Compte-Rendu - CR CM 2019 09 30

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Compte-Rendu - CR CM 2019 09 30 Document publié le Lundi 30 septembre 2019 par la commune de Noyarey. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2019 09 30)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Jeunesse, 1 /14

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Lundi 30 septembre 2019 à 20h30

L’an deux mille dix-neuf, le 30 septembre, à 20 heures 30, le Conseil municipal de la Commune de NOYAREY, convoqué le 25 septembre 2019, s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Denis ROUX, Maire de la Commune de NOYAREY.

PRESENTS : Denis ROUX, Didier CUSTOT, Aldo CARBONARI, Gisèle FRIER, Christian BERTHIER, Elisabeth VEZZU, Carol FORCHERON, Jean-Marie CAMACHO, Eve PALACIOS, Bénédicte GUILLAUMIN, Gérard FEY, Jacques HAIRABEDIAN, Nicole MORO

ABSENTS AYANT

DONNE POUVOIR : Marie-Agnès SUCHEL à Aldo CARBONARI, Alain CHARBIT à Denis ROUX, Sandrine SCOLARI à Bénédicte GUILLAUMIN, Nelly JANIN-QUERCIA à Gérard FEY

EXCUSES : David ROSSI, Pierre-Damien BERGER

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers Présents : 13

Nombre de conseillers votants : 17

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Carol FORCHERON a été désignée comme secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08/07/2019 Monsieur Denis ROUX, Maire, propose l’approbation du Procès verbal du Conseil municipal du 08/07/2019. Il est approuvé à l’unanimité.

MONSIEUR LE MAIRE ENONCE L’ORDRE DU JOUR

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

DELIBERATION N° 2019/033 : APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT DU 20 JUIN 2019

Monsieur Didier CUSTOT, Rapporteur

 VU l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, et notamment son IV relatif à l’approbation de l’évaluation des transferts de charges

 VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite loi MAPTAM,

 VU le décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble Alpes Métropole » par transformation de la communauté d’agglomération de Grenoble,  Vu le rapport de la CLECT du 20 juin 2019

EXPLIQUE que la transformation de la communauté d'agglomération en Métropole emporte des transferts de compétences des communes à cette dernière.

Les transferts doivent être valorisés de manière à ce que l’opération soit neutre pour les finances des communes comme pour celles de la Métropole.

Le code général des impôts (CGI) prévoit que cette neutralité est assurée par une diminution des attributions de compensation (AC) perçues ou versées par les communes, à concurrence des dépenses nettes liés aux compétences transférées.2 /14

La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) est chargée de réaliser l’évaluation des charges nettes transférées par les communes à la Métropole lors de chaque transfert de compétence. Le rapport de la CLECT du 20 juin 2019 procède à l’évaluation des charges suivantes :

 les corrections pour les chemins ruraux lorsque les communes ont formulé des demandes de modifications des linéaires transférés

 les corrections des charges de voirie lorsque les communes ont fait part de modifications par le biais des procès-verbaux recensant les éléments physiques de voirie transférés

 les corrections des charges de voirie portant sur les produits de fonctionnement pris en compte dans l’évaluation initiale  les corrections pour les arbres d’alignement suite à l’inventaire contradictoire réalisé par la Métropole  la gestion des milieux aquatiques et la protection des inondations (GEMAPI) pour les ouvrages gérés en direct par les communes

 l’équipement ALPEXPO

 le bâtiment économique TARMAC sur la commune de Meylan

 la bibliothèque numérique métropolitaine

 la compétence emploi insertion

La CLECT ayant rendu ses conclusions le 20 juin 2019 sur ces différents sujets, il est demandé à chaque conseil municipal des communes-membres de se prononcer sur le rapport de la CLECT

Le conseil métropolitain procèdera à l’ajustement des AC lorsque le rapport de la CLECT aura été approuvé par la majorité qualifiée des conseils municipaux.

Par ailleurs, l’article 81 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 assouplit les modalités de l’attribution de compensation aux communes et permet de créer, sous certaines conditions, une « attribution de compensation d’investissement.

L’attribution de compensation d’investissement s’inscrit dans le cadre de la fixation du montant d’attribution de compensation selon la procédure dite dérogatoire et se trouve dès lors conditionnée par l’adoption de délibérations concordantes du conseil Métropolitain statuant à la majorité des deux tiers et des conseils municipaux des communes intéressées. A défaut d’accord, le montant de l’attribution de compensation est fixé dans les conditions de droit commun et la charge identifiée par la CLECT est retenue sur l’attribution de compensation de la commune, en section de fonctionnement. L’attribution de compensation d’investissement constitue une dépense annuelle obligatoire et figée dans le temps comme l’attribution de compensation de la section de fonctionnement.

PROPOSE d’émettre un avis défavorable sur le rapport de la CLECT du 20 juin 2019 compte tenu d’un prélèvement différent sur l’attribution de compensation pour des communes de même strate., principalement liés à la compétence emploi insertion. Ces charges d’investissement d’un montant de 155 € pour la commune de noyarey devraient cependant faire l’objet d’un versement à la Métropole en section d’investissement.

D’AUTORISER M. Le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération et, notamment à signer toute pièce en la matière.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

EMET un avis défavorable sur le rapport de la CLECT du 20 juin 2019, compte tenu d’un prélèvement différent sur l’attribution de compensation pour des communes de même strate principalement liés à la compétence emploi insertion. PREND ACTE que des charges d’investissement d’un montant de 155 € pour la commune de noyarey devraient cependant faire l’objet d’un versement à la Métropole en section d’investissement.

AUTORISE M. Le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération et, notamment à signer toute pièce en la matière.

Décision adoptée à la majorité.

Pour : 12

Contre : 1 (Didier CUSTOT)

Abstentions : 4 (Gérard FEY, Jacques HAIRABEDIAN, Nicole MORO, Nelly JANIN-QUERCIA)

COMMANDE PUBLIQUE

DELIBERATION N° 2019/034 : PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE ISÈRE AMENAGEMENT

Monsieur Christian BERTHIER, Rapporteur

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1531-1 et L.1524-5 ;

Vu les articles L. 228-23 et L.228-24 du code de commerce ;3 /14

Vu le Code Général des impôts, notamment en son article 1042 ;

Vu les statuts de la société publique locale (SPL) " ISÈRE Aménagement" ;

Considérant que le nouvel outil société publique locale (SPL), détenu à 100 % par les collectivités publiques, permet de simplifier et de sécuriser le choix d'un prestataire et offre une meilleure lisibilité et globalité des projets sur le territoire de la Commune ;

Considérant que le panel d'expertise fourni par ISÈRE Aménagement est de nature à satisfaire les besoins de la Commune ;

Précise que la Société Publique Locale "ISÈRE Aménagement", créée le 13 juillet 2010 par décision de 11 collectivités ou groupement de collectivités est une société publique locale régie par l’article L. 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, par les dispositions du livre II du Code de Commerce, par les dispositions du titre II du livre 5 de la première partie du Code Général des Collectivités Territoriales et réunit à ce jour 27 collectivités actionnaires.

PRECISE que la société a pour objet :

 de réaliser toutes opérations d’aménagement au sens du Code de l’Urbanisme, à savoir notamment celles ayant pour objet de mettre en œuvre une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, le développement ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur, de lutter contre l’insalubrité et contre toute atteinte à l’environnement, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels ;

 De réaliser toutes opérations de construction, d'ouvrages de bâtiment, d'infrastructure, de génie civil ;

 Et pourra, en outre, réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.

Pour bénéficier de cette expertise et de ces actions, il est donc proposé d’entrer au capital de la SPL ISÈRE Aménagement, ce qui implique :

 L’acquisition de parts d’un actionnaire actuel de la SPL ;

 La désignation d’un représentant de la Commune aux Assemblées Générales d’actionnaires d’ISÈRE Aménagement ;

 La désignation d’un représentant de la Commune aux Assemblées Spéciales prévues à l’article 25 des statuts de la SPL, avec habilitation à accepter toutes fonctions et tous mandats qui pourraient lui être confiés par les Instances d’ISÈRE Aménagent. Ce représentant est le garant du contrôle analogue de la Commune sur la SPL. Il pourra être amené à candidater comme représentant de l’Assemblée Spéciale au sein du Conseil d’Administration de la SPL.

PROPOSE :

 D’accepter la participation de la Commune au capital de la SPL ;

 De fixer la participation de la Commune à 6 000 €, soit 60 actions d’une valeur nominale de 100 €, correspondant à une part de 0,51 % du capital de la société ;

 D’approuver les statuts de la SPL "ISÈRE Aménagement" ;

 De solliciter la Commune de La Tronche pour la cession de 60 actions, d’affecter les crédits correspondants au compte 261/26 et d’approuver son versement à la Commune de La Tronche pour l’acquisition des actions ;

 De désigner Monsieur ROUX Denis, maire pour représenter la commune aux Assemblées Générales d'actionnaires d'ISÈRE Aménagement, en qualité de porteur des actions ;

 De désigner Monsieur ROUX Denis, maire pour représenter la Commune aux assemblées spéciales prévues à l’article 25 des statuts de la société, avec habilitation à accepter toutes fonctions et tous mandats qui pourraient lui être confiés par les instances d’ISÈRE Aménagement. Il sera garant du contrôle analogue de notre collectivité sur ISÈRE Aménagement, conformément à l’article 30 des statuts. Il pourra être amené à candidater comme représentant de l’Assemblée Spéciale au sein du Conseil d’Administration ;

 D’autoriser le Maire à accomplir toute formalité et à signer tout document relatif à cette opération, notamment l’acte de cession correspondant.

DIT que les crédits budgétaires serons inscrits à l’article 261 du Budget principal communal 2019

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DONNE son accord pour les propositions listées ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le maire à accomplir toute formalité et à signer tout document relatif à cette opération notamment l’acte d’acquisition correspondant.4 /14

Décision adoptée à la majorité.

Pour : 13

Contre : 2 (Gérard FEY, Nelly JANIN-QUERCIA)

Abstentions : 2 (Jacques HAIRABEDIAN, Nicole MORO)

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

DELIBERATION N° 2019/035 : MISSION SPECIALE CONGRES DES MAIRES 2019 A PARIS

Monsieur Aldo CARBONARI, Rapporteur

RAPPELLE que conformément à l’article L 2123-18 le Maire, les Adjoints, les conseillers municipaux qui accomplissent des missions dans l’intérêt communal, peuvent prétendre au remboursement de frais que nécessite l’exécution de mandats spéciaux.

EXPLIQUE que Messieurs Denis ROUX et Didier CUSTOT, se rendront au congrès des maires qui se tiendra à Paris du 19 au 21 novembre 2019,

PROPOSE de donner mandat spécial au maire Monsieur Denis ROUX et à Monsieur Didier CUSTOT Adjoint aux finances, dans le cadre d’un déplacement au congrès des maires qui se tiendra à PARIS du 19 au 21 novembre 2019,

DIT que les frais liés à ce déplacement engagés pour l’exécution de cette mission spéciale leur seront remboursés dans la limite des bases forfaitaires.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DONNE son accord.

Décision adoptée à l'unanimité. (Abstentions : Gérard FEY, Jacques HAIRABEDIAN, Nicole MORO, Nelly JANIN-QUERCIA)

FINANCES LOCALES

DELIBERATION N° 2019/036 : MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE FINANCEMENT PARTICIPATIF EN FAVEUR DE LA RESTAURATION DE L'EGLISE SAINT-PAUL DE NOYAREY

Monsieur Denis ROUX, Rapporteur

RAPPELLE la délibération N°2019/018 du 27 mai 2019 actant le lancement d’une campagne de souscription par l’intermédiaire de la Fondation du Patrimoine. Les exigences techniques et leurs impacts financiers n’ont pas permis le lancement de cette opération.

SOULIGNE que, la commune étant soucieuse de répondre à la volonté des Nucérétains de contribuer à la rénovation de l’église, une solution alternative a été étudiée.

RAPPELLE que l’église Saint-Paul de Noyarey a été victime de plusieurs tempêtes depuis 2012, la dernière en date remontant au 6 mars dernier avait fortement endommagé la toiture de l’église, ce qui nous a conduits à mettre le lieu en sécurité et à procédé à la fermeture temporaire de l’église. Cependant, ces travaux d’urgence ont mis en exergue l’inquiétant état de la structure, état déjà constaté par un professionnel dans un rapport diagnostic en date du 5 octobre 2012 et par des analyses du Département en 2013. La charpente, l’escalier d’accès et le plancher du clocher ainsi que la toiture de l’église nécessitent des travaux importants à très court terme.

EXPLIQUE que depuis le 6 mars 2019 différentes démarches ont été effectuées, pour la restauration de l’église Saint-Paul : - Déclaration de sinistre le 7 mars 2019 et mise en sécurité

- Expertise de l’assureur le 16 avril 2019 et évaluation des dommages de la toiture

- Demande de devis quant à la restauration totale de la toiture de l’église et la réparation de la charpente - montant des

travaux TTC de 146 904,00 €

- Prise de contact avec plusieurs acteurs en vue d’une aide financière et d’un accompagnement dans ce projet de

restauration depuis mai 2019 : Conseil départemental de l’Isère, Conseil Architecture Urbanisme et de l’Environnement

de l’Isère, Fédération des associations patrimoniales de l’Isère...5 /14

EXPLIQUE qu’au terme de l’article D1611-32-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, créé par l’article 2 du Décret n°2015- 1670 du 14 décembre 2015, une collectivité territoriale peut confier à un organisme public ou privé l’encaissement de recettes relatives aux revenus tirés d’un projet de financement participatif au profit d’un service public culturel, éducatif, social ou solidaire. Il est donc nécessaire que la collectivité s’appuie sur une association pour récolter des dons pour ne pas être accusée de gestion de fait, conformément à la loi n°63-156 du 23 février 1963.

PROPOSE de faire appel à la plate-forme de financement participatif Dartagnans.fr, start-up spécialisée dans les projets de rénovation du petit patrimoine. Une campagne de mécénat populaire en faveur de la rénovation de l’église sera lancée par l’intermédiaire de cette plate-forme, les dons étant déductibles de l’impôt sur le revenu pour les particuliers et de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises (dans les limites de l’article 200-1-b pour les particuliers, et l’article 238 bis-1-a pour les entreprises, du Code Général des Impôts). Pour ce faire, il s’avère nécessaire de mettre en place une convention de mandat entre la commune de Noyarey et le prestataire Dartagnans, annexée à la présente délibération.

PROPOSE d’approuver ce qui précède.

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches liées à ce dossier telles que :  Signer la convention de mandat entre la commune de Noyarey et Dartagnans annexée à la présente délibération et

tout document afférent ;

 Lancer la campagne de financement participatif pour la rénovation de l’église avec la plate-forme de dons

Dartagnans.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ADOPTE ces propositions ;

AUTORISE la signature de la convention de mandat entre la commune de Noyarey et la plate-forme Dartagnans ;

AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la réalisation de cette campagne de mécénat populaire.

Décision adoptée à l'unanimité. (Abstentions : Jacques HAIRABEDIAN)

DELIBERATION N° 2019/037 : DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION AUVERGNE RHONE- ALPES POUR LA RENOVATION DE L'EGLISE

Monsieur Didier CUSTOT, Rapporteur

EXPLIQUE qu’une première délibération en date du 8 juillet 2019 a été votée pour une demande de subvention à la Région Auvergne Rhône-Alpes concernant des travaux sur la toiture de l’église,

EXPLIQUE que de nouveaux diagnostics et avis d’experts ont souligné, depuis cette date, l’état dégradé de la charpente en de multiples endroits, entraînant la commande de nouveaux devis intégrant, en plus de la couverture, une réparation des éléments endommagés de la charpente

EXPLIQUE que la Région Auvergne Rhône-Alpes a renouvelé les dispositifs régionaux d’aide aux communes pour la réalisation d’investissements pour la période 2019-2021

EXPLIQUE que, pour les communes de 2000 à 20000 habitants, le taux maximum de subvention régionale est de 50 % assorti d’un plancher de subvention de 15 000€

PROPOSE de SOLLICITER la Région Auvergne Rhône-Alpes, pour l’octroi d’une subvention du bonus dit « Bourgs-Centres», pour la rénovation de l’église dont l’avant-projet et le dispositif de financement mis à jour s’établissent désormais ainsi :

- Montant estimatif des travaux subventionnables 122 420.00 € HT - Subvention demandée au Département de l’Isère 30 605.00 € HT - Subvention demandée au titre de la DETR 2019 36 726.00 € HT - Subvention demandée à la Région Auvergne-Rhône-Alpes 30 605.00 € HT - Autofinancement 24 484.00 € HT

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l’aide de la Région Auvergne Rhône-Alpes et à effectuer toutes les démarches relatives à ce dossier.6 /14

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DONNE son accord,

AUTORISE le Maire à solliciter l’aide de la Région Auvergne Rhône-Alpes et à effectuer toutes les démarches relatives à ce dossier.

Décision adoptée à l'unanimité.

DELIBERATION N° 2019/038 : DEMANDE DE SUVBENTION A LA PREFECTURE DE L'ISERE AU TITRE DU PROGRAMME DE LA DETR 2019 POUR L'OCTROI D'UNE SUBVENTION AU TAUX LE PLUS ELEVE POUR LA RENOVATION DE L'EGLISE

Monsieur Didier CUSTOT, Rapporteur

PROPOSE DE SOLLICITER la Préfecture au titre de l’axe 1 « Sécurité » de la DETR 2019, pour l’octroi d’une subvention pour « dégâts d’orage » au taux le plus élevé, pour la rénovation de l’église Saint-Paul, dont l’avant-projet et le dispositif de financement s’établissent ainsi :

- Montant estimatif des travaux subventionnables 122 420.00 € HT - Subvention demandée à la Région Auvergne-Rhône-Alpes 30 605.00 € HT - Subvention demandée au Département de l’Isère 30 605.00 € HT - Subvention demandée au titre de la DETR 2019 36 726.00 € HT - Autofinancement 24 484.00 € HT

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l’aide de l’Etat et à effectuer toutes les démarches relatives à ce dossier.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DONNE son accord,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l’aide de l’Etat au titre du programme de la DETR 2019 et à effectuer toutes les démarches relatives à ce dossier.

Décision adoptée à l'unanimité.

DELIBERATION N° 2019/039 : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LA RENOVATION DE L'EGLISE

Monsieur Didier CUSTOT, Rapporteur

EXPLIQUE qu’il est nécessaire d’effectuer des travaux de rénovation de la couverture et de la charpente de l’église,

CONSIDERANT l’aide du Conseil départemental au titre des dotations départementales pour les travaux de préservation et restauration du patrimoine,

PROPOSE de solliciter l’aide du Conseil départemental de l’Isère, pour l’octroi d’une subvention au taux le plus élevé, pour la réfection de la toiture de l’église et la réparation de la charpente, dont le dispositif prévisionnel de financement s’établit ainsi :

- Montant estimatif des travaux subventionnables 122 420.00 € HT - Subvention demandée à la Région Auvergne-Rhône-Alpes 30 605.00 € HT - Subvention demandée au Département de l’Isère 30 605.00 € HT - Subvention demandée au titre de la DETR 2019 36 726.00 € HT - Autofinancement 24 484.00 € HT

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l’aide du Conseil départemental et à effectuer toutes les démarches relatives à ce dossier.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL7 /14

DONNE son accord,

AUTORISE le Maire à solliciter l’aide du Conseil départemental et à effectuer toutes les démarches relatives à ce dossier.

Décision adoptée à l'unanimité.

DELIBERATION N° 2019/040 : DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION AUVERGNE RHONE ALPES POUR LA RENOVATION DES COURTS DE TENNIS EXTERIEURS

Monsieur Didier CUSTOT, Rapporteur

RAPPELLE l’attention de la commune au développement du sport pour tous, à la vitalité des clubs sportifs, et donc le souci constant de l’entretien des équipements sportifs municipaux ;

EXPLIQUE que les terrains de tennis de la commune nécessitent une rénovation.

EXPLIQUE que la Région Auvergne Rhône-Alpes propose une aide pour la rénovation des équipements sportifs, qui, dans le cas présent, s’inscrit dans le cadre du schéma de cohérence régionale « Tennis » ;

PROPOSE de SOLLICITER la Région Auvergne Rhône-Alpes, pour l’octroi d’une subvention « Equipements sportifs » au taux le plus élevé, pour la rénovation des courts de tennis, dont l’avant-projet et le dispositif de financement s’établissent ainsi :

- Montant estimatif des travaux subventionnables 100 000.00 € HT - Subvention demandée à la Région Auvergne-Rhône-Alpes 25 000.00 € HT - Autofinancement 75 000.00 € HT

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DONNE son accord,

AUTORISE le Maire à solliciter l’aide de la Région Auvergne Rhône-Alpes et à effectuer toutes les démarches relatives à ce dossier.

Décision adoptée à l'unanimité.

DELIBERATION N° 2019/041 : PARTICIPATION FINANCIERE AU VOYAGE A MERONE

Monsieur Aldo CARBONARI, Rapporteur

RAPPELLE la vitalité du jumelage entre les communes de Noyarey et de Merone en Italie, initié voilà 15 ans, comme en témoignent les séjours successifs dans chacune des communes permettant des liens forts entre les habitants, les associations, les écoles et les municipalités ;

RAPPELLE que les Nucérétains ont accueilli en juin 2018 une délégation d’une cinquantaine d’habitants en provenance de Merone ; INFORME qu’un voyage à Merone aura lieu les 5 et 6 octobre 2019 dans le cadre du jumelage ; RAPPELLE le souhait de la commune de faire participer à ce voyage des habitants de la commune en leur demandant une contribution financière au coût du déplacement ;

PROPOSE de demander aux personnes qui s’inscriront à ce voyage une participation individuelle de 40 € par adulte, 30 € pour les séniors de plus de 65 ans, 30 € pour les étudiants et 15 € par enfant de moins de 13 ans, et d’accepter, s’il reste de la place, des personnes extérieures à la commune aux mêmes conditions tarifaires.

RAPPELLE que traditionnellement un cadeau est offert aux jumeaux, et que cette année plusieurs artistes nucérétains ( peintre, sculpteur sur bois...) ont proposé leur service au groupe de travail jumelage afin de réaliser une ou plusieurs œuvres en guise de cadeaux.

PROPOSE qu’en contrepartie la commune rembourse le matériel nécessaire à la réalisation de leurs œuvres sans toutefois dépasser la somme de 100.00 €uros par artiste sur présentation de justificatifs.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DONNE son accord sur la participation individuelle, soit :

- 40 € par adulte,

- 30 € pour les séniors de plus de 65 ans,8 /14

- 30 € pour les étudiants et 15 € par enfant de moins de 13 ans, et d’accepter, s’il reste de la place, des personnes

extérieures à la commune aux mêmes conditions tarifaires.

DONNE son accord pour que la commune rembourse le matériel nécessaire à la réalisation de leurs œuvres sans toutefois dépasser la somme de 100 € par artiste sur présentation de justificatifs.

Décision adoptée à l'unanimité. (Abstentions : Gérard FEY, Nelly JANIN-QUERCIA)

DELIBERATION N° 2019/042 : ATTRIBUTION DE SUBVENTION A L'ASSOCIATION LA COCCINELLE ET LE MURIER ET A L'ASSOCIATION PLAISIR DE LIRE

Monsieur Aldo CARBONARI, Rapporteur

INFORME le Conseil municipal des demandes de subvention complémentaires des associations La Coccinelle et Le Mûrier ainsi que de l’association Plaisir de lire,

PROPOSE le versement d’une subvention de 100 €uros pour l’association La Coccinelle et Le Mûrier et le versement d’une subvention de 1000 €uros pour l’association plaisir de lire

DIT que les crédits budgétaires seront inscrits à l’article 6574 du budget principal communal 2019

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DONNE son accord.

Décision adoptée à l'unanimité.

DELIBERATION N° 2019/043 : BUDGET PRINCIPAL COMMUNAL : DEMANDE D'ADMISSION EN NON VALEUR TYPE CRÉANCE ÉTEINTE

Monsieur Didier CUSTOT, Rapporteur

INFORME le conseil municipal que suite à une procédure de surendettement, le Tribunal de Grenoble a prononcé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, à l’encontre de 2 personnes. Cette procédure emporte effacement de toutes les créances nées avant la date du jugement d’homologation. En conséquence, madame Véronique BIZZOTTO, Inspectrice divisionnaire des finances Publiques de Fontaine demande à la commune, de constater cette décision et de valider l’état des créances éteintes, dont le montant s’élève à 5209.92 €, relatif à des frais de cantine et de loyers impayés.

PRECISE que les personnes concernées ont déposé un dossier de surendettement qui a été accepté. La commission de surendettement a décidé « compte tenu de la situation irrémédiablement compromise, rendant manifestement impossible la mise en œuvre de mesures classiques de traitement de surendettement, d’orienter ces dossiers vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire afin de recommander au juge de l’exécution un effacement des dettes dans les conditions prévues à l’article L332-5 du code de la consommation ».

SIGNALE que dans le cas présent de « faillite personnelle », la loi impose l’effacement de la dette et demande aux membres du Conseil municipal :

- D’ADMETTRE en non valeur les titres de recettes concernés en type créances éteintes

Liste des titres concernés :

Année 2016 :

439 2.61

279 23.49

192 18.27

49 18.27

340 23.49

Année 2018 :

571 343.57

572 28.56

573 378.30

416 395.16

415 102.20

412 340.00

411 340.00

414 340.00

410 219.76

413 340.00

Année 2019 :

34 378.30

33 340.00

101 340.00

147 4.88

141 348.45

142 4.88

146 196.169 /14

408 340.00

710 343.57

PRECISE que la créance éteinte s’impose à la commune et au trésorier et plus aucune action de recouvrement n’est possible. DIT que les crédits budgétaires seront inscrits au budget principal communal 2019 et qu’un mandat sera émis à l’article 6542.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

CONSTATE et VALIDE l’état des créances éteintes, transmis par Madame Véronique BIZZOTTO, inspectrice divisionnaire des finances publiques de Fontaine dont le montant s’élève à 5009.92 €.

DIT QUE les dépenses seront inscrites à l’article 6542 du Budget principal 2019.

Décision adoptée à l'unanimité.

DELIBERATION N° 2019/044 : BUDGET PRINCIPAL COMMUNAL : TAXES ET PRODUITS IRRECOUVRABLES ADMIS EN NON VALEUR

Monsieur Didier CUSTOT, Rapporteur

INFORME que Madame Véronique BIZZOTTO, Inspectrice divisionnaire du centre des finances publiques de fontaine a informé la commune que des créances sont irrécouvrables, les redevables étant soit insolvables, soit introuvables malgré ses recherches. Ainsi elle demande l’admission en non valeur de titres datant de 2010 à 2018 pour un montant de 8009.81 euros.

Titres de recettes

Année 2010 :

637 151.20

428 32.59

Année 2011 :

305 131.04

180 110.88

365 161.28

74 171.36

123 151.20

508 85.20

582 118.08

653 147.60

12 100.80

250 131.04

684 36.00

600 12.71

Année 2012 :

294 137.76

373 98.40

11 98.40

45 167.28

101 78.72

158 177.12

199 88.56

25 46.00

70 60.45

184 49.76

408 89.70

323 59.80

121 36.80

222 41.40

Année 2015 :

706 23.60

600 37.76

754 40.12

465 4.60

429 39.10

607 173.74

757 173.74

728 102.20

Année 2016 :

558 26.10

109 21.24

156 40.12

343 30.68

696 39.15

74 39.61

501 45.37

26 25.96

202 21.24

274 35.40

453 7.08

82 163.52

526 213.96

28 112.42

207 91.98

291 153.30

465 30.66

577 120.20

715 177.30

734 163.52

174 168.63

123 91.98

Année 2017 :

187 41.76

235 21.88

386 39.15

114 26.10

461 10.44

10 26.10

326 36.54

63 44.37

426 177.08

829 164.85

512 43.77

30 121.20

347 174.08

617 165.44

86 209.74

675 133.83

255 95.76

133 122.20

209 195.52

Année 2018 :

110 144.76

153 82.72

227 180.95

382 165.44

337 129.25

507 41.36

261 87.89

66 142.22

EXPLIQUE que l’admission en non valeur n’empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.

PROPOSE qu’au vu de l’état des non valeurs transmis par le comptable, il convient d’admettre les titres ci-dessus en non valeur pour un montant cumulé de 8009.81 €:

DIT que les crédits budgétaires seront inscrits au budget principal communal 2019 et qu’un mandat sera émis à l’article 6541.10 /14

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

CONTASTE et VALIDE l’état des taxes et produits irrécouvrables d’un montant de 8009.81 euros, transmis par Madame Véronique BIZZOTTO, inspectrice divisionnaire des finances publiques de Fontaine.

DIT que les dépenses seront inscrites à l’article 6541 du budget principal 2019.

Décision adoptée à l'unanimité. (Abstentions : Gérard FEY, Nelly JANIN-QUERCIA)

DELIBERATION N° 2019/045 : DECISISON MODIFICATIVE N° 1 OUVERTURE DE CREDITS DU BUDGET PRINCIPAL COMMUNAL

Monsieur Didier CUSTOT, Rapporteur

EXPLIQUE qu’il est nécessaire de procéder au réajustement des crédits par les ouvertures de crédits suivants :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Article 6811/042 dotations aux amortissements + 12 378.00€

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Article 7768/042 Neutralisation des amortissements + 12 378.00 €

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Article 2117/041 Bois et forêts + 61 542.20 € Article 198/040 Neutralisation des amortissements + 12 378.00 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT

Article 1328/041 Subvention investissement autres + 61 542.20 € Article 28046/040 Attribution de compensation investissement + 12 378.00 €

PROPOSE d’approuver ces ouvertures de crédits

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DONNE son accord.

Décision adoptée à la majorité.

Pour : 13

Contre : 4 (Gérard FEY, Jacques HAIRABEDIAN, Nicole MORO, Nelly JANIN-QUERCIA) Abstentions : 0

DELIBERATION N° 2019/046 : DECISION MODIFICATVE N° 2 VIREMENT DE CREDITS DU BUDGET PRINCIPAL COMMUNAL

Monsieur Didier CUSTOT, Rapporteur

EXPLIQUE qu’il est nécessaire de procéder aux réajustements des crédits par les virements de crédits suivants : DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Article 6541 Créances admises en non valeur + 8010.00 € Article 6542 Créances éteintes + 5210.00 € Article 615232 Entretien des réseaux + 8 000.00 € Article 6574 Subvention de fonctionnement aux associations + 1 100.00€ Article 673 Titres annulé sur exercice antérieur + 61.00 € Chapitre 022 Dépenses imprévues de fonctionnement - 22 381.00 €

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Article 261/26 Titres et participations + 6 000.00 € Article 21534 Réseaux d’électrification + 17 400.00 € Article 2188 Autres immobilisations corporelles + 6 000.00 € Article 2031/op0270Frais d’Etudes - 29 400.00 €11 /14

PROPOSE d’approuver ces virements de crédits

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DONNE son accord.

Décision adoptée à la majorité.

Pour : 13

Contre : 4 (Gérard FEY, Jacques HAIRABEDIAN, Nicole MORO, Nelly JANIN-QUERCIA) Abstentions : 0

RESSOURCES HUMAINES

DELIBERATION N° 2019/047 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur Denis ROUX, Rapporteur

EXPLIQUE que pour le bon fonctionnement du service « Périscolaire », et compte tenu de l’ouverture d’une classe en maternelle, il est nécessaire de procéder à la modification du tableau des effectifs.

PROPOSE de modifier le tableau des effectifs comme suit avec effet au 1er octobre 2019 et de procéder à La CREATION d’un poste d’Adjoint d’Animation à temps non complet à raison de 18 heures hebdomadaires.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DONNE son accord.

Décision adoptée à l'unanimité.

DELIBERATION N° 2019/048 : MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL

Monsieur Denis ROUX, Rapporteur

RAPPELLE que les Collectivités Territoriales en référence à la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et au décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 ont la possibilité de mettre à disposition des agents communaux auprès d’associations,

RAPPELLE la délibération 2018/029 relative à la mise à disposition de personnel communal auprès de l’association APJNV,

CONSIDERANT qu’un agent titulaire a souhaité bénéficier d’une décharge syndicale d’activités abrogeant ainsi sa mise à disposition,

CONSIDERANT que le remplacement de cet agent est effectué sur un contrat à durée déterminée et qu’un contractuel ne peut être mis à disposition auprès d’une association,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de modifier le temps de travail d’un agent déjà mis à disposition auprès de cette association.

CONSIDERANT que la procédure nécessite que le conseil municipal soit informé préalablement,

CONSIDERANT que par son objet l’Association Pour les Jeunes de Noyarey-Veurey-voroize (APJNV associations type Loi 1901) contribue au sens de la loi susvisée à la mise en œuvre de la politique de la ville de Noyarey en développant des actions en faveur de la politique jeunesse,

CONSIDERANT de ce fait, les missions de services publics qui sont réalisées par l’association APJNV en qualité d’accueil de loisirs sans hébergement,

CONSIDERANT que les conditions de mise à disposition sont précisées par une convention entre la collectivité et l'organisme d'accueil après avis de la commission administrative paritaire

CONSIDERANT que la convention prévoit l’objet et la durée de la mise à disposition, les conditions d’emplois, la rémunération, le contrôle et l’évaluation de l’activité.12 /14

CONSIDERANT que l'organisme d'accueil doit notamment rembourser à la Collectivité Territoriale d'origine la rémunération du fonctionnaire mis à disposition, les cotisations et contributions afférentes,

CONSIDERANT que la mise à disposition est prononcée par arrêté de l’autorité territoriale, après accord de l’agent intéressé, que celle-ci mentionne la durée de la mise à disposition tout en respectant la réglementation, qui la fixe pour une durée maximale de trois ans et peut être

renouvelée par périodes ne pouvant excéder cette durée.

PROPOSE la mise à disposition de personnel communal suivant, pour exercer des missions de direction et d’animations auprès de l’association APJNV en qualité d’accueil de loisirs sans hébergement :

- un adjoint d’animation à hauteur de 79 % d’un temps complet,

(pour rappel la mise à disposition de l’éducateur des activités physiques et sportives à hauteur de 50 heures /an en qualité d’animateur reste inchangée)

Cette mise à disposition suivant les modalités définies ci-dessus, notamment le remboursement par l’association de la rémunération de l’agent mis à disposition, sera effective à compter du 1er octobre 2019 jusqu’au 31 décembre 2020 et renouvelable par périodes de trois années.

DIT que l’agent sera mis à disposition de l’association APJNV après son accord et avis de la CAP compétente et par arrêté du Maire.

PROPOSE d’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir avec l’association et les avenants y afférents,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DONNE son accord.

AUTORISE le maire à signer les conventions de mise à disposition à intervenir avec l’association et les avenants y afférents.

Décision adoptée à l'unanimité. (Abstentions : Gérard FEY, Nelly JANIN-QUERCIA)

DELIBERATION N° 2019/049 : ADHESION AU CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU CDG 38

Monsieur Denis ROUX, Rapporteur

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances ;

Vu le loi n°84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n°86.552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi 84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux ; Vu l’article 42.1 b de l’Ordonnance n°2015-899 et aux dispositions des articles 25-II.1°, 4° et 5° et 71 à 73 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, la consultation a été organisée sous la forme d’une procédure concurrentielle avec négociation ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG38 en date du 9 juin 2015 approuvant les modalités de rémunération du CDG38 pour la mission passation et gestion du contrat groupe d’assurance statutaire ; Vu la décision d’attribution de la commission d’analyse des offres du CDG38 en date du 04 juin 2019 au groupement SOFAXIS / AXA du marché relatif à la prestation d’assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissement affiliés et non affiliés du Centre de Gestion et pour lui-même.

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG38 en date du 09 juillet 2019, autorisant le Président du CDG38 à signer le marché avec le candidat SOFAXIS / AXA ;

PROPOSE d’adhérer au contrat de groupe d’assurance statutaire 2020 – 2023 proposé par le CDG38 à compter du 01/01/2020 et jusqu’au 31 décembre 2023.

PROPOSE les taux et prestations suivantes :

Agents CNRACL : Formules tous risques avec franchise en maladie ordinaire de 10 jours au taux de 7.06 % Agents IRCANTEC : Formules tous risques avec franchise en maladie ordinaire de 10 jours au taux de 1.23 % PREND ACTE que les frais de gestions du CDG 38 qui s’élèvent à 0.12% de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés ;

PROPOSE d’autoriser le Maire pour effectuer toute démarche et signer tout acte nécessaire à cet effet. PRECISE que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve d’un délai de préavis de 6 mois.13 /14

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE l’adhésion au contrat de groupe d’assurance statutaire 2020 – 2023 proposé par le CDG38 à compter du 01/01/2020 et jusqu’au 31 décembre 2023.

APPROUVE les taux et prestations suivantes :

Agents CNRACL : Formules tous risques avec franchise en maladie ordinaire de 10 jours au taux de 7.06 % Agents IRCANTEC : Formules tous risques avec franchise en maladie ordinaire de 10 jours au taux de 1.23 % PREND ACTE que les frais de gestions du CDG 38 qui s’élèvent à 0.12% de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés ;

AUTORISE le Maire pour effectuer toute démarche et signer tout acte nécessaire à cet effet. PREND ACTE que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve d’un délai de préavis de 6 mois.

Décision adoptée à l'unanimité. (Abstentions : Gérard FEY, Jacques HAIRABEDIAN, Nelly JANIN-QUERCIA)

COMMUNICATION DES DECISIONS ADMINISTRATIVES

DECISION ADMINISTRATIVE N° 2019/006

Prise en application des dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération n°2014/017 délégation au Maire des dites prérogatives,

Objet : Signature de la convention de mise à disposition de la piscine de Sassenage année scolaire 2019/2020

Considérant que la commune de Sassenage accepte d’accueillir les enfants des écoles maternelle et primaire de Noyarey pour l’activité «piscine»

Le Maire de Noyarey,

DECIDE de signer avec la commune de Sassenage une convention de mise à disposition des installations de la piscine situées rue du 8 mai 1945, le lundi de 14 h à 16 h, du 16 septembre 2019 au 10 février 2020 et du 6 avril au 29 juin 2020.

La commune de Noyarey s’engage à prendre en charge le salaire correspondant aux vacations des quatre maîtres nageurs sauveteurs intervenant sur ce créneau horaire, au coût total de 36 € par heure et par maître nageur. La participation sera établie au prorata des lundis fréquentés.

Cette convention est signée pour une durée d’un an, année scolaire 2019/2020.

PRECISE que les crédits nécessaires sont disponibles à l’article 6288 du budget communal de l’exercice 2019.

DIT que la présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de la prochaine séance.

Fait à Noyarey, le 30 juillet 2019

DECISION ADMINISTRATIVE N° 2019/007

Prise en application des dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération n°2014/017 délégation au Maire des dites prérogatives,

Objet : Mandatement de Me FESSLER pour représenter la commune dans l'affaire Commune de Noyarey / Monsieur MICHON

Vu la requête présentée par Monsieur MICHON Steffen, enregistrée auprès du tribunal administratif de Grenoble en date du 22 juillet 2019, relatif à un mur de soutènement qui s’est effondré en partie sur la voirie.14 /14

Vu la procédure devant être plaidée à l’audience du Tribunal administratif de Grenoble pour laquelle Monsieur MICHON demande la suspension de l’arrêté de péril imminent pris le 20 juin 2019 par monsieur le maire de noyarey, demande de suspendre l’exécution de cet arrêté en tant que lui impose une mesure définitive, à savoir finaliser les travaux du mur de soutènement et de condamner la commune de noyarey à lui verser une sommes de 1500 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Le Maire de Noyarey,

DÉCIDE de désigner le Cabinet d’Avocats « FESSLER, JORQUERA et associés », basé à GRENOBLE pour représenter la commune dans cette instance.

DÉCIDE de procéder au paiement des honoraires de Maître Michel FESSLER avocat pour tous les émoluments se rapportant à cette affaire. Les crédits seront inscrits à l’article 6227 du budget communal principal de l’exercice 2019.

DIT que la présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de la prochaine séance sous forme d’un donner acte.

Fait à Noyarey, le 31 juillet 2019

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h40

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Affiché le : Noyarey, le Reçu en préfecture le :

Exécutoire le : Le Maire, Denis ROUX