Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 317

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 317 Document publié le Mardi 2 mars 1982 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 317)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, ŒE = Fait à Saint-Denis, le 23 FEN. 207

PRÉFET .

DE LA RÉGION

REUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

4

Arrêté N° 317

portant approbation et application

de la disposition spécifique ORSEC départemental

relatif au secours en montagne

Le préfet de La Réunion

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 22124, L.

2212-2, L. 2212-4, L. 1424-81;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,

départements et de régions et notamment l'article 34-III ;

VU la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;

VU la loi n°8611 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales ;

VU la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale;

VU le décret n°871005 du 16 décembre 1987 relatif aux missions et à l'organisation des

SAMU;

VU le décret n°20051157 du 13 septembre 2005 modifié relatif au plan ORSEC et pris en application de l'arrêté 14 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 mai 2019 portant nomination Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion ;VU la circulaire NOR 10C/K/11/10769/C du 6 juin 2011 relative aux orientations générales

pour la mise en œuvre des moyens publics concourant au secours en montagne et sa formalisation dans le cadre d'une disposition ORSEC ;

VU la note N°52 de la DGSCGC du 18 septembre 2017 relative à l'arbre décisionnel de qualification des opérations de secours en montagne ;

VU les avis des services concernés par la présente disposition ;

CONSIDÉRANT les risques que représente la montagne réunionnaise pouvant affecter la sécurité des usagers, randonneurs, sportifs de la montagne et la nécessité d'organiser l'information, l'alerte des services de secours et l'organisation de la réponse de la sécurité civile ;

SUR proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet;

ARRÊTE

Article 1 : Les dispositions spécifiques du plan ORSEC départemental relatives au secours en montagne, objet du présent arrêté, sont immédiatement applicables dans le département.

Article 2 : L'arrêté préfectoral n°1265 du 10 juillet 2015 portant approbation et application des dispositions ORSEC spécifiques relatives au secours en montagne, est abrogé

Article 3 : Cette disposition est approuvée et entre en vigueur à compter de ce jour.

Article 4: Le secrétaire général, la directrice de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissements, les directeurs et chefs de services concernés, les mairies et les acteurs concernés par ces dispositions ORSEC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État à La Réunion.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs (R.A.A.) des services de l'État à La Réunion. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Saint-Denis, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet-implicite ou explicite- au recours gracieux.

Le Préfet

Jacques BILLANTDESTINATAIRES

M Le DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ CIVILE ET DE LA GESTION DES CRISES SDPGC-BOGIC-COGIC M. Le MINISTRE DES OUTRE- MER D'GEOM-CaBiNET

MME LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE

M. LE SOUS-PRÉFET SECRÉTAIRE GÉNÉRAL POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES

M. Le Sous-PRÉFET DE SAINT-PIERRE

M. Le Sous-PRÉFET DE SAINT-PAUL

Mme LA Sous-PRÉFÈTE DE SAINT-BENOIT

ME LA SOUS-PRÉFETE DIRECTRICE DE CABINET DE M. LE PRÉFET

M. Le PRÉSIDENT DU ConseIL RÉGIONAL DE LA RÉUNION

M Le PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA RÉUNION

Mmes ET M. Les Maires

M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSOCIATION DES MAIRES DE LA RÉUNION

M. Le GÉNÉRAL, COMMANDANT SUPÉRIEUR DES FORCES ARMÉES DANS LA ZONE SUD DE L'OCÉAN INDIEN

M. Le GÉNÉRAL, COMMANDANT DE LA GENDARMERIE DE LA RÉUNION ET LA GENDARMERIE POUR LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ DU SUD DE L'OCÉAN INDIEN

M. LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

M. LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS

M. LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

M. ue Dérécué RÉGIONAL ACADÉMIQUE À LA JEUNESSE, À L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS

M. LE DIRECTEUR DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT

M: Le DirecTEUR RÉGIONAL DE L'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS

M. Le DirecTEUR DU PARC NATIONAL DE LA RÉUNION

M. Le DiRECTEUR INTERRÉGIONAL DE Météo FRANCE

ME LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ OCÉAN INDIEN

M. Le Directeur ou SAMU

M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DES HAUTS

MME LA DIRECTRICE DE L'OBSERVATOIRE VOLCANOLOGIQUE DU PITON DE LA FOURNAISE