Compte-Rendu - 20220708 CR CM

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Compte-Rendu - 20220708 CR CM Document publié le Vendredi 8 juillet 2022 par la commune de Bubry. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20220708 CR CM)Thèmes du document : Éducation, Investissement et développement économique, Consommateurs, IPublication : 11/07/2022

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 08 JUILLET 2022

L'an deux-mil-vingt-deux, le huit juillet, à 20 heures, le Conseil municipal de Bubry, régulièrement convoqué

le vingt-huit juin, s'est réuni, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Roger

THOMAZO, Maire.

Présents : Roger THOMAZO-Pierrick ROBERT-Marie-FrançoiseJULE-Marie-Antoinette LEGAL-Jean-Yves

LE STUNFF - Yann WANES - Guénahel PERICO - Anne LE GUYADER-GRANDVALET- Julie LE STRAT - Christian

FOLL- Bernard FRANCK - Véronique LE MOULEC - Benjamin JOCHER

Madame Nicole GUILLEMOT a donné procuration à Monsieur Roger THOMAZO

Monsieur Sylvain MALVOISIN a donné procuration à Madame Marie-FrançoiseJULE

Madame Anne-Christine RAUTUREAU a donné procuration à Madame Anne LE GUYADER-GRANDVALET

Madame Véronique NIGNOL a donné procuration à Monsieur Pierrick ROBERT

Monsieur Julien CANO a donné procuration à Monsieur Guénahel PERICO

Madame Véronique NICOLAS a donné procuration à Monsieur Bernard FRANCK

l - DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Madame Anne LE GUYADER GRANDVALET a été désignée secrétaire de séance.

2 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 08 AVRIL 2022 PV

Le procès-verbal de la séance du 08 avril 2022 est approuvé à l'unanimité.

Votants : 19 Pour : 19 Abstention : 0 Contre : 0

3 - Dossiers :

FINANCES - BUDGET PRINCIPAL 2022 - DECISION MODIFICATIVE ?1 2022-0301

Madame Marie-FrançoiseJULE, adjointe déléguée aux finances, propose à l'Assemblée de réajuster les crédits

budgétaires par décision modificative :

Section FONCTIONNEMENT

IliîNS

ai :iffiWlliliiilMiiSllillillE

liiii:lliil;ill

Dotation aux amortissements 6811 2 000,00 €|

2 000,00 €| 7588 | Autres produits de gestion courante

& ïwsSS"^ ^S'''"?"':^"^"''''::!»" lr;"!: : ÎS ^;S^^i';.lït3;!Sï:::;::[;:a:&S:;:Ki;::;"; •:'';;;;!,i;.;iii;^-"',L;J!Si;;R:^BSii:-s;"î:";ii-;M-:i:!;;:;;;:Ï:;3ai:Ï;:iiI^;l: ::";;£;;;S;'i;l;:;;;;"ii;;"!;^^B"5i;':ï;'i;;i;ai!iïîiÏiï{S!iïi"

Section INVESTISSEMENT

lia5eSiliBiffiNIUB!WI»U113Bffl!mB

BMIIBBHB l^]Illlsll^urilul^

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Opération 50-Voirie Rurale 2315 32 000,00 €| 30œ0,00€| 1323 Départements

2œ0,00€| 2804112 | 042-Op.Ordre intérieur section

IÎISSIBWBEI^

TOTAL GENERAL 34 000,00 € 34 000,00 €Publication : 11/07/2022

Considérant le programme de voirie rurale 2022 tel que validé en commission n°2, il est proposé d'augmenter

les crédits inscrits sur l'opération n°50. Par ailleurs, il convient d'inscrire les crédits nécessaires à la

régularisation d'une écriture d'amortissement.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'instruction comptable M14,

VU l'avis favorable de la Commission finances du 23 juin 2022,

Après avoir pris connaissance des éléments, le Conseil municipal, à l'unanimité :

APPROUVE la DM n°l du budget principal 2022 telle que présentée ci-dessus.

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Votants : 19 Pour : 19 Abstention : Contre :

IFINANCES - DEMANDE DE SUBVENTION - ACQUISITION D'UN MATERIEL DE DESHERBAGE|

IALTERNATIF AU DESHERBAGE CHIMIQUE

2022-0311

Monsieur le Maire informe l'Assemblée des éléments suivants :

La Commune de Bubry est engagée dans une démarche « zéro phyto » depuis 2010, elle a choisi d'arrêter les

traitements sur son territoire depuis 2017 et a reçu le prix « zéro phyto » en 2020.

Dans ce cadre, ta Commune souhaite s'équiper en 2022 d'un peigne à gazon pour l'entretien de ses terrains

de foot pour un montant de 3 035,64 € HT.

Ce projet peut bénéficier de subventions au titre du financement du matériel de désherbage alternatif au

désherbage chimique par la Région Bretagne à hauteur de 50% du montant HT.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'instruction comptable M14,

VU l'avis favorable de la Commission finances du 23 juin 2022,

Après avoir pris connaissance des éléments, le Conseil municipal, à l'unanimité :

DECIDE DE SOLLICITER les aides calculées au taux le plus élevé possible pour le financement de cette

acquisition auprès de la Région Bretagne,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne conduite de ce dossier.

PRECISE que les crédits sont inscrits au budget principal 2022.

mTWi^^&is^isss

Votants : 19

=INANCES-DEMANDE DE

Pour : 19

ÎUBVENTION - CREATION

Abstention :

)'UNE LUDOTHEQUE

Contre :

2022-032

Monsieur le Maire informe l'Assemblée des éléments suivants :

La création d'une ludothèque au sein de la médiathèque municipale répond à une réelle attente du public et

des structures, associations présentes sur la commune.

La création d'une section ludothèque permettra :

• D'enrichir et de diversifier le fonds de la médiathèque,Publication : 11/07/2022

• De proposer un service de proximité à destination des familles (service inexistant dans un rayon de 10

km),

• De promouvoir la culture ludique, et faire reconnaître son importance,

• De favoriser le lien social et intergénérationnel ainsi que le lien parent-enfant,

• De participer au développement de diverses capacités : mémorisation, observation, réflexion, habileté,

acquisition de savoirs, attention, créativité...,

• De combattre l'inégalité sociale en matière d'accès aux jeux,

• De favoriser l'interculturalité en proposant des jeux d'horizons variés.

La CAF du Morbihan accompagne ce type de projet par le biais d'une aide au fonctionnement (forfait de 10 €

par heure d'ouverture) et d'une aide à l'équipement (subvention de 30% du montant HT).

Un total de 7 166 € HT est prévu pour l'achat du mobilier et du fond de jeux.

Après avoir pris connaissance des éléments, le Conseil municipal, à l'unanimité :

APPROUVE la création d'une ludothèque directement rattachée à la médiathèque de Bubry,

DECIDE DE SOLLICITER les aides de la CAF du Morbihan au taux le plus élevé possible pour le

financement de de la ludothèque,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne conduite de ce dossier.

PRECISE que les crédits sont inscrits au budget principal 2022.

IVotants : 19 Pour:19 Abstention : Contre :

IFINANCES - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2022 - 2EME PARTIE 2022-033|

Madame Marie-Françoise JULE, adjointe déléguée aux finances, présente à l'Assemblée la 2ème proposition

d'attribution de subventions aux associations pour 2022 :

Ne sont concernées que les associations pour lesquelles un dossier de subvention a été déposé en Mairie.

ASSOCIATIONS LOCALES

CQm:it|de&:lF:êt6s:;d|::;Bu|bryg|S'Rorts:]et|Lo

^i^iiiiiiiisiissff^^^^^^^^^^^^^^^^ \ t :.iili iii

TMapëlle|St :G uénael; ' yv ;:||:::: : . l,: ^ ^ : :^ ; :!:t: , , ;1 :.:; ^ :l;:::i:â:iT:;:jf:,l!:I?^ \::'::;::::1

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:iil45,GT|

ASSOCIATIONS LOCALES

Bomjce agricole ^anton.dèP:louay;;ï!:::i;^ l 650,00 €

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission finances du 23 juin 2022,

Après avoir pris connaissance des éléments, le Conseil municipal, à l'unanimité :

ATTRIBUE pour 2022 les subventions aux associations telles que présentées ci-dessus.Publication : 11/07/2022

WNIS

Votants : 19 Pour:19 lAbstention : Contre

IFINANCES - TARIFS COMMUNAUX 2022 - COMPLEMENTS 2022-034|

Madame Marie-Françoise JULE, adjointe déléguée aux finances, propose à l'Assemblée de compléter les tarifs

communaux comme suit :

Elagage des arbres empiétant sur le domaine public 2 € du ml

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission finances du 23 juin 2022,

Après avoir pris connaissance des éléments, le Conseil municipal, à l'unanimité :

VALIDE les tarifs tels que proposés.

^^E|i|i|i;aigiB||gg|

Votants : 19

:INANCES - TARIFICATION

Pour:

USH

19

MINI

lAbstention :

SEJOUR ADOS 2022

Contre :

2022-035|

Monsieur le Maire informe l'Assemblée des éléments suivants :

Le centre de loisirs de Bubry propose un mini-séjour supplémentaire à destination des Ados

l soirée barbecue avec l nuit camping-bivouac au Parc Caudan le 03 août prochain

SÉJOUR-TARIFS 2022

TRANCHE

l

2

3

4

QUOTIENT CAF

0

700

1000

1500

699

999

1499

et +

Mini-séjourAdos

10,50 €

12,00 €

15,00 €

18,00 €

Extérieur : Majoration de 10 € sur chaque tarif

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission finances du 23 juin 2022,

Après avoir pris connaissance des éléments, le Conseil municipal, à l'unanimité

VOTE les tarifs tels que proposés.

1^^

Votants : 19 Pour:19 Abstention : Contre :IPublication : 11/07/2022

FINANCES - PROJET DE LOTISSEMENT COMMUNAL - CREATION D'UN BUDGET ANNEXE 2022-0361

Monsieur le Maire informe l'Assemblée des éléments suivants :

En date du 08 janvier 2022, la Commune a fait l'acquisition d'une parcelle de 35 ares et 74 ça située en centre

bourg en bordure de la route de Plouay en vue d'y aménager un lotissement à usage d'habitation.

L'instruction budgétaire et comptable M14 stipule que les communes qui sont amenées à effectuer des opé-

rations de viabilisation de terrains dans le but de les vendre, doivent tenir une comptabilité de stock spéci-

fique pour ces opérations. En effet, ces terrains, destinés à la vente, n'ont pas à être intégrés dans le patri-

moine de la collectivité.

Le budget lotissement est assujetti à la TVA.

Dans ce cadre, il convient de créer un budget annexe de comptabilité M14 qui regroupera les écritures comp-

tables du lotissement.

La création de ce budget permettra :

• Le suivi de la situation financière du lotissement, de dégager ses propres résultats et de retracer

l'affectation donnée à ces résultats

• De décrire les mouvements financiers qui s'opèrent entre le budget principal de la commune et celui du

lotissement avec notamment le transfert du patrimoine et la réaffectation des dépenses déjà engagées

• De faciliter la mise en œuvre des obligations fiscales (TVA)

• D'isoler les risques financiers

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'instruction comptable M 14,

VU l'avis favorable de la Commission finances du 23 juin 2022,

Après avoir pris connaissance des éléments, le Conseil municipal, à l'unanimité :

APPROUVE la création d'un lotissement communal « Route de Plouay »,

APPROUVE la création d'un budget de comptabilité M14 dénommé budget annexe du lotissement

communal « Route de Plouay », ce budget sera assujetti à la TVA,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne conduite de ce dossier.

IVotants : 19 Pour:19 Abstention : Contre

FINANCES - CONVENTION 2022/2023 AVEC L'ECOLE DE MUSIQUE DU SCORFF AU BLAVET | 2022-037|

Monsieur le Maire informe l'Assemblée qu'il est proposé de reconduire la convention entre le SIVU de l'école

de musique du Scorff au Blavet et la Commune et de fixer la participation communale au titre des élèves

bubryates.

Compte tenu des tarifs décidés par le SIVU dans sa délibération 2022-09 du 29 mars 2022 pour la période du

1er septembre 2022 au 31 août 2023, le montant de la participation communale 2022/2023 s'élève à 2 010 €

par élève et par an.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis favorable de la Commission finances du 23 juin 2022,Publication : 11/07/2022

Après avoir pris connaissance des éléments, le Conseil municipal, à l'unanimité :

APPROUVE au profit des seuls mineurs et étudiants le projet de convention et autorise Monsieur le

Maire à la signer.

y|Bg|i\^)TBtis:gg@fi,

Votants : 19

=INANCES-ADMISSIONS

Pour:19

EN NON VALEUR DE

lAbstention :

CREANCES IRRECOUVRABLES

Contre :

2022-038|

Madame Marie-Françoise JULE, adjointe déléguée aux finances, informe l'Assemblée que des impayés sont

proposés en non-valeur, par le Trésor public, pour la somme de :

10,98 € (restauration scolaire)

396 € (vente concession de cimetière)

25,20 € (ALSH)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'instruction comptable M14,

VU l'avis favorable de la Commission finances du 23 juin 2022,

Après avoir pris connaissance des éléments, le Conseil municipal, à l'unanimité :

MET la somme de 432,18 € en non-valeur.

Votants : 19

:OMMANDE PUBLIQUE

AGGLOMERATION

Pour:19

ADHESION

Abstention :

A LA CENTRALE D'ACHATS

Contre :

DE LORIENTl 2022-039

Monsieur le Maire informe l'Assemblée des éléments suivants :

Par délibération du 25 juin 2019 approuvant la modification des statuts de Lorient Agglomération à compter

du 1er janvier 2020, rétablissement public est érigé en centrale d'achat au sens des dispositions du code de la

commande publique à destination des acheteurs du territoire de Lorient Agglomération soumis à ce même

code.

En vertu des dispositions des articles L2113-2 et suivants du code de la commande publique, la centrale

d'achat est un acheteur qui a pour objet d'exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, l'une au

moins des activités d'achat centralisées suivantes :

• l'acquisition de fournitures ou de services (fonction de grossiste) ;

• la passation de marchés publics et accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services (fonction

d'intermédiaire).

Elle peut également se voir confier des activités d'achat auxiliaires, sans appliquer les procédures de

passation, afin de fournir une assistance à la passation des marchés, notamment sous les formes suivantes :

• ta mise à disposition d'infrastructures techniques pour la conclusion des marchés de travaux, de four-

nitures ou de services ;

• le conseil sur le choix, l'organisation et le déroulement des procédures de passation de marchés ;

• la préparation et gestion des procédures de passation de marchés au nom de l'acheteur concerné et

pour son compte.

L'acheteur qui recourt à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou

6IPublication : 11/07/2022

de services est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour

les seules opérations de passation et d'exécution qu'il lui a confiées.

La centrale d'achat propose de réaliser, pour les personnes publiques et autres personnes privées relevant du

code de la commande publique, situées sur son territoire, une activité d'intermédiaire pour la passation des

marchés publics et accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services. Elle pourra également effectuer

pour leurs besoins des achats auxiliaires, pour les marchés publics et accords-cadres ne répondant pas à ses

besoins propres.

Les opérations menées dans le cadre de la fonction d'intermédiaire de la centrale d'achat ne donneront lieu

à aucune rémunération au profit de Lorient Agglomération. S'agissant des missions relevant des achats

auxiliaires, l'adhérent sollicite la centrale d'achat qui propose une méthodologie, un planning de prise en

charge et un forfait de rémunération correspondant aux jours d'intervention de Lorient Agglomération.

L'adhésion à la Centrale d'achat de Lorient Agglomération n'implique pas pour l'adhérent l'obligation d'avoir

recours aux dispositifs proposés par Lorient Agglomération agissant en tant que centrale d'achat pour tout

ou partie de ses besoins à venir. L'adhérent dispose du libre choix de recourir ou non, ainsi que d'exécuter les

marchés passés par la centrale d'achat de Lorient Agglomération.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L2113-2 et suivants du code de la commande publique

VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2019 approuvant la modification des statuts de Lorient Agglomération

au 1er janvier 2020,

VU l'avis favorable de la Commission finances du 23 juin 2022,

Après avoir pris connaissance des éléments, le Conseil municipal, à l'unanimité :

ADHERE à la « Centrale d'achat de Lorient Agglomération »,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette adhésion, notamment la

convention d'adhésion.

Votants : 19 Pour : 19 lAbstention : Contre

IRESSOURCES HUMAINES - CONTRAT D'ENGAGEMENT EDUCATIF (CEE) POUR LES|

IANIMATEURS ALSH -TARIFS FORFAITAIRES 2022

2022-0401

Monsieur le Maire informe l'Assemblée que pour l'organisation de l'ALSH sur les périodes des vacances

scolaires, il s'avère nécessaire de recruter des animateurs.

Le contrat d'engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à

l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat

associatif et à l'engagement éducatif.

Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des

accueils collectifs de mineurs. Il fait l'objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le

temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.

En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique

territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d'engagement éducatif.

Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d'engagement éducatif en vue de

l'organisation d'accueils collectifs de mineurs dès lors qu'il s'agit de satisfaire à un besoin occasionnel de

recrutement et qu'elles sont responsables de l'organisation de ce type d'activités.Publication : 11/07/2022

Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu'elle doit être

affectée à des fonctions d'animation et d'encadrement durant un temps spécifique.

La durée de l'engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432-

4 du Code de l'action sociale et des familles).

La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire

minimum de croissance par jour, soit actuellement 22,55 € brut. Lorsque les fonctions exercées supposent

une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la

charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en

nature (article D. 432-2 du Code de l'action sociale et des familles).

Monsieur le Maire propose de recruter des contrats d'engagement éducatifs pour toutes les périodes

scolaires dans le respect de la réglementation applicable sur le taux d'encadrement de l'équipe pédagogique

et des équipes d'animateurs, soit :

50% de diplômés, 30% de stagiaire BAFA et 20% de non diplômés

Un directeur par tranche de 50 enfants

Un animateur pour 12 enfants de plus de 6 ans et un animateur pour 8 enfants de moins de 6 ans.

Compte tenu de la dernière actualisation de la valeur du SMIC (10,85 € brut), sur la base de 9h par jour en

moyenne, Monsieur le Maire propose les tarifs forfaitaires suivants :

En brut

Forfait journalier

Forfait 1/2 journée

Forfait veillée

Forfait nuit- séjours

Réunions préparatoires ,2 journée

Animateur

BAFA/BPJEPS ou

équivalent

98 €

49 €

22 €

33 €

49 €

Animateur

Non diplômé

59 €

29 €

13 €

20 €

29 €

VU la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif;

VU la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches

administratives ;

VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 432-1 et suivants et D. 432-1 et

suivants ;

VU le décret n" 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur

des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif;

Vu l'avis favorable de la Commission finances du 23 juin 2022,

Après avoir pris connaissance des éléments, le Conseil municipal, à l'unanimité :

ADOPTE la mise en place de 6 postes en Contrat d'Engagement Educatif,

AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents dans le cadre de ces contrats d'engagement

éducatif,

REMUNERE les animateurs selon les conditions ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne conduite de ce dossier.

S/OTEii

Votants : 19 Pour:19 Abstention : IContre :Publication : 11/07/2022

IRESSOURCES HUMAINES- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2022-04l|

Monsieur le Maire informe l'Assemblée des éléments suivants :

Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité

ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de rétablissement,

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectifdes emplois à temps complet et à temps non complet

nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant les mouvements du personnel et le souhait de renforcer l'équipe d'animation sur le temps de la

pause méridienne, il est proposé au Conseil municipal de modifier le tableau des effectifs comme suit :

iFilière

Culturelle

Animation

Cadre d'emploi

Adjoint du patrimoine

Adjoint d'animation

Gradé:lll:l:',::ïi;:.:^A

Adjoint du patrimoine

Adjoint d'animation

Nbrede postes

i/crees,

l

l

Temps de travail

28/35

21/35

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Après avoir pris connaissance des éléments, le Conseil municipal, à l'unanimité :

ADOPTE la mise à jour du tableau des effectifs telle que présentée ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tout acte et mesure nécessaires à la mise en œuvre de la

présente délibération.

Votants :

• 19

ENFANCE JEUNESSE -

Pour : 19

APPROBATION DU

Abstention :

PEdT POUR LA PERIODE 2022-2024

Contre :

2022-042

Madame Marie-Antoinette LE GAL, adjointe aux affaires sociales, informe l'Assemblée des éléments suivants :

Le Projet Educatif de Territoire (PEdT) formalise une démarche permettant aux collectivités territoriales vo-

lontaires de proposer à chaque enfant et chaque jeune un parcours éducatif cohérent et de qualité avant,

pendant et après l'école, ainsi que, dans la mesure du possible, dans le temps extrascolaire, organisant ainsi,

dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.

Sur la commune de Bubry, le PEdT a permis de poser un cadre de référence, en réunissant notamment l'en-

semble des acteurs de la communauté éducative et les représentants de parents d'élèves en comité de suivi.

Ce travail de concertation a permis de dégager des grandes priorités afin de favoriser l'égal accès de tous les

enfants, y compris les enfants en situation de handicap, à des activités qui contribuent à leur développement

personnel, leur épanouissement en tenant compte de leur sensibilité, de leurs centres d'intérêt et de leurs

aptitudes.

Dans ce cadre, la commune de Bubry propose de concentrer son projet éducatif autour des orientations

suivantes :

• La citoyenneté et la prévention

• Le développement de la personnalité

9[Publication : 11/07/2022

• L'ouverture sur le monde

• La parentalité

L'ensemble des actions proposé dans le cadre du PEdT, tel que présenté en annexe, s'articule autour de ces

grandes orientations.

VU le Code de l'éducation, et notamment les articles L.521-1, L.551-1, D.521-10 à D.521-12, D.411-2 et R.551-

13,

VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles R.227-1, R.227-16 et R.227-20,

VU le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 modifié relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles

maternelles et élémentaires,

VU le décret n°2015-996 du 17 août 2015 modifié relatif au fonds de soutien au développement des activités

périscolaires,

VU le décret n°2016-1049 du 1er août 2016 modifié autorisant des dérogations à l'organisation de la semaine

scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,

VU le décret n° 2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à l'encadrement des en-

fants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre,

VU le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans

les écoles maternelles et élémentaires publiques,

VU le décret n°2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant des définitions et des règles applicables aux accueils de

loisirs,

VU la circulaire interministérielle n° 2014-184 du 19 décembre 2014 pour la promotion de la généralisation

des projets éducatifs territoriaux sur l'ensemble du territoire,

VU l'avis favorable de la Commission transversale « Sport, Loisirs, culture, animation / Affaires scolaires -

Petite enfance » du 31 mai 2022,

Après avoir pris connaissance des éléments, le Conseil municipal, à l'unanimité :

ADOPTE le PEdT pour la période 2022-2024 tel qu'il figure en annexe,

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et signer tout acte et mesure nécessaires à la mise en œuvre

de la présente délibération.

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Votants : 19 Pour : 19 Abstention : Contre :

JRBANISME - CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE 2022-043]

Madame Marie-Françoise JULE, adjointe déléguée à l'urbanisme, informe l'Assemblée des éléments suivants :

La propriété, sise Commune de BUBRY, cadastrée section ZL73, dispose d'un système d'assainissement dont

les canalisations traversent le domaine privé communal (section ZL 76).

A l'occasion de la vente de ladite propriété et afin de permettre de laisser en place le système d'assainisse-

ment individuel, il est demandé de constituer une servitude de passage des canalisations sur la parcelle ZL

76, cette servitude étant en outre réclamée par les services de l'assainissement de Lorient Agglomération

comme condition de sa conformité aux normes.

10Publication : 11/07/2022

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VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avoir pris connaissance des éléments, le Conseil municipal, à l'unanimité :

APPROUVE le principe d'une servitude de passage de canalisations sur la parcelle ZL 76 au profit du

propriétaire de la parcelle ZL 73,

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et signer tout acte et mesure nécessaires à la mise en œuvre

de la présente délibération.

Votants : 19 Pour : 19

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PDIPR -

ÎLAVET OCEAN

Abstention :

MODIFICATION DU TRACE DU GR DE

Contre :

'AYS SCORFFl 2022-044

Madame Marie-Antoinette LE GAL, adjointe aux affaires sociales, informe l'Assemblée des éléments suivants :

Dans le cadre de l'actualisation du Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées, il

est proposé une modification du tracé à hauteur du village de Ty Névé Keraly,

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Suite à une négociation entre la Commune, Mme Marion DREANO-THWAITE et M. SIMON THWAITE, récents

propriétaires, il est convenu d'éviter le chemin communal (section ZE 161) qui traverse actuellement le jardin

de leur propriété et de passer sur leur terrain privé (section ZE 59 - ZE 160) contournant ledit jardin. Cette

déviation s'accompagne de la signature d'une convention de randonnée tripartite entre les propriétaires, la

Commune et le Département du Morbihan.

11|Publication : 11/07/2022

Le Département réalisera les travaux de contournement en accord avec les propriétaires (clôtures et barrières

guidant les randonneurs), lesquels travaux garantiront la tranquillité des propriétaires tout en préservant la

propriété des uns et des autres.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération 2020-017 du Conseil municipal du 07 février 2020,

VU la délibération 2021-040 du Conseil municipal du 09 juillet 2021,

Après avoir pris connaissance des éléments, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE les modifications du tracé du sentier de randonnée, dénommé GR de Pays Scorff Blavet Océan, tel qu'il figure sur le plan,

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tout acte et mesure nécessaires à la mise en œuvre de la

présente délibération.

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Votants : 19 Pour : 19 [Abstention : Contre :

Clôture de séance à 21h29

Le Maire

Roger THO

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