Déliberation - 25sept28

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Déliberation - 25sept28 Document publié le Jeudi 1 janvier 2009 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Déliberation - 25sept28)Thèmes du document : Institutions publiques, Médias, Démocratie, Taxe locale sur la publicité extérieure - Tarifs au 1er janvier 2009 - Modifications apportées par la «Loi de modernisation de l’économie»

M. FOUSSERET, Maire, Rapporteur : L’article 171 de la Loi 2008-776 du 4 août 2008 de «modernisation de l’économie», a créé une nouvelle «taxe locale sur la publicité extérieure» et abrogé les dispositions de l’article 73 de la Loi 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 qui avait profondément réformé le régime des taxes communales sur la publicité.

La délibération du Conseil Municipal du 26 juin dernier ayant adopté les tarifs 2009 en application de l’article 73 de la Loi 2007-1824, abrogé, est désormais caduque.

L’article 171 de la Loi 2008-776 imposant la fixation des nouveaux tarifs 2009 avant le 1er novembre 2008, le Conseil Municipal est invité à se prononcer au vu des nouvelles dispositions.

Les taxes sur les affiches publicitaires et sur les emplacements publicitaires sont remplacées à compter du 1er janvier 2009 par la taxe sur les publicités extérieures, codifiée aux nouveaux articles L 2333-6 à L 2333-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.

a. Les dispositifs concernés par la taxe

La taxe sur les publicités extérieures s’applique aux dispositifs publicitaires, enseignes et préenseignes tels que définis par le code de l’environnement. Les exonérations légales qui concernaient les enseignes, abribus, plans, annonces et informations et tout autre élément de mobilier urbain ne sont pas reconduites.

Les exonérations légales prévues par le nouvel article L 2333-7 du Code Général des Collectivités Territoriales s’appliquent aux dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles. Sont également exonérées les enseignes si la somme de leurs superficies est égale au plus à 7 m² et si le Conseil Municipal ne s’y est pas opposé.

Le nouvel article L 2333-8 permet au Conseil Municipal d’exonérer ou de faire bénéficier d’une réfaction de 50 % de la taxe, l’une ou plusieurs des catégories suivantes :

- Enseignes non scellées au sol si la somme de leurs superficies est au plus égale à 12 m²

- Préenseignes d’une surface supérieure à 1,5 m²

- Préenseignes d’une surface inférieure ou égale à 1,5 m²

- Dispositifs dépendant de concessions municipales d’affichage

- Dispositifs apposés sur des éléments de mobilier urbain.

Pour ces deux dernières catégories, seuls les contrats dont l’appel d’offres a été lancé postérieurement à la délibération sont concernés, ceux signés avant la délibération n’étant pas imposables.

Le Conseil Municipal peut également accorder une réfaction de 50 % de la taxe aux enseignes dont la superficie est supérieure à 12 m² et égale au plus à 20 m².

Il vous est proposé, comme vous l’aviez décidé lors du Conseil Municipal du 26 juin, de ne pas faire supporter cette nouvelle taxe aux préenseignes et enseignes dont la superficie est inférieure ou égale à 12 m², ni aux dispositifs dépendant de concessions municipales ou apposés sur des éléments de mobilier urbain.

Par ailleurs, il est proposé au Conseil Municipal d’accorder pour les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et égale au plus à 20 m² une réfaction de 50 % de la taxe.

BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 1174

25 septembre 2008b. Le tarif de la taxe

§ Le tarif maximal de la taxe, pour les communes ayant une population comprise entre 50 000 et 200 000 habitants est de 20 € par m² (hors encadrement) et par an pour les dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques. Ce tarif est appliqué par face et par affiche effectivement contenue dans le dispositif lorsque l’affichage se fait par un procédé non numérique susceptible de montrer plusieurs affiches de façon successive.

Ce tarif est triplé si l’affichage se fait au moyen d’un procédé numérique. Il est doublé pour les supports dont la superficie excède 50 m².

§ Pour les enseignes, le tarif maximal applicable à Besançon est également de 20 € par m² (hors encadrement) et par an.

Ce tarif est multiplié par deux lorsque la superficie est comprise entre 12 et 50 m², par quatre lorsque la superficie excède 50 m². La superficie retenue pour application des tarifs est la somme des superficies des enseignes.

A l’issue de la période de transition prévue au nouvel article L 2333-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (cf. point c.), le tarif de la taxe est relevé chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.

Il vous est proposé d’appliquer le tarif maximal de 20 € concernant les dispositifs publicitaires, ce qui permettrait à la Ville de maintenir le revenu de la taxe (143 K€ en 2007), et d’appliquer un tarif de 0 € pour les enseignes, ce qui maintiendrait dans les faits l’exonération actuelle, le temps de procéder à un recensement des enseignes concernées et d’étudier l’impact de cette nouvelle taxation.

Ce tarif pourra ensuite être relevé, dans la limite maximale de 5 € par année, par délibération ultérieure.

c. Dispositions transitoires

Le tarif maximal retenu par le Conseil Municipal ne sera applicable qu’en 2013, au terme d’une période transitoire. Pour la période de 2009 à 2013, il est proposé d’appliquer un tarif de référence résultant des tarifs en vigueur en 2008, à titre dérogatoire, comme le prévoient les textes.

Ce tarif évolue par la suite au maximum d’un cinquième de l’écart entre le tarif de référence et le tarif retenu par le Conseil.

Le Conseil Municipal est invité à :

- instaurer, à compter du 1er janvier 2009, la taxe locale sur les publicités extérieures prévue à l’article L 2333-6 nouveau du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

- maintenir l’exonération légale des enseignes dont la somme des superficies est égale au plus à 7 m² prévue au nouvel article L 2333-7 du CGCT ;

- exonérer de cette taxe les enseignes non scellées au sol si la somme de leurs superficies est au plus égale à 12 m², les préenseignes d’une surface supérieure à 1,5 m² et préenseignes d’une surface inférieure ou égale à 1,5 m², les dispositifs dépendant de concessions municipales d’affichage et les dispositifs apposés sur des éléments de mobilier urbain, comme le permet l’article L 2333-8 nouveau du CGCT ;

- accorder une réfaction de 50 % de la taxe aux enseignes dont la superficie est supérieure à 12 m² et égale au plus à 50 m² ;

1175 BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON

25 septembre 2008- appliquer le tarif maximal d’imposition prévu à l’article L 2333-9 nouveau du CGCT pour les dispositifs publicitaires et les préenseignes, triplé pour les dispositifs publicitaires et préenseignes numériques; et un tarif de 0 € pour les enseignes.

- retenir, à titre dérogatoire, pour la période transitoire prévue à l’article L 2333-16 nouveau du même code, un tarif de référence de 17,50 € résultant des tarifs en vigueur en 2008.

«M. Benoît CYPRIANI : Une intervention courte pour dire que nous ne sommes pas vraiment d’accord sur la réfaction de la taxe pour les enseignes supérieures à 12 m². On ne comprend pas bien pourquoi on fait cet abattement de 50 % alors que finalement une taxe sur la publicité, on serait bien les seuls à ne pas l’utiliser, sachant aussi qu’avec la nouvelle loi on va avoir un manque à gagner de quelques centaines de milliers d’euros, je n’ai pas réussi à savoir combien car cette nouvelle loi diminue l’assiette taxable donc il serait logique d’augmenter la taxe sur affiches concernée.

M. LE MAIRE : Auparavant, les services me confirment, il n’y avait pas de taxe. Nous, nous mettons au minimum parce que nous sommes en train de revoir globalement le projet. Un certain nombre de ces pré-enseignes sont illégales, et nous voulons remettre de l’ordre là. C’est pour cela que pour l’instant on taxe alors qu’auparavant ça ne l’était pas mais on taxe au niveau minimum parce que notre objectif est de les supprimer et d’un point de vue même purement administratif, il pourrait nous être reproché d’avoir taxé au maximum un certain nombre de pré-enseignes que nous savions illégales. Donc nous prenons aussi un certain nombre de garanties par rapport à cela.

M. Benoît CYPRIANI : On taxe quand même celles qui sont supérieures à 12 m², on les taxe mais à 50 %. Donc qu’on les taxe à 50 % ou à 100 %, de toute façon si elles sont illégales, le problème est le même. J’ai bien compris que ce problème pouvait se poser pour les enseignes et les pré-enseignes de petite taille mais à partir du moment où on accepte de taxer, il me semble logique de se demander si on ne peut pas les taxer plus et ça on ne nous le reprochera pas.

M. LE MAIRE : Si, parce que nous voulons qu’elles disparaissent surtout.

M. Benoît CYPRIANI : Mais non, celles de 12 m² on ne veut pas qu’elles disparaissent.

M. Christophe LIME : Je vais peut-être en étonner quelques-uns en disant que les parlementaires avaient voté une belle loi en 2007, parce que si vous regardez bien, c’est une loi qui a été abrogée cette année avec la nouvelle loi de modernisation de l’économie et ce qu’a dit un peu Benoît, c’est que la loi de l’année dernière aurait permis une recette supplémentaire pour la Ville d’environ 800 000 €...

M. LE MAIRE : Que nous avions fait passer au Conseil Municipal de juin d’ailleurs...

M. Christophe LIME : ...et qu’on avait fait passer au Conseil Municipal du mois de juin. Bien entendu je pense que les lobbys divers et variés ont dû travailler depuis et malheureusement la nouvelle loi amène à ce qu’il y ait un rectificatif par rapport à cela, alors 800 000 €, je rappelle quand même que c’est plus d’un point d’impôt et que ça aurait permis justement aux contribuables bisontins d’avoir un petit peu moins d’impôt. De plus, c’était appliqué à des dispositifs qu’on n’a pas obligatoirement envie de voir se développer. Je pense que les panneaux publicitaires font partie aujourd’hui de la vie mais ce n’est pas obligatoirement quelque chose qui est très harmonieux dans une ville telle que la nôtre et on avait trouvé intelligent de les taxer d’une façon un peu plus importante. Donc malheureusement on donnait un bon point mais qui a été vite retiré par la nouvelle loi de modernisation de l’économie.

M. LE MAIRE : Tu as raison de le dire Christophe, c’est que pour aller un peu dans ton sens Benoît, lorsque nous en avons eu la possibilité, nous avons taxé au maximum et c’était 800 000 € de recettes pour la Ville. Mais le lobby a frappé bien sûr, je sais comment ça fonctionne à l’Assemblée Nationale et au Sénat, et donc on est revenu là-dessus et voilà comme on a perdu 800 000 €, bien sûr.

Mme Françoise BRANGET : Vous voulez supprimer la publicité mais vous voulez quand même les revenus, ça ce n’est pas mal !

BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 1176

25 septembre 2008M. LE MAIRE : Sur une certaine partie de la publicité Madame. Nous n’avons pas dit que nous voulions supprimer toute la publicité. Nous voulons l’encadrer, la contrôler et éviter qu’il y ait de la publicité sauvage, c’est cela que nous voulons faire.

M. Benoît CYPRIANI : Juste pour dire que nous voterons contre cette réfaction de 50 %».

Après en avoir délibéré et sur avis favorable de la Commission n° 1 (1 abstention), le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés (9 contre, groupe Verts : Mme PRESSE, M. CYPRIANI, Mme TISSIER, Mme BALLOT, M. ALAUZET, M. DEVESA, M. GUILLEMET, Mme HINCELIN, Mme MOUNTASSIR, 8 abstentions groupe UMP et apparentés : M. ROSSELOT, Mme BRANGET, M. BONNET, Mme GELIN, M. OMOURI, Mme M. JEANNIN, M. SASSARD, Mme PEQUIGNOT), décide d’adopter les propositions du Rapporteur.

Récépissé préfectoral du 3 octobre 2008.

1177 BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON

25 septembre 2008