Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberation 2020 10 26 04
Déliberation - deliberation 2020 10 26 01
Déliberation - deliberation 2020 10 26 01
Déliberation - deliberation 2020 11 27 04
Déliberation - deliberation 2020 08 29 04
Déliberation - deliberation 2020 10 26 02
Déliberation - deliberation 2020 10 26 06
Déliberation - deliberation 2020 10 26 06
Déliberation - deliberation 2020 08 29 04
Déliberation - deliberation 2020 10 26 03
Déliberation - deliberation 2020 10 26 04
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Courgivaux.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2020 10 26 04)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
1923
-
dodo
iSs
| 2020-10-26/04
DEPARTEMENT
MARNE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
ARRONDISSEMENT
EPERNAY
municipal
de
COURGIVAUX
(51310)
CANTON
ESTERNAY
Par
suite
d’une
convocation
en
date
du
19
octobre
2020
Commune
les
membres
composant
le conseil
municipal
se
De
COURGIVAUX
sont réunis
en mairie
le 26
octobre
2020
à 19 heures
30
sous
la présidence
de
Sylvie
LEFRANC
Maire
En
exercice
: 11
Présents
_ :
09
Votants
: 10
Présents
: LEFRANC
Sylvie, TEMPLIER
Arnaud, BONNART
Alain
COCHET,
Pascal,
NAROZNY,
Emmanuel,
GOUJAT
Sébastien,
BULAND
Dominique,
HETTIER
Xavier,
BACHELIER
Sylviane
Présent
en
retard
: MALLET
Vanessa
Absent
et excusé
:
FORLINI
Dominique
(procuration
Donnée
à BACHELIER
Sylviane)
Secrétaire
de
séance
: BONNART
Alain
Séance
du
26
octobre
2020
Délibération
: N°
2020-10-26/04
—
Suppression
de
concession
durée
99
ans
Vu
l’article
L
2223-13
du
CGCT
relatif aux
concessions
dans
les
cimentières
Vu
l’article
L
2223-14
du
CGCT
relatif aux
types
de
concession
Madame
le
Maire
propose
que
la
concession
funéraire
d’une
durée
de
99
ans
soit
supprimée
à partir
de
l’acceptation
de
cette
délibération.
Les
concessions
précédemment
attribuées
pour
cette
durée
garderont
leur
condition
d’origine. Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
avec
6
voix
POUR
et
4
voix
CONTRE APPROUVE
la suppression
de
la concession
funéraire
d’une
durée
de
99
ans
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Sylvie
LEFRANC