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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2981 PAE La Garrigue StAndre approbation CRAC Territoire 34
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2981 PAE La Garrigue StAndre approbation CRAC Territoire 34)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Industrie,
Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 26 septembre 2022
PAE ECOPARC LA GARRIGUE A SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS APPROBATION DU COMPTE-RENDU ANNUEL D'ACTIVITES A LA COLLECTIVITE 2021 PRESENTE PAR TERRITOIRE 34.
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 26 septembre 2022 a 18h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 14 septembre 2022.
Etaient presents ou
representes
Procurations
Excuses
Absents
M. [ean-Francois SOTO, M. Yves GUIRAUD, M. Henry MARTINEZ, Mme Chantal DUMAS, M. Yannick
VERNIERES, Mme Roxane MARC, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. David CABLAT, Mme Jocelyne
KUZNIAK, M. Robert SIEGEL, Mme Veronique NEIL, M. Jean-Pierre PUGENS, Mme Josette CUTANDA, M.
Pierre AMALOU, M. Ronny PONCE, Mme Nicole MORERE, M. Philippe SALA SC, Mme Monique GIBERT,
Mme Florence QUINONERO, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jean-Luc DARMANIN, M. Pascal DELIEUZE,
Mme Martine BONNET, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, M. Claude CARCELLER, M. Jean-Claude
CROS, M. Marcel CHRISTOL, M. Philippe LASSALVY, Mme Marie-Helene SANCHEZ, Mme Martine
LA BEUR, M. Jean-Marc ISURE, M. Jose MARTINEZ, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ, M. Daniel JAUDON -
M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND, M. Pierre ANCIAN suppleant de M. Christian
VILOING.
M. Olivier SERVEL a M. Marcel CHRISTOL, Mme Christine SANCHEZ a M.Yannick VERNIERES, M.Anthony
GARCIA a M.Jean-Pierre PUGENS, M.Thibaut BARRAL a Mme Josette CUTANDA, M. Bernard GOUZIN a
M. Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Stephanie BOUGARD-BRUN a M. Philippe LASSALVY, M. Nicolas
ROUSSARD a M. Philippe SALASC, Mme Beatrice FERNANDO a M. Jean-Claude CROS.
M. Xavier PEYRAUD, Mme Valerie BOUYSSOU.
M. Gregory BRO, M. Laurent ILLUMINATI.
Quorum :25 Presents : 36 Votants :43 Pour: 43 Contre: 0
Secreta,re de seance : Morie-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 1
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU les articles L. 300-4, 300-5 et 300-5-2 du code de l'urbanisme ;
VU l'article L. 327-1 du meme code;
VU le Code general des collectivites territoriales, en particulier ses articles L. 1523-2 et L. 1523-3 ; VU la deliberation du 7 juillet 2014 par laquelle la Communaute de communes Vallee de l'Herault a approuve la signature d'un traite de concession visant a conf,er a la SPLA Territoire 34 la realisation de l'amenagement de l'Ecoparc Coeur d'Herault a Saint-Andre-de-Sangonis ainsi que sa commercialisation ; VU la deliberation du 26 novembre 2018 qui a approuve l'avenant n° I portant modiftcation de l'avenant de convention de participation ;
VU la deliberation du 7 juillet 2014 portant sur la convention de partenariat entre la CCVH, le departement de l'Herault et la commune de Saint-Andre-de-Sangonis ;
VU la deliberation du 26 novembre 2018 qui a approuve l'avenant n° I portant modiftcation de cette convention ;
CONSIDERANT que Territoire 34 a une concession portant sur une partie du perimetre de la ZAC La Garrigue,
CONSIDERANT que sur les 40 000 m2 de surface de plancher (SDP) du perimetre de la ZAC, le programme previsionnel de construction objet du traite de concession s'inscrit dans une surface de plancher de 35 000 m2 environ destines a de l'activite economique, soit une trentaine de lots de 1 000 a 4 500 m2,
CONSIDERANT qu'en application des dispositions susvisees, le concessionnaire doit fournir chaque annee a la collectivite concedante un compte-rendu presentant l'avancement physique et financier de l'operation, que ce compte-rendu annuel vise a donner les moyens a la collectivite de suivre en toute transparence son bon deroulement et lui permettre de decider des mesures a prendre pour ma1triser son evolution, qu'il doit etre soumis a l'approbation de l'assemblee deliberante du concedant dans un delai de trois mois des sa reception, CONSIDERANT que le compte-rendu annuel detaille, arrete au 31 decernbre 2021, presente les principaux elernents financiers suivants :
• montant global previsionnel des depenses : 5 767 863€, remboursement anticipe de
1 000 000 € des participations aux collectivites inclus
• montant global previsionnel des recettes : 6 472 142 €
• soit un resultat net previsionnel de 705 279 € a date de fin de concession (le montant reel du
resultat de cette d'operation sera partage a part egale entre le departernent de l'Herault et la
CCVH conforrnernent a la convention de partenariat et viendra attenuer les participations
initiales des deux collectivites
CONSIDERANT le respect des engagements techniques et financiers,
Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes avec un ne prend pas part au vote,
- d'approuver le compte-rendu a la collectivite (CRAC) ci annexe, arrete au 31 decembre 2021 presente par Territoire 34 au titre du traite de concession relatif a l'operation « Ecoparc Creur D'Herault » a Saint-Andre-de-Sangonis,
- d'approuver la liste des acquisitions et celle des cessions de l'annee 2021.
Transmission au Representant de l'Etat
N° 2981
Publication le 27/09/2022
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 27/09/2022
ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20220926-8546A-DE-l-l
Auteur de l'acte: Jean-Fran<;ois SOTO, President de la
Communaute de communes Vallee de l'Herault
Le President de la communaute de communes
Jean-Franc;:ois SOTO
Secretaire de seance
Marie-Helene SANCHEZ RAPPORT 11 - 1 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Rapporteur: Philippe SALASC
PAE ECOPARC LA GARRIGUE A SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS
APPROBATION DU COMPTE-RENDU ANNUEL D'ACTIVITES A LA COLLECTIVITE 2021 PRESENTE PAR TERRITOIRE 34.
VU les articles L. 300-4, 300-5 et 300-5-2 du code de l'urbanisme ;
VU l'article L. 327-1 du meme code;
VU le Code generel des collectivites territoria/es, en particulier ses articles L. / 523-2 et L. / 523-3; VU la deliberstion du 7juillet 20/4 par laquelle la Communsute de communes Vallee de l'Hersult a epprouve la signeture d'un treite de concession visant a confier a la SPLA T erritoire 34 la reelisetion de l'smensgement de l'Ecoparc Coeur d'Hereult a Ssint-Andre-de-Sengonis ainsi que sa commercia/isation ;
VU la deliberetion du 26 novembre 20/8 qui a epprouve l'avenant n ° / portant modification de l'avenant de convention de participation ;
VU la deliberetion du 7 juillet 20/4 portant sur la convention de partenariat entre la CCVH, le depertement de l'Hereult et la commune de Saint-Andre-de-Sangonis ;
VU la deliberation du 26 novembre 20/8 qui a approuve l'avenant n ° / portant modification de cette convention ;
CONSIDERANT que Territoire 34 a une concession portant sur une partie du perimetre de la ZAC La Garrigue,
CONSIDERANT que sur les 40 000 m2 de surface de plancher (SDP) du perimetre de la ZAC, le programme previsionnel de construction objet du traite de concession s'inscrit dans une surface de plancher de 35 000 m2 environ destines a de l'activite economique, soit une trentaine de lots de 1 000 a 4 500 m2,
CONSIDERANT qu'en application des dispositions susvisees, le concessionnaire doit fournir chaque annee a la collectivite concedante un compte-rendu presentant l'avancement physique et financier de l'operation, que ce compte-rendu annuel vise a donner les moyens a la collectivite de suivre en toute transparence son bon deroulement et lui permettre de decider des mesures a prendre pour mai'triser son evolution, qu'il doit etre soumis a l'approbation de l'assemblee deliberante du concedant dans un delai de trois mois des sa reception,
CONSIDERANT que le compte-rendu annuel detaille, arrete au 31 decembre 2021, presente les principaux elements financiers suivants :
• montant global previsionnel des depenses : 5 767 863€, remboursement anticipe de
1 000 000 € des participations aux collectivites inclus
• montant global previsionnel des recettes : 6 472 142 €
• soit un resultat net previsionnel de 705 279 € a date de fin de concession (le montant reel du
resultat de cette d'operation sera partage a part egale entre le departement de l'Herault et la
CCVH conformement a la convention de partenariat et viendra attenuer les participations
initiales des deux collectivites
CONSIDERANT le respect des engagements techniques et financiers, Je propose donc a l'Assernblee :
- d'approuver le compte-rendu a la collectivite (CRAC) ci annexe, arrete au 31 decernbre 2021 presente par Territoire 34 au titre du traite de concession relatif a l'operation « Ecoparc Cceur D'Herault » a Saint-Andre-de-Sangonis.
- d'approuver la liste des acquisitions et celle des cessions de l'annee 2021. TERRITOIRE 34
OPERATION D'AMENAGEMENT
ECOPARC CCEUR D'HERAUL T
« ZAC LA GARRIGUE »
A SAINT ANDRE DE SANGON/5
(OP. 10004)
COMPTE RENDU ANNUEL
A LA COLLECTIVITE
AU 31/12/2021
Etabli le 19/07/22
References : JTV2
1/21 ECOPARC Cceur d'Herault « ZAC La Garrigue » a Saint Andre de Sangonis
Le present compte rendu d'activite concerne l'operation d'amenaqement
de l'ECOPARC CCEUR D'HERAULT « 2AC LA GARRIGUE » situe a SAINT
ANDRE DE SANGONIS.
11 a ete etabli conformement aux dispositions des articles L. 300-5 du Code
de l'urbanisme et L. 1523-2 et L. 1523-3 du Code Generol des Collectivites
Territoriales, et conformement a la convention de concession.
Ce rapport vise a presenter
■ Une description de l'avancement de l'operation, sur le plan physique
comme sur le plan financier,
■ Pour donner a la Collectivite les moyens de suivre, en toute
transparence, son bon deroulement,
■ Et lui permettre de decider des mesures a prendre pour maitriser son
evolution.
2/21 ECOPARC Cceur d'Herault « ZAC La Garrigue » a Saint Andre de Sangonis
SOMMAIRE
1. PRESENTATION DE L'OPERATION 4
1.1. Rappel des objectifs initiaux, des enjeux et du perirnetre .4 1.2. Rappel des documents d'urbanisme en vigueur 6 1.3. Programme de l'operation 6 1.4. Donnees administratives relatives a l'operation 8 1.5. Enjeux du crac presente 8 2. AVANCEMENT DE L'OPERATION 10 2.1. DEPENSES 10 2.1.1. Etudes 10 2.1.2. Acquisitions 10 2.1.3. Travaux, Honoraires Techniques et Frais divers a charge de l'arnenaqeur 11 2.1.4. Travaux a charge de la Collectivite 12 2.1.5. Remuneration de l'arnenaqeur 12 2.1 .6. Fond de concours 12 2.1. 7. Frais de commercialisation 12 2.2. RECETTES 13 2.2.1. Cessions 13 2.2.2. Participations 14 2.2.3. Subventions 14 2.3. lndicateurs d'avancement financiers au 31/12/2021 15 2.4. Resultat ou participation de la collectivite 15 BILAN FINANCIER PREVISIONNEL ACTUALISE 15 3. PLAN PREVISIONNEL DE TRESORERIE ET PRE-FINANCEMENTS 16 3.1. Echeancier previsionnel de tresorerie 16 3.2. Prefinancement - emprunts et avances 16 3.3. Situation de tresorerie 16 4. PROPOSITIONS D'APPROBATIONS 16 ANNEXES AU CRAC 17
3/21 ECOPARC Cceur d'Herault « ZAC La Garrigue » a Saint Andre de Sangonis
1. p RESENTATION DE L'OPERATION
1.1. RAPPEL DES OBJECTIFS INITIAUX, DES ENJEUX ET DU PERIMETRE
Au terme d'un Traite de Concession d'arnenagernent signe le 26 septembre 2014 pour une duree de 10 ans soit
jusqu'au 26 septembre 2024, la Communaute de Communes Vallee de l'Herault a confie a la SPL Territoire 34 la
realisation de l'operation d'arnenagement l'ECOPARC Cceur d'Herault a Saint Andre de Sangonis, a vocation
d'activites, d'une superficie de 10 ha environ situe a l'entree Sud de Saint Andre de Sangonis.
Territoire 34 n'intervient pas sur la totalite du perimetre de la ZAC.
Cette operation poursuit notamment les objectifs suivants :
- Repondre aux demandes d'entreprises desireuses de s'implanter localement,
- Proposer des tailles de parcelles variees permettant de toucher un panel le plus large possible d'activites,
- Offrir des services aux entreprises afin de faciliter leur activite.
Le projet s'est deroule en 2 phases operationnelles (Cf. les perimetres d'operation et d'intervention en page
suivante et perimetre des 2 tranches de travaux en page 11). La premiere phase de travaux a eu lieu en 2016, et la
seconde en 2019 et 2020.
4/21 Le perimetre
CJ
D
ECOPARC Cceur d'Herault « ZAC La Garrigue » a Saint Andre de Sangonis
Perirnetre intervention
Secteur dans le perirnetre de la ZAC,
mais hors perirnetre d'intervention de l'arnenaqeur
,
P,e,ri,metre
d'inte rve nt i on
_j
f •'""'II ...
W r'-ot ICIK,......., la llr,;, _.
....... -
5/21 ECOPARC Cceur d'Herault « ZAC La Garrigue » a Saint Andre de Sangonis
1.2. RAPPEL DES DOCUMENTS D1URBANISME EN VIGUEUR
La modification simpllflee du PLU a ete approuvee le 20 octobre 2016 afin d'adapter le droit des sols local aux
besoins de la nouvelle zone d'activites a arnenager.
1.3. PROGRAMME DE L1OPERATION
Programme de constructions
Sur les 40 000m2 de SDP de la ZAC, le programme prevlslonnel de construction objet du traite de concession
confie a Territoire 34, s'inscrit dans une SDP de 35 000 m2 environ destines a de l'activite, et correspondant a 35
lots d'une superficie allant de 1000 a plus de 4500 m2•
Programme des equipements publics (sur le perimetre d'intervention)
■ Realises par l'amenageur:
■ Voiries internes ZAC
■ Reseaux secs,
■ Reseaux pluvial et bassin de retention, AEP, EU et Eau brute,
■ Espaces paysagers ...
■ Sur demande de la Communaute de Communes Vallee de l'Herault : raccordement a la fibre optique.
Ce raccordement impliquera a terme une modification du programme des equipements publics.
■ Realises par le concedant : sans objet.
Le dossier de realisation de la ZAC comportant le Programme des Equipements Publics a ete approuve par
deliberation du conseil communautaire le 14 decembre 2015.
6/21 Bilan prevlsionnel initial
COMPTE DE RESULTAT (en € HT) S2 - 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Bilan actualise
DEPENSES
10/ Total Etudes preoperatlonnellas 30000€ - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 30 000 €
11/ Total Acquisitions aupras de collectlvltes 1 339 544€ 30 000 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 1 369 544 €
12/ Total Acquisitions autres - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
13/ Total Travaux VRD - € 1320000€ 660000€ - € - € 770000€ 236 500€ - € - € - € - € 2 986 500 €
15/ Total Honoraires Tiers 26 250€ 90 930€ 42 315 € 7 350€ 8400€ 55 493 € 20 929€ 8400€ 8400€ 5250€ - € 273 717 €
17/ Total Honoraires Societe 31145 € 106072 € 69 811€ 47 430€ 48 767€ 76104€ 55 429€ 48 650€ 43 347 € 52 296€ 32 426€ 611 478 €
18/ Autres frais 2000€ 199000€ 44435 € 7141€ 8 762€ 16125 € 5 625€ 5 746€ 5029€ 4317€ 70€ 298 251 €
20/ Fonds de concours - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
21-22/ frais financiers hors Court Terme 4 270 € 86 648 € 100 633 € 71 453 € 28 223 € 52 394 € 51 876 € 33 519 € 21 124 € - € - € 450 141 €
27/ Frais de commercialisation - € 15 000€ 10000€ 10000€ 5000€ 5000€ 10000€ 10000€ 9499€ 2000€ - € 76 499 €
TOTAL DEPENSES H.T. 1433209 1 847 650 927 194 143 375 99 152 975 116 380 359 106 316 87 399 63 864 32 496 6 096 130
1 RECETTES
50/ Ventes de terrains - € - € 271 843 € 400815€ 476 260 € 390 905€ 390 518 € 466 448 € 330 570 € 510 773 € - € 3 238 130 €
51/ Ventes au concedant - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
53/ Subventions (hors UE) - € - € 66 000 € - € 150 000 € - € - € - € - € - € - € 216 000 €
54/ Subventions Europe - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
Valorisation apport en nature terrains 1 265 990 € 55 010 € 1 321 000 €
Participation collectivte 2 315 000 € 315 000 € 315 000 € 320 990 € 55 010 € 1 321 000 €
55/ Participations collectlvltes 1265990 € 315 000 € 315000€ 315 000 € 320 990 € 110020€ - € - € - € - € - € 2 642 000 €
56/ Produits financiers - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
57/ Participations autres - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
58/ Produits divers - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
TOTAL RECETTES H . T . 1265990 € 315 000 € 652 843 € 715815€ 947 250 € 500 925€ 390 518 € 466 448 € 330 570 € 510 773 € -€ 6 096 130 €
Extrait annexe n°6 du traite de concession
7/21 1.4. DONNEES ADMINISTRATIVES RELATIVES A L10PERATION
Un rappel de la chronologie de t'operotion est joint en annexe 1 du present CRAC.
La date d'expiration de la concession est fixee au 23 octobre 2024.
1.5. ENJEUX DU CRAC PRESENTE
En application des dispositions des articles L. 300-5 du Code de l'urbanisme, L. 1523-2 et L. 1523-3 du Code
general des collectivltes Territoriales, le concessionnaire doit fournir chaque annee a la collectivite concedante,
un compte-rendu, presentant l'avancement physique et financier de l'operation a une date donnee ainsi qu'une
projection de son deroulernent [usqu'a sa realisation finale.
Ce document doit etre soumis a l'examen de l'assernblee deliberante du concedant dans un delai de trois mois
de sa reception.
Le present CRAC est etabli au 31 decembre 2021. 11 presente l'avancement reel de l'operation depuis le dernier
CRAC etabli au 31 decembre 2020 et approuve le 22 novembre 2021.
8/21 P lan d'amenagement et perlmetre de la concession
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9/21 ECOPARC Cceur d'Herault « ZAC La Garrigue » a Saint Andre de Sangonis
2. AvANCEMENT DE L'OPERATION
2.1. DEPEN SES
Les montants ci-apres indiques correspondent a ceux du bilan previslonnel actualise au 31/12/2021.
2.1.1. ETUDES
Montant total des etudes : 7 K€HT
Etudes realisees au 31/12/2021 [curnule] : 7 K€HT
L'ensemble des etudes a ete realise sur la ZAC.
Etudes restant a realiser au 31/12/2021 [curnule] : 0 K€HT
Analyse des ecarts eventuels
Dernier bilan Nouveau bilan Ecart
approuve
1 Montant global etudes (K€ HT) 7 7 0
2.1.2. ACQUISITIONS
Total des acquisitions : 10 ha - 1 279 K€HT
Acquisitions realisees au 31/12/2021 (cumule) : 1 279 K€HT
L'ensemble des acquisitions foncieres a ete realise, correspondant a l'apport foncier de la CCVH pour un
montant inferieur a celui du bilan initial, y compris au regard des frais annexes effectifs.
Acquisitions restant a realiser au 31/12/2021 : 0 K€HT
Aucune acquisition supplementaire n'est a prevoir; un echange doit etre regularise avec la SCI MOULIN
A HUILE.
Analyse des ecarts eventuels
Dernier bilan Nouveau bilan Ecart
approuve
1
Montant total
acquisitions (K€ HT) 1279 1279 0
10/21 ECOPARC Cceur d'Herault « ZAC La Garrigue » a Saint Andre de Sangonis
2.1.3. TRAVAUX, HONORAIRES TECHNIQUES ET FRAIS DIVERS A CHARGE DE L'AMENAGEUR
Les phases operationnelles sont dellmitees sur le plan suivant :
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Montant total des travaux, honoraires et frais divers y compris frais financiers : 2 830K€HT
Travaux, honoraires et frais divers y compris frais financiers a charge de l'arnenageur
realises au 31/12/2021 [curnule] : 2 526K€HT
Ces depenses correspondent a l'ensemble des travaux de la ZAC (tranches 1 et 2), aux honoraires
de maitrise d'reuvre correspondant, aux impots locaux.
Travaux, honoraires et frais divers y compris frais financiers a charge de l'amenageur
restant a realiser au 31/12/2021 : 304 K€HT
Les travaux et honoraires concernant une possibilite de division du lot 7 sont provisionnes, ainsi
que des travaux de suppression de jardiniere devant le lot 8b.
Un montant de travaux eventuels en 2023 et 2024 complete le co0t previsionnel (40 000€).
Le poste lmprevus prevoit les debroussaillages reguliers.
Dans le poste Frais divers est conservee une provision de 148k€ en cas de travaux de
renforcement electrique sur la ZAC selon les puissances necessaires des entreprises.
11/21 ECOPARC Cceur d'Herault « ZAC La Garrigue » a Saint Andre de Sangonis
Analyse des ecarts eventuels
Dernier bilan Nouveau bilan Ecart
approuve
Montant global
travaux, honoraires et 2 868 2 830 -38K€
frais divers a charge
arnenageur (K€ HT)
Le montant global est en baisse au regard du faible risque de travaux supplementaires
2.1.4. TRAVAUX A CHARGE DE LA COLLECTIVITE
■ Sans objet
2.1.5. REMUNERATION DE L1AMENAGEUR
Montant total de la rernuneration : 630 K€HT
Remuneration percue au 31/12/21 - 456 K€HT (72%}
Remuneration restant a percevoir au 31/12/2021 - 174K€HT (28%}
Analyse des ecarts eventuels
Dernier bilan Nouveau bilan Ecart
approuve
Montant global
rernuneration 631 630 -1
amenageur (K€ HT)
Un poste Remuneration stable puisque les prix de vente des terrains sont fixes depuis le CRAC
2020.
2.1.6. FOND DE CONCOURS
Sans objet.
2.1.7. FRAIS DE COMMERCIALISATION
Montant total des frais : 20 K€HT
Frais de commercialisation realises au 31/12/2021 (cumule) : 0 K€HT
Etudes restant a realiser au 31/12/2021 (cumule) : 20 K€HT
12/21 ECOPARC Cceur d'Herault « ZAC La Garrigue » a Saint Andre de Sangonis
Analyse des ecarts eventuels
Dernier bilan Nouveau bilan Ecart
approuve
1 Montant global etudes (K€ HT) 20 20 OK€
Au regard de l'avancement de l'operation (travaux terrnines, rythme de commercialisation) la provision est
maintenue a 20K€.
2.2. RECETTES
Les montants ci-apres indiques correspondent a ceux du bilan previsionnel actualise au 31/12/2021.
2.2.1. M ONTANT TOTAL DES CESSIONS : 3 830 K €
Avancement des cessions (cf. en complernent bilan en annexe du present CRAC)
L'avancement des cessions de lots d'activites {en m2 de terrain) est detaille dans le tableau suivant:
Realise 2021 Previsionnel
2022 2023 2024
Lot Superficie Lot Superficie Lot Superficie Lot Superficie
en m2 en m2 en m2 en m2
l a5 12496 12 1184 7 4637
9 1923 13 1421 10 1183
14A 1416 19 1178 11 1184
16 1416 25 3 503 26 2 650
27A 897 14b 1399
25 3503
28 2231
18148 7 286 12150 0
Surface cessible totale 69 607m2
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Analyse des ecarts eventuels en K€HT
Dernier bilan Nouveau bilan Ecart
approuve
1
Montant global 3 830 K€HT 3 830 K€HT 0 K€HT
cessions
Le montant est stable puisque les prix de vente de chaque lot ont ete integres dans le dernier bilan 2020.
La liste detaillee des cessions est directement visible dans le bilan de CRAC ci-apres annexe (cf. lignes roses).
2.2.2. PARTICIPATIONS
Participations concedants : 1 266 K€
La participation initiale du Concedant s'eleve a 1 321K€ dont 1 266K€ ont ete verses au compte de l'operation
en 2015 dans le cadre de l'apport foncier.
Par avenant a la convention tripartite, le versement en numeraire du solde de 55 K€ prevu en 2019 a ete
supprime compte tenu de la tresorerie de l'operation et de son resultat positif a terminaison.
Participations autres personnes morales de droit public : 1 266 K €
Dans le cadre d'une convention signee en septembre 2014, il etait prevu que le Departement participe
egalement a hauteur de 1 321K€ selon l'echeancier suivant:
2015
315K€
2016
315K€
2017
315K€
2018
321K€
2019
55K€
Pour les memes raisons qu'evoquees ci-avant, et dans un souci d'equite (conforme a la convention citee), la
participation prevue en 2019, d'un montant de 55K€ a egalement ete supprimee, par voie d'avenant a la
convention tripartite.
Montants verses au 31/12/2020:
2015
315K€
2016
315K€
2017
315K€
2018
321K€
En 2021, a la demande des collectivites et au regard du resultat previsionnel de l'operation, il est decide de
proceder a un remboursement anticipe de participation trop pen;:ue de 1 000 000€ en 2022.
Ce remboursement fait l'objet d'un avenant au traite de concession dont le projet est joint au present CRAC.
2.2.3. SUBVENTIONS
Sans objet.
14/21 ECOPARC Cceur d'Herault « ZAC La Garrigue » a Saint Andre de Sangonis
2.3. INDICATEURS D1AVANCEMENT FINANCIERS AU 31/12/2021
L'avancement de l'operation peut se mesurer globalement au regard des indicateurs financiers suivants, tels
qu'ils ressortent du bilan actualise du 31/12/2021.
Recettes percues : 52 299 K€ soit 82 % du montant global des recettes
Depenses reglees : 4 262 K€ soit 74 % du montant global des depenses
2.4. RESULTAT OU PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE
Au vu de ces elernents, le montant global prevlsionnel des depenses s'eleve a 5 767K€HT et celui des recettes
s'eleve a 6 472K€HT.
Dans ces conditions, le bilan prevlslonnel actualise au 31 decembre 2021 montre un boni d'operation a
terminaison d'un montant de 705 K€HT.
Pour rappel, le traite de concession prevoit une repartition a parts egales entre le Concedant et le
Departement en cas de solde d'exploitation positif.
B1LAN FINANCIER PREVISIONNEL ACTUALISE
Le bilan actualise, en annexe 3, est etabli sur les bases de l'avancement physique decrit precedemment, en
tenant compte des depenses et recettes realisees au 31/12/2021 et a realiser conformement a l'echeancier
previsionnel figurant au plan de tresorerie.
15/21 ECOPARC Cceur d'Herault « ZAC La Garrigue » a Saint Andre de Sangonis
3. PLAN PREVISIONNEL DE TRESORERIE ET PRE-FINANCEMENTS
3.1. ECHEANCIER PREVISIONNEL DE TRESORERIE
Compte tenu de ce qui a ete indique precedernment, le plan de tresorerie et de financement ont ete etabli en
annexe 3.
3.2. PREFINANCEMENT - EMPRUNTS ET AVANCES
Afin d'assurer la tresorerie de l'operation un emprunt a ete mis en place aupres du credit cooperatit, d'un
montant de 700K€ pour une duree de 7 ans, sans que le concessionnaire ait fait appel au concedant pour
garantir cet emprunt.
11 est a noter qu'a ce stade l'emprunt est mobilise jusqu'en 2025 (2 echeances: en janvier et juillet 2025). Or, la
concession se termine fin 2024.
Un avenant pour reduire la duree du pret a la duree de la concession sera demande par l'amenageur en 2022.
3.3. SITUATION DE TRESORERIE
Au 31/12/2021, la tresorerie de l'operation est de 1 749 389€. Au 31 decembre 2022, elle sera
previsionnellement de 667 754€.
4. PROPOSITIONS D'APPROBATIONS
11 est propose au Conseil Communautaire :
D'approuver le present CRAC au 31 decembre 2021 et notamment son bilan previsionnel actualise.
D'approuver la liste des acquisitions et celle des cessions de l'annee 2021.
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ANNEXES AU CRAC
Annexe 1 : Chronologie de l'operatlon
Annexe 2 : Bilan acquisitions et cessions
Annexe 3 : Bilan financier et plan de tresorerie
Annexe 4 : Procedure commercialisation
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ANNEXE 1
Chronologie de l'operation
Operation : 10004 - ECOPARC Cceur d'Herault « ZAC La Garrigue » a Saint Andre de Sangonis.
Rappel des principales etapes des procedures mises en ceuvre :
OBJET DATE OBSERVATI0N
Dossier de creation ZAC 23/06/2008 Deliberation n° 67-2008
Creation ZAC 23/06/2008 Deliberation n° 67-2008
Approbation choix amenageur et 07/07/2014 Deliberation du 07/07/2014
concession
Convention de partenariat 29/09/2014 Deliberation du 07/07/2014
Notification concession d'amenagement 23/10/2014 Duree : 10 ans
Fin : 23/10/2024
Dossier de realisation ZAC 14/12/2015 Deliberation du 14/12/2015
Approbation du PEP- ZAC 14/12/2015 Deliberation du 14/12/2015
Approbation du CRAC 2015 26/09/2016 Deliberation du 26/09/2016
Approbation de la modification du PLU 20/10/2016 Deliberation du 20/10/2016
Approbation du CRAC 2016 18/09/2017 Deliberation du 18/09/2017
Approbation du CRAC 2017 24/09/2018 Deliberation du 24/09/2018
Approbation de l'alienation de l'ancien 12/12/2019 Deliberation du 12/12/2019
chemin rural de Jandos par la commune
Approbation du CRAC 2018 30/09/2019 Deliberation du 30/09/2019
Approbation du CRAC 2019 16/09/2020 Deliberation du 16/11/2020
Approbation du CRAC 2020 22/11/2021 Deliberation du 22/11/2021
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ANNEXE 2
B1LAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS DE L'ANNEE
Ce bilan est produit conformernent a l'article L. 5211-37 du Code General des Collectivlte Territoriales qui
prevoit son approbation par la Collectivite.
ACQUISITIONS
Liste des acquisitions -Annee 2021
Sans objet.
CESSIONS
Liste des promesses de vente - Annee 2021
~!fflE!C? ~ im r:rrram ~ r:nt(J!ij ~ ~ ~ ~
FROID OC 12 AY 178 1184 Vente materiel frigorifique 71600€ 06/10/2021
BBC ISOLATION 11 AY 179 1421 lsolation bois 86 000€ 22/10/2021
SOMAHU 25 AY 3503 Fermetures autornatisees 186 700€ 02/04/2021 131/156/184
Liste des cessions (relteratlon d'actes authentiques) - Annee 2021
Acquereur
No
Ref. cadastrale Surface Destination Prix € HT Date AAE Lot (m2} VENTE
MEDIBAIL laS AY168/169/170/ 12496 Location materiel 706 600€ 28/12/2021 171/172
MAXISERVICES 9 AY144 1923 Amenagement 121200€ 15/09/2021 interieur
SCIGSAIMMO 14A AY 181 2167 Garage automobile 129 900€ 30/12/2021
PARAMED EKO 16 AY138 1416 Kine 86 100 € 240/02/2021
ENERGIES FLUIDES 27A AY154/182 897 Energies renouvelables 66 000€ 30/12/2021
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ANNEXE 3
Bilan financier previsionnel et plan de tresorerle
20/21 Bilan Engagements R€alis€ Fin 2020 2021 2022 2023 2024 Bilan
Ligne lntitule Approuve Engage Total Annee Annee Annee Annee Annee Nouveau Ecart
1-
- i!L,rB,l fliid&I .EI i!IL+Jirli rrmsmil - Hil&IIJ ~ ,.. ,.iii!iil - 10 ETUDE5 PEALABLE5 ET PRE OPERATIONNELLE5 6 610 6 610 6 610 6 610 6 610 11 AQU15ITION5 AUPRE5 DU CONCEDANT 1 266 54 0 1 266 54 0 1 266 54 0 1 266 54 0 1 266 54 0 12 AQU15ITION5 AUTRE5 12 54 6 13 204 13 204 12 54 6 658 13 204 658 13 TRAVAUX DE VRD 2 164 006 2 084 34 5 2 04 7 15 1 2 038 378 8 774 41 550 24 000 24 000 2 136 701 -27 305 15 HONORAIRE5 5UR TRAVAUX 222 791 174 580 16 2 496 15 9 64 1 2 855 14 900 11 500 10 500 19 9 396 -2 3 395 17 REMUNERATION 631 433 635 598 44 8 668 375 996 72 672 52 650 61 950 66 74 3 630 011 -1 422 18 FRAI5 DIVER5 438 36 1 295 526 278 124 257 361 20 763 19 560 6 000 14 8 000 451 684 13 323 21 FRAI5 FINANCIER5 5UR COURT TERME 13 716 2 923 14 409 13 716 693 14 409 693 22 FRAI5 FINANCIER5 5UR EMPRUNT5 29 068 28 04 7 24 521 22 133 2 388 1 890 1 326 570 28 308 -7 60 27 FRAI5 DE COMMERCIALI5ATION 20 000 10 000 10 000 20 000 60 REMBOUR5EMENT DE PARTICIPATION 1 000 000 1 000 000 1 000 000 c:::: '""'"'""""' .......,.,... i-11111~ ...,..,..... n-■IH ,._.. 111111+1 1-■t■i .......,.,... li 50 VENTE5 DE TERRAIN5 ET DROIT5 3 829 765 3 206 765 2 656 465 1 54 6 665 1 109 800 415 600 757 700 3 829 765 0 Lot 1 a 5 - Med1ba1I preaqrenent 12/2019 706 600 706 600 706 600 706 600 Lot 6 - S!mon lP AA srqne 11/2019 133 100 133 100 133 100 133 100 Lot 7 - 237 000 237 000 Lot 8a - Rabastens contr6Ie auto PSV 06/2020 55 900 55 900 55 900 55 900 Lot 8b - Sogorb AA s1gne 10/2018 58 100 58 100 58 100 58 100 Lot 8c - Pmon AA s1gne 05/2019 63 500 63 500 63 500 63 500 Lot 8d - Meilhac AA s1gne 06/2018 90 600 90 600 90 600 90 600 Lot 9 - Max1 servIces preagreffient 06/2020 12 1 200 12 1 200 12 1 200 12 1 200 Lot 10 -ateher st m1dlel 72 500 72 500 Lot 11 - J2T elec preagreffient 06/2020 71 600 71 600 71 600 Lot 12 -Fro1d oc 71 600 71 600 Lot 13 - BBC 1solat:Jon 86 000 86 000 86 000 Lot 14a - Garage auto PSV s1gnee 05/2019 12 9 900 12 9 900 12 9 900 12 9 900 Lot 14b - 81stro dep6t 84 700 84 700 Lot 15a+b - Nota1res AA s1gne 01/2020 16 0 200 16 0 200 16 0 200 16 0 200 Lot 16 - Paramed Eko PSV s1gnee 05/2018 86 100 86 100 86 100 86 100 Lot 17 - Rexel AA s1gne 11/2019 71 34 0 71 34 0 71 34 0 71 34 0 Lot 18 - ECS 71 600 71 600 71 600 71 600 Lot 19 - Adesse 71 500 71 300 71 300 Lot 20a+B - Maman Naturelle AA s1gne 04/2020 12 9 900 12 9 900 12 9 900 12 9 900 Lot 21-22-23-24 - MAS ADPEP34 AA s1gne 03/2018 602 84 5 602 84 5 602 84 5 602 84 5 Lot 25 - Somahu 42 589 18 6 700 18 6 700 Lot 26 - 15 7 400 15 7 400 Lot 27a - Energ1es Flu1des PSV 07/2018 66 000 66 000 66 000 66 000 Lot 27b - CRL PSV 12/2019 63 600 63 600 63 600 63 600 Lot 28 - cap energIe 134 500 134 500 134 500 AY 52pp - Lot 29 - SCI Mouhns Gamgue AY 157 - Synd1cat Centre Herautt 45 980 45 980 45 980 - - 45 980 - 55 PARTICIPATION5 CONCEDANT 1 266 000 1 266 000 1 266 000 1 266 000 1 266 000 57 REMBOUR5EMENT5 DNER5 1 266 000 1 266 000 1 266 000 1 266 000 1 266 000 58 PRODUITS DIVER5 110 377 110 377 110 377 110 377 110 377 0 mwn: f1imil - ~ - rrnwrn,; IBIIAI - fflDi &D 60 EMPRUNTS 700 000 700 000 297 006 19 7 509 99 497 99 995 15 1 1 2 1 15 1 878 700 000 0 6010 AMORTISSEMENT ( remboursement ) 700 000 700 000 297 006 19 7 509 99 497 99 995 15 1 1 2 1 15 1 878 700 000 0 67 REMBOUR5EMENT CAUTION5 4 677 4 677 4 677 4 677 42 711 47 388 42 711 - EH;!ili - - ol!Di'Ill - pm 70 EMPRUNTS 700 000 700 000 700 000 700 000 700 000 77 ENCAI55EMENT CAUTION5 4 677 55 989 47 388 4 677 42 711 47 388 42 711 ECOPARC Cceur d'Herault « ZAC La Garrigue » a Saint Andre de Sangonis
ANNEXE 4
P rocedure commercialisation
Generation des contacts
TERRITOIRE 34 + CCVH
Qualification prospects - Suivi enregistrement candidatures - Reporting
TERRITOIRE 34 + CCVH
Analyse des candidatures - Formalisation des dossiers
TERRITOIRE 34
Analyse viabilite economlque des entreprises - Organisation de la validation
CCVH
Presentatlon de la candidature
Commission de devaloppement economique de la CCVH + bureau CCVH
Si accord + poursuite du processus
(validation esquisse pre-Pc, promesse de vente, PC, acte de vente)
TERRITOIRE 34
21/21 Bilan Engagements R€alis€ Fin 2020 2021 2022 2023 2024 Bilan
Ligne lntitule Approuve Engage Total Annee Annee Annee Annee Annee Nouveau Ecart
1-
- i!L,rB,l fliid&I .EI i!IL+Jirli rrmsmil - Hil&IIJ ~ ,.. ,.iii!iil - 10 ETUDE5 PEALABLE5 ET PRE OPERATIONNELLE5 6 610 6 610 6 610 6 610 6 610 11 AQU15ITION5 AUPRE5 DU CONCEDANT 1 266 54 0 1 266 54 0 1 266 54 0 1 266 54 0 1 266 54 0 12 AQU15ITION5 AUTRE5 12 54 6 13 204 13 204 12 54 6 658 13 204 658 13 TRAVAUX DE VRD 2 164 006 2 084 34 5 2 04 7 15 1 2 038 378 8 774 41 550 24 000 24 000 2 136 701 -27 305 15 HONORAIRE5 5UR TRAVAUX 222 791 174 580 16 2 496 15 9 64 1 2 855 14 900 11 500 10 500 19 9 396 -2 3 395 17 REMUNERATION 631 433 635 598 44 8 668 375 996 72 672 52 650 61 950 66 74 3 630 011 -1 422 18 FRAI5 DIVER5 438 36 1 295 526 278 124 257 361 20 763 19 560 6 000 14 8 000 451 684 13 323 21 FRAI5 FINANCIER5 5UR COURT TERME 13 716 2 923 14 409 13 716 693 14 409 693 22 FRAI5 FINANCIER5 5UR EMPRUNT5 29 068 28 04 7 24 521 22 133 2 388 1 890 1 326 570 28 308 -7 60 27 FRAI5 DE COMMERCIALI5ATION 20 000 10 000 10 000 20 000 60 REMBOUR5EMENT DE PARTICIPATION 1 000 000 1 000 000 1 000 000 c:::: '""'"'""""' .......,.,... i-11111~ ...,..,..... n-■IH ,._.. 111111+1 1-■t■i .......,.,... li 50 VENTE5 DE TERRAIN5 ET DROIT5 3 829 765 3 206 765 2 656 465 1 54 6 665 1 109 800 415 600 757 700 3 829 765 0 Lot 1 a 5 - Med1ba1I preaqrenent 12/2019 706 600 706 600 706 600 706 600 Lot 6 - S!mon lP AA srqne 11/2019 133 100 133 100 133 100 133 100 Lot 7 - 237 000 237 000 Lot 8a - Rabastens contr6Ie auto PSV 06/2020 55 900 55 900 55 900 55 900 Lot 8b - Sogorb AA s1gne 10/2018 58 100 58 100 58 100 58 100 Lot 8c - Pmon AA s1gne 05/2019 63 500 63 500 63 500 63 500 Lot 8d - Meilhac AA s1gne 06/2018 90 600 90 600 90 600 90 600 Lot 9 - Max1 servIces preagreffient 06/2020 12 1 200 12 1 200 12 1 200 12 1 200 Lot 10 -ateher st m1dlel 72 500 72 500 Lot 11 - J2T elec preagreffient 06/2020 71 600 71 600 71 600 Lot 12 -Fro1d oc 71 600 71 600 Lot 13 - BBC 1solat:Jon 86 000 86 000 86 000 Lot 14a - Garage auto PSV s1gnee 05/2019 12 9 900 12 9 900 12 9 900 12 9 900 Lot 14b - 81stro dep6t 84 700 84 700 Lot 15a+b - Nota1res AA s1gne 01/2020 16 0 200 16 0 200 16 0 200 16 0 200 Lot 16 - Paramed Eko PSV s1gnee 05/2018 86 100 86 100 86 100 86 100 Lot 17 - Rexel AA s1gne 11/2019 71 34 0 71 34 0 71 34 0 71 34 0 Lot 18 - ECS 71 600 71 600 71 600 71 600 Lot 19 - Adesse 71 500 71 300 71 300 Lot 20a+B - Maman Naturelle AA s1gne 04/2020 12 9 900 12 9 900 12 9 900 12 9 900 Lot 21-22-23-24 - MAS ADPEP34 AA s1gne 03/2018 602 84 5 602 84 5 602 84 5 602 84 5 Lot 25 - Somahu 42 589 18 6 700 18 6 700 Lot 26 - 15 7 400 15 7 400 Lot 27a - Energ1es Flu1des PSV 07/2018 66 000 66 000 66 000 66 000 Lot 27b - CRL PSV 12/2019 63 600 63 600 63 600 63 600 Lot 28 - cap energIe 134 500 134 500 134 500 AY 52pp - Lot 29 - SCI Mouhns Gamgue AY 157 - Synd1cat Centre Herautt 45 980 45 980 45 980 - - 45 980 - 55 PARTICIPATION5 CONCEDANT 1 266 000 1 266 000 1 266 000 1 266 000 1 266 000 57 REMBOUR5EMENT5 DNER5 1 266 000 1 266 000 1 266 000 1 266 000 1 266 000 58 PRODUITS DIVER5 110 377 110 377 110 377 110 377 110 377 0 mwn: f1imil - ~ - rrnwrn,; IBIIAI - fflDi &D 60 EMPRUNTS 700 000 700 000 297 006 19 7 509 99 497 99 995 15 1 1 2 1 15 1 878 700 000 0 6010 AMORTISSEMENT ( remboursement ) 700 000 700 000 297 006 19 7 509 99 497 99 995 15 1 1 2 1 15 1 878 700 000 0 67 REMBOUR5EMENT CAUTION5 4 677 4 677 4 677 4 677 42 711 47 388 42 711 - EH;!ili - - ol!Di'Ill - pm 70 EMPRUNTS 700 000 700 000 700 000 700 000 700 000 77 ENCAI55EMENT CAUTION5 4 677 55 989 47 388 4 677 42 711 47 388 42 711