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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - recueil 63 2020 159 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - recueil 63 2020 159 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2020-159
PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-12-26-001 - Arrêté d interdiction de survol de la ville d'Ambert et de son
aérodrome (2 pages) Page 3
2 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-12-26-001
Arrêté d interdiction de survol de la ville d'Ambert et de
son aérodrome
Prise d'un arrêté d interdiction de survol de la ville d'Ambert et de son aérodrome
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-12-26-001 - Arrêté d interdiction de survol de la ville d'Ambert et de son aérodrome 3 E »
PRÉFET Cabinet
DU : de la préfecture
PUY-DE-DOME
Liberté ‘
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction de survol de l’espace aérien au-dessus de la vilie d’Ambert et de son aérodrome
des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord (drones)
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
Le préfet du Puy-de-Dôme, ARRETE N°
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Map ? 0 ? 5 ( 6
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article R122-52 :
Vu le code des transports, notamment l'article L.6211-4 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R.131-4 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN, en qualité de préfet du Puy-
de-Dôme ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à
bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent :
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans
personne à bord ;
Considérant la visite de madame la Ministre des Armées et de monsieur le Ministre de l'Intérieur le lundi 28
décembre 2020 sur ia commune d'Ambert, pour l'hommage rendu à 14h30 aux trois militaires de
gendarmerie décédés en service le mercredi 23 décembre 2020 :
Considérant que le survol par des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord présente des risques
pour la sécurité des personnes et des biens; qu'il convient de prévenir par une mesure d'interdiction
temporaire le survol de la ville d'Ambert et de son aérodrome :
Considérant la nécessité de réglementer ces deux espaces aériens sur ces emprises géographiques le
lundi 28 décembre 2020 de 06h00 à 24H00 :
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
Article 1 : Afin d'assurer la visite de madame la Ministre des Armées et de monsieur le Ministre de l'intérieur
le lundi 28 décembre 2020, le survol sera interdit le lundi 28 décembre 2020 de 06h00 à 24H00 aux aéronefs
civils qui circulent sans personne à bord, dans la zone de l'aérodrome d’Ambert — Le Poyet définie comme
suit :
Limites latérales : cercle de 5 km de rayon centré sur le point de coordonnées géographiques 45° 30' 56" N,
3° 44'42"E ; limites verticales : de 0 à 500 pieds/sol (150 mètres/sol).
1/2 18, boulevard
Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél. : 04 73 98 63 63
Internet : http://www.puy-de-dome. gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-12-26-001 - Arrêté d interdiction de survol de la ville d'Ambert et de son aérodrome 4 Article 2 : Afin d'assurer la visite de madame la Ministre des Armées et de monsieur le Ministre de l'intérieur
le lundi 28 décembre 2020, le survol sera interdit le lundi 28 décembre 2020 de 06h00 à 24H00 aux aéronefs
civils qui circulent sans personne à bord, dans la zone de la commune d’Ambert définie comme suit :
Limites latérales : cercle de 5 km de rayon centré sur le point de coordonnées géographiques 45° 32' 58.315"
N 3° 44° 21.509" E ; limites verticales : de 0 à 500 pieds/sol (150 mètres/sol).
Article 3 : Les contrevenants au présent arrêté s'exposent aux peines et sanctions prévues par le code
pénal, le code de l'aviation civile et le code des transports.
Article 4 : Le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est est chargé de porter à la connaissance
des usagers de l'espace aérien, par voie de NOTAM, la création de la zone interdite temporaire définie à
l’article premier.
Article 5 :
M. Le Préfet du Puy-de-Dôme,
M. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est,
M. le Directeur Interrégional de la Police aux Frontières (DIRPAF),
M. le Directeur départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme
M. le Général du Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,
M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie des Transports aériens de Lyon,
Sont chargés, chacun en ce qui concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, et dont une copie sera adressée pour information à M.
le Commandant de la Circonscription militaire de Défense Est.
Fait à Clermont-Ferrand, le € G 7 229 are
Pour le Préfet
et par délégation
le Directeur de Ca
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif
territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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