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Déliberation - 073 consultation frais sante agents
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Déliberation - 073 consultation frais sante agents)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Dialogue social,
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le 29/04/26
ID 033-213302813-20260427-14816-DE-1-1
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 27 avril 2026
Délibération n° 2026_073
CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DES FRAIS DE SANTE DES AGENTS - LANCEMENT D'UNE CONSULTATION
Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur le Maire s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Thierry TRIJOULET, Maire, par suite d'une convocation en date du 21 avril 2026.
Nombre de conseillers en exercice : 49
PRESENTS : 40
Mesdames, Messieurs : Amélie AUDOIT, Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Alain CHARRIER, Gérard CHAUSSET, Marie-Ange CHAUSSOY, Jean-Louis COURONNEAU, Samira EL KHADIR, Loïc FARNIER, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Anne-Eugenie GASPAR, Emilie MARCHES, Joël MAUVIGNEY, Patricia NEDEL, Michelle PAGES, Christine PEYRE, Bastien RIVIERES, Eric SARRAUTE, Fatou THIAM, Franck YVONNEAU, Christine MALKIEL, Clément VANDECASTEELE, Caroline VAN RENTERGHEM, Aimeric ENARD, Loïc PEDELUCQ, Preslia OKOU, Jimmy BOURLIEUX, Alexandre POUZEAUD, Prefmandh MABIALA, Stephane BRUNEL, Alice HERBERT, Thierry TRIJOULET, Clémence NAVEYS-DUMAS, Rémi COCUELLE, Fatima AIT KEDDOUR, Véronique TREZEGUET, Alessandro DI SOMMA, Jean-Charles ASTIER, Patrice LASSALLE- BAREILLES, Denis ABRAND, Aurelie DOULUT.
EXCUSES AYANT DONNE UNE PROCURATION : 6
Mesdames, Messieurs : Arnaud ARFEUILLE à Amélie AUDOIT, Kubilay ERTEKIN à Fatou THIAM, Claude MELLIER à Loïc FARNIER, Marie RECALDE à Anne-Eugenie GASPAR, Gérard SERVIES à Vanessa FERGEAU-RENAUX, Thierry MILLET à Patrice LASSALLE-BAREILLES.
ABSENT EXCUSE : 1
Mesdames, Messieurs : Loan PANIFOUS.
ABSENTES : 2
Mesdames, Messieurs : Mauricette BOISSEAU, Clémence PINEAU .
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Jean-Charles ASTIER Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le 29/04/26
ID 033-213302813-20260427-14816-DE-1-1
Monsieur Gérard SERVIES, Adjoint au Maire Délégué aux Ressources humaines, Vie des quartiers, Manifestations er Relation à l’usager, rappelle à l’Assemblée que la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques Prévoyance et Santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
A. Enjeux
Le contrat collectif couvrant les frais de santé dont l’actuel titulaire est la Mutuelle Nationale des Territoriaux arrive à échéance le 31/12/2026. La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) vise à garantir à tous les agents publics un meilleur accès à des soins de qualité, quel que soit leur statut ou leur employeur. Elle répond à un double objectif :
Renforcer la solidarité entre les agents grâce à une couverture harmonisée ; Sécuriser le parcours de soins, en complétant les remboursements de la Sécurité sociale.
B. Méthodologie, concertation
La Ville est accompagnée dans cette future consultation par un cabinet d’assistance à maîtrise d’ouvrage. Ainsi les phases préparatoires ont permis d’analyser le contrat actuel, de préparer et diffuser un questionnaire à l’ensemble des agents afin de recueillir leurs priorités. Des séances de travail avec les partenaires sociaux viennent compléter la phase préparatoire et nourrir la rédaction du futur cahier des charges.
C. Propositions
Afin de continuer à assurer une couverture santé de qualité aux agents au 1er janvier 2027, la commune de Mérignac souhaite délibérer pour réaliser une consultation visant à la sélection d’un organisme d’assurance en vue de conclure une convention de participation à adhésion facultative pour la couverture des risques frais de santé. Le contrat ainsi conclut sera passé par le groupement de commande réunissant la Mairie et le CCAS.
Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment l’article 40,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique,
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le 29/04/26
ID 033-213302813-20260427-14816-DE-1-1
Vu la convention constitutive d’un groupement de commandes pour la passation du marché de mutuelle santé des agents de la ville et du CCAS en date du 09 décembre 2024,
Vu l’avis de la Commission Ressources-Economie-Emploi et Participation citoyenne en date du 20 avril 2026,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 21 avril 2026,
ENTENDU le rapport de présentation,
DECIDE :
ARTICLE 1 : d’autoriser l’organisation et le lancement d’une consultation visant à la sélection d’un organisme d’assurance en vue de conclure une convention de participation pour la couverture des frais santé au profit des agents de la commune à effet du 1er janvier 2027, conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, et de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 ;
ARTICLE 2 : d’inscrire dans le budget prévisionnel l’enveloppe budgétaire annuelle de participation financière de l’employeur envisagée au titre du futur contrat collectif à adhésion facultative ;
ARTICLE 3 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ladite consultation.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Par 46 voix pour
Pour extrait certifié conforme
Fait à Mérignac, le 27 avril 2026
Jean-Charles ASTIER
Secrétaire de séance
Thierry TRIJOULET
Maire de Mérignac
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.