Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - dl.21.085 rh transferts competences mises a disp
Déliberation - dl.23.129 rh transfert de competences mads d
Déliberation - dl.23.128 rh transferts de competences appro
Déliberation - dl.20.108 rh mo transfert competences ajustement
Déliberation - dl.23.131 rh transfert de competences mise a
Déliberation - dl.23.130 rh transferts de competences mise a
Déliberation - dl.22.025 rh mutualisation approbation convent
Déliberation - dl.22.082 rh creation dun service commun dsi e
Déliberation - dl.21.084 rh mise a disposition dagents aupres d
Déliberation - dl.23.063 rh mise a disposition dagents aupres d
Déliberation - dl.19.097 rh transfert de competences transfert personnel et mise a dispo vers orleans metropole avenant convention ascendante et descendante
Document publié le Mardi 17 décembre 2019 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.19.097 rh transfert de competences transfert personnel et mise a dispo vers orleans metropole avenant convention ascendante et descendante)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Eau et assainissement,
Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 décembre 2019
L'an deux mil dix-neuf, le dix-sept décembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d'Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 20
Nombre de votes contre : 5
Nombre d'abstentions : 0
Nombre de votes pour : 23
Nombre de suffrages exprimés : 28
Date de convocation du Conseil Municipal le 10 décembre 2019
Présents : Christian DUMAS, Arnaud JEAN, Hélène LORME, Marie-Claude BLIN, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, François LENHARD, Michèle LUCAS, Jean-Louis TOURET, Franck VIGNAUD, Laurent JOLLY, Guillaume GUERRÉ, Magalie PIAT, Daniel HOAREAU, Sylvie SIGOT, Roselyne RAVARD, Philippe GOUGEON, Nicole PERLY, Benoît COQUAND et Bernard HOUZEAU.
Absents excusés : Jenny OLLIVIER,
ayant donné pouvoir à Guillaume GUERRÉ,
Catherine MAIGNAN, ayant donné pouvoir à François LENHARD,
Nadège FONTAINE, ayant donné pouvoir à Magalie PIAT,
Evelyne CAU, ayant donné pouvoir à Amaud JEAN,
Baptiste JAUNEAU, ayant donné pouvoir à Hélène LORME,
Pascal SUDRE, ayant donné pouvoir à Roselyne RAVARD,
Loïc FAYON, ayant donné pouvoir à Sylvie SIGOT,
Patricia MARTIN, ayant donné pouvoir à Benoît COQUAND.
Absent :
Christine CABEZAS.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 20h55 Secrétaire : Magalie PIAT
RESSOURCES HUMAINES
DL.19.097 - Mise en œuvre des transferts de compétences — Ajustement des transferts de personnels et mises à disposition de services vers Orléans Métropole — Approbation d’avenants aux conventions de mise à disposition de services ascendantes et descendantes passées avec la commune d’ingré
Christian DUMAS expose :
Le conseil de communauté de lAgglomération « Orléans-Val de Loire » a, lors de sa séance du 29 septembre 2016, décidé de la transformation de la Communauté d'Agglomération en Communauté Urbaine à compter du 1° janvier 2017 et est devenue la métropole « Orléans Métropole » le 1% mai 2017 par décret du Premier ministre en date du 30 avril 2017.
À compter du 4% janvier 2019, compte tenu de la gestion effective des pôles et des compétences liées à l'Espace Public, les Espaces Verts et l'Eau Potable notamment, des ajustements ont été nécessaires afin d'assurer au mieux ces missions.
À compter du 1° janvier 2020, de nouveaux ajustements sont nécessaires dans la même optique.
Transferts et mises à disposition de services des compétences espace public. espaces verts et eau potable
À compter du 1% janvier 2018, les agents municipaux fonctionnaires et contractuels de droit public ou privé qui remplissent en totalité ou pour partie leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré ont été soit transférés à Orléans Métropole soit mis à disposition dans le cadre d’une mise à disposition de service.
En effet, dans un souci de bonne organisation et au regard de la complémentarité qui peut exister dans l'exercice des missions communales et métropolitaines des agents, les communes et la Métropole ont décidé de procéder à des mises à disposition de services entre leurs deux structures.
Le transfert a entraîné l'établissement d'une fiche d'impact devant préciser les conséquences de ce transfert sur le personnel concerné.
Ainsi, au 1° janvier 2018, 15 postes (dont 2 vacants), soit 13 agents (dont 2 en CDD) ont été transférés de la commune d’'Ingré à Orléans Métropole, et 6 agents ont été mis à disposition par le biais d'une mise à disposition descendante de la Métropole vers la commune pour 0.55 ETP (Equivalent Temps Plein).
€1/ 35€ DL.19.097 A l'inverse, 18 agents ont été mis à disposition par le biais d'une mise à disposition ascendante de la Ville d'Ingré vers la Métropole pour 10.1 ETP.
Au 1° janvier 2019, aucun poste n’a été transféré, seules les mises à disposition ont fait l’objet d'ajustement : -__ mise à disposition descendante : 6 agents pour 0.65 ETP
- mise à disposition ascendante : 18 agents (17 effectifs compte tenu des agents en multi compétences) pour 9.79 ETP
Au 1° janvier 2020, certaines collectivités autres qu'Orléans ont choisi de transférer de nouveaux agents et d'ajuster leurs MADS afin de permettre une gestion optimisée des missions métropolitaines et communales.
Ainsi, la ville d’Ingré souhaite transférer un poste de Catégorie B correspondant à un poste vacant (espaces verts).
Al Les conséquences du transfert des agents des communes concernées _à la Métropole (fiches d'impact et ses
annexes jointes aux délibérations des communes de fin d'année 2017)
Les modalités de ces transferts prévues à l’article L.5211-4-1 du code général des collectivités territoriales font l’objet d’une délibération conjointe de la Métropole et des communes concernées, décrites par une fiche d'impact qui a été jointe à la délibération de décembre 2017 laquelle décrit les effets sur l'organisation et les conditions de travail des agents transférés.
Les communes transférant de nouveaux agents disposent donc déjà de la fiche d'impact validée, qui demeure opérante, pour l'essentiel, au 1° janvier 2020 afin de préserver l'équité de traitement des agents transférés.
B/ Les mises à dispositions ascendantes et descendantes
Lorsque les agents exercent partiellement des missions transférées à la Métropole la commune peut décider de les mettre à disposition dans le cadre d'une mise à disposition de service, dite ascendante. Sur le plan administratif les agents mis à disposition demeurent employés par leur commune, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. A ce titre ils perçoivent leur rémunération versée par leur autorité de nomination et disposent du déroulement de carrière et de l'ensembie des autres droits tels qu'institués par leur commune. À l'inverse, la Métropole peut mettre à disposition des communes des agents devenus métropolitains pour la réalisation de missions communales (mises à disposition « descendantes »). Dans ce cadre les agents, transférés à la Métropole sont remis à disposition de leur commune d'origine pour assurer une part de mission communale.
Les choix d'ajustements des conventions effectués par les collectivités interviennent par avenant en respectant les délais de la convention initiale qui continueront à courir.
Ainsi, pour la Ville d'Ingré, les nouvelles conventions de mise à disposition de services au 1%" janvier 2020 sont les suivantes :
Ajustements ETP MAD descendante Ajustements ETP MAD ascendante
Au 01/01/2020 Au 01/01/2020
0,99 9,18
(-0,05 bureau d'études+0,39 poste de catégorie B — (-0,61 (poste de catégorie B espaces verts)/9,79 ETP de espaces verts /0,65 ETP de 2019) 2019)
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Métropole,
Vu la délibération n° 5974 du conseil de communauté en date du 29 septembre 2016 sollicitant le transfert de nouvelles compétences au profit de la communauté d'agglomération Orléans Val de Loire en vue de sa transformation en communauté urbaine puis en métropole ;
Vu le décret 2017-686 du 28 avril 2017 portant création de la Métropole dénommée « Orléans métropole » Vu l'avis initial du comité technique de la commune d’Ingré en date du 12 décembre 2017, celle du 26 novembre 2018 et celle du 2 décembre 2019 et du comité technique d'Orléans métropole en date du 30 novembre 2017, du 29 novembre 2018 et du 5 décembre 2019,
Après avis du Comité Technique du 2 décembre 2019 et après présentation en commission « Finances — Ressources Humaines » du 2 décembre 2019, il est proposé aux mernbres du Conseil Municipal :
- d'approuver le transfert d’un poste de technicien de Catégorie B à Orléans Métropole, - autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents afférents à ce transfert ; - d'approuver les dispositions de l'avenant n° 2 à la convention de mise à disposition de services ascendante entre la Commune d'INGRE et la métropole Orléans métropole,
- d'approuver les dispositions de l'avenant n° 2 à la convention de mise à disposition descendante de services entre la Commune d'INGRE et la métropole Orléans métropole,
>€2/ 3X< DL.19.097 - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les avenants des conventions de mise à disposition de services.
Après débats et délibération, le Conseil Municipal adopte à la majorité, 23 pour et 5 contre (Pascal SUDRE, Daniel Hoareau, Sylvie SIGOT, Roselyne RAVARD et Loïc FAYON), les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le 9 4 DEC, 2019
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le : 2
Publication le :
Notification le : J [ YhÈ 10
><3/ 35€ DL.19.097 (60EL)
HNBMA9T-8B1SG
Y2G
[OZ
‘J8ù Acte à classer
DL-19-097
1
En préparation
2 3 4
En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
045-214501694-20191217-DL-19-097-DE { Voir l'accusé de réception associé ) En
Objet de l'acte :
Date de décision :
ASCEL_2_2019-12-27710-46-18.00 ( MI221069570 )
mise en oeuvre des transferts de compétences LE
des transferts de personnels et mises à disposi{<ëf
de services vers Orléans Métropole - approbatic\ avŒertifié
aux conventions de mise à disposition de servicex as. Conforme
et descendantes passées avec la commune d'Inare
17/12/2019
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Délibération
4. Fonction publique
4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la FPT.
4.1.8. Autres actes afférents au personnel :
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
Acte : DL.19.097-RH-transfert de Multicanal : Non
compétences - transfert personnel
et mise à disno vers orleans
métronole - avenant convention
ascendante et descendante. PDF
Dets 27/12/19 à 10:46 Par LE TUMELIN Sylvie
Date 27/12/19 à 10:46 Par LE TUMELIN Sylvie
Date 27/12/19 à 10:50