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Déliberation - fo 2 cession a m.altintas dun batiment 12 rue de la bretouze
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Oyonnax.
Lien du pdf (Déliberation - fo 2 cession a m.altintas dun batiment 12 rue de la bretouze)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
ARRONDISSEMENT
DE
NANTUA
Obiet
:
FO-2
- Cession
à
M.
ALTINTAS
d'un
bâtiment
situé
12
rue
de
la
Brétouze
VILLE
D'OYONNAX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
deux
février
deux
mille
vingt-six
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le
20
janvier
2026,
s'est
réuni
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Michel
PERRAUD,
Maire.
PRÉSENTS
REPRÉSENTÉS
ABSENTS
POUVOIRS
29
4
2
4
PRÉSENTS
:
Michel
PERRAUD,
Laurent
HARMEL,
Anne
MOREL,
Jacques
VAREYON,
Anne-Marie
GUIGNOT,
Noël
DUPONT,
Marie-Claire
EMIN,
Jean-Jacques
MATZ,
Evelyne
VOLAN,
Fatih
KAYGISIZ,
Dominique
BEY,
Marie-
Jo
LEVILLAIN,
Françoise
COLLET,
Jacques
MAIRE,
Christine
PIQUET,
Corinne
REGLAIN,
Frédéric
BERNARD,
Fanny
RIPPE,
Laure
MANDUCHER,
Antoine
LUCAS,
Assad
AKHLAFA,
Amaury
VEILLE,
Christine
PITTI,
Jean-
Charles
de
LEMPS,
Jean-Michel
FOUILLAND,
Annie
ZOCCOLO,
Julien
MARTINEZ,
Hayet
LAKHDAR
CHAOUCH,
Loïc
MONNIER.
REPRÉSENTÉS:
Caroline
MANZONI
(pouvoir
à
Jean-Jacques
MATZ),
Yamina
GRANDCLEMENT
(pouvoir
à
Corinne
REGLAIN),
Freddy
NIVEL
(pouvoir
à
Dominique
BEY),
Hugo
CARRAZ
(pouvoir
à
Jacques
VAREYON).
ABSENTS
:Alexandra
ANTUNES,
Philippe
TOURNIER
BILLON
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
municipal
peut
délibérer.
Mme
Evelyne
VOLAN
est
nommée
secrétaire
de
séance.
M.
Fatih
KAYGISIZ,
rapporteur,
expose
au
Conseil
municipal
que
la
Ville
d'Oyonnax
est
propriétaire
d'un
bâtiment
qui
a
hébergé
le
service
des
eaux
au
12
rue
de
la
Brétouze.
Par
délibération
antérieure,
le
Conseil
municipal
s’est
déjà
prononcé
sur
le
principe
de
la
cession
de
ce
bien,
la
Commune
n'ayant
plus
d'intérêt
à
le
conserver
dans
son
patrimoine.
Toutefois,
la
vente
initialement
envisagée
n'ayant
pas
abouti,
la
Commune
a
engagé
de
nouvelles
démarches
et
a
désormais
trouvé
un
nouvel
acquéreur.
Le
tènement,
situé
sur
la
parcelle
cadastrée
AE
1214,
comprend
des
locaux
(ancien
dépôt
des
services
techniques)
se
composant
comme
suit
:
- Un
atelier/garages/vestiaires
de
366
m°
- Un
local
de
stockage
fermé
de
72
m°
Un
accord
a
été
trouvé
au
prix
de
175
000
€
pour
la
cession
de
la
parcelle
cadastrée
AE
1214.
Dans
les
faits,
si
ce
bâtiment
est
désaffecté
et
n'a
plus
vocation
à
accueillir
du
public,
il convient
de
prononcer
le
déclassement
du
domaine
public
et
de
l'intégrer
au
domaine
privé
de
la
Commune.
Vu
l'avis
de
France
Domaine
en
date
du
16
janvier
2026,
Vu
l'avis
de
la
Commission
d'Urbanisme
et
des
Travaux, Objet
:
FO-2
- Cession
à
M.
ALTINTAS
d'un
bâtiment
situé
12
rue
de
la
Brétouze
Séance
du
2
février
2026
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
- Constate
la
désaffectation
du
bâtiment
hébergeant
le
service
des
eaux, - Prononce
le
déclassement
du
domaine
public
et
de
l'intègre
au
domaine
privé
communal,
- Autorise
la
cession
de
la
parcelle
AE
1214
référencé
ci-dessus
au
profit
de
M.
ALTINTAS,
ou
toute
autre
société
pouvant
se
substituer
à
lui,
d'une
superficie
d'environ
1
232
m?
pour
le
prix
de
175
000
€,
- Etant
précisé
ici
que
le
transfert
de
propriété
et
de
jouissance
est
fixé
au
jour
de
l'acte
authentique
de
vente
et
du
paiement
du
prix,
- Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
promesse
de
vente
et
toute
réquisition
d'instrumenter
nécessaire,
- Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
l’acte
de
vente,
lequel
sera
reçu
pour
la
Ville
d'Oyonnax,
par
l'Étude
CBJ
Notaires
à
Oyonnax,
-
Précise
que
les
frais
de
notaire
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur,
-
Classe
les
parcelles
AE
856
et
AE
1215
dans
le
domaine
public
communal,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
pour
cette
transaction,
Fait
à
Oyonnax,
le
2
février
2026
Secrétaire
de
séance,
n
Le
Maire,
Evelyne
VOLAN
Michel
PERRAUD
Conseiller
Dépakemental
Délibération
certifiée
exécutoire
de
plein
droit
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2131-1
et
suivants
du
CGCT :
- par
sa
présentation
en
Préfecture
le
0
4
FEV,
2026
- par
sa
publication
le
0
4
FEV,
0026
Le
Maire