques ROUSSET mentionne que les logements sociaux n’avaient pas été pris en considération et qu’il y a quelques années quand il en parlait c’était une question tabou.... Qu’allons-nous collectivement laisser ? Il espère encore et croit malgré tout au potentiel de Cabannes.
Monsieur le Maire précise la qualité des services Enfance Jeunesse comme nulle part ailleurs, les nouveaux arrivants s’expriment très souvent en ce sens, car la commune offre de nombreux services à la population.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 1611-9 institué par l’article 107 de la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
Et après en avoir délibéré, Commune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 30 mars 2017
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DÉCIDE
Article unique : de PRENDRE ACTE de la tenue du débat définissant les orientations budgétaires de la commune pour 2017.
VOTE Pour : 26 Contre : Abstention :
13. Finances – Centre Communal d’Action Sociale – Attribution de subvention 2017
Rapporteur : Alain MOREL
Il est proposé au Conseil d’attribuer une subvention d’équilibre au Centre Communal d’Action Sociale d’un montant annuel de 22 500 €, sachant qu’un acompte sur 2017 de 6 000 € a déjà été attribué par délibération lors de la séance du 12 décembre 2016.
Jacques ROUSSET parle du rôle du CCAS qui évolue (mutuelle, emploi) et il souhaite que le CCAS soit un partenaire pivot du projet d’accueil jeune et en particulier du point information jeunesse.
Marie-José BOUVET approuve.
Alain MOREL relate la qualité du travail accompli par le CCAS, notamment dans les 3 incendies qui ont eu lieu, tout a été réglé collégialement dans les meilleurs délais.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
DÉCIDE
Article unique : d’ATTRIBUER au Centre Communal d’Action Sociale une subvention d’un montant de 22 500 € au titre de l’année 2017.
VOTE Pour : 26 Contre : Abstention :
14. Finances – Legs au bénéfice de la Commune – Madame Suzanne OLLIVIER - ANNEXE V
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par courrier en date du 5 janvier 2017, Me Frédérique CHERORET-BESLE, Notaire Associée à la Société Civile Professionnelle titulaire d’un Office Notarial, sis 4 rue Nationale, 34 290 MONTBLANC, a porté à notre connaissance les dispositions testamentaires prises par Madame Suzanne Marie Ernestine OLLIVIER, veuve de Monsieur Abel Raymond Louis CLERC, demeurant à MONTBLANC Maison de retraite Soleil d’Automne née à Marseille le 11 février 1922 et décédée à MONTBLANC le 18 juin 2016.
Les termes du testament authentique en date du 11 février 2010, dont Me Frédérique CHERORET-BESLE est chargée de la succession, mentionnent notamment les souhaits suivant de Madame Suzanne Marie Ernestine OLLIVIER :
§ Etre enterrée au cimetière de CABANNES, où elle possède un tombeau pour y rejoindre son époux, § Léguer tous ses biens meubles, immeubles et bijoux à la Commune de CABANNES dans le but qu’une partie de ces biens serve à améliorer si nécessaire, la Maison de Retraite de CABANNES.
Depuis le 3 décembre 2013, Madame Suzanne Marie Ernestine OLLIVIER avait été mise sous tutelle. Sur demande de la Mairie, le rapport de gestion du mandataire judiciaire nous a été transmis.
La situation transmise par le notaire en date du 31 janvier 2017, relate :
§ les quelques bijoux de la défunte, dont il est précisé que ces derniers ne semblent pas avoir grande valeur,
§ l’actif bancaire d’un montant total de 72 362.05 est constitué :
o d’un contrat d’assurance vie CAISSE D’EPARGNE NUANCES d’un montant de 228.67 euros, o divers comptes à la CAISSE D’EPARGNE d’un montant de 10 848.88 euros, o un compte à la Banque Postale de 73.20 euros,
o un contrat de capitalisation MMA d’une valeur décès de 61 211.30 euros. Commune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 30 mars 2017
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§ Le passif d’un montant total de 590.30 euros est constitué :
o d’un remboursement CRPCEN de 369.57 euros,
o d’une facture de pharmacie de 14.90 euros,
o d’une facture de garde maison médicale de 70.08 euros,
o d’une facture SARL CLEA de 135.75 euros.
Par ailleurs, le notaire porte à notre connaissance avoir reçu la somme de 1 942.79 euros en remboursement de la caution versée à la Maison de retraite de MONTBLANC et 47.87 euros de remboursement GROUPAMA, permettant ainsi de régler le passif.
Monsieur le Maire propose d’apposer une plaque sur le caveau mentionnant la donation au bénéfice de la Commune.
Par ailleurs, Madame OLLIVIER n’ayant pas son nom gravé sur le caveau, la Mairie fera exécuter cette prestation.
Considérant que le délai de recours de 6 mois consécutif au décès nécessaire aux héritiers est désormais dépassé,
Considérant que le paiement des droits de succession ne sont pas applicables à la Commune conformément à l’article 794 du Code Général des Impôts,
Nathalie GIRARD suggère que l’on fasse comme pour Clothilde Parisot dont les services de la Mairie entretiennent la tombe.
Jacques ROUSSET demande ce qu’il est nécessaire d’améliorer à la Maison de Retraite ? Pour sa part, il suggère que les accès soient améliorés.
Brigitte RAMBIER propose l’amélioration de l’aspect esthétique de l’entrée avec des meubles, la demande en a déjà été faite à la Mairie.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2541-12, Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : d’ACCEPTER le legs de Madame Suzanne Marie Ernestine OLLIVIER, veuve de Monsieur Abel Raymond Louis CLERC, née à Marseille le 11 février 1922 et décédée à MONTBLANC le 18 juin 2016,
Article 2 : d’AUTORISER le notaire à solder le passif,
Article 3 : de CONSIDERER qu’une partie de ces biens serve à améliorer si nécessaire, la Maison de retraite de CABANNES,
Article 4 : de PRECISER que le legs sera imputé au chapitre des recettes exceptionnelles du Budget Primitif de la Commune de CABANNES,
Article 5 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant par procuration, à signer tous documents se rapportant à la présente délibération.
VOTE Pour : 26 Contre : Abstention :
15. Ressources Humaines – Bilan du plan triennal 2016/2018 de formation des agents municipaux
Rapporteur : Monsieur le Maire
Dans le cadre des dispositions de la loi 2007-209 du 19 février 2007, le règlement de formation des agents municipaux de Cabannes a été soumis pour avis au Comité Technique (CT) en sa séance du 10 mars 2016 et approuvé par le Conseil Municipal par délibération n°30-2016, et un plan triennal 2016-2018 de formation des agents de la commune en a découlé. Un suivi annuel doit être établi et l’autorité territoriale doit procéder à une évaluation annuelle et à une information du Conseil municipal et du Comité Technique.
Au terme de l’année 2016, il convient d’établir un bilan de l’ensemble des formations suivis par les agents.
Nathalie GIRARD a eu du mal à comprendre ce bilan puisque les Elus n’ont pas été détenteurs du plan triennal établi en 2016. A sa demande, ce dernier lui a été communiqué. Commune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 30 mars 2017
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Les sessions de formation sont en heures, un jour est décompté à 6h00 selon le CNFPT.
Christian ONTIVEROS demande si les agents ont bien les habilitations nécessaires notamment pour les agents d’entretien, les agents techniques. Il est répondu que les techniques sont à jour du CACES et que les habilitations électriques ont bien été renouvelées.
Les formations obligatoires sont en cours de vérification.
Nathalie GIRARD demande ce qu’il en est de la formation du formateur sécurité au travail. Il est répondu qu’il y a eu deux jours « SST » en 2016.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu la loi 2007-209 du 19 février 2007,
Vu le plan triennal 2016-2018 de formation des agents de la commune,
Vu l’avis favorable du Comité Technique en sa séance du 23 mars 2017, Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article unique : d’APPROUVER le bilan de formation pour l’année 2016 ci-annexé.
VOTE Pour : 26 Contre : Abstention :
16. Ressources Humaines – Modification du tableau des emplois communaux
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par délibération 34-2012 du 7 mars 2012, le Conseil Municipal crée un poste permanent à temps non complet (28h) d’adjoint territorial du patrimoine pour un poste à pourvoir au sein de la bibliothèque du groupe scolaire public. En raison de nouvelles missions liées à ce poste, il convient d’augmenter cet emploi à temps non complet à 31.5 h hebdomadaire.
Par ailleurs, il convient de créer dans le cadre des emplois non permanents de la commune un poste d’adjoint technique à temps complet sur les fondements de l’article 3-1° (accroissement temporaire d’activité) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Nathalie GIRARD demande si cette dernière création de poste est nécessaire pour avoir plus de souplesse ; c’est le cas.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, article 3-1°
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 23 mars 2017,
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : d’APPROUVER l’augmentation à 31.5 h du poste permanent à temps non complet d’adjoint territorial du patrimoine,
Article 2 : d’APPROUVER la création un poste d’adjoint technique,
Article 3 : de MODIFIER le tableau des emplois de la Commune en conséquence.
VOTE Pour : 26 Contre : Abstention :
17. Travaux – Dispositif Etat « Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2017 » – Demande de subvention – Bâtiment à Énergie POSitive (BEPOS)
Monsieur le Maire propose de retirer ce point à l’ordre du jour. La DGS explique que le dossier a été transmis en Préfecture le 27 février et que les services de l’Etat ont téléphoné le 28 mars en expliquant qu’ils prendraient le dossier sur la base d’un coût similaire à l’évaluation ayant servi de base à la subvention TEPCV, soit 105 000 € pour l’évaluation Commune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 30 mars 2017
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d’environ 600 000 € du bâtiment hors hangar. Il a été convenu que dès lors que l’évaluation sera détaillée, le dossier sera représenté.
18. Travaux – Région Provence Alpes Côte d’Azur – Demande de subvention au titre de l’appel à projet en faveur de la Restauration et Valorisation du Patrimoine Rural Non Protégé – Rénovation de la Chapelle Saint-Michel
Rapporteur : François CHEILAN
Forte de sa compétence en matière d’aménagement du territoire, et par ailleurs seule collectivité territoriale compétente en matière d’expertise patrimoniale via sa mission d'Inventaire général du Patrimoine culturel, la Région Provence Alpes Côte d’Azur a décidé de lancer un appel à projets en faveur de la restauration et de la valorisation du petit patrimoine rural non protégé.
Richesse culturelle, élément du cadre de vie, le « petit » patrimoine est souvent, pour bien des territoires, le seul équipement pouvant constituer un point d'appui à une dynamisation économique et sociale. Cette dynamisation peut se jouer dans plusieurs secteurs : le tourisme, les activités du bâtiment, de l’artisanat, de la formation professionnelle, du commerce.
Sa restauration présente le double intérêt de préserver les paysages et d’assurer un marché aux entreprises locales dont le maintien est un enjeu pour les zones rurales ; elle représente cependant pour les petites communes une charge financière parfois difficile, voire impossible à assumer sans une aide significative. La Fondation du Patrimoine, partenaire de la Région sur cette opération, mobilisera en faveur des projets retenus le mécénat des entreprises et des particuliers, et apportera aux bénéficiaires son appui technique.
Cet appel à projet poursuit 4 objectifs :
§ La sensibilisation des propriétaires au devenir du petit patrimoine, élément du cadre de vie et support des mémoires collectives,
§ La restauration et la pérennisation du patrimoine afin de le transmettre aux générations futures et le maintien des savoir-faire des métiers du bâtiment et de l’artisanat,
§ Maintenir ou développer l’activité des entreprises locales,
§ Sa valorisation pour les habitants du territoire ou les visiteurs régionaux ou nationaux.
Il s’adresse aux bénéficiaires suivants :
§ Communes,
§ Intercommunalités,
§ Départements,
§ Organismes publics,
§ Fondations ou associations patrimoniales propriétaires ou bénéficiant d’une délégation de maîtrise d’ouvrage du propriétaire,
§ Particuliers.
Sont éligibles les bâtiments, édicules et ensembles implantés en milieu rural, isolés ou en hameau, visible depuis la voie publique, et non protégés au titre des Monuments Historiques.
Il est proposé au Conseil de procéder à une demande de subvention auprès de la Région Provence Alpes Côte d’Azur au titre de l’appel à projets 2017 en faveur de la restauration et de la valorisation du petit patrimoine rural non protégé, pour la rénovation de la Chapelle Saint-Michel dont le montant estimatif des travaux s’élève à 57 561 euros HT.
François CHEILAN explique que la souscription organisée par la Fondation du Patrimoine viendrait en diminution des 20% obligatoires restant à charge d’une collectivité.
Jacques ROUSSET demande si on peut intervenir au titre des édicules sur les oratoires, et par ailleurs sur le parvis de l’église.
François CHEILAN explique qu’un étudiant viendra faire un diagnostic du patrimoine communal, en concertation avec l’Architecte des Bâtiments de France.
Gérard MENICHINI n’est pas présent lors du vote, il ne prend pas part à la délibération.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Commune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 30 mars 2017
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Vu l’appel à projets 2017 en faveur de la restauration et de la valorisation du petit patrimoine rural non protégé lancé par la Région Provence Alpes Côte d’Azur,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : d’APPROUVER et d’ARRETER le programme de rénovation de la Chapelle Saint-Michel, tel qu’il est présenté ci-dessous :
DEPENSES H.T. SUBVENTIONS
RENOVATION DE LA CHAPELLE SAINT-MICHEL
Nettoyage et reprise des parements
intérieurs 32 886,60 € Subvention Région PACA (50%) 28 780,50 €
Mise hors d’eau des têtes de contreforts 9 696,00 €
Subvention Conseil
départemental des Bouches-du-
Rhône (30%)
17 268,30 €
Consolidation des fissures sur les
façades par mise en place et scellement
de tirants + mise en place de pierre
pour jambage
14 978,40 € Autofinancement (20%) 11 512,20 €
TOTAL H.T. 57 561,00 € TOTAL H.T. 57 561,00 €
Article 2 : de SOLLICITER de la Région Provence Alpes Côte d’Azur une subvention pour la réalisation de ce programme de rénovation au titre de l’appel à projets 2017 en faveur de la restauration et de la valorisation du petit patrimoine rural non protégé,
Article 3 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces s’y afférent.
VOTE Pour : 25 Contre : Abstention :
19. Travaux – Conseil départemental des Bouches-du-Rhône – Demande de prorogation sur les subventions du CD13
Rapporteur : Claude DAGAN
Dans le cadre de sa politique d’aide aux Communes, le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône a mis en place divers programme de subventions. C’est ainsi qu’à l’occasion de divers programmes de travaux, la Commune a sollicité et obtenu des subventions qui arrivent à caducité dans les mois à venir. Le risque induit serait que les subventions ne puissent être appelées et perçues en totalité, les travaux à réaliser n’ayant pu être achevé dans les délais impartis.
Il convient donc de demander au Conseil départemental leur prorogation d’une année selon le détail ci- dessous.
Programme de
subventions
N° de
dossier
Intitulé de
l’opération
Date
Commission
permanente
Subventions
obtenues
Subventions
restant à
percevoir au
31/12/2016
Date de
caducité
Contrat
Départemental
de
Développement
et
d’Aménagement
AC-000275 Création du
Pôle Social
Intergénér.
18/07/2014 1 566 000 € 1 139 603 € 18/07/2017
Fonds
d’intervention
Vie Locale - Aide
exceptionnelle
AC-002705 Construction
d’un Pôle
Intergénér.
28/11/2014 400 000 € 293 354 € 28/11/2017 Commune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 30 mars 2017
20
Aide
départementale
aux Travaux de
Proximité
AC-001360 Création d’un
réseau pluvial
av. Clothilde
Parisot ...
18/07/2014 60 000 € 60 000 € 18/07/2017
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les Commissions Permanentes du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône : - Du 18/07/2014 et le Dossier AC-000275 déposé dans le cadre du Contrat Départemental de Développement et d’Aménagement
- Du 28/11/2014 et le Dossier AC-002705 déposé dans le cadre du Fonds d’intervention Vie Locale - Aide exceptionnelle
- Du 18/07/2014 et le Dossier AC-001360 déposé dans le cadre de l’Aide départementale aux Travaux de Proximité
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : de SOLLICITER du Conseil Départemental la prorogation d’une année des subventions accordées par les Commissions permanentes référencés ci-dessus,
Article 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents afférents à cette décision.
VOTE Pour : 26 Contre : Abstention :
20. Développement Durable – Acquisition d’un véhicule électrique pour la Police Municipale
Rapporteur : Jean-Marie CHAUVET
La Communauté d’Agglomération Terre de Provence (TPA) propose aux communes qui le souhaitent de bénéficier d’une enveloppe « Territoires à Energie Positive pour la Croissance Verte » pour l’acquisition de véhicules électriques. A ce dispositif s’ajoute également la possibilité de solliciter le Conseil départemental des Bouches du Rhône (CD13) au titre du Fonds Départemental pour la mise en œuvre du Plan « Energie-Climat Territorial » qui finance notamment l’acquisition de véhicule électrique.
Le véhicule actuel de la Police Municipale est amorti comptablement et son état justifie un renouvellement.
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver la demande d'aide financière auprès de l’Etat pour la réalisation de cette acquisition.
Brigitte RAMBIER demande ce qu’il en est du rechargement, il est répondu que ça se fera dans le garage de la Police. Les bornes du SMED arriveront avec les travaux ultérieurs.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : d’APPROUVER et d’ARRETER le plan de financement prévisionnel de l’acquisition d’un véhicule électrique, tel qu’il est présenté ci-dessous :
DEPENSES H.T. SUBVENTIONS
Acquisition
Bonus écologique
26 900 €
- 6 000 €
Subvention PCET (60%)
CD13 12 540 € Commune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 30 mars 2017
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Subvention TEPCV (20%)
TPA 4 180 €
Autofinancement (20%) 4 180 €
TOTAL HT 20 900 € TOTAL HT 20 900 €
Article 2 : de SOLLICITER du Conseil Départemental une subvention pour l’acquisition d’un véhicule électrique,
Article 3 : de SOLLICITER de Terre de Provence Agglomération une subvention « TEPCV » pour l’acquisition d’un véhicule électrique,
Article 4 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces s’y afférent.
VOTE Pour : 26 Contre : Abstention :
21. Transports Scolaires – Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires – Reclassement de Monsieur Karim EL HERMAK, Agent d’Animation, après dissolution du SITS
Rapporteur : Jean-Marie CHAUVET
L'article L5212-33-II-a) du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu'un syndicat intercommunal peut être dissout à la demande motivée de la majorité de ses membres. Conformément à cette disposition, la majorité des communes membres ont délibéré pour approuver la dissolution du Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires (SITS) et par arrêté préfectoral du 30 décembre 2016, le Préfet a mis fin à l'exercice des compétences du syndicat.
La Communauté d'Agglomération Terre de Provence, dans le cadre de sa compétence « transport scolaire », a passé avec le syndicat une convention AOT2 (Autorité Organisatrice des Transports de second rang) pour assurer un certain nombre de missions de proximité pour lesquelles le syndicat disposait d'agents. Compte tenu de la fin de l'exercice des compétences du syndicat, ces compétences déléguées par la Communauté d’Agglomération Terre de Provence seront reprises par les communes précédemment membres du syndicat dans le cadre d'une convention AOT2 conclue avec chacune d'elle pour assurer les missions de proximité pour la gestion des transports scolaires.
A ce titre, en application des dispositions de l'article L5212-33 du CGCT, les agents du syndicat doivent être répartis entre les communes membres, condition préalable indispensable pour que la dissolution puisse devenir effective. Une solution alternative à la solution règlementaire prévue par les textes pourrait consister en une reprise du personnel par la Communauté d'Agglomération.
A ce jour, après le départ de Madame Christine ETIENNE pour la commune d'Orgon, il conviendrait de proposer une nouvelle affectation au sein des communes membres pour Monsieur Karim EL HERMAK, agent d'animation. Cette solution est assimilable à un transfert des communes du SITS vers la communauté. Elle implique une compensation financière via une déduction du coût de cet agent sur l'attribution de compensation des communes membres du SITS. Dans ce cas, la clé de répartition des charges serait celle appliquée par le SITS soit 52 % répartis au prorata de la population et 48% répartis au prorata du nombre d'élèves utilisant le service. L'année N-l servant de référence.
Cette solution, ·qui serait soumise ensuite à l'accord du Conseil communautaire permettrait une répartition équitable entre l'ensemble des communes du SITS, de la charge de cet agent. La mise en œuvre effective de ce transfert vers la Communauté d'Agglomération nécessite un accord unanime de l'ensemble des communes membres du SITS sur ces modalités de transfert vers la communauté, faute de quoi la dissolution du SITS ne pourrait être prononcée.
Par ailleurs, si une commune membre de Terre de Provence, non concernée par le SITS, souhaitait bénéficier du service de cet animateur, elle participerait aux charges par application de la même clé de répartition.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération N°83-2016 du 21 septembre 2016 approuvant la dissolution du Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires,
Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat. Commune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 30 mars 2017
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Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : d’APPROUVER le transfert de Monsieur Karim EL HERMAK, agent d’animation du Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires vers la Communauté d’Agglomération Terre de Provence, Article 2 : de PRÉCISER que la clé de répartition des charges sera celle appliquée par le SITS soit 52 % répartis au prorata de la population et 48% répartis au prorata du nombre d'élèves utilisant le service. L'année N-l servant de référence,
Article 3 : de PRÉCISER qu’une commune membre de Terre de Provence, non concernée par le SITS, souhaitant bénéficier du service de cet animateur, devra participer aux charges par application de la même clé de répartition,
Article 4 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette décision.
VOTE Pour : 26 Contre : Abstention :
22. Sécurité – Société Protectrice des Animaux – Convention de fourrière animale 2017 – Rectificatif
Rapporteur : Jean-Marie CHAUVET
Par délibération n°113-2016 en date du 12 décembre 2016, le Conseil municipal a accepté de renouveler la convention « Fourrière Animaux Errants » avec la Société Protectrice des Animaux de Salon de Provence selon les conditions suivantes :
• La Société Protectrice des Animaux s’engage à recevoir dans son refuge les chiens et les chats en état de divagation sur le territoire de la commune de Cabannes qui lui seront amenés par les services municipaux habilités et désignés par Monsieur le Maire, par la Gendarmerie, par la Police municipale, par les pompiers, par les particuliers ou par une société spécialisée dans la capture d’animaux, à l’exception des chats sauvages dits « libres »,
• En contrepartie des services assurés par la Société Protectrice des Animaux de Salon de Provence, la commune de Cabannes s’engage à verser à la Société Protectrice des Animaux de Salon de Provence, une participation financière annuelle de 0,65 euros par habitant, soit 2 837,25 euros (dernier recensement 4 365 habitants),
• La convention est conclue pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2017.
Or, le dernier recensement de l’INSEE, communiqué aux services administratifs le 16 décembre 2016 et applicable au 1er janvier 2017, fait état d’une augmentation de la population (4 497 habitants contre 4 365 habitants auparavant) impactant le montant total de la participation annuelle qui s’élève désormais à la somme de 2 923,05 euros.
Il est proposé au Conseil de se prononcer sur la nouvelle condition de facturation des services de fourrière animale par la Société Protectrice des Animaux de Salon de Provence, liée à l’augmentation de la population sur la commune constatée par recensement de l’INSEE, applicable au 1er janvier 2017.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du Rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L. 211-22 et L.211-24 du Code Rural et de la Pêche Maritime, Vu la délibération n°113-2016 du 12 décembre 2016 approuvant le renouvellement de la convention « Fourrière Animaux Errants » avec la Société Protectrice des Animaux de Salon de Provence Vu la convention « Fourrière Animaux Errants » établie par la Société Protectrice des Animaux de Salon de Provence,
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article unique : d’APPROUVER la nouvelle condition de facturation des services de fourrière animale par la Société Protectrice des Animaux de Salon de Provence, liée à l’augmentation de la population sur la commune constatée par recensement de l’INSEE, applicable au 1er janvier 2017.
VOTE Pour : 26 Contre : Abstention : Commune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 30 mars 2017
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23. Foncier – Conseil départemental des Bouches-du-Rhône – Acquisition foncière Quartier Saint- Roch
Rapporteur : François CHEILAN
Dans le cadre des perspectives de développement sur le quartier Saint-Roch, la commune de Cabannes a fait part au Conseil départemental des Bouches-du-Rhône de son souhait d’acquérir la parcelle cadastrée section B n°265 d’une superficie de 9715m² dont il est propriétaire, par courrier daté du 17/06/2015. Les services du Conseil Départemental des Bouches du Rhône ont transmis le 20/06/2016 un projet d’accord sur l’indemnité, fixant le prix d’acquisition de cette parcelle à la somme de 19 430 euros toutes indemnités confondues.
Par délibération n° 74-2016 en date du 20/07/2016, le Conseil municipal a décidé d’acquérir la parcelle précitée et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette délibération. Cette délibération ayant été transmise au Conseil départemental, ce dernier a alors proposé à la Commune une cession de la parcelle précitée à l’euro symbolique sous réserve que la commune ait un projet d’intérêt général, cela supposant que soit détaillé le projet envisagé et le montage financier éventuel s’il s’agit de logements sociaux. La cession se ferait en contrepartie de l’insertion dans l’acte, d’une clause de retour à meilleure fortune en cas de cession à titre onéreux à un tiers.
Des études de faisabilité et de capacité, portant sur l’aménagement du quartier Saint-Roch et intégrant la parcelle précitée, ont été réalisées par l’Etablissement Public Foncier PACA pour le compte de la commune ; présentées le 27/05/2016, elles suggèrent plusieurs hypothèses de programmes privilégiant la mixité sociale avec du logement social, du logement libre et des lots à bâtir, tout en respectant les dispositions à venir du Plan Local d’Urbanisme visant à la création de 30% de logements sociaux minimum. Ces documents seront transmis au Conseil départemental afin de démontrer d’une part, l’intérêt général des programmes et d’autre part le montage financier.
Il est donc proposé au Conseil de remplacer la délibération du 20/07/2016 et de se prononcer sur l’acquisition de cette parcelle à l’euro symbolique.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la proposition du conseil départemental du 16/12/2016 pour céder la parcelle cadastrée section B, n°265 d’une superficie de 9715m² à l’euro symbolique,
Vu Les études de faisabilité et de capacité réalisées par l’Etablissement Public Foncier PACA pour le compte de la commune de Cabannes portant sur le secteur Saint-Roch et intégrant la parcelle appartenant au Conseil départemental, cadastrée section B n°265 d’une superficie de 9 715m²,
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : d’ACQUERIR la parcelle cadastrée section B, n° 265 d’une superficie de 9 715 m2 appartenant au Conseil départemental des Bouches-du-Rhône au prix de 1 euro toutes indemnités confondues,
Article 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette délibération,
Article 3 : de PRECISER que la présente délibération remplace la délibération n°74-2016 en date du 20/07/2016,
Article 4 : de PRECISER que cette acquisition sera faite sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière.
VOTE Pour : 26 Contre : Abstention :
24. Foncier – Bilan des transactions immobilières de l’année 2016
Rapporteur : Josette GAILLARDET
Au terme de l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune.
Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, Commune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 30 mars 2017
24
donne lieu chaque année à une délibération du Conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.
C’est dans ce cadre qu’il convient d’établir le bilan suivant :
- Cession d’un délaissé communal cadastré section B, parcelle n° 2707 d’une superficie de 297m² à la SCI IMMOCAV, sise Le Luc en Provence (83) au prix de 43 euros Nets de taxe du m², soit 12 771 euros Nets de taxe (cf. délibération du 23/09/2015).
- Acquisition foncière au Conseil Départemental des Bouches du Rhône d’une parcelle cadastrée section B, n°22 d’une superficie de 15585 m² lieu-dit « Le Jas » à Cabannes au prix de 46 900 euros toutes indemnités confondues (cf. délibération du 02/12/2015).
- Acquisition EPF - Décision de préemption n°2016-55 du 22/08/2016 de la Directrice Générale prise par délégation du Conseil d’Administration sur les parcelles cadastrées section F, parcelles n° 268p, 269 d’une superficie à détacher de 2114m² sises 20 avenue de Saint-Andiol appartenant à Mrs. Lucien PERROT et Frédéric PERROT, moyennant le prix de 215 000,00 euros aux conditions visées dans la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie le 31/05/2016 et conforme à l’avis des domaines du 29/07/2016, en vue de la réalisation d’un programme d’une vingtaine de logements locatifs sociaux. Ce bilan fait état d’une surface de biens acquis de 17 699 m², pour une dépense de 261 900 euros, et d’une surface de biens vendus de 297 m², pour une recette de 12 771 euros.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le bilan des acquisitions et cessions réalisées au cours de l’année 2016.
Nathalie GIRARD demande si l’acquisition EPF concerne le projet pour les logements séniors, comptabilisable en logements sociaux ; c’est le cas.
Gilles MOURGUES demande ce qu’il en est de la maison qui est à proximité de la parcelle. Monsieur le Maire répond que ce n’est pas à vendre pour l’instant, ultérieurement ça pourrait représenter une opportunité.
Christian ONTIVEROS n’est pas présent lors du vote, il ne prend pas part à la délibération.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu L. 2241- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : d’APPROUVER le bilan des acquisitions et des cessions de l'année 2016, tel qu’énoncé ci-dessus,
Article 2 : d’ANNEXER ce bilan au Compte Administratif de l’exercice 2016.
VOTE Pour : 25 Contre : Abstention :
25. Urbanisme – SOLIHA Provence – Subvention d’équipement de rénovation de façade –Monsieur Serge CARRION
Rapporteur : Josette GAILLARDET
Dans le cadre de la convention bipartite « Animation Opération Façades » signée avec SOLIHA Provence, par délibération du Conseil municipal en date du 08 février 2017, une demande de subvention peut être prise en compte au bénéfice de Monsieur CARRION Serge pour le ravalement de la façade Nord de l’immeuble et de la clôture sis 7bis, rue des Bourgades, à Cabannes, cadastrés section F, parcelles n°483-534-546-670. Le montant total des travaux s’élève à 723,74 euros TTC, pour 25m² de façade, soit 28,95 euros TTC /m². Le montant des travaux subventionnables s’élève à 723,74 euros TTC pour 25m² de façade. Le montant de la subvention ne pouvant excéder 50 % du montant des travaux subventionnables, il est donc proposé au Conseil municipal de verser une subvention d’un montant de 361,87 euros TTC, soit 14,47 euros TTC /m².
Le Conseil municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Commune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 30 mars 2017
25
Vu la convention bipartite « Rénovation des façades » liant la Commune à SOLIHA Provence, le nouveau nom du PACT des Bouches-du-Rhône, par délibération du conseil municipal en date du 8 février 2017, Vu la demande de subvention déposée par Monsieur Serge CARRION,
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : d’ATTRIBUER une subvention d’équipement de 361,87 euros TTC à Monsieur CARRION Serge pour le ravalement de la façade Nord de l’immeuble et de la clôture sis 7bis, rue des Bourgades à Cabannes, cadastrés section F, parcelles n°483-534-546-670,
Article 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette décision.
VOTE Pour : 26 Contre : Abstention :
26. Communauté – Terre de Provence Agglomération – Convention de gestion provisoire de la Zone d’Activités de la Plaine
Rapporteur : Josette GAILLARDET
Suite à la loi NOTRe, Terre de Provence Agglomération est devenue compétente au 1er janvier 2017 pour la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de l’ensemble des zones d'activité du territoire. La communauté doit, en conséquence, assumer des tâches jusqu’à présent effectuées par les communes comme l’entretien des espaces verts, du pluvial, de l’éclairage public ou encore de la voirie. Afin d’assurer la continuité et la sécurité des services publics sur le territoire communautaire et donner le temps nécessaire à la communauté pour mettre en place une organisation opérationnelle, il est proposé, à titre transitoire jusqu’au 1er janvier 2018, de s’appuyer sur les services des communes pour la gestion de ces zones comme l’autorisent les articles L5216-7-1 et L5215-27 du CGCT.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le modèle de convention de gestion provisoire annexé,
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : d’APPROUVER la convention de gestion provisoire,
Article 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette décision.
VOTE Pour : 26 Contre : Abstention :
27. Communauté – Terre de Provence Agglomération – Mutualisation Groupements d’achat
Rapporteur : Josette GAILLARDET
Il est exposé que les travaux de la commission mutualisation de la Communauté d’Agglomération menées en concertation avec les communes ont permis de retenir la piste des groupements d’achat comme premières actions afin d’obtenir de meilleurs prix auprès des fournisseurs.
Dans un souci de souplesse et de plus grande réactivité pour l’organisation des prochains groupements, il est proposé de prendre une délibération cadre pour les achats de fournitures et prestations de services qui pourraient faire l’objet de groupements d’achats, dans les domaines suivants : § acquisition de matériels et prestations visant à réaliser des économies d’énergie (dont éclairage public) et toutes prestations intellectuelles relatives à la consommation d’énergie du patrimoine, § fournitures administratives,
Il est proposé au Conseil municipal de signer avec la Communauté d’agglomération et les communes membres volontaires, toute convention de groupement d’achat relative à la passation de ces marchés. Considérant l’intérêt de la création de groupement de commandes réunissant la communauté d’agglomération et ses communes membres qui le souhaitent, pour la passation de marchés de fournitures et services listés ci-dessus. Commune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 30 mars 2017
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Nathalie GIRARD demande si on reste libre de nos choix, Josette GAILLARDET répond par l’affirmative.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention annexée de constitution de groupements de commande transmises par la Communauté Terre de Provence Agglomération,
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : d’APPROUVER la constitution de groupements de commandes, entre la Communauté d’Agglomération et les communes membres le souhaitant, relatifs à la passation de ces marchés de fournitures et services,
Article 2 : d’APPROUVER la désignation de la Communauté d’Agglomération comme coordonnateur de ces groupements,
Article 3 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les conventions ayant pour objet la constitution desdits groupements de commande ainsi que toutes les pièces nécessaires à leur mise en œuvre.
VOTE Pour : 26 Contre : Abstention :
28. Vie Communale
29. Vie Communautaire
30. Questions diverses
Monsieur le Maire informe que l’enquête publique du PLU se déroulera du 2/5 au 2/6 et le rapport sera transmis au plus tard le 30/6. Dans l’attente de l’approbation du PLU, c’est le Règlement National d’Urbanisme qui s’applique.
Jacques ROUSSET demande que les dates de commission et de conseil soient communiquées au plus tôt afin que les Elus qui travaillent puissent s’organiser pour être présents.
Les Elus sont sollicités pour s’inscrire aux permanences des bureaux de vote des élections présidentielles et doivent se rapprocher de Christine BLARQUEZ.
Nathalie GIRARD demande où en est le Document Unique ? La DGS répond qu’il est prêt à être présenté au CHSCT.
Gilles MOURGUES sollicite la réponse à la demande d’acompte sur subvention de CVLC. Monsieur le Maire répond que les subventions seront votées lors de la séance du 13/4 et qu’ensuite il sera procédé au versement des acomptes demandés.
Il est aussi communiqué la date de la Commission des finances le 5 avril à 18h30 et le Conseil du vote du Budget le 13 avril à 18h30.