unknown - Communauté de communes - Freyming-Merlebach - 26032025 assemblee deliberations

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unknown - Communauté de communes - Freyming-Merlebach - 26032025 assemblee deliberations Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Freyming-Merlebach - 26032025 assemblee deliberations)Thèmes du document : Budget, Famille, Assurance, saarmoselle Extrait du registre n des délibérations de Â Ve. l'Assemblée du GECT

Eurodistrict SaarMoselle

Eurodistrict SaarMoselle « Bureau de coopération + Talstrafe 16 + D-66119 Saarbrücken

Séance du 26 mars 2025

Nombre de délégués 62

Nombre en fonction 62

Nombre de présents 44

Nombre ayant donné procuration 1

Nombre d'excusés 18

Nombre d'absents 0

1) Validation du compte rendu de l'Assemblée du 29 janvier 2025

L'Assemblée syndicale,

décide

à l'unanimité

d'adopter le compte rendu de l'Assemblée du 29 janvier 2025.

Pour extrait conforme,

Sarrebruck, le 26 mars 2025

Le Président

| Marc Zingraff

AVR

GECT Eurodistrict SaarMoselle - Siège - 99 rue Maréchal Foch - F-57200 Sarregueminessaarmoselle Extrait du registre \ des délibérations de FSC l'Assemblée du GECT

Eurodistrict SaarMoselle

Eurodistrict SaarMoselle + Bureau de coopération : Taistrae 16: D-66119 Saarbrücken

Séance du 26 mars 2025

Nombre de délégués 62

Nombre en fonction 62

Nombre de présents 44

Nombre ayant donné procuration 1

Nombre d'excusés 18

Nombre d'absents 0

2. Présentation et adoption du rapport d'activités 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 18.2 des Statuts du GECT,

L'Assemblée syndicale décide à l'unanimité d'adopter le rapport d'activités 2024 du GECT tel que présenté en séance.

Pour extrait conforme,

Sarrebruck, le 26 mars 2025

Le Président

Marc Zingraff

GECT Eurodistrict SaarMoselle + Siège + 99 rue Maréchal Foch - F-57200 Sarreguemines.saarmoselle Extrait du registre

des délibérations de

Ne. l'Assemblée du GECT

Eurodistrict SaarMoselle

Eurodistrict SaarMoselle - Bureau de coopération - Talstrafe 16 - D-66119 Saarbrücken

Séance du 26 mars 2025

Nombre de délégués 62

Nombre en fonction 62

Nombre de présents 44

Nombre ayant donné procuration 1

Nombre d'excusés 18

Nombre d'absents 0

3. Validation du compte administratif du GECT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles 17.2. 82 et 18.2 point 7 des statuts du GECT,

Vu le Compte de Gestion du receveur,

Vu les opérations de l'exercice 2024 résumées dans le tableau du Compte administratif joint,

Le président et les ordonnateurs du GECT (MM. Zingraff, Roth et Kratz), quittent

momentanément la réunion. M. Sprenger, doyen d'âge de l'Assemblée fait voter le compte administratif 2023 comme suit :

L'Assemblée du GECT décide à l'unanimité

-_ d'arrêter les résultats définitifs des comptes comme suit :

Fonctionnement :

Dépenses: 2.449.097,06 €

Recettes: 2.469.684,49 €

Excédent de clôture : 20.587,43 €

Investissement :

Dépenses: 0.00 €

Recettes: 6.500.00 €

Excédent de clôture : 6.500,00 €

Ce qui en cumul des exercices s'établit comme suit:

LIBELLES INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT TOTAL

Résultats reportés 496,96 606.628,02 607.124,98

Affectation des résultats

Opérations de l'exercice 6.500,00 20.587,43 27.087,43

TOTAUX 6.996,96 627.215,45 634.212,41

su des résultats au BP 6.906.96 627.215,45

GECT Eurodistrict SaarMoselle - Siège - 99 rue Maréchal Foch : F-57200 Sarreguemines.- d'approuver le Compte Administratif 2024 et

- de déclarer toutes les opérations de l'exercice 2024 définitivement closes.

Pour extrait conforme,

Sarrebyuck, le 26 mars 2025

| Le Président

Marc Zingraff

>saarmoselle

IN.

Eurodistrict SaarMoselle - Bureau de coopération + TalstraBe 18

Extrait du registre

des délibérations de

l'Assemblée du GECT

Eurodistrict SaarMoselle

D-66119 Saarbrücken

Séance du 26 mars 2025

Nombre de délégués

Nombre en fonction

Nombre de présents

Nombre ayant donné procuration

Nombre d'excusés

Nombre d'absents

4. Validation du compte de gestion 2024 du GECT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles 17.2. $2 et 18.2 point 7 des statuts du GECT,

Vu le Compte Administratif,

62

62

18

L'Assemblée syndicale du GECT, statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du er janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire, décide à l’unanimité d’arrêter comme suit les résultats totaux des différentes sections budgétaires du compte de gestion :

F— LIBELLES INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT | TOTAL

| Résultats reportés | _ |

| 496,96 606.628,02 607.124,98

Affectation des résultats | En LT

| Opérations de l'exercice 6.500,00 | 20.587,43 | 27.087,43

TOTAUX 6.996,96 627.215,45 634.212,41

Report des résultats au BP

2025 6.996,96 627.215,45

GECT Eurodistrict SaarMoselle +

Pour extrait conforme,

Sarrdbru£k, le 26 mars 2025

Le Président

Marc Zingraff

AT —

Siège - 99 rue Maréchal Foch - F-57200 Sarregueminessaarmoselle Extrait du registre : des délibérations de FSC l'Assemblée du GECT

Eurodistrict Saar Moselle

Eurodistrict SaarMoselle - Bureau de coopération - TalstraBe 16 : D-86119 Saarbrücken

Séance du 26 mars 2025

Nombre de délégués 62

Nombre en fonction 62

Nombre de présents 44

Nombre ayant donné procuration 1

Nombre d'excusés 18

Nombre d'absents 0

5. Validation de l'affectation des résultats 2024 du GECT

L'Assemblée du GECT décide à l’unanimité

- de reprendre au Budget primitif 2025 les soldes d'exécution de l'exercice 2024, constatés lors du vote du compte administratif 2024,

Investissement Fonctionnement

Section d'investissement :

Un excédent de s500.00 € Section de fonctionnement : 20.587,43 € Un excédent de

e résultat de clôture de l'exercice 2023 496,96 € 606.628,02 €

Affectation 2024 6.500,00 €

Soit un résultat cumulé consolidé à la

clôture de l'exercice 2024 de : BS06,86:€ 620.715,46 €

- de reporter l'excédent d'investissement de 6.996,96 € au compte 001 du budget primitif 2025,

- de reporter l'excédent de fonctionnement restant de 620.715,45 € au compte 002 du Budget primitif 2025.

Pour gxtrait conforme,

Sarrebrück,/le 26 mars 2025

e Président

arc Zingraff

TE

GECT Eurodistrict SaarMoselle - Siège + 99 rue Maréchal Foch + F-57200 Sarreguemines.saarmoselle Extrait du registre des délibérations de Nu. l'Assemblée du GECT

Eurodistrict SaarMoselle

Eurodistrict SaarMoselle - Bureau de coopération - Talstrae 16 - D-66119 Saarbrücken

Séance du 26 mars 2025

Nombre de délégués 62

Nombre en fonction 62

Nombre de présents 44

Nombre ayant donné procuration 1

Nombre d'excusés 18

Nombre d'absents 0

6. Validation du Budget primitif principal 2025

SYNTHESE DU BUDGET 2025

BUDGET PREVISIONNEL 2025 /

HAUSHALTSENTWURF 2025

Dépenses / Recettes / Différence /

Ausgaben Einnahmen Differenzbetrag

Fonctionnement /

Betriebskosten 2.823.834,78 2.823.834,78 0,00

Investissement /

Investitionskosten 7.896,96 7.896,96 0,00

Total /

Gesamt 2.831.731,74 2.831.731,74 0,00

Fonds FEDER / INTERREG /

EFRE-Mittel 1.060.581,27 1.464.222,95 403.641,68

Budget ED sans reversements

Interreg /

Haushalt des Eurodistricts ohne

Weiterleitung der Interreg-Mittel_ | 1.771.150,47 1.771.150,47 0,00

GECT Eurodistrict SaarMoselle - Siège - 99 rue Maréchal Foch - F-57200 SarregueminesVu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2312-1 et

suivants,

Vu l'instruction M57 applicable,

Vu le Débat d'Orientation Budgétaire mené au sein de l'Assemblée du GECT,

L'Assemblée du GECT décide à l'unanimité

- d'adopter le budget primitif 2025 en votant celui-ci par chapitre ; -__ d'autoriser le Président à prendre toute décision dans le cadre du transfert des crédits entre chapitres, dans la limite de 7,5% des inscriptions du présent budget voté selon l'instruction budgétaire et comptable M57, à l'exception des dépenses de personnel.

Pour extrait conforme,

Sarrebruck, le 26 mars 2025

Le Président

Marc Zingraff| Résultats reportés

saarmoselle Extrait du registre

des délibérations de

DC l'Assemblée du GECT

Eurodistrict SaarMoselle

Eurodistrict SaarMoselle - Bureau de coopération - TalstraRe 16 - D-66119 Saarbrücken

Séance du 26 mars 2025

Nombre de délégués 62

Nombre en fonction 62

Nombre de présents 43

Nombre ayant donné procuration 1

Nombre d'excusés 19

Nombre d'absents 0

7. Validation du compte administratif 2024 de l'interface Santé

M. Rainer Lang, Vice-président, quitte la séance.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles 17.2. $2 et 18.2 point 7 des statuts du GECT,

Vu le Compte de Gestion du receveur,

Vu les opérations de l'exercice 2024 résumées dans le tableau du Compte administratif joint,

Le président et les ordonnateurs du GECT (MM. Zingraff, Roth et Kratz), quittent

momentanément la réunion. M. Sprenger, doyen d'âge de l'Assemblée fait voter le compte administratif 2023 comme suit :

L'Assemblée du GECT décide à l’unanimité

-_ d'arrêter les résultats définitifs des comptes comme suit :

Fonctionnement :

Dépenses: 152.904,48 €

Recettes: 216.414,62 €

Excédent de clôture : 63.510,14 €

Investissement :

Dépenses: 0,00 €

Recettes: 0,00 €

Excédent de clôture : 0,00 €

Ce qui en cumul des exercices s'établit comme suit: _ _

LIBELLES | INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT TOTAL

106.335,70 106.335,70

Affectation des résultats

Opérations de l'exercice | 63.510,14). 63.510,14

TOTAUX 169.845,84 | 169.845,84

Report des résultats au BP 2025 169.845,84 _ l

GECT Eurodistrict SaarMoselle + Siège - 99 rue Maréchal Foch : F-57200 Sarreguemines- d'approuver le Compte Administratif 2024 et

- de déclarer toutes les opérations de l'exercice 2024 définitivement closes.

Pour extrait conforme,

Sarrebruck, le 26 mars 2025

Le Président

] [Marc Zingraffsaarmoselle Extrait du registre

\ des délibérations de

FSC l'Assemblée du GECT Eurodistrict Saar Moselle

Eurodistrict Saar Moselle + Bureau de coopération - TalstraBe 16 : D-66119 Saarbrücken

Séance du 26 mars 2025

Nombre de délégués 62

Nombre en fonction 62

Nombre de présents 43

Nombre ayant donné procuration |

Nombre d'excusés 19

Nombre d'absents 0

8. Validation du compte de gestion 2024 de l'interface Santé

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles 17.2. $2 et 18.2 point 7 des statuts du GECT,

Vu le Compte Administratif,

L'Assemblée syndicale du GECT, statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du

er janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée

complémentaire, décide à l'unanimité d'arrêter comme suit les résultats totaux des différentes sections budgétaires du compte de gestion :

FU LIBELLES | INVESTISSEMENT |: FONCTIONNEMENT | TOTAL

| —. À 106.335,70 106.335,70 | Résultats reportés

Affectation des résultats

|Opérations de l'exercice 63.510,14 63.510,14.

TOTAUX 169.845,84 | 169.845,84

Report des résultats au BP De 169.845,84

Pour extrait conforme,

Sarrebruck,,le 26 mars 2025

n Le Président

rc Zingraff

T7 GECT Eurodistrict SaarMoselle + Siège - 99 rue Maréchal Foch : F-57200

Sarregueminessaarmoselle Extrait du registre

des délibérations de

l'Assemblée du GECT

Eurodistrict SaarMoselle

Eurodistrict SaarMoselle - Bureau de coopération : TalstraRe 18 + D-66119 Saarbrücken

Séance du 26 mars 2025

Nombre de délégués 62

Nombre en fonction 62

Nombre de présents 43

Nombre ayant donné procuration 1

Nombre d'excusés 19

Nombre d'absents 0

9. Validation de l'affectation des résultats 2024 de l'interface Santé SaarMoselle

L'Assemblée du GECT décide à l'unanimité

- de reprendre au Budget primitif 2025 les soldes d'exécution de l'exercice 2024, constatés lors du vote du compte administratif 2024,

Investissement Fonctionnement

Section d'investissement :

Un excédent de 0,00€

Section de fonctionnement :

Un excédent de 68:510,14€ “A résultat de clôture de l'exercice 2023 0,00€ 106.335,70 €

Soit un résultat cumulé consolidé à la

clôture de l'exercice 2024 de : 90€ 169:545,84.€

- de reporter l'excédent de fonctionnement restant de 169.845,84 € au compte 002 du Budget primitif 2025.

Pour extrait conforme,

Sarrebrugk, le 26 mars 2025

) Le Président

arc Zingraff

GECT Eurodistrict SaarMoselle + Siège - 89 rue Maréchal Foch : F-57200 Sarregueminessaarmoselle

1. Eurodistrict SaarMoselle - Bureau de coopération - TalstraRe 16 : D-66119 Saarbrücken

Extrait du registre

des délibérations de

l'Assemblée du GECT

Eurodistrict SaarMoselle

Séance du 26 mars 2025

Nombre de délégués 62

Nombre en fonction 62

Nombre de présents 43

Nombre ayant donné procuration 1

Nombre d'excusés 19

Nombre d'absents 0

10. Validation du Budget Annexe 2025

SYNTHESE DU BUDGET ANNEXE 2025

BUDGET PREVISIONNEL 2025/

HAUSHALTSENTWURF 2025

Dépenses / Recettes / Différence /

Ausgaben Einnahmen Differenzbetrag

Fonctionnement /

Betriebskosten 286.611,84 286.611,84 0,00

Investissement /

Investitionskosten 0,00 0,00 0,00

Total / Gesamt 286.611,84 286.611,84 0,00

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2312-1 et suivants,

Vu l'instruction M57 applicable,

Vu le Débat d'Orientation Budgétaire mené au sein de l'Assemblée du GECT,

L'Assemblée du GECT décide à l’unanimité

- d'adopter le budget primitif 2025 en votant celui-ci par chapitre ;

- d'autoriser le Président à prendre toute décision dans le cadre du transfert des crédits entre chapitres, dans la limite de 7,5% des inscriptions du présent budget voté selon l'instruction budgétaire et comptable M57, à l'exception des dépenses de personnel.

GECT Eurodistrict SaarMoselle - Siège + 99 rue Maréchal Foch + F-572.

, le 26 mars 2025

Le Président

1] Marc Zingraff

aregueminessaarmoselle Extrait du registre

nm des délibérations de FSC

l'Assemblée du GECT

Eurodistrict SaarMoselle

Eurodistrict SaarMoselle + Bureau de coopération - Talstrafe 16 : D-66119 Saarbrücken

Séance du 26 mars 2025

Nombre de délégués 62

Nombre en fonction 62

Nombre de présents 43

Nombre ayant donné procuration 1

Nombre d'excusés 19

Nombre d'absents 0

11. Attribution d'un nouvel accord-cadre pour l'interprétariat

Vu l'article 19.2 des statuts du GECT Eurodistrict SaarMoselle,

Vu l'évaluation des offres présentée en séance,

L'Assemblée du GECT décide à l'unanimité

— d'attribuer l'accord-cadre à la société Bender & Partner Management GmbH

— d'autoriser le Président ou le Vice-Président à signer tout document afférent à ce marché.

Pour extrait conforme,

Sarrebrugk, le 26 mars 2025

Le Président

Marc Zingraff

GECT Eurodistnict SaarMoselle - Siège - 9 rue Maréchal Foch + F-57200 Sarreguemines:saarmoselle Extrait du registre

des délibérations de

l'Assemblée du GECT

Eurodistrict SaarMoselle

Eurodistrict SaarMoselle - Bureau de coopération : Talstrae 16 : D-66119 Saarbrücken

Séance du 26 mars 2025

Nombre de délégués 62

Nombre en fonction 62

Nombre de présents 43

Nombre ayant donné procuration 1

Nombre d'excusés 19

Nombre d'absents 0

12. Validation de la protection sociale complémentaire « santé »

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; notamment les articles L827-1 à L827-12 ; VU le Code des Assurances ;

VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 24 novembre 2021 approuvant le lancement d'une consultation pour la passation d'une convention de participation mutualisée au risque « santé » dans le domaine de la protection sociale complémentaire ;

VU l'avis favorable à l'unanimité du comité technique du 13 mai 2022 sur le choix du candidat

retenu ;

VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 25 mai 2022 attribuant la

convention de participation à MNT/MUT'EST ;

Considérant l'avis du comité social territorial en date du 31 janvier 2025 :

L'Assemblée du GECT décide à l’unanimité

- de faire adhérer le GECT Eurodistrict SaarMoselle à la convention de participation

santé proposée par le centre de gestion et dont l'assureur est MNT/MUT'EST ;

- que la participation financière mensuelle sera de 20 € par agent, modulable selon la composition familiale à hauteur de 5€ supplémentaire par enfant à charge ;

- de prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au financement de ce dispositif;

- d'autoriser le Président à signer les documents qui découlent de la convention de participation ainsi que la convention d'adhésion à la mission proposée par le Centre de Gestion de la Moselle.

our extrait conforme,

Sarrebrugk, le 26 mars 2025

Le Président

{ Marc Zingraff

À

GECT Eurodistrict SaarWoselle + Siège : 89 rue Maréchal Foch nssaarmoselle Extrait du registre ‘ des délibérations de

l'Assemblée du GECT

Eurodistrict SaarMoselle

Eurodistrict SaarMoselle - Bureau de coopération + TalstraGe 18 + D-66119 Saarbrücken

Séance du 26 mars 2025

Nombre de délégués 62

Nombre en fonction 62

Nombre de présents 43

Nombre ayant donné procuration 1

Nombre d'excusés 19

Nombre d'absents 0

13. La protection sociale complémentaire « prévoyance »

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; notamment les articles L827-1 à L827-12 : VU le Code des Assurances ;

VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 15 mai 2019 approuvant le lancement d'une consultation pour la passation d'une convention de participation mutualisée au risque « prévoyance » dans le domaine de la protection sociale complémentaire ;

VU l'avis favorable à l'unanimité du comité technique paritaire du 5 juin 2020 sur le choix du

candidat retenu ;

VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 17 juin 2020 attribuant la

convention de participation à COLLECTEAM/ALLIANZ ;

Considérant l'avis du comité social territorial en date du 31 janvier 2025 ;

L'Assemblée du GECT décide à l’unanimité

- de faire adhérer le GECT Eurodistrict SaarMoselle à la convention de participation prévoyance proposée par le centre de gestion et dont l'assureur est ALLIANZ et le gestionnaire COLLECTEAM ;

- que la cotisation de l'agent sera calculée sur le Traitement brut indiciaire + NBI + Régime indemnitaire (à l'exclusion du CIA) ;

- que la participation financière mensuelle par agent sera de 12 € brut ;

- d'autoriser le Président à signer les documents qui découlent de la convention de participation ainsi que la convention d'adhésion à la mission facultative proposée par le Centre de Gestion de la Moselle.

1 Pour extrait conforme,

Sarrébruck, le 26 mars 2025

/ | Le Président

/ | Marc Zingraff

/

GECT Eurodistrict SaarMoselle - Siège - 99 rue Maréchal orsaarmoselle Extrait du registre

‘ des délibérations de FÈSC

l’Assemblée du GECT

Eurodistrict Saar Moselle

Eurodistrict SaarMoselle - Bureau de coopération : TalstraBe 16 - D-66119 Saarbrücken

Séance du 26 mars 2025

Nombre de délégués 62

Nombre en fonction 62

Nombre de présents 43

Nombre ayant donné procuration 1

Nombre d'excusés 19

Nombre d'absents 0

14. Validation de l'engagement sur fonds propres pour le projet Interregq santé MOSAICS

L'Assemblée du GECT, réunie le 27.11.2024, a validé la participation de l'Eurodistrict SaarMoselle au projet de santé « MOSAICS », porté par le Ministère de la Santé de Sarre dans le cadre de la Zone Fonctionnelle Eurodistrict SaarMoselle du programme Interreg, pour un budget total de 1.503.580 €, un montant FEDER demandé de 1.202.864 € (80%), avec un financement sur fonds propre de l'Eurodistrict à hauteur de 25.704 € répartis sur trois années budgétaires.

L'objectif principal du projet MOSAICS (01.2025-12.2027) est de développer des instruments pour faciliter la coopération transfrontalière dans le domaine des soins hospitaliers au sein du bassin de vie transfrontalier SaarMoselle.

© Pour plus d'informations sur le projet MOSAICS, veuillez consulter la fiche synthétique du projet en annexe.

La demande de concours va être déposée par le Ministère de la Santé de Sarre (porteur de projet) le 4 avril 2025.

Entre la validation par l'Assemblée et le montage final du projet, des modifications du budget ont été nécessaires en raison d'un ajustement des frais externes ainsi que des frais de

personnel et des frais administratifs et de déplacement indexés, suite à l'augmentation des montants des forfaits horaires français, entrainant une augmentation de la participation financière par le GECT.

Dépenses attendues pour l'Eurodistrict (estimation) entre le 01/01/2025 et le 31/12/2027 :

Frais de personnel : 113.520,00 €

Frais administratifs : 17.028,00 € (forfait 15%)

Frais de déplacement : 5.676,00 € (forfait 5%)

Frais externes (interprétariat et traduction) : 30.000 €

Total : 166.224,00 € (pour 3 ans)

Reversement FEDER (80%) : 132.979,20 €

Fonds propres (20%) : 33.244,80 € soit 11.081,60 € par an (estimation)

GECT Eurodistrict SaarMoselle : Siège + 99 rue Maréchal Foch + F-57200 Sarreguemines.L'Assemblée du GECT décide à l’unanimité

— de prendre acte de la modification et valider l'engagement sur fonds propres du GECT à hauteur de 33.244,80 € (au lieu de 25.704 €) répartis sur trois années budgétaires au travers de la revalorisation de personnel et la prise en charge de frais externes,

— d'autoriser le Président ou le Vice-président compétent à signer tous les documents

nécessaires au dépôt et au suivi de la demande de concours

Pour extrait conforme,

Sarrebruck, le 26 mars 2025

Le Président

Marc Zingraff

/