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Déliberation - DCM 2024 051 Adhesion au contrat dassurance des risques statutaires du CDG 11 2025 2028
Document publié le Mardi 29 octobre 2024 par la commune de Bages.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 051 Adhesion au contrat dassurance des risques statutaires du CDG 11 2025 2028)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
2024-051
DEPARTEMENT DE
L'AUDE
ARRONDISSEMENT
DE NARBONNE
DOMAINE :
FONCTION
PUBLIQUE
SOUS-DOMAINE
PERSONNEL
TITULAIRES ET
STAGIAIRES DE LA
FPT:
Nombre de Conseillers
En exercice : 14
Présents : 11
Votants : 13
OBJET :
Adhésion au contrat
d'assurance des
risques statutaires du
Centre de Gestion 11
2025-2028
CONVOCATION C.M. :
22/10/2024
Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le 30/10/2024 EM
ET ID :011-211100243-20241029-DELIB2024051-DE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
COMMUNE DE BAGES
Délibération n° 07
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du 29 octobre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, et le vingt-neuf octobre
Le Conseil Municipal de la commune de BAGES (Aude)
Légalement convoqué, s'est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances à la grande salle de l'Espace Louis
Daudé de Bages (Aude), sous la Présidence de Monsieur Jean-Louis RIO, Maire de BAGES (Aude).
PRÉSENTS : Jean-Louis RIO, Catherine ROI, Henri BASTIDE, Frédéric BOU, Emilie EVEILLECHIEN, Stéfan
FROWEIN, Henri BUSTO, Charles REALES, Cécile JASSIN, Marie-Josée BOUNOURE, Philippe CARRERA.
Formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS EXCUSÉS : Sandrine SERRE, Claudine BOUFFET, Marie-Claude BUSTO.
PROCURATIONS : Sandrine SERRE à Henri BASTIDE, Claudine BOUFFET à Jean-Louis RIO.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Catherine ROI.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l'article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986, « les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d'assurances les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L.416-4 du code des communes et 57 de la présente loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents contractuels. »
Il expose que le Centre de Gestion de l'Aude a communiqué à la Commune les résultats du marché lancé pour le renouvellement du contrat groupe d'assurances statutaires le concernant.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal :
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26, non encore codifié ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
DÉCIDE
Article 1 :D'ACCEPTER la proposition suivante :
Assureur : CNP Assurances
Courtier : Willis Towers Watson France
Durée du contrat : 4 ans (date d'effet au 01/01/2025)
Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l'observation d’un préavis de 6 mois AFFICHAGE DE LA
CONVOCATION C.M :
22/10/2024
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
PAR RECEPTION EN
SIPREFECTURE LE :
30/10/2024
PAR PUBLICATION
LE : 30/10/2024
Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le 30/10/2024 EM
ID :011-211100243-20241029-DELIB2024051-DE
POUR LES AGENTS PERMANENTS (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à la C.N.R.A.C.L.
Risques garantis :
e Décès
Congé pour invalidité temporaire imputable au service
Longue maladie, maladie longue durée
Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l'enfant
Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une
période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement
e Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour raison de
santé, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire
e Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations
Conditions : garanties / franchises / taux
GARANTIES 1J 100%
GARANTIES ET FRANCHISES TAUX
Tous les risques, avec une franchise de 15 jours sur l’ensemble des arrêts 0 (sauf maternité sans franchise) FEU
POUR LES AGENTS TITULAIRES OÙ STAGIAIRES NON AFFILIÉ À LA C.N.R.A.CL. ET DES AGENTS NON TITULAIRES OU AGENTS AFFILIÉS LR.C.ANT.E.C
Risques garantis :
e Congé pour invalidité imputable au service
Grave maladie
Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l'enfant
Maladie ordinaire à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement
Reprise d'activité partielle pour motif thérapeutique
Conditions : garanties / franchises / taux
GARANTIES 1J 100%
GARANTIES ET FRANCHISES TAUX
Tous les risques, avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire 1.02%
Il est précisé que ces taux n'intègrent pas la rémunération du centre de gestion au titre de la réalisation de la
présente mission facultative.
Article 2 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions en résultant.
Article 3 : PRÉCISE que la présente délibération sera :
" Transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Narbonne au titre du contrôle de légalité “ Transmise au Président du Centre de Gestion de l'Aude
= Publiée et affichée en mairie conformément aux règlements en vigueur
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ DES VOIX
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Pour copie certifiée conforme
Catherine ROI
Maire de BAGES Secrétaire de séance