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Déliberation - DELIB CM du 23 janvier 2023
Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune de Cerelles.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB CM du 23 janvier 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture fe 27/01/2023
Reçu en préfecture le 27/01/2023
Publié 20.4. 23 2m
ID : 037-213700479-20230123-DELIB_1_2028-DE
Département d’Indre-et-Loire
Commune de Cerelles
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 23 JANVIER 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-trois janvier
à 18 heures et 30 minutes,
les membres du Conseil Municipal de
la Commune de Cerelles réunis en séance ordinaire
au lieu habituel de ses séances sur
Convocation de Monsieur POULLE Guy,
En exercice : 15
Présents : 11
Votants : 14
Date de convocation : le 17 janvier 2023
Erésents: M. POULLE Guy, Mme GROSBOIS Chantal, M. GROUX Guy, Mme de ST SALVY Marie Christine, Mme ROLSHAUSEN Monique, M. HERBERT François-Xavier, M. BAUDE Théo, M. GILSON Max, M. GILLARD David, M. BRAULT Sébastien, Mme TALBERT Maria
Absentp non représentés : Mme VIOT Martine
Absents représentés ; Mme MARCHAIS Sandrine donne pouvoir à Mme ROLSHAUSEN Monique, Mme GROUX Gisèle donne pouvoir à Mr POULLE Guy, Mme JAMOT Hélène donne pouvoir à Mr BAUDE Théo
N°_2023-1. AFPROBATION DU PROCES_VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12
M. Le Maire soumet au vote le Procès-verbal du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité APPROUVE le Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2022.
Pour extrait certifié conforme
A Cerelles, le 25 janvier 2023 _—
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Le Maire, Gu} PCJ\/LLE à
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La ecréisire de séance,
Monique ROLSHAUSEN
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| Cobféextoutoire
Re ee 2) o1. 23 Envoyé en préfecture le 27/01/2023
Reçu en préfecture le 27/01/2023
puléi 20.4. Z>23 VS
ID : 037-213700479-20230123-DELIB_2_2023-DE
Département d’Indre-et-Loire
Commune de Cerelles
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 23 JANVIER 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-trois janvier
à 18 heures et 30 minutes,
les membres du Conseil Municipal de
la Commune de Cerelles réunis en séance ordinaire
au lieu habituel de ses séances sur
Convocation de Monsieur POULLE Guy,
En exercice : 15
Présents : 11
Votants : 14
Date de convocation : le 17 janvier 2023
Présents ; M. POULLE Guy, Mme GROSBOIS Chantal, M. GROUX Guy, Mme de ST SALVY Marie Christine, Mme ROLSHAUSEN Monique, M. HERBERT François-Xavier, M. BAUDE Théo, M. GILSON Marc, M. GILLARD David, M. BRAULT Sébastien, Mme TALBERT Maria
Absenis non représentés : Mme VIOT Martine
Absenfs représentés ; Mme MARCHAIS Sandrine donne pouvoir à Mme ROLSHAUSEN Monique, Mme GROUX Gisèle donne pouvoir à Mr POULLE Guy, Mme JAMOT Hélène donne pouvoir à Mr BAUDE Théo
N° 2025-2. CREATION EMPLOI NON PERMANENT AD|OINT: TECHNIQUE Conformément à l'article 34 de La loi N°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de La collectivité ou de l'établissement.
Les collectivités peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanent afin de faire face à un accroissement saisonnier d'activité. Ils ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.
Compte tenu de la nécessité de service sur les activités liées à l'entretien et à la valorisation des espaces publics et des bâtiments communaux,
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité
DECIDE
Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’Adjoint technique pour faire face à an accroissement saisonnier d'activité pour une période de 3 mois, allant du 1 mars 2023 au 31 mai 2023 inclus.
Cet agent assurera des fonctions d'agent polyvalent des services techniques à temps complet. Les crédits correspondants seront inscrits au budget.
| Certififexécntoire ! |
Renan Hours | Envoyé en préfeciure le 27/01/2023
Reçu en préfecture le 27/01/2023
Pubiéle 2. Ol. 2223
ID : 087-213700479-20280123-DELIB_3_2023-DE
Département d’Indre-et-Loire
Commune de Cerelles
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 23 JANVIER 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-trois janvier
à 18 heures et 30 minutes,
les membres du Conseil Municipal de
la Commune de Cerelles réunis en séance ordinaire
au lieu habituel de ses séances sur
Convocation de Monsieur POULLE Guy,
En exercice : 15
Présents : 11
Votants : 14
Date de convocation : le 17 janvier 2023
Présents : M. POULLE Guy, Mme GROSBOIS Chantal, M. GROUX Guy, Mme de ST SALVY Marie Christine, Mme ROLSHAUSEN Monique, M. HERBERT François-Xavier, M. BAUDE Théo, M. GILSON Marc, M. GILLARD David, M. BRAULT Sébastien, Mme TALBERT Maria
Absents non représentés : Mme VIOT Martine
Absents représentés : Mme MARCHAIS Sandrine donne pouvoir à Mme ROLSHAUSEN Monique, Mme GROUX Gisèle donne pouvoir à Mr POULLE Guy, Mme JAMOT Hélène donne pouvoir à Mr BAUDE Théo
N° 2033-3. REFACTURATION DES FRAIS RELATIFS AU REPAS DES ANCIENS 2022 En 2022, la commune de Cerelles était organisatrice du repas des anciens, mutualisé avec la commune de
Saint Antoine du Rocher. Certains frais ont été avancés par la commune organisatrice :
Animation _* 550€ Location salle 4 vents __ 420€ ne
Décorations tables/ salle 115.15€ ne
2 Colis bouteilles [679€ _2 bouvuets fleurs | 60€
Confiseries 61.75€
Total 1274.80€
Le nombre de participants étant identique pour les 2 communes, les frais serant donc divisés en 2 paris égales, soit 637.40€ à refacturer à la commune de St Antoine du Rocher.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
-DECIDE de répartir les frais d'organisation de ce repas de la manière suivante :
Commune Nombre de sarticinants | Coût srarticijsation
Saint Antoine du Rocher | 68 63740€
Cerelles | 68 7 637.40€ Total 136 127480€
AUTORISE Monsieur Le Maire à émettre un titre de recettes correspondant pour ls commune de St Antoine du Rocher
Pour extrait certifié conforme "DE ©;
Laney RCD 2023 È €
Le Maire, Guy FE 3 =
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Certifié exécutoire __ Transmis en Préfecture le ol.22 La “érréräire de
Pabtiéou notjfiéle CUT | Monique ROLSHAUSEN Envoyé en préfecture le 27/01/2023
Reçu en préfecture le 27/01/2023
Publéle os. O1. 252 à
ID : 037-213700478-20230123-DELIB_4_2023-DE
Département d’Indre-et-Loire
Commune de Cerelles
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 23 JANVIER 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-trois janvier
à 18 heures et 30 minutes,
les membres du Conseil Municipal de
la Commune de Cerelles réunis en séance ordinaire
au lieu habituel de ses séances sur
Convocation de Monsieur POULLE Guy,
En exercice : 15
Présents : 11
Votants : 14
Date de convocation : le 17 janvier 2023
Erésents ; M. POULLE Guy, Mme GROSBOIS Chantal, M. GROUX Guy, Mme de ST SALVY Marie Christine, Mme ROLSHAUSEN Monique, M. HERBERT François-Xavier, M. BAUDE Théo, M. GILSON Marc, M GILLARD David, M. BRAULT Sébastien, Mme TALBERT Maria
Absents représentés : Mme MARCHAIS Sandrine donne pouvoir à Mme ROLSHAUSEN Monique, Mme GROUX Gisèle donne pouvoir à Mr POULLE Guy, Mme JAMOT Hélène donne pouvoir à Mr BAUDE Théo
N°_2023-4 RAPPORT 2021 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU _ SERVICE PUBLIC D'ASSAINISS T PUBLIC COLLECTIF DES EAUX USEES
Il est rappelé que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'assainissement collectif. Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
Jla été rédigé par Le cabinet Hadès, assistant conseil auprès de la commune.
Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service. Il sera également transmis aux services préfectoraux en même temps que la délibération. Il est demandé au Conseil municipal d'adopter ce rapport relatif au prix et à la qualité du service public d'assainissement collectif pour l’année 2021.
Sur proposition de M. le Maire et après en avoir déHbéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, ADOPTE le rapport relatif au prix et à la qualité du service public d'assainissement collectif pour l’année 2021 (ci-annexé).
Pour extrait certifié conforme FE
À Cerelles, le UE ARE
te un Le Maire, Guy POULE __ 3
"5 hs L £ + *
La Secrétaire dé'séance, LT)
Monique ROLSHAUSEN
exécutoire |
posa nk 01.93 | Envoyé en préfecture le 27/01/2023
Reçu en préfecturs le 27/01/2023
pis 20.1. 222 0
ID : 097-213700479-20230123-DELIS_5_2023-DE
Département d’Indre-et-Loire
Commune de Cerelles
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 23 JANVIER 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-trois janvier
à 18 heures et 30 minutes,
les membres du Conseil Municipal de
la Commune de Cerelles réunis en séance ordinaire
au lieu habituel de ses séances sur
Convocation de Monsieur POULLE Guy,
En exercice : 15
Présents : 11
Votants : 14
Date de convocation : le 17 janvier 2023
Présents ; M. POULLE Guy, Mme GROSBOIS Chantal, M. GROUX Guy, Mme de ST SALVY Marie
Christine, Mme ROLSHAUSEN Monique, M. HERBERT François-Xavier, M. BAUDE Théo, M. GILSON
Marc, M. GILLARD David, M. BRAULT Sébastien, Mme TALBERT Maria
Absents non représentés : Mme VIOT Martine
Absents représentés : Mme MARCHAIS Sandrine donne pouvoir à Mme ROLSHAUSEN Monique, Mme GROUX Gisèle donne pouvoir à Mr POULLE Guy, Mme JAMOT Hélène donne pouvoir à Mr BAUDE Théo
N°29235. ADHESION DE PRINCIPE AU SERVICE D'INTERIM TERRITORIAL DU CDG37
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Code général de a fonction publique prévoit que les collectivités etétablissements publics peuvent faire appel aux services du Centre de gestion pour mettre des agents territoriaux à leur disposition pour :
Remplacer des agents momentanément indisponibles ;
Effectuer des missions temporaires ;
Effectuer des missions permanentes à temps complet ou non complet ;
Pourvoir la vacance temporaire d’un emploi permanent dans l'attente de recrutement d’un fonctionnaire,
En outre la Joi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, désigne les Centres de gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire.
Ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre anéreux et par convention.
Par délibération en date du 30 mars 1987, le CDG37 a décidé de la mise en place d’un service de renfort et de remplacement à destination des collectivités et établissements publics du département d'Indre-et-Loire au titre des missions facultatives afin de répondre à leurs attentes dans ce domaine.
Pour assurer la continuité du service, Monsieur le Maire propose d’adhérer aux services de la Mission d'intérim territorial mis en œuvre par le CDGS7 et présente la convention cadre à partir de laquelle les demandes de dispositions de personnel à titre onéreux pourront être adressées au CDG37.
Pour rappel, l'adhésion au service est gratuite.
Seules les interventions éventuelles de personnels gérés et rémunérés par le CDG37 induisent une participation financière, le temps de leur mission, selon les tarifs en vigueur au moment de Ia mission. Envoyé en préfecture le 27/01/2023
Reçu en préfecture le 27/01/2023
Pull 25 .o©/. 222.3 ER
ID : 037-218700478-20230123-DELIB_5_2023-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
Vu le Code général de la fonction publique notamment ses articles 1332-13, L332-14, L332-23, L534- 3LA52-30, LA52-40 et LAS2-44,
Va la délibération du Conseil d'administration duCDG37 en date du 30 mars 1987 relative à la mise en place d'un service de renfort et de remplacement à destination des collectivités et établissements
publics du département d’Indre-et-Loire au titre des missions facultatives.
Vu la délibération du Conseil d'administration du CDG37 en date du 8 novembre 2022 fixant les tarifs de recours au service de renfort et de remplacement,
Considérant que pour assurer la continuité du service, Monsieur le Maire propose d’adhérer au service d’Intérim territorial mis en œuvre par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Indre
et Loire
EMET un avis favorable de principe pour le recours au service de remplacement et de renfort proposé
par le CDG37,
APPROUVE le projet de convention cadre susvisée tel que présenté par Monsieur le Maire
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec Monsieur le Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Indre et Loire, ainsi que Les documents y afférents,
AUTORISE Monsieur le Maire à faire appel, le cas échéant, au service d’Intérim territorial du CDG37, en fonction des nécessités de services,
DIT que les dépenses nécessaires, liées à ces mises à disposition de personnel par le CDGS37, seront autorisées après avoir été prévues au Budget,
Pour extrait certifié conforme
À Cerelles, le 25 janvier 2023 ._-
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Le Maire, G POULLE . & €
7 CL : 7 Le |
LA ScertTäire de dance, Ra
Monique ROLSHAUSEN _
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Corféestutoie |
| mm 73.01.23 Envoyé en préfecture le 27/01/2023
Reçu en préfecture le 27/01/2023
Pubiié le 29. of. 23 Em
1D : 037-213700479-20230123-DELIB_6_2023-DE
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Commune de Cerelles
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 23 JANVIER 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-trois janvier
à 18 heures et 30 minutes,
les membres du Conseil Municipal de
la Commune de Cerelles réunis en séance ordinaire
au lieu habituel de ses séances sur
Convocation de Monsieur POULLE Guy,
En exercice : 15
Présents : 11
Votants : 14
Date de convocation : le 17 janvier 2023
Présents : M. POULLE Guy, Mme GROSBOIS Chantal, M. GROUX Guy, Mme de ST SALVY Marie Christine, Mme ROLSHAUSEN Monique, M. HERBERT François-Xavier, M. BAUDE Théo, M GILSON Marc, M. GILLARD David, M BRAULT Sébastien, Mme TALBERT Maria
Absents non représentés : Mme VIOT Martine
âbsents représentés ; Mme MARCHAIS Sandrine donne pouvoir à Mme ROLSHAUSEN Monique, Mme GROUX Gisèle donne pouvoir à Mr POULLE Guy, Mme JAMOT Hélène donne pouvoir à Mr BAUDE Théo
N° 20236. ACTUALISATION DU RIFSEEP
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-684 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ; .
Va la loi n°2010-751 du 5 juillef 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Va le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portent dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vas le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Ett et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d'Etat; VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat;
Vs
- rour les REDACTEURS - EDUCATEURS DES ACTIVITES PHYSIAUES ET SPORTIVES- ANIMATEURS TERRITORIAUX : l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires adrministratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemmitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
- les ADIO AD STRATIFS- ADJOINTS D'ANIMATION - AG SOCIAUX - OPERATEURS DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES - AGENTS TERRITORIAUX DES ECOLES MATERNELLES : l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Envoyé en préfecture le 27/01/2023
Reçu en préfecture le 27/01/2023
Pubiis is 2.Ol. 223
ID : 037-213700478-20230123-DELIB_6_2023-DE
- pour les ADIOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX et les AGENTS DE MAITRISE
TERRITORIAUX : l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu la délibération du 11 septembre 2018 et du 3 juin 2021
Va la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire fenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ; Vu l'avis du Comité technique
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (R.LE.S.E.E.P.).
Le Maire informe l'assemblée que le nouveau Régime Indemnitatre tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.LF.S.EE.P.) mis en place pour la fonction publique de l'Etat, est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :
- d’une Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l'Expertise (IFSE) ; - d’un Complément Indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).
Les objectifs fixés sont les suivants :
- Prendre en compte la place de chaque poste dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes,
- Susciter l'engagement des collaborateurs,
- Garantir à chaque agent le maintien des montants alloués antérieurement. Le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.
CHAPITRE 1 - MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET
D'EXPERTISE (LE.S.E.)
L el du
L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise {LF.S.E.) vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle,
Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entire différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
s Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, " Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, 2 Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
H:.Les bénéficiaires L'IFSE est instituée, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'Etat :
- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
Pour l'Etat, chaque part de le prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans 1 limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. Chaque emploi de la collectivité est réparti en groupes de fonctions suivant Le niveau de responsabilité et d'expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés. ê
Envoyé en préfecture le 27/01/2023
Reçu en préfecture le 27/01/2023 m
Publié le D .Of- > 23 7
ID : 037-213700479-20230123-DELIB_6_2023-DE
FILIERE ADMINISTRATIVE
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
SE TOR RER ET ITR detre eh TEEN (L)]
SEsRss Emplois ou fonctions exercées lafond scrollEm Flafond global du
Fonctions annuels retenu par | un . ité
Réglementaires | l'organe €
a délibérant (en€j_ |" Groupe
1 | Secrétaire de mairie 17480€ | 9 000 10 200€
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat dant le régime indemnitaire est pris en référence pour es adjoints administratifs territoriaux.
Cadre d'eripiois des actinits aniinibtratits (C)
Montant de J'IFSE
groupe . Emplois ou fonctions exercées Plafonds Montant annuel a —
Fonctions annuels ma Par Ranies tetenu par la
réglementaires délibérant ee 1e Pris
Groupe 2 t administratif et d'accueil 10800 € 8 000€ | 3 800€ ]
+ FILIERE TECHNIQUE
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 27 décembre 2016 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des adjoinis techniques des administrations d'Etat transposables aux adjoinis techniques territoriaux et agent de maitrise
Montant de l'IFSE
Plafond
Emplois ou fonctions exercées Montant annue] | S0bal du Plafonds RIFSEEP maximum d'IFSE annuels . retenu par
régi tat retenu par l'organe la
délibérant (en €) | lectivité
Le ES — (en€)
Groupe1 | Responsable du service scolaire 11340€ 5 000€ 6 000€ Envoyé en préfecture le 27/01/2023
Reçu en préfecture le 27/01/2023
purée 2.0. 223 UE
LCaüre d'emplois dés adjoints techniques (C)
ID : 037-213700478-20230123-DELIB_6_2023-DE
Gps Emplois ou fonctions exercées Montant annuel CLR, De Plafonds j a'rsE | RIFSEEP
Fonctions annuels mn , retenu par retenu par l'organe
réglementaires délibérant (en €) la
collectivité
| = _ {ee
Groupe1 | Responsable des services techniques | 11340 € 5 000€ 6 000€ D -—— :
. Agent d'entretien
Groupe2 |A de Seveilmce pue | Go 3 000€ 3 800€
Agent périscolaire polyvalent
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat transposables aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Cadré d'emplois dos assistants territoriaux Spialise des donies malernolies (C)
Montant de l'TFSE
Montant Plafond
annuel
Loupe Emplois ou fonctions exercées maximum global_ du De Plafonds annuels | d'IFSE RE Fonctions retenu par réglementaires retenu par 1
l'organe à | entecttvité délibérant (n€)
(en€)
Groupe2 | ATSEM - agent d'exécution 10 800€ 3 000€ 3 800€
Les montants annuels de référence de l'IFSE tels que définis par l'organe délibérant sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents occupés sur un emploi à temps non complet. Par ailleurs, pour les agents à temps partiel ces montants sont réduits dans les mêmes conditions que le traitement. Envoyé en préfecture le 27/01/2023
Reçu en préfecture le 27/01/2023
Pubtéle 25. of. ZoL2 Le
ID : 037-213700479-20230123-DELIB_6_2023-DE
IV. La prise en compte de l'expérience professionnelle dans J'IFSE : L'IFSE pourra
être modulée en fonction de l'expérience professionnelle.
Il est j:roposé de retenir les critères de modulation suivants :
Critère 1 Critère 2 | Critère 3
| Encadrement Technicité Suÿétions particulières ou degré
Direction/ Pilotage Expertise/Expérience nécessaire | d'exposition du poste au regard de
À l'exercice des fonctions son environnement jrofessionnel
“Encadrement d'équipe - Niveau de qualification, - Prise en compte des contraintes
- Référent élus - Parcours de l'agent avant son particulières (vigilance, effort - Coordination arrivée sur le poste, physique, confidentialité,
| “Elaboration et suivi des dossiers - Niveau de connaissance, contraintes horaires.)
stratégiques et/ou complexes -Approfondissement des savoirs
| - conduite de projets techniques et des pratiques,
| - Diversité des domaïnes de
compétences,
| - Autonomie et de l'implication,
| - Tutorat, - Formations suivies.
Polyvalence,
- Gestion d’un public difficile.
Le montant annuel attribué à l'agent fera l’objet d’un réexamen dans les cas suivants :
1. en cas de changement de fonctions ou d'emplois,
2. en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,
3. au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de Fenvironnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ...).
Ce réexamen pourra donner lieu à une réévaluation du montant annuel de l’IFSE, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire découlant des montants maxima définis au point III. de la présente délibération.
V. Les modalités de maintien ou de suppression de l'LES.E. :
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés :
- En cas de congé de maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service: l'LF.SE. suivra le sort du traitement
- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de enfant
ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.
- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie :le versement de''LES.E. est suspendu
VL Périodicité de versement de l'LESE. :
Elle sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué,
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail,
CHAPITRE 2 -DETERMINATION DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE LIE A L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET LA MANIERE DE SERVIR
LLe principe: .
Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
IL Les bénéficiaires: Le complément indemnitaire annuel
(C.LA.) est attribué, selon les modalités ci-après aux :
- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et À temps partiel,
- agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. Envoyé en préfecture le 27/01/2023
Reçu en préfecture le 27/01/2023
Pie 2.01. Z#23 ES
ID : 037-213700479-20230123-DELIB_6_2023-DE
IL La détermination des montants maxima de C.LA. : Le CIA pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement personnel de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel et pourra tenir compte de : ° La valeur professionnelle,
e L'investissement personnel dans l'exercice des fonctions, + La capacité à travailler en équipe et la contribution apportée au collectif de travail, e La connaissance de son domaine d'intervention, e La capacité à s’adapter aux exigences et à l'évolution du poste,
e L'implication dans les projets du service, la réalisation des objectifs fixés à l’occasion de Fentretien
e Plus généralement, le sens du service public,
La part du CJA correspond à un montant maximum, fixé par l'organe délibérant, déterminé par groupe de fonctions et par référence au montant de l'IFSE dans la collectivité.
Les montants annuels du CIA sont fixés comme suit
& FILIERE ADMINISTRATIVE
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
Caûré d'emplois des réacteurs territoriaux (4)
Groupe 2 | Agent administratif'et d'accueil 1200€ 800€ 3800€ Envoyé en préfecture le 27/01/2023
Reçu en préfecture ls 27/01/2023
Publés 29. C. ZA
ID : 087-213700479-20230123-DELIB_8_2023-DE
+ FILIERE TECHNIQUE
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 27 décembre 2016 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des adjoints techniques des administrations d'Etat transposables aux adjoints techniques territoriaux et agent de maitrise
curpes Emplois ou fonctions exercées Flafond Montant annuel | REP du
Fonctions annuels maxum TPE retenu par
régl ta retenu par l'organe la
délibérant (en €) Hectivité
Les) —_ 2, = s | (en€)
Groupe 1 | Responsable du service scolaire 1260€ 1 000€ 6 000€
LCndre d'emplois des adjoints techniques (C)
Plafond Groupes : Montant annuel De Emplois ou fonctions exercées Flafond imum de CIA EE du
Fonctions annuels retenu par h S par réglementaires | l'organe | collectivité
délibérant (en €) ! (en€)
Groupe1 | Responsable des services techniques 1260€ 1000€ 6000€
. Agent technique polyvalent 1l |
. Agent d'entretien Groupe 2 . Agent de surveillance pause méridienne 1200€ 800€ 3800€
Asent jériscolaire olualent
+ FILIERE MEDICO-SOCIALE
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat transposables aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Reste MO EE TM EE le nteerrt LUS Spanliseues Cole matemelles (C)
Montant du CIA
Groupes Montant annuel Plafond global
ion | Fe 07 ect CEÈtes Plafonds maximum de CIA | du RIFSEEP - annuels retenu par retenu par la
réglementaires | l'organe collectivité
| délibérant (en €) | (en €)
Groupe2 | ATSEM - agent d'exécution 1200€ | 800€ 3800€ Envoyé en préfecture le 27/01/2023
Reçu en préfeciurs le 27/01/2023
Publéte 39 .Ol Zë-2 Em
ID : 037-213700479-20230123-DELIB_6_2023-DE
Les montants individuels sont fixés par l'autorité territoriale, dans la limite du montant annuel maximum retenu par l'organe délibérant Ce montant pourra être affecté d’un coefficient de modulation, compris entre 0 et 100%, pour chacun des bénéficiaires listés ci-dessus, en fonction des critères adoptés par l'organe détibérant.
Le CIA attribué individuellement sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation.
IV: La périodicité de versement du complément indemnitaire annuel {C.LA) : Le complément indemnitaire annuel fera l'objet d’un versement annuel en une seule fois et ne sera pas
reconductible automatiquement d’une année sur l’autre, Le versement a lieu en année N, en tenant compte de l'évaluation professionnelle portant sur l'année N-1.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail
V. Les modalités de maintien ou de suppression du C.LA:
Mêmes modalités que l'’LF.SE.
CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS DIVERSES
Cette délibération abroge les délibérations antérieures susvisées, relatives au régime indemnitaire.
CHAPITRE 4 - DATE D’EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/02/2023
Après en avoir délibéré, le Conseïl Municipal, à l'unanimité DECIDE
De réactualiser le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel versé selon les modalités définies ci-dessus
-D'autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l'IFSE et du CIA dans le respect des principes définis ci-dessus
De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au chapitre 012
Pour extrait certifié conforme
A Cerelles, le 25 janvier 2023
| DER
Le Maire, Guy POL LL® /274 #7 <\ (ARS \e)