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Compte-Rendu - cr 2023 12 21 Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Bellot. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2023 12 21)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, WWW. SSITSE2 fr

PROCES - VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2023

kkkk%

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-et-un décembre, à vingt heures,

Le conseil municipal de Bellot, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous

la présidence de monsieur Frédéric MOREL, maire.

Présents : M. MOREL Frédéric, Mme REIGNOUX Christine, M. ROUSSET

André, Mme PAIX Josiane, M. MIREAUX Jean, M. THOVERON

Éric, M. ASTIER Stéphane, M. GIRAUDOT Francis, M.

MIGNARD Laurent

Absents représentés : Mme LEROUX-SALEINE Marie ayant donné pouvoir à Mme

PAIX Josiane, M. DEFER Marc ayant donné pouvoir à Mme

REIGNOUX Christine

Absents : Mme BOREL Émilie, Mme HAMEL Pascale, M. BAYLE Jérôme

Date d’affichage : 11/12/2023

Date de convocation : 09/12/2023

Nombre de conseillers en exercice : 14

Secrétaire de séance : M. Jean MIREAUX

Après avoir constaté que le quorum était atteint, monsieur le maire ouvre la séance à 20h16.

Monsieur le Maire demande également l’ajout de 5 points à l’ordre du jour :

- _Zonage du PLUI

- _ Prolongation du contrat d’archiviste

- Changement de prestataire assurances

- Assistance SOCOTEC

- Convention pylône SFR

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 13 novembre 2023

À l'unanimité des membres présents et représentés,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 13 novembre 2023.

) Mairie Place de l'église, 77510 BELLOT - Siret : 217 700 301 00013 é

Téléphone : 01.64.04.81.98 — mairie@bellot77.fr

Permanences le mercredi de 14h30 à 16h00, le vendredi de 16h00 à 18h00 et samedi uniquement sur rendez-vous.2. Virement de crédits

Il est exposé qu'il convient d’effectuer des ajustements de crédits sur des chapitres déterminés afin de permettre une exécution budgétaire optimisée jusqu’à la clôture de l’exercice comptable.

Il convient de prendre la somme de 10 000 euros au compte 617 et de les imputer au compte 66111, comme l'indique le document annexé.

À l'unanimité des membres présenis et représentés,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de valider l’arrêté de virement de crédits du chapitre 617 au chapitre 66111 pour un montant de 10 000 euros, tel qu’annexé,

3. Redevance d’occupation du domaine public GRDF 2020

Il est exposé au Conseil municipal :

La redevance d’occupation du domaine public pour l’année 2020 pour les ouvrages des réseaux de distribution de gaz sur notre commune est régie conformément aux articles R2333-114, R2333-115, R2333-117, R2333-118, R3333-12 du Code général des Collectivités Territoriales, et par délibération du 18 décembre 2007,

Compte tenu du fait que la redevance n’ait pas été versée par l'organisme au titre de l’exercice 2020, il convient de délibérer,

La formule de calcul est la suivante :

[(0,035 x L) + 100] x CR

L : longueur exprimée en mètres de canalisations du domaine public communal 4 676 m

CR : coefficient de revalorisation 1,26

Soit [(0,035 x 4 676) + 100] x 1,26 = 332,22 €

La redevance RODP 2020 pour la commune de Bellot est arrêtée à un montant de 332,22 € (Trois cent trente-deux euros et vingl-deux centimes).

À l'unanimité des membres présents et représentés,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DIT que la redevance du domaine public de GRDF 2020 est fixée à 332,22 € pour l’année 2020,

DIT que le titre de recette sera adressé à : GRDF — Direction Clients - Territoires — Délégations Concessions — 6 rue Condorcet — TSA 81000 — 75 436 Paris CEDEX 09.

3

Mairie Place de l'église, 77510 BELLOT - Siret : 217 700 301 00013 ( Téléphone : 01.64.04.81.98 — mairie@bellot77.fr

Permanences le mercredi de 14h30 à 16h00, le vendredi de 16h00 à 18h00 et samedi uniquement sur rendez-vous.4. Redevance occupation du domaine public GRDF pour l’année 2021

Il est exposé au Conseil municipal :

La redevance d’occupation du domaine public pour l’année 2021 pour les ouvrages des réseaux de distribution de gaz sur notre commune est régie conformément aux articles R2333-114, R2333-1 15, R2333-117, R2333-118, R3333-12 du Code général des Collectivités Territoriales, et par délibération du 18 décembre 2007,

Compte tenu du fait que la redevance n’ait pas été versée par l’organisme au titre de l’exercice 2021, il convient de délibérer,

La formule de calcul est la suivante :

[(0,035 x L) + 100] x CR

L : longueur exprimée en mètres de canalisations du domaine public communal 4 676 m

CR: coefficient de revalorisation 1,27

Soit [(0,035 x 4 676) + 100] x 1,27 = 334,85 €

La redevance RODP 2023 pour la commune de Bellot est arrêtée à un montant de 334,85 € (Trois cent trente-quatre euros et quatre-vingt-cinq centimes).

À l’unanimité des membres présents et représentés,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DIT que la redevance du domaine public de GRDF 2022 est fixée à 334,85 € pour l’année 2021,

DIT que le titre de recette sera adressé à : GRDF - Direction Clients - Territoires — Délégations Concessions — 6 rue Condorcet — TSA 81000 — 75 436 Paris CEDEX 09.

S. Cotisation SIVOM 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération 2021-001 du 27/03/2021, du Conseil Syndical du SIVOM, portant sur les statuts ;

Vu la délibération 2023 — 012 en date du 11 septembre 2023, du Conseil Syndical du SIVOM, portant sur

les cotisations 2024 ;

Considérant la demande du Trésor Public d’acter en Conseil Municipal l’appel à cotisations du SIVOM

dont la commune de Bellot est adhérente ;

À l'unanimité des membres présents et représentés,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Téléphone : 01.64.04.81.98 — mairie@bellot77.fr

Permanences le mercredi de 14h30 à 16h00, le vendredi de 16h00 à 18h00 et samedi uniquement sur rendez-vous,

Y Mairie Place de l'église, 77510 BELLOT - Siret : 217 700 301 00013 ( " )AUTORISE le Maire à effectuer le paiement des cotisations aux Syndicats dont la commune est adhérente comme suit :

DLL que les crédits nécessaires seront prévus au budpet 2024.

6. Annule et remplace la délibération 2023-094 portant sur la prolongation de la convention de

mise à disposition d’un agent de la Ferté Gaucher

Considérant la délibération 2023-094 en date du 13 novembre 2023, approuvant la prolongation de la convention de mise à disposition d’un agent avec la commune de la Ferté Gaucher,

Il est proposé d’une part de prolonger la convention pour une durée d’un mois, soit du 1° décembre 2023 au 31 décembre 2023,

D'autre part, il est proposé d’approuver la convention telle qu’annexée,

À l'unanimité des membres présents et représentés,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

APPROUVE la prolongation de la convention de mise à disposition d’un agent avec la commune de la Ferté Gaucher, du 1° décembre 2023 au 31 décembre 2023,

APPROUVE ladite convention,

AUTORISE le maire à signer tous documents y afférents.

7. Approbation réabonnement « La Vie Communale »

Il est exposé au Conseil municipal que l’abonnement au magazine « La Vie Communale » prendra fin au 31 décembre 2023, et qu’il convient de le renouveler pour un montant de 139,80 €.

À l'unanimité des membres présents et représentés,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

APPROUVE le réabonnement de la Commune au magazine « La Vie Communale ».

DIT que ladite délibération est valable pour 3 ans à compter du 1° janvier 2024.

AUTORISE le Maire à signer tous documents concernant le renouvellement de l’abonnement à « La Vie Communale » et ce, pendant 3 ans

3

Mairie Place de l'église, 77510 BELLOT - Siret : 217 700 301 00013 ( Téléphone : 01.64.04.81.98 - mairie@bellot77.fr

Permanences le mercredi de 14h30 à 16h00. le vendredi de 16h00 à 18h00 et samedi uniquement sur rendez-vous.8. Programme d’éclairage public 2024

Considérant l’arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du SDESM,

Considérant que la commune de Bellot est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM),

Monsieur le Maire propose de ne réaliser qu’une partie du programme élaboré, comme suit :

Opération Montant

HT (€)

Montant

TTC (€)

Subvention

SDESM (€)

Aides

régionales

sollicitées

Reste à charge hors

Tva

Doucy (39 points

lumineux) 36 070,00 43 284,00 10 821,00 18 035,00 18 035,00 50%

Secteurs Mairie,

École, les Marets

(28 points

lumineux)

31 280,00 37 536,00 9 384,00 15 640,00 15 640,00 50%

Secteur Scierie

(14 points

lumineux)

12 950,00 15 540,00 3 885,00 6 475,00 6 475,00 50%

Avenue de

Villeneuve, les

Marets,

Mutualisation de

comptage et

extension de

réseau aérien

secteur

« Mairie »

5 660,00 6 792,00 1 698,00 3 962,00 70 %

La Farrière

remplacement

d’1 luminaire

énergivore par 1

mât autonome

solaire

Suppression de

l'armoire

4 440,00 5 328,00 1 332,00 1 332,00 2 220,00 50%

Avenue de la

Ferté Gaucher —

École (Création 2

points lumineux)

3 510,00 4212,00 1 053,00 2 457,00 70%

Place et parking

de l'église

installation de 2

mâts autonomes

solaires

12 210,00 14 652,00 3 000,00 9 210,00 75%

TOTAL (€) 106 120,00 127 344,00 31 173,00 41 482,00 57 999,00 55% Limitée

à 35 000€ 54 172,00 51%

M. MIGNARD souligne que l'approbation du programme d'éclairage public, s'il est prioritaire, n'efface

pas le projet de réfection des routes.

À l'unanimité des membres présents et représentés,

Mairie Place de l'église, 77510 BELLOT - Siret : 217 700 301 00013 Téléphone : 01.64.04.81.98 — mairie@bellot77.fr

Permanences le mercredi de 14h30 à 16h00, le vendredi de 16h00 à 18h00 et samedi uniquement sur rendez-vous.

DLE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

APPROUVE le programme de travaux susmentionné et les modalités financières d’après l’avant-projet sommaire (APS),

TRANSFERE au SDESM la maîtrise d’ouvrage pour les travaux concernés.

DEMANDE au SDESM de lancer les études et les travaux concernant le réseau d’éclairage public de la commune de Bellot,

DEMANDE au SDESM d’essayer d'obtenir une subvention complémentaire dans le cadre du programme « Fonds Vert » et auprès de la Région Île de France,

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de réalisation des travaux.

AUTORISE M. le Maire à signer la convention de transfert de maitrise d’ouvrage relative à la réalisation des travaux, jointe en annexe, ainsi que les éventuels avenants et tout document nécessaire à sa passation ou son exécution.

AUTORISE le SDESM à évacuer et à mettre en décharge spécialisée les points lumineux déposés afin d’effectuer le traitement et le recyclage des déchets.

9. Vente d’un bien sis Cour des Nobles

Vu la délibération 2023-023 portant sur la vente du bien communal sis Cour des Nobles suite à la proposition d’un particulier,

Vu la délibération 2023-063 annulant la délibération 2023-023 suite à la vente non aboutie,

Il est proposé de valider la nouvelle proposition d’achat établie par un autre particulier, au prix de 43 000 €, dont 6 000 € de commission à régler par la commune, ramenant le prix de vente à 37 000 €

net vendeur.

À l'unanimité des membres présents el représentés,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

APPROUVE la proposition d’achat faite au prix de 37 000 € net vendeur,

APPROUVE la commission d’un montant de 6 000 euros pour Anne Mano Immobilier,

AUTORISE le Maire à régler la commission de 6 000 euros à Anne Mano Immobilier,

PRÉCISE que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur,

DÉCIDE d'ajouter une clause suspensive de vente, qui n’autorise pas Monsieur le maire à signer l’acte définitif tant que le transfert du compteur ENEDIS de l’habitation n’a pas déplacé définitivement. Le délai annoncé par ENEDIS étant de maximum & mois.

AUTORISE le Maire à signer tous types de documents ou actes juridiques inhérents à ladite vente.

3

Mairie Place de l'église, 77510 BELLOT - Siret : 217 700 301 00013 ( Téléphone : 01.64.04.81.98 — mairie@bellot77.fr

Permanences le mercredi de 14h30 à 16h00. le vendredi de 16h00 à 18h00 et samedi uniquement sur rendez-vous.10. Proposition d’achat d’une parcelle de terrain d’environ 200 m° à Doucy

Il est exposé que les héritiers d’un administré décédé souhaitent vendre la propriété cadastrée G 46 et G 47.

La commune se porterait acquéreur à hauteur de 200 m?, le long de la D42, afin d’y installer des places de

stationnement et sécuriser l’arrêt de car.

Pour ce faire, le bornage des parcelles G 46 et G 47 est nécessaire, dont les frais seront à la charge de la commune.

L’achat, directement aux héritiers, se ferait à hauteur d’1,50 euros/m?

À la majorité des membres présents et représentés, avec une abstention,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

APPROUVE le lancement du bornage des parcelles G 46 et G 47, de façon à créer une nouvelle parcelle

comprise entre 150 et 200 m2.

APPROUVE la proposition d’achat de cette nouvelle parcelle créée, au prix d’un euro cinquante le m?,

PRÉCISE que les frais de notaire seront à la charge de la commune,

PRÉCISE que les frais de bornage seront également à la charge de la commune,

DIT que les crédits seront inscrits au budget 2024,

AUTORISE l’adjointe au Maire à signer tous types de documents ou actes j uridiques inhérents audit achat.

11. Validation de l’instauration du RIFSEEP

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L712-1, L714-1 et L714-4 à L714-13 ; Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1° alinéa de l’article 88 de la loi

n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifié

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, modifié

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux, modifié

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu le décret 88-145 relatif aux agents contractuels,

3 Mairie Place de l'église, 77510 BELLOT - Siret : 217 700 301 00013 (

Téléphone : 01.64.04.81.98 — mairie@bellot77.fr

Permanences le mercredi de 14h30 à 16h00, le vendredi de 16h00 à 18h00 et samedi uniquement sur rendez-vous.Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application, aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat, des dispositions du décret N°2014-513 du 20 mai 2014, portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application, aux corps d’adjoints techniques des administrations de l'Etat, des dispositions du décret N°2014-513 du 20 mai 2014, portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le tableau dus cffcctifs,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 12/12/2023,

À l'unanimité des membres présents et représentés,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DECIDE

ARTICLE 1 : DEFINITIONS IFSE et CIA

Les deux composantes du RIFSEEP :

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

L’'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et son expérience professionnelle (IFSE)

Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

1.1 Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Cette indemnité est versée mensuellement en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d'emplois peut être réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants : des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Sa constitution s’évalue à la lumière des critères ci-dessous détaillés :

- Parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste ;

- _ Capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion du savoir à autrui, force de proposition, etc...)

- Formation suivie ;

- Connaissance de l’environnement du travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec les partenaires extérieurs, relations avec les élus, etc...) ;

-__ Approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, montée en compétence ;

- Conditions d’acquisition de l’expérience ;

- Différences entre compétences acquises et requises ;

- Réalisation d’un travail exceptionnel, faire face à un évènement exceptionnel ;

-__ Conduite de plusieurs projets ;

- Tutorat.

3

Mairie Place de l'église, 77510 BELLOT - Siret : 217 700 301 00013 (

Téléphone : 01.64.04.81.98 — mairie@bellot77.fr

Permanences le mercredi de 14h30 à 16h00, le vendredi de 16h00 à 18h00 et samedi uniquement sur rendez-vous.L’ancienneté (matérialisée par les avancements d’échelon) ainsi que l’engagement et la manière de servir (valorisés au titre du complément indemnitaire annuel) ne seront pas pris en compte au titre de l’expérience professionnelle).

Ces critères conduisent à l’élaboration de groupes de fonctions, le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants, qui seront déterminés pour chaque cadre d’emplois

L’Etat prévoit des plafonds qui ne peuvent être dépassés par les collectivités territoriales ou EPCI. Les montants ci-après indiqués sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L’IFSE est versée mensuellement à l’agent selon un coefficient, fixé entre 0 et 100 % du montant du

plafond du groupe de fonctions dont il dépend.

Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen à la hausse comme à la baisse :

- au minimum tous les 4 ans,

- en cas de changement de poste relevant d’un même groupe de fonction,

- en cas de changement de fonctions,

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois,

- en cas d’inadéquation constatée entre les fonctions et le niveau d’expertise attendu par l’autorité territoriale,

- en Cas d’absence de démarche d’accroissement de compétences ou d’approfondissement professionnel.

1.2 Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le

versement de ce complément est facultatif.

Le montant sera déterminé, selon un coefficient fixé entre 0 et 100 % du montant du plafond du groupe de fonctions dont dépend l’agent, en tenant compte des résultats de l’évaluation professionnelle, selon les

critères ci-dessous détaillés :

L’investissement personnel : 30%

- La prise d'initiative : 20%

- Les résultats professionnels obtenus eu égard aux objectifs fixés dans l’année : 20 %

- Les qualités relationnelles : 30%

Il est non reconductible de manière automatique, d’une année sur l’autre.

ARTICLE 2 : BÉNÉFICIAIRES

Le RIFSEEP est versé :

aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

ARTICLE 3 : DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTION ET DES MONTANTS

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds, fixés dans la limite des plafonds applicables à la fonction publique d’Etat.

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels, en tenant compte des critères d'évaluation cités ci-dessus.

e Catégorie C

Adjoints administratifs

3 Mairie Place de l'église, 77510 BELLOT - Siret : 217 700 301 00013 (

Téléphone : 01.64.04.81.98 — mairie@bellot77.fr

Permanences le mercredi de 14h30 à 16h00, le vendredi de 16h00 à 18h00 et samedi uniquement sur rendez-vous.Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints

administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

ADJOINT ADMINISTRATIF

TERRITORIAL HSE CIA

GROUPES MONTANT MONTANT DE EMPLOIS ANNUEL ANNUEL FONCTIONS MAXIMUM MAXIMUM

Groupe CI Secrétaire de mairie 11 340 € 1 260 €

Agent d'exécution 10 800 €

So Agent d'accueil D AR0IE

Agents de maîtrise

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

AGENT DE MAITRISE IFSE CIA

GROUPES MONTANT MONTANT

DE EMPLOIS ANNUEL ANNUEL

FONCTIONS MAXIMUM MAXIMUM

Encadrement d'agents

appartenant au cadre - Groupe C1 d'emplois des agents de 11 340€ 1 260 €

la filière technique

Groupe C2 Technicités particulières, 10 800 € 1 200 €

sujétions particulières

Adjoints techniques

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

ADJOINT TECHNIQUE IFSE CIA

GROUPES MONTANT MONTANT DE EMPLOIS ANNUEL ANNUEL FONCTIONS MAXIMUM MAXIMUM

Permanences le mercredi de 14h30 à 16h00, le vendredi de 16h00 à 18h00 et samedi uniquement sur rendez-vous.

Mairie Place de l'église, 77510 BELLOT - Siret : 217 700 301 00013

Téléphone : 01.64.04.81.98 - mairie@bellot77.fr

3

2Encadrement de

Groupe C1 proximité, sujétions, 11 340 € 1 260 €

qualifications

Groupe C2 Agent d'exécution 1OISOGIE 1 200 €

ATSEM

Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux Spécialisés des écoles maternelles.

ATSEM

AGENT TERRITORIAL SPECIALISE IFSE CIA

DES ECOLES MATERNELLES

GROUPES MONTANT MONTANT DE EMPLOIS ANNUEL ANNUEL FONCTIONS MAXIMUM MAXIMUM

Agent ayant des

Groupe C1 fan es 11 340 € 1 260 € particulières ou

complexes

Groupe C2 Agent d'exécution DEC 1200 €

ARTICLE 5 : MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DU RIFSEEP

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés,

5.1 MAINTIEN OU SUPRESSION DE L’IFSE

En ças de congés annuels :

Pendant les congés annuels, l’IFSE est maintenu intégralement.

En cas de congé maternité, adoption, paternité et accueil du jeune enfant :

L’IFSE doit être maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés pour maternité, adoption, paternité et accueil du jeune enfant (art 29 de la loi n° 2019-828).

En cas de congé de maladie ordinaire :

L’IFSE suivra le sort du traitement, c’est-à-dire plein traitement pendant 3 mois et demi-traitement pendant 9 mois.

En ças de congé longue maladie et longue durée :

Le versement de l’IFSE ne pourra être maintenu en cas de congé longue maladie et longue durée. En application du principe de parité avec la fonction publique d'Etat, l'autorité territoriale ne peut attribuer un régime indemnitaire plus favorable. Or, l'Etat ne maintient pas le régime indemnitaire quand

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Téléphone : 01.64.04.81.98 — mairie@bellot77.fr

Permanences le mercredi de 14h30 à 16h00, le vendredi de 16h00 à 18h00 et samedi uniquement sur rendez-vous.un agent est positionné en congé longue maladie ou longue durée. Les collectivités ne sont pas fondées à verser le régime indemnitaire dans ces deux cas (décret n° 2010-997 du 26/8/2010, article 1 et Conseil d'Etat du 22 novembre 2021 (n°448779),

En cas de congé grave maladie

Le versement de l’IFSE ne pourra être maintenu en cas de congé grave maladie.

En cas d'accident de travail :

L’IFSE sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement.

En cas de temps partiel pour raison thérapeutique :

Les agents à temps partiel pour raison thérapeutique bénéficient du maintien de leur IFSE au prorata de leur durée effective de service.

Dans tous les autres cas l’IFSE ne sera pas maintenu.

5.2 MAINTIEN OU SUPRESSION DU CIA

En cas de congés annuels :

Pendant les congés annuels, le CTA est maintenu intégralement.

En cas de congé maternité, adoption, paternité et accueil du jeune enfant :

Le CIA doit être maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés pour maternité, adoption, paternité et accueil du jeune enfant (art 29 de la loi n° 2019-828).

En cas de congé de maladie ordinaire :

Le CIA ne sera pas versé dès le premier jour et sur toute la durée de l’arrêt de travail (apprécié en 30°").

En cas de congé longue maladie et longue durée :

Le versement du CIA ne pourra être maintenu en cas de congé longue maladie et longue durée. En application du principe de parité avec la fonction publique d'Etat, l'autorité territoriale ne peut attribuer un régime indemnitaire plus favorable. Or, l'Etat ne maintient pas le régime indemnitaire quand un agent est positionné en congé longue maladie ou longue durée. Les collectivités ne sont pas fondées à verser le régime indemnitaire dans ces deux cas (décret n° 2010-997 du 26/8/2010, article 1 et Conseil d'Etat du 22 novembre 2021 (n°448779).

En cas de congé grave maladie

Le versement du CIA ne pourra être maintenu en cas de congé grave maladie.

En cas d'accident de travail et de maladie professionnelle :

Le CIA ne sera pas versé dès le premier jour et sur toute la durée de l’arrêt de travail (apprécié en 30°"). En cas de temps partiel pour raison thérapeutique :

3

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Permanences le mercredi de 14h30 à 16h00, le vendredi de 16h00 à 18h00 et samedi uniquement sur rendez-vous.Les agents à temps partiel pour raison thérapeutique bénéficient du maintien de leur CIA au prorata de

leur durée effective de service.

Dans tous les autres cas le CIA ne sera pas maintenu.

ARTICLE 6 : PERIODICITE ET PRORATISATION DU VERSEMENT

L’IFSE est versé mensuellement et est proratisé en fonction du temps de travail.

Le CTA est versé annuellement et est proratisé en fonction du temps de travail.

ARTICLE 7 : REGLES DE CUMUL

L’L.F.S.E. et le C.I.A sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.LE.S.E.E.P. ne pourra pas se cumuler avec :

l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (ET.S.),

l'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),

Le R.LF.S.E.E.P est en revanche cumulable avec :

l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), l'indemnité de maniement de fonds allouée aux régisseurs,

les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA

les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, .….),

ARTICLE 8 : DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2024, L'attribution individuelle de l’IL.F.S.E. et du C.I.A décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un

arrêté individuel.

12. Changement et/ou création des noms de rues

Le point est reporté ultérieurement.

13. Approbation de la convention du pylône SFR de la Cidrerie

Monsieur le Maire expose qu’afin de finaliser le projet BELLOT 2 relatif à l'implantation d’un pylône radiotéléphonique dans la zone de la Cidrerie, il convient de signer une convention de partenariat avec la société SFR.

À l'unanimité des membres présents et représentés,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

APPROUVE la convention telle que présentée.

AUTORISE le maire à signer ladite convention.

Y Mairie Place de l'église, 77510 BELLOT - Siret : 217 700 301 00013 é Téléphone : 01.64.04.81.98 — mairie@bellot77.fr Permanences le mercredi

de 14h30 à 16h00, le vendredi de 16h00 à 18h00 et samedi uniquement sur rendez-vous.14. DETR / DSIL 2024 : projet « anti intrusions » école

Vu l’article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d’une dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)

Vu les articles L 2334-32 et suivants du CGCT

Vu le budget communal,

Monsieur le maire expose que les deux portes principales de l’école de Bellot sont défaillantes. L’une est définitivement condamnée depuis 15 jours, l’autre se ferme très difficilement, ce qui expose fortement l’établissement à d'éventuelles intrusions.

De plus, actuellement, les abords de l’école ne sont pas protégés, contre une éventuelle « voiture-bélier ». Il convient donc de poser des barrières devant l’école.

Le Plan Vigipirate renforcé étant aujourd’hui activé, leur remplacement est d’une urgence capitale. Le budget de la commune ne permettant pas de prendre en charge l’intégralité des travaux.

C’est pourquoi il propose d’engager une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR).

C’est pourquoi il propose d’engager une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’ Investissement Local (DSIL)

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

Coût total HT : 29 082,56 €

Coût total TTC : 31 833,87 €

DETR/DSIL : 23 266 € HT ( 80 %)

Autofinancement communal : 5 816,56 € HT ( 20 %)

L'échéancier de réalisation de ce projet scra le suivant :

Date prévisionnelle de début de l'opération : au plus tôt, dès obtention de la subvention

Date d'achèvement prévisionnelle : 3 mois après le début de l’opération

Monsieur le maire précise que le dossier de demande de subvention comportera les éléments suivants : 1. Dossier de base

1.1. Une note explicative précisant l’objet de l'opération, les objectifs poursuivis, sa duréc, son coût prévisionnel global ainsi que le montant de la subvention sollicitée

1.2. La présente délibération du comité syndical adoptant l'opération et arrêtant les modalités de financement

1.3. Le plan de financement prévisionnel précisant l’origine ainsi que les montants des moyens financiers et incluant les décisions accordant les aides déjà obtenues tel que mentionné ci-dessus 1.4. Les devis descriptifs détaillés qui peuvent comprendre une marge pour imprévus 1.5. L’échéancier de réalisation de l’opération et des dépenses comme indiqué ci-dessus 1.6. Une attestation de non-commencement de l’opération et d’engagement à ne pas en commencer l'exécution avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet

Le plan de situation,

Y

Mairie Place de l'église, 77510 BELLOT - Siret : 217 700 301 00013 ( À Téléphone : 01.64.04.81.98 — mairie@bellot77.fr

Permanences le mercredi de 14h30 à 16h00, le vendredi de 16h00 à 18h00 et samedi uniquement sur rendez-vous.À l'unanimité des membres présents et représentés,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SOLLICITE l'aide financière de l'Etat au titre de la DETR et/ou DSIL,

ARRETE les modalités de financement pour le projet de protection anti-intrusions école,

APPROUVE le plan de financement du projet d'investissement exposé ci-dessus.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024.

15. Approbation du contrat statutaire avec le centre de gestion 77

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de gestion en date du 22 juin 2023 relative au lancement d’un appel d’offres pour un nouveau contrat d’assurance à effet du 1* janvier 2025 d’une durée de 6 ans,

Considérant l'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents,

Considérant que le Centre départemental de gestion peut souscrire un tel contrat pour le compte de la collectivité, en mutualisant les risques, après mise en concurrence.

À l'unanimité des membres présents et représentés,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à donner mandat au Centre départemental de gestion afin de souscrire pour son compte des conventions d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel auprès d’une compagnie d’assurances agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités territoriales intéressées selon le principe de la mutualisation.

DIT que les caractéristiques de ces conventions seront les suivantes :

- Durée du contrat : 6 ans à effet du 1°" janvier 2025

- Régime du contrat : Capitalisation

\ Mairie Place de l'église, 77510 BELLOT - Siret : 217 700 301 00013 ( Téléphone : 01.64.04.81.98 — mairie@bellot77.fr Permanences le

mercredi de 14h30 à 16h00, le vendredi de 16h00 à 18h00 et samedi uniquement sur rendez-vous.PRÉCISE que la commune souhaite garantir :

- Les agents titulaires, stagiaires ou non titulaires affiliés à PIRCANTEC

- Les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL

AUTORISE le Maire à signer tous types de documents afférents au contrat d’assurance statutaire.

16. Approbation du lancement du projet sur les Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables

(ZAER)

VU le code général des collectivités territoriales ;

YU le code de l’environnement et en particulier son article L123-19-1 qui définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration ;

VU le code de l'énergie et en particulier son article L141-5-3 relatif à la définition des zones

d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes ;

VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ;

VU le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie ;

VU le schéma régional climat air énergie de la région Ile-de-France approuvé par le conseil régional Ile- de-France le 23 novembre 2012 et arrêté par le Préfet de la région Île-de-France le 14 décembre 2012 ;

CONSIDERANT que les zones d’accélération énergies renouvelables doivent être définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d'énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire et de la puissance d'énergies renouvelables déjà installéc ;

CONSIDERANT que les zones d’accélération énergies renouvelables doivent être définies dans l’objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l’implantation d'installations de production d’énergies ;

CONSIDERANT que l'élaboration des zones d’accélération énergies renouvelables doit faire l’objet d’une concertation du public et d’un débat en conseil communautaire ;

À l'unanimité des membres présents et représentés,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DECIDE d'engager la définition de zones d’accélération énergies renouvelables sur le territoire de la commune ;

)

Mairie Place de l'église, 77510 BELLOT - Siret : 217 700 301 00013 ( Téléphone : 01.64.04.81.98 — mairie@bellot77.fr

Permanences le mercredi de 14h30 à 16h00, le vendredi de 16h00 à 18h00 et samedi uniquement sur rendez-vous.DÉCIDE la création d’un comité de pilotage constitué d’habitants, qui présentera un rapport lors d’une réunion publique permettant aux administrés de débattre et de voter les zones avant la délibération finale

du Conseil Municipal,

PRÉCISE que le comité sera présidé par l’un de ses membres,

PRÉCISE que le maire et l’adjointe au Maire seront présents afin de les assister dans leur travail.

17. Renouvellement du contrat non permanent au poste d’archiviste

Il est exposé la nécessité de prolonger pour une durée d’un mois le contrat d’activité accessoire de la personne en charge des archives communales.

À l'unanimité des membres présents et représentés,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

APPROUVE le renouvellement dudit contrat pour une durée d’un mois,

AUTORISE le maire à signer tous documents relatifs audit contrat.

18. Pouvoirs donnés au Maire : changement de prestataire assurances

Il est exposé la possibilité de changer de prestataire assurance à compter du 1% janvier 2024, permettant à la commune de bénéficier de garanties égales avec des échéances inférieures aux cotisations actuelles.

À l'unanimité des membres présents et représentés,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

APPROUVE le changement de prestataire assurances à compter du 1° janvier 2024,

AUTORISE le maire à signer tous documents relatifs audit contrat.

19. Demande d’assistance en vue de classifier l’ensemble des bâtiments communaux

Il est exposé le projet de classification de tous les bâtiments publics de la commune. Pour ce faire, il souhaite sollicite une entreprise qui contrôlerait l’ensemble des bâtiments.

À l'unanimité des membres présents et représentés,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

APPROUVE la demande d’assistance en vue de classifier l’ensemble des bâtiments communaux.

AUTORISE le maire à signer tous documents relatifs à ladite prestation.

3 Mairie Place de l'église, 77510 BELLOT - Siret : 217 700 301 00013 ( Téléphone : 01.64.04.81.98 — mairie@bellot77.fr

Permanences le mercredi de 14h30 à 16h00, le vendredi de 16h00 à 18h00 et samedi uniquement sur rendez-vous.L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h04.

Le présent procès-verbal, à supposer que celui-ci Jasse grief. peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d'un recours gracieux auprès de la commune de Bellot, étant précisé que celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R 421-7 du Code de la Justice Administrative, les personnes résidant en Outremer et à l'étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.

Le secrétaire de séance, Le maire,

Jean MIREAUX. Frédéric MORIEL.

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Permanences le mercredi de 14h30 à 16h00, le vendredi de 16h00 à 18h00 et samedi uniquement sur rendez-vous.