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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Maule.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 09 67 autorisation daccès aux avis dimposition pour le portail famill)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025
EXTRAIT DU REGISTRE | rubis te
ID : 078-217803808-20250922-20250967-DE
DU CONSEIL MUNICIPAT DE MAUR
DELIBERATION N°2025-09-67
Male Autorisation d’accès aux avis d’imposition pour le portail famille Liberté
Essalicé
Frarecrniré
L'an deux mille vint cinq, le 22 septembre 2025 à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué le 15 septembre 2025, s’est réuni, salle du Conseil de la Mairie de Maule, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Olivier LEPRETRE, Maire.
La liste des délibérations a été affichée en mairie et publiée sur le site de la mairie.
PRESENTS :
M. LEPRETRE, Mme KARM, M. CAMARD, Mme BIGAY, M. SEGUIER, Mme QUINET, M. SENNEUR, M. COURTOT, M. CHOLET, Mme GUERITEAU, Mme RIVIERE, M. COLLIN, Mme MANTRAND, Mme JANCEK, M. LECOT, Mme RAULT, Mme HUARD, Mme READ, Mme DEMBRI-COHEN, M. ALIOUANE
REPRESENTES :
Mme URBAIN par M. LEPRETRE, M. GIBERT représenté par M. CAMARD, Mme MERVOYER représentée par Mme KARM, M. BOURGET représenté par M. COURTOT, M. FALCHETTO représenté par M. ALIOUANE, Mme GUERET-MAGNE représentée par Mme DEMBRI-COHEN, M. LANGLOIS représenté par M. CHOLET
ABSENTS :
Mme ALLIX, M. DEVERS
MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
En exercice : 29
Représentés : 7 Formant la majorité des membres en exercice.
Votants 5 27 Mme HUARD Hélène est désignée secrétaire de séance
Présents : 20
Absents i 2
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et
Régions, modifiée :
VU la loi d'orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la
République :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU l’article L114-8 du code des relations entre le public et l'administration qui autorise les administrations à échanger entre elles pour traiter une demande du public :
CONSIDERANT que la commune a besoin des données fiscales pour le calcul des tarifs de la cantine, des
activités périscolaires et des activités de planète jeunes
CONSIDERANT que la commune décide d’utiliser APT impôt particulier de la DGFIP pour récupérer les nom, prénoms et données fiscales dont elle a besoin avec le consentement de l'usager :
CONSIDERANT le revenu fiscal de référence uniquement (le nombre de part n'étant pas calculé de la
même façon)
CONSIDERANT l'avis favorable rendu par la Commission Finances — Affaires Générales le 11 septembre 2025 ; Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025
Publié le
ENTENDU l'exposé d'Olivier LEPRETRE, Maire : ID : 078-217808808-20250922-20250967-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
1/ DECIDE d'utiliser l’API impôt particulier de la DGFIP pour récupérer les noms, prénoms et données
fiscales dont elle a besoin avec le consentement de l’usager.
Hélène HUARD
Secrétaire de séance Maire