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Déliberation - deliberation 2020 10 26 01
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Courgivaux.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2020 10 26 01)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
do
DB
- dMoist | 2020-10-26/01
DEPARTEMENT
MARNE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
ARRONDISSEMENT
EPERNAY
municipal
de
COURGIVAUX
(51310)
CANTON
ESTERNAVY
Par
suite
d’une
convocation
en
date
du
19
octobre
2020
Commune
les membres
composant
le conseil
municipal
se
De
COURGIVAUX
sont réunis
en mairie
le 26
octobre
2020
à 19 heures
30
sous
la présidence
de
Sylvie
LEFRANC
Maire
En
exercice
: 11
Présents
_ :
09
Votants
: 10
Présents
: LEFRANC
Sylvie, TEMPLIER
Amaud,
BONNART
Alain
COCHET,
Pascal,
NAROZNY
Emmanuel,
GOUJAT
Sébastien,
BULAND
Dominique,
HETTIER
Xavier,
BACHELIER
Sylviane
Présent
en
retard
: MALLET
Vanessa
Absent
et
excusé
:
FORLINI
Dominique
(procuration
Donnée
à BACHELIER
Sylviane)
Secrétaire
de
séance
: BONNART
Alain
Séance
du
26
octobre
2020
Délibération
: N°
2020-10-26/01
— Opposition
au
transfert
du
PLU
à la
CCSSOM
Conformément
à la
loi
n°
2014-366
du
26
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR),
les
communautés
de
communes
se
sont
vues
transférer
automatiquement
la
compétence
« plan
local
d’urbanisme,
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
».
Cependant,
par
l’intermédiaire
de
son
article
136,
la
loi
avait
prévu
une
minorité
de
blocage,
constitué
de
25%
des
communes
membres
de
l’EPCI,
représentant
au
moins
20%
de
la population.
Cette
minorité
de
blocage
a
été
mise
en
œuvre
sur
le territoire
de
la
CCSSOM
et
ainsi,
le
transfert
de
la
compétence
«plan
local
d’urbanisme,
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
» n’a
pas
eu
lieu
durant
la période
2017-2020. Pour
les
EPCI
dont
les
communes
membres
se
sont
opposées
au
transfert,
le
législateur
a
de
nouveau
prévu
que
le
transfert
interviendra
automatiquement
à
compter
du
1%
janvier
2021,
soit
au
1%
jour
de
l’année
suivant
l’élection
du
président
de
la
communauté,
consécutive
au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et
communautaires,
sauf
nouvelle
opposition.
Ainsi,
il
est
de
nouveau
possible,
de
mettre
en
œuvre
le
même
mécanisme
d’opposition
qu’en
2017.
Vu
l’article
136
de
la
loi
n°
2014-366
du
26
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et un
urbanisme
rénové
(ALUR),
Considérant
qu’une
minorité
de
blocage
au
transfert
automatique
de
la
compétence
« plan
local
d’urbanisme,
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
» peut
être mise
en
œuvre,
Considérant
que
cette
minorité
de
blocage
doit
être
constituée
de
25%
des
communes
membres
de
l’EPCI,
représentant
au
moins
20%
de
la
population,
Considérant
que
cette
minorité
de
blocage
doit
être
mise
en
œuvre
dans
les
trois
mois
précédents
le
transfert
automatique
au
1‘
janvier
2021, X19S-
JS
SISZ
Considérant
l’intérêt
qui
s’attache
à
ce
que
la
commune
conserve
sa
compétence
en
matière
d’élaboration
du
plan
local
d’urbanisme,
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de :
-
s’opposer
au
transfert
de
la
compétence
« plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et carte
communale
»
à la Communauté
de
Communes
Sézanne
Sud-Ouest
Marnais,
- charge
Monsieur
/ Madame
le Maire
de
transmettre
copie
de
cette
délibération
à
la CCSSOM.Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Sylvie
LEFRANC