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Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Domont.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2025 111 +Signature+d'une+convention+précaire+de+mise+à+disposition+d'un+local+communal+situé+au+CCAS+de+la+ville+de+DOMONT+ +Publiée+le+13+juin+2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé en préfecture le 12/06/2025
VILLE de DOMONT Reçu en préfecture le 12/06/2025
Publié le
T7
ID : 095-219501996-20250523-DEC_2025 111-AI
Direction Générale des Services
DGS/IM
DECISION DU MAIRE - N° 2025-111
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil municipal
Signature d’une convention précaire de mise à disposition d’un local communal situé au CCAS de la ville de DOMONT -— 18 rue de la mairie
entre la ville, le CCAS de la ville de DOMONT et l’association SJT
Le Maire de Domont, Frédéric BOURDIN,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°DEL-2020-041 du conseil municipal en date du 26 mai 2020 relative aux délégations
consenties par le conseil municipal au maire en vertu de l’article L.122-22 du CGCT,
Vu le projet de convention ci-annexé de mise à disposition d'installations municipales entre la commune de
Domont, le CCAS de la ville de DOMONT et l'association SIT
Considérant que la volonté de la Municipalité est de soutenir les projets associatifs qui nécessitent le concours de la commune par la mise à disposition de biens,
Considérant l'intérêt communal que présente l'association SJT, la Municipalité souhaite accompagner et
soutenir l'association par la mise à disposition de biens communaux,
Considérant que cette convention prend effet à compter du 1° septembre 2025 et est consentie pour une durée de un an, renouvelable pour la même durée et dans les mêmes termes dans la limite de trois fois,
Vu le budget communal,
DECIDE
ARTICLE 1 :
De signer la convention ci-annexée de mise à disposition d'un local communal situé au CCAS de la ville de
DOMONT — 18 rue de la mairie avec l'association SIT à partir du 1° septembre consentie pour une durée un an, renouvelable pour la même durée et dans les mêmes termes dans la limite de trois fois.
ARTICLE 2:
Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation
sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles pour le contrôle de légalité, puis notifiée à l'association SJT
ARTICLE 3:
La présente décision est rendue exécutoire dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. 17
Décision rendue exécutoire compte tenu de sa : Domont, le L3 pros ROAS
- Télétransmission au contrôle de légalité le : ................... Frédérié BOURDIN
- Notification le : Maire de Pomon
Signé — par délégation
Le Directeur Général des Services
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Domont (47 rue de la Mairie 95330 DOMONT) dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé. Le Tribunal administratif peut être également saisi sur le site wwww.telerecours.fr.
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