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Déliberation - DELIBE23 10 03 ANNEXE Conv. Art therapeute PRE. mis en ligne le 23.10.23
Document publié le Vendredi 26 juin 2009 par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBE23 10 03 ANNEXE Conv. Art therapeute PRE. mis en ligne le 23.10.23)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Éducation,
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Envoyé en préfecture le 23/10/2023
Reçu en préfecture le FER L 9
Publié le 23/10/2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTÉ - ÉGA
ID : 093-219300530-20231018-DELIBE23_10_03-DE
CCAS de Noisy-le-Sec
Service : Programme de Réussite Educative
16 rue Béthisy
93 130 Noisy-le-Sec
Année 2023
CONVENTION D'INTERVENTION entre le CCAS de Noisy-le-Sec et
Madame Miriam ALCARAZ CARTAGENA, art-thérapeute.
Le CCAS de la ville de Noisy-le-Sec, situé au 11 rue de Brément, 93130 Noisy-le-Sec, représenté par son Président Monsieur Olivier SARRABEYROUSE, agissant en vertu de la délibération n°09.06-05, portant sur la création du PRE, du Conseil d'Administration en date du 26 juin 2009.
d’une part
et,
Madame Miriam ALCARAZ CARTAGENA, Art-thérapeute en auto-entrepreneuse, faisant élection de domicile en son adresse postale, sise 4 rue Sorbier, 75020 Paris. (SIRET : 82338374000029)
d'autre part
En préambule, il est exposé ce qui suit :
Vu la loï n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale qui met en place des dispositifs de réussite éducative destinés à mener des interventions et des actions d’accompagnement dans les domaines éducatif, périscolaire, culturel, social ou sanitaire, au profit des enfants et des jeunes de 2 à 16 ans qui rencontrent des difficultés scolaires et/ou éducatives {ainsi qu’à celui de leur famille), s’ils résident en ZUS ou sont scolarisés dans un établissement (du er ou du second degré) relevant de l'éducation prioritaire ;
Vu la circulaire du 27 avril 2005 de la Déléguée Interministérielle à la Ville et au Développement Social Urbain portant sur la mise en œuvre des programmes 15 et 16 du Plan de Cohésion Sociale, « Programme de Réussite Educative » :
Vu la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances qui a institué l'Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l'Egalité des Chances (ACSE),
Vu la délibération du 25 mai 2009 du Conseil d'Administration du CCAS, actant la création d'un Conseil Consultatif pour étendre ses compétences à la réussite éducative ; celle actant la création des postes nécessaires à la mise en œuvre du « Programme de Réussite Educative » pour la ville de Noisy-le-Sec,
du 23 octobre 2009,
Vu l'avis favorable relatif au dossier du Programme de Réussite Educative émis par la commission DIV- DGESCO en date du 25 juin 2009,
Vu le dossier de convention annuelle attributive de subvention signée entre l'Etat et le CCAS de Noisy-le- Sec depuis 2009
Considérant que l'art-thérapie s'adresse à des personnes, notamment des jeunes, souffrant de troubles
de l'expression, de la communication ou de la relation,
Considérant que les bilans art-thérapeutiques permettent de déterminer l'intérêt d'une prise en charge et la médiation dominante la plus adéquate et que cet objectif répond pleinement aux priorités, actions et interventions, en particulier celles relevant de la Santé, du Programme de Réussite Educative de la Ville
de Noisy-le-Sec.
Toute correspondance doit être envoyée impersonnellement à Monsieur le Maire de Noisy-le-Sec à l'adresse suivante :
Hôtel de Ville - Place du Maréchal-Foch 93134 Noisy-le-Sec Cedex
Tél : 01 49 42 66 00 - Fax : 01 48 43 70 96 - Courriel : maire@noisylesec.fr - Site internet : www.noisylesec.fr Viletsteunet
Envoyé en préfecture le 23/10/2023
Reçu en préfecture le FER L 9
Publié le 23/10/2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTÉ - ÉGAl
ID : 093-219300530-20231018-DELIBE23_10_03-DE
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les parties s'associent pour contribuer à la mise en œuvre des interventions d'art-thérapie.
Article 2 : Horaires et lieu d'intervention
La mission du prestataire se présente sous la forme d'une séance individuelle d'art thérapie de 45 min, les mercredis de 17h15 à 19h00 (2 séances consécutives possibles pour deux bilans distincts en fonction des besoins) au sein de la salle d'activité du PRE située au 4 rue de l'union 93130 Noisy-Le-Sec. Le prestataire effectuera également une réunion rémunérée en fin d'année pour faire le point sur les bilans.
Article 3 : Obligations de Miriam ALCARAZ CARTAGENA
Pour la réalisation de l'objectif défini à l'article 1° ci-dessus, Madame Miriam ALCARAZ CARTAGENA s'engage à mener cette action conformément aux objectifs du Programme de réussite éducative. En outre, elle s'engage à communiquer de façon mensuelle à la coordinatrice du Programme de Réussite Educative un état de l'évolution des différents suivis à travers la grille d'évaluation prévue à cet effet. Enfin, en cas d'absence prévisible, Madame Miriam ALCARAZ CARTAGENA s'engage à prévenir la coordinatrice du Programme de Réussite Educative au minimum 48h l'avance.
Article 4 : Obligations du CCAS et de l’équipe du Programme de Réussite Éducative {PRE)
Le CCAS et l'équipe du programme de réussite éducative s'engagent à mettre à disposition de Madame Miriam ALCARAZ CARTAGENA les locaux et le matériel nécessaires, notamment un point d'eau, afin que son intervention se déroule dans les meilleures conditions possibles.
L'équipe de réussite éducative s'engage à faciliter les relations avec les différents partenaires du Programme de réussite éducative, afin que le suivi des jeunes et/ou leur famille permette l'évaluation exigée des parcours individualisés en fin d’année.
Article 5 : Evaluation
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats relatifs aux objectifs et orientations prévus au sein du groupe de l'EPS concernée et s'appuie sur les indicateurs définis par le dispositif « Programme de Réussite éducative ».
Article 6 : Responsabilité et assurances
Chaque partie reste responsable de ses obligations tant sur le plan contractuel que délictuel. Le prestataire s'engage à souscrire une police d'assurance responsabilité civile afin d’indemniser les conséquences dommageables de son action notamment, vis à vis des tiers.
Le CCAS décline toute responsabilité en cas de vois etfou de dommages à l'encontre du matériel de lintervenant. Copie de cette attestation devra être transmise aux services du CCAS dès la conclusion de la présente convention.
Le prestataire s'engage à veiller à maintenir les locaux en bon état de propreté et de rangement, après utilisation et à faire respecter l'ensemble du matériel mis à disposition dans les locaux.
Toute correspondance doit être envoyée impersonnellement à Monsieur le Maire de Noisy-le-Sec à l'adresse suivante :
Hôtel de Ville - Place du Maréchal-Foch 93134 Noisy-le-Sec Cedex
Tél: 01 49 42 66 00 - Fax : 01 48 43 70 96 - Courriel : maire@noisylesec.fr - Site internet :www.noisylesec.fr Envoyé.en préfecture le 23/10/2023
Reçu en préfecture le 23/10/2023
Publié le 23/10/2023 S L or
ID : 093-219300530-20231018-DELIBE23_10_03-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTÉ - ÉGA
Article 7 : Taux horaire et engagement financier.
Chaque bilan sera rémunéré à hauteur de 480 euros (un bilan comprend 8 séances individuelles de 45 minutes et un bilan écrit final).
Le montant d'une séance de 45 min est fixé à 60 euros.
Les réunions seront également rémunérées au même taux qu'une séance.
Toute séance non annulée au moins 48h à l'avance sera due.
Article 8 : Modalités de versement
Le versement s'effectuera au terme de chaque mois dès réception des factures
Le RIB doit être systématiquement apposé sur les factures.
Article 9 : Durée de la convention
La présente convention est consentie et acceptée du 18 octobre 2023 et court jusqu’au 31 décembre 20235. Elle se renouvelle par avenant ou nouvelle convention.
Article 10 : Modification des termes de la convention
La présente convention pourra être modifiée d'un commun accord entre les parties. Ces modifications feront l'objet de la signature d'avenants, qui préciseront les éléments modifiés de la convention, sans toutefois pouvoir remettre en cause les objectifs définis à l’article 1*.
Article 11 : Assurance professionnelle
Madame Miriam ALCARAZ CARTAGENA doit justifier d'une souscription à un assureur d'une responsabilité civile couvrant les risques de sa profession, à jour de règlement de ses primes.
Article 12 : Litiges et résiliation de la convention
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent à trouver, dans la mesure du possible, une solution amiable au litige.
En cas de non conciliation, les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention sont de la compétence du tribunal administratif de Montreuil.
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie à l'expiration d’un délai de quinze jours suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure
et restée infructueuse.
Fait à Noisy-le-Sec en 3 exemplaires originaux, le 09/10/2023
Pour le C.C.A.S Pour « Le Prestataire »
La Vice-Présidente, £ € Y
Madame Anne DÉO, 4 Madame Miriam ALCARAZ CARTAGENA
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Faire précéder la si attrea mention « lu et approuvés ».
a Toute correspondance doit être envoyée impersonnellement à Monsieur le Maire de Noisy-le-Sec à l’adresse suivante : ceuss Hôtel de Ville - Place du Maréchal-Foch 93134 Noisy-le-Sec Cedex
Tél : 01 49 42 66 00 - Fax : 01 48 43 70 96 - Courriel : maire@noisylesec.fr - Site internet :www.noisylesec.fr