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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 13 novembre 2019
Document publié le Mercredi 13 novembre 2019 par la commune de Chambly.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 13 novembre 2019)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Banque,
(HE Tel Et
Procès-verbal de la séance du conseil municipal
du mercredi 13 novembre 2019
Le Conseil municipal de Chambly s'est réuni en séance ordinaire le mercredi 13 novembre 2019 à la
Mairie, Espace François Mitterrand, sous la présidence de Monsieur David LAZARUS, Maire.
Présents :
David LAZARUS, Marie-France SERRA, Patrice GOUIN, Danièle BLAS, Marc VIRION, Rafaël DA SILVA,
Doriane FRAYER, Laurence LANNOY, Louis PASQUIER, Gérard PAVOT, Françoise GALLOU, Dominique
SUTTER, Sylvie QUENETTE, Mélanie LECOMTE, Christelle DOUAY, Guillaume NICASTRO, Thibaut
COLLAS et Fabienne BIZERAY.
Ont délégué leur droit de vote :
Chrystelle BERTRAND, représentée par David LAZARUS
Claudine SAINT-GAUDENS, représentée par Danièle BLAS
Maryse URIOT, représentée par Doriane FRAYER
Pierre ORVEILLON, représenté par Fabienne BIZERAY
Absents :
Michel FRANÇAIX
Gilles VIGNÉ
Sabrina GASPARD
Aline LOUET
Christian BERTELLE
Pascal BOIS
Rachel ALIART-LOPES
Assistaient en outre à la séance :
Mathias TROGRLIC, Directeur Général des Services
Sébastien ZRIEM, Directeur de Cabinet
Aude FRANK, Rédacteur
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h.39
Il procède à l’appel nominal des présents et constate que le quorum est atteint (18 présents, 7 absents
et 4 pouvoirs, soit 22votants).
Guillaume NICASTRO est nommé secrétaire de séance.
Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité (soit 22 voix pour).
Concernant le compte-rendu des décisions prises par le maire en vertu de l’article L. 2122-22 du code
général des collectivités territoriales, Madame BIZERAY souhaite savoir à quoi correspondent les actes
n° SG-DM-2019-104 et n° SG-DM-2019-107.
Monsieur le Maire explique que, conformément à ce qu'il avait annoncé lors d’un précédent conseil
municipal, un emprunt de 4 millions a été effectué par la ville auprès de deux organismes bancaires
distincts.
Monsieur le Maire souligne que ces emprunts, qui permettent de dégager de la Trésorerie, ne sont pas
réalisés car la ville n’en a pour le moment pas besoin. Il souligne également la qualité des taux de ces
deux offres qui auraient été plus difficiles à obtenir si la ville avait attendu une situation budgétaire
plus défavorable pour effectuer les démarches.
P.V. du 13/11/2019 Page 1 sur 11 RaPpoRT N°1: Modification du règlement du cimetière
Rapporteur : Rafaël DA SILVA
Afin d'intégrer de nouvelles dispositions relatives à l’usage du support de mémoire mis en place cette
année au Jardin du Souvenir, il s’est avéré nécessaire de revoir le règlement du cimetière.
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité (22 voix pour) :
+ # APPROUVE la modification du règlement du cimetière.
Monsieur le Maire se félicite des améliorations apportées au cimetière ces dernières années et salue
le travail effectué par les services techniques municipaux.
RaPPORT N°2: Dérogation au repos dominical pour l’année 2020 - Avis du conseil municipal
Rapporteur : David LAZARUS
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
permet au conseil municipal de supprimer le repos dominical dans la limite de 12 par an pour les
commerces de détail.
Suite à la consultation des commerces concernés effectuée en juillet dernier,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité (22 voix pour) :
% DRESSE, pour l’année 2020, la liste des dimanches lors desquels le repos dominical pourra être
supprimé de la manière suivante :
Commerces | Autrescommerces à de vente d'automobiles | devente de détail
19 janvier 12 janvier
15 mars 28 juin
14 juin 6 septembre
11 octobre 29 novembre
6 décembre
13 décembre
20 décembre
27 décembre
Rapport N°3: Modification du règlement de la bibliothèque
Rapporteur : Chrystelle BERTRAND
Le règlement intérieur de la bibliothèque Marcel Pagnol nécessitait d’être réactualisé, Des
modifications ont donc été apportées à ce document
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité (22 voix pour) :
% APPROUVE la modification du règlement de la bibliothèque.
RAPPORT N°4: Modification du règlement de la patinoire
Rapporteur : Guillaume NICASTRO
Cette année, la patinoire mise à disposition du public durant les fêtes de fin d'année sera dotée d’un
parcours ludique réservé aux plus jeunes.
Afin d'en permettre l’utilisation en toute sécurité, le règlement de la patinoire a été modifié.
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité (22 voix pour) :
* % APPROUVE la modification du règlement de la patinoire.
PV, du 13/11/2019 Page 2 sur 11 RAPPORTN®5: Dénomination de l’ancien centre social de la SNCF
Rapporteur: David LAZARUS
Dans le cadre de l’acquisition et de la rénovation par la commune de l’ancien centre social de la SNCF
sis Place 1.-J. BOITIEAUX, il est proposé de rendre hommage à une des premières femmes à avoir lutter
en faveur de la condition féminine et contre l'esclavage : Olympe de Gouges.
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité (22 voix pour] :
* + DECIDE de dénommer ce bâtiment « Espace Olympe de Gouges ».
RaPPORT N°6: Conventions d'objectifs et de moyens avec les associations
Rapporteur: Laurence LANNOY et Doriane FRAYER
L'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrés et son décret d’application du 6 juin 2001 prévoient que l'attribution de
subvention d’un montant supérieur à 23.000,00 € par des administrations à des organismes de droit
privé doit donner lieu à la signature d’une convention qui en définit l’objet, le montant et les conditions
d'utilisation.
Conformément à ces dispositions,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité (22 voix pour) :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer des conventions d'objectifs et de financement pour la
période 2020-2023 avec les associations suivantes :
1. Badminton Club
2. CLEC
3. Ecole de Musique
4. Hand Ball Club
RaPPorT N°7: Approbation du règlement relatif à l’utilisation des salles de sports
Rapporteur: Laurence LANNOY
Afin de rationaliser et de sécuriser l’utilisation des différentes salles de sports appartenant à la Ville de
Chambly, un règlement a été rédigé.
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité (22 voix pour) :
e < APPROUVE le règlement d'utilisation des salles de sports.
RaPPoRT N°8: Installation d’une troisième borne de recharge de véhicules électriques par le SE 60
Rapporteur: Gérard PAVOT
Dans le cadre de linstallation d’une troisième borne de recharge de véhicules électriques et hybrides
sur le territoire du S.E. 60, l'avis du conseil municipal est sollicité par le syndicat.
Le coût d'investissement est financé à 25 % par le Département de l'Oise et 25 % par le SE 60 sur ses
fonds propres. Le solde, soit 50 % du montant des travaux, est financé par la commune.
Le fonctionnement, l'ingénierie globale et le suivi administratif seront assurés par le SE 60. Les autres
coûts (entretien, dépannage, suivi cartographique, supervision, abonnement et consommation
électrique), évalués à 1.250 €TTC par an et par borne, seront financés par les communautés de
communes ou, à défaut d’accord, la commune d'implantation.
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité {22 voix pour) :
ES APPROUVE le transfert de la compétence « infrastructures de recharge pour véhicules
électriques» au Syndicat d’Energie de l’Oise pour la mise en place d'un service comprenant la
création, l'entretien, et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des
véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l'exploitation comprend l'achat
d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de recharge.
+ ADOPTE les conditions techniques, administratives et financières d'exercice de la compétence
« infrastructures de recharge pour véhicules électriques » ci-annexées.
“ AUTORISE Monsieur/Madame le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la
compétence « infrastructures de recharge pour véhicules électriques » et à la mise en œuvre du
PV, du 13/11/2019 Page 3 sur 11 projet.
S'ENGAGE à mettre à disposition, à titre gratuit, pendant 5 ans à compter de la mise en service
du dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, 2 emplacements de stationnement par
borne.
LÉ S'ENGAGE à verser au SE60 la participation financière due en application des conditions
techniques, administratives et financières, approuvées par la présente délibération.
+ S'ENGAGE à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donne mandat à
Monsieur/Madame le Maire pour régler les sommes dues au SE60.
+. *
Monsieur PAVOT ajoute qu'à partir de l’année prochaine, un tarif horaire sera mis en place : de 1,20 €
pour les voitures et de 0,60 € pour les vélos et les trottinettes électriques.
Madame BIZERAY demande si un bilan a été produit quant à l’utilisation des bornes existantes.
Monsieur LAZARUS répond qu'il a été constaté que la borne en centre ville était celle qui fonctionnait
le mieux, celle du Chamblyrama pâtissant des travaux en cours sur le site.
Monsieur PAVOT ajoute que, sur l’ensemble du territoire, le temps d’utilisation des bornes double
chaque année.
RAPPORT N°9 : Exonération de pénalités de retard pour la société ARTISAL
Rapporteur : Marie-France SERRA
Par décision municipale en date du 15 mars 2017, Monsieur le Maire a signé les marchés relatifs à la
construction d’un hangar de stockage, dont le lot 2 (plâtrerie / cloisons / menuiseries intérieures) avec
la société ARTISAL, sise à Creil, pour un montant de 33.203,83,00 € HT.
Le groupement LAUNET / RABOT DUTILLEUL, titulaire du lot 1 (gros œuvre / structure métallique /
bardage / couverture / menuiseries extérieures) a pris du retard dans l'exécution des travaux lui
incombant.
Ce retard s’est répercuté sur la société ARTISAL, qui n’en est pas responsable. Aussi, il convient de faire
une remise totale des pénalités.
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité {22 voix pour) :
% DECIDE de l'exonération des pénalités de retard pour la société ARTISAL.
RaPPORT N°10 : Convention de remboursement des travaux d'assainissement collectif de la Plaine
des Sports avec la Communauté de Communes Thelloise
Rapporteur: David LAZARUS
Dans le cadre de l'exercice de la compétence « assainissement », la Communauté de Communes
Thelloise réalise et finance les investissements relatifs à cette compétence.
La Ville de Chambly ayant financé les travaux d'assainissement collectif dans le cadre du projet de
Plaine des Sports des Marais, l’objet de la présente convention est de définir les modalités de
remboursement de ces frais par la Communauté de Communes Thelloise.
Le remboursement portera sur les sommes suivantes :
LOT 1
Tranchées communes 52 180,15 €
LOT 2
Travaux préalables 13 095, 94 €
Réseau Eaux usées publics 85 734,26 €
Rive gauche et droite
Poste de refoulement 62 009, 55 €
Rive gauche
Poste de refoulement 35 207, 19 €
PV. du 13/11/2019 Page 4 sur 11 Rive droite
Inspection 13 119, 76€
TOTAL HT 261 346, 85€
TVA 20% 52269,37€
TOTAL TTC 313 616, 22 €
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité (22 voix pour] :
“ AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la Communauté de Communes Thelloise la
convention de partenariat pour le financement et la réalisation des travaux d'assainissement
collectif de la Plaine des Sports-Chambly 2024.
RAPPORT N°11 : Garantie d'emprunt ICF NORD EST SA D’HLM
Rapporteur : David LAZARUS
La S.A. d'H.L.M. ICF HABITAT NORD EST projette la construction de 8 logements individuels dans la cité
du Moulin Neuf, rue Paul Deflandre.
Pour financer cette opération d’un montant total de 1.754.328 €, la société envisage de contracter
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations deux emprunts répartis comme suit :
-_ contrat n° 97057 d’un montant total de 793.484 €
-_ contrat n° 96903 d’un montant total de 305.517 €.
Afin d'obtenir ces emprunts la S.A. d'H.L.M. ICF HABITAT NORD EST demande à la commune de lui
accorder sa garantie, et propose, en contrepartie, un droit de réservation sur 20 % des logements
réalisés.
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité (22 voix pour) :
% es ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement, selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions des contrat de prêt n° 97057 et n° 96903;
* “ AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes.
La S.A. d'H.L.M. ICF HABITAT NORD EST projette la construction de 6 logements individuels dans la cité
du Moulin Neuf, rue Dangeville.
Pour financer cette opération d’un montant total de 1.255.197 €, la société envisage de contracter
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations deux emprunts répartis comme suit : contrat n° 97066
d’un montant total de 589.196 € / contrat n° 96907 d’un montant total de 147.042 €.
Afin d'obtenir ces emprunts la S.A. d’H.L.M. ICF HABITAT NORD EST demande à la commune de lui
accorder sa garantie, et propose, en contrepartie un droit de réservation sur 20 % des logements
réalisés.
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité (22 voix pour] :
< ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement, selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions des contrat de prêt n° 97066 et n° 86907;
+ + AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes.
La S.A. d'H.L.M. ICF HABITAT NORD EST projette la construction de 29 logements collectifs dans la cité
du Moulin Neuf, rue Martial Monchaux.
P.V. du 13/11/2019 Page 5 sur 11 Pour financer cette opération d’un montant total de 4.560.943 £, la société envisage de contracter
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations deux emprunts répartis comme suit : contrat n° 95933
d’un montant total de 2.451.524 € et contrat n° 96905 d’un montant total de 333.734 €.
Afin d'obtenir ces emprunts la S.A. d'H.LM. ICF HABITAT NORD EST demande à la commune de lui
accorder sa garantie, et propose, en contrepartie un droit de réservation sur 20 % des logements
réalisés.
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité (22 voix pour) :
se % ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement, selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions des contrat de prêt n° 95933 et n° 96905 ;
*. % AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes.
La S.A, d'H.L.M. ICF HABITAT NORD EST projette la construction de 36 logements dans la cité du Moulin
Neuf, rue Alfred Rouzé.
Cette opération, par délibération en date du 17 décembre 2012, a déjà donné lieu à l'octroi d'une
garantie sur 3 prêts, à ce jour remboursés.
Suite à des difficultés rencontrées sur le chantier, le plan de financement a dû être actualisé et pour
mener à son terme cette opération d’un montant total de 6.381.644 €, la société envisage de
contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations deux nouveaux emprunts répartis comme
suit : contrat n° 97050 d’un montant total de 2.744.503 € et contrat n° 97054 d’un montant total de
1.109.247 €.
Afin d'obtenir ces emprunts la S.A. d’'H.L.M. ICF HABITAT NORD EST demande à la commune de lui
accorder sa garantie, et propose, en contrepartie un droit de réservation sur 20 % des logements
réalisés.
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité {22 voix pour) :
Le * ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement, selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions des contrat de prêt n° 97050 et n° 97054;
o
Le AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes.
RaPPORT N°12 : Versement d’une subvention exceptionnelle à l'association CHAMBLY
INTERNATIONALE
Rapporteur : Doriane FRAYER
Lors de la brocante du 27 octobre dernier organisée par le ROTARY CLUB, le service jeunesse a procédé
à une vente d'objets divers afin de collecter des fonds pour des actions de solidarité menées par
l'association CHAMBLY INTERNATIONALE,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité (22 voix pour] :
APPROUVE le versement à CHAMBLY INTERNATIONALE du montant des bénéfices de la vente,
soit 250 €,
RAPPORT N°13 : Versement d’une subvention exceptionnelle à la coopérative de l’école Conti
Rapporteur : Marie-France SERRA
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité (22 voix pour) :
APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle de 300 € à la coopérative de l’école
Conti pour l'achat de fournitures pédagogiques dans le cadre de la mise en œuvre du parcours
pédagogique de l’établissement.
P.V, du 13/11/2019 Page 6 sur 11 Rapport N°14 : Cession d’un terrain à la Communauté de Communes Thelloise pour la réalisation
d’une aire d'accueil des gens du voyage
Rapporteur : David LAZARUS
La compétence « aires d'accueil des gens du voyage » est aujourd’hui exercée par la Communauté de
Communes Thelloise qui, conformément au schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du
voyage, doit aujourd’hui aménager une aire d'accueil de 30 places à Chambly.
Avant la loi NOTRe du 7 août 2015, la localisation initialement retenue par la commune (alors
compétente pour la réalisation d’une aire d'accueil) était la parcelle ZH n° 109 d’une superficie totale
de 8637 m2, située au lieudit «le sapin»,
Aussi, le terrain de l’aire d'accueil a été acquis par la commune au terme d'une procédure
d’expropriation pour cause d'utilité publique entamée en 2013 et clôturée en 2019.
La commune s'est entendue avec la Communauté de Communes Thelloise pour lui céder cette parcelle
au prix 67.786,56 €, qui inclut le prix principal du terrain (indemnités liées à l’expropriation pour cause
d'utilité publique) et un ensemble de frais tels que les frais de notaire et de publicité foncière.
L'évaluation du service des Domaines en date du 8 octobre 2019 a fixé la valeur vénale du terrain à 14.
000 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité {22 voix pour) :
* AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches en vue de la cession de la parcelle
cadastrée ZH n° 109 et à signer l'acte correspondant.
Monsieur le Maire annonce que la communauté de communes a relancé le dossier de maîtrise d'œuvre
et que l’EPCI prévoit la réalisation de l'aire d'accueil en 2020.
Monsieur le Maire profite de ce point pour évoquer le problème des installations illicites des gens du
voyage sur le territoire de la commune. I! explique avoir pris contact avec le Préfet à plusieurs reprises
pour l'alerter sur ce sujet, récurrent dans tout le sud de l'Oise, pour s'être entendu dire que les
procédures rapides d'expulsion ne pouvaient plus être mises en place, les services de la Préfecture
renvoyant à la procédure en justice. Ces inactions face à des actes illicites et la loi qui est mal faite
donnent une mauvaise image aux administrés.
Monsieur le Maire ajoute que les services municipaux passent beaucoup de temps à gérer ces
procédures, non seulement quand les installations ont lieu sur le domaine public communal, mais
également lorsqu'elles ont lieu sur le domaine privé car chaque propriétaire est accompagné dans ses
démarches. Et il ne suffit pas d’obtenir les mesures d’expulsion, il faut de surcroît obtenir des
propriétaires la mise en place d'aménagements empêchant toute nouvelle occupation.
Monsieur le Maire annonce que lors de la prochaine tenue de la réunion ZSP, il demandera aux services
préfectoraux qu’elle est la crédibilité d’une Zone de Sécurité Prioritaire qui n’agit pas contre ces
installations illicites.
RapPORT N°15 : Acquisition d’une parcelle avenue Aristide Briand
Rapporteur: Patrice GOUIN
Afin de désenclaver la future Maison des Arts et des Connaissances et l’ancienne Trésorerie, la
commune souhaîite procéder à l'acquisition à l'amiable d’un terrain d’environ 320 m2 issu de l'actuelle
parcelle cadastrée section AN n° 536, et appartenant à la société Orange, pour un montant de 9.984 €
TTC.
Les frais de notaire, de géomètre et de publication seront à la charge de la commune.
Au regard du montant d'acquisition, il n'est pas nécessaire de saisir ies services de France Domaine.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par 19 voix pour et 3 abstentions (Th. COLLAS, F. BIZERAY et P. ORVEILLON) :
< AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches en vue de l'acquisition du terrain
issu de la parcelle cadastrée AN n° 536 et à signer l’acte correspondant.
P.V. du 13/11/2019 Page ? sur 11 RAPPORT N°16 : Convention de servitude avec la société Réseau Transport Electricité
Rapporteur : David LAZARUS
La société Réseau et Transport Electricité (RTE) envisage la création d’une liaison souterraine 63KV
PERSAN - TERRIER. Cette liaison impactera deux parcelles relevant du domaine privé de la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité (22 voix pour] :
“AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la société RTE la convention de servitudes nécessaire
à l'établissement et à l'exploitation de cette liaison.
RaPPoRT N°17 : Approbation du projet de relevage de l’orgue de l'Eglise Notre-Dame de Chambly et
demande de subvention à la DRAC
Rapporteur : Marie-France SERRA
Suite à une visite d’un technicien-conseil du Ministère de la Culture le 7 octobre dernier, divers
désordres ont été constatés sur l'orgue de l’Eglise Notre-Dame de Chambly. H en résulte la nécessité
d'effectuer un relevage de l'instrument. Le relevage consiste en un programme de travaux sur l’orgue
pour permettre un fonctionnement optimal de l'instrument et garantir sa bonne conservation.
Le coût de ce programme de travaux est estimé 50.000 € HT, avec une mission de maîtrise d'œuvre
{obligatoire sur un orgue classé en vertu des dispositions du Code du Patrimoine} qui peut être estimée
à 10% du coût des travaux, soit 5.000 € HT environ.
Ces travaux étant éligibles à un financement de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC)
des Hauts-de-France,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité (22 voix pour] :
“ APPROUVE les travaux de relevage de l'orgue de l'Eglise Notre-Dame de Chambly;
< AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de la DRAC des Hauts-de-France.
RAPPORT N°18 : Demande de subvention à la Région Hauts-de-France pour la création d’une Maison
de santé pluriprofessionnelle
Rapporteur : Marie-France SERRA
Pour faire face à la désertification médicale qui touche de plus en plus le sud de l'Oise, la commune de
Chambiy a souhaité s'engager auprès de professionnels de santé pour accompagner la création d'une
Maison de Santé Pluriprofessionnelle (MSP) et ainsi maintenir voire développer une offre de soins de
proximité pour les habitants du territoire intercommunal.
Aujourd'hui, la commune construit le projet avec de nombreux professionnels de santé impliqués dans
le développement de ce projet.
Le projet de santé initié en décembre 2018 s’est finalisé en mai dernier et l'Agence Régionale de Santé
{ARS.) à accordé, en juillet 2019, l'agrément pour l'ouverture d'une "Maison de Santé
Pluriprofessionnelle".
Le lieu d'accueil du projet, rue Raymond joly, en plein cœur de Chambiy, permettra un accès facilité à
tous et notamment aux personnes à mobilité réduite.
Le coût prévisionnel total de l’opération s’élève à 2.646.700 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité (22 voix pour] :
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès de la Région Hauts-
de-France pour cette opération.
Monsieur COLLAS fait observer que le site retenu n’est pas à proprement parler « en plein cœur » de
Chambly. Par ailleurs, il s'interroge sur le devenir des cabinets médicaux du centre-ville qui vont être
désertés.
P.V. du 13/11/2019 Page 8 sur 11 Monsieur le Maire lui répond que la Maison de la Santé sera à 500 mètres du centre-ville. Il y avait un
choix à faire et la municipalité a choisi de ne pas implanter ce local en périphérie; il sera à égale
distance des deux pharmacies situées en ville (Place de l'Hôtel de Ville et Quartier de la Marnière), sur
un terrain appartenant déjà à la commune mais hors zone soumise à l'avis de l’Architecte des Bâtiment
des France.
En ce qui concerne les différents locaux où sont implantés des services médicaux en centre-ville, il ne
s'agit pas de locaux commerciaux et certains propriétaires se sont même déjà déclarés pressés de
vendre.
RAPPORT N°19: Demande de financement à l’Etat (Direction Régionale des Affaires Culturelles) au
titre de la Dotation Générale de décentralisation (DGD) pour la future médiathèque
et ses espaces dédiés qui seront situés au sein du projet de Maison des Arts et des
Connaissances —- Modification de la délibération n° 7 du 29 juillet 2019
Rapporteur : David LAZARUS
Suite à la transmission de la délibération n°7 du 29 juillet 2019, la Préfecture (qui attribue la demande
de subvention au titre de la DGD pour la future médiathèque et ses espaces dédiés) a demandé à la
commune de reprendre une délibération avec un plan de financement comprenant uniquement le
montant de travaux relatif à la médiathèque et ses espaces dédiés, et adoptant l’avant-projet définitif
de l'opération.
I convient donc de reprendre cette délibération et :
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par 19 voix pour et 3 abstentions (Th. COLLAS, F. BIZERAY et P. ORVEILLON) :
% APPROUVE le projet et le plan de financement suivant :
TYPE DE FINANCEMENTS |: MONTANTS
Montant de l'opération HT (médiathèque et
espaces dédiés uniquement)
Subvention de l'État (DRAC) au titre du
concours particulier des bibliothèques
Dotation de soutien à l'investissement
2016
5 086 514€
2 034 605,60 €
1014 070,50 €
ADOPTE l'avant-projet définitif de l'opération ;
# AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter le concours financier de l'Etat (Direction Régionale des
Affaires Culturelles) au titre de la Dotation Générale de décentralisation (DGD) pour la future
médiathèque et ses espaces dédiés qui seront situés au sein du projet de Maison des Arts et des
Connaissances.
RaPPporT N°20 : Mise en œuvre d’un espace numérique de travail
Rapporteur: David LAZARUS
Depuis plusieurs années, les départements de l'Oise, de l'Aisne et de la Somme déploient des solutions
d'Environnement Numérique de Travail (ENT) distinctes à destination des collégiens.
La Région Hauts-de-France a pour objectif de construire un environnement numérique cohérent du 1°
au 2" degrés avec un déploiement, à compter de la rentrée 2019, d’une stratégie permettant
l'accompagnement des élèves tout au long de leur parcours scolaire.
Dans ce cadre, l'exercice de la compétence « espace numérique de travail 1% degré » serait confié au
Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) en contrepartie d’une contribution financière annuelle
sur la base des critères fixés par le Syndicat et des missions réalisées par ce dernier.
La Ville de CHAMBLY souhaitant bénéficier d’un ENT 1° degré pour ses écoles,
P.V, du 13/11/2019 Page 9 sur 11 LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité (22 voix pour) :
% TRANSFERT au SMOTHD au titre de la compétence optionnelle : « le développement de l’usage
et la facilitation de l'accès aux technologies de l'information et de la communication ainsi qu’à
administration électronique (e-services, etc.) en faveur tant de ses membres que des
administrés » pour la compétence en matière d'espace numérique de travail pour le 1° degré;
+ APPROUVE les conditions techniques, administratives et financières d'exercice de la compétence
espace numérique de travail 1° degré par le SMOTHD annexées à la présente délibération ;
“ PRÉCISE que les crédits nécessaires au paiement des contributions et participations telles que
définies par le syndicat seront inscrits au budget de l’exercice en cours ;
# AUTORISE Monsieur le Maire ou son/ses représentant(e)}s à effectuer les démarches et signatures
nécessaires à la mise en œuvre de l'Espace Numérique de Travail.
RaPPporT N°21 : Directives de la Caisse Nationale des Allocations Familiales - modification du barème
applicable en accueil collectif (Multi-Accueil Arlequin)
Rapporteur : Marie-France SERRA
La Caisse d’Allocations Familiales a souhaité augmenter la participation des familles à l’accueil des
enfants en crèche à compter du 1° septembre 2019.
Cette augmentation ne bénéficiera pas aux gestionnaires des structures (communes, associations, etc.)
mais donnera plus de moyens aux CAF pour répondre aux besoins de familles.
Madame SERRA souligne que la municipalité est scandalisée par ces augmentations qui constituent un
nouveau coup dur porté aux familles.
Monsieur le Maire rappelle avoir évoqué ces nouvelles dispositions lors du conseil municipal de juillet
dernier. Il explique qu'il s’agit de mesures contre-productives : les classes moyennes devant payer de
plus en plus cher l’accueil de leurs enfants en crèche, c’est un risque de voir reculer la mixité sociale
au sein des structure et également un obstacle de plus pour la carrière des femmes.
L'application de ces nouveaux tarifs conditionne cependant l'obtention des subventions
indispensables au bon fonctionnement du multi accueil « Arlequin ».
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité (22 voix pour) :
“AUTORISE l'application en accueil collectif du 1% septembre 2019 au 31 décembre 2022 des
dispositions tarifaires suivantes :
- Plancher : à partir du 1°’ septembre 2019 : 705,27 €
- Plafond:
Au 1% septembre 2019 : 5 300 €
Au 1° janvier 2020 : 5 600 €
Au 1*' janvier 2021 : 5 800 €
Au 1° Janvier 2022 : 6 000 €
- Taux d'effort
du Du du du du
01.01.2019 | 01.09.2019 | 01.10.2020 | 01.01.2021 | 01.01.2022 Nombre
; au au att au au
d'enfants 31.08.2019 | 31.12.2019 | 31.12.2020 | 31.12.2021 | 31.12.2022 1 enfant 0,0600 % 0,0605 % 0,0610 % 0,0615 % 0,0619 % Z'enfants 0,0500 % 0,0504 % 0,0508 % 0,0512 % 0,0516 % 3 enfants 0,0400 % 0,0403 % 0,0406 % 0,0410 % 0,0413 % 4 enfants 0,0300 % 0,0302 % 0,0305 % 0,0307 % 0,0310 % 5'enfants 0,0300 % 0,0302 % 0,0305 % 0,0307 % 0,0310 %
P.V. du 13/11/2019 Page 20 sur 11 6 enfants 0,0300 % 0,0302 % 0,0305 % 0,0307 % 0,0310 %
7 enfants 0,0300 % 0,0302 % 0,0305 % 0,0307 % 0,0310 %
8 enfants 0,0200 % 0,0202 % 0,0203 % 0,0205 % 0,0206 %
9 enfants 0,0200 % 0,0202 % 0,0203 % 0,0205 % 0,0206 %
10 enfants 0,0200 % 0,0202 % 0,0203 % 0,0205 % 0,0206 %
La tarification est forfaitaire et comprend l’accueil de l’enfant, les repas, les collations, les goûters, et les couches. Elle est
calculée d’après la composition (nombre d'enfants) et les ressources de la famille et s'établit de la manière suivante :
Tarif horaire : revenus annuels imposables X taux d'effort
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RAPPORT N°22 : Avenant à la convention de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales pour
la prestation unique
Rapporteur : Marie-France SERRA
Afin de bénéficier du versement, par la Caisse d’Allocations Familiales, de la prestation de service
unique pour le multi-accueil « Arlequin », la commune a signé avec cet organisme une convention
d'objectifs et de financement portant sur la période du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2021
(délibération du 22 mars 2018).
Cette convention fait l’objet d’un avenant portant sur l’actualisation du mode de fonctionnement de
la prestation unique et les conditions d’octroi de deux nouveaux bonus : le bonus « mixité sociale » et
le bonus « inclusion handicap ».
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l’unanimité (22 voix pour) :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la Caisse d’Allocations Familiales l’avenant à la
convention de financement pour la prestation unique.
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire souhaite faire un point sur le devenir de l’Hôpital de Beaumont-sur-Oise et annonce
que depuis plusieurs semaines, à partir de 20h.00, les enfants ne sont plus de fait acceptés aux
urgences, que l’on renvoie les familles vers d’autres établissements. Il fait part de ses vives inquiétudes
pour notre territoire et explique qu’il soutient le mouvement national pour la sauvegarde des hôpitaux publics.
Monsieur le Maire annonce que le 30 novembre prochain aura lieu le lancement des illuminations de
Noël ; le 6 et le 7 décembre, le Téléthon et le 20 décembre, l'inauguration de la patinoire.
Monsieur GOUIN évoque les avancements de la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU), avec la
consultation des personnes associées qui s’est achevée fin octobre et l’enquête publique qui va avoir
lieu du 20 novembre au 23 décembre. A l'issue de l’enquête, le document définitif sera soumis à la
délibération du conseil municipal.
Monsieur le Maire annonce que le prochain conseil municipal aura lieu le 18 décembre.
L'ordre du jour étant épuisé, plus de question n'étant posée, la séance est levée à 22h.09.
Le Maire :
David LAZARU
Compte-rendu sommaire affiché le 14 novembre 2019
P.V. du 13/11/2019 Page 11 sur 11