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Conseil Municipal - 2506 071 pj projet contrat pad vf Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2506 071 pj projet contrat pad vf)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Consommateurs, 23.38 - DSP Fourrière Automobile - Contrat 1/20/

DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE

Ville de CLAMART

________

Délégation de service public

ENLEVEMENT, TRANSPORT ET MISE EN FOURRIERE DE VEHICULES

PROJET DE CONTRAT VALANT CAHIER DES CHARGES

Le projet de contrat de délégation de service public adressé aux candidats avec le Règlement de Consultation servira de base à la négociation avec le candidat. Le candidat peut toutefois, dans le cadre de son offre, proposer des amendements à ce projet de contrat en fonction du contenu de son offre, sans toutefois remettre en cause les caractéristiques principales de la délégation telles que décrites dans le dossier de consultation. Ces propositions d’amendements devront être motivées et présentées de manière parfaitement claire.2/20

SOMMAIRE

I. ECONOMIE GENERALE ET DUREE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC Article 1 : Objet de la délégation

Article 2 : Conditions d’agrément

Article 3 : Missions du délégataire

Article 4 : Description technique des installations

Article 5 : Description des moyens humains et matériels

Article 6 : Durée de la délégation de service public

Article 7 : Caractère personnel du contrat

7.1 : Personnes morales-Cessions de parts sociales

7.2 : Opération n'entraînant pas changement majoritaire de capital social 7.3 : Subdélégation

II. LES CONDITIONS D'EXPLOITATION

Article 8 : Les obligations relatives à l’enlèvement des véhicules

Article 9 : Obligations particulières quant à l’enlèvement des véhicules de gros tonnage Article 10 : Information sur les ordres d’enlèvement reçus et sur les enlèvements effectués Article 11 : Obligations relatives aux activités de gardiennage

Article 12 : Enregistrement des véhicules (article R.325-25 du Code de la Route) Article 13 : Classement des véhicules

Article 14 : Restitution des véhicules mis en fourrière

Article 15 : Véhicules non retirés, aliénation et destruction

15-1. : Véhicules abandonnés

15-2 : Destruction des véhicules

III. LES DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 16 : Charges d’exploitation

Article 17 : Frais de fourrière automobile

Article 18 : Rémunération du délégataire

IV. LES DROITS DE CONTROLE

Article 19 : Contrôle des installations de fourrière

Article 20 : Contrôle de gestion du délégataire et transmission des comptes rendus à la Ville Article 21 : Contrôle exercé par la Ville

V. RESPONSABILITES ET ASSURANCES

Article 22 : Responsabilités

Article 23 : Assurances

VI. SANCTIONS

Article 24 : Pénalités

Article 25 : Déchéance et sanction

VII . DISPOSITIONS DIVERSES

Article 26 : Cessation d’activité du délégataire – Résiliation du contrat

Article 27 : Dénonciation du contrat de délégation

VIII. FIN DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ET CONTESTATIONS Article 28 : Fin de la délégation de service public

Article 29 : Règlement des contestations23.38 - DSP Fourrière Automobile - Contrat 3/20/

Préambule

La Ville de CLAMART confie par délégation de service public la mission d’enlèvement sur le territoire communal, aux fins de mise en fourrière, de gardiennage et de restitution des véhicules, conformément aux dispositions ci-après exposées.

Le délégataire agit à ses risques et périls. Il perçoit directement auprès des propriétaires ou conducteurs qui retireront leur véhicule, le paiement des frais occasionnés par la mise en fourrière dans le respect des tarifs fixés par délibération du Conseil Municipal.

La Ville de CLAMART conserve le contrôle de l’exécution de la délégation de service public.4/20

Entre :

La Ville de CLAMART, représentée par son Maire Yves COSCAS, Maire de Clamart, Vice-Président de l’établissement public territorial Vallée Sud – Grand Paris,

dûment autorisé par délibération du Conseil municipal n° 2402_007 en date du 8 février 2024 ,

ci-après dénommée la Ville,

Ci-après dénommé le délégant,

D'une part,

ET

La Société SAS PARC AUTO DEPANNAGE (PAD), inscrite au RSC de Paris B, n° RCS 315 783 969, Siret 31578396900050, dont le siège social est 4 rue du Dahomey, 75011 Paris, prise en la personne de son gérant en exercice, M. Romain RAGUIN, domicilié es-qualité au dit siège.

Mandataire du groupement,

La Société SARL SNCDR (SOCIETE NOUVELLE CENTRAL DEPANNAGE REMORQUAGE), inscrite au RSC de Nanterre B, n° RCS 347 684 318, Siret 34768431800038, dont le siège social 5 rue Léo Hamon, 92230 Gennevilliers, prise en la personne de son gérant en exercice, M. Romain RAGUIN, domicilié es-qualité au dit siège.

Cotraitant,

Ci-après dénommé le délégataire,

D'autre part,23.38 - DSP Fourrière Automobile - Contrat 5/20/

I. ECONOMIE GENERALE ET DUREE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Article 1 : Objet de la délégation

La présente délégation a pour objet de confier à un tiers, la gestion de la fourrière automobile pour le compte de la Ville de Clamart dans les conditions prévues par le Code de la Route.

Article 2 : Conditions d’agrément

Le délégataire doit être titulaire de l'agrément préfectoral conformément à l'article R325-24 du Code de la Route. Cet agrément est personnel et non cessible.

Le délégataire fait son affaire de l’obtention et du renouvellement éventuel dudit agrément préfectoral.

Cet agrément devra être transmis à la Ville de Clamart avant le début d’exploitation par le délégataire.

Conformément aux dispositions de l'article R325-24 du Code de la Route, « nul ne peut être agréé comme gardien de fourrière s'il exerce également une activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés ».

Article 3 : Missions du délégataire

Le délégataire assure ses missions, à ses risques et périls, et dans le respect :

- Des principes de continuité du service public et d'égalité de traitements des usagers ;

- De l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables ;

- De l'ensemble des prescriptions et exigences du présent contrat et de ses annexes ;

- Des conventions en vigueur entre l'autorité délégante et tout tiers dont il a connaissance.

Les opérations effectuées par l’entreprise délégataire concernent les véhicules à deux, trois et quatre roues, les caravanes, remorques et comprennent :

- L’enlèvement des véhicules : en infraction sur la voie publique ou ceux laissés sans droit dans les

lieux publics ou privés où ne s'appliquent pas le Code de la Route et à la demande du maître des lieux

(article R325-47 et suivants du Code de la Route),

- Le transport des véhicules jusqu'au lieu de gardiennage,

- La mise en fourrière des véhicules,

- Le gardiennage des véhicules sur le terrain (ou plusieurs) de l’entreprise délégataire, aménagé par ses

soins selon les textes réglementaires en vigueur,

- La remise des véhicules au Service des Domaines (pour les véhicules non retirés par leurs

propriétaires), en vue de leur aliénation,

- La remise des véhicules à une entreprise agréée chargée de la destruction, des véhicules expertisés,

correspondant à la définition du Code de la Route, après le respect du délai fixé par les textes, sur

présentation du procès-verbal de mainlevée et de l'ordre d'enlèvement établi par l'autorité compétente

ou des véhicules remis à l'administration chargée des domaines et qui n'ont pas trouvé preneur,

- La restitution aux usagers des véhicules bénéficiant d'une sortie désignée par mainlevée délivrée par

l'autorité requérante, contre paiement des sommes dues et présentation des pièces justificatives,

- La gestion des expertises (lien avec l'expert désigné, gestion des rendez-vous, visites), le cas échéant,6/20

- Le renseignement de l'ensemble des documents administratifs, dont le « tableau de bord ».

Les missions ci-dessus délivrées concernent exclusivement les mises en fourrières prescrites par :

- Le Maire,

- L’Officier de Police Judiciaire territorialement compétent de la Police Nationale ou de la

Gendarmerie Nationale agissant dans le cadre d’une réquisition,

- L’Agent de Police Judiciaire Adjoint, chef de la Police Municipale ou occupant ces fonctions,

territorialement compétent, de sa propre initiative ou sur proposition de l’agent qui a verbalisé à la

suite d’une infraction justificative de mise en fourrière (article R.325-14 du Code de la Route).

Lorsque le véhicule a été volé, que son propriétaire n’a pu être identifié ou lorsqu’il est muni de fausses plaques d’immatriculation, sa mise en fourrière ne peut être prescrite que par un Officier de Police Judiciaire de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale territorialement compétent, ou avec son accord préalable exprès.

Conformément aux dispositions de l'article L325-2 du Code de la Route, les fonctionnaires de police en tenue et les militaires de la gendarmerie habilités à constater par procès-verbaux les contraventions à la police de la circulation routière, peuvent en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir les portes du véhicule, manœuvrer ou faire manœuvrer tous appareils. Ils peuvent conduire le véhicule ou le faire conduire, en leur présence, vers le lieu de mise en fourrière en utilisant, le cas échéant, les moyens autonomes de propulsion dont le véhicule est muni.

Article 4 : Description technique des installations

S'agissant du terrain :

Un terrain aménagé selon les textes en vigueur est mis à disposition par le délégataire. Une description précise et technique des terrains, de ses équipements et installations du délégataire est jointe en annexe du présent contrat, telle que décrite au mémoire technique.

Le terrain doit être clôturé, gardé et sécurisé. En effet, le délégataire s'engage à aménager une fourrière clôturée et surveillée en permanence sur un terrain dont il indiquera la superficie, les références cadastrales et les titres de propriété ou d'occupation. Le délégataire remettra ces informations à l'autorité délégante dans un délai maximum d'un mois à compter de la notification du présent contrat.

S'agissant des installations :

Les installations doivent satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires présentes et à venir sur toute la durée du présent contrat, notamment en matière d'installations classées (respectant notamment les normes relatives à la pollution, le bruit et le traitement des hydrocarbures). Les locaux nécessaires au remisage et à l’entretien des véhicules sont à la charge du délégataire. Un descriptif des installations que le délégataire affecte au service de la fourrière automobile sera annexé au contrat, tel que décrit au mémoire technique (capacité de stockage de véhicules, plan de clôture et du contrôle des accès, bureau de réception et d'accueil du public...).

Sur le terrain ou à proximité directe, le délégataire doit disposer d’un local permettant l’accueil des usagers dans des conditions satisfaisantes. Ce local doit disposer d’une ligne téléphonique propre sur laquelle il est possible de joindre à tout moment les préposés du délégataire. Le local est également relié aux véhicules d’enlèvement.

Le délégataire doit également mettre en place les équipements permettant la restitution des véhicules en bon état de marche, notamment des chargeurs de batteries et compresseurs pour pneumatiques.23.38 - DSP Fourrière Automobile - Contrat 7/20/

Toute modification desdites installations doit faire l'objet d'une information préalable auprès de la Ville dans un délai maximum d'un mois avec mention de l'ensemble des caractéristiques des installations. Ces modifications éventuelles ne pourront engendrer qu'une amélioration de la qualité des équipements et du service proposé.

Article 5 : Description des moyens humains et matériels

La liste des moyens humains et matériels du délégataire affectés à l'exploitation du service est jointe en annexe du présent contrat, telle que décrite au mémoire technique.

Le délégataire s'engage à disposer du personnel qualifié et du matériel d'enlèvement suffisants pour mener à bien sa mission.

Les véhicules utilisés pour l'enlèvement et le transfert en fourrière devront être conformes aux dispositions de l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés, modifié par l'arrêté du 25 juin 2001.

Tout renouvellement ou mise en service de nouveaux véhicules de fourrière doit faire l'objet d'une information préalable auprès de la Ville dans un délai maximum d'un mois, avec mention des caractéristiques desdits véhicules.

Ces modifications éventuelles ne pourront engendrer qu'une amélioration de la qualité des véhicules ou / et du service proposé.

Article 6 : Durée de la délégation de service public

Le contrat de délégation de service public est prévu pour une durée de CINQ années.

Il prendra effet à la date de notification du contrat au délégataire.

La validité de ce contrat est attachée au maintien de l'agrément préfectoral, accordé à l'entreprise délégataire.

Article 7 : Caractère personnel du contrat

Le titulaire du présent contrat de délégation dispose du monopole des opérations de fourrière demandées par l’autorité délégante sur le territoire communal de CLAMART.

Le présent contrat est personnel et conclue intuitu personæ et aucune cession à un tiers, des droits que le délégataire tient du présent contrat, ne peut avoir lieu sous peine de résolution immédiate. Le présent contrat de délégation de service public est accordé au preneur, personne physique ou morale.

7.1 : Personnes morales - Cessions de parts sociales

Tout changement statutaire ou formel de la société devra être porté dans un délai maximum d'un mois à la connaissance de la collectivité délégante. Dans cette hypothèse, il appartient au délégataire de produire tous les documents permettant d’attester des capacités techniques financières et professionnelles de la nouvelle organisation à réaliser la prestation. Si la Ville considère que les garanties apportées ne sont pas suffisantes, elle se réserve la possibilité de résilier le présent contrat dans les conditions prévues à l’article 26 du présent contrat.

La décision, autorisation ou refus, se fondera sur une appréciation des garanties professionnelles et financières offertes par le délégataire.8/20

Si la cession paraît de nature à remettre en cause les éléments essentiels du contrat initial ou encore les raisons ayant initialement conduit au choix du titulaire, la collectivité devra conclure un nouveau contrat. Celui-ci sera, bien entendu, soumis aux procédures de publicité et de mise en concurrence prévues par le CGCT dans ses dispositions relatives aux délégations de services publics.

Toute décision de refus devra être motivée.

7.2 : Opération n'entraînant pas de changement majoritaire de capital social

Le délégataire, personne morale, sera tenu d'avertir dans le délai maximum d'un mois l'autorité délégante de toute modification affectant les statuts ou l'actionnariat de la société signataire.

7.3 : Subdélégation

La subdélégation est permise à la condition expresse d'être autorisée par la Ville.

Le délégataire peut subdéléguer à des tiers une partie des tâches qui lui sont confiées, à la condition expresse que le délégataire conserve la responsabilité entière du service, et que cette subdélégation soit assurée dans le respect complet des stipulations du présent contrat.

Le cas échéant, le délégataire est tenu, avant la conclusion de tout contrat de subdélégation, de soumettre le choix du subdélégataire envisagé à l'autorité délégante, qui peut exiger tout justificatif afférent aux capacités du subdélégataire pressenti.

L'autorité délégante dispose d'un délai de deux (2) mois, à compter de la présentation d'une demande d'agrément d'un subdélégataire, pour notifier son accord au délégataire. A défaut de réponse dans ce délai, l'accord est réputé refusé. Toute demande de justificatif, telle que visée à l'alinéa précédent, suspend ce délai jusqu'à la transmission des justificatifs sollicités.

II. LES CONDITIONS D'EXPLOITATION

Article 8 : Les obligations relatives à l’enlèvement des véhicules

Le délégataire s’engage à enlever sur la totalité du territoire de la commune de CLAMART, de jour comme de nuit, la semaine, les dimanches et jours fériés, à la demande des autorités habilitées à prescrire ces interventions, les véhicules que celles-ci auront signalés, quel que soit leur état (sauf s'il s’agit d’épaves non identifiables assimilées à des déchets qui échappent au Code de la Route) et quel que soit le lieu où ils se trouvent :

 Voies ouvertes à la circulation publique et dépendances où s’applique le Code de la Route (articles L.325-1 et suivants et R.325-12 et suivants du Code de la Route),  Lieux publics ou privés où ne s’applique pas le Code de la Route et à la demande du maître des lieux (articles R.325-47 et suivants du Code de la Route),

La demande d'enlèvement sera formulée par les autorités compétentes de manière privilégiée par appel téléphonique. A ce titre, le délégataire doit assurer une permanence téléphonique 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7.

Les mises en fourrière peuvent avoir lieu en application du Code de la Route ou des articles L.2212-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.23.38 - DSP Fourrière Automobile - Contrat 9/20/

Un état contradictoire de l’état du véhicule sera établi sur place par les autorités compétentes et l’entreprise.

L’enlèvement des véhicules en stationnement gênant ou irrégulier devra se faire à la première demande des autorités compétentes et dans le délai maximum :

De 40 minutes à compter de la demande de l’enlèvement et en tout état de cause dans le délai fixé par les autorités de police agissant dans le cadre du chapitre I ci-dessus.

Le délai maximum fixé par l'autorité délégante est de 40 minutes à compter de l’appel jusqu’au lieu du stationnement gênant ou irrégulier, celui-ci pouvant se trouver sur l’intégralité du territoire de la Commune.

Ce délai sera identique lorsque la demande d’enlèvement concernera deux véhicules.

Au-delà de deux véhicules à enlever simultanément, le délai supplémentaire sera de :

- pour 1 véhicule supplémentaire (soit 3 véhicules) : 20 minutes

- pour 2 véhicules supplémentaires (soit 4 véhicules) : 20 minutes

En tout état de cause l’enlèvement des véhicules abandonnés devra se faire dans un délai maximum de 24 heures à compter de la demande d’enlèvement et dans le respect des directives des autorités.

Lorsque le délégataire sera sollicité par la Police Municipale pour le déplacement d’un véhicule en stationnement régulier mais gênant (notamment pour une intervention des services de secours, d’incendie, de sécurité), sans mise en fourrière, son intervention sera facturée à la Ville sous la forme d’un forfait dont le montant est fixé dans l’article n°2 de l’annexe « Mémoire financier » jointe au présent contrat.

Tout véhicule pour lequel l’enlèvement est effectué fera l’objet d’une mise en fourrière sur le site de la fourrière.

Le délégataire sera tenu, en cas de problème majeur survenant au cours d’une intervention, d’informer la Police Municipale de la Ville de CLAMART.

Article 9 : Obligations particulières quant à l’enlèvement des véhicules de gros tonnage

Le délégataire s’engage à faire son affaire de l’opération d’enlèvement de véhicules en faisant appel éventuellement à une entreprise disposant du matériel nécessaire pour :

- L’enlèvement de véhicules poids lourds (PTC supérieurs à 3.5T),

- L’enlèvement de véhicule stationné dans les parkings souterrains ou munie de portique de

sécurité d’une hauteur maximale d’un mètre quatre-vingt-dix.

Article 10 : Information sur les ordres d’enlèvement reçus et sur les enlèvements effectués

Le délégataire est tenu d’informer la Ville de CLAMART (Police Municipale) des ordres d’enlèvement reçus et des enlèvements effectués en produisant des états récapitulatifs mensuels.

En outre, la collectivité délégante se réserve la possibilité à tout moment d’effectuer des contrôles sur les véhicules situés sur l’aire de stockage du délégataire.10/20

Article 11 : Obligations relatives aux activités de gardiennage

Le délégataire a la charge de garder les véhicules dans l'état constaté contradictoirement par les autorités compétentes et par le délégataire lors de l'enlèvement.

Le gardiennage des véhicules remisés sur le site de la fourrière sera assuré par un personnel spécialisé relevant de l’autorité du délégataire agréé.

Le parc devra être clos et protégé jour et nuit par un système antivol, soit par un système de surveillance.

L’accès au parc se fera exclusivement sous le contrôle du responsable de la fourrière ou de son personnel délégué.

Le délégataire doit assurer le service dans les meilleures conditions de sécurité et en application de la législation en vigueur.

Article 12 : Enregistrement des véhicules (article R.325-25 du Code de la Route)

Le délégataire enregistre au fur et à mesure de leurs arrivées :

 Les entrées des véhicules mis en fourrière,

 Leurs sorties,

 Les décisions de mainlevée de la mise en fourrière,

 Et le cas échéant, les décisions de remise à l'administration chargée des domaines ou à une

entreprise de destruction.

Le délégataire devra tenir à jour, en permanence, un tableau de bord des activités de la fourrière et le conserver en archives avec toutes les pièces afférentes à la gestion de la fourrière pendant 3 ans à compter de la clôture de l'exercice.

Article 13 : Classement des véhicules

Selon les dispositions de l'article R. 325-30 du Code de la Route, les véhicules, non réclamés par leurs propriétaires ou conducteurs dans les 3 jours suivant la mise en fourrière, sont classés dans l'une des deux catégories suivantes :

I) « L’autorité dont relève la fourrière classera le véhicule dans l’une des deux catégories suivantes :

1°/ Véhicule à remettre à l'administration chargée des domaines en vue de son aliénation, à l'expiration du délai d'abandon prévu au premier alinéa de l'article L. 325-7 ;

2°/ Véhicule à livrer à la destruction, à l'expiration du délai d'abandon prévu au quatrième alinéa de l'article L. 325-7 ;

II) Les véhicules réclamés par leurs propriétaires ou leurs conducteurs dans le délai de trois jours suivant la mise en fourrière peuvent être restitués sans avoir été classés. »

A défaut de restitution de véhicule au propriétaire ou à son conducteur dans le délai imparti dans la notification (1), il sera alors procédé aux opérations suivantes :

- Si le véhicule est classé dans la catégorie « Véhicule à remettre à l’administration chargée des domaines en vue de son aliénation », l’autorité dont relève la fourrière décide de la remise du véhicule23.38 - DSP Fourrière Automobile - Contrat

11/20/

à l’administration chargée des domaines en vue de son aliénation, elle décide aussi de la destruction des véhicules mentionnés au quatrième alinéa de l’article L325-7 du Code de la Route, ainsi que des véhicules qui ont été remis à l’administration chargée des domaines pour aliénation et qui n’ont pas trouvé preneur.

L’administration chargée des domaines informe l’autorité dont relève la fourrière de l’aliénation du véhicule ou de la nécessité de le détruire s’il n’a pas trouvé preneur. Le délégataire veillera à suivre l’ensemble des indications de l’administration chargée des domaines et à organiser les visites.

- Si le véhicule est classé dans la catégorie « Véhicule à livrer à la destruction » la mainlevée de sortie définitive est réputée donnée par l’autorité qui a prescrit la mise en fourrière à l’issue du délai d’abandon prévu à l’article L325-7 du Code de la Route pour les véhicules à détruire. La destruction du véhicule sera assurée par une entreprise VHU agréée contre remise d’un bon d’enlèvement établi par l’autorité de fourrière (Article R325-45 du Code de la Route).

A l’issue de la destruction, le certificat de destruction spécifiant les caractéristiques du véhicule détruit et sa date de destruction seront transmis à la commune par le gardien de fourrière.

(1) La notification intervient le jour de remise du pli recommandé à son destinataire. Lorsque celui-ci n’a pas retiré le pli recommandé, la notification de mise en fourrière est réputée être intervenue à la date de l’avis de passage des services postaux.

Article 14 : Restitution des véhicules mis en fourrière

En application de l’article R.325-41 du Code de la Route, le délégataire s’engage à restituer le véhicule dès la présentation de l’autorisation de sortie de fourrière.

« Le gardien de la fourrière restitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur dès que ce dernier produit l’autorisation définitive de sortie de fourrière et s’est acquitté des frais de mise en fourrière, d’enlèvement et de garde, dans le cas où ces derniers sont à la charge du propriétaire. Ces frais sont arrêtés à la date de reprise du véhicule.

Dans le cas prévu au deuxième alinéa du II bis de l'article R. 325-38, le véhicule n'est restitué qu'après présentation d'un document justifiant l'intervention du professionnel qualifié figurant sur l'autorisation définitive de sortie du véhicule.

Si un propriétaire souhaite récupérer son véhicule alors que celui-ci fait l'objet d'une procédure de mise en vente, il doit, au préalable, s'acquitter des frais de mise en vente mentionnés à l'article R. 325-29 auprès de l'administration chargée des domaines et demander une mainlevée en application de l'article R. 325-38 ».

Pour les enlèvements de véhicules, le délégataire devra assurer une permanence 24 heures sur 24 tous les jours de la semaine y compris dimanches et jours fériés.

Pour les restitutions de véhicules, les locaux de la fourrière seront accessibles au public selon les horaires suivants :

Tous les jours de l'année (tous les jours de la semaine, y compris dimanches et jours fériés) : 24 heures sur 24.

Concernant les opérations de délivrance de la main levée, permettant la restitution du véhicule à son propriétaire, celles-ci devront pouvoir se faire par voie dématérialisée, si nécessaire. En effet, dans le cas où le propriétaire du véhicule mis en fourrière se rendrait directement dans les locaux de la fourrière (notamment si les documents nécessaires à l'établissement de la main levée se trouvent dans le véhicule), le délégataire doit pouvoir échanger et communiquer les informations nécessaires à la délivrance de la main levée par les autorités compétentes, et ce afin d'éviter audit propriétaire de se rendre dans les locaux de la Police Municipale, puis de revenir récupérer son12/20

véhicule. Il sera tenu de procéder à la restitution en cas de transmission de la main levée par voie dématérialisée.

Article 15 : Véhicules non retirés, aliénation et destruction

15-1 : Véhicules abandonnés

Conformément à l’article L.325-7 du Code de la Route : « Sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire d'avoir à retirer son véhicule.

La notification est valablement faite à l'adresse indiquée par le traitement automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation ou l'identification des véhicules. Dans le cas où le véhicule fait l'objet d'un gage régulièrement inscrit, cette notification est également faite au créancier gagiste.

Si le propriétaire ne peut être identifié, le délai précité court du jour où cette impossibilité a été constatée.

Le délai prévu au premier alinéa est réduit à dix jours en ce qui concerne les véhicules estimés d'une valeur marchande insuffisante, compte tenu de leurs caractéristiques techniques, de leur date de première mise en circulation et, le cas échéant, des motifs de leur mise en fourrière s'il s'agit de ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 325-1 et au troisième alinéa de l'article L. 325-12, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre chargé du domaine.

Les véhicules visés à l'alinéa précédent sont, à l'expiration du délai de dix jours, livrés à la destruction.

Le délai prévu au premier alinéa du présent article est réduit à sept jours pour les véhicules ayant servi à commettre l'infraction prévue à l'article L. 236-1. Ces véhicules sont, à l'expiration de ce délai de sept jours, livrés à la destruction.

Les véhicules ayant servi à commettre ladite infraction pour lesquels les obligations relatives à l'immatriculation ou à l'identification n'ont pas été satisfaites au moment de leur mise en fourrière sont, en l'absence de réclamation du propriétaire dont le titre est connu ou de revendication de cette qualité au cours de la procédure, considérés comme abandonnés dès leur entrée en fourrière et livrés à la destruction ».

La notification de mise en fourrière faite au propriétaire du véhicule s’effectue conformément aux articles R.325-31 et R.325-32 du Code de la Route.

En application des dispositions de l’article L.325-8 du Code de la Route, les véhicules abandonnés à l’issue du délai prévu au premier alinéa de l’article L.325-7 (délai de quinze jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire d'avoir à retirer son véhicule) sont remis au service des Domaines en vue de leur mise en vente.

Ceux d'entre eux que le service des Domaines estime invendables et ceux qui ont fait l'objet d'une tentative de vente infructueuse sont livrés, sans délai, par l'autorité dont relève la fourrière, à la destruction.

15-2 : Destruction des véhicules23.38 - DSP Fourrière Automobile - Contrat

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Conformément à l’article L.325-12 du Code de la Route : « Peuvent à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s’applique pas le Code de la Route ».

La destruction du véhicule ne pourra en aucun cas être exercée par le gardien de la fourrière.

Ce dernier remettra le véhicule à un centre agréé VHU (Véhicule Hors d'Usage) qui a l'obligation d'effectuer la dépollution du véhicule et le démontage de certaines matières avant de transmettre le VHU à un broyeur agréé, qui procède à son broyage puis sépare les différentes matières restantes pour les recycler.

Ces opérations auront lieu conformément aux dispositions du Code de l'Environnement et notamment les articles R543-164 et 165.

A cette occasion, le responsable de l’entreprise agréée chargée de la destruction (centre VHU) prendra en charge le véhicule en remettant au gardien de la fourrière un bon d’enlèvement délivré par l’autorité dont relève la fourrière. Ce bon d’enlèvement est appelé aussi « réquisition aux fins de destruction d’un véhicule ». Sur ce document, la société chargée de la destruction devra noter la date de destruction du véhicule et apposer son cachet. Les frais de garde du véhicule seront donc calculés à compter de la date d’émission de la réquisition.

Dès la destruction complète du véhicule, le délégataire s’engage à adresser au service de Police, et dans le délai maximum de trois mois à compter de la demande, le certificat d’immatriculation revêtu de la mention « détruit » ou d’une attestation en certifiant l’impossibilité. Ces documents seront ensuite adressés aux services préfectoraux.

Tout nouvel arrêté modifiant la valeur marchande en dessous de laquelle les véhicules mis en fourrière réputés abandonnés et déclarés par expert hors d’état de circuler dans des conditions normales de sécurité seront livrés à la destruction, sera applicable au présent contrat.

III. LES DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 16 : Charges d’exploitation

Le délégataire assume en totalité les charges d’exploitation entraînées notamment par l’application des dispositions du présent cahier des charges.

Article 17 : Frais de fourrière automobile

Les frais de fourrière sont constitués :

- Des frais d'immobilisations matérielles,

- Des frais d’opérations préalables,

- Des frais d’enlèvement,

- Des frais de garde journalière,

- Des frais d’expertise.

Ils sont perçus par le délégataire auprès des propriétaires des véhicules mis en fourrière à la demande des autorités compétentes.14/20

Pour les véhicules non identifiés, la répartition des frais d’enlèvement et d’expert est décrite au mémoire financier.

Les tarifs des frais de fourrière sont fixés par délibération du Conseil Municipal du … en vertu des dispositions de l’article R.325-29 du Code de la Route et de l’arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles

Si un nouvel arrêté fixant les tarifs maximums susvisés venait à être publié, il serait applicable ipso facto au présent cahier des charges.

Lesdits frais sont établis en € T.T.C et ne devront faire l’objet d’aucune autre majoration. Ils seront affichés dans les véhicules de dépannage, dans le local d’accueil de la fourrière, ainsi que dans les locaux des services de Police.

Le délégataire déclare renoncer à l’application de l’article R.325-29 VI du Code de la Route.

Précision relative au calcul des frais de fourrière, en application de l’article R.325-29 I du Code de la Route :

Le propriétaire du véhicule est tenu de rembourser :

1- Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement d’exécution défini à l’article R.325-12, les frais d’enlèvement ainsi que, le cas échéant, les frais de garde en fourrière et de vente ou de destruction du véhicule ;

2- Lorsque le véhicule qui a été remis à l'administration chargée des domaines a été récupéré par son propriétaire avant son aliénation, les frais de mise en vente dans les conditions prévues à l'article R. 325-41 ;

3- Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu de commencement d'exécution, les frais afférents aux opérations préalables à la mise en fourrière, à condition que le véhicule d'enlèvement se soit rendu sur les lieux.

Extrait de l’article R.325-12 du Code de la Route : « la mise en fourrière est réputée avoir reçu un commencement d’exécution :

1- A partir du moment où deux roues au moins du véhicule ont quitté le sol, lorsque le transfert du véhicule vers la fourrière est réalisé au moyen d’un véhicule d’enlèvement,

2- A partir du commencement du déplacement du véhicule vers la fourrière, quel que soit le procédé utilisé à cet effet. »

La Ville de CLAMART se réserve le droit de prendre en charge les frais de fourrière en cas d’urgence absolue, notamment lorsque le délégataire est saisi par la Police Municipale pour le déplacement d'un véhicule en stationnement régulier mais gênant (notamment pour une intervention des services de secours, d'incendie, de sécurité), sans mise en fourrière, son intervention sera facturée sous la forme d'un forfait, dont le montant est fixé dans l'article 2 du mémoire financier.23.38 - DSP Fourrière Automobile - Contrat

15/20/

Article 18 : Rémunération du délégataire

La rémunération du délégataire est constituée par les tarifs perçus auprès des contrevenants dans les conditions fixées à l'article 17 et au mémoire financier annexé au présent contrat. Il assumera l’intégralité des coûts de recouvrement éventuels de ses créances ainsi que les éventuels impayés.

IV. LES DROITS DE CONTROLE

Article 19 : Contrôle des installations de fourrière

Le délégataire fournit au délégant le descriptif de ses installations de fourrière (capacité de stockage de véhicules, plan de clôture et du contrôle des accès, bureau de réception et d'accueil du public, moyens informatiques). Toutes modifications ultérieures touchant ses installations devront être précisées à la commune. Les véhicules sont mis en fourrière dans un local ou un terrain clos et gardé. L'autorité délégante se réserve le droit d'effectuer un ou plusieurs contrôles sur les engagements et obligations du délégataire.

Article 20 : Contrôle de gestion du délégataire et transmission des comptes rendus à la Ville

Le gardien de la fourrière, délégataire, devra tenir à jour, en permanence, un « tableau de bord » des activités de la fourrière et le conserver dans les locaux de la fourrière.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 1411 du Code Général des Collectivités Territoriales et du Code de la Commande Publique, le délégataire remet chaque année à la Ville, avant le 1er juin, un rapport sur l’activité et l’analyse de la qualité du service public.

Ce rapport présentera trois types d’information :

1) Un compte-rendu financier :

En d’autres termes, il s’agit des comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public, et notamment les données comptables figurant aux 1° et 2° de l'article R.3131-4 du Code de la Commande Publique.

2) Un rapport sur la qualité du service rendu :

Ce document comporte tout élément permettant d'apprécier la qualité du service rendu et les mesures proposées par le délégataire pour une meilleure satisfaction des usagers et notamment :

 Le nombre de déplacements effectués dans l’année,

 Le nombre d’infractions constatées et verbalisées,

 Le nombre d’enlèvements réalisés,

 L’état des réclamations relatives aux enlèvements et verbalisations.

D’autres indicateurs pourront être communiqués à l’autorité délégante afin de parfaire son information.

3) Un compte-rendu technique :

Cette annexe comporte les informations utiles à l'exécution du service et notamment :16/20

 Les moyens mis en place pour la gestion du service,

 Les effectifs,

 La présentation des infrastructures et des matériels et leur développement,

 Le compte-rendu des améliorations du service mises en œuvre,

 Toutes mesures envisagées pour une meilleure satisfaction des besoins du service.

Article 21 : Contrôle exercé par la Ville

La Ville contrôle le service elle-même ou éventuellement par l’intermédiaire d’un organisme de contrôle, et peut s’assurer à tout moment que le délégataire s’acquitte de ses responsabilités avec diligence.

Le délégataire devra prêter son concours à la Ville pour qu’elle accomplisse sa mission de contrôle, en lui fournissant tous les documents nécessaires, notamment ceux prévus ci-dessus.

Les représentants autorisés de la municipalité peuvent demander à consulter tous les documents et pièces nécessaires pour exercer le droit de contrôle de la ville.

Ils peuvent procéder à toute vérification utile pour s'assurer que le service public délégué est exploité dans les conditions prévues du présent contrat et que les intérêts contractuels de la Ville sont sauvegardés.

Il en va ainsi également pour tout préposé que la Ville chargerait d'une mission d'audit des conditions d'exécution du présent contrat.

Les résultats de ces contrôles sont susceptibles de donner lieu à application des mises en demeure et sanctions prévues au titre du présent contrat.

V. RESPONSABILITES ET ASSURANCES

Article 22 : Responsabilités

Continuité du service public

Le délégataire est responsable de l’organisation de son exploitation au titre du bon fonctionnement du service public. Il est le garant des principes d’égalité des usagers conformément à la loi n°2021-1109 du 24 août 2021, de continuité du service et du respect des prescriptions définies par le présent contrat, ainsi que de toutes sujétions que la Ville pourrait imposer en considération de la préservation de l’intérêt public.

Entretien des équipements

Les véhicules et équipements spéciaux utilisés par le délégataire devront être conformes aux règlements en vigueur et subir les épreuves et visites périodiques de contrôle obligatoire. Le délégataire doit constamment entretenir ses véhicules et leurs équipements, les maintenir en bon état tant mécanique que de propreté. Le délégataire fait en sorte de disposer à tout moment des moyens d’assurer cet entretien dont il assure seul la charge.23.38 - DSP Fourrière Automobile - Contrat

17/20/

Le délégataire est responsable de l’ensemble des risques et litiges directement ou indirectement liés à l’exploitation du service et de toutes leurs conséquences.

Les biens liés à l'exploitation

Les biens utilisés par le délégataire pour l’activité de service public de la fourrière sont des biens qui lui sont propres et qui ne sont pas affectés exclusivement à la délégation de service public. Ainsi en cas de fin de contrat, ces biens ne seront ni récupérés par la Ville ni transférés à un éventuel autre délégataire. De ce fait, aucune dotation aux amortissements n’est comptabilisée dans les charges d’exploitation de la délégation.

Article 23 : Assurances

Le délégataire s’engage à assurer auprès d’une compagnie notoirement solvable :

 Sa responsabilité civile pour l’ensemble des dommages imputables à son activité, son matériel et son personnel, mais également pour l’ensemble de son parc automobile nécessaire à son activité et sa responsabilité civile transport pour les dommages occasionnés aux véhicules remorqués et transportés ;

 Ses propres biens pour l’ensemble des risques qu’il peut encourir du fait de son activité,

notamment les risques incendies, explosions, dommages électriques, dégâts des eaux, risques climatiques, grêle, vol, bris de glace, vandalisme…

La responsabilité de la ville ne pourra en aucun cas être recherchée à l’occasion d’accidents, dommages ou vols quels qu’ils soient.

Le délégataire fera sienne de toute réclamation ou litige qui pourrait survenir dans l’exercice de sa mission.

Chaque année, le délégataire transmettra à l'autorité délégante les attestations d'assurance le couvrant pour l'exploitation du service public délégué.

VI. SANCTIONS

Article 24 : Pénalités

Dans les cas prévus ci-après, faute pour le délégataire de remplir les obligations qui lui sont imposées, des pénalités pourront lui être infligées sur simple décision de la Ville de CLAMART, après mise en demeure préalable de mettre fin au manquement adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le montant des pénalités pouvant être appliquées par la Ville de CLAMART est de 150 € :

- Par véhicule, en cas de non-respect du délai d’intervention prévu et non justifié ;

- Par jour de retard, en cas de retard dans la production des états récapitulatifs mensuels prévus à l’article 10, du rapport du délégataire à l'article 20 ou de tout autre document ;

- Par jour, pour tout manquement aux obligations contractuelles ou tout manquement constaté par l'autorité délégante.18/20

Article 25 : Déchéance et sanction

La Ville de CLAMART pourra, après délibération du Conseil Municipal, demander la résiliation du contrat, sans indemnité pour les cas suivants :

 Si le délégataire opérait des fraudes ou des malversations susceptibles de nuire aux intérêts de la Ville,

 Si le délégataire n’exécutait pas les obligations prévues dans ledit contrat,  Si le délégataire venait à être déclaré en état de liquidation judiciaire,

 Pour tout motif d’intérêt général dûment justifié,

 Si le délégataire se trouvait privé de son agrément préfectoral en cours de contrat.

Dans chacune des circonstances ci-dessus prévues, la résiliation ne prendra effet que 15 jours après l’envoi au délégataire, par le Maire de la Ville de CLAMART, d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant le ou les griefs faits au délégataire et l’invitant à présenter ses observations.

VII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 26 - Norme ISO 37001

La Ville de Clamart a mis en place une politique de prévention et de gestion des risques d'atteinte à la probité dans le cadre de la certification ISO 37001 et le respect de la règlementation anticorruption en vigueur

La Ville de Clamart s'engage à respecter les exigences de ces normes dans ses relations avec les partenaires, et notamment les associations et les usagers.

Le contrat de concession engage l'ensemble des parties concernées à respecter les obligations déontologiques.

Le référentiel documentaire de la Ville est disponible sur son site internet: https://www.clamart.fr/fr/la- mairie/deontologie-et-anti-corruption-nos-engagements

Pour toute suspicion d'atteinte à la probité : une boite mail est accessible à tous via le site internet de la Ville : " signalements-corruption@clamart.fr "

Article 27 : Cessation d’activité du délégataire – Résiliation du contrat

En cas de cessation d’activité du délégataire, celui-ci s’engage à en avertir la commune en respectant un préavis de huit mois par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat de délégation pourra alors être résilié.

Si pour une raison particulière, ce délai ne peut être respecté par le délégataire, la ville de CLAMART se réserve le droit de choisir une entreprise qui sera chargée d’effectuer les opérations de mise en fourrière durant la période nécessaire à une nouvelle délégation de service public. Les frais subséquents seront à la charge du délégataire.

Article 28 : Dénonciation du contrat de délégation

Le contrat de délégation de service public pourra, à tout moment, être dénoncé par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de huit mois après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

VIII. FIN DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ET CONTESTATIONS23.38 - DSP Fourrière Automobile - Contrat

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Article 29 : Fin de la délégation de service public

A l’issue du contrat, le délégataire sortant devra établir contradictoirement avec la Ville de CLAMART une liste de chacun des véhicules, toutes catégories comprises, encore présents dans la fourrière.

Les biens acquis ou apportés par le délégataire au cours du contrat ne constituent pas des biens de retour et resteront sa propriété à l’issue du contrat.

Le délégataire sortant ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation pour ces véhicules restants en attente de récupération, de vente ou de destruction.

Article 30 : Règlement des contestations

Dans l’éventualité de la survenance d’un différend, le délégataire et la Ville de CLAMART devront rechercher un accord amiable avant tout engagement d’une procédure contentieuse.

En l’absence d’accord amiable, la juridiction compétente pour régler tout contentieux qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat de délégation de service public ou dans son interprétation est le Tribunal Administratif de Toulon.

Annexe n°1 : Mémoire financier

Annexe n°2 : Mémoire technique

A CLAMART, le 14 avril 2025

Pour le délégataire Pour la Ville de CLAMART,

Le délégataire,

Romain Raguin

Président de la SAS PARC AUTO DEPANNAGE

(PAD)

Le Maire,

Yves COSCAS20/20