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Déliberation - 2024 01 25 4
Déliberation - 2024 01 25 5
Déliberation - 2024 01 25 2
Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 01 25 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en préfecture le 20/01/2024
Reçu en gréfecture le 20/01/2024 .
Publié le 29/01/2024
ID : 046-214002792-20240125.2024 01 05 2-DE
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal
de la Commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du 25 janvier 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE LE VINGT-CINQ DU MOIS DE JANVIER À 19 HEURES.
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en
séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en
direct, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS, Maire de Saint-Paul-lès-Dax.
Etaient présents : M, Julien BAZUS, Mme Sylvie PÉDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, M. Alain GODOT, Mme Christine BEYRIS, M. Sébastien DUCASSE, M. André HUMEAU, M. Frédéric DURAN, M.
Jean-Yves TRÉVIAN, Mme Catherine FAVARD, Mme Hélène DEYRIS, M. Emmanuel VIGNES, M.
Nicolas PÉCASTAINGS, Mme Michèle SERRÉ, M. Thierry LHEUREUX, Mme Catherine BEAULIEU, M.
Jacques MAILLEFER, Mme Dominique MORA, Mme Valérie LACOSTE-MARY, M. Thierry LAFITTE, M.
Bruno DUBROCA, M. Laurent LAFOURCADE, M. Dominique ROMAIN, Mme Catherine RABA, Mme
Nathalie DURQUÉTY, Mme Christine GIRODET, Mme Julie YDJEDD, Mme France (dit Francette)
CANDAU, M. Christian BERTHOUX.
Absents ayant donné procuration: Mme Martine GAY donne pouvoir à Mme Catherine BEAULIEU, Mme Delphine GRELLIER-LÉGLISE donne pouvoir à Mme Sylvie PÉDUCASSE, Mme Annette SAÜQUÈRE donne pouvoir à M. Thierry LHEUREUX, Mme Marine BRU donne pouvoir à Mme Christine BEYRIS.
Secrétaire de séance : M. Jacques MAILLEFER
Date convocation : 19 janvier 2024
Date affichage : 19 janvier 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 29
Votants: 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Rapporteur : M. Emmanuel VIGNES
n° 2024-01-25-2. : Versement de la subvention 2024 aux associations « Saint Paul Sports Rugby » et «Saint Paul Sports Football ».
La ville de Saint-Paul-lès-Dax soutient le tissu associatif local qui participe activement à l'animation
de la commune au quotidien. Ainsi, il a été convenu d'allouer des moyens financiers aux
associations qui contribuent par leurs actions au développement culturel, artistique et sportif de la
ville.
Les clubs du Saint Paul Sports Rugby et Saint Paul Sports Football favorisent la pratique sportive auprès des jeunes, contribuent à la promotion de la santé, à l'inclusion sociale et participent au financement de l'ensemble des compétitions sportives pour toutes les catégories de pratiquants. Pour l'année 2024, et afin de soutenir ces associations, la ville de Saint-Paul-lès-Dax souhaite allouer une subvention annuelle d'un montant de : Envoyé en préfecture le 20/01/2024
Commune de Saint-Paul-lès-Dax-25 janvier 2024-n°2024-01-25-2 Reçu en préfecture le 0/01/20L4 Pubtié le 20/01/2024
ID : 046-214002792-20240125.2024 01 05 2-DE
“ 40 000 € pour l'association « Saint Paul Sports Rugby »,
s 45 000 € pour l'association « Saint Paul Sports Football ».
Afin de faire face à l'ensemble de ces dépénses de fonctionnement et démarrer les projets le plus
tôt possible, l'association « Saint Paul Sports Rugby » et l'association « Saint Paul Sports Football
sollicitent le versement de cette subvention dès le mois de Février.
Les crédits étant inscrits au budget communal, il est proposé de procéder au versement de la
subvention 2024 à ces associations.
Le montant de la subvention dépassant 23 000 €, il est également proposé au Conseil Municipal
d'autoriser Monsieur le Maire à conclure pour l’année 2024 une convention d'objectifs avec lesdites associations.
IL est précisé qu'en vertu de l'article L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, les
élus faisant partie du bureau et du conseil d'administration d'une association ne doivent pas prendre part au vote pour l'attribution de la subvention qui concerne leur association.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la commission Politique Sportive du 19 décembre 2023,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DELIBERE
Article 1 : Monsieur le Maire est autorisé à verser une subvention annuelle d'un montant de 40 000
€ à l'association « Saint Paul Sports Rugby » et une subvention annuelle d’un montant de 45 000 € à
l'association « Saint Paul Sports Football ».
Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer, pour l'année 2024, la convention annuelle
d'objectifs avec chaque association (« Saint Paul Sports Rugby » et « Saint Paul Sports Football »).
Article 3 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus -
Suivent les signatures -
Pour copie conforme -
a | 12
Le secrétaïre de séance,
Jacques MAILLEFER
Conseiller régidhal de Nouvelle-Aquitaine
Transmis électroniquement au contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux devant l'autorité territoriale compétente et Jou d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 30/01/2024 7 NN
ESS Reçu en préfecture le 30/01/2024 \ \ SE LS
Saint Puis ‘Pa U | ID : 040-214002792-20240125-2024 01 05 2-DE
SCA ès Dax Lieu d'autres possibles
CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS
avec l'association « Saint Paul Sports Rugby »
Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
Entre :
La commune de Saint-Paul-lès-Dax, représentée par Monsieur Julien BAZUS, Maire de Saint-Paul-lès-Dax,
autorisé à signer la présente convention par délibération n°2024-01-25-2 du Conseil Municipal en date du 25
janvier 2024 désignée sous le terme « collectivité »,
d'une part,
Et
« Saint Paul Sports Rugby», association régie par la loi du 1° juillet 1901, dont le siège social est situé au 345 rue
René Loustalot à Saint-Paul-lès-Dax et représentée par le président Monsieur Christian LAFFONT, désignée sous le terme « association »,
d'autre part,
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
L'association Saint Paul Sports section rugby a pour objet : la pratique du rugby, la formation des jeunes à ce
sport et l'enseignement qui en découle. Au titre de la présente convention, l'association s'engage à réaliser les
actions suivantes :
Développement et promotion du rugby,
Organisation de matchs,
Encadrement, sensibilisation, éducation et formation des jeunes.
Compte tenu de l'intérêt que présentent ces actions pour le développement du rugby dans la commune de
Saint-Paul-lès-Dax, la collectivité a décidé d'en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à
l'association et éventuellement humains et matériels lors de manifestations ponctuelles d'envergure.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d’un an.
Article 3 : Conditions de détermination de la contribution financière Au titre de l'exercice 2024, la collectivité contribue financièrement pour un montant de 40 000 €.
La contribution financière de la collectivité ne sera applicable que sous réserve des conditions suivantes :
Formuler sa demande annuelle de subvention au plus tard le 31 décembre de l’année précédant
l'exercice considéré, accompagnée d’un budget prévisionnel détaillé.
Communiquer à la collectivité, au plus tard le 30 juin de l'année suivant la date de clôture du dernier
exercice comptable, son bilan, son compte de résultat (ou compte de dépense et recettes) certifiés par
le président ou le trésorier, le compte-rendu financier ainsi que le rapport d'activité de l'année écoulée.
L'association devra également fournir régulièrement les procès-verbaux des assemblées générales et
du conseil d'administration ainsi que toutes les modifications intervenues dans les statuts, la
composition du conseil d'administration et du bureau.
▪
▪
▪
▪
▪ Envoyé en préfecture le 30/01/2024 # ”
; VS Reçu en préfecture le 30/01/2024 \ \Q
x Publié le _. D'une manière générale, l'association s'engage à justifier à tout
ID :,040-214002792-20240125-2024, 01-05. 2-DE collectivité l'utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptes
L'association s'engage à tenir sa comptabilité par référence au Plan Comptable Général 1982 et aux avis
du Centre national de la comptabilité relatifs au secteur associatif.
L'association s'engage à désigner, le cas échéant, un commissaire aux comptes, inscrit près de la cour
d'appel.
Article 4 : Modalités de versement de la contribution financière
La collectivité versera 40 000 £ à la notification de la convention.
La subvention sera versée en une fois au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur et
sur présentation d’un R.L.B.
Article 5 : Justificatifs
L'association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents mentionnés
dans l’article 3.
Article 6 : Autres engagements
L'association s'engage à faire paraître sur les principaux documents informatifs, la participation financière de la
Ville de Saint-Paul-lès-Dax.
L'association s'engage, par tout moyen nécessaire mis à sa disposition, à présenter la collectivité comme
partenaire principal des actions initiées par l'association.
En cas d’inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la
présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la collectivité sans
délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7 : Sanctions
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de la
convention par l'association sans l'accord écrit de la collectivité, celle-ci peut respectivement exiger le
reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou
suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir
préalablement entendu ses représentants. La collectivité en informe l'association par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Article 8 : Évaluation
L'association s'engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble,
qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre des actions prévues à l’article 1.
La collectivité procède, conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de réalisation des actions
auxquelles elle à apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1 sur l'impact des
actions au regard de l'intérêt général.
Article 9 : Contrôle de la collectivité
L'association s'engage à faciliter le contrôle par la collectivité, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif,
de la réalisation des actions prévues, de l'utilisation des aides attribuées et d’une manière générale de la bonne
exécution de la présente convention.
Article 10 : Assurances
L'association souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle
paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la collectivité puisse être
mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande, de l'existence de telles polices d'assurance et du système
de primes correspondant.
Article 11 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention sera subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 8.
▪
▪
▪ Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024 (|
Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un &sherresoermmee
l'instance délibérante de la collectivité.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec
accusé de réception précisant l'objet de la convention, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre
recommandée avec accusé de réception.
APPORTENT
Article 13 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être
résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l'expiration d’un délai de quinze jours suivant l'envoi
d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
Article 14: Litige - recours
En cas de litige dans l'application de la présente convention, les parties s'engagent à privilégier la voie amiable.
À défaut, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Pau.
Fait à Saint-Paul-lès-Dax, le
Pour l'association Saint Paul Sports Rugby, Pour la Commune de Saint-Paul-lès-Dax, Le Président, Le Maire,
Christian Laffont Julien BAZUS Envoyé en préfecture le 30/01/2024 Éee N ESS
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Reçu en préfecture le 30/01/2024 \\ &: f 2
Publié le
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ID : 040-214002792-20240125-2024 01 05 2-DE
il SAVA |ÈS Dax CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS
CU avec l'association « Saint Paul Sports Football»
Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
Entre :
La commune de Saint-Paul-lès-Dax, représentée par Monsieur Julien BAZUS, Maire de Saint-Paul-lès-Dax,
autorisé à signer la présente convention par délibération n° 2024-01-25-02 du Conseil Municipal en date du 25
janvier 2024 désignée sous le terme « collectivité ».
d'une part,
Et
« Saint Paul Sports Football », association régie par la loi du 1°’ juillet 1901, dont le siège social est situé à la
Plaine des Sports - 1453 allée du château à Saint-Paul-lès-Dax et représentée par son président Monsieur
Vincent JACQUEMAIN désignée sous le terme « association ».
d'autre part,
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : objet de la convention :
L'association Saint Paul Sports section foot a pour objet : la pratique du football, la formation des jeunes à ce
sport et l'enseignement qui en découle ; au titre de la présente convention l'association s'engage à réaliser les
actions suivantes :
Développement et promotion du football,
Organisation de matchs,
Encadrement, sensibilisation, éducation et formation des jeunes.
Compte tenu de l'intérêt que présentent ces actions pour le développement du football dans la commune de
Saint-Paul-lès-Dax, la collectivité a décidé d'en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à
l'association et éventuellement humains et matériels lors de manifestations ponctuelles d'envergure.
Article 2 : durée de la convention :
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d’un an.
Article 3 : conditions de détermination de la contribution financière :
Au titre de l'exercice 2024, la collectivité contribue financièrement pour un montant de 45 000 €.
La contribution financière de la collectivité ne sera applicable que sous réserve des conditions suivantes :
Formuler sa demande annuelle de subvention au plus tard le 31 décembre de l’année précédant
l'exercice considéré, accompagnée d’un budget prévisionnel détaillé.
Communiquer à la collectivité, au plus tard le 30 juin de l'année suivant la date de clôture du dernier
exercice comptable, son bilan, son compte de résultat (ou compte de dépense et recettes) certifiés par
le président ou le trésorier, le compte-rendu financier ainsi que le rapport d'activité de l'année écoulée.
L'association devra également fournir régulièrement les procès-verbaux des assemblées générales et
du conseil d'administration ainsi que toutes les modifications intervenues dans les statuts, la
composition du conseil d'administration et du bureau.
➢
➢
➢
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- Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Publié le
D'une manière générale, l'association s'engage à justifier à tout ID :040-214002792-20240125:2024 01 (05 2/DE
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E Reçu en préfecture le 30/01/2024 \\ ae 71.
collectivité l'utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet.
L'association s'engage à tenir sa comptabilité par référence au Plan Comptable Général 1982
et aux avis du Centre national de la comptabilité relatifs au secteur associatif.
L'association s'engage à désigner, le cas échéant, un commissaire aux comptes, inscrit près de la cour
d'appel.
Article 4 : modalités de versement de la contribution financière :
La collectivité versera 45 000 € à la notification de la convention.
La subvention sera versée en une fois au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur et
sur présentation d’un R.I.B.
Article 5 : justificatifs :
L'association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents mentionnés
dans l’article 3.
Article 6 : autres engagements :
L'association s'engage à faire paraître sur les principaux documents informatifs, la participation financière de la
Ville de Saint-Paul-lès-Dax.
L'association s'engage, par tout moyen nécessaire mis à sa disposition, à présenter la collectivité comme
partenaire principal des actionsinitiées par l'association.
En cas d’inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la
présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la collectivité sans
délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7 : sanctions :
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de la
convention par l'association sans l'accord écrit de la collectivité, celle-ci peut respectivement exiger le
reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou
suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir
préalablement entendu ses représentants. La collectivité en informe l'association par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Article 8 : évaluation :
L'association s'engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble,
qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre des actions prévues à l’article 1.
La collectivité procède, conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de réalisation des actions
auxquelles elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif. L'évaluation porte notamment
sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l’article 1 sur l'impact des actions au regard de l'intérêt
général.
Article 9 : contrôle de la collectivité :
L'association s'engage à faciliter le contrôle par la collectivité, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif,
de la réalisation des actions prévues, de l'utilisation des aides attribuées et d’une manière générale de la bonne
exécution de la présente convention.
Article 10 : assurances :
L'association souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle
paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la collectivité puisse être
mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande, de l'existence de telles polices d'assurance et du système
de primes correspondant.
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- Envoyé en préfecture le 30/01/2024 Pa NN
. ESS Reçu en préfecture le 30/01/2024 \\ &: 7
Publié le EE
Article 11 : conditions de renouvellement de la convention : D: 040.21400270-20240125-2024 01 05 2.0
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention sera subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 8.
Article 12 : avenant:
Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant soumis à l'approbation de
l'instance délibérante de la collectivité.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec
accusé de réception précisant l'objet de la convention, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 13 : résiliation de la convention :
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être
résiliée de plein droit par l'une ou l’autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi
d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
Article 14: litige - recours :
En cas de litige dans l'application de la présente convention, les parties s'engagent à privilégier la voie amiable.
À défaut, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Pau.
Fait à Saint-Paul-lès-Dax, le
Pour l'association Saint Paul Sports section foot, Pour la Commune de Saint-Paul-lès-Dax, Le Président, Le Maire,
Vincent JACQUEMAIN Julien BAZUS