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Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune de Guéret.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 110 AG Conventin de repartition des recettes issues du forfait post stationnement 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Cpuérer Délibération
N°
DEL-2022-110
Le
lundi
26
septembre
2022
à dix-huit
heures
se
sont
réunis
sous
la présidence
et la
convocation
de
Madame
le
Maire
en
date
du
20
septembre
2022,
dans
la
salle
ordinaire
de
leurs
délibérations,
Mesdames
et
Messieurs
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Guéret
sous
la
présidence
de
Madame
le Maire.
Présents
: Mme
Marie-Françoise
FOURNIER,
M.
Guillaume
VIENNOIS,
Mme
Véronique
FERREIRA
DE
MATOS,
M.
Erwan
GARGADENNEC,
Mme
Fahousia
HOUMADI,
M.
Christophe
MOUTAUD,
Mme
Sabine
ADRIEN,
M.
Ludovic
PINGAUD,
Mme
Corinne
TONDUF,
M.
Jean-Baptiste
CONTARIN,
Mme
Christine
MARRACHELLI,
M.
François
VALLES,
M.
Thierry
BAILLIET,
Mme
Bernadette
AUPETIT,
Mme
Françoise
OTT,
Mme
Christelle
BRUNET,
M.
Damien
MONTEIL,
M.
Jonathan
WEINBERG,
Mme
Olivia
BOULANGER,
Mme
Zelinda
SCHALLER,
M.
Chaarani
MROIVILI,
Mme
Claire
MORY,
M.
Patrick
DUBOIS,
M.
Eric
CORREIA,
M.
Benoît
LASCOUX,
M.
Michel
VERGNIER,
M.
Gilles
BRUNATI,
Mme
Martialle
ROBERT,
Mme
Sylvie
BOURDIER,
M.
Thierry
DELAITRE
Dépôts
de
pouvoir:
M.
Henri
LECLERE
donne
procuration
à M.
Christophe
MOUTAUD,
Mme
Véronique
VADIC
donne
procuration
à
Mme
Marie-Françoise
FOURNIER,
Mme
Mary-Line
COINDAT
donne
procuration
à M.
Benoît
LASCOUX
Nb
votants
Pour
Contre
Abstention
Ne
prend
pas
part
au
vote
33
33
0
0
+)
En
application
de
l’article
L2121-15
du
CGCT,
Monsieur
Guillaume
VIENNOIS
est
désigné
secrétaire
de
séance.
Tnt
El
8. Convention
de
répartition
des
recettes
issues
du
Forfait
Post
Stationnement
avec
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret
Rapporteur
: Guillaume
VIENNOIS
Par
délibération
DEL-2017-079
du
02
octobre
2017,
le Conseil
municipal
de
Guéret
a adopté
les
tarifs
de
stationnement
(redevance
d'utilisation
du
domaine
public)
et
le forfait
de
post-
stationnement
dit
FPS.
Le
reversement
des
produits
du
FPS
est
organisé
par
le Code
général
des
collectivités
territoriales
dans
le
cas
où
les
communes
le
perçoivent
et
que
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
est
compétent
en
matière
d'organisation
de
la mobilité,
de
parcs
et
d’aires
de
stationnement
et
de
voirie.
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20220926-lmc120220000110-DE Date de télétransmission : 29/09/2022 Date de réception préfecture : 29/09/2022 Compte
tenu
des
compétences
exercées
en
la matière
par
la Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret,
les
deux
collectivités
sont
tenues
de
signer
une
convention
avant
le 1°
octobre
de
chaque
année,
afin
de
fixer
la part
des
recettes
issues
des
FPS
reversée
par
la commune
à la
CAGG
l’année
suivante.
Toutefois,
il est
précisé
que
la Ville
de
Guéret
mène
un
programme
de
valorisation
des
espaces
publics
et
de
la voirie,
a engagé
des
actions
spécifiques
pour
la mise
en
œuvre
des
FPS,
assure
la
gestion
des
recours
administratifs
préalables
obligatoires
et la
mise
en
conformité
des
horodateurs. Le
solde
prévisionnel
attendu
entre
le montant
des
recettes
issues
des
FPS
et
leurs
coûts
de
mise
en
œuvre
étant
négatif,
il est
proposé
qu'aucune
recette
issue
des
FPS
ne
soit
reversée
par
la Ville
à
la CAGG.
La
convention
à intervenir
précisera
ces
éléments.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2333-87
et
R.2333-120-
18, Décide
:
d'approuver
la convention
relative
à la
répartition
des
recettes
issues
des
forfaits
de
post-stationnement
pour
l’année
2022,
jointe
à la
présente,
d'autoriser
Madame
le Maire
à la
signer.
adoptée
à l'unanimité
FAIT
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
LE
MAIRE,
Marie-Françoise
FOURNIER
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20220926-lmc120220000110-DE Date de télétransmission : 29/09/2022 Date de réception préfecture : 29/09/2022