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Déliberation - 2024 01 25 3
Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 01 25 3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/01/2024
Reçu en préfecture le 20/01/2024
Publié le 29/01/2024
ID : 046-214002792-20240125.2024 01 25 8-DE
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal
de la Commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du 25 janvier 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE LE VINGT-CINQ DU MOIS DE JANVIER À 19 HEURES,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en
direct, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS, Maire de Saint-Paul-lès-Dax.
Étaient présents : M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PÉDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, M. Alain
GODOT, Mme Christine BEYRIS, M. Sébastien DUCASSE, M. André HUMEAU, M. Frédéric DURAN, M. Jean-Yves TRÉVIAN, Mme Catherine FAVARD, Mme Hélène DEYRIS, M. Emmanuel VIGNES, M.
Nicolas PÉCASTAINGS, Mme Michèle SERRÉ, M. Thierry LHEUREUX, Mme Catherine BEAULIEU, M.
Jacques MAILLEFER, Mme Dominique MORA, Mme Valérie LACOSTE-MARY, M. Thierry LAFITTE, M.
Bruno DUBROCA, M. Laurent LAFOURCADE, M, Dominique ROMAIN, Mme Catherine RABA, Mme
Nathalie DURQUÉTY, Mme Christine GIRODET, Mme Julie YDJEDD, Mme France (dit Francette)
CANDAU, M. Christian BERTHOUX.
Absents ayant donné procuration: Mme Martine GAY donne pouvoir à Mme Catherine
BEAULIEU, Mme Delphine GRELLIER-LÉGLISE donne pouvoir à Mme Sylvie PÉDUCASSE, Mme
Annette SAÜQUÈRE donne pouvoir à M. Thierry LHEUREUX, Mme Marine BRU donne pouvoir à Mme Christine BEYRIS.
Secrétaire de séance : M. Jacques MAILLEFER
Date convocation : 19 janvier 2024
Date affichage : 19 janvier 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 29
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : O
Rapporteur : M, le Maire
n° 2024-01-25-3 : Service Départemental d’Incendie et de Secours des Landes : convention
de disponibilité opérationnelle des sapeurs-pompiers volontaires pour 2024.
La Ville de Saint-Paul-lès-Dax a une très forte histoire de pompiers volontaires, y compris parmi les
personnels municipaux.
Cette tradition d'engagement est reconnue au niveau du département et a une incidence sur la
contribution annuelle due par la commune puisque le conseil d'administration du S.D.LS. a décidé Envoyé en préfecture le 20/01/2024
Commune de Saint-Paul-lès-Dax-25 janvier 2024-n°2024-01-25-3 Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le 29/01/2024
ID : 046-214002792-20240125.2024 01 25 8-DE
de fixer pour 2024, une décote de contribution par an et par agent travaillant à temps complet au
sein des services municipaux et donnant du temps pour des interventions.
Plus concrètement pour notre commune, cette décote s'élève pour 2024 et pour deux agents, à la
somme de 4 046,01 €. Elle viendra en déduction de la contribution annuelle de la commune au
financement du budget du S.D.I.S. qui sera par conséquent de 493 593,85 €,
En contrepartie, la commune s'engage à libérer deux sapeurs-pompiers volontaires sur leur temps
de service, dans le cadre des missions d'interventions opérationnelles d'incendie et de secours
conduites pour le compte du S.D.I.S. Nous ne pouvons qu'encourager ces initiatives d'échanges et
de coopération entre nos services municipaux et ceux des pompiers.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à conclure une convention
avec le Service Départemental d'incendie et de Secours des Landes permettant la mise en place d'une disponibilité opérationnelle des sapeurs-pompiers volontaires communaux.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention joint en annexe,
Considérant l'importance de permettre à des agents communaux de s'engager de manière
volontaire dans une réserve opérationnelle,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DELIBERE
Article 1 : il est conclu avec le Service Départemental d'Incendie et de Secours des Landes une
convention de disponibilité opérationnelle des sapeurs-pompiers volontaires.
Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention à intervenir au titre de l’année 2024.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus -
Suivent les signatures —
Pour copie conforme -
| Le à
eMaire, Le secrétaire de séance,
Julien HAZUS Jacques MAILLEFER
Conseiller régional d ! Nouvelle-Aquitaine
Transmis électroniquement au contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité territoriale compétente et /ou d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
2e) Publié le
Service | ID : 040-214002792-20240125-2024 01 25 3-DE
Départemental
d'Incendie
et de Secours
des Landes
Groupement Administration Finance
CONVENTION DE DEGREVEMENT DE CONTRIBUTION
AU TITRE DE LA DISPONIBILITE OPERATIONNELLE
DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
EXERCANT DES FONCTIONS, A TEMPS COMPLET OÙ PARTIEL, AU SEIN D’UNE COMMUNE
ANNEE 2024
Entre :
Le Service Départemental d'Incendie et de Secours des Landes, représenté par Monsieur Marcel PRUET, Président du Conseil d'Administration, en exercice, autorisé à agir par délibération de l'Assemblée délibérante n°2023-054 en date du 5 décembre 2023,
dont le siège est sis Rond Point de Saint-Avit - BP 42 — 40001 Mont de Marsan Cedex,
d’une part,
Et :
La commune de SAINT PAUL LES DAX, représentée par Monsieur Julien BAZUS, maire en exercice, dont le siège est sis 111 Avenue Maréchal Foch BP 20050 40990 SAINT PAUL LES DAX
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 :
La commune de SAINT PAUL LES DAX dispose, au sein de son personnel, de 2 agent(s) exerçant,
par ailleurs, des fonctions de sapeur-pompier volontaire au sein du Corps Départemental des Landes.
A ce titre, la commune s’engage à libérer simultanément, les sapeurs-pompiers volontaires dont les
noms suivent :
JESIORSKI Christophe, TASTET Jessy
sur leur temps de service communal, dans le cadre de leur mission d’intervention opérationnelle d’incendie et de secours, réalisée pour le compte du SDIS. Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le
ARTICLE 2 : ID : 040-214002792-20240125-2024 01 25 3-DE
Le Conseil d'Administration a décidé de confirmer le principe d’une décote de contribution pour les communes disposant d’agents à temps complet ou partiel ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire, libérables sur leur temps
de travail.
Dans le double objectif de garantir la libération des personnels conventionnés sur leur temps de travail et de
compenser, pour le moins, l’effort de disponibilité consenti par les employeurs, le Conseil d'Administration du SDIS a décidé de faire évoluer le mode de dégrèvement accordé aux communes qui libèrent ou rendent disponibles leurs
agents SPV sur leur temps de travail.
Dorénavant, le dégrèvement sera réparti en fonction de la sollicitation et de la disponibilité des agents SPV pour les opérations diurnes, en semaine du lundi au vendredi, de 8h à 17h:
- à hauteur de 3 € par heure de disponibilité constatée au cours du dernier exercice clos,
- à hauteur de 30 € par heure d’interventions constatées dans les mêmes conditions.
Le forfait appliqué précédemment, à hauteur de 600 € par SPV conventionné, est désormais supprimé.
Afin de prendre en compte l’effort des employeurs communaux, il est proposé de maintenir le bénéfice de cette décote aux établissements publics sous compétence communale, à savoir : les centres communaux d’action sociale (C.C.A.S) et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (E.H.P.A.D) gérés par les C.C.A.SS, ainsi que les agents territoriaux SPV affectés aux services de police municipale et aux régies municipales. Conformément aux dispositions de l’article L.1424-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette mesure s’applique aux agents publics titulaires et non titulaires inscrits au tableau des effectifs de la collectivité.
Cette décote de contribution viendra en déduction de la contribution annuelle de la commune au financement du
budget du SDIS des Landes, tel que prévue par la loi.
ARTICLE 3 :
Au titre de l’exercice 2024, la réduction de contribution, prise en compte à partir des éléments arrêtés au 1% octobre 2023, est fixée, pour la commune de SAINT PAUL LES DAX, à la somme de
4 046,01 € correspondant à 2 agent(s), en application de la délibération du Conseil d'Administration n° 2023-054 en date du 5 décembre 2023.
La décote de contribution est répartie comme suit :
> Disponibilité horaire annuelle constatée en 2022 :
1 081,47 heures x 3 € = - 3 244,41 €
> Sollicitation pour intervention horaire annuelle constatée en 2022 :
26,72 heures x 30 € — -___ 801.60 €
TOTAL : - 4 046,01 €
Ce dégrèvement est intégré dans le calcul de la contribution communale fixée pour la commune de SAINT PAUL LES DAX, dont le montant s’élève, au titre de l’exercice 2024, à hauteur de 493 593,85 €.
Fait à Mont de Marsan, le 26 décembre 2023
Le Maire de Le Président du Conseil
SAINT PAUL LES DAX, | d'Administration du SDIS des Landes
Julien BAZUS