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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 009 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 009 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2017-009
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2017 Sommaire
DEAL
R03-2017-01-09-004 - Avenant n°3 à la convention n°2569 du 24/10/2006 : RHI quartiers
bourg Jamaïca à Apatou (7 pages) Page 3
R03-2016-12-28-023 - convention n° 2016-12-28-001 du 28-12-2016 : Réalisation des
premières études et acquisitions de terrains des projets d’aménagement situés dans les
périmètres de l’opération d’intérêts national (OIN) de Guyane (7 pages) Page 11
R03-2017-01-09-003 - Convention RHI Cotonnière AB12 Ph 4 Tr 3.2 (6 pages) Page 19
R03-2017-01-12-005 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00002 en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de 4
franchissements de cours d'eau au lieu-dit Amadis Amont 2 par la société "SMBV" -
Commune de Saint-Laurent du Maroni (4 pages) Page 26
R03-2017-01-12-006 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00001 en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de 3
franchissements de cours d'eau par l'entreprise SMBV sur la crique Adolphe - Commune
de Maripasoula (4 pages) Page 31
2 DEAL
R03-2017-01-09-004
Avenant n°3 à la convention n°2569 du 24/10/2006 : RHI
quartiers bourg Jamaïca à Apatou
DEAL - R03-2017-01-09-004 - Avenant n°3 à la convention n°2569 du 24/10/2006 : RHI quartiers bourg Jamaïca à Apatou 3 Ex À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
RESORPTION DE L'HABITAT INSALUBRE
COMMUNE DE APATOU
PHASE OPERATIONNELLE
Bourg et Jamaïca
CONVENTION DE FINANCEMENT n° 2569
AVENANT N°3
Montant de la subvention (convention n° 2569) : 3 907 235 €
Montant de la subvention complémentaire (convention n° 899, plan de relance) : 1 989 573 €
N° Engagement juridique : 21 0033 09 33
Références de la convention initiale : N° 2569 du 24 octobre 2006
Date de la notification de la convention
initiale :
06 novembre 2006
Intitulé de l’opération : Résorption de l’habitat insalubre de Apatou
Phase opérationnelle du Bourg et Jamaîca
Bénéficiaire : Commune d'Apatou
(les sommes dues au titre de la convention seront
versées directement à l'opérateur désigné par la
commune)
SIRET/SIREN : 219733607
Statut : Collectivité
Adresse complète : Mairie d'Apatou
23 avenue du Général de Gaulle
97 317 Apatou
Qualité du signataire : Maire de la commune d'Apatou.
Assiette éligible : 6 922 778 €
Déficit réactualisé de l’opération (12/0916) : 16 467 675 €
Montant de la subvention globale (initiale
et ses compléments)
6 131 938,91 €
Numéro et date du visa du contrôleur financier
de la convention initiale
N°3546 du 24 octobre 2006
Date limite de démarrage de l’opération 06/11/08
Date de caducité de la convention 30/04/17
Service instructeur : DEAL/ MTO -Saint- Laurent du Maroni
DEAL - R03-2017-01-09-004 - Avenant n°3 à la convention n°2569 du 24/10/2006 : RHI quartiers bourg Jamaïca à Apatou 4 EX à Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dates: Comité Technique Départemental de
Résorption de l'Habitat Insalubre (CTDRHI)
05 mai 2006 (initiale)
15 juin 2010 (complément au titre du plan de
relance)
12 mai 2015 (prorogation de délai)
22 septembre 2016 (complément)
DEAL - R03-2017-01-09-004 - Avenant n°3 à la convention n°2569 du 24/10/2006 : RHI quartiers bourg Jamaïca à Apatou 5 Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 300-4, L 300-5 et R 321-29 ;
Vu la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat
informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des
programmes et des services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
Vu la circulaire du 26 juillet 2004 relative aux modalités de financement et de déconcentration de la
procédure de résorption de l'habitat insalubre dans les DOM ;
Vu la circulaire ministérielle d'application du décret n° 99-1060 modifié, datée du 19/10/2000, et
particulièrement son paragraphe 2-1 ;
Vu l'instruction du 31 mars 2014 relative au traitement de l'habitat indigne dans les départements et
régions d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Denis Girou, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de fa Guyane ;
Vu le contrat de mandat pour la phase opérationnelle de l'opération RHI en date du 09 février 2007 entre
la commune d'Apatou et la SEMSAMAR et ses avenants n° Ï du 15 juin 2010 et n° 2 du
29 octobre 2015 ;
Vu la convention de financement n° 2569 du 24 octobre 2006 pour l'opération de Résorption de l'habitat
insalubre de Apatou du bourg et de Jamaïca modifiée par avenant n° 1 en date du 12 décembre 2014 et
par avenant n° 2 en date du 30 janvier 2016 ;
Vu la convention de financement complémentaire n° 899 du 21 juillet 2010 pour l'opération de
Résorption de l'habitat insalubre de Apatou du bourg et de Jamaïca ;
Vu la demande de la SEMSAMAR en date du 12 mai 2016 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Apatou du 27 juillet 2016 sollicitant l’État pour une participation au financement du déficit réactualisé ;
Vu l'avis favorable du Comité Technique Départemental de Résorption de l'Habitat Insalubre du
22 septembre 2016 pour l'inscription d'un complément d'un montant de 235 130,91 € au taux de 97 % du
déficit supplémentaire d'un montant de 242 403 € ;
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Entre, d’une part,
l'État, représenté par Monsieur Martin JAEGER Préfet de la région Guyane, Préfet du département de la Guyane, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Convention n° 2569 — Avenant n° 3
DEAL - R03-2017-01-09-004 - Avenant n°3 à la convention n°2569 du 24/10/2006 : RHI quartiers bourg Jamaïca à Apatou 6 Dénommé ci-après « l'État »
Et d’autre part,
la commune d'Apatou représentée par Monsieur Paul DOLIANKI, Maire, bénéficiaire de l'aide de
l'État,
Dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
PRÉAMBULE :
Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique qui est le service de l'Etat ci-après désigné :
Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Service Aménagement Urbanisme Construction et Logement
rue du Vieux Port, 97300 Cayenne
Téléphone : 05 94 39 80 00
Télécopie : 05 94 39 8] 41
ARTICLE 1 : Objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objet l’attribution à la commune d'Apatou d'une subvention complémentaire
pour le financement de la phase opérationnelle de la résorption de l'habitat insalubre sur le bourg et à
Jamaïca.
ARTICLE 2 : Montant du complément financier
Le montant de la subvention complémentaire attribuée à la commune d'Apatou pour le financement de la
phase opérationnelle de la résorption de l'habitat insalubre sur le bourg et à Jamaïca est de 235 130,91 €.
Cette somme correspond à 97 % du déficit supplémentaire d'un montant de 242 403 €,
Plan de financement du déficit supplémentaire
| | Déficit | Subvention ETAT (97 %) Participation VILLE (3%) |
| 242 403,00 € | 235 130,91 € 7 272,09 € |
ARTICLE 3 :Montant
L'article 2 de la convention n° 2569 est modifié comme suit :
Montant
Le montant de la subvention attribuée à la commune d'Apatou pour le financement de la phase
opérationnelle de la RHI du bourg et du quartier de Jamaïca est de 4 142 365,91 €
Cette somme à laquelle, il convient de rajouter la subvention complémentaire de 1 989 573 €
(convention n° 899) correspond à 94,8 % du déficit global de l'opération de la phase 1 de la RHI
d'Apatou s'élevant à 6 467 675 €.
Le montant de la dépense subventionnable n'est pas révisable. Le solde du financement du déficit de
l'opération, est à la charge de la commune d'Apatou.
Compte tenu de l'intérêt général que représente cette opération, l'État a décidé d'en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers supplémentaires à la commune d'Apatou.
Convention n° 2569 — Avenant n° 3
DEAL - R03-2017-01-09-004 - Avenant n°3 à la convention n°2569 du 24/10/2006 : RHI quartiers bourg Jamaïca à Apatou 7 La promesse de subvention sera caduque si, à l'expiration du délai de deux ans à compter de la
notification de la convention, l'opération pour laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun début
d'exécution.
ARTICLE 4 : Durée
L'article 3 de la convention n° 2569 est modifié comme suit :
La durée de validité de la présente convention de financement est prorogée jusqu’au 30 avril 2017.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans le présent avenant, celui-ci pourra être
résilié de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant
l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure, Le bénéficiaire sera
tenu alors au remboursement de la subvention attribuée.
ARTICLE 5 : Versement
L'article 5 de la convention n° 2569 est modifié comme suit :
Les sommes dues au titre de la subvention globale, seront versées directement à la SEMSAMAR,
conformément à l'article 15bis du contrat de mandat du 9 février 2007 modifié par avenants du 15 juin
2010 et 29 octobre 2015.
Le compte sur lequel les versements seront versés est le suivant :
Établissement : Caisse des Dépôts et Consignations ouvert au nom de SEMSAMAR - SIEGE SOCIAL.
| Code banque | Code Guichet | N° compte | CI RIB
40031 [0000 1 100000236081] 58 |
ARTICLE 6 :
Îl est rajouté l'article 7 de la convention n° 2569 comme suit :
ARTICLE 7 : Modalités de paiement
La liquidation de la subvention est effectuée sur justification de la réalisation du projet et de la
conformité de ses caractéristiques avec la demande de subvention initiale.
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement des travaux, Ils ne peuvent
excéder 80 % du montant total de la convention par application du taux d'avancement de l'opération au
montant de la subvention, sur demande de la SEMSAMAR.
Les acomptes établis par la SEMSAMAR et visés par la commune d'Apatou devront obligatoirement
comporter :
— le montant total de la subvention allouée,
— le montant total des sommes déjà perçues,
— le montant total restant dû,
— les références du compte bancaire,
— _Jes références de l'opération (convention),
— le tableau récapitulatif de l'ensemble des dépenses effectuées depuis le début de l'opération, avec
identification des dépenses déjà subventionnés lors d'acomptes précédents,
— et pour chaque acompte, une copie des factures justifiant les dépenses concernées par l'acompte
sollicité.
Le solde sera versé à l'achèvement de l'opération.
Convention n° 2569 — Avenant n° 3
DEAL - R03-2017-01-09-004 - Avenant n°3 à la convention n°2569 du 24/10/2006 : RHI quartiers bourg Jamaïca à Apatou 8 Le solde sera présenté au vu d'un bilan final (recettes et dépenses) de l'opération susvisée et d'un compte
rendu d'exécution de l'opération validés par le conseil municipal, et d'une déclaration d'achèvement de
l'opération établie et certifiée par le maître d'ouvrage.
Aucune demande de paiement ne pourra intervenir après expiration du délai de validité de la
convention, soit après Le 30 avril 2017.
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques.
Toute subvention versée et non utilisée fera l'objet d'un reversement à l'Etat.
ARTICEE 7 :
Îl'est rajouté l'article 8 de la convention n° 2569 comme suit :
ARTICLE 8 : Contrôles financiers
D'une manière générale, le bénéficiaire de l'aide s'engage à justifier à tout moment, sur la demande du
Préfet, de l'utilisation de la subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir tout document
faisant connaître les résultats de son activité (compte rendu d'exécution) et à permettre aux personnes
habilitées par l'État, de vérifier par tout moyen approprié que l'utilisation de la subvention est bien
conforme à l'objet pour lequel elle a été consentie.
Le bénéficiaire s'engage à fournir un compte rendu financier propre à l'objectif subventionné et un bilan
final de l'opération subventionnée signé par le Maire ou par une personne habilitée dans la limite de 6
mois suivant sa réalisation.
Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le service instructeur de toute difficulté rencontrée dans la
réalisation de l'opération subventionnée. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions à
prendre en préservant la responsabilité de l'État qui ne saurait, dans le cadre de l'exécution de la présente, voir sa responsabilité recherchée par le bénéficiaire en qualité d'organisme public subventionneur.
Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à l'État, sans que celui-ci n'ait à en faire la demande.
ARTICLE 8 :
Îl est rajouté l'article 9 de la convention n° 2569 comme suit :
ARTICLE 9 : Respect du caractère d'intérêt général des dépenses
Le bénéficiaire prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif
que celui de servir l'intérêt général au travers de son action et doit être conforme à l'objet défini à l'article
1 de la présente convention.
En cas de violation par le bénéficiaire d'une des clauses de la présente convention, l'État pourra procéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis réception. Au terme du délai fixé par le Préfet, les services de l'État pourront mettre en œuvre le reversement de tout ou partie de la subvention.
Convention n° 2569 — Avenant n° 3
DEAL - R03-2017-01-09-004 - Avenant n°3 à la convention n°2569 du 24/10/2006 : RHI quartiers bourg Jamaïca à Apatou 9 ARTICLE 9 :
Il est rajouté l'article 10 de la convention n° 2569 comme suit :
ARTICLE 10_: Communication
Sauf demande contraire de l’État, les actions de communication entreprises par le bénéficiaire de cette
subvention, devront mentionner que l'investissement a été réalisé avec le soutien financier de l'Etat.
Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur quelque support que ce
soit, doit mentionner qu’elle n'engage que son auteur et que l’État n'est pas responsable de l'usage qui
pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou cette publication.
ARTICLE 10 :
Toutes les dispositions de la convention qui ne sont pas modifiées par le présent avenant demeurent
inchangées.
Fait le
| Le Préfet, 0 9 JAN. 2017
SEMSAMAR . 10
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Convention n° 2569 — Avenant n° 3
DEAL - R03-2017-01-09-004 - Avenant n°3 à la convention n°2569 du 24/10/2006 : RHI quartiers bourg Jamaïca à Apatou 10 DEAL
R03-2016-12-28-023
convention n° 2016-12-28-001 du 28-12-2016 : Réalisation
des premières études et acquisitions de terrains des projets
d’aménagement situés dans les périmètres de l’opération
d’intérêts national (OIN) de Guyane
DEAL - R03-2016-12-28-023 - convention n° 2016-12-28-001 du 28-12-2016 : Réalisation des premières études et acquisitions de terrains des projets d’aménagement situés dans les périmètres de l’opération d’intérêts national (OIN) de Guyane 11 D |. = d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
CONVENTION
N° SYNERGIE :
NEJ.: A0 034 AB?
Références de la convention : N°20 16-14-28- 001 du 28 DEC. 2016
Date de la notification de la convention :
0 9 JAN. 2017
Intitulé de l'opération : Réalisation des premières études et
acquisitions de terrains des projets
d’aménagement situés dans les périmètres
de l'Opération d’Intérêt National (OIN) de
Guyane
Bénéficiaire : EPAG
Siret : 42119864900020
Statut : Établissement public de PÉtat à caractère industriel et commercial
Adresse complète : 1, avenue des Jardins de Sainte- Agathe — BP 27
97355 MACOURIA
Qualité du signataire : Le Directeur Général
Montant du concours financier : 2.000.000,00 €
Assiette éligible : 2.000.000,00 €
Date limite de commencement :
Date limite d'achèvement :
Service instructeur : DEAL GUYANE - SAUCL / AU
JE 1/7
DEAL - R03-2016-12-28-023 - convention n° 2016-12-28-001 du 28-12-2016 : Réalisation des premières études et acquisitions de terrains des projets d’aménagement situés dans les périmètres de l’opération d’intérêts national (OIN) de Guyane 12 Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu le décret n°99-1060 du 16/12/99 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement dans les départements d’outre-mer et notamment son article 2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de | ’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la circulaire interministérielle du 19 octobre 2000 d’application du décret n°99-1060 du 16
décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu le dossier déposé par l’'EPAG le 8 décembre 2016 de proposition d’actions au titre de l'Opération
d’Intérêt National (OIN) de Guyane ;
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Entre, d'une part,
l'État, représenté par le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
dénommé ci-après « l'État »,
et d'autre part,
_ l'Établissement Public d’Aménagement de la Guyane (EPAG) - /, avenue des Jardins de Sainte-Agathe — 97355 MACOURIA, représenté par le Directeur Général, bénéficiaire final de l'aide de l'État,
dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
«D É 2/7
DEAL - R03-2016-12-28-023 - convention n° 2016-12-28-001 du 28-12-2016 : Réalisation des premières études et acquisitions de terrains des projets d’aménagement situés dans les périmètres de l’opération d’intérêts national (OIN) de Guyane 13 PRÉAMBULE :
Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique qui est le service de l’Etat ci-après désigné :
La Direction : Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane, Service
Aménagement Urbanisme Construction et Logement, Cellule Aménagement Urbain.
Adresse : Rue du Vieux Port — 97300 CAYENNE -— Tél : 0594-39-80-55 — Fax : 0594-39-81-41
Ce correspondant transmet les informations au secrétariat général pour les affaires régionales, et le cas
échéant, aux autres services concernés.
ARTICLE 1 — Objet de la convention
La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour le financement de la
réalisation de l'opération d'investissement suivante :
« Réalisation des premières études et acquisitions de terrains des projets d’aménagement
situés dans les périmètres de l'Opération d’Intérêt National (OIN) de Guyane ».
En effet, le 30 mars 2016, suite à la remise du rapport relatif à l’OIN, élaboré par le Conseil Général
de l’Environnement et du Développement Durable, sur la base d'échanges nourris avec les élus
locaux, Mme Emmanuelle COSSE, ministre du Logement et de FHabitat Durable et Mme George
PAU-LANGEVIN, ministre des Outre-Mer, ont réaffirmé l’engagement du gouvernement d’aboutir
rapidement à la création effective de ce projet d’intérêt général.
Pour cela, elles ont décidé de mettre en place certaines mesures visant à garantir les conditions de
réussite à son lancement, en allouant notamment une première enveloppe de 2ME dès 2016 et environ
4 ME dès 2017, afin de commencer les premières études et acquisitions foncières.
ARTICLE 2 - Utilisation de la subvention
La subvention faisant l'objet de la présente convention a été accordée pour la réalisation de l'opération
d'investissement précisément décrite. Cette subvention sera totalement affectée au financement de
l'opération décrite à l'article 1 de cette convention.
Les dépenses liées à l’opération ne devront pas intervenir avant la notification de la présente
convention au bénéficiaire.
ARTICLE 3 - Démarrage de l'opération
L'opération subventionnée devra être commencée dans un délai de 2 ans à compter de la notification
de la subvention au bénéficiaire. La date d'engagement, de commencement ou de démarrage d'une
opération est soit la date de démarrage de la période préparatoire, s'il en existe une, ou des travaux
mentionnés dans le premier ordre de service, ou, à défaut, la date de notification du marché, soit la
date d'approbation du premier devis. La copie de cette notification ou de cette approbation devra être
adressée au service instructeur du dossier avant le terme du délai précité.
ARTICLE 4 — Montant et versement de la subvention
La subvention d'investissement, d'un montant total de 2.000.000,00 € correspondant à 100% d'une
dépense subventionnable de 2.000.000,00 €, sera versée par mandat. Une avance de 5% maximum
peut-être versée au bénéficiaire à condition de pouvoir justifier le commencement d'exécution du
projet. Les acomptes et le solde, après notification et selon les modalités de paiement prévues à
l'article 7, seront versés sur le compte de l’'EPAG suivant :
a —
( 2 3/7
DEAL - R03-2016-12-28-023 - convention n° 2016-12-28-001 du 28-12-2016 : Réalisation des premières études et acquisitions de terrains des projets d’aménagement situés dans les périmètres de l’opération d’intérêts national (OIN) de Guyane 14 10071 (code banque) 97300 (code guichet) 0000 1005217 (numéro de compte) O2 (clé RIB)
IBAN : FR76 1007 1973 0000 0010 0521 702
(Adresse de la banque) TRESOR PUBLIC de Cayenne
DONNÉES FINANCIÈRES DU PROJET
Périmètre OIN Prestations principales Montants en €
Territoire CAYENNE /
REMIRE /MATOURY AMO maîtrise d’œuvre urbaine — AMO , ’ 200.000,00
réseaux et déplacements
Projet grande échelle
Territoire SAINT-LAURENT DU
MARONI AMO maîtrise d’œuvre urbaine — AMO 250.000,00
réseaux et déplacements
Projet grande échelle
Territoire MANA AMO réseaux 50.000,00
AMO maîtrise d’œuvre urbaine (plan masse et
AVP) —- AMO réseaux (dimensionnement) —
Commune de MACOURIA Etudes géotechniques — Etudes topographiques
terrestres — Etat initial de l’environnement —| 200.000,00 Secteur Porte de Soula / Sablance ne , ,
Maîtrise d’oeuvre des espaces publics sur Porte
de Soula — Diagnostic technique sur Sablance —
Etudes hydrauliques sur Sablance
Commune de CAYENNE — Acquisitions foncières 650.000,00 Secteur de Palika
Commune de REMIRE- Études géotechniques — Études topographiques MONTJOLY -— Secteur Lindor / terrestres - Etat initial de l’environnement —-| 150.000,00 Beauregard - Tarzan Diagnostic technique sur Tarzan
Commune de MATOURY — AMO maîtrise d’œuvre urbaine (plan masse et
Secteurs Rochambeau / La Levée / |AVP) — AMO réseaux -— Etat initial de] 200.000,00
Sud Bourg de Matoury l’environnement
Commune de MATOURY - 7” ., Secteur Sud Bourg de Matoury Acquisitions foncières 150.000,00
Commune de SAINT-LAURENT - | ’ - 2 .
Secteurs Margot / Malgaches Etudes géotechniques h Etudes topographiques 150.000,00 . , terrestres - État initial de l’environnement Paradis / Vampires
TOTAL 2.000.000,00
| £r 4/7
DEAL - R03-2016-12-28-023 - convention n° 2016-12-28-001 du 28-12-2016 : Réalisation des premières études et acquisitions de terrains des projets d’aménagement situés dans les périmètres de l’opération d’intérêts national (OIN) de Guyane 15 PLAN DE FINANCEMENT
| Mt des dépenses éligibles retenues État L
En € 2.000.000,00 2.000.000,00
Taux | 100% 100%
d'intervention de D
étabe | BOP 123 action 1
ARTICLE 5 -— Contrôles financiers
D'une manière générale, le bénéficiaire de l'aide s'engage à justifier à tout moment, sur la demande du
Préfet, de l'utilisation de la subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir tout
document faisant connaître les résultats de son activité (compte rendu d'exécution) et à permettre aux
personnes habilitées par l'État, de vérifier par tout moyen approprié que l'utilisation de la subvention est bien conforme à l'objet pour lequel elle a été consentie.
Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le service instructeur de toute difficulté rencontrée dans la
réalisation de l'opération subventionnée. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions à
prendre en préservant la responsabilité de l'État qui ne saurait dans le cadre de l'exécution de la présente voir sa responsabilité recherchée par le bénéficiaire en qualité d'organisme public subventionneur.
Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à l'Etat,
sans que celui-ci n'ait à en faire la demande.
ARTICLE 6 -— Respect du caractère d'intérêt général des dépenses
Le bénéficiaire prend acte de ce que l'utilisation de la subvention ailouée ne peut avoir d'autre objectif
que celui de servir l'intérêt général au travers de son action et doit être conforme à l'objet défini à
l'article 1 de la présente convention.
En cas de violation par le bénéficiaire d'une des clauses de la présente convention, l'État pourra procéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis réception. Au terme du délai fixé par le Préfet, les services de l'État pourront mettre en œuvre le reversement de tout ou partie de la subvention.
ARTICLE 7 - Modalités de paiement
Le règlement de la subvention sera effectué selon les procédures comptables publiques en vigueur et
suivant la description donnée dans l'article 4 en une seule fois à l'achèvement des travaux ou en
paiements fractionnés sur présentation de mémoires devant obligatoirement comporter :
— le montant initial de la subvention allouée,
—- le montant total des sommes déjà versées,
- le montant total restant à verser,
— les références de compte,
— les références de l'opération (présage, convention).
Le montant global des acomptes à verser ne pourra dépasser 80% du montant total de la subvention
attribuée.
Le solde de la subvention sera versé au vu d'une déclaration d'achèvement de l'opération définie aux
articles 1 et 2, établie et certifiée par le Maître d'ouvrage, d'un décompte final de l'action
ES 5/7 a“
DEAL - R03-2016-12-28-023 - convention n° 2016-12-28-001 du 28-12-2016 : Réalisation des premières études et acquisitions de terrains des projets d’aménagement situés dans les périmètres de l’opération d’intérêts national (OIN) de Guyane 16 subventionnée, d’un compte-rendu d’exécution de l’opération et du rendu des études le cas échéant.
Une proratisation du versement du solde pourra être effectuée en fonction des dépenses réalisées.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.
Le comptable assignataire est le Directeur des finances publiques.
Toute subvention versée et non utilisée fera l'objet d'un reversement à l'État.
ARTICLE 8 - Durée de la convention — résiliation
La présente convention est consentie et acceptée pour une période de 4 ans à compter de la date de
notification de l'acte.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci
pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze
jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure. Le
bénéficiaire sera tenu alors au remboursement de la subvention attribuée.
ARTICLE 9 — Clauses particulières
9,1 - Avis de l'architecte conseil de la DEAL
L'attributaire devra, dès l'émergence des premières réflexions sur le projet et tout au long de son
déroulement, associer l'architecte conseil de la DEAL.
Celui ci est notamment chargé de promouvoir la qualité urbaine et architecturale des quartiers, de leurs
espaces publics comme des constructions et de l'intégration du projet dans son environnement existant.
9,2 - Respect du site lors des études et de la mise en oeuvre
L'attributaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect du site de
l'opération financée. Il devra notamment :
» être particulièrement vigilant sur le respect de la topographie naturelle du site afin de limiter
les mouvements de terre, lors des études et de la mise en œuvre du projet ;
=" être exemplairé tout au long du chantier sur le respect des mesures de réduction, d’évitement
et de compensation qui auront été validées lors de la procédure relative : au. : code de
l'environnement le cas échéant ; °
" en préalable aux opérations de déforestation, étudier la possibilité de maintenir une partie de la végétation en place (essences remarquables) et s'y tenir lors de la mise en oeuvre des travaux.
Privilégier par ailleurs l'utilisation d'espèces indigènes.
“ être particulièrement vigilant sur la préparation et le phasage de la déforestation ou du
défrichement, opérations qui pourront faire l'objet d'un programme concerté, notamment afin
d'anticiper la protection des espèces animales présentes sur site.
= être particulièrement vigilant quant à la préservation des cours d’eau et zones humides
présents dans l’emprise du projet.
Le service MNBSP de la DEAL pourra être sollicité dès les premières réflexions sur le projet afin
d’obtenir un cadrage préalable sur les enjeux évoqués ci-dessus. Une attention particulière sera portée
aux possibilités de convergence entre enjeux écologiques (habitats remarquables, continuités
écologiques...) et enjeux en termes de cadre de vie (espaces verts, lieux de loisirs et de détente en plein
air ......).
ARTICLE 10 —- Communication
Sauf demande contraire de l'État, les actions de communication entreprises par le bénéficiaire de cette
subvention, devront mentionner que l'investissement a été réalisé avec le soutien financier de l'État.
DEAL - R03-2016-12-28-023 - convention n° 2016-12-28-001 du 28-12-2016 : Réalisation des premières études et acquisitions de terrains des projets d’aménagement situés dans les périmètres de l’opération d’intérêts national (OIN) de Guyane 17 Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur quelque support que
ce soit, doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que l'État n'est pas responsable de l'usage
qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou cette publication.
ARTICLE 11 — Avenants
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un
commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de
la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux de l'arti-
cle 1. Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet.
ARTICLE 12 - Litiges
En cas de divergence résultant de l'application de la présente convention, une tentative de conciliation
devra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d'elles, à faire
valoir ses observations.
Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant lesjuridictions dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la présente convention. Le tribunal administratif de Guyane, en ce
cas, sera le tribunal compétent.
Le bénéficiaire Le Préfet
er NN
La Directrice Adjointe de l'Environnement ; t du Logement
patrice PIERR de l'Aménagement et du Loge Loire génêté | Secrétaire Muriel JOER LE CORRE
7/7
DEAL - R03-2016-12-28-023 - convention n° 2016-12-28-001 du 28-12-2016 : Réalisation des premières études et acquisitions de terrains des projets d’aménagement situés dans les périmètres de l’opération d’intérêts national (OIN) de Guyane 18 DEAL
R03-2017-01-09-003
Convention RHI Cotonnière AB12 Ph 4 Tr 3.2
DEAL - R03-2017-01-09-003 - Convention RHI Cotonnière AB12 Ph 4 Tr 3.2 19 PRÉFECTURE DE LA GUYE |
US L BUREAU DY COURRIER | Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | 05 AQU 2016
ARRIVÉE
Î
|
|
|
PREFET-DE LAREGION GUYANE Transmis A... ni
CONVENTION DE FINANCEMENT
RHI COTONNIERE AB12 PHASE 4 TRANCHE 3.2
Montant de la subvention : 3 181162,05 €
Références de la convention : N40A+-01- 09-002 du 09 JAN. bot
Date de la notification de la convention :
Intitulé de l’opération : RHI COTONNIERE AB12
PHASE 4 TRANCHE 32
Bénéficiaire : Commune de Matoury
Siret : 21973307800014
Statut : Collectivité locale
Adresse complète : Hôtel de ville
1 rue Victor Céïde
97351 Matoury
Qualité du signataire : Maire
Assiette éligible : 3 976 453 €
Déficit de l'opération 3 976 453 €
Montant de la subvention de la phase 3 181 162,05 €
Date du visa du contrôleur financier
N° engagement juridique
Date limite de démarrage de l'opération
Date limite d'achèvement
Service instructeur : DEAL/AUCL/AU, rue du Vieux Port, 97300
Cayenne
Date du Comité technique départemental de la
RHI
11 avril 2016 '
DEAL - R03-2017-01-09-003 - Convention RHI Cotonnière AB12 Ph 4 Tr 3.2 20 Vu le décret n° 99-1060 du 16/12/99 modifié relatif aux subventions de l'État pour des projets d’investissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L300-4, L300-5 et R321-20 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des
programmes et des services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
Vu la circulaire du 26 juillet 2004 relative aux modalités de financement et de déconcentration de la
procédure de résorption de l'habitat insalubre dans les DOM ;
Vu la circulaire ministérielle d'application du décret n° 99-1060 modifié, datée du 19/10/2000, et
particulièrement son paragraphe 2-1 ;
Vu la convention publique d’aménagement passée le 11 février 2005 entre la commune de Matoury et la
SEMSAMAR, modifiée par avenants n°1 du 1” février 2010 et n°2 du 1° février 2012, et n°3 du 20
juillet 2016 particulièrement l'article 17 du cahier des charges ;
Vu la décision du Comité technique départemental de résorption de l'habitat insalubre du 11 avril 2016
Vu la délibération du conseil municipal de Matoury du 12 juillet 2016 approuvant le plan de financement
de l'opération et autorisant le versement direct à la SEMSAMAR des sommes dues au titre de la
subvention
Vu la délibération du conseil municipal de Matoury en date du 12 juillet 2016 approuvant la réalisation,
le plan de financement de la RHI COTONNIERE AB12 PHASE 4 TRANCHE 3.2.
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Entre, d'une part,
l'État, représenté par le Préfet de la région Guyane, préfet du département de la Guyane, Chevalier de la légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Dénommé ci-après « l'État »
Et d'autre part,
la commune de Matoury représentée par son Maire bénéficiaire de l'aide de L'État,
Dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
3 A
DEAL - R03-2017-01-09-003 - Convention RHI Cotonnière AB12 Ph 4 Tr 3.2 21 PRÉAMBULE :
Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique qui est le service de l'Etat ci-après désigné :
Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Service Aménagement Urbanisme Construction et Logement -
rue du Vieux Port, 97300 Cayenne.
Téléphone : 05 94 39 80 00
Télécopie 05 94 39 81 41
ARTICLE 1 — Objet de la convention.
La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour le financement de la
réalisation de l'opération d'investissement suivante :
Réalisation de la phase opérationnelle de résorption de l’habitat insalubre : RHI COTONNIERE AB12
PHASE 4 TRANCHE 3.2 à Matoury.
Compte tenu de l'intérêt général que représente cette opération, l'Etat a décidé d'en faciliter la réalisation
en allouant des moyens financiers à la commune de Matoury.
ARTICLE 2 — Utilisation de la subvention
La subvention faisant l'objet de la présente convention a été accordée pour la réalisation de l'opération
d'investissement précisément décrite. Cette subvention sera totalement affectée au financement de
l'opération décrite à l'article 1 de cette convention.
ARTICLE 3 - Démarrage de l'opération
L'opération subventionnée devra être commencée dans un délai de 2 ans à compter de la notification de
la subvention au bénéficiaire. La date d'engagement, de commencement ou de démarrage d'une opération
est soit la date de démarrage de la période préparatoire, s'il en existe une, ou des travaux mentionnés
dans le premier ordre de service, ou, à défaut, la date de notification du marché, soit la date
d'approbation du premier devis. La copie de cette notification ou de cette approbation devra être adressée
au service instructeur du dossier avant le terme du délai précité.
ARTICLE 4 — Montant et versement de la subvention
La subvention d'investissement de la présente phase, d'un montant de 3 181 162,05 € correspondant à 80
% du déficit de 3 976 453 € du bilan.
La subvention sera versée directement à la SEMSAMAR opérateur désigné par la commune par
convention publique d'aménagement susvisée, laquelle a visé, à ce titre, la présente convention au
compte suivant :
Etablissement : T.G Guadeloupe, 7 rue de la République 97109 Basse Terre
Code banque : 40031
Code guichet : 00001
Numéro de compte : 0000236081J
Clé RIB/RIP : 58
Une avance de 5 % pourra être versée au bénéficiaire à sa demande dès la notification de la convention.
ARTICLE 5 — Contrôles financiers
D'une manière générale, le bénéficiaire de l'aide s'engage à justifier à tout moment, sur la demande du
Préfet, de l'utilisation de la subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir tout document
faisant connaître les résultats de son activité (compte rendu d'exécution) et à permettre aux personnes
DEAL - R03-2017-01-09-003 - Convention RHI Cotonnière AB12 Ph 4 Tr 3.2 22 habilitées par l'État, de vérifier par tout moyen approprié que l'utilisation de la subvention est bien conforme à l'objet pour lequel elle a été consentie.
Le bénéficiaire s'engage à fournir un compte rendu financier propre à l'objectif subventionné et un bilan
final de l'opération subventionnée signé par le Maire ou par le Président ou par une personne habilitée
dans la limite de 6 mois suivant sa réalisation.
Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le service instructeur de toute difficulté rencontrée dans la
réalisation de l'opération subventionnée. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions à
prendre en préservant la responsabilité de l'État qui ne saurait dans le cadre de l'exécution de la présente voir sa responsabilité recherchée par le bénéficiaire en qualité d'organisme public subventionneur.
Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à l'Etat,
sans que celui-ci n'ait à en faire la demande.
ARTICLE 6 — Respect du caractère d'intérêt général des dépenses
Le bénéficiaire prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif
que celui de servir l'intérêt général au travers de son action et doit être conforme à l'objet défini à l'article
1 de la présente convention.
En cas de violation par le bénéficiaire d'une des clauses de la présente convention, l'État pourra procéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis réception. Au terme du délai fixé par le Préfet, les services de l'État pourront mettre en œuvre le reversement de tout ou partie de la subvention.
ARTICLE 7 - Modalités de paiement
Le règlement de la subvention sera effectué directement à la SEMSAMAR, selon les procédures
comptables publiques en vigueur et suivant la description donnée dans l'article 4 en une seule fois à
l'achèvement des travaux ou en paiements fractionnés sur présentation de mémoires, établis par la
SEMSAMAR et visés par la commune de Matoury devant obligatoirement comporter :
— le montant initial de la subvention allouée,
— le montant total des sommes déjà versées,
-- le montant total restant à verser,
— les références de compte,
— les références de l'opération (convention).
Le montant global des acomptes à verser ne pourra dépasser 80% du montant total de la subvention
attribuée.
L'ordonnateur de la dépense est Le Préfet.
Le comptable assignataire est le Directeur des finances publiques.
Toute subvention versée et non utilisée fera l'objet d'un reversement à l'Etat.
ARTICLE 8 — durée de la convention — résiliation
La présente convention est consentie et acceptée pour une période de 4 ans à compter de la date de
démarrage de l'opération.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra
être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant
l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure. Le bénéficiaire sera
tenu alors au remboursement de la subvention attribuée.
9 +
DEAL - R03-2017-01-09-003 - Convention RHI Cotonnière AB12 Ph 4 Tr 3.2 23 ARTICLE 9 - communication
Sauf demande contraire de l'État, les actions de communication entreprises par le bénéficiaire de cette
subvention, devront mentionner que l'investissement a été réalisé avec le soutien financier de l'État.
Toute communication ou pUBLentION du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur quelque support que ce
soit, doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que l'Etat n'est pas responsable de l'usage qui
pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou cette publication.
ARTICLE 10 — Avenants
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un
commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la
convention, sans que ceux-ci puissent conduite à remettre en cause les objectifs généraux de l'article 1.
Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet.
ARTICLE 11 -— Litiges
En cas de divergence résultant de l'application de la présente convention, une tentative de conciliation
devra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d'elles, à faire
valoir ses observations.
Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant le tribunal administratif de Guyane.
Pour la ee AR,
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La Ville de AEREOUEY Le Préfet
Le Directeur qe l'Environnement
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DEAL - R03-2017-01-09-003 - Convention RHI Cotonnière AB12 Ph 4 Tr 3.2 24 DEAL - R03-2017-01-09-003 - Convention RHI Cotonnière AB12 Ph 4 Tr 3.2 25 DEAL
R03-2017-01-12-005
Récépissé de déclaration n°973-2017-00002 en
application de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant l'aménagement de 4 franchissements de cours
d'eau au lieu-dit Amadis Amont 2 par la société "SMBV" -
Commune de Saint-Laurent du Maroni
RD 2017-00002 SMBV
DEAL - R03-2017-01-12-005 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00002 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de 4 franchissements de cours d'eau au lieu-dit Amadis Amont 2 par la société "SMBV" - Commune de Saint-Laurent du Maroni 26 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Milieux Naturels, Biodiversité,
Sites et Paysages
Police de l'Eau
Récépissé de déclaration n° 973-2017-00002
en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant l'aménagement de 4 franchissements de cours d'eau au lieu-dit Amadis Amont 2
par la société « SMBV »
Commune de Saint Laurent du Maroni
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-
0009 du 24 novembre 2015 ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis
à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL,
secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2016-02-02-001 du 2 février 2016 portant délégation de signature administrative et financière ;
VU l'arrêté préfectoral n°’DEAL R03-2016-10-11-007 du 11 octobre 2016 portant délégation de signature administrative et financière au
personnel d'encadrement de la DEAL ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2016-10-21-004 du 21 octobre 2016 portant subdélégation de signature administrative et financière au
personnel d'encadrement du service MNBSP de la DEAL ;
VU la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement présentée par l'entreprise SMBV et reçue le 3 janvier 2017 et
enregistrée sous le n° 973-2017-00002 ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés et projetés sont soumis à déclaration au titre des rubriques 3.1.2.0 , et 3.1.5.0 de la
nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement si, ils sont effectués
dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé et les préconisations ci-dessous énoncées ;
donne récépissé à :
SARL SMBV
Monsieur Mendes Da Silva Miriam
18, rue Simarouba
Balata Ouest
97 351 Matoury
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 - 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail : deal-quyane@developpement-durable. gouv.fr
DEAL - R03-2017-01-12-005 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00002 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de 4 franchissements de cours d'eau au lieu-dit Amadis Amont 2 par la société "SMBV" - Commune de Saint-Laurent du Maroni 27 de sa déclaration relative à l'aménagement de 4 franchissements de cours d'eau au lieu-dit Amadis Amont 2 sur le territoire de la
commune de Saint Laurent du Maroni.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées de l'article R.214-1 du code l'environnement sont :
Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.20 Installations, ouvrages, travaux ou activités,
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
‘en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou | Inférieur à 10 m pour chaque Arrêté du 28
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : franchissement Déclaration novembre 2007
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m (D)
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans!
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole, des! 20 mètres carré pour chaque Arrêté du 30
crustacés et des batraciens , ou dans le lit majeur franchissement Déclaration
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ; |
2° Dans les autres cas (D)
septembre 2014
Le dossier de déclaration étant régulier et complet, le présent récépissé vaut accord de déclaration. Les travaux doivent respecter en
tout point les termes du dossier de déclaration et être réalisés avant fin janvier 2018.
Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de SAINT LAURENT DU MARONI où cette
opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ce récépissé de déclaration est mis à disposition du
public sur le site internet de la préfecture de Guyane durant une période d'au moins six mois. Le dossier est consultable, sur demande,
à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à l'adresse suivante :
DEAL Guyane
Impasse Buzaré — C.S 76003
97306 CAYENNE CEDEX
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois
et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date
d'affichage à la mairie de la commune concernée.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation,
à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et
de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa réalisation à la
connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des
milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres
réglementations.
A Cayenne, le 1 1 JAN, 2017
Le chef de l'unité police de l'eau
Benoît JEAN
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 - 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail : deal-quyane@developpement-durable.qouv.fr
DEAL - R03-2017-01-12-005 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00002 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de 4 franchissements de cours d'eau au lieu-dit Amadis Amont 2 par la société "SMBV" - Commune de Saint-Laurent du Maroni 28 ANNEXE 1
Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N) :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 - 97306 Cayenne CEDEX -
Numéro Coordonnées
Lieu-dit Amadis Amont 2
1 177402 560955
2 177654 560718
| 3 176374 561452
4 176313 561727
DEAL GUYANE
Service milieux naturels, biodiversité,
sites et paysages
Pôle Eau et milieux aquatiques
Responsable de la police de l'eau
téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.qouv.fr
Adresse mail : deal-quyane@developpement-durable. gouv.fr
DEAL - R03-2017-01-12-005 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00002 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de 4 franchissements de cours d'eau au lieu-dit Amadis Amont 2 par la société "SMBV" - Commune de Saint-Laurent du Maroni 29 DEAL - R03-2017-01-12-005 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00002 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de 4 franchissements de cours d'eau au lieu-dit Amadis Amont 2 par la société "SMBV" - Commune de Saint-Laurent du Maroni 30 DEAL
R03-2017-01-12-006
Récépissé de déclaration n°973-2017-00001 en application
de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant
l'aménagement de 3 franchissements de cours d'eau par
l'entreprise SMBV sur la crique Adolphe - Commune de
Maripasoula
RD 2017-00001 SMVB Cr Adolphe
DEAL - R03-2017-01-12-006 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00001 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de 3 franchissements de cours d'eau par l'entreprise SMBV sur la crique Adolphe - Commune de Maripasoula 31 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Milieux Naturels, Biodiversité,
Sites et Paysages
Police de l'Eau
Récépissé de déclaration n° 973-2017-00001
en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l'aménagement de 3
franchissements de cours d’eau par l’entreprise SMBV sur la crique Adolphe.
Commune de Maripasoula
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de la Région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-
0009 du 24 novembre 2015 ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis
à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL,
secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2016-02-02-001 du 2 février 2016 portant délégation de signature administrative et financière ;
VU l'arrêté préfectoral n°’DEAL R03-2016-10-11-007 du 11 octobre 2016 portant délégation de signature administrative et financière au
personnel d'encadrement de la DEAL ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2016-10-21-004 du 21 octobre 2016 portant subdélégation de. signature administrative et financière au
personnel d'encadrement du service MNBSP de la DEAL ;
VU la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement présentée par l'entreprise SMBV et reçue le 3 janvier 2017 et
enregistrée sous le n° 973-2017-00001 ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés et projetés sont soumis à déclaration au titre des rubriques 3.1.2.0 , et 3.1.5.0 de la
nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement si, ils sont effectués
dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé et les préconisations ci-dessous énoncées ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 - 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 37 89 81 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail : deal-quyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2017-01-12-006 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00001 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de 3 franchissements de cours d'eau par l'entreprise SMBV sur la crique Adolphe - Commune de Maripasoula 32 donne récépissé à :
SARL SMBV
Monsieur Mendes Da Silva Miriam
18, rue Simarouba
Balata Ouest
97 351 Matoury
de sa déclaration relative à l'aménagement de 3 franchissements de cours d'eau sur la crique Adolphe sur le territoire de la commune
de Maripasoula.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L'214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées de l'article R.214-1 du code l'environnement sont :
| Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de
| prescriptions
| générales
| | correspondant | 3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, conduisant à
| modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique es“4 a nb | Arrêté du 28 .3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : FEhisSomen Déclaration hovémbre 2007 11° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
1100 m (A)
: | 127 Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
| imineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
| frayères, les zones de croissance ou les zones : 3
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des TE tiélaratian Arrêté du 30 ibatraciens , ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de ninéHSSanant septembre 2014 nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
12° Dans les autres cas (D) l
Le dossier de déclaration étant régulier et complet, le présent récépissé vaut accord de déclaration. Les travaux doivent respecter en
tout point les termes du dossier de déclaration et être réalisés avant fin janvier 2018.
Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Maripasoula où cette opération doit être
réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ce récépissé de déclaration est mis à disposition du public sur le site
internet de la préfecture de Guyane durant une période d'au moins six mois. Le dossier est consultable, sur demande, à la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à l'adresse suivante :
DEAL Guyane
Impasse Buzaré - C.S 76003
97306 CAYENNE CEDEX
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois
et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l’article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date
d'affichage à la mairie de la commune concernée.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation,
à Son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et
de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa réalisation à la
connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévueà l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Les agents mentionnésà l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des
milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres
réglementations.
A Cayenne, le 1 1 JAN. 2017
Le chef de l'unité police de l’eau
nana
nan,
en
Benoît JEAN
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 - 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 37 89 81 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2017-01-12-006 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00001 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de 3 franchissements de cours d'eau par l'entreprise SMBV sur la crique Adolphe - Commune de Maripasoula 33 ANNEXE 1
Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N) :
Numéro Coordonnées
L 213473 223344
2 212844 423159
3 212106 223072
DEAL GUYANE
Service milieux naturels, biodiversité,
sites et paysages
Pôle Eau et milieux aquatiques
Responsable de la police de l'eau
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 - 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone :!0594 29 66 54 télécopie : 0594 37 89 81 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail: deal-guyane@developpement-durable.qouv.fr
DEAL - R03-2017-01-12-006 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00001 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de 3 franchissements de cours d'eau par l'entreprise SMBV sur la crique Adolphe - Commune de Maripasoula 34 DEAL - R03-2017-01-12-006 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00001 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de 3 franchissements de cours d'eau par l'entreprise SMBV sur la crique Adolphe - Commune de Maripasoula 35