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Déliberation - 169 d1769685915951
Document publié le Lundi 26 janvier 2026 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 169 d1769685915951)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Changement climatique,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 43
Convocation du Conseil municipal :
le 20/01/2026
Publication :
le 30/01/2026
SEANCE DU 26 JANVIER 2026
Délibération n° D-2026-51
Fin de mise à disposition d'un véhicule à la Communauté
d'Agglomération du Niortais - Réintégration dans le patrimoine
de la Ville de Niort
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie- Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, Madame Julia FALSE.
Secrétaire de séance : Madame LARRIBAU Anne-Lydie
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Nicolas VIDEAU, ayant donné pouvoir à Monsieur Michel PAILLEY, Madame Valérie VOLLAND, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Stéphanie ANTIGNY, ayant donné pouvoir à Madame Sophie BOUTRIT, Madame Mélina TACHE, ayant donné pouvoir à Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE
Excusés :
Monsieur Baptiste DAVID, Madame Cathy GIRARDIN. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 janvier 2026
Délibération n° D-2026-51
Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Fin de mise à disposition d'un véhicule à la
Communauté d'Agglomération du Niortais -
Réintégration dans le patrimoine de la Ville de Niort
Monsieur Elmano MARTINS, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
L’article L.1321-3 du CGCT dispose qu’en cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition en application des articles L.1321-1 et L.1321-2, la collectivité propriétaire recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés ;
La Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN), pour les besoins de ses services, utilise des véhicules ayant été mis à disposition par la Ville de Niort dans le cadre d’un transfert de compétences.
Lorsque ces véhicules ne sont plus utilisés pour l’exercice de la compétence, la commune propriétaire recouvre alors l’ensemble de ses droits et obligations sur ces biens. Ces derniers lui sont restitués et sont réintégrés dans son patrimoine pour sa valeur nette comptable augmentée des adjonctions effectuées par l’EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunal).
Considérant que la Communauté d’Agglomération du Niortais ne peut aliéner les véhicules transférés par les communes, il est proposé d’entériner la fin de la mise à disposition du véhicule en annexe et à la Ville de Niort de réintégrer celui-ci dans le patrimoine communal.
Il est donc proposé d’entériner la fin de la mise à disposition du véhicule en annexe (tribenne Iveco type 35C9 immatriculé 5142 TW 79) pour intégration dans le patrimoine communal par la Ville de Niort.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la fin de mise à disposition du véhicule dont le détail figure en annexe, ainsi que leur réintégration dans le patrimoine communal à la valeur nette comptable de 0 € ;
- autoriser la signature des pièces afférentes.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 2
Le Secrétaire de séance
Anne-Lydie LARRIBAU
Le Président de séance
Jérôme BALOGE N° INVENTAIRE ANNEE ACQ. COMPTE LIBELLE MONTANT ACQUISITION CUMUL AMORT. AU 31/12/2023 VNC AU 31/12/2023
2004-02046 2004 21782 TRIBENNE IVECO TYPE 35C9 IMMATRICULÉ 5142 TW 79 23 333,00 23 333,00 0,00
23 333,00 0,00 0,00
BUDGET REGIE SERVICE DES EAUX DU VIVIER
ANNEXE A LA DELIBERATION DU 10 NOVEMBRE 2025
FIN DE MISE A DISPOSITION DE VEHICULE
VEHICULE A RESTITUER A LA VILLE DE NIORT
TOTAL DU COMPTE 21782