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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2727 PAE La Garrigue St Andre Approbation compte rendu annuel activites 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2727 PAE La Garrigue St Andre Approbation compte rendu annuel activites 2020)
Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Industrie,
Accusé de réception en préfecture
034-243400694-20211124-2727-DE
République Française Date de télétransmission : 24/11/2021 z z Date de réception préfecture : 24/11/2021 Département de l'Hérault
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRAULT ns Pa Pa Pan ns
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du : lundi 22 novembre 2021
PARC D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES ECOPARC LA GARRIGUE À ST-ANDRÉ-DE-SANGONIS APPROBATION DU COMPTE-RENDU ANNUEL D’ACTIVITÉS À LA COLLECTIVITÉ 2020 PRÉSENTÉ FARTERRITOIRE 34.
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s’est réuni ce jour, lundi 22 novembre 2021 à 18h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur Philippe SALASC, premier Vice-Président de la communauté de communes. La convocation a été adressée le 9 novembre 2021.
z
Étaient présents ou Mme Christine SANCHEZ, Mme Chantal DUMAS, M. Yannick VERNIERES, Mme Roxane MARC, M. Jean-
représentés Pierre GABAUDAN, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. Robert SIEGEL, M. Xavier PEYRAUD, Mme Véronique NEIL, M. Jean-Pierre PUGENS, M. Olivier SERVEL, M. Ronny PONCE, Mme Nicole MORERE, M. Philippe SALASC, M. Philippe LASSALVY, Mme Marie-Hélène SANCHEZ, M. David CABLAT, M. Jean-Marc ISURE, Mme Martine LABEUR, M. Daniel JAUDON, Mme Florence GUINONERO, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Pascal DELIEUZE, M. Gregory BRO, Mme Martine BONNET, M. Claude CARCELLER, Mme Valérie BOUYSSOU, Mme Josette CUTANDA, M. Thibaut BARRAL, M. Jean-Claude CROS, M. Marcel CHRISTOL, Mme Stéphanie BOUGARD-BRUN - M, Bernard CAUMEIL suppléant de M. Daniel REQUIRAND.
Procurations M. Henry MARTINEZ à Mme Chantal DUMAS, M. Pierre AMALOU à M. Claude CARCELLER, M. Jean- François SOTO à M, Olivier SERVEL, M, Gilles HENRY à M. Jean-Pierre PUGENS, M. Jean-Luc DARMANIN à Mme Martine BONNET, Mme Béatrice FERNANDO à M. Jean-Marc ISURE, M. Nicolas ROUSSARD à M. Philippe SALASC, Mme Marie-Françoise NACHEZ à Mme Véronique NEIL.
Excusés M. René GARRO, M. José MARTINEZ, M. Bernard GOUZIN, M. Christian VILOING.
Absents Mme Agnès CONSTANT, Mme Marie-Agnès SIBERTIN-BLANC, M. Laurent ILLUMINATI.
Quorum: lé Présents : 33 Votants : 41 Pour : 41 Contre : 0
Secrétaire de séance : Marie-Hélène SANCHEZ Abstention : 0 | Ne prend pas part : Ô
Âgissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 5214-[ et suivants et L 5211-6 alinéa |.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
VU les articles L. 300-4, 300-5 et 300-5-2 du code de l'urbanisme ;
VU l'article L 327-1 du même code ;
VU le Code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L 1523-2 et L 1523-3 ; VU la délibération du 7 juillet 2014 bar laquelle la Communauté de communes Vallée de l'Hérault a approuvé la signature d’un traité de concession visant à confier à la SPLA Territoire 34 la réalisation de l'aménagement de l'Ecoparc Cœur d’Hérault à Saint-André-de-Sangonis ainsi que sa commercialisation ; VU la délibération du 26 novembre 2018 qui a approuvé l'avenant n°1 portant modification de ce traité de concession ;
VU la délibération du 7 juillet 2014 portant sur la convention de partenariat entre la CCVH, le département de l'Hérault et la commune de St-André-de-Sangonis ;
VU la délibération du 26 novembre 2018 approuvant l'avenant n°! portant modification de cette convention.
CONSIDERANT que Territoire 34 a une concession portant sur une partie du périmètre de la ZAC La Garrigue,
CONSIDERANT que sur les 40 000 m° de surface de plancher (SDP) du périmètre de la ZAC, le programme prévisionnel de construction objet du traité de concession s'inscrit dans une surface de plancher de 35 000 m° environ destinés à de l’activité économique, soit une trentaine de lots de | 000 à 4 500 m°,
CONSIDERANT qu’en application des dispositions susvisées, le concessionnaire doit fournir chaque année à la collectivité concédante un compte-rendu présentant l'avancement physique et financier de l'opération, que ce compte-rendu annuel vise à donner les moyens à la collectivité de suivre en toute transparence son bon déroulement et lui permettre de décider des mesures à prendre pour maîtriser son évolution, qu'il doit être soumis à l'approbation de l’assemblée délibérante du concédant dans un délai de trois mois dès sa réception, CONSIDERANT que le compte-rendu annuel détaillé, arrêté au 31 décembre 2020, est annexé à la présente délibération, avec les principaux éléments financiers suivants :
e _ montant global prévisionnel des dépenses : 4 805 072 €
e__ montant global prévisionnel des recettes : 6 472 142 €
e soit un résultat net à terminaison prévisionnel de | 667 070 € (le boni d'opération sera à
partager en parts égales avec le département de l'Hérault conformément à la convention de
partenariat qui nous lie sur cette opération)
CONSIDERANT le respect des engagements techniques et financiers,
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint
DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
- d'approuver le compte-rendu à la collectivité (CRAC) ci-annexé, arrêté au 31 décembre 2020 présenté par Territoire 34 au titre du traité de concession relatif à l'opération « Ecoparc Cœur D'Hérault » à Saint-André-de-Sangonis,
- d'approuver en conséquence la liste des acquisitions et celle des cessions de l'année 2020.
Transmission au Représentant de l’État Le Président de la communauté de communes N° 2727 | Publication le 24/1 1/202
Notification le
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
Gignac, le 24/11/2021 Î Identifiant de l'acte : Jean-François SOTO LES LL (5174
11. Communauté de communes
____ Vallée de l'Hérzr:lt
OPERATION D'AMENAGEMENT
ECOPARC CŒUR D'HERAULT
« ZAC LA GARRIGUE »
A SAINT ANDRE DE SANGONIS
(OP. 10004)
COMPTE RENDU ANNUEL
A LA COLLECTIVITE
AU 31/12/2020
Etabli le 28/07/21
Références : :7v2
1/22 ECOPARC Cœur d'Hérault « ZAC La Garrigue » à Saint André de Sangonis
Le présent compte rendu d'activité concerne l'opération d'aménagement
de l'ECOPARC CŒUR D'HERAULT « ZAC LA GARRIGUE » situé à SAINT
ANDRE DE SANGONIS.
Il a été établi conformément aux dispositions des articles L. 300-5 du Code
de l'urbanisme et L. 1523-2 et L. 1523-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales, et conformément à la convention de concession.
Ce rapport vise à présenter
= une description de l'avancement de l'opération, sur le plan physique
comme sur le plan financier,
= pour donner à la Collectivité les moyens de suivre, en toute
transparence, son bon déroulement,
“ et lui permettre de décider des mesures à prendre pour maîtriser son
évolution.
2/22 ECOPARC Cœur d'Hérault « ZAC La Garrigue » à Saint André de Sangonis
SOMMAIRE
1. PRESENTATION DE L'OPERATION dise ieernceneseneeeececenn ce neunecnnereneeeneeceeneeneeeeeeneeneeneeeeusses 4
1.1. Rappel des objectifs initiaux, des enjeux et du périmètre ss 4 1.2. Rappel des documents d'urbanisme en vigueur... ses 6 18 Prodrämineé dé l'O TrnannmnnsnremmemenemeemmenrenmeenenensmrmunvanEnRNnenanmneneareemens 6 1.4. Données administratives relatives à l'opération iii 8 1: ÉIEUR OÙ GE ÉTÉ SOINS seems sens eee nemonsencne ananas 8 2. AVANCEMENT DE L'OPERATION suisse cieceuccoucccecneeueeeneececceneenecuceeeceneeneeeeeeneeecneemeeeneceeeeeeres 10 2.1. DÉPENSES... ennnmennennnnnnenannanannanmenanannmennemmennonenemmenananananannenanan ele ENTREE 10 2.1.1. EtUdes iii ereneineeerenereeenenenenerereeeeeeneeee ee neeseenennienseeeneneeennneneeee 10 2.12: ACQUISITIONS sms 2e seu aeu ne EN D RES 10 2.1.3. Travaux, Honoraires Techniques et Frais divers a charge de l'aménageur…................................. 11 2.1.4. TER à 06-06 À CONSOINTRÉ crrsescmnemesennemennmerenmencencencennemanenennnnsnncennnesne Teen ennnnTeRRanunn 12 2.18. Rémunération de l'aménageur........................... sise 12 2:16: FO de EONCOULS crises ee ma mn nan ee nee une 13 2.1.7. Frais de commercialisation ….............................. see 13 ne —_ RECETTE an ann ne 13 2.2.1. Cessions : Recette initialement prévues : 3 238 K€... 13 EL Participations suis isesenesereeeeereeernenenieneeeneneneenete ressens 14 223; Subventions ui iiereeeereeereneneeeeeeneneenenneeeeeeeneneeeeneneeeneneeeeene 15 2.3. Indicateurs d'avancement financiers au 31/12/2019 ere 15 2.4. Résultat-ôu participation dé là COllétiviléessnsennenennns sonmnmeenemnmnenceeeenensessecenereeenns 15 BIEAN: FINANCIERRREVISIGNINEL-RETUALISÉ 2 cscevencrsaneereess ses seems sonne leenesosessansnnensens 16 3. PLAN PREVISIONNEL DE TRESORERIE ET PRE-FINANCEMENTS idees sens snenseceennseneneesennesees 17 3:41. Echéañgier prévisionnel dé trésorerie Res neneneeee annennennmnnnnnennnen nn nnnnene en 17 3.2. Préfinancement — emprunts et avances seen 17 Sd: STATION dE MÉSOBTIÉ sa noneemaes armsnnneuranns anse ones eee De EN ES 17 4, PROPOSITIONS D'APPROBATIONS iii increereaneenneeeneseenneeeneeeneeeneeeeneeeeneeenneeneeeseeeeeeenee 17 ANNEXES AU CRAC din renern een ceneeneeneeneceeneeneeeeeeeeneeee eee eeneneeeeeeeneeeeeeeeeeeeneeeeseeeeneneeeeeeneeneecsessses 18
3/22 ECOPARC Cœur d'Hérault « ZAC La Garrigue » à Saint André de Sangonis
1. PRESENTATION DE L'OPERATION
1.1. RAPPEL DES OBJECTIFS INITIAUX, DES ENJEUX ET DU PERIMETRE
Au terme d'un Traité de Concession d'aménagement signé le 26 septembre 2014 pour une durée de 10 ans soit
jusqu’au 26 septembre 2024, la Communauté de Communes Vallée de l'Hérault a confié à la SPL Territoire 34 la réalisation de l'opération d'aménagement l'ECOPARC Cœur d'Hérault à Saint André de Sangonis, à vocation
d'activités, d'une superficie de 10 ha environ situé à l'entrée Sud de Saint André de Sangonis.
Territoire 34 n'intervient pas sur la totalité du périmètre de la ZAC.
Cette opération poursuit notamment les objectifs suivants :
- _ Répondre aux demandes d'entreprises désireuses de s'implanter localement,
-_ Proposer des tailles de parcelles variées permettant de toucher un panel le plus large possible d'activités,
- Offrir des services aux entreprises afin de faciliter leur activité.
Le projet s’est déroulé en 2 phases opérationnelles (Cf. les périmètres d’opération et d'intervention en page
suivante et périmètre des 2 tranches de travaux en page 11). La première phase de travaux a eu lieu en 2016, et la
seconde en 2019 et 2020.
4/22 Le périmètre
ECOPARC Cœur d'Hérault « ZAC La Garrigue » à Saint André de Sangonis
[| Périmètre intervention
Secteur dans le périmètre de la ZAC,
mais hors périmètre d'intervention de l'aménageur
Accès
min sm pr à mes
ES r ill
nl fscile
28 Fer he La Car 4 et
5/22 ECOPARC Cœur d'Hérault « ZAC La Garrigue » à Saint André de Sangonis
1.2. RAPPEL DES DOCUMENTS D'URBANISME EN VIGUEUR
La modification simplifiée du PLU a été approuvée le 20 octobre 2016 afin d’adapter le droit des sols local aux
besoins de la nouvelle zone d'activités à aménager.
Le PLU à depuis connu une révision générale approuvée le 12/12/2019. Cette révision laisse apparaître des
incohérences entre les prescriptions techniques (rétention des eaux pluviales notamment), urbanistiques,
architecturales et paysagères propres à la ZAC (édictées par le CPAUP) et le PLU récemment révisé. Une réunion
technique est prévue pour apporter les solutions nécessaires.
1.3. PROGRAMME DE L'OPERATION
Programme de constructions
Sur les 40 000m°? de SDP de la ZAC, le programme prévisionnel de construction objet du traité de concession
confié à Territoire 34, s'inscrit dans une SDP de 35 000 m? environ destinés à de l’activité, et correspondant à 35
lots d’une superficie allant de 1000 à plus 4500 m°.
Programme des équipements publics (sur le périmètre d’intervention)
” Réalisés par l’'aménageur:
“" Voiries internes ZAC
= Réseauxsecs,
=“ Réseaux pluvial et bassin de rétention, AEP, EU et Eau brute,
" Espaces paysagers..
" Sur demande de la Communauté de Communes Vallée de l'Hérault: raccordement à la fibre optique.
Ce raccordement impliquera à terme, une modification du dossier de réalisation et du programme
des équipements publics.
“Réalisés par le concédant : sans objet.
Le dossier de réalisation de la ZAC comportant le Programme des Equipements Publics a été approuvé par
délibération du conseil communautaire le 14 décembre 2015.
6/22 Bilan prévisionnel initial
COMPTE DE RESULTAT (en € HT) 62-2014 2015 2016 2037 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Bilan actualisé
DÉPENSES
+0/ Total Etudes préopérationnelles 30 000 € € € - € - € - € € - € - € € € 30 000 €
11/ Total Acquisitions auprès de collectivités 1 339 544 € 30 000 € - € - € °: € € - € - € - € - € € 1 369 544 €
121 Total Acquisitions autres - € - € - € € -- € = € - € - € - € + € + € - €
43/ Total Travaux VRD - € 1320000 € 660 000 € € = € 770 000 € 236 500€ - € - € € € 2 986 500 €
15/ Total Honoraires Tiers 26250€ 90 930 € 42315€ 7350€ 8400€ 55493 € 20929 € 8400€ 8400€ 5250€ r € 273 717€
477 Total Honoraires Société 31145€ 106072€ 69 811€ 47430€ 48767 € 76104€ 55429€ 48 650€ 43 347€ 52296€ 32426€ 611 478 €
18/ Autres frais 2000 € 199 000 € 44 435€ 7141€ 8762€ 16125€ 5 625 € S746€ 5029€ 4317€ 70€ 298 251 €
20/ Fonds de concours - € - € - £ - € - € … € € - € - € - € Le - €
21-22/ frais financiers hors Court Terme 4270€ 86 64B € 100 633 € 71453 € 28 223€ 52 394 € 51 876€ 33 519€ 21124 € = € € 450 141 €
27! Frais de commercialisation mal 15 000€ 10 000 € 10 000 € 5 000 € 5000 € 10 000 € 10 000 € 9499€ 2000 € € 76 499 €
TAL DEPENSES HT. Î 1433209 | 1847650 | o27194 | 143375 | oo152 | Osvsi18 | gosse | ossi | 73e [| cases [| 22496 6 096 130
RECETTES | se
50/ Ventes de terrains - € - € 271 843 € 400 815 € 476 260 € 390 905 € 390 518 € 466 449 € 330 570 € 510 773€ € 3 238 130€
51/ Ventes au concédant - € LÉ - € € D - € + € - € - € - € € - €
53/ Subventions (hors UE) + € + 66 000 € - € 150 000 € - € - € + € - € r € € 216 000 €
54/ Subventions Europe - € + € - € € € - € s_ 4 5 4 - € - € - € - €
Valorisation apport en nature terrains 1 265 990 € 55 010 € 1 321 000 €
Participation collectiité 2 315 000 € 315 000 € 315 000 € 320 990 € 55 010 € 1 321 000 €
55/ Participations collectivités 1 265 990 € 315 000 € 315 000 € 315 000 € 320 990 € 110 020 € + € - € - € - € = € 2 642 000 €
56/ Produits financiers re € € € + € - € = € € - € - € - € € - €
57/ Participations autres É __ € € - € - € € + € € + € : € . «|
58/ Produits divers € + = <€ - € + =_+€ + € € A, - € + € - €
TOTAL RECETTES H.T | s1265990€| s15000€| cs2843<| 585€] sgaz250c| sooszel agosse| 4cc4se| 330570€| 510773€ | € 6 096 130€|
Extrait annexe n°6 du traité de concession
7122 1.4. DONNEES ADMINISTRATIVES RELATIVES À L OPERATION
Un rappel de la chronologie de l'opération est joint en annexe 1 du présent CRAC.
La date d'expiration de la concession est fixée au 23 octobre 2024.
1.5. ENJEUX DU CRAC PRESENTE
En application des dispositions des articles L. 300-5 du Code de l'urbanisme, L. 1523-2 et L. 1523-3 du Code
général des collectivités Territoriales, le concessionnaire doit fournir chaque année à la collectivité concédante,
un compte-rendu, présentant l'avancement physique et financier de l'opération à une date donnée ainsi qu'une
projection de son déroulement jusqu'à sa réalisation finale.
Ce document doit être soumis à l'examen de l'assemblée délibérante du concédant dans un délai de trois mois
de sa réception.
Le présent CRAC est établi au 31 décembre 2020. Il présente l'avancement réel de l'opération depuis le dernier
CRAC établi au 31 décembre 2019 et approuvé le 16 novembre 2020.
8/22 Ion
tre
de
la
concessi
+
érimè #
P
lan
d'aménagement
et
p
9/22 ECOPARC Cœur d'Hérault « ZAC La Garrigue » à Saint André de Sangonis
2. AvancemEnT DE L'OPERATION
2.1: DEPENSES
Les montants ci-après indiqués correspondent à ceux du bilan prévisionnel actualisé au 31/12/2020.
2.1.1. ETUDES
Montant total des études î 7 KEHT
Etudes réalisées au 31/12/2020 (cumulé) : 7 K€EHT
L'ensemble des études a été réalisé sur la ZAC.
Etudes restant à réaliser au 31/12/2020 (cumulé) : O K€HT
Analyse des écarts éventuels
Dernier bilan Nouveau bilan Ecart
approuvé
| —
Montant global études (K€ HT) 7 ll 4 | 0
2.1.2. ACQUISITIONS
Acquisitions réalisées au 31/12/2020 (cumulé) : 1 279 K€HT
L'ensemble des acquisitions foncières a été réalisé, correspondant à l'apport foncier de la CCVH pour un
montant inférieur à celui du bilan initial, y compris au regard des frais annexes effectifs.
Acquisitions restant à réaliser au 31/12/2020 : O K€EHT
Par précaution, une provision avait été intégrée en cas d'acquisition de foncier supplémentaire,
permettant de proposer un bilan à l'équilibre sur ce poste, par rapport au bilan initial.
En 2017, compte tenu la réalité opérationnelle, cette provision avait été supprimée du bilan. En effet,
aucune adaptation de programme n'était prévue, devant conduire à de nouvelles acquisitions.
Cette provision était d'autant plus inutile, que le traité de concession fixe un périmètre d'intervention à
l’aménageur pour lequel la maîtrise foncière était d’ores-et-déjà totale.
En 2019, afin de pouvoir réaliser les cessions des lots 25, 26 et 27a, Territoire 34 a mené pour le compte
de la commune de Saint André de Sangonis l'ensemble de la procédure d’aliénation de l’ancien chemin
rural de Jandos et s’est terminé par une acquisition sur l’exercice 2020.
10/22 ECOPARC Cœur d'Hérault « ZAC La Garrigue » à Saint André de Sangonis
Analyse des écarts éventuels
EE IE Nouveau bilan Ecart approuvé
Montant total
acquisitions (K€ HT) 1279 1 279 O0
2.1.3. TRAVAUX, HONORAIRES TECHNIQUES ET FRAIS DIVERS À CHARGE DE L'AMENAGEUR
Les phases opérationnelles sont délimitées sur le plan suivant :
nie
|
HO
à
Baden
16
WHEUTIKT
ANDRE)
NT
FRAIS
P
Montant total des travaux, honoraires et frais divers y compris frais financiers : 2 868K€HT
Travaux, honoraires et frais divers y compris frais financiers à charge de l'aménageur
réalisés au 31/12/2020 (cumulé) : 2 492 K€HT
Ces dépenses correspondent à l'ensemble des travaux de la ZAC (tranches 1 et 2), aux honoraires
de maîtrise d'œuvre correspondant, aux impôts locaux.
11/22 ECOPARC Cœur d'Hérault « ZAC La Garrigue » à Saint André de Sangonis
Travaux, honoraires et frais divers y compris frais financiers à charge de l'aménageur
restant à réaliser au 31/12/2020 : 376 K€HT
Une provision pour des travaux et honoraires afférents est conservée jusqu'à la fin de la
concession pour travaux éventuels imprévus (signalétique, mobilier urbain, débroussaillage,) ou
avant remise des ouvrages.
Le solde des marchés de travaux est également à régler aux différentes entreprises dès
finalisation par leur soin des DGD (Décompte Général Définitif) après phase de garantie de parfait
achèvement.
Dans le poste Frais divers est conservée une provision de 148k€ en cas de travaux de
renforcement électrique sur la ZAC selon les puissances nécessaires des entreprises.
Analyse des écarts éventuels
Dernier bil LL ÉTEND a Nouveau bilan Ecart | approuvé
Montant global
travaux, honoraires et > 888 2 868 _20KE
frais divers à charge
aménageur (K€ HT) |
L'écart est relatif aux frais de communication qui ont été supprimés au regard du rythme de
commercialisation actuel.
2.1.4. TRAVAUX A CHARGE DE LA COLLECTIVITE
“ Sans objet
2.1.5. REMUNERATION DE L'AMENAGEUR
Montant total de la rémunération : 631 KEHT
Rémunération perçue au 31/12/20 — 376 K€EHT (59%)
Rémunération restant à percevoir au 31/12/2020 - 255K€HT (41%)
Analyse des écarts éventuels
RRTAISE Sie Nouveau bilan Ecart approuvé
Montant global
rémunération 613 63 +18
aménageur (K€ HT)
L'écart est essentiellement lié à la révision appliquée à la rémunération de pilotage pour les
années restantes jusqu’à la fin de concession.
12/22 ECOPARC Cœur d'Hérault « ZAC La Garrigue » à Saint André de Sangonis
Pour rappel, l'indice de référence de la révision est l'indice ingénierie ; l'indice de base est celui de
Novembre 2014 valeur 846.10.
2.1.6. FOND DE CONCOURS
Sans objet.
2.1.7. FRAIS DE COMMERCIALISATION
Montant total des frais : 20 K€HT L Co
Frais de commercialisation réalisés au 31/12/2020 (cumulé) : O0 KEHT
Etudes restant à réaliser au 31/12/2020 (cumulé) : 20 KEHT
Analyse des écarts éventuels
Dernier bilan Nouveau bilan Ecart
approuvé
Montant global études (K€ HT) 174 20 -154K€
Le montant des frais de commercialisation faisait l’objet depuis le début de la concession d’une provision de
174k€.
Au regard de l’avancement de l’opération (travaux terminés, rythme de commercialisation) cette provision a
été largement diminuée avec une adaptation à 20K€.
2.2. RECETTES
Les montants ci-après indiqués correspondent à ceux du bilan prévisionnel actualisé au 31/12/2020.
2.2.1. MONTANT TOTAL DES CESSIONS : 3 830 K €
Avancement des cessions (cf. en complément bilan en annexe du présent CRAC)
L'avancement des cessions de lots d'activités (en m? de terrain) est détaillé dans le tableau suivant :
13/22 ECOPARC Cœur d'Hérault « ZAC La Garrigue » à Saint André de Sangonis
Superficie Superficie Superficie Superficie
en m? en m° en m° en m°
15a+b 2565] 1à5 12 496 7 4 637 8a 838 9 1923) T 1185 10 1 183 18 1 180 14a 1416| 12 1184 26 2 650 | | 16 1416| 13 1 421
20a+b 1943 27a 897| 14b 1399
27b 897 19 1178/0825 3503
28 2231
Analyse des écarts éventuels en K€HT
Dernier bilan Nouveau bilan Ecart approuvé
MénEnNt global 3 686 KEHT 3 830 KEHT + 142 KEHT
cessions
Le montant prévisionnel des recettes est plus important que le dernier approuvé, car il est ajusté sur la réalité
des prix de vente de chaque lot et non plus sur une moyenne des lots restants.
Hypothèses de prix de cessions
Les hypothèses de prix de vente unitaires retenues au nouveau bilan restent inchangées par rapport à l’année
précédente et restent dans les fourchettes suivantes :
Bilan actualisé Dernier bifan approuvé Ecart
Prix moyen au m?en € Prix moyen au m° en €
Activités / bureaux Entre 40 et 75 €HT / m° | Entre 40 et 75 € HT /m° terrain o
terrain
La liste détaillée des cessions est directement visible dans le bilan de CRAC ci-après annexé (cf. lignes roses).
2.2.2. PARTICIPATIONS
Participations concédant : 1 266 K€
La participation initiale du Concédant s'élève à 1 321K£€ dont 1 266K£€ ont été versés au compte de l'opération
en 2015 dans le cadre de l’apport foncier.
14/22 ECOPARC Cœur d'Hérault « ZAC La Garrigue » à Saint André de Sangonis
Par avenant à la convention tripartite, le versement en numéraire du solde de 55 K€ prévu en 2019 a été
supprimé compte tenu de la trésorerie de opération et de son résultat positif à terminaison.
Participations autres personnes morales de droit public : 1 266 K €
Dans le cadre d’une convention signée en septembre 2014, il était prévu que le Département participe
également à hauteur de 1 321KE€ selon l’échéancier suivant :
2015 | 2016 2017 2018 | 2019
315K€ | 315K€ 315K€ 321K€ 55K€
Pour les mêmes raisons qu’évoquées ci-avant, et dans un souci d'équité (conforme à la convention citée), la
participation prévue en 2019, d’un montant de 55K€ a également été supprimée, par voie d’avenant à la
convention tripartite.
Montants versés au 31/12/2020 :
| 2015 | 2016 2017 2018 |
| 315K€ 315K€ 315K€ 321K€ |
2.2.3. SUBVENTIONS
Sans objet.
2.3. INDICATEURS D'AVANCEMENT FINANCIERS AU 31/12/2020 te
L'avancement de l'opération peut se mesurer globalement au regard des indicateurs financiers suivants, tels
qu'ils ressortent du bilan actualisé du 31/12/2020.
- Recettes perçues : 4 189 K€ soit 65 % du montant global des recettes
- Dépenses réglées : 4 153 K€ soit 86 % du montant global des dépenses
2.4. RESULTAT OU PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE
Au vu de ces éléments, le montant global prévisionnel des dépenses s’élève à 4 805K€HT et celui des recettes
s'élève à 6472K£€HT.
Dans ces conditions, le bilan prévisionnel actualisé au 31 décembre 2020 montre un boni d'opération à
terminaison d’un montant de 1 667K£€HT.
Pour rappel, le traité de concession prévoit une répartition à parts égales entre le Concédant et le
Département en cas de solde d’exploitation positif.
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Buan FINANCIER PREVISIONNEL ACTUALISE
Le bilan actualisé, en annexe 3, est établi sur les bases de l'avancement physique décrit précédemment, en
tenant compte des dépenses et recettes réalisées au 31/12/2020 et à réaliser conformément à l'échéancier
prévisionnel figurant au plan de trésorerie.
16/22 ECOPARC Cœur d'Hérault « ZAC La Garrigue » à Saint André de Sangonis
3. Pia PREVISIONNEL DE TRÉSORERIE ET PRE-FINANCEMENTS
3-1: ECHEANCIER PREVISIONNEL DE TRESORERIE
Compte tenu de ce qui a été indiqué précédemment, le plan de trésorerie et de financement ont été établi en
annexe 3.
3.2. PREFINANCEMENT — EMPRUNTS ET AVANCES
Afin d'assurer la trésorerie de l’opération un emprunt a été mis en place auprès du crédit coopératif, d’un
montant de 700K€ pour une durée de 7 ans, sans que le concessionnaire ait fait appel au concédant pour
garantir cet emprunt.
l'est à noter qu’a ce stade l'emprunt est mobilisé jusqu’en 2025 (2 échéances : en janvier et juillet 2025). Or, la
concession se termine fin 2024. En conséquence, selon l'avancée de la commercialisation, le solde de
l'emprunt serait remboursé intégralement de façon anticipée sur l’année 2024. Ceci représenterait un peu plus
de 3K€ d’indemnité de remboursement anticipé.
En tout état de cause, les démarches nécessaires sont engagées auprès du Crédit Coopératif pour harmoniser
la durée de l'emprunt et la durée de la concession.
3.3. SITUATION DE TRESORERIE n'ai
Au 31/12/2020, la trésorerie de l'opération est de 600 K€.
Pour mémoire, les besoins périodiques de trésorerie sant couverts :
- par le pool de trésorerie mis en place par la Société, auprès de la CDC à hauteur des gages
d’encaissements de recettes à 12 mois,
- par l'emprunt cité ci-avant.
4. F ROPOSITIONS D'APPROBATIONS
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d'approuver le présent CRAC au 31 décembre 2020 et notamment son bilan prévisionnel actualisé.
- d'approuver la liste des acquisitions et celle des cessions de l'année 2020.
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Aunexes AU CRAC
Annexe 1 : Chronologie de l’opération
Annexe 2 : Bilan acquisitions et cessions
Annexe 3 : Bilan financier et plan de trésorerie
Annexe 4 : Procédure commercialisation
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Annexe 1
Lironotagte de l'opération
Opération : 10004 — ECOPARC Cœur d’Hérault « ZAC La Garrigue » à Saint André de Sangonis.
Rappel des principales étapes des procédures mises en œuvre:
OBJET DATE OBSERVATION
Dossier de création ZAC 23/06/2008 délibération n° 67-2008
Création ZAC 23/06/2008 délibération n° 67-2008
Approbation choix aménageur et 07/07/2014 délibération du 07/07/2014
concession
Convention de partenariat 29/09/2014 délibération du 07/07/2014 Notification concession d'aménagement 23/10/2014 | Durée : 10 ans Fin : 23/10/2024
Dossier de réalisation ZAC 14/12/2015 Délibération du 14/12/2015
Approbation du PEP- ZAC 14/12/2015 Délibération du 14/12/2015
Approbation du CRAC 2015 26/09/2016 Délibération du 26/09/2016
Approbation de la modification du PLU 20/10/2016 Délibération du 20/10/2016
Approbation du CRAC 2016 18/09/2017 Délibération du 18/09/2017
Approbation du CRAC 2017 24/09/2018 Délibération du 24/09/2018
Approbation de l’aliénation de l’ancien 12/12/2019 Délibération du 12/12/2019
chemin rural de Jandos par la commune
Approbation du CRAC 2018 . 30/09/2019 Délibération du 30/09/2019
Approbation du CRAC 2019 16/09/2020 | Délibération du 16/11/2019
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Annexe 2
Buan DES ACQUISITIONS ET CESSIONS DE L’ANNEE
Ce bilan est produit conformément à l'article L. 3213-2 du Code Général des Collectivité Territoriales qui
prévoit son approbation par la Collectivité.
Liste des acquisitions - Année 2020
Sans objet.
Liste des promesses de vente - Année 2020
Acquéreur N° Lot pis ns Destination sit id) Date PSV cadastrale (m°}
J2TELEC 11 AY177 1185 ELECTRICITE 72 SO0€ 15/12/2020
SCI GS ADESSE 19 AY141 1178 BET AUTOMATES 71 500€ | 07/09/2020 SIINO 9 AY144 1923 GARAGE AUTO 121 200€ | 09/12/2020
Liste des cessions (réitération d’actes authentiques) - Année 2020
Acquéreur LL A MERE ES Destination Prix € HT Date AAE
VENTE
LCMF (RABASTENS) 8a AY 146 838 Contrôle technique 55 900 € 15/12/2020
LES2NOT (notaires) 15a+b AY 136/137 2565 Office notarial 160 200 € 14/01/2020
ARTHEMIS 34 18 AY 140 1 180 Batterie 71 600 € 24/12/2020
SCI AILES SE
(MAMAN : AYI42et | 4{oy3 | Venteà distance de 129 900 € | 29/04/2020 NATURELLE) {a+b) 143 produits de puériculture
| CRL
éanstcustion Construction, rénovation Rénovation 27h AY 153 897 ra ! 63 600 € 23/12/2020
de bâti Languedoc
(AMARI Rachid}
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Annexe 3
Bin financier prévisionnel et plan de trésorerie
21/22 Bilan Engagements Réalisé Fin 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Bilan Ligne Intitulé TVA Approuvé Engagé Total Année Année Année Année Année Année Nouveau Ecart
DEPENSES 4 960 109 4 447 854 CC 4 020 913 132 007 155 589 PE 114 890 ET, CERTES SERRE
DES PEALABLES ET PRE OPERATIONNELLES 6610) 1 266 540 1256540| 1266540] 1266 540
12 546 12 546 12 54 12 546 Ô
2 164 006 2 076 391 2 038 378 1 991 464 û
222 775 174 580 159 641 | 153 992 16 375 996 18 169 257 361 -20 348 13 716 721 22 133 29 | -153 624 6 284 310 MH) ROC ERTXE Tr EE) 1 181 100 635 100 ME 6472142 187 832 VENTES DE TERRAINS ET DROITS 3 686 393 2 966 265 1 546 665 1 065 465 481 200 1 181 100 635 100 466 900 3 829 765 143 372 Lot 1 à S - Medibail préagrément 12/2019 0 706 600 706 600 706 600 Lot 6 - Simon TP AA signé 11/2019 20 133 100 133 100 133 100 133 100 Lot 7 - 20 237 000 237 000 Lot 8a : Rahastans contrôle auto PSV 06/2020 55 900 55 900 55 900 55 900 Lot 8b - Sogorb AA signé 10/2018 20 58 100! s8 100 sû 100 58 100 Lot &c - Pinon AA signé 0$/2019 20 63 500 63 500! 63 500 63 500 Lot Bd - Mellhuc AA signé 06/2018 20 90 600 90 600) 90 600 90 600 Lot 9 + Maud services préagrément 06/2020 20) 121 200! 121 200! 121 200 Lot 19 -ATC carrelage 20 72 500! 72 500 Lot LE + 127 dec préogrémnt 06/2020 20 71 800 71 600 71 600 Lot 12 -Frold ce 10 71 600 71 600 Lot 13 - BBC ispiation 20 86 000 86 000 Lot 143 - Garage auto PSV signée 05/2019 20 129 900 129 900 129 900 Lot 14b - 3A auto 20 84 700 84 700 Lot 1554+b - Notaires AA Signé 01/2020 20 160 200 160 200 160 200 160 200 Lot 16 - Paramed Elo PSV signée 05/2018 20 86 100 #5 100 86 100 Lot 17 - Rexel AA signé 11/2019 0 71 340 71 M0 71 340 7130 Lot 18-ECS 20 71 600 ?1 600 71 600 71,600 Lot 19 : Adesses 20 71 500 71 300 71 300 Lot 200+B : Marnan Naturelle AA signé 04/2020 20 129 400 129 900! 129 900 129 800 Lot 21-22-23-24 + MAS ADNEPAA AA signé 03/2010 20 602 645 602 845 602 845 602 845 Lot 25 : Somahu 20 42 5ÿo 146 700 186 700 Lot 26 - 20 157 400] 157 400 Lot 27a - Enotbles Fluides PSV 07/2018 20 66 000 66 000 66 000 Lot 275 - CAL PSV 12/2019 20 63 600 63 600 63 600 63 600 Lot 28 - cap energie 20 134 500 134 500 AY 157 - Syndicat Centre Hérauit 20! A5 980 45 980 45 980! 45 980 55|PARTICIPATIONS CONCEDANT 1 266 000 1 266 000 1 266 000 1 266 000 1 266 000 57|REMBOURSEMENTS DIVERS 1 266 000 1 266 000 1 266 000 1 266 000 1 266 000 58/PRODUITS DIVERS 65 917 110 377 110 377| 65 917 44 460 y, 110 377 44 460 Feet ati ET 197 609 CHENE LEROY CCE C y CCR CD TRUE AT AU re) TT 197 509 98 508 98 001 99 497 99 995 100 496 202 503 700 000 û 6010|AMORTISSEMENT ( remboursement } 197 509 98 508 99 001 99 497 99 995 100 496 202 503 700 000 0 67|REMBOURSEMENT CAUTIONS 4 677 4 677 4 677 Lee) donne 704 677 704 677 honnn] 4 677 704 677 4 677 70 JEMPRUNTS 700 000 700 000 700 000 | 700 000| 700 000 77 lENCAISSEMENT CAUTIONS 4677 4 677 4677 4677 4 677 RESORERIE CUMUL 285 086 599 931 1 469 303 1 882 943 2 134 458 1 667 071 1 667 071 | ÎRESULTAT EXPLOITATION 1 667 070 ECOPARC Cœur d'Hérault « ZAC La Garrigue » à Saint André de Sangonis
Annexe 4
ee rocédure commercialisation
Génération des contacts
TERRITOIRE 34 + CCVH
( Qualification prospects — Suivi enregistrement candidatures — Reporting TERRITOIRE 34 + CCVH
Analyse des candidatures — Formalisation des dossiers
TERRITOIRE 34
Analyse viabilité économique des entreprises — Organisation de la validation
CCVH
Présentation de la candidature
Commission de développement économique de la CCVH + bureau CCVH
Si accord æ poursuite du processus
(validation esquisse pré-PC, promesse de vente, PC, acte de vente)
TERRITOIRE 34
22/22