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Déliberation - DELIBERATION N11 ANNEXE Convention relative a la repartition des recettes issues des forfaits de post
Document publié le Lundi 28 septembre 2020 par la commune de Guéret.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N11 ANNEXE Convention relative a la repartition des recettes issues des forfaits de post)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Convention relative à la répartition entre la ville de Guéret et la
Communauté d’Agglomération du Grand Guéret des recettes issues des
forfaits de post-stationnement (FPS) pour l’année 2020
Entre,
La Ville de Guéret, représentée par Madame Marie-Françoise FOURNIER, dûment habilitée
par la délibération du Conseil municipal en date du 28 septembre 2020.
Ci-après désignée « La Ville »,
D’une part,
Et
La Communauté d’Agglomération du Grand Guéret, représentée par Monsieur Eric
CORREIA, dûment habilité à cet effet par la délibération du Conseil Communautaire en date
du 24 septembre 2020.
Ci-après désignée « l’Agglomération »,
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit
1 Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités de répartition des
produits de Forfait Post Stationnement entre la Ville, qui a institué la redevance de
stationnement, et l’Agglomération, compétente en matière d’organisation de la mobilité et de
voirie d’intérêt communautaire.
2 –Cadre réglementaire
Les conditions et modalités de reversement du produit des FPS entre la commune et l’EPCI
sont régies par les dispositions des articles L.2333-87 et R.2333-120-18 du Code Général
des Collectivités Territoriales, qui précisent que les recettes issues des forfaits post-
stationnement sont reversées à la collectivité compétente pour organiser les opérations
destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l’environnement et à la
circulation, déduction faite des coûts de mise en œuvre des FPS.
Le III de l’article L.2333-87 du CGCT précise également que si la commune, l’EPCI ou le
Syndicat Mixte qui a institué la redevance de stationnement est compétent en matière de
voirie, une partie de ce produit peut être utilisée pour financer des opérations de voirie.
3- Définitions de la part de recettes à répartir
a) Données de référence
La Ville et l’Agglomération conviennent de définir la part de recettes des FPS à répartir pour
l’année 2020 en prenant en considération les recettes des FPS et les coûts de mise en
œuvre constatés pour l’année 2020.
b) Part de recettes à répartir pour l’année 2020
Montant
2020
Coûts de mise
en œuvre des
Forfaits Post-
Stationnement
Frais de personnel de contrôle
29 787 €
Traitement des Recours
Administratifs Préalables
Obligatoires (RAPO)
Non chiffré
Frais de gestion de l’Agence
nationale de traitement
automatisé des infractions
(ANTAI)
526 €
Amortissement annuel
horodateurs
10 539 €
TOTAL DEPENSES 40 852€
Recettes
Forfaits Post-
Stationnement
Nombre de FPS au
31.08.2020 : 594
Recettes FPS brutes
10 098 €
TOTAL RECETTES 10 098 €
SOLDE - 30 754 €
Considérant le solde prévisionnel négatif constaté entre le montant des recettes issues des
FPS et leurs coûts de mise en œuvre en 2020, les parties à la présente conviennent
expressément qu’aucune recette issue des FPS ne sera reversée par la Ville à
l’Agglomération pour l’année 2020.
4- Durée de la convention
La présente convention est valable pour la répartition des recettes issues des FPS pour
l’année 2020, telle que définies précédemment. Une nouvelle convention devra définir avant
le 1er octobre 2021 le montant des recettes à répartir pour l’année 2021.
Pour la Ville de Guéret Pour la Communauté d’Agglomération du Grand
Guéret
Le Maire Le Président