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Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Versonnex.
Lien du pdf (Déliberation - D2024011075 Adhesion relative a ladhesion au contrat dassurance statutaire 2025 2028 du CDG 01 AR)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
MAIRIE DE VERSONNEX
01210
Délibération n°: D2024011075
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Date de la convocation : 18 novembre 2024
Votes exprimés : 19
Séance du 25 novembre 2024
Le 25 novembre 2024 à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de VERSONNEX, s’est réuni en session ordinaire en présentiel et en visioconférence, sous la Présidence de M. Jacques DUBOUT, Maire,
PRESENTS : Jacques DUBOUT (maire) — Evelyne MARTIN, Patrick HEIDELBERGER, Donata ROTH - Jean-Laurent FERVEL - Emeline HEDRICH - Dominique PORTEILLA FOURNIER - Michael BIRNER - Nicolas BLOUQUY - Daniel DEVISCOURT — Roland MERLEAU - Céline PAUGET -— Jocelyne PETRY
— Cyrille ROBERT — STEINMANN Pascale - Laurence TAQUET
PROCURATIONS : Marie-Anne SOLETTI donne pouvoir à Evelyne MARTIN -— Franck PERRET donne pouvoir à Nicolas BLOUQUY -— Roxane PERRET donne pouvoir à Donata ROTH
Secrétaire de séance : Donata ROTH
OBJET : ADHESION RELATIVE A L’ADHESION AU CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE
2025-2028 DU CENTRE DE GESTION DE L’AIN « collectivité jusqu’à 29 agents CNRACL »
VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment l’article 26 ; non encore codifié ;
VU le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des
collectivités locales et établissements territoriaux ;
M. Le Maire informe le conseil municipal qu’en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses
agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986.
Le contrat d'assurance des risques statutaires arrive à échéance le 31 décembre 2024. Le Centre de gestion a
mis en œuvre un marché public d'assurances garantissant les risques financiers encourus par les collectivités
et établissements publics locaux à l'égard de leurs personnels (agents CNRACL et /ou IRCANTEC) afin de
leur verser des prestations en cas de maladie, de maternité, d'incapacité ou d'invalidité.
La commission d’appel d’offres du Centre de gestion s’est réunie le 05 septembre 2024 et a retenu l’offre
économiquement la plus avantageuse selon les critères d’attribution qui ont été définis dans le cahier des
charges.
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Accusé de réception en préfecture
001-210104352-20241127-D2024011075-DE
Date de télétransmission : 27/11/2024
Date de réception préfecture : 27/11/2024 Le marché d’assurance a été attribué au groupement :
0 CNP Assurances / WTW France (gestionnaire du contrat).
Il est conclu pour une durée de 4 ans avec une garantie de maintien des taux sur les 2 premières années et
une possibilité pour les parties d’une résiliation annuelle, sous réserve de respecter un préavis de 6 mois
avant l’échéance du 1° janvier.
Le groupement retenu est le même que celui actuel.
Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à la C.N.R.A.C.L.
Risques garantis :
e Décès
e Congé pour invalidité temporaire imputable au service
e Longue maladie, maladie longue durée
+ Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant
° Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une
période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement
° Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour
raison de santé, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire
° Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations
Conditions : (garanties/franchises/taux)
GARANTIES 1J 100%
Collectivités employant de 10 à 29 agents affiliés CNRACL
GARAN TIES ET FRANCHISES TAUX
Tous les risques, avec une franchise de 15 i jours sur l’ensemble des arrêts (sauf 725%
maternité sans franchise)
Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et des Agents Non-Titulaires ou Agents
affiliés I.R.C.A.N.T.E.C
Risques garantis :
e Congé pour invalidité imputable au service
e Grave maladie
° Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant
e Maladie ordinaire à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement
°__ Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique
Conditions : (garanties/franchises/taux)
GARANTIES HJ 100% “
GARANTIES ET FRANCHISES TAUX
Tous les risques, avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire 1.10%
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Accusé de réception en préfecture
001-210104352-20241127-D2024011075-DE
Date de télétransmission : 27/11/2024
Date de réception préfecture : 27/11/2024 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- D’APPROUVER, l'adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires du Centre De
Gestion 01, à compter du 1er janvier 2025 :
- _ D’AUTORISER, Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision :
-_ D’INSCRIRE la dépense dans le budget communal.
Rendu exécutoire Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus Le 25/11/2024 Pour extrait conforme, D
Publié M
Le 27/11/2024 LT Pl
nm”
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Accusé de réception en préfecture
001-210104352-20241127-D2024011075-DE
Date de télétransmission : 27/11/2024
Date de réception préfecture : 27/11/2024