Compte-Rendu - CR CM 2018 04 09

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Compte-Rendu - CR CM 2018 04 09 Document publié le Lundi 9 avril 2018 par la commune de Noyarey. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2018 04 09)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité, 1 /9

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Lundi 09 avril 2018 à 19h00

L’an deux mille dix-huit, le 09 avril, à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Commune de NOYAREY, convoqué le 04 avril 2018, s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Denis ROUX, Maire de la Commune de NOYAREY.

PRESENTS : Denis ROUX, Didier CUSTOT, Aldo CARBONARI, Gisèle FRIER, Christian BERTHIER, Elisabeth VEZZU, Carol FORCHERON, Sandrine SCOLARI, David

ROSSI, Bénédicte GUILLAUMIN, Gérard FEY, Jacques HAIRABEDIAN,

Nicole MORO

ABSENTS AYANT

DONNE POUVOIR : Marie-Agnès SUCHEL à Didier CUSTOT, Alain CHARBIT à Aldo CARBONARI, Jean-Marie CAMACHO à Sandrine SCOLARI, Pierre-Damien

BERGER à Christian BERTHIER, Nelly JANIN-QUERCIA à Gérard FEY

EXCUSES : Eve PALACIOS

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers Présents : 13

Nombre de conseillers votants : 18

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Elisabeth VEZZU a été désignée comme secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/03/2018 Monsieur Denis ROUX, Maire, propose l’approbation du Procès verbal du Conseil municipal du 05/03/2018. Il est approuvé à la majorité.

MONSIEUR LE MAIRE ENONCE L’ORDRE DU JOUR

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

DELIBERATION N° 2018/008 : TIRAGE AU SORT DES JURES D'ASSISES POUR L'ANNEE 2019 A PARTIR DE LA LISTE ELECTORALE

Monsieur Denis ROUX, Rapporteur

Vu le Code de procédure pénale et notamment ses articles 259 et 260 ;2 /9

Vu la loi N°78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d’assises et notamment son article 16 modifiant les articles 260 et 261 du Code de procédure pénale ;

Vu la loi N°2004-204 du 09 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évaluations de la criminalité et ayant modifié en particulier l’article 260 du Code de procédure pénale susvisé ;

Vu l’arrêté du Préfet de l’Isère N°38-2018-03-01-008 du 1er mars 2018 relatif à la procédure de tirage au sort des jurés d’assises ;

Vu les tableaux officiels publiés par l’INSEE fixant la population légale des arrondissements, des cantons et des communes du département de l’Isère, en vigueur à compter du 1er janvier 2018 ;

Monsieur Denis ROUX, Rapporteur,

COMMUNIQUE sur les prescriptions de la Préfecture de l’Isère relatives à la désignation par tirage au sort des jurés d’assises pour l’année 2019.

EXPLIQUE que la commune de Noyarey et de Veurey-Voroize étant regroupées, un tirage préliminaire a été réalisé suivant les dispositions précitées.

Ce tirage a permis de désigner le nombre de jurés à désigner pour chaque commune, soit trois jurés à tirer au sort sur la liste électorale de Noyarey, les autres jurés devant être désignés sur la liste électorale de Veurey-Voroize.

PROPOSE de procéder au tirage au sort de trois personnes ayant au moins 23 ans au cours de l’année 2019 :

Sont tirés au sort :

1 – Madame DELORAS Elizabeth née GIRAUD

2 – Monsieur CURNIER Denis Yvon

3 – Madame AGUERES Isabelle, Nathalie

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le tirage au sort du Jury d’Assises issu du logiciel Berger Levrault, qui donne le résultat ci-dessus, et dont la liste est jointe en annexe.

Décision adoptée à l'unanimité.

RESSOURCES HUMAINES

DELIBERATION N° 2018/009 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur Denis ROUX, Rapporteur3 /9

RAPPELLE que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

EXPOSE au Conseil Municipal qu’il y a lieu de modifier le tableau des effectifs du personnel communal pour l’adapter aux besoins de la collectivité.

PROPOSE de modifier le tableau des effectifs comme suit :

 Création d’un grade d’Adjoint administratif à temps complet

 Création d’un grade de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet  Création d’un grade de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet.

EXPLIQUE qu’il est également nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs pour l’adapter aux besoins de la collectivité et de supprimer après saisine du comité technique les grades suivants non pourvus :

 Adjoint administratif de 1ère classe à temps non complet 28heures hebdomadaires  Adjoint administratif de 1ère classe à temps complet

 Attaché principal à temps complet

 Technicien à temps complet

 Contrôleur de travaux à temps complet

 Agent de maîtrise principal à temps complet

 Educateur des activités physique et sportives à temps non complet (24.71heures hebdomadaires)

 Brigadier chef à temps complet

 Brigadier chef principal à temps complet.

Par ailleurs, afin de prendre en compte les modifications réglementaires imposées par la nouvelle architecture des cadres d'emplois de la Fonction Publique Territoriale et notamment les nouvelles dénominations, il est proposé de modifier par la suppression/ création les grades ci-dessous :

 Adjoint technique de 1ère classe à temps complet, au profit d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet

 Brigadier à temps complet au profit de gardien brigadier à temps complet.  Adjoint administratif de 1ère classe à temps complet au profit d’Adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DONNE son accord, pour la création, suppression, modification des postes ci-dessus à compter du 15 avril 2018.

Décision adoptée à l'unanimité. (Abstentions : Gérard FEY, Jacques HAIRABEDIAN)4 /9

COMMANDE PUBLIQUE

DELIBERATION N° 2018/010 : PASSATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE ENTRE LA VILLE DE NOYAREY ET LE CCAS POUR LA LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE

Monsieur Denis ROUX, Rapporteur

EXPLIQUE que le marché pour la livraison des repas en liaison froide arrive à son terme, EXPLIQUE qu’un nouveau marché va être lancé et qu’il convient afin de faciliter la gestion du marché public de restauration scolaire et des personnes âgées de passer entre la commune de Noyarey et le CCAS un marché de groupement de commande en application de l’article 8 du code des marchés publics.

Afin de déterminer les modalités de fonctionnement de ce groupement, une convention doit être signée entre la commune et le CCAS.

La commune est désignée comme coordonnateur de ce groupement, elle est chargée à ce titre de lancer des procédures de mise en concurrence, de désigner les titulaires, de signer et de notifier les marchés dans le respect des règles qui régissent le code des marchés publics.

Le projet de convention doit être approuvé lors du prochain conseil d’administration du CCAS.

Il est proposé au conseil municipal approuver la convention constitutive du groupement de commande entre la ville et le CCAS de Noyarey qu’annexe la présente délibération.

D’autoriser Monsieur le maire à signer tous documents relatif à ce groupement de commandes.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE la convention constitutive du groupement de commande entre la ville et le CCAS telle qu’annexée à la présente délibération

AUTORISE monsieur le maire, en tant que coordonnateur du groupement de commandes, à signer ladite convention ainsi que tous les documents s’y rapportant.

Décision adoptée à l'unanimité.

FINANCES LOCALES

DELIBERATION N° 2018/011 : APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2017 DU TRESORIER PRINCIPAL POUR LES BUDGETS PRINCIPAL ET ANNEXE DU CABINET MEDICAL

Monsieur Didier CUSTOT, Rapporteur

INFORME que les comptes administratifs 2017 de la commune et du budget annexe du cabinet médical sont conformes aux comptes de gestion 2017 du Trésorier Principal de Fontaine.5 /9

PROPOSE d’approuver les comptes de gestion des budgets principal et annexe du cabinet médical pour l’année 2017.

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, et que Monsieur le Maire se soit retiré au moment du vote,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le compte de gestion 2017 du trésorier principal de Fontaine.

Décision adoptée à la majorité.

Pour : 15

Contre : 1 (David ROSSI)

Abstentions : 1 (Jacques HAIRABEDIAN)

DELIBERATION N° 2018/012 : VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2017 DES BUDGETS PRINCIPAL ET ANNEXE DU CABINET MEDICAL

Monsieur Didier CUSTOT, Rapporteur

PRESENTE les comptes administratifs du budget principal et du budget annexe du cabinet médical 2017 :

PRECISE qu’aussi bien pour la comptabilité principale que pour le budget annexe du cabinet médical, les comptes administratifs sont conformes aux comptes de gestion 2017 de Monsieur François BOUEZ, Inspecteur divisionnaire de la trésorerie de Fontaine.

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL ET COMPTES ANNEXES A CARACTERE ADMINISTRATIF

MAIRIE DE NOYAREY - CA 2017

Libellés

Investissements Fonctionnement Ensemble

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses

ou déficits

Recettes ou

excédents

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL

Résultats

reportés (1) 522 789.77 601 097.10 522 789.77 601 097.10

Opérations

de

l’exercice(2)

515 528.27 386 364.20 1 993 487.46 2 271 720.44 2 509 015.73 2 658 084.64

Affectation

de résultats 522 789.77 -522 789.77 0.00 0.00

Total

réalisé(1+2) 1 038 318.04 909 153.97 1 993 487.46 2 350 027.77 3 031 805.50 3 259 181.74

Résultats de

clôture (3) -129 164.07 356 540.31 227 376.24

Restes à

réaliser (4)

Total cumulé

(3+4) -129 164.07 0.00 0.00 356 540.31 -129 164.07 356 540.316 /9

Résultats

définitifs -129 164.07 356 540.31 227 376.24

COMPTE ANNEXE POUR LE CABINET MEDICAL

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses

ou déficits

Recettes ou

excédents

Résultats

reportés (1) 45 673.87 1 977.85 47 651.72

Opérations de

l’exercice(2)

HT

10 333.33 9 849.00 30 806.05 31 982.66 41 139.38 41 831.66

Total (1+2) 10 333.33 55 522.87 30 806.05 33 960.51 41 139.38 89 483.38

Résultats de

clôture (3) 45 189.54 3 154.46 48 344.00

RAR

Total cumulé

(3+4)

Résultats

définitifs 0.00 45 189.54 3 154.46 48 344.00

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DONNE son accord.

Décision adoptée à la majorité par 14 voix Pour et 3 voix Contre, Abstentions : 1. Pour : 14

Contre : 3 (David ROSSI, Gérard FEY, Jacques HAIRABEDIAN)

Abstentions : 1 (Nicole MORO)

DELIBERATION N° 2018/013 : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2018

Monsieur Didier CUSTOT, Rapporteur

RAPPELLE ci-dessous les taux d’imposition votés pour l’année 2017 ,

TH : 11,23

TFB : 28,29

TFNB : 84,14

PROPOSE pour l’année 2018 que les taux d’imposition soient inchangés :

TH : 11,23

TFB : 28,29

TFNB : 84,14

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DONNE son accord.7 /9

Décision adoptée à la majorité par 15 voix Pour et 3 voix Contre, Abstentions : 0. Pour : 15

Contre : 3 (Gérard FEY, Jacques HAIRABEDIAN, Nicole MORO)

Abstentions : 0

DELIBERATION N° 2018/014 : AFFECTATION DES RESULTATS 2017 DU BUDGET PRINCIPAL COMMUNAL

Monsieur Didier CUSTOT, Rapporteur

RAPPELLE que les résultats reportés de fonctionnement peuvent être affectés en recettes d’Investissement.

PROPOSE les affectations suivantes :

BUDGET PRINCIPAL : Affectation du résultat de Fonctionnement 2017 en Recettes d’Investissement 2018

FONCTIONNEMENT RECETTES

002 Excédents antérieurs reportés : - 129 164.07 € INVESTISSEMENT RECETTES

1068/10 Affectation de résultats : + 129 164.07 €

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DONNE son accord.

Décision adoptée à la majorité par 14 voix Pour et 1 voix Contre, Abstentions : 3. Pour : 14

Contre : 1 (David ROSSI)

Abstentions : 3 (Gérard FEY, Jacques HAIRABEDIAN, Nicole MORO)

DELIBERATION N° 2018/015 : VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2018 DU BUDGET PRINCIPAL ET ANNEXE DU CABINET MEDICAL

Monsieur Didier CUSTOT, Rapporteur

PRESENTE le Budget Primitif principal communal et le Budget annexe du Cabinet Médical de l’exercice 2018, qui s’équilibrent ainsi :

Budget Principal :

Fonctionnement : 2 356 000 € Investissement : 932 200 € Budget du Cabinet médical :

Exploitation : 32 000 € Investissement : 55 500 €8 /9

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ADOPTE le budget primitif principal Communal et le budget primitif annexe du cabinet Médical de l’exercice 2017.

Décision adoptée à la majorité par 14 voix Pour et 4 voix Contre, Abstentions : 0. Pour : 14

Contre : 4 (David ROSSI, Gérard FEY, Jacques HAIRABEDIAN, Nicole MORO) Abstentions : 0

DOMAINE ET PATRIMOINE

DELIBERATION N° 2018/016 : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR VENDRE LE TERRAIN SITUE AU 8 IMPASSE LEON ODDOS

Monsieur Denis ROUX, Rapporteur

VU la délibération n°2015/039 en date du 21 septembre 2015, autorisant le maire à déposer un permis d'aménager sur la parcelle cadastrée AB438, située rue Léon Porte, et à signer tout document relatif à la réalisation de cette opération.

VU la délibération n°2015/060 du conseil municipal de Noyarey nommant la nouvelle voie réalisée sur la parcelle cadastrée AB438, « impasse Léon Oddos »

VU la délibération n°2015/061 du conseil municipal de Noyarey autorisant le maire à vendre les terrains situés sur la parcelle cadastrée AB438.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l'avis de France Domaine n° 2015-281 V 2082 en date du 24 novembre 2015.

CONSIDÉRANT la proposition d’un acheteur pour l’acquisition de ce terrain au prix de 115 000 euros net vendeur

PROPOSE au Conseil Municipal, d'autoriser le maire à signer tout document, toutes pièces ou actes, nécessaires à la réalisation de la vente du terrain ci-dessous, aux conditions financières suivantes :8 impasse Léon Oddos, 250 m² : 115 000 euros net vendeur

PROPOSE d'autoriser le maire ou la première adjointe, Marie-Agnès SUCHEL, à signer tout document, toutes pièces ou actes, nécessaires à la réalisation de la vente du terrain concerné, aux conditions définies ci-dessus.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DONNE son accord.

Décision adoptée à l'unanimité.9 /9

DELIBERATION N° 2018/017 : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR VENDRE L'ANNEXE DE LA MAISON EX-CHAVANNE, SITUEE AU 32 RUE FRANÇOIS JORQUERA

Monsieur Denis ROUX, Rapporteur

VU le code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT que la commune est propriétaire d’un bâtiment sur un terrain de 308 m² situé au 32 rue François Jorquera à Noyarey, et qu’elle souhaite le céder,

CONSIDERANT que la commune a reçu une proposition d’acquisition en vue de sa réhabilitation, CONSIDÉRANT que l'avis de France Domaine ne peut pas être obtenu pour les ventes d’un montant inférieur à 180 000 euros (cent-quatre-vingt-mille euros) ;

CONSIDÉRANT la proposition d’un acheteur pour l’acquisition de ce bâtiment au prix de 115 000 euros net vendeur, dans lequel ce dernier précise prendre à sa charge tous les frais de raccordement aux réseaux, et notamment d’eaux usées ;

CONSIDÉRANT une offre inférieure émanant d’un second acheteur potentiel et du désistement de ce dernier;

PROPOSE d’autoriser le maire ou la première adjointe, Marie-Agnès SUCHEL à signer tout document, toutes pièces ou actes, nécessaires à la réalisation de la vente du 32 rue François Jorquera (annexe de la maison ex-Chavanne sur un terrain de 308 m²), aux conditions financières suivantes : 115 000 euros net vendeur,

PROPOSE d’autoriser le futur acquéreur à déposer une demande d’autorisation du droit des sols,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DONNE son accord.

Décision adoptée à l'unanimité.

COMMUNICATION DES DECISIONS ADMINISTRATIVES

Pas de décisions administratives de prises

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h27

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Affiché le : Noyarey, le

Reçu en préfecture le :

Exécutoire le : Le Maire,

Denis ROUX