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Déliberation - DEL 2021 102 AG Annexe convention de repartition des recettes forfait post stationnement
Document publié le Dimanche 10 janvier 2021 par la commune de Guéret.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2021 102 AG Annexe convention de repartition des recettes forfait post stationnement)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Convention relative à la répartition entre la ville de Guéret et la
Communauté d’Agglomération du Grand Guéret des recettes issues des
forfaits de post-stationnement (FPS) pour l’année 2021
Entre,
La Ville de Guéret, représentée par Madame Marie-Françoise FOURNIER, dûment habilitée
par la délibération du Conseil municipal en date du 27 septembre 2021.
Ci-après désignée « La Ville »,
D’une part,
Et
La Communauté d’Agglomération du Grand Guéret, représentée par Monsieur Eric
CORREIA, dûment habilité à cet effet par la délibération du Conseil Communautaire en date
du 21 septembre 2021.
Ci-après désignée « l’Agglomération »,
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit
1 Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités de répartition des
produits de Forfait Post Stationnement entre la Ville, qui a institué la redevance de
stationnement, et l’Agglomération, compétente en matière d’organisation de la mobilité et de
voirie d’intérêt communautaire.
2 –Cadre réglementaire
Les conditions et modalités de reversement du produit des FPS entre la commune et l’EPCI
sont régies par les dispositions des articles L.2333-87 et R.2333-120-18 du Code Général
des Collectivités Territoriales, qui précisent que les recettes issues des forfaits post-
stationnement sont reversées à la collectivité compétente pour organiser les opérations
destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l’environnement et à la
circulation, déduction faite des coûts de mise en œuvre des FPS.
Accusé de réception en préfecture
023-212309603-20210927-lmc120210000102-DE
Date de télétransmission : 28/09/2021
Date de réception préfecture : 28/09/2021
Le III de l’article L.2333-87 du CGCT précise également que si la commune, l’EPCI ou le
Syndicat Mixte qui a institué la redevance de stationnement est compétent en matière de
voirie, une partie de ce produit peut être utilisée pour financer des opérations de voirie.
3- Définitions de la part de recettes à répartir
a) Données de référence
La Ville et l’Agglomération conviennent de définir la part de recettes des FPS à répartir pour
l’année 2021 en prenant en considération les recettes des FPS et les coûts de mise en
œuvre constatés pour l’année 2021.
b) Part de recettes à répartir pour l’année 2021
Montant
2020
Montant 2021
Coûts de mise
en œuvre des
Forfaits Post-
Stationnement
Frais de personnel de contrôle
29 787 €
5 774 €
Traitement des Recours
Administratifs Préalables
Obligatoires (RAPO)
Gestion et rédaction des
pièces procédurales des
contentieux devant la
Commission du Stationnement
Payant
Non chiffré
Non chiffré
Non chiffré
Non chiffré
Frais de gestion de l’Agence
nationale de traitement
automatisé des infractions
(ANTAI)
526 €
172 €
(à ce jour, absence de
facturation de janvier
2021 à août 2021)
Amortissement annuel
horodateurs
10 539 €
10 539 €
TOTAL DEPENSES 40 852€ 16 485€
Recettes
Forfaits Post-
Stationnement
Nombre de FPS du 1er.09.2020
au 31.08.2021 :
Recettes FPS brutes
10 098 €
2074 €
TOTAL RECETTES 10 098 € 2074 €
SOLDE - 30 754 € - 14 411 €
Accusé de réception en préfecture
023-212309603-20210927-lmc120210000102-DE
Date de télétransmission : 28/09/2021
Date de réception préfecture : 28/09/2021
Considérant le solde prévisionnel négatif constaté entre le montant des recettes issues des
FPS et leurs coûts de mise en œuvre en 2021, les parties à la présente conviennent
expressément qu’aucune recette issue des FPS ne sera reversée par la Ville à
l’Agglomération pour l’année 2021.
4- Durée de la convention
La présente convention est valable pour la répartition des recettes issues des FPS pour
l’année 2021, telle que définies précédemment. Une nouvelle convention devra définir avant
le 1er octobre 2022 le montant des recettes à répartir pour l’année 2022.
Pour la Ville de Guéret Pour la Communauté d’Agglomération du Grand
Guéret
Le Maire Le Président
Accusé de réception en préfecture
023-212309603-20210927-lmc120210000102-DE
Date de télétransmission : 28/09/2021
Date de réception préfecture : 28/09/2021