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PLU - Annexes - annexes
PLU - Rapport de présentation - Rapport
Conseil Municipal - 8usumr0iyw7ar2
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Challes.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 8usumr0iyw7ar2)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Investissement et développement économique,
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CONSEIL MUNICIPAL – 21 DECEMBRE 2023
Document de préparation
L’an deux mil vingt-trois, le 21 du mois de DECEMBRE à vingt heures trente minutes, en application du code général des collectivités territoriales, s’est réuni le conseil municipal de la commune de CHALLES légalement convoqué le 14 DECEMBRE 2023, en mairie, en session ordinaire, sous la présidence de son maire, Monsieur Guy FOURMY.
Étaient présents : ALLAIN Céline, AVIGNON Jean-Louis, BORDAISEAU Olivier, CORBIN Charlie, DEBART Linda, DUPAS Sébastien, FOURMY
Guy, TRIDEAU Morgane, LANGIN Aline, LIVET Yannick, MORTIER Loïc, MUSSARD Gaëlle, PAPIN Joël, PIBERNE Lydie, PREZELIN Séverine.
Étaient excusés : AVIGNON Jean-Louis (procuration à G. FOURMY), PIBERNE Lydie (procuration à S. PREZELIN), LANGIN Aline
(procuration à G. ALLAIN), MORTIER Loïc (procuration à S. DUPAS), TRIDEAU Morgane excusée.
Il a été dénombré Dix conseillers municipaux présents et constaté que la condition du quorum posée à l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales est remplie.
En vertu de l’article L.2121-15, Madame Linda DEBART a été nommée secrétaire de séance.
Il est fait rappel de l’ordre du jour :
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 09 Novembre 2023
2. Révision de loyer du local social à disposition du Département
3. Révision de loyer du bar/restaurant le Challois
4. Assurances communales
5. Autorisation de paiement avant le vote des budgets primitifs – budget principal
6. Délimitation des zones d’accélération pour les énergies renouvelables sur le territoire Challois
7. Demande de subventions – Projet résidence séniors
8. Demande de subventions – Projet Réhabilitation de logement du restaurant
Questions diverses
Ajout de point à l’ordre du jour :
9. Positionnement sur la préemption SAFER du terrain FOURMY
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 09 Novembre 2023
Remarques / Observations :
Aucune observation n’est formulée.
Le Procès-Verbal est donc approuvé à l’unanimité
2. REVISION DE LOYER DU LOCAL SOCIAL A DISPOSITION DU DEPARTEMENT Préambule :
Monsieur le Maire rappelle que par convention du 17 janvier 2023, la commune de Challes à mis à disposition du Département un local
communal pour la tenue de permanence d’une assistante social du Département, l’année s’étant écoulé il convient d’établir la révision
annuelle à compter du 1 janvier 2024 selon l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) dont l’indice de base sera celui du 1er trimestre
2022 soit 120.73.
VU la convention établie entre la commune de Challes et le Département pour la location d’un local communal ;
VU le montant du loyer pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2023 ;
VU les indices de révision ;
Considérant qu’il convient de procéder à la révision du loyer pour la période du 01/01/2024 au 31/12/2024 ;
ILAT 1e r trimestre 2022 : 120.73
ICC 1e r trimestre 2023 : 128.59
Loyer annuel 2023 : 1 320 €
Loyer révisé : 1 405.94 € (payable à l’année)
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Fixe le loyer annuel du local social à 1405.94 € pour la période du 01/01/2024 au 31/12/2024, soit une échéance de
1405.94 €.
- Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente
décision et à signer l’ensemble des documents qui y sont liées.
Pour :12 Contre :0 Abstention :2 Page 2 sur 15
Remarques / Observations :
Aucune observation n’est formulée.
3. REVISION DE LOYER DU BAR/RESTAURANT LE CHALLOIS
Préambule :
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°1022 du 26 janvier 2023, le conseil municipal a renoncé à
l’augmentation pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2023 et a précisé que le loyer sera révisé à partir du 01/01/2024.
Conformément au bail de location du 04/02/2020, il convient de procéder à la révision TRIENNALLE du loyer Bar /Restaurant LE CHALLOIS pour la période du 01/01/2023 au 31/12/202 5.
ILC= indice des loyers commerciaux.
ILC 3è trimestre 2019 : 115.60
ILC 3è trimestre 2022 : 126.13 (la valeur T3 de 2023 n’est à ce jour pas en parution)
Loyer annuel 2023 : 7 200.00 €
Loyer révisé : 7 855.85 € (11 échéances de 654.65€ et 1 échéance de 654.70€)
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Renonce à l’augmentation pour la période du 01/01/202 4 au 31/12/2024
- Précise que la révision du loyer sera révisée à partir du 01/01/202 5
- Ou
- Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente décision et à signer l’ensemble des documents qui y sont liées.
Pour :6 Contre :7 Abstention :1
Remarques / Observations :
Aucune observation n’est formulée.
4. ASSURANCES COMMUNALES
Préambule :
Le contrat des assurances communales arrivant à échéance le 31 décembre 2023, une consultation a été lancée par la municipalité. Une
analyse des offres reçues en mairie a été réalisée.
Ci-dessous le tableau comparatif pour information au conseil municipal.
Désignation Proposition AXA Désignation Contrat SMACL actuel Multirisque Commune 2790.94 € Contrat biens 3368.87 € Matériel informatique 433.89 €
Protection juridique 564.94 € Contrat protection juridique 534.09 € Mission Véhicules agents 300.00 € Contrat promut 260.21 € Contrat Flotte 2491.72 € Contrat VAM + auto collaborateur
1863.15 + 432.87 €
Montant AXA 6581.49 € Montant SMACL 6459.19 € Responsabilité civile du Maire 142.62 € Contrat responsabilité civile 781.97 €
Par délégation n°6, Monsieur le Maire a la compétence de signature sur les contrats d’assurance sans délibération du conseil municipal.
5. AUTORISATION DE PAIEMENT AVANT LE VOTE DES BP – BUDGET PRINCIPAL
Préalablement au vote du budget primitif 2024, la commune ne peut pas engager, liquider ou mandater les dépenses d’investissement (sauf celles issues des restes à réaliser). Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2024, et pouvoir faire face à d’éventuelles dépenses imprévues, urgentes et nécessaires, le conseil municipal, peut, sur délibération, en vertu de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2024 dans la limite du quart des crédits inscrits aux budgets 2023 (ceci étant entendu que par budget 2023 on comprend budget primitif + décisions modificatives budgétaires).
BUDGET PRINCIPAL Page 3 sur 15
CHAPITRE ARTICLE LIBELLE DE L'ARTICLE
CREDITS
OUVERTS 2023
(BP + DM + VC)
1/4 DU BUDGET 2024
=
DEPENSES POUVANT
ETRE MANDATEES
JUSQU'AU BP 2024
20 202 Frais d’étude et révision doc urbanisme 1 500€ 375.00€
20 203 Frais d'étude 7 200.00€ 1 800.00€ 20 2051 Concessions et droits similaires 5 259.00€ 1 314.75€ TOTAL CHAPITRE 20 - IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES 13 959.00€ 3 486.75€
040 198 Neutralisation des amortissements 15 000.00€ 3 750.00€
TOTAL CHAPITRE 040- Opérations d’ordre de transfert
entre sections 15 000.00€ 3 750.00€
21 2111 Terrains nus 49 951.00€ 12 487.75€ 21 2116 Cimetières 1 700.00€ 425.00€
21 212 Agencements et aménagements de terrains 9 900.00€ 2 475.00€
21 2135 Installations générales et agencements, aménagements 46 048.80€ 11 512.20€
21 2152 Installations de voirie 6 112.00€ 1 528.00€ 21 21538 Autres réseaux 9 767.68€ 2 441.92€ 21 2157 Matériel et outillage de voirie 4 028.00€ 1 007.00€
21 2158 Autres installations, matériel ou outillage technique 2 570.85€ 642.71€
21 2182 Matériel de transport 0€ 0€
21 2183 Matériel de bureau et informatique 4 905.80€ 1 226.45€
21 2184 Matériel de bureau et mobilier 3 125.00€ 781.25€
21 2188 Autres immobilisations corporelles 9 117.05€ 2 279.26€
TOTAL CHAPITRE 21- IMMOBILISATIONS CORPORELLES 147 226.18€ 36 806.55€
23 231 Constructions 2 274 153.62€ 568 538.41€
TOTAL CHAPITRE 23- IMMOBILISATIONS EN COURS 2 274 153.62€ 568 538.41€
TOTAL GENERAL 2 450 338.80 € 612 584.70€
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Autorise le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements avant le vote du budget primitif 2024 dans la limite du quart des crédits inscrits au budgets de l’exercice 202 3. - Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires et à signer l’ensemble des documents relatifs
à l’application de la présente décision.
Pour :14 Contre :0 Abstention :0
6. DEFINITION DES ZONES D’ACCELERATION POUR LES ENERGIES RENOUVELABLES SUR LE TERRITOIRE CHALLOIS
[Pour rappel] La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer le
développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité
d’approvisionnement de la France en électricité. L’article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification
territoriale à la main des communes.
D’ici la fin de l’année 2023, les communes sont invitées à identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable.
En application de l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types
d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en
tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la
puissance des projets d’énergies renouvelables déjà installée.
La zone d’accélération illustre la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés.
Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération
ne garantit pas la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires
applicables. Un projet peut également s’implanter en dehors des zones d’accélération. Page 4 sur 15
Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie
renouvelable, dont les communes limitrophes. Dans le cas où les zones d’accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les
objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des zones d’exclusion de ces projets.
La commune délibère au moins aux étapes suivantes :
- Identification des zones d’accélération et transmission au référent préfectoral (2° du II de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie) – objet
du présent modèle de délibération
- Avis conforme sur la cartographie établie à l’échelle départementale (2e alinéa du III de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie)
Elle peut également délibérer lors de l’identification de zones complémentaires en réponse à la demande du référent préfectoral (3e alinéa du III de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie).
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15,
Monsieur le Maire présente les zones identifiées comme zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables ainsi que
les arguments ayant conduit à ces propositions de zones.
Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée le jeudi 14 décembre 2023 selon les modalités suivantes : [modalités
libres]
Les zones concernées sont les suivantes :
IDU COMMUNE TYPE_ENR
0530000E0366 CHALLES EOLIEN
0530000D0017 CHALLES EOLIEN
0530000E0365 CHALLES EOLIEN
0530000E0515 CHALLES SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE TOITURE
0530000E0514 CHALLES SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE TOITURE
0530000E0519 CHALLES SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE TOITURE
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0530000E0516 CHALLES SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE TOITURE
0530000E0522 CHALLES SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE TOITURE
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0530000D0306 CHALLES SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL
0530000D0316 CHALLES SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL
0530000B0361 CHALLES GEOTHERMIE
0530000B0362 CHALLES GEOTHERMIE
0530000B0800 CHALLES GEOTHERMIE
0530000C0382 CHALLES RESEAU DE CHALEUR
0530000C0383 CHALLES RESEAU DE CHALEUR
0530000C0384 CHALLES RESEAU DE CHALEUR
0530000C0393 CHALLES RESEAU DE CHALEUR
0530000C0394 CHALLES RESEAU DE CHALEUR
0530000C1490 CHALLES RESEAU DE CHALEUR
0530000C1491 CHALLES RESEAU DE CHALEUR
0530000C1492 CHALLES RESEAU DE CHALEUR
0530000C1493 CHALLES RESEAU DE CHALEUR
0530000C1494 CHALLES RESEAU DE CHALEUR
0530000C1495 CHALLES RESEAU DE CHALEUR
0530000C1496 CHALLES RESEAU DE CHALEUR
0530000C1497 CHALLES RESEAU DE CHALEUR
0530000C0609 CHALLES CHALEUR RECUPERABLE
0530000E0026 CHALLES CHALEUR RECUPERABLE
0530000C0608 CHALLES CHALEUR RECUPERABLE
0530000C0610 CHALLES CHALEUR RECUPERABLE
0530000C0398 CHALLES CHALEUR RECUPERABLE
0530000C0282 CHALLES CHALEUR RECUPERABLE
0530000C0399 CHALLES CHALEUR RECUPERABLE
Monsieur le Maire soumet cette proposition de zones à délibération.
Vu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré [à l’unanimité des présents], le conseil municipal :
- DEFINIT comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune les zones [proposées] figurant en annexe à la présente
délibération
- VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à Monsieur le sous-préfet, référent préfectoral à l'instruction des projets
d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département de la Sarthe, ainsi qu’à
[l'établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres] et [le cas échéant, à l'établissement public mentionné à
l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme.]
- [en option : VALIDE LE PRINCIPE de l’intégration de ces zones dans le document d’urbanisme de la commune dès que la cartographie
départementale sera arrêtée, en application du II de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme.]
Pour :8 Contre :2 Abstention :4 Projet sans éolien
Remarques / Observations :
Questions lors de la réunion publique :
- Avis des agriculteurs si certains sont intéressés.
- Les zones Natura 2000 ont été exclues par les panneaux solaires.
- Une harmonisation pour les hangars avec les panneaux solaires
Il y a une étude actuellement d’un projet d’installation de panneaux solaires sur des terres non-agricoles. Les plantations assècheraient les
zones humides. Pour le moment, il n’y a pas de permis de construire. Page 11 sur 15
Mr BORDAISEAU : A la réunion publique, il y a eu une focalisation sur l’éolien. Il n’y a pas eu de débat, l’éolien serait placé à -de 500m d’une
habitation.
Mr FOURMY : Il y a eu 3 zones délimitées avec des parcelles complètes mais on, ne pourra pas implanter dans l’ensemble de la parcelle.
Mr BORDAISEAU indique qu’il faut une certaine surface et qu’il y aurait plusieurs éoliennes sur le terrain de Mr BARATTE, il ne retrouve pas
sa parcelle sur le plan, il y a qu’une petite parcelle.
Mr FOURMY : On nous a demandé de cibler par rapport aux possibilités.
Intervention d’une administrée : qui indique qu’il faut des parcelles mais aussi il faut les accès.
Mr FOURMY : S’il n’y a pas les autorisations, il n’y aura pas d’installation.
Mr BARATTE : Les terrains ne sont pas débroussaillés, il y a eu des plantations inférieures à 3 ans.
Au Grand Lucé, il n’y a pas eu de zone éolienne de positionnée ni dans les autres communes.
Mr FOURMY :
Je suis pour la diversité de production.
Mr CORBIN : explique que l’état nous oblige à définir des zones.
Mme PREZELIN : indique que les distances pourraient changer dans les années suivantes.
Mr ARSENE : indique qu’il n’est pas favorable à des éoliens et explique les projets des panneaux photovoltaïques sur la zone des châtaigniers.
Le Monsieur qui habite à la Pilière souhaiterait que des arbres et des zones de réverbération soient précisées dans le contrat et protéger le
visuel.
Mr MENAGE : demande pourquoi il y a des ombrières qui vont être positionnés devant sa maison, il ne souhaite pas que ce soit installés sauf
au niveau du parking. Il indique également qu’il n’a pas été informé.
Il serait bien d’avoir une réunion préparatoire pour donner des informations.
Mme DEBART l’informe qu’une information a été transmise sur le Facebook et la gazette de la commune.
Mme l’avocate indique que nous ne sommes pas obligés de mettre toutes les énergies renouvelables dans le document.
Est-ce qu’il y a un potentiel intéressant pour l’éolien ? Est-ce que ça vaut le coup par rapport au potentiel ?
Les aides de l’ADEME indique qu’il y a moins de vent en Sarthe et établie qu’à l’intérieur de la Sarthe et notamment le SUD Sarthe c’est
l’endroit le moins venté.
Pour que le vent soit rentable, il faut un vent suffisant et régulier.
Le conseil a décidé d’enlever les zones d’éolien.
7. DEMANDE DE SUBVENTIONS - PROJET RESIDENCE SENIOR
Dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et la Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local pour l’année 2024,
Le projet étant susceptible de bénéficier de financement extérieur.
Vu le projet de résidence séniors de 19 logements avec une salle commune Vu le plan de financement prévisionnel,
Considérant qu’il revient à l’assemblée délibérante d’approuver le projet et d’autoriser le maire à déposer des demandes de subventions.
Le projet RESIDENCE SENIORS est susceptible d’être éligible, monsieur le maire détaille le projet 1 et dont les modalités de financement sont les suivantes :
Origine du financement Montant de la subvention sollicitée Taux
Financement de l’Etat
(DETR) 950 687.50 € 35% Financement de l’Etat
(DSIL) € %
Département 325 950.00 € 12%
La commune sollicitera le fonds
Leader ainsi que le programme AMI
(Appel à Manifestation d’Intérêt
Habitat Inclusif) nouvelle
programmation sarthoise 2024-2031.
Nous ne pouvons certifier que la Page 12 sur 15
Carsat/CNAV (max 100k) 95 068.00 € 3.5%
Leader € %
AMI € %
Loyer correspondant à 5
annuités
(695€ mensuel/logement)
792 300.00€ 29.17%
Part restant à la charge
du maître d’ouvrage 552.243.75 € 20.33% MONTANT TOTAL HT
DE L’OPERATION
subventionnable
2 716 250.00 € 100 %
Pour :14 Contre :0 Abstention :0
OU
Origine du financement Montant de la subvention sollicitée Taux
Financement de l’Etat
(DETR) 679062.50 € 25% Financement de l’Etat
(DSIL) € %
Département 271 625.00 € 10%
Carsat/CNAV € %
Leader 271 625.00 € 10%
AMI(Appel à Manifestation
d’Intérêt Habitat Inclusif) 135 812.50 € 5%
Loyer correspondant à 5
annuités
(695€ mensuel/logement)
792 300.00€
29.17%
(ne doit pas
dépasser
30%)
Part restant à la charge
du maître d’ouvrage 565 825.00 € 20.83% MONTANT TOTAL HT
DE L’OPERATION
subventionnable
2 716 250.00 € 100 %
Pour :0 Contre :14 Abstention :0
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
− Autorise le maire à déposer une demande de subvention auprès des financeurs
- de l’Etat (DETR-DSIL-financeurs extérieurs)
− Atteste de l’inscription des projets au budget prévisionnel de l’année en cours.
− Atteste de l’inscription des dépenses en section d’investissement.
− Atteste de la compétence de la commune à réaliser les travaux.
Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires et à signer l’ensemble des documents relatifs à l’application de la présente décision.
Pour :14 Contre :0 Abstention :0
8. DEMANDE DE SUBVENTIONS - PROJET REHABILITATION DE LOGEMENT DU RESTAURANT
Dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et la Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local pour l’année 2024,
Le projet étant susceptible de bénéficier de financement extérieur.
Vu le projet de réhabilitation de logement du restaurant
Vu le plan de financement prévisionnel,
Le fonds LEADER n’a pas encore
sorti ces critères d’éligibilité et
nous ne pouvons certifier que
nous aurons une aide. Page 13 sur 15
Considérant qu’il revient à l’assemblée délibérante d’approuver le projet et d’autoriser le maire à déposer des demandes
de subventions.
Le projet REHABILITATION DE LOGEMENT DU RESTAURANT est susceptible d’être éligible, monsieur le maire détaille le projet 1 et dont les modalités de financement sont les suivantes :
Origine du financement Montant de la subvention sollicitée Taux
Financement de l’Etat
(DETR) 11 450.10 € 10% Financement de l’Etat
(DSIL) 34 350.31 € 30%
Département € %
Région 22 900.21 € 20%
ANAH 22 900.21 € 20%
Part restant à la charge
du maître d’ouvrage 22 900.21 € 20% MONTANT TOTAL HT
DE L’OPERATION
subventionnable
114 501.03 € 100 %
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
− Autorise le maire à déposer une demande de subvention auprès des financeurs
- de l’Etat (DETR-DSIL-financeurs extérieurs)
− Atteste de l’inscription des projets au budget prévisionnel de l’année en cours.
− Atteste de l’inscription des dépenses en section d’investissement.
− Atteste de la compétence de la commune à réaliser les travaux.
Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires et à signer l’ensemble des documents relatifs à l’application de la présente décision.
Pour :14 Contre :0 Abstention :0
9. POSITIONNEMENT SUR LA PREEMPTION SAFER DU TERRAIN FOURMY – ACCORD DE PRINCIPE
La SAFER Pays de la Loire a portée à la connaissance du public en date du 13 novembre 2023 sont droit de préemption prévu aux articles L 143-1 et suivants le Code Rural et de la Pêche Maritime sur les biens cadastré au n° B506 – B508 – B608 d’une surface globale de 3 ha 73 a 77 ca.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal est invité à émettre un avis sur le projet de courrier ci-dessous et de donner son accord de principe pour l’acquisition des terrains.
Madame, Monsieur,
A la publication de décision du droit de préemption de la SAFER en date du 13 novembre 2023 sur les parcelles cadastrées par le n° B506, B508 et B608 pour une surface globale de 3ha 73a 77ca, situé route de Surfonds dans la commune de Challes (72).
La municipalité s’intéresse et souhaite l’acquisition de ces terrains dans l’objectif de développer notre projets touristiques agritourisme : ils nous permettraient d’aménager un passage avec quelques tables pour les arrêts des touristes randonneurs , et surtout, de mettre à disposition des parking en herbe pour les visiteurs des manifestations organisées au abord du terrain de foot et au départ des sentiers de randonnées, nombreux sur le territoire communale et communautaire du sud est manceau.
Nous vous prions de donner une suite favorable à notre demande et de nous tenir informé de la suite à donner.
En annexe, veuillez trouver joint la délibération d’accord de principe ainsi qu’un plan de situation. Veuillez agréer Madame, Monsieur l’expression de mes sentiments distingués. Guy FOURMY, le Maire de la commune de Challes Page 14 sur 15
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Donne son accord de principe pour le projet d’acquisition des parcelles B606, B506, B508 au prix de
_______________________ hors frais de notaire.
- Autorise le Maire à proposer une offre d’achat .
- Autorise le Maire à la signature du préavis de vente.
- Autorise le maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’application de la présente décision.
- Autorise le maire ou son représentant à signer la convention avec Mr LEHOUX, propriétaire du terrain
BOUQUERELLE pour la mise à disposition lors des manifestations sur la commune.
Pour :14 Contre :0 Abstention :0
QUESTIONS DIVERSES
………………………………………………………………..…………………………………………………………………………………..……………………………………………………….………….
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AGENDA
12 Janvier 2024 : Vœux du Maire
PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL : ………………………………………………………………..
22 H 55 L’ordre du jour est épuisé, le maire clôt la séance. Page 15 sur 15
ALLAIN Céline AVIGNON Jean-Louis BORDAISEAU Olivier
CORBIN Charlie DEBART Linda DUPAS Sébastien
FOURMY Guy TRIDEAU Morgane LANGIN Aline
LIVET Yannick MORTIER Loïc MUSSARD Gaëlle
PAPIN Joël PIBERNE Lydie PRÉZELIN Séverine