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Document publié le Mercredi 8 janvier 2020 par la commune de Bompas.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2020 08 12 Renouvellement convention MAD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Département
des
Pyrénées
Orientales
COMMUNE
DE
BOMPAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an deux
mille vingt et le 10 Décembre
Le Conseil
Municipal
régulièrement convoqué,
s’est réuni dans
le lieu de ses délibérations sous
la présidence
de Madame
Laurence
AUSINA,
Maire
Date
de
la convocation
: le 2 Décembre
2020
Etaient
présents
: Mesdames
et Messieurs
MALE
Didier,
ARANEGA
Carmen,
RUMEAU
Jérôme,
VIEGAS
Marie-Josée,
GUILLAUME
Gilles,
PICORNELL
Marina,
FRANCHET
Jean-François,
TROTIN
Sylvie,
GUY
Fernand,
SERRIE
Jean-
Pierre,
LAFRANCAISE
Yolande,
GONZALVEZ
Colette,
TEXTORIS
Dominique,
MARY
Bernard,
DARNER
Marie,
CAMPS
Claude,
COLMENERO
Carole,
CATHALA
Jérôme,
TREMOUILLE
Arnaud,
BEZAULT
Alexandre,
FERRER
Lucy,
TILLOIS
Pierre,
Monique
MORELL,GRIEU
Alain,
LESIEUR
Brigitte,
CUGULLERE
Michel,
DE
VOLONTAT
Philippe,
Caroline
LANGLAIS Absents
excusés :
Secrétaire
de
Séance :
Pierre
TILLOIS
Objet
: 2020/08/12:
Renouvellement
de
la convention
fixant
les
modalités
de
mise
à disposition
d'agents
de
la
Commune
de
BOMPAS
auprès
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
Matière
: Ressources
Humaines
Rapporteur
: Mme
le Maire
Dans
le cadre
de l'organisation
mise
en place
lors de la transformation
de la communauté
d'agglomération
en communauté
urbaine et du transfert de compétence
en découlant,
les services
voiries sont mutualisés
au sein du pôle territorial salanque
regroupant
les communes
de
BOMPAS,
SAINTE
MARIE
LA
MER,
VILLELONGUE
DE
LA
SALANQUE
, TORREILLES
et
ST
HIPPOLYTE
Ces
services
sont
placés,
sous
la
direction
d'une
directrice
de
Pôle,
agent
de
la
communauté
urbaine,
perpignan
Méditerranée.
Au
niveau
de
la commune,
cette
organisation
nécessite
la mise
à disposition
:
-Du
responsable
des services
techniques,
-de
l'encadrant
de
proximité
chargé
d'encadrer
les agents
affectés
qui
sont,
depuis
le transfert,
agents
PMM
La convention
régissant ces
mises
à disposition
arrive
à échéance
le 31
décembre
2020.
Il convient
dès
lors de
prévoir
son
renouvellement
pour
une
durée
de
un
an.
Après
en avoir délibéré à
l’unanimité,
le Conseil Municipal :
VU
le CGCT
et notamment
son
article
L5211-4-1
VU
la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique
Territoriale,
VU
le Décret
n° 2008-580
du
18 juin 2008
relatif au
régime
de
la mise
à disposition
applicable
aux
collectivités territoriales
et aux
établissements
publics
administratifs
locaux,
CONSIDERANT
que
certains
agents
de
l'Administration
d'origine
exercent
de
façon
partielle
leurs
fonctions
sur
des
compétences
transférées,
Article 1 : AUTORISE
Madame
le Maire à signer la convention
de mise à disposition d'agents de la commune
de BOMPAS
auprès
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
dans
le cadre
du
transfert
de
compétences
lors
de
sa
transformation
en
communauté
urbaine.
Article 2 : PRECISE
que
cette convention
est reconduite
pour un an soit jusqu'au
31
décembre
2021.
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201210-2020-08-12-DE Date de télétransmission : 11/12/2020 Date de réception préfecture : 11/12/2020 2020/08/12:
Renouvellement
de
la
convention
fixant
les
modalités
de
mise
à disposition
d'agents
dela
Commune
de
BOMPAS
auprès
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
page
2/2
Article
3 : AUTORISE
Madame
le Maire
à signer tout acte
utile
permettant
la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
Vote
-Pour
extrait
certifié conforme
Pour
: 29
:
Contre Abstention
:
Pièce
Annexes
:
Convention
fixant
les
modalités
de
mise
à disposition
d'agents
de
la Commune
de
BOMPAS
auprès
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
PUBLIÉ
LE....11.080.2020
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201210-2020-08-12-DE Date de télétransmission : 11/12/2020 Date de réception préfecture : 11/12/2020 Renouvellement
de
la
convention
fixant
les
modalités
de
mise
à
disposition
d'agents
de
la
commune
de
BOMPAS
auprès
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
après
transfert
de
compétences
lors
de
la
transformation
de
PMM
en
CU
ENTRE
:
La
Commune
de
BOMPAS
Adresse
postale
:
Représentée
par
: Laurence
AUSINA ,
son
(Maire,
Président),
Ci-après
dénommée
Administration
d'accueil
ET Perpignan
Méditerranée
Métropole
(PMM)
Adresse
postale
: 11
boulevard
Saint Assiscle
— BP
20641
— 66006
PERPIGNAN
CEDEX
Représentée
par
Robert
VILA,
son
Président,
Ci-après
dénommée
l'administration
d'origine
VU
je CGCT
et
notamment
son
article
L5211-4-1
VU
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
VU
le
Décret
n°
2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
la
mise
à
disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux,
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
autorisant
le
Maire
à fixer
les
modalités
et
à signer
ja
convention
de
mise
à disposition
des
agents,
VU
la
décision
du
----------
du
bureau
de
l'administration
d'accueil
autorisant
le
président
à
fixer
les
modalités
et
à signer
la
convention
de
mise
à disposition
des
agents,
CONSIDERANT
que
certains
agents
de
l’Administration
d’origine
exercent
de
façon
partielle
leurs
fonctions
sur
des
compétences
transférées,
il est convenu
ce
qui
suit :
ARTICLE
1 : Objet
et durée
de
la mise
à disposition
A
compter
du
îer
janvier
2021,
et
pour
une
durée
de
3
ans,
l'Administration
d’origine
met
à
disposition
de
l'Administration
d'accueil,
les
agents
dont
les
postes
et
les
conditions
d'emplois
figurent
en
annexe
de
la
présente
et
représentant
……
ETP,
Un
arrêté
individuel}
sera
pris
pour
chaque
agent
mis
à disposition
par
l'administration
d’origine.
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201210-2020-08-12-DE Date de télétransmission : 11/12/2020 Date de réception préfecture : 11/12/2020 ARTICLE
2
: Conditions
d'emploi
Les
conditions
de
travail
sont
établies
par
l'administration
d'accueil
en
ce
qui
concerne
le
déroulement
du
travail,
l’organisation
des
congés
annuels
et
des
autorisations
d'absence.
L'administration
d’origine
en
est
informée.
En
cas
de
mise
à disposition
partielle,
ces
conditions
sont
établies
par
l'administration
où
la
quotité
d'emploi
de
l’agent
est
la
plus
importante.
Si
la
quotité
est
également
répartie,
c’est
l'administration
d’origine
qui
les
établit,
L'administration
d'accueil
prend
les
décisions
relatives
aux
congés
de
maladie
ordinaire
(CMO)
sur
présentation
d’un
arrêt
de
maladie
dont
une
copie
est
transmise
à
l'administration
d’origine.
Les
décisions
relatives
à la
rémunération
à %
traitement
pendant
un
CMO
sont
prises
par
l’administration
d'origine.
Les
charges
(rémunération
du
fonctionnaire
mis
à
disposition
ainsi
que
les
cotisations
et
contributions
y
afférentes)
résultant
du
placement
en
CMO
sont
remboursées
par
l'administration
d'accueil,
En
cas
de
mise
à disposition
partielle,
les
décisions
sont
prises
par
l'administration
d’origine
et
le
remboursement
s'effectue
proportionnellement
à la
quotité
d'emploi.
L'administration
d’origine
prend
les décisions
relatives
:
«
Au
congé
prévu à
l’article
21bis
de
la loi n°83-634
du
26/01/1983,
°
Aux
congés
prévus
aux
3°
à
11°
de
l'article
57
de
la
Loi
n°
84-53
susvisée
(congés
de
longue
maladie,
de
longue
durée,
pour
accident
du
travail
ou
maladie
professionnelle,
maternité,
paternité...) ;
+
Au
congé
de
présence
parentale
;
e
Au
bénéfice
du
compte
personnel
de
formation
après
avis
de
l'administration
d'accueil,
+
A
l'aménagement
du
temps
de
travail
dont
les
autorisations
de
travail
à
temps
partiel,
après
avis
de
l’administration
d'accueil.
L'administration
d’origine
doit
être
informée
des
absences
générant
un
service
non
fait
afin
de
procéder
à la
retenue
sur
traitement.
ARTICLE
3 : Rémunérations
et charges
L'administration
d’origine
verse
à
l’agent
précité,
la
rémunération
correspondant
à
son
grade
d'origine
(traitement,
indemnité
de
résidence,
supplément
familiai,
régime
Indemnitaire,
avantages
acquis). L'administration
d'accueil
rembourse
à
l'administration
d'origine
le
montant
des
rémunérations
versées
à
l'agent
et
les
charges
sociales
y
afférentes,
proportionnellement
à
la
quotité
d'emploi,
sur
présentation
d’un
état
trimestriel.
La
rémunération,
l'indemnité
forfaitaire
ou
l'allocation
de
formation
versée
au
titre
du
congé
de
formation
professionnelle
ou
des
actions
relevant
du
compte
personnel
de
formation
sont
prises
en
charge
par
l'administration
d’origine
en
application
du
Ii
de
l’article
6
du
Décret
n°
2008-580
du
18
juin
2008.
L'administration
d'accueil
assume
les
dépenses
occasionnées
par
les
actions
de
formation
dont
elle
fait
bénéficier
l’agent
pour
l'exercice
des
missions
qui
lui
sont confiées.
L'administration
d'accueil
peut
verser
un
complément
de
rémunération
dûment
justifié
au
vu
des
règles
applicables
à son
propre
personnel,
L'administration
d'accueil,
suivant
les
règles
en
vigueur
en
son
sein,
peut
également
indemniser
l'agent
mis
à
disposition,
des
frais
et
sujétions
auxquels
1| s'expose
dans
l’exercice
de
ses
fonctions.
Dans
ce
cadre,
l'agent
peut
demander
à
bénéficier
des
dispositions
relatives
à
la
prise
en
charge
partielle
des
frais
de
transport
en
commun
domicile-travail.
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201210-2020-08-12-DE Date de télétransmission : 11/12/2020 Date de réception préfecture : 11/12/2020 ARTICLE
4
: Modalités
de
contrôle
et
d'évaluation
des
activités
L'agent
bénéficiera
annuellement
d’un
entretien
professionnel
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
8-1
du
décret
n°
2008-580
du
18
juin
2008
et
conformément
au
décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2016.
Le
compte
rendu
est
transmis
à l'administration
d’origine.
En
cas
de
faute
disciplinaire,
l'administration
d'accueil
peut
saisir
l'administration
d'origine
qui
exerce
le
pouvoir
disciplinaire.
ARTICLE 5
: Fin de
la mise
à disposition
La
mise
à disposition
de
l’agent
peut
prendre
fin :
-
au
terme
prévu
à l’article
1 de
la présente
convention,
-
dans
le respect
d’un
délai
de
préavis
de
3 mois,
avant
le terme
fixé
à l'article
1 de
la présente
convention,
à
la
demande
de
l'agent,
de
l'administration
d'accueil
ou
de
l’administration
d’origine,
-
sans
préavis,
en
cas
de
faute
disciplinaire,
par
accord
entre
l'administration
d'accueil
et
l'administration
d'origine,
Si
à la
fin
de
la
mise
à disposition,
l’agent
ne
peut
être
affecté
dans
les
fonctions
qu'il
exerçait
avant
sa
mise
à disposition,
il sera
affecté
dans
un
emploi
que
son
grade
lui
donne
vocation
à OcCUper,
ARTICLE
6
: Contentieux
Les
litiges
nés
de
l'exécution
de
la
présente
convention
relèvent
de
la
compétence
de
la
juridiction
administrative
dans
le
respect
du
délai
de
recours
de
deux
mois.
Fait
en
deux
exemplaires
à PERPIGNAN,
le
Pour
l'administration
d'origine
Pour
l'administration
d'accueil
Le
Maire,
Le
Président,
À ’:
2\
Robert VILA
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201210-2020-08-12-DE Date de télétransmission : 11/12/2020 Date de réception préfecture : 11/12/2020 Annexe
:Liste
indicative
des
postes
nécessitant
une
mise
à
disposition
d'agenis
au
1er
janvier
2021
:
pe
Quotité
de |
Organisation
du |
Occupé
au
1<' janvier
Poste
Activié
fravail
temps
de
travail
2021
par:
Responsable
des
|
services
techniques
Voirie
10%
35h
SCHNELL
Pascal
Responsable
Voirie
40%
35h
MARTIN Eric
technique
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201210-2020-08-12-DE Date de télétransmission : 11/12/2020 Date de réception préfecture : 11/12/2020