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Déliberation - 2026 01 29 06
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 01 29 06)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2026_01_29_06
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Municipal
de la commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du jeudi 29 janvier 2026
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE VINGT NEUF JANVIER A 19 HEURES 00.
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en direct, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS , Maire.
Présents :
Monsieur Julien BAZUS, Madame Sylvie PÉDUCASSE, Monsieur Jean LAVIELLE, Madame Martine GAY, Monsieur Alain GODOT, Madame Christine BEYRIS, Monsieur Sébastien DUCASSE, Monsieur André HUMEAU, Monsieur Frédéric DURAN, Monsieur Jean-Yves TRÉVIAN, Madame Hélène DEYRIS, Monsieur Emmanuel VIGNES, Madame Marine BRU, Madame Michèle SERRÉ, Monsieur Thierry LHEUREUX, Monsieur Jacques MAILLEFER, Madame Dominique MORA, Madame Valérie LACOSTE-MARY, Monsieur Thierry LAFITTE, Monsieur François CARBONNEL, Monsieur Bruno DUBROCA, Monsieur Dominique ROMAIN, Madame Catherine RABA, Madame Nathalie DURQUÉTY, Madame France CANDAU, Madame Julie YDJEDD, Madame Christine GIRODET, Monsieur Christian BERTHOUX, Madame marilyne EPINAT
Absent(s) ayant donné procuration :
Monsieur Nicolas PÉCASTAINGS donne pouvoir à Madame marilyne EPINAT, Madame Catherine BEAULIEU donne pouvoir à Madame Martine GAY, Monsieur Laurent LAFOURCADE donne pouvoir à Madame Catherine RABA
Absent(s), excusé(s) :
Madame Catherine FAVARD
Secrétaire de séance : Monsieur Jacques MAILLEFER
Date convocation : 23/01/2026
Date affichage : 23/01/2026
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 29
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
______________
Rapporteur : Monsieur Emmanuel VIGNES
N°2026_01_29_06 : Versement des subventions 2026 au " Saint Paul Sport Rugby " , au " Saint Paul Sport Football " et au " Handball Club Saint-Paulois ".
Page 1 sur 3 Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2026_01_29_06
La Ville de Saint-Paul-lès-Dax soutient activement le tissu associatif local, dont l’action
contribue de manière essentielle à l’animation et à la vitalité de la commune. À ce titre, la
collectivité accompagne financièrement les associations qui œuvrent en faveur du
développement sportif, éducatif et social du territoire.
L’association Saint Paul Sport Football participe au développement et à la promotion de la
pratique du football sur la commune. Son action s’inscrit dans une dynamique sportive,
éducative, sociale et économique, visant notamment la formation des jeunes et des seniors,
la participation aux compétitions officielles, la transmission de valeurs citoyennes telles que
le respect, la discipline et la solidarité, ainsi qu’une gestion rigoureuse favorisant l’emploi
d’éducateurs qualifiés. Au regard de l’intérêt général de ces missions, il est proposé
d’attribuer à cette association une subvention annuelle de 40 000 € au titre de l’année 2026,
dont le versement interviendra dès le mois de février 2026.
Le club Saint Paul Sport Rugby contribue également à la vie sportive locale en favorisant
l’accès à la pratique sportive pour toutes les catégories d’âge. Il participe à la promotion de
la santé, œuvre en faveur de l’inclusion sociale et prend en charge les dépenses liées à
l’organisation et à la participation aux compétitions sportives. Afin de lui permettre d’assurer
ses dépenses de fonctionnement et de mettre en œuvre ses projets dès le début de
l’exercice, il est proposé de lui attribuer une subvention annuelle de 40 000 € au titre de
l’année 2026, versée dès le mois de février 2026.
Dans cette même dynamique de soutien au tissu associatif sportif local, le Handball Club
Saint Paulois a pour objet de promouvoir, organiser et développer la pratique du handball sur
le territoire communal et intercommunal, en lien avec la Fédération Française de Handball et
les instances sportives départementales et régionales. Par son offre sportive diversifiée,
accessible à tous les publics, du loisir à la compétition, l’association constitue un acteur
majeur du handball au niveau départemental. Elle contribue à la formation des jeunes, à la
transmission de valeurs éducatives et citoyennes et au développement d’une pratique
sportive intergénérationnelle. Afin de faire face à ses dépenses de fonctionnement et de
déployer ses projets dès le début de l’année, il est proposé de lui attribuer une subvention
annuelle de 7 500 € au titre de l’année 2026, dont le versement interviendra dès le mois de
février 2026.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute subvention annuelle d’un montant
supérieur à 23 000 € donne lieu à la conclusion d’une convention annuelle d’objectifs entre la
collectivité et l’association bénéficiaire. Il est donc proposé d’autoriser Monsieur le Maire à
signer les conventions annuelles d’objectifs avec le Saint Paul Sport Football et le Saint Paul
Sport Rugby.
----
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les projets de conventions annuelles d’objectifs ci-annexés,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et l’intervention de M. le Maire,
DÉLIBÈRE
Article 1 : Approuve une subvention annuelle d’un montant de 40 000 € à l’association Saint
Paul Sport Football,versée au début du mois de février 2026.
Page 2 sur 3 Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2026_01_29_06
Article 2 : Approuve une subvention annuelle d’un montant de 40 000 € à l’association Saint
Paul Sport Rugby, versée au début du mois de février 2026.
Article 3 : Approuve une subvention annuelle d’un montant de 7 500 € à l’association
Handball Club Saint-Paulois, versée au début du mois de février 2026.
Article 4 : Autorise Monsieur le Maire à signer, pour l’année 2026, les conventions annuelles
d’objectifs avec les associations Saint Paul Sport Football et Saint Paul Sport Rugby.
Article 5 : les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus –
Suivent les signatures –
Pour copie conforme –
#signature#
Le Maire,
Julien BAZUS
Conseiller régional de Nouvelle-Aquitaine
Le secrétaire de séance,
Jacques MAILLEFER
Transmis électroniquement au contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et /ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 3 sur 3
Signé électroniquement par : Jacques MAILLEFER
Date de signature : 30/01/2026
Qualité : Secrétaire de séance (MAILLEFER)
Signé électroniquement par : Julien BAZUS
Date de signature : 30/01/2026
Qualité : MAIRE CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS
avec l’association « Saint Paul Sport Football »
Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
Entre :
La commune de Saint-Paul-lès-Dax, représentée par Monsieur Julien BAZUS, Maire de Saint-Paul-lès-Dax, autorisé à signer la présente convention par délibération n°….. désignée sous le terme « collectivité ».
d’une part,
Et
« Saint Paul Sport Football », association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé à la Plaine des Sports – 1453 allées du château à Saint-Paul-lès-Dax et représentée par son président Monsieur Vincent JACQUEMAIN désignée sous le terme « association ».
d’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : objet de la convention :
L'association Saint Paul Sport Football a pour objet : la pratique du football, la formation des jeunes à ce sport et l’enseignement qui en découle ; au titre de la présente convention l'association s'engage à réaliser les actions suivantes :
➢ Développement et promotion du football,
➢ Organisation de matchs,
➢ Encadrement, sensibilisation, éducation et formation des jeunes.
➢ Adhésion à l’Office Municipal des Sports
➢ Participation activement aux actions de la ville locale (fêtes populaires, organisation de repas, actions de promotion sportive etc….).
Compte tenu de l'intérêt que présentent ces actions pour le développement du football dans la commune de Saint-Paul-lès-Dax, la collectivité a décidé d'en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à l'association et éventuellement humains et matériels lors de manifestations ponctuelles d’envergure.
Article 2 : durée de la convention :
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d’un an.
Article 3 : conditions de détermination de la contribution financière :
Au titre de l’exercice 2026, la collectivité contribue financièrement pour un montant de 40 000 € pour la saison sportive 2026-2027.
La contribution financière de la collectivité ne sera applicable que sous réserve des conditions suivantes :
- Formuler sa demande annuelle de subvention au plus tard le 31 décembre de l’année précédant l’exercice considéré, accompagnée d’un budget prévisionnel détaillé. - Communiquer à la collectivité, au plus tard le 30 juin de l’année suivant la date de clôture du dernier exercice comptable, son bilan, son compte de résultat (ou compte de dépense et recettes) certifiés par le président ou le trésorier, le compte-rendu financier ainsi que le rapport d’activité de l’année écoulée. L’association devra également fournir régulièrement les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d’administration ainsi que toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du conseil d’administration et du bureau.
- D’une manière générale, l’association s’engage à justifier à tout moment sur la demande de la collectivité l’utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet.
- L’association s’engage à tenir sa comptabilité par référence au Plan Comptable Général 1982 et aux avis du Centre national de la comptabilité relatifs au secteur associatif.
- L’association s’engage à désigner, le cas échéant, un commissaire aux comptes, inscrit près de la cour d’appel.
Article 4 : modalités de versement de la contribution financière :
La collectivité versera 40 000 € à la notification de la convention.
La subvention sera versée en une fois au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur et sur présentation d’un R.I.B.
Article 5 : justificatifs :
L’association s’engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents mentionnés dans l’article 3.
Article 6 : autres engagements :
L’association s’engage à faire paraître sur les principaux documents informatifs, la participation financière de la Ville de Saint-Paul-lès-Dax.
L’association s’engage, par tout moyen nécessaire mis à sa disposition, à présenter la collectivité comme partenaire principal des actions initiées par l’association.
En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la collectivité sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7 : sanctions :
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution de la convention par l’association sans l’accord écrit de la collectivité, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir préalablement entendu ses représentants. La collectivité en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 : évaluation :
L’association s’engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre des actions prévues à l’article 1.
La collectivité procède, conjointement avec l’association, à l’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif. L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1 sur l’impact des actions au regard de l’intérêt général. Article 9 : contrôle de la collectivité :
L’association s’engage à faciliter le contrôle par la collectivité, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation des aides attribuées et d’une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.
Article 10 : assurances :
L’association souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la collectivité puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande, de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.
Article 11 : conditions de renouvellement de la convention :
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention sera subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l’article 8.
Article 12 : avenant :
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant soumis à l’approbation de l’instance délibérante de la collectivité.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la convention, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 13 : résiliation de la convention :
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
Article 14 : litige – recours :
En cas de litige dans l’application de la présente convention, les parties s’engagent à privilégier la voie amiable. A défaut, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Pau.
Fait à Saint-Paul-lès-Dax, le
Pour l’association Saint Paul Sport Football, Pour la Commune de Saint-Paul-lès-Dax, Le Président, Le Maire,
Vincent JACQUEMAIN Julien BAZUS CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS
avec l’association « Saint Paul Sport Rugby »
Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
Entre :
La commune de Saint-Paul-lès-Dax, représentée par Monsieur Julien BAZUS, Maire de Saint-Paul-lès- Dax, autorisé à signer la présente convention par délibération n°…………………… désignée sous le terme « collectivité ».
d’une part,
Et
« Saint Paul Sport Rugby », association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au 345 rue René Loustalot à Saint-Paul-lès-Dax et représentée par le président Monsieur Sébastien BOUEILH,
désignée sous le terme « association »
d’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : objet de la convention :
L'association Saint Paul Sport section rugby a pour objet : la pratique du rugby, la formation des jeunes à ce sport et l’enseignement qui en découle ; au titre de la présente convention, l'association s'engage à réaliser les actions suivantes :
➢ Développement et promotion du rugby,
➢ Organisation de matchs,
➢ Encadrement, sensibilisation, éducation et formation des jeunes.
➢ Adhésion à l’Office Municipal des Sports
➢ Participation activement aux actions de la ville locale (fêtes populaires, organisation de repas, actions de promotion sportive etc….).
Compte tenu de l'intérêt que présentent ces actions pour le développement du rugby dans la commune de Saint-Paul-lès-Dax, la collectivité a décidé d'en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à l'association et éventuellement humains et matériels lors de manifestations ponctuelles d’envergure.
Article 2 : durée de la convention :
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d’un an.
Article 3 : conditions de détermination de la contribution financière :
Au titre de l’exercice 2026, la collectivité contribue financièrement pour un montant de 40 000 € pour la saison sportive 2026-2027.
La contribution financière de la collectivité ne sera applicable que sous réserve des conditions suivantes : - Formuler sa demande annuelle de subvention au plus tard le 31 décembre de l’année précédant l’exercice considéré, accompagnée d’un budget prévisionnel détaillé.
- Communiquer à la collectivité, au plus tard le 30 juin de l’année suivant la date de clôture du dernier exercice comptable, son bilan, son compte de résultat (ou compte de dépense et recettes) certifiés par le président ou le trésorier, le compte-rendu financier ainsi que le rapport d’activité de l’année écoulée. L’association devra également fournir régulièrement les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d’administration ainsi que toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du conseil d’administration et du bureau.
- D’une manière générale, l’association s’engage à justifier à tout moment sur la demande de la collectivité l’utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet.
- L’association s’engage à tenir sa comptabilité par référence au Plan Comptable Général 1982 et aux avis du Centre national de la comptabilité relatifs au secteur associatif.
- L’association s’engage à désigner, le cas échéant, un commissaire aux comptes, inscrit près de la cour d’appel.
Article 4 : modalités de versement de la contribution financière :
La collectivité versera 40 000 € à la notification de la convention.
La subvention sera versée en une fois au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur et sur présentation d’un R.I.B.
Article 5 : justificatifs :
L’association s’engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents mentionnés dans l’article 3.
Article 6 : autres engagements :
L’association s’engage à faire paraître sur les principaux documents informatifs, la participation financière de la Ville de Saint-Paul-lès-Dax.
L’association s’engage, par tout moyen nécessaire mis à sa disposition, à présenter la collectivité comme partenaire principal des actions initiées par l’association.
En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la collectivité sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7 : sanctions :
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution de la convention par l’association sans l’accord écrit de la collectivité, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir préalablement entendu ses représentants. La collectivité en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 : évaluation :
L’association s’engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre des actions prévues à l’article 1.
La collectivité procède, conjointement avec l’association, à l’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif. L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1 sur l’impact des actions au regard de l’intérêt général.
Article 9 : contrôle de la collectivité :
L’association s’engage à faciliter le contrôle par la collectivité, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation des aides attribuées et d’une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.
Article 10 : assurances :
L’association souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la collectivité puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande, de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.
Article 11 : conditions de renouvellement de la convention :
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention sera subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l’article 8.
Article 12 : avenant :
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant soumis à l’approbation de l’instance délibérante de la collectivité.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la convention, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 13 : résiliation de la convention :
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
Article 14 : litige – recours :
En cas de litige dans l’application de la présente convention, les parties s’engagent à privilégier la voie amiable. A défaut, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Pau.
Fait à Saint-Paul-lès-Dax, le
Pour l’association Saint Paul Sport Rugby, Pour la Commune de Saint-Paul-lès-Dax, Le Président Le Maire,
Sébastien BOUEILH Julien BAZUS