Conseil Municipal - pv9 06 10 2014

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Conseil Municipal - pv9 06 10 2014 Document publié le Lundi 6 octobre 2014 par la commune de Violès. Lien du pdf (Conseil Municipal - pv9 06 10 2014)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, 1

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU LUNDI 6 OCTOBRE 2014 A 18 H 00, SOUS LA PRESIDENCE

DE MARIE-JOSE AUNAVE

Présents : AUNAVE Marie-José, MENU Jacquie, COPIER Henri, FESSAI Claude, GOURLOT Florence, TESSIEUX Martine (de la question n° 2 à 11), GINGLINGER Ghislaine, GUICHERD Alain, ALFF Lalka, BARROT Gilles, COCQUELET Sylvie, GAP Claude, GASTAUD Héloïse, MORE Colette, YVOZ Alain.

Absents représentés : TESSIEUX Martine ayant donné procuration à Henri COPIER (pour la question n° 1), MARIE René ayant donné procuration à Jacquie MENU. Absents : BARBAUD Mary-Line, DENIS Elad, DISY Dominique.

PIECES JOINTES A LA CONVOCATION :

- Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 1er juillet 2014 (incomplet, seulement les pages 1, 3 et 5),

- Projet de convention d’assistance fournie par le Département de Vaucluse aux communes vauclusiennes éligibles au dispositif « DACT84 »,

- Arrêté prescrivant l’ouverture d’une enquête publique pour le projet de recalibrage de la RD 23 et la mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes concernées, présenté par le Conseil Général de Vaucluse (dossier complet de l’enquête disponible en mairie),

- Arrêté prescrivant l’ouverture d’une enquête publique pour le projet de renouvellement de l’exploitation d’une carrière à Cairanne (Vaucluse), présenté par la société Bétons Granulats Sylvestre (dossier complet de l’enquête disponible en mairie),

- Etats récapitulatifs d’attribution et d’octroi des subventions annuelles 2014 aux associations,

- Projet de connexion à l’application « ACTES » pour la télétransmission des actes réglementaires et budgétaires : didacticiel préfectoral, devis de la société JVS- MAIRISTEM et projet de convention à intervenir avec les services de l’Etat, - Projet de convention de coordination pour une stratégie de prévention et de sécurité entre la Gendarmerie nationale et la Police municipale.

PIECES DEPOSEES SUR LA TABLE :

- Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 1er juillet 2014 (pages manquantes 2, 4 et 6),

Madame le Maire indique en préambule que le procès-verbal de la séance du 1er juillet 2014 ayant été communiquée de façon incomplète, sa validation est reportée à une prochaine séance.

1. TRAVAUX : APPROBATION D’UNE CONVENTION DE CONSEIL ET D’ASSISTANCE TECHNIQUE DU DEPARTEMENT AU PROFIT DES COMMUNES VAUCLUSIENNES DE MOINS DE 2 000 HABITANTS

A la suite de l’abandon par l’Etat de son dispositif d’assistance technique aux petites communes (convention ATESAT), le Conseil Général de Vaucluse propose de mettre à la disposition des petites communes à faible potentiel financier ses compétences dans l’étude, la définition, le montage et la réalisation de ses projets.

Il a initié à cet effet un dispositif mettant en cohérence, au travers d’une plateforme collaborative, une offre de conseil et d’assistance technique en lien avec des structures départementales telles que le CAUE, l’Association Habitat et Développement (H&D) et la Société Publique Locale (SPL) Territoires 84.2

Compte tenu de l’importance de bénéficier de ce soutien et de son faible coût pour la collectivité (0,50 €/Hab.), il est donc proposé de passer la convention définissant les modalités d’organisation de cette assistance (cf. projet de convention ci-joint).

Madame le Maire précise que la suppression de l’aide « ATESAT » représente un nouveau désengagement de l’Etat vis-à-vis des communes. Elle était adaptée aux petites communes rurales et représentait une dépense annuelle minime de 660 €. A ce prix, bien entendu, elle ne comprenait pas de maîtrise d’œuvre pour de gros projets comme, par exemple, l’aménagement récent du cours Rigot où la rémunération peut atteindre 10 à 12 %...

Un maître d’œuvre privé a déjà présenté une offre de prestation d’assistance contre un coût de rémunération de 3,5 à 6 %, ce qui représente, pour des travaux de voirie, tels que ceux arrêtés par exemple en 2014 sur la route du Plan de Dieu, une dépense bien supérieure, de l’ordre de 5 000 €. Il y en aura certainement d’autres à l’avenir qui se manifesteront, l’entreprise EIFFAGE qui dispose d’un bureau d’études a d’ailleurs également évoqué cette question, laquelle, en aparté, peut poser un problème de neutralité...

Cette proposition ne concerne pas les études de travaux sur les bâtiments bien que la commune puisse espérer bénéficier des conseils techniques avisés au stade de la réflexion de ses projets, comme par exemple pour la réhabilitation de l’ancienne école de garçons. A ce sujet, Monsieur WIBAUX, du cabinet SICA, a eu l’occasion de présenter une offre de service (5 880 € TTC) pour laquelle il n’a pas été donné de suite... A ce sujet, la Mairie interrogera les services du Département pour savoir si cette convention peut couvrir les diagnostics en termes de bâtiments. Dans le même ordre d’idée, Vincent FAURE chargé du Patrimoine au Conseil Général de Vaucluse, a été contacté pour apporter son aide à la mise en œuvre de financements pour réaliser des travaux de restauration des peintures de soubassement à l’Eglise.

Il est précisé que l’ancienne école de garçons peut-être considérée comme un patrimoine répertorié (origine 1884).

Projet de convention approuvé à l’unanimité.

2. ENVIRONNEMENT : AVIS DU CONSEIL SUR LE PROJET DE RECALIBRAGE DE LA RD N° 23 ET LA MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME DES COMMUNES CONCERNEES DANS LE CADRE DE L’OUVERTURE D’UNE ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

Une enquête publique a été ouverte en vue de la réalisation d’un projet initié par le Conseil Général de Vaucluse, portant à la fois sur le recalibrage de la route départementale n° 23 entre la commune de Camaret et la RD 977 à Sablet et sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme sur les communes de Camaret sur Aigues, Travaillan, Violès et Sablet (cf. arrêté préfectoral d’ouverture d’enquête ci-joint – dossier complet consultable en mairie).

Celle-ci se déroule du 15 septembre au 17 octobre 2014 et le Conseil doit émettre un avis sur la présente demande, au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture du registre d’enquête.

Ce projet est de nature à améliorer les conditions d’utilisation et la sécurité des usagers de cette voie structurante. De plus, la route départementale n° 23 figure dans le maillage du futur grand contournement de Violès pour les poids-lourds dont le trafic intense actuel engendre des lourdes nuisances. Il sera donc proposé d’émettre un avis favorable.3

Florence GOURLOT qui a analysé ce dossier, précise qu’il contient de nombreux points positifs (aménagement sécurisé, voie élargie, création de pistes cyclables, carrefour dit de la « France » sur Camaret déporté pour une meilleure accessibilité...). Le point faible concerne surtout les nuisances sonores.

Madame le Maire ajoute qu’aucune remarque majeure n’a été relevée de la part des organismes agricoles (INAO, Chambre d’Agriculture). Leurs observations ont été reprises dans le dossier d’utilité publique... Les viticulteurs concernés par des arrachages de rangées de vigne seront indemnisés.

Le Conseil Général s’est engagé à placer des compteurs sur la RD 977 aux entrées de l’agglomération. Ils ont indiqué que l’augmentation constatée ces derniers mois sur cet axe serait liée à deux raisons : le projet d’installation d’un portique écotaxe sur le RN 7 aurait amené les poids-lourds à se détourner volontairement de cette voie, et certaines communes ont décidé d’interdire la traversée des poids-lourds.

Avis favorable à la réalisation du présent projet soumis à la présente enquête publique émis à l’unanimité.

3. ENVIRONNEMENT : AVIS DU CONSEIL SUR LE PROJET DE RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION D’EXPLOITER UNE CARRIERE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CAIRANNE, DANS LE CADRE DE L’OUVERTURE D’UNE ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

Une enquête publique a été ouverte en vue de la réalisation d’un projet initié par la société Bétons Granulats Sylvestre, portant sur le renouvellement d’une autorisation d’exploiter une carrière aux lieux-dits « Le Thor » et « Sous la Béraude » sur le territoire de la commune de Cairanne (cf. arrêté préfectoral d’ouverture d’enquête ci-joint – dossier complet consultable en mairie).

Celle-ci se déroule du 6 octobre au 7 novembre 2014 inclus et le Conseil doit émettre un avis sur la présente demande, au plus tard dans les 15 jours suivants la clôture du registre d’enquête.

Ce projet concerne la rivière Aygue et n’appelle aucune remarque ou observation particulière. Il sera donc proposé d’émettre un avis favorable.

Madame le Maire précise que la mairie de Cairanne contactée, a indiquée avoir émis un avis favorable à ce renouvellement pour une durée de 5 ans plus une année consacrée à la réhabilitation du site.

A ce sujet, Florence GOURLOT précise que le seul impact négatif de ce projet est le trafic des poids-lourds qui va reprendre intensivement. Cependant, il ne semble pas concerner la RD 977 (+ 2,8 % envisagé sur le RD 8).

Elle précise que l’extraction du gravier n’intervient qu’en dehors du lit de la rivière.

Claude GAP souligne que l’Ouvèze, pour sa part, aurait besoin d’être nettoyée... Madame le Maire en profite pour indiquer que la CCAOP, avait mis en place le système d’alerte VIAPPEL dans le cadre des risques majeurs. A l’occasion du début de mandat, une information sera dispensée aux élus.

La difficulté est que le fichier téléphonique n’est pas forcément mis à jour...

Avis favorable à la réalisation du présent projet soumis à la présente enquête publique émis à l’unanimité.4

4. FINANCES : APPROBATION D’UN ETAT MODIFICATIF N° 1 AU TABLEAU BUDGETAIRE DES SUBVENTIONS ALLOUEES AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2014

Il convient de modifier le tableau d’octroi des subventions de l’année 2014 aux associations locales participant à l’organisation de manifestations visant à apporter des animations culturelles, sportives ou caritatives au sein du village (cf. états récapitulatifs d’attribution et budgétaire ci-annexés).

Madame le Maire précise qu’il ne s’agit pas d’une décision modificative budgétaire, le crédit de l’article 6574 demeurant inchangé, de 90 678 €.

Les critères ont été créés à l’occasion d’une plus ancienne mandature mais n’ont pas été modifiée depuis à défaut d’en trouver d’autres qui soient satisfaisantes. La Municipalité a préféré retarder la décision d’attribution des subventions, des associations n’ayant pas rendu leur dossier de demande, plutôt que de présenter deux ou trois états modificatifs...

Quelques associations n’ont été créées que cette année et ne percevront donc pas encore de subvention.

Héloïse GASTAUD s’interrogeant sur le montant élevé attribué à la crèche de Jonquières (14 000 €), il est précisé qu’il s’agit d’une enveloppe budgétaire théorique et prévisionnelle correspondant à la présence annuelle de 3 enfants (3 places) violésiens. C’est une obligation dans le cadre du contrat Enfance. La commune règle sa part en fonction de la fréquentation réelle de cette structure par les enfants de Violès.

Etat modificatif n° 1 approuvé à l’unanimité.

5. FINANCES : ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE DE CONSEIL AU COMPTABLE DU TRESOR, TRESORIER PRINCIPAL D’ORANGE

Conformément aux dispositions réglementaires et en raison du renouvellement du Conseil Municipal de mars dernier, il est nécessaire de confirmer l’octroi de l’indemnité de conseil au Receveur Municipal, Trésorier Principal d’Orange, voté en décembre 2013. Il est donc proposé de reconduire cette indemnité à Monsieur Bruno LAURES, au taux de 100 % (soit 498,80 € brut annuel) et ce, pour toute la durée du mandat.

Attribution approuvée à l’unanimité.

6. CONTENTIEUX : ACTION EN JUSTICE POUR LA DEFENSE DE LA COMMUNE CONTRE UNE REQUETE PRESENTEE PAR LA PREFECTURE DE VAUCLUSE EN VUE DE L’ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE SOUS LE N° PC 084 149 13 N 0012

Le Préfet de Vaucluse a décidé de déposer une requête auprès du Tribunal Administratif de Nîmes en vue d’ordonner l’annulation du permis de construire n° PC 084 149 13 N 0012 délivré en zone agricole.

La Commune a décidé de ne pas retirer l’arrêté incriminé, se fondant sur les dispositions du règlement du Plan d’Occupation des Sols.

Il convient donc aujourd’hui, d’une part, d’autoriser Madame le Maire à ester en justice comme défenseur dans cette affaire, d’autre part de désigner Maître Patrick LEGIER, avocat au Barreau de Marseille, pour défendre les intérêts de la commune.

Madame le Maire précise que le service instructeur avait proposé un refus jugeant que le projet n’était pas lié et nécessaire à l’exploitation agricole.5

C’est le Maire qui a pris la décision de l’accepter : en effet, il s’agit bien d’un jeune agriculteur qui souhaite s’installer avec 13 hectares de vignes.

Gilles BARROT indique que la Surface Minimale d’Installation (SMI) qui est de 6 hectares, est ici largement dépassée.

Madame le Maire ajoute qu’il souhaite créer un siège d’exploitation, construire des bâtiments agricoles dont une cave viticole, et son habitation. Il s’agit d’un ensemble immobilier d’un seul tenant. Il est contraint de créer lui-même une exploitation adaptée à son handicap physique.

Il faut savoir que la Mairie a tenu à solliciter certains services comme la Chambre d’Agriculture, Madame la Sous-Préfète, les Parlementaires qui ont interpellé le Préfet, pour défendre la cause soutenue par la Commune dans le cadre de ce dossier.

Action en justice et désignation approuvées à l’unanimité.

7. CONTENTIEUX : ACTION EN JUSTICE CONTRE LA DECISION DU PREFET DE VAUCLUSE REFUTANT LA DOMANIALITE ET L’ENTRETIEN DU PONT DE SAINT ANDRE AU QUARTIER SAINT MARTIN

Dans l’affaire visée en objet, le Préfet de Vaucluse n’ayant pas répondu à notre courrier reçu par lui le 3 juin 2014, par lequel nous lui demandions de se prononcer sur la domanialité du pont de Saint André et sur son entretien, nous constatons qu’un refus tacite est né le 3 août 2014.

Il devient donc urgent, compte tenu par ailleurs de l’état de cet ouvrage qui se dégrade chaque année un peu plus, que la juridiction administrative se prononce sur la légalité du refus d’entretien opposé par l’Etat.

Il est donc proposé d’engager une action en justice aux fins de contester cette décision et de désigner Maître Patrick LEGIER, avocat au barreau de Marseille, pour assurer la défense des intérêts de la Commune.

Il est précisé que ce pont a été cédé vers la fin des années cinquante par le service des Domaines, c'est-à-dire par l’Etat, et non par la SNCF ou par Réseau Ferré de France qui n’ont été que des concessionnaires d’un service public national. De plus, l’acte de cession des voies constituées par le tracé de l’ancien chemin de fer au profit de la commune, mentionne bien que celle-ci intervient « à l’exception du pont métallique de 66 mètres sur l’Ouvèze entre les communes de Violès et de Gigondas ». Il est donc clairement précisé qu’aucune liaison n’était alors envisagée, cela n’étant pas nécessaire, celle-ci s’effectuant par d’autres routes franchissant d’autres ponts. La jurisprudence récente privilégie l’attribution de la domanialité d’un ouvrage sans maître à celui qui en use, ce qui est le cas des communes dont les voies franchissement conjointement le dit pont....

Quel que soit la décision que le Tribunal sera amené à prendre, le propriétaire ainsi désigné devra rapidement prendre les mesures qui s’imposent, soit de procéder aux lourdes réparations de l’ouvrage soit d’en condamner l’accès.

Il est rappelé que la Commune de Gigondas n’avait pas souhaité engager cette action.

Action en justice et désignation approuvées à l’unanimité.6

8. ADMINISTRATION : APPROBATION D’UN PROJET DE CONNEXION A L’APPLICATION « ACTES » POUR LA TELETRANSMISSION DES ACTES REGLEMENTAIRES ET BUDGETAIRES

Les services de l’Etat rappellent régulièrement aux communes la nécessité de mettre en place au plus tôt la transmission des actes des collectivités par voie électronique (cf. document didacticiel préfectoral ci-joint).

Compte tenu de l’intérêt évident à recourir à une telle procédure d’envoi dématérialisé des actes qui, au final, s’imposera aux collectivités, il est donc proposé au conseil d’accepter d’ores et déjà sa mise en œuvre. Une convention établissant les règles d’échanges entre la collectivité et les services de l’Etat, doit être signée en partenariat avec la Préfecture de Vaucluse (cf. projet de convention ci-joint).

Une proposition de prestation de services a été présentée par la société JVS-Mairistem de Saint Martin sur le Pré (Marne), pour la mise en place du protocole ACTES, sous licence « IXCHANGE» de la société SRCI (cf. offre ci-jointe). Celle-ci s’élève à 170 € HT pour les charges d’investissement, en sus 255 € HT de frais de formation initiale, et à 290 € HT pour les charges annuelles de fonctionnement.

Madame le Maire rappelle que ce dispositif va régler le problème qui se pose de façon récurrente lorsqu’il faut justifier de la transmission des documents à la Préfecture dans des délais courts. Depuis quelques temps, elle oblige les mairies à revenir sur Avignon récupérer l’accusé de réception.

L’offre du prestataire informatique comprend le flux Hélios pour les documents comptables et budgétaires.

Dispositif de télétransmission, offre et convention approuvés à l’unanimité.

9. POLICE MUNICIPALE : APPROBATION D’UNE MISE A JOUR DE LA CONVENTION DE COORDINATION DE L’ACTION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L’ETAT

Une convention de coordination des actions de la police municipale avec celles des forces de sécurité de l’Etat avait été conclue en 2000.

Le Préfet de Vaucluse propose de rédiger une nouvelle convention qui tient compte des nouvelles dispositions règlementaires, notamment en prenant en considération les situations locales. Elle doit être précédée d’un état de lieux à partir d’un diagnostic local de sécurité récent.

Après rapprochement de la Brigade de Gendarmerie territorialement compétente, il convient d’approuver le présent projet de convention finalisant les modalités pratiques de son application (cf. projet de convention ci-annexé).

Madame le Maire indique que le projet a été validé, mais quelque peu simplifié, par les services de Gendarmerie. La nouvelle mouture a été déposée sur la table de l’Assemblée, le fond du document est identique à celui transmis avec la convocation...

Projet de convention approuvé à l’unanimité.

10. URBANISME : DECISION RELATIVE A UNE DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER

Le Conseil doit se prononcer sur une récente déclaration d’intention d’aliéner concernant l’immeuble suivant :

- Propriété des consorts FRANTZEN-SIMON, parcelles AM 41, impasse Sarrazin, de 92 m².

Renonciation à l’exercice du droit de préemption adoptée à l’unanimité.7

Le Conseil est ensuite informé que la Commission a décidé de renoncer également à cet exercice courant août dernier, à l’occasion des DIA suivantes :

- Propriété GUENAIRE Marie-Thérèse, parcelle AX n° 21, route du Plan de Dieu, de 779 m²,

- Propriété DUCEL Franck, parcelle AO n° 1, route d’Avignon, de 573 m².

Enfin, en ce qui concerne les dernières ventes présentées par la SAFER, il n’a pas été engagé d’enquête préalable pour les biens suivants :

- COMBE Christian, parcelle AS 42, chemin des Cyprès, de 1855 m², - SAVIO Bruno, parcelles AK n° 108, chemin des Près, de 1100 m².

11. COMMUNICATIONS : INFORMATIONS DIVERSES

Communications de Marie-José AUNAVE :

Le syndicat RAO qui gère l’alimentation en eau potable du village, pour des raisons budgétaires, ne pourra plus prendre en charge systématiquement de nouvelles extensions de réseaux. Il doit maîtriser et lisser ses dépenses d’investissement jusqu’à 2023. Le renouvellement des réseaux vétustes va constituer une préoccupation essentielle, même s’il reste une trentaine de branchements en plomb à réhabiliter... C’est la première fois que le Comité syndical sera convoqué à Violès le 23 octobre prochain.

Henri COPIER évoque les difficultés rencontrées par les usagers en raison de la mise en place de la télérelève des compteurs d’eau...

Alain GUICHERD demande l’autorisation, sans autre commentaires, de « se gausser » de cette information en sachant qu’il avait prévenu le Conseil Municipal de ne pas autoriser l’installation de ces équipements.

Concernant la CCAOP, dans la perspective du transfert de nouvelles compétences et de la mise en place du schéma de mutualisation, celle-ci a approuvé, à l’unanimité, de nouvelles modifications portées à ses statuts. L’une vise à créer un service d’instruction des autorisations du droit des sols nécessitant la passation d’une convention de participation, mais aussi le recrutement d’un responsable relevant des services de l’Etat, et la mise à disposition d’agents des communes exerçant déjà, même partiellement, ces compétences... Pour l’urbanisme, il coûtera aux collectivités le prix du désengagement de l’Etat vis-à-vis de l’aide qu’il apportait, en particulier aux petites communes (comme pour l’ATESAT...).

L’autre vise à étendre la compétence facultative « balayage mécanisé » à l’ensemble des opérations de propreté urbaine, notamment le nettoyage manuel des voies communales et leurs accessoires.

Il a été question également des aires de lavages dont le coût d’installation s’élève à près de 150 000 €, la CCAOP ayant la compétence Agriculture dans le bloc Développement Economiquement (Aide au maintien et à l’installation des exploitations agricoles). Trois communes possédant du foncier (au moins 1 500 m²) auraient déjà été contactées à ce sujet (Camaret, Piolenc et Sainte Cécile).

C’est le début d’un maillage. Le projet est bien subventionné, à hauteur de 80 %. L’étude du SCOT va devoir conduire à définir la communauté de communes avec laquelle il falloir s’associer...

Dans le cadre de l’aménagement du Cours Rigot, après avoir obtenu le 3ème prix des Villages Fleuris, la commune s’est inscrite au Sésame de l’Accessibilité en raison du8

travail considérable qui a été accompli pour l’accessibilité aux commerces locaux des personnes à mobilité réduite.

Alain GUICHERD tient à faire part du défaut d’entretien convenable des espaces verts du lotissement artisanal, situés en bordure de la route départementale.

Le Recteur d’académie a décidé unilatéralement et dans un délai extrêmement court, de ne pas ouvrir les classes des écoles le 6 octobre 2014 dans le cadre des demi-journées dites banalisées, pour permettre aux enseignants de se rendre à des réunions de concertation sur le socle commun des connaissances pour les nouveaux programmes. Florence GOURLOT amène quelques explications techniques sur le déroulement de ces journées...

Madame le Maire tient à faire une mise au point en précisant que cette décision relève de sa seule responsabilité de l’Education Nationale et qu’en aucun cas la commune ne doit supporter les récriminations des parents confrontés à des problèmes d’organisation et de garde d’enfants...

Madame le Maire demande aux élus de préciser s’ils rencontrent des difficultés particulières lorsque les convocations aux commissions sont transmises par courriel. Elle constate qu’aucune observation n’est formulée...

Communications de Jacquie MENU :

La création de nouveaux commerces aux Croisières nécessite de revoir l’organisation de la circulation des piétons et leur mise en sécurité. Des barrières vont devoir être installées devant la boulangerie et le caveau de Manon. Le maintien d’un stationnement momentané est également nécessaire.

Cependant, il faudra étudier la possibilité de faire transiter les piétons à l’intérieur des platanes, devant le café, pour rejoindre la route d’Orange...

Communications d’Alain GUICHERD :

Il apparaît regrettable qu’à l’occasion des travaux d’élagage des platanes sur la route d’Avignon, que la Mairie n’ait pas imposé à l’entreprise le pilotage par feux tricolores de la circulation. Il n’est pas acceptable de rester bloquer dans un bouchon près d’une demi-heure quelque soit le type de travaux.

Madame le Maire estime que ces prescriptions doivent préalablement figurer dans le cahier des charges et qu’il est nécessaire aux membres de la Commission compétente de se manifester au moment voulu. Par ailleurs, il faut savoir que cette prestation est facturée par les entreprises...

L’ordre du présent jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 10.

Fait à Violès le 22 octobre 2014.

Le Maire,

Marie-José AUNAVE.