Conseil Municipal - CM 0304023

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Conseil Municipal - CM 0304023 Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Marsilly. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 0304023)Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Famille, CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 3 avril 2023 - 19h30 - Salle du Conseil Municipal

Procès-Verbal

L'an deux mil vingt-trois, Le trois avril, Le Conseil Municipal légalement convoqué en date du vingt-

huit mars deux mil vingt-trois, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Hervé PINEAU, Maire.

Présents : Monsieur Hervé PINEAU (sauf pour La délibération 21.24 et la délibération 21.28 subvention

à Côte a Coast), Monsieur Jacques GLENEAUD, Madame Martine RENAUD, Monsieur Daniel MARCONNET

{sauf pour la délibération 21.28 subvention à Côte a Coast), Monsieur Joseph GARCIA, Madame Monique BARRIERE (sauf pour la délibération 21.28 subvention au Comité d'Animation Marsellois), Monsieur Daniel MAHE, Madame Annie COURCY, Madame Marie BADIER(sauf pour La délibération 21.28 subventions à Côte a Coast et au Jardin Partagé), Madame Nicole MANGOT (sauf pour La délibération 21.28 subvention à Côte a Coast), Monsieur Gilles DEVICQ,

Absents ayant donné pouvoir : Monsieur Franck COUDRAY à Monsieur Daniel MARCONNET, Monsieur

Sylvain FLOGNY à Monsieur Jacques GLENEAUD, Monsieur Rudy BESSARD à Monsieur Gilles DEVICQ

Absents excusés : Madame Laureyne VIAUD-TANQUART, Madame Joële CHAMBRIER-DONNADIEU,

Madame Isabelle ANCEL, Monsieur Philippe CHANABAUD

Absents : Monsieur Stéphane ALLAIS, Monsieur Christophe GUIBERT, Monsieur Eric FERAUD, Madame

Caroline BOURGUE, Monsieur Jean-Claude ABADIE

Monsieur Philippe CHANABAUD a donné pouvoir à Monsieur Jean-Claude ABADIE. Toutefois, en

l'absence de ce-dernier, ce pouvoir n’a pu s'exercer.

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 23

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

Quorum : 12

Nombre de membres présents : 11(sauf pendant les délibérations 21.24 et 21.28) Nombre de membres ayant donné pouvoir : 3

Nombre d'absents : 9

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h30.

Monsieur Joseph GARCIA est désigné secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal a été convoqué une première fois, pour une réunion le 28 mars 2023. Or, celle- ci n’a pu se tenir faute de quorum. Conformément à l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales, l'assemblée a été à nouveau convoquée, à trois jours au moins d'intervalle, soit pour le 3 avril 2023, sur La base du même ordre du jour.

Dans ces conditions, il est établi que le Conseil Municipal peut, ce jour, délibérer sans quorum.

Monsieur Le Maire passe à l'examen des points à l’ordre du jour.

Ordre du jour :

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 24 janvier 2023 3. Décisions du Maire prises sur délégation du Conseil Municipal

4. Information du Conseil Municipal -11.

a. _ Indemnités de toute nature dont bénéficient les élus

b. Délégation de fonctions consentie à une conseillère municipale Affaires générales - Commissions municipales permanentes - Fusion des commissions municipales permanentes «Vie des Ecoles » et « Adolescence et jeunesse » en une commission « Vie des Ecoles, Enfance et jeunesse », et fixation de sa composition Affaires générales - Modification des indemnités versées aux élus

Affaires générales - Adhésion au dispositif d'achat groupé de l’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP) - Mise à disposition d’un marché de fourniture, d'acheminent d'électricité et services associés passé sur le fondement d’accords-cadres à conclure avec l'UGAP

Intercommunalité - Défense Extérieure Contre l'Incendie - Autorisation de signature d'une convention avec la Communauté d'Agglomération de La Rochelle

Ressources Humaines - Avenant n°1 au protocole d'organisation du travail

. Ressources Humaines - Autorisations exceptionnelles d'absence au titre d'évènements familiaux et garde d'enfants malades - Modification

Ressources Humaines - Modification du tableau des Emplois -

a. Recrutement d’un ouvrier polyvalent des services techniques - spécialité entretien du patrimoine bâti - Création de trois emplois permanents à temps complet relevant du cadre d'emplois des Adjoints techniques

b. Recrutement d’un agent d'entretien - Création d'un emploi non permanent à temps non complet, relevant du cadre d'emplois d'Adjoint technique

. Affaires foncières - Animation d'un point d'accueil du public au port de la Pelle - Choix du projet retenu à l'issue de l'appel à projet et signature d’une convention d'occupation privative du domaine privé communal

. Affaires foncières - Cession d’une parcelle de 15 m? sise 3 rue Jean Bart (ZP 080) . Affaires foncières - Opération d'aménagement - Actualisation de la liste des parcelles soumises à la mise en œuvre du droit de préemption

. Finances - Délibération approuvant le régime d'amortissement des immobilisations . Finances - Approbation du compte financier unique 2022

nces - Affectation du résultat de l'exercice 2022

. Finances - Vote des taux des contributions directes pour l'exercice 2023 . Finances - Fixation des tarifs municipaux

. Associations - Attribution de subventions aux associations

. Jeunesse - Convention de financement fixant le montant et Les modalités de versement d’une subvention de fonctionnement à l'Association Familles Rurales de Marsilly . Jeunesse - Participation versée au Syndicat intercommunal à vocation unique l’Envol . Affaires sociales - Participation versée au Centre Communal d'Action Sociale . Finances - Adoption du budget primitif 2023

. Associations - Convention avec l'association du Jardin Partagé de Marsilly - Avenant n°2 . Jeunesse - Activités pendant la pause méridienne de l’école maternelle - Convention avec l'association La Clé des Chants

. Questions diverses

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur Joseph GARCIA est désigné secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2023

Conformément à l'ordonnance n°2021-1310 et au décret 2021-1311 du 7 octobre 2021, la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les communes et Les EPCI s'applique depuis Le 1° juillet 2022.

Cette réforme prévoit notamment que le procès-verbal est arrêté lors de la séance suivante, et qu'il est signé par les seuls Maire et secrétaire de séance. Il sera ensuite publié sur Le site internet www.marsilly.fr.

Le procès-verbal de La séance du 24 janvier 2023 est arrêté sans remarque ni observation.DECISIONS DU MAIRE PRISES SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Domaines Date Objet

Contrat entretien annuel ascenseur salle la Tonnelle - Titulaire : OTIS -

(LES Montant : 1 632€ ttc

Remplacement matériel informatique défectueux -

20/01/2023 | Titulaire : Syndicat informatique SOLURIS -

Montant : 1 504,67€ ttc

Collecte poubelles marché hebdomadaire année 2023 -

01027 2078 Titulaire : URBASER - Montant : 4 747,93€ ttc

Diagnostic amiante avant travaux obligatoire (rénovation écoles) -

07/02/2023 | Titulaire : CABINET LABOURELLE -

Montant : 4 260€ ttc

Produits d'entretien pour nettoyage des locaux communaux -

0270272023 Titulaire : DESLANDES SA - Montant : 9 242,64€ ttc

Acquisition buts de rugby + 4 jeux de charnières pour abaissement -

4° De prendre toute 10/02/2023 pos ï SN OERT

décision concernant = :

la préparation, la 13/02/2023 Réparation porte arrière véhicule communal - Titulaire : GARAGE GUIBERT- passation, Montant : 1 521€ ttc

l'exécution et le

règlement des 14/02/2023 Transport pour sortie seniors mois de mai - Titulaire : MICHEL VOYAGES - marchés et des Montant : 1 755,90€ ttc

accords-cadres, [—

ainsi que toute 14/02/2023 Réparation sur circuit eau chaude salle Chansigaud (remplacement mitigeur) - décision concernant Titulaire BRUNET SICOT - Montant : 1 538,40€ ttc

leurs avenants, . : .

lorsque les crédits | 16/02/2023 | POSe des cylindres organigramme des clés - Titulaire : ABS - sont inscrits au Montant : 1 200€ ttc

budget im : n 3 hi = pression Marsilly actu année 2023 - Titulaire : APIPRIME

2710212023 | yontant : 1 62,40€ ttc

Elagage tilleuls mairie et allée du cimetière - Titulaire : ELAGUE TOUT SARL - 2810212028 Montant : 5 220€ ttc

28/02/2023 | Entretien des bermes - Titulaire : ETS SALOMON - Montant : 1 404€ ttc

03/03/2023 Mission géotechnique G2PRO (rénovation écoles) - Titulaire : GEODECRION - Montant : 2 856€ ttc

Passage en leds sur 600 points lumineux éclairage public - Titulaire : SDEER - 03/03/2023 | Yontant 24 45,18€ ttc

09/03/2023 Acquisition divers panneaux signalisation routière -

Titulaire : SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA VOIRIE - Montant : 1 860,73€ ttc

7° De créer,

modifier ou 13/02/2023 Décision 23.01 - Modification du périmètre de la régie de recettes multi-produits supprimer les {encaissement du produit des locations de mobilier et de salles) régies comptables8° De prononcer la

délivrance et la

reprise des

concessions dans

les cimetières

13/03/2023 Concession 2023-765 - Attribution dune concession nouvelle (D160) pour une durée de 30 ans - Prix : 146€

Décision 23.02 - Demande de participation à la CDA au titre du fonds de

07/03/2023 | soutien aux manifestations communales 2023 - Festivités de Noël 2022 - Montant sollicité : 1 400€ (soit 49% environ du budget de la manifestation)

26° De demander à _—_— ———— _ tout organisme Décision 23.03

- Demande de participation à la CDA au titre du fonds de

financeur 0710312023 | S°utien aux manifestations communales 2023 - Concert en l'église St Pierre le l'attribution de 14/05/2023 par l'association Vibr'accord - Montant sollicité : 350€ (soit 36% subventions environ du budget de la manifestation)

Décision 23.04 - Demande de participation à la CDA au titre du fonds de

07/03/2023 soutien aux manifestations communales 2023 - Festival de Jazz des 18, 19 et

20/05/2023 - Montant sollicité : 3 250 (soit 46% environ du budget de la manifestation)

Monsieur le Maire souligne que le Conseil Municipal sera prochainement amené à reparler de la collecte des déchets et des coûts d'enlèvement, dans le cadre de la politique « Déchets » de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle.

Monsieur le Maire précise que la commande passée auprès d’ABS serrurerie est un complément à la commande pour déploiement de l’organigramme des clés.

I ajoute que l'acquisition de panneaux est liée à la généralisation de la vitesse 30 km/h dans toute {a commune.

INFORMATION

Indemnités de toute nature dont bénéficient les élus

L'article L 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales impose désormais aux communes la réalisation d’un document établissant « un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune. » L'article L 5211-12-1 du CGCT prévoit des dispositions similaires pour Les EPCI à fiscalité propre.

Quelques observations concernant cet état :

- ilmentionne Les sommes effectivement perçues sur l'année ;

- il distingue ces sommes par nature : indemnités de fonction, remboursements de frais ;

- les montants qui y figurent sont exprimés en euros et en brut ;

- iLest communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget ; - iln'est pas soumis à l'obligation de transmission dans Le cadre du contrôle de légalité.

[ Information sur la délégation de fonctions consentie à une conseillère municipale ]

Monsieur le Maire : Je vous informe également d'une délégation de fonctions consentie à Annie COURCY, en matière d'aide sociale. Merci pour son engagement qui ne se dément pas, auprès des plus démunis.

DELIBERATIONS

23.13 - AFFAIRES GENERALES - Fusion des commissions municipales permanentes « Vie des Ecoles » et « Adolescence et jeunesse » en une commission « Vie des Ecoles, Enfance et jeunesse », et fixation de sa composition

Par délibération du 26 mai 2020, le Conseil Municipal a créé et fixé la composition de neuf

commissions municipales permanentes, dont:

- la commission « Vie des Ecoles », composée de 9 membres :

Vie des

Ecoles

9 membres

Agir pour

Marsilly

Hervé PINEAU (Président)

Laureyne VIAUD-TANQUART

Poste vacant

Martine RENAUD (depuis Le 19/04/2022)

Joële CHAMBRIER-DONNADIEU (depuis le 27/05/2021)

Franck COUDRAY

Stéphane ALLAIS

Rudy BESSARD

Jean-Claude ABADIE (depuis le 23/08/2022)

- la commission « Adolescence et jeunesse », composée de 7 membres.

Marsilly 2020

Hervé PINEAU (Président)

Poste vacant

Adolescence Agir pour | Laureyne VIAUD-TANQUART

et Jeunesse Marsilly | Marie BADIER

7:membres Franck COUDRAY

Stéphane ALLAIS

Marsilly 2020 | Rudy BESSARD

Suite à la redistribution des délégations de fonctions aux Adjoints, telle que présentée au Conseil Municipal le 24 janvier dernier, Madame VIAUD-TANQUART a vu le périmètre de ses fonctions élargi, puisqu'il comprend désormais, outre Les affaires scolaires, l'enfance et la jeunesse. IL est proposé au Conseil Municipal, dans un souci de simplification, de fusionner Les commissions « Vie des Ecoles » et

« Adolescence et jeunesse >» en une commission unique.

En effet, Les membres de la commission « Adolescence et jeunesse » siègent tous au sein de La commission « Vie des Ecoles », à l’exception de Madame BADIER, qui serait intégrée à cette nouvelle commission fusionnée « Vie des Ecoles, Enfance et Jeunesse », dont Le nombre de membres serait fixé à 9, en respectant le principe de représentation proportionnelle émanant de la répartition des deux listes composant le Conseil Municipal, à savoir :

Groupe « Agir pour Marsilly » : 82,6% des sièges - soit 7 sièges sur 9 en commission ; Groupe « Marsilly 2020 » : 17,4% des sièges - soit 2 sièges sur 9 en commission.

En conséquence,

Le Conseil Municipal,

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-22, Vu la délibération du Conseil Municipal n°20.05 du 26 mai 2020, portant création des commissions permanentes du Conseil Municipal et nomination des élus en leur sein,

Vu les délibérations du Conseil Municipal n°21.27 du 27 mai 2021, n° 22.31 du 19 avril 2022 et n° 22.61 du 23 août 2022, visant à pourvoir Les sièges vacants au sein de La Commission « Vie des Ecoles » suite à des démissions du Conseil Municipal,

Vu l'arrêté municipal n° 23.63 du 2 février 2023, portant modification de La délégation de fonctions et de signature consentie à Madame Laureyne VIAUD-TANQUART, quatrième adjointe au Maire, Vu l'avis favorable des Commissions « Vie des Ecoles » et « Adolescence et jeunesse » du 27 février 2023,

Considérant la restructuration des fonctions déléguées aux Adjoints par le Maire, et notamment l'extension du périmètre de délégation consentie à Madame VIAUD-TANQUART, qui voit la compétence en matière d'enfance, d’adolescence et de jeunesse s'ajouter à sa compétence en matière d'affaires scolaires,

Considérant la nécessité, dans un souci de bonne administration des affaires communales, de fusionner Les commissions « Vie des Ecoles » et « Adolescence et jeunesse », Considérant que Les membres de la commission « Adolescence et jeunesse » siègent tous au sein de la commission « Vie des Ecoles », à l'exception de Madame Marie BADIER, Après en avoir délibéré à l'unanimité, DECIDE :

- DE FUSIONNER les commissions « Vie des Ecoles » et « Adolescence et jeunesse » en une commission unique « Vie des Ecoles, Enfance et Jeunesse » ;

- DE FIXER le nombre de membres à neuf, et d’attribuer les sièges suivant le principe de représentation proportionnelle, telle qu’elle émane de la répartition des deux listes composant le Conseil Municipal, soit :

o Groupe « Agir pour Marsilly » : il détient 19 des 23 sièges du Conseil municipal, soit 82,6% des sièges ;

o Groupe « Marsilly 2020 » : il détient 4 des 23 sièges, soit 17,4% des sièges ;

- DE NE PAS PROCEDER au scrutin secret pour ces désignations, mais à main levée- DE DESIGNER, pour y siéger, les membres ci-après :

Hervé PINEAU (Président)

Laureyne VIAUD-TANQUART

: . Martine RENAUD

Vie des Agir pour k

Ecoles, Marsilly Marie BADIER

prance et Joële CHAMBRIER-DONNADIEU Jeunesse

9 membres Franck COUDRAY

Stéphane ALLAIS

Marsitly 2020 | Rudy BESSARD Jean-Claude ABADIE

23.14 - AFFAIRES GENERALES - Modification des indemnités versées aux élus Les indemnités pouvant être allouées aux titulaires de certains mandats électifs sont fixées par le

Code Général des Collectivités Territoriales, et calculées sur La base des éléments suivants :

-__ L'indice brut terminal de La fonction publique ;

- La strate démographique dans laquelle s’inscrit la collectivité, en l'occurrence, pour Marsilly, la strate de 1 000 à 3 499 habitants ;

- Le statut juridique de la collectivité (commune, établissement public de coopération intercommunale...).

L'assemblée délibérante détermine Les indemnités applicables dans la limite des montants maximaux, en arrêtant une enveloppe globale calculée sur l'indemnité maximale pouvant être versée au maire et aux adjoints.

Par délibération n°20.04 du 26 mai 2020, Le Conseil Municipal a arrêté le taux des indemnités de fonction allouées au Maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux (ayant reçu délégation de fonction ou non).

ILest aujourd'hui envisagé de réviser Le taux d’indemnité alloué.

Monsieur le Maire : Y voyez-vous un obstacle ?

Monsieur DEVICQ : Ce n'est pas un obstacle, c'est juste une question. Qu'’est-ce-qui motive cette

augmentation significative, alors que jusqu'à présent vous défendiez l’idée d'une indemnité minimum ?

Monsieur le Maire: Le cœur n'y est pas, mais la raison l'impose. Réduire les indemnités

correspondait à un état d'esprit où il y avait un accord tacite et de confiance avec les 3 200 habitants de Marsilly. Les temps ont changé. Nos adjoints sont très investis ; on vient de parler des commissions, nous avons une adjointe très investie, qui prend, avec sa fonction, énormément de risques, pour une indemnité avoisinant les 200 et quelques euros. Nous sommes tous désormais très exposés juridiquement. Donc nous allons revenir dans un état de droit, et aux pratiques adoptées par toutes les autres communes.

Face à l'exposition juridique, vous allez voir très rapidement - elles sont en fabrication - des

pancartes pour interdire la côte aux habitants. Si vous allez sur certaines cales, vous vous apercevrez

qu'il y a des espars métalliques. Nous avons interrogé les différentes collectivités : ces espaces

n'appartiennent ni à l'Etat, ni au Département, ni à la Commune. Peut-être à la CDA. Qui est chargé

de l'enlèvement de ces espars ? Ce n'est ni le Département, ni la CDA (cela n'entre pas dans le

périmètre de sa compétence GEMAPI). Si quelqu'un se blessait sur ces espars, on viendrait chercherla responsabilité du Maire et de la Commune, bien que ce ne soit pas tout à fait clair Nous ne

sommes plus du tout dans un climat de confiance. Nous avons abandonné près de 200 000 euros à

Marsilly depuis 2014. Désormais, vu l’évolution de la météo juridique, nous prenons nos précautions.

Monsieur DEVICQ : Je n'ai aucune objection, c'était juste une demande de clarification.

Monsieur le Maire : Je sais, vous vous étiez d’ailleurs abstenu au vote précédent, quand il s'était agi de réduire les indemnités.

En conséquence,

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°92-108 modifiée du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats Locaux, Vu Le décret n°2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation,

Vu Le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre

1982 relatif aux indices de La fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à La rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1, et L.2122-18 à L.2122-20,

Vu la délibération n °23.01 du Conseil Municipal, en date du 24 janvier 2023, fixant à cinq le nombre d’adjoints au maire,

Considérant Les indemnités maximales fixées par Les articles L. 2123-23 et L. 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour l'exercice des fonctions de maire et d'adjoints, par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de La fonction publique et en appliquant à cet indice le barème suivant afférent à la strate de population dont relève la commune, soit celle des 1 000 à 3 499 habitants :

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Considérant que Les communes sont tenues, d’allouer au maire l'indemnité au taux maximal prévu

par la loi, sauf si Le Conseil Municipal en décide autrement, à La demande du maire, Considérant le nombre d’adjoints au Maire dont dispose La commune, soit cinq, Considérant le nombre de conseillers municipaux ayant reçu délégation de fonctions, soit trois, Considérant la volonté de valoriser l'engagement des membres de La Municipalité en allouant 90% du montant maximal d’indemnité pouvant être autorisé,

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

DECIDE de modifier comme suit le taux des indemnités de fonctions versées au Maire, aux adjoints et aux conseillers délégués :

Article 1°°

Le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximalessusceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par les articles L. 2123-23 et L.

2123-24 précités, fixé aux taux suivants :

- Maire : 46,44% de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique - 1% adjoint au 5ème adjoint : 17,82% de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

- conseiller municipal délégué 1, 2 et 3 : 3,22% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- autre conseiller municipal des communes de moins de 100 000 habitants : pas d’indemnité de fonctions.

Article 2

L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l’enveloppe globale prévue aux articles L. 2123-22

à L. 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 3

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la

valeur du point d'indice, et payées mensuellement,

Article 4

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.

Article 5

Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.

23.15 - AFFAIRES GENERALES - Adhésion au dispositif d'achat groupé de l’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP) - Mise à disposition d'un marché de fourniture, d’acheminent d'électricité et services associés passé sur le fondement d'accords-cadres à conclure avec l’UGAP

Monsieur Le Maire expose que, sous l'impulsion des directives communautaires, La Loi n°2014-344 du 17 mars 2014, relative à La consommation a mis fin, progressivement, aux tarifs réglementés de vente de gaz et d'électricité pour les clients non résidentiels. Dès lors, les pouvoirs adjudicateurs ont été

amenés à mettre en concurrence Leur approvisionnement en énergie.

Monsieur Le Maire indique que la commune peut procéder au lancement du marché seule, ou peut se raccrocher à l'un ou l’autre des marchés sur le territoire, l’un avec Le SDEER, l'autre avec l'UGAP.

Considérant la spécificité de ce type d'achat et La complexité du modèle économique de la vente d'énergies, l’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP) s’est dotée de l'expertise nécessaire pour l'achat groupé d'énergie, afin de proposer une offre attractive.

La commune de Marsilly, d’une taille insuffisante pour intéresser, seule, Les fournisseurs, s’est inscrite

dès 2018 dans ce dispositif d'achat groupé, afin d’avoir de meilleurs prix. Le SDEER a Lancé son marché un an après celui de l’UGAP.

Dans la perspective de la prochaine échéance du marché en cours, qui couvre la période du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2024, il est envisagé d'adhérer au nouveau dispositif lancé par l'UGAP, dit < ELEC 2025 », qui aboutira à La conclusion d'un nouvel accord-cadre et de marchés subséquents, pour la fourniture et l’acheminement d’électricité, conclus du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2027.

ILest précisé que l'offre de l'UGAP inclut la fourniture d'électricité, ainsi qu’un certain nombre de services, dont une attention portée au système de facturation, aux outils de suivi énergétique et à la qualité de la relation client. IL convient également de souligner que le marché reste exécuté par la commune, qui conserve une relation directe avec le fournisseur retenu.

ILest possible à tout moment de rattacher d’autres points de livraison au cours du marché. L'adhésion de la commune à ce nouveau dispositif d’achat groupé proposé par L'UGAP est formalisée par la signature d'une convention d'adhésion, jointe en annexe à la présente délibération. Monsieur le Maire : Est-ce que tout nous plaît dans {es modalités d'achat mises en œuvre par l’UGAP ? On est obligés de faire avec les pratiques ad hoc : les prix sont fixés pour 2 ans, renouvelables pour une année, et se font par « clics ». Vous vous engagez à acheter de l'électricité à un fournisseur, mais il doit vous laisser la possibilité de réviser les prix en cours d'année. La première fois, c'était pour profiter d'une baisse : vous avez vu la baisse ? On nous propose de procéder par « clics », dans l'espoir d'un arrêt prochain de la guerre en Ukraine, et d'une météo « énergétique » un peu plus favorable.

Pour les 30 ans qui viennent, l'électricité ne va pas arrêter d'augmenter. On ne construira jamais de centrales nucléaires, quoi qu’on en dise, car l'Europe vient de nous l'interdire. Donc nous sommes partis pour une longue période de difficultés. Je pense qu’un jour ou l’autre, il faudra que l’on fasse une conférence sur l'énergie, car nous sommes quelques-uns à avoir un passé dans l'énergie, qui avons aujourd'hui la langue libre pour pouvoir dire ce que l'on voit et ce que l'on en pense. Nous ne sommes pas chargés de convaincre, nous sommes simplement chargés de dire.

En conséquence,

Le Conseil Municipal,

Vu la Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 relative au marché du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie,

Vu la directive du Parlement Européen et du Conseil n°2003/54/CE du 26 juin 2003 concernant les règles communes pour Le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 96/92/CE,

Vu la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à La consommation ;

Vu Le décret n°85-801 du 30 juillet 1985 modifié, et notamment les articles 1°, 17 et 25 relatifs au statut de l'UGAP ;

Vu Le Code de la Commande Publique, et notamment ses articles L.2113-2 et L.2113-4,

Considérant le terme prochain du marché relatif à La fourniture et l’acheminement en électricité, conclu par la commune pour la période du 1°° janvier 2022 au 31 décembre 2024 ; Considérant que l’UGAP lance une nouvelle procédure d’accord-cadre, pour la mise en œuvre d’un dispositif d'achat groupé d'électricité ;

Considérant que l'offre de l’UGAP présente l'intérêt de pouvoir fédérer de nombreuses personnes publiques sur l’ensemble du territoire national, de manière à susciter l'intérêt des fournisseurs et permettre des offres techniquement et économiquement performantes ;

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

APPROUVE la convention d'adhésion au dispositif d'achat groupé de fourniture et d’acheminent d'électricité proposé par l'UGAP, dit « ELEC 2025 » ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

23.16 - INTERCOMMUNALITE - Défense Extérieure Contre l'incendie - Autorisation de signature d’une convention avec la Communauté d'Agglomération de La Rochelle

L'article L.2213-32 du Code Général des Collectivités Territoriales crée la police administrative spéciale de la Défense Extérieure Contre Les Incendies (DECI), placée sous l'autorité du maire. A ce titre, celui-ci doit s'assurer, conformément au règlement départemental, de l'existence, de la suffisance et de la disponibilité des ressources en eau pour la lutte contre l'incendie, au regard des risques à défendre.

Ainsi, au sens de la Loi, La DECI revêt à la fois Le caractère d’une police spéciale et d'un service public.

Ayant repris en régie communautaire La charge de l’exploitation des réseaux d’eau potable, la Communauté d'Agglomération de La Rochelle propose aux communes qui Le souhaitent d'assurer ces prestations de contrôle périodique des dispositifs de protection contre l’incendie, dans Le cadre d’un conventionnement.

En conséquence,

Le Conseil Municipal

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

10 Vu l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie,

Vu Le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie validé par arrêté préfectoral n°17-082 du 17 mars 2017,

Vu l'arrêté municipal n°23.74 du 20 juin 2023 de défense extérieure contre l'incendie, Vu Le projet de convention,

Considérant l'intérêt de confier à la Communauté d'Agglomération de La Rochelle la réalisation des prestations de contrôle et d'entretien des ouvrages de défense contre l’incendie, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la convention relative au contrôle et à l’entretien des appareils de défense contre l'incendie ci-annexée ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.

23.17 - RESSOURCES HUMAINES - Avenant n° 1 au protocole d'organisation du travail

La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial. Le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail, qui peuvent notamment varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Par délibération du 21 décembre 2021, Le Conseil Municipal a arrêté l’organisation du temps de travail de la collectivité, au sein du protocole d'aménagement et de réduction du temps de travail.

Dans le souci d’une bonne organisation du travail, il apparaît nécessaire de procéder, par avenant n°1, à la modification de ce protocole entré en vigueur Le 1° janvier 2022, sur les points suivants : - modifier le cycle de travail et les horaires des agents de l’équipe « Cadre de vie »_des Services Techniques ;

- modifier Le cycle de travail et Les horaires de travail du service Police Municipale ; - modifier la durée annuelle et Les horaires de travail de deux postes des services Scolaire et Périscolaire.

Modification du cycle de travail et des horaires des agents de l'équipe « Cadre de vie » des Services Techniques

Ces agents travaillent selon un cycle annualisé, en fonction de la saisonnalité, réparti en des périodes de basse et de haute activité :

- haute activité : 25 semaines / an, à 38 heures hebdomadaires, sur 5 jours - basse activité : 27 semaines / an, à 32 heures hebdomadaires, sur 5 jours. Au contraire, les agents de l’équipe « Patrimoine » des Services Techniques travaillent suivant un cycle à La semaine (35h sur 5 jours).

IUest envisagé de mettre fin à l'annualisation du travail de l’équipe « Cadre de vie », et de la remplacer par un cycle à semaine, soit 35h / semaine, sur 5 jours, toute l'année, comme l'équipe « Patrimoine ».

En effet, dans un souci d'efficacité et d’efficience, l'harmonisation des horaires entre Les 2 équipes permettra de faciliter l’organisation du travail : transmission des consignes à l’ensemble des équipes techniques aux mêmes horaires d'embauche, possibilité de mixer ponctuellement les équipes si besoin de réaliser des tâches en commun. De plus, l’annualisation ne semble pas réellement pertinente, car la charge de travail n'est, finalement, pas moins importante en période hivernale, a fortiori dans une petite équipe composée de 2 à 3 agents.

Enfin, ce changement répond aussi à une demande des agents de l'équipe « Cadre de vie », volontaires pour travailler selon le même rythme que leurs collègues de l’équipe « Patrimoine ». ILest donc proposé de modifier l’article 5 et l'annexe 2 du protocole.

Modification du cycle de travail et des horaires du service Police Municipale Le cycle de travail est annualisé, comprenant une période de haute activité et une période de basse activité. Cette organisation avait été instituée de manière à favoriser la réalisation d'une patrouille en soirée par semaine au cours de la période estivale.

Or, il a été constaté tout au long de l’année 2022 que cette organisation n'était pas appropriée au bon fonctionnement du service. En premier lieu, la pertinence des patrouilles en soirée n'a pas été

11démontrée : la circulation des piétons est quasi nulle sur ces horaires et ne nécessite donc aucune intervention. Marsilly n’est pas une commune touristique voyant sa population croître en période estivale. Surtout, le fait que Le service ne comporte qu’un seul agent interdit toute intervention, ou tout contrôle routier.

En outre, la récupération de ces heures en soirée induit une moindre présence le reste du temps, préjudiciable à la qualité du service.

Enfin, la comparaison avec l'organisation des services de police municipale dans Les communes de

taille équivalente met en exergue le manque d'intérêt d’une annualisation.

IUparaît donc préférable de réaffecter le volume horaire sur un cycle de travail à La semaine, à raison de 35 heures hebdomadaires, 5 jours par semaine, toute l'année, et de mettre fin à l’annualisation. ILest donc proposé de modifier l'annexe 5 du protocole.

Toilettage du protocole ARTT, pour prendre en compte la modification de la durée annuelle et des horaires de travail de deux postes des services scolaire et périscolaire, sans changement du cycle de travail

IUs’agit de prendre en compte la modification de la durée annuelle de travail de 2 postes sur demande des agents eux-mêmes, déjà validée antérieurement par le Conseil Municipal : - un poste d’assistante de production à 29/35ème, requalifié en poste d'agent de service polyvalent à 21/35è ;

- un poste d’agent d'entretien à 28/35", ramené à 25,72/35ève,

ILest proposé de modifier l'annexe 4 du protocole.

Monsieur le Maire : On avait demandé à la police municipale d'effectuer des rondes en soirée, car on avait tout Le temps une petite délinquance qui méritait d’être identifiée. L'été dernier malgré la chaleur, a été particulièrement calme. Bien sûr, ça peut revenir. Aujourd'hui, nous n'avons plus ce que nous avons connu. Mais ça tend à revenir, vu les dégradations que nous avons sur certains sites publics (toilettes, locaux sportifs), avec une intensité moindre que par le passé. Souvenez-vous, en 2014, on avait des enfants turbulents de 12 à 13 ans, qui sont devenus très compliqués à gérer quelques années plus tard à 15-16 ans. Notre police était donc en alerte, et surveillait s’il n'y avait pas des parents un peu laxistes, laissant leurs enfants déambuler le soir. A priori, ce n’est plus le cas ; les retours de cet été nous ont aussi permis de diminuer l'éclairage public, puisqu'il n'y a plus

personne dans les rues à 21h30, même s’il fait beau et chaud.

En conséquence,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriale,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 47), Vu Le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à La réduction du temps de

travail dans La fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans La fonction publique territoriale,

Vu La délibération n°21.76 du Conseil Municipal, en date du 21 décembre 2021, relative à l'organisation du temps de travail et le protocole afférent,

Vu l'avis favorable de La Commission Gestion du Personnel en date du 13 mars 2023,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 23 mars 2023, Après en avoir délibéré à l'unanimité,

- APPROUVE les modifications proposées ci-avant à l’organisation du travail, dans les services

Techniques (équipe « Cadre de vie »), Police Municipale et Scolaire - Périscolaire : - APPROUVE l'avenant n°1 au protocole d'organisation du temps de travail de la collectivité 3 - DIT que cet avenant, et les modifications qu’il emporte, prendra effet à compter du 4 avril 2023.

12

familiaux et garde d'enfants malades - Modifications

F 18 - RESSOURCES HUMAINES - Autorisations exceptionnelles d'absence au titre F'étérenens |

Le Code Général de la Fonction Publique prévoit l'octroi d’autorisations d'absence à l’occasion d'évènements familiaux, tels que mariage, décès, naissance,

durée. En l'absence d’un décret d'application,

autorisations accordées sont fixées localement

spécifiques), après avis du Comité Social Territorial.

Ces évènements familiaux ouvrant droit à une autorisation

Le calcul des congés annuels.

etc., mais n’en fixe ni la nature, ni la

les conditions d'attribution et la durée des

par délibération (sauf autorisations de droit

d'absence n’entrent pas en compte dans

Parallèlement, la circulaire ministérielle du 20 juillet 1982 prévoit La possibilité pour Les collectivités locales d'accorder des autorisations d'absence

momentanément la garde.

pour soigner un enfant malade, où en assurer

L’octroi de ces autorisations d’absences est lié à une nécessité de s’absenter du service. Ainsi, un agent absent pour congés annuels,

RTT ou maladie au moment de l'évènement ne peut pas y

prétendre. Ces autorisations ne sont pas non plus récupérables.

Le Conseil Municipal a arrêté, par délibération du 21 mai 2

lesquels une autorisation spéciale d'absence est pos:

012, la liste des évènements familiaux pour

sible. IL apparaît néanmoins que cette délibération

n’envisage pas Le cas des jours de garde pour enfants malades. En outre, il semble opportun de toiletter Le dispositif des autorisations excel

dix ans. ptionnelles d'absence, institué il y a plus de

ILest donc proposé d'arrêter comme suit la liste des évènements familiaux ouvrant droit à autorisation spéciale d'absence :

EVENEMENTS NOMBRE DE JOURS POUVANT ETRE

ACCORDES PAR ANNEE CIVILE

MARIAGE Mariage du fonctionnaire ou 5 jours ouvrables (1)

conclusion d’un PACS

Mariage d’un enfant 3 jours ouvrables

DECES Décès du conjoint (ou partenaire de 5 jours ouvrables

PACS)

Décès d’un enfant

Décès d’un enfant de moins de 25 ans

{ou d’une personne âgée de moins de

25 ans dont Le fonctionnaire a la

charge effective et permanente)

Ces autorisations spéciales sont de

droit

5 jours ouvrables

7 jours ouvrés (2)

+ 8 jours ouvrés

qui peuvent être fractionnés et pris dans

un délai d’un an à compter du décès

Décès d’un père, mère, beau-père,

belle-mère

Décès d’autres ascendants et

descendants, frère, sœur

3 jours ouvrables

2 jours ouvrables

Décès oncle, tante, neveu, nièce,

beau-frère, belle-sœur

1 jour ouvrable (jour des obsèques)

Maladie très grave nécessitant

l'hospitalisation de la

personne concernée

Maladie très grave du conjoint (ou

partenaire lié par un PACS)

Maladie très grave père, mère

5 jours ouvrables

3 jours ouvrables Autorisation d'absence liée à

l'annonce d’une pathologie

chronique ou d’un cancer de

l'enfant

Enfant

Loi 17/12/2021 pour pathologie chronique ou cancer de l'enfant - décret spécifique à paraître 13

Garde d'enfant malade Soins à donner à un enfant malade (de | Agent à temps complet : 3 jours par moins de 16 ans, aucune limite d'âge | an, par agent, quel que soit le

pour Les enfants handicapés) ou pour nombre d'enfants

en assurer momentanément la garde

Porté à 5 jours s’il y a un enfant de

moins de un an

Pour Les agents à temps partiel et

temps non complet, le nombre de

jours pouvant être accordé est

proratisé en fonction du temps de

travail

(1) Un jour ouvrable correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés.

On en compte 6 par semaine (lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi).

(2). Un jour ouvré correspond aux jours effectivement travaillés dans la commune (du lundi au vendredi inclus), à l'exception des jours fériés habituellement non travaillés.

On en compte 5 par semaine (lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi).

BENEFICIAIRES

Les autorisations spéciales d'absence pour évènements familiaux peuvent être accordées aux agents titulaires, stagiaires, contractuels, auxiliaires, à temps complet, non complet où partiel, ainsi qu'aux agents relevant du droit privé.

PRINCIPES

Ces autorisations permettent à l’agent de s’absenter de son service alors qu’il aurait dû exercer ses

fonctions, lorsque les circonstances le justifient.

L'octroi d’une autorisation d'absence ne constitue pas un droit (sauf décès d’un enfant) : il s’agit

d'une simple mesure de bienveillance, soumise à l'appréciation de l'autorité territoriale. En

conséquence, l'autorisation d'absence est accordée en fonction des nécessités de service. Elle peut

donc être refusée.

L'autorisation d'absence est liée à l'évènement pour lequel elle est octroyée. Elle est donc à prendre lors de la survenance de l'évènement en question, et ne peut être reportée à une autre date. La durée de l'évènement est incluse dans le temps d'absence, même si celui-ci survient au cours de jours non travaillés. Les journées accordées doivent être prises de manière consécutive (sauf décès d’un enfant).

L'autorisation d'absence n’a lieu d’être accordée que dans la mesure où l'agent aurait dû exercer ses

fonctions durant la circonstance justifiant l'octroi de ladite autorisation : un congé annuel ou de

maladie ne peut ainsi être interrompu par une autorisation d'absence.

Pour cette même raison, les autorisations d'absence ne sont pas récupérables par l'agent si celui-ci

ne Les a pas utilisées.

L'octroi d’un délai de route éventuel, ne pouvant excéder 48h aller-retour, est laissé à La libre

appréciation de l’autorité territoriale.

Quel que soit l'évènement générateur de l'autorisation d'absence, l'agent doit fournir la preuve matérielle de l'évènement (acte d’état-civil, certificat médical...)

En conséquence,

Le Conseil Municipal,

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu Le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l'article L622-1,

14Vu la Loi n°2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer Les droits des travailleurs et l'accompagnement

des familles après Le décès d'un enfant,

Vu la Circulaire Fonction Publique n° 1475 du 20 juillet 1982,

Vu la proposition de la Commission municipale permanente « Gestion du Personnel », en date du 15 novembre 2022,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du Centre de gestion de Charente-Maritime, en date du 23 mars 2023

Considérant la nécessité de regrouper dans une délibération commune l'ensemble des évènements familiaux ouvrant droit à autorisation spéciale d'absence,

Considérant la nécessité de toiletter Le dispositif existant dans la collectivité depuis 2012, Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- ADOPTE les modalités d'octroi d’autorisations d'absence pour évènements familiaux et garde

d'enfants telles que précisées ci-avant ;

- DIT qu'elles prendront effet à compter du 4 avril 2023, et se substitueront à toutes les dispositions antérieures fixées par le Conseil Municipal ;

- DÉCIDE qu’il appartiendra à l'Autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services.

[23.19 - RESSOURCES HUMAINES - Modification du tableau des emplois _Ü

Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

1. Recrutement d’un ouvrier polyvalent des services techniques - spécialité entretien du patrimoine bâti - Ouverture de trois emplois permanents à temps complet relevant du cadre d'emplois des Adjoints techniques

Sur la période du 15 juin 2022 au 14 juin 2023, la commune a recruté un agent contractuel pour l'entretien du patrimoine bâti communal, Ce recrutement était motivé par la nécessité de faire face à un accroissement temporaire d'activité. Il apparaît que la structure de l’équipe « Patrimoine », ainsi composée deux agents, est celle requise pour garantir un fonctionnement optimal du service, une efficience dans la réalisation des travaux en régie, et une bonne administration des affaires communales.

En conséquence, il apparaît nécessaire de pérenniser cet emploi d’ouvrier polyvalent des services techniques.

Les missions relèvent du cadre d'emplois des Adjoints techniques, qui comprend trois grades. Le recrutement sera envisagé sur l’un ou l’autre de ces grades, en fonction du profil du candidat retenu. Or, Le tableau des emplois de la collectivité ne comporte pas Les emplois vacants nécessaires ; il convient de les créer, ce qui permettra de procéder aux formalités de déclaration de vacance pendant deux mois, préalable obligatoire à tout recrutement.

Une fois la nomination prononcée en fonction de la position administrative du candidat retenu, les postes demeurant vacants pourront être supprimés.

ILest donc proposé au Conseil Municipal d'ouvrir au tableau des effectifs, à compter du 4 avril 2023,

les trois grades relevant du cadre d'emplois des Adjoints techniques territoriaux sur lesquels Le

recrutement d’un ouvrier polyvalent des services techniques est possible :

- Adjoint technique territorial à temps complet ;

- Adjoint technique principal de 2° classe à temps complet ;

- Adjoint technique principal de 1° classe à temps complet.

Ces emplois doivent être pourvus par un fonctionnaire.

Néanmoins, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l'autoriser à recruter un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne pourrait être pourvue par un fonctionnaire

15titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-8 2°, compte tenu des

besoins des services et de la nature des fonctions et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu

être recruté dans les conditions prévues par la loi.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, Le contrat de l'agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

L'agent affecté à cet emploi sera chargé des missions suivantes :

- Exécuter Les travaux d'entretien, d'aménagement et de maintenance du patrimoine bâti et des équipements communaux ;

- Effectuer la maintenance des équipements municipaux ;

- Participer à l’organisation logistique des manifestations communales (manutention...) ; - Assurer, ponctuellement, un renfort pour l'entretien du domaine public, de la voirie et des espaces verts.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront aux cadres d'emplois concernés. Dans l'hypothèse du recrutement d’un agent contractuel, sa rémunération sera calculée, compte tenu de La nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, au maximum sur l'indice brut terminal dudit grade.

L'agent, statutaire ou contractuel, devra justifier à minima d’un diplôme de niveau 3, et/ou d’une expérience professionnelle significative (au moins 3 ans) pluridisciplinaire et réussie dans les domaines de La construction et de la maintenance des bâtiments, tous corps de métiers (maçonnerie, plâtrerie, peinture, électricité, serrurerie, chauffage, menuiserie, plomberie, etc.).

2. Recrutement d'un Agent d'entretien pour la période du 4 avril au 31 août 2023 - Ouverture d’un emploi non permanent à temps non complet relevant du cadre d'emplois des Adjoints techniques territoriaux

La commune fait depuis plusieurs mois appel à un agent remplaçant pour l'entretien des locaux et le service des repas, dans Le cadre d’une convention de mise à disposition signée avec Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale. Afin d'éviter le paiement de frais de gestion, il est proposé de procéder au recrutement direct de cet agent pour la période du 4 avril au 31 août 2023.

Pour ce faire, il convient de créer un emploi non permanent pour accroissement temporaire d'activité, afin d'exercer Les fonctions d'Agent d'entretien polyvalent, correspondant au grade d’Adjoint technique, à temps non complet (soit 17,17/35è%e), dans Les conditions prévues à l’article L.332-23 1° du Code général de la fonction publique.

Cet agent devra justifier d’une expérience en matière d’entretien et d'hygiène des locaux collectifs, et disposer des qualités relationnelles requises lui permettant d'exercer auprès d’un public scolaire. La rémunération sera calculée par référence à l'indice brut afférent au 1% échelon du grade de recrutement énoncé ci-avant, sous réserve de dispositions réglementaires plus favorables qui

pourraient s'appliquer.

En conséquence,

Le Conseil Municipal,

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de La Fonction Publique,

Vu Le tableau des emplois,

Vu l'avis favorable de La Commission Gestion du Personnel en date du 13 mars 2023, Considérant la nécessité de renforcer l’équipe opérationnelle des services techniques, Considérant Les besoins du service pour l'entretien des locaux et le service des repas au restaurant scolaire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE :

Article 1°" : DE PRENDRE les dispositions requises pour le recrutement d’un ouvrier polyvalent des services techniques - spécialité entretien du patrimoine bâti, et de :

16- CREER un emploi permanent à temps complet sur le grade d'Adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C, à compter du 4 avril 2023 ;

- CREER un emploi permanent à temps complet sur le grade d'Adjoint technique principal de 2èm° classe relevant de la catégorie hiérarchique C, à compter du 4 avril 2023 ; - CREER un emploi permanent à temps complet sur le grade d’Adjoint technique principal de 1° classe relevant de la catégorie hiérarchique C, à compter du 4 avril 2023 ; - AUTORISER le recrutement sur un emploi permanent à temps complet d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée déterminée de trois ans, aux conditions évoquées ci-avant.

Article 2 : DE PRENDRE les dispositions pour le recrutement d’un d’Agent d'entretien polyvalent, et de:

- CREER un emploi non permanent d’Adjoint technique territorial, relevant de la catégorie hiérarchique C, pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, à temps non complet (17,17/35ème), du 4 avril 2023 au 31 août 2023 inclus, selon les modalités exposées ci-avant ; - DIRE que la rémunération sera fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’Adjoint technique territorial, 1#"° échelon.

Article 3 :

- DE DIRE que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au

budget.

Article 4

- DE MODIFIER comme suit le tableau des emplois :

GRADES OÙ EMPLOIS CATEGORIES EFFECTIFS OBJET EFFECTIFS EFFECTIFS | DONT

BUDGETAIRES | DELIB | BUDGETAIRES | POURVUS | TNC

AVANT DELIB APRES DELIB

DIRECTION GENERALE

Emploi fonctionnel communes 2 000 à 10 000

hab. A 0

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché principal a a + 0

Adjoint administratif principal de 1ème classe € 3 3 3

Adjoint administratif € 1 1 1

SOUS TOTAL ë

FILIERE TECHNIQUE - SERVICES TECHNIQUES -

ECOLES RESTAURANT SCOLAIRE

Ingénieur territorial A 1 1 0

Technicien principal de 1ère classe 8 1 1 1

Agent de maîtrise principal c ï 1 1

Agent de maîtrise c 1 1 1

Adjoint technique principal de 1ère classe à & ï a 5 5

temps complet

Adjoint technique principal de 1ère classe à TNC ï c 1 1 1

30/35ème

Adjoint technique principal de 2ème classe à é à à i ë

temps complet

Adjoint technique € 10 #1 11 8 5

SOUS TOTAL ATSEM - FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE

ATSEM principal de 2ème classe SOUS TOTAL

FILIERE POLICE

Brigadier-chef principal

SOUS TOTAL

TOTAL GENERAL DES EMPLOIS PERMANENTS QT

EMPLOIS NON PERMANENTS

Adjoint technique temps complet

Adjoint technique TNC (21,30/35ème) #1

Atsem principal 2ème classe à TNC

TOTAL GENERAL DES EMPLOIS NON

PERMANENTS

#1

Monsieur le Maire: Nous avions publié une offre d'emploi pour recruter une personne supplémentaire aux espaces verts. Quand nous sommes arrivés, les effectifs aux espaces verts étaient de 6 personnes, on les a ramenés à 2, mais nous avions aussi des cas un peu particuliers à traiter. Maintenant on va passer à 3. La personne retenue est une femme. La commune continue de se féminiser. Je pense que cette candidate va nous apporter énormément, elle connaît bien les plantes. Elle n’a

pas pu travailler dans le privé et on a refusé de lui accorder un CDI car elle est une femme et que l’on doutaïit tout le temps de ses compétences. Elle a pu intégrer la fonction publique territoriale. Marsilly a su la séduire. On lui a dit nos besoins, nos aspirations en matière de fleurissement (il n'y a personne du Conseil de Village, c'est dommage) et notamment en matière de plantes qui ont besoin de peu d'eau. Elle connait parfaitement la végétalisation, elle a du talent, et en plus elle a du caractère, de l'énergie. Et nous sommes très heureux de ce recrutement.

23.20 - AFFAIRES FONCIERES - Animation d’un point d'accueil du public au port de la Pelle - Choix du projet retenu à l'issue de l’appel à projet et signature d'une convention d'occupation privative du domaine privé communal

Monsieur Le Maire rappelle que Le précédent occupant, ayant, pour des raisons qui lui sont propres,

dû abréger d’un an sa tenue de La cabane, le Conseil Municipal, soucieux de développer l'attractivité

du port de la Pelle, et de valoriser son potentiel touristique, par délibération du 22 novembre 2022,

a approuvé le Lancement d'un appel à projets pour l'animation d’un point d’accueil et de services du

1 juin 2023 au 31 octobre 2026, dans une cabane ostréicole, propriété communale, sise sur la parcelle ZE 129, rue des Viviers.

Cet appel à projets a été publié:

- par voie d'annonce légale dans La presse locale, à savoir Les journaux « L'Hebdo de la Charente- Maritime » et « Sud-Ouest ».

- sur Les supports de communication communaux habituels (site internet de La commune, Illiwap).

La date limite de remise des projets était fixée au 3 février 2023.

Deux candidats ont réalisé La visite obligatoire du site, préalable à tout dépôt de dossier ; un troisième s'est manifesté, mais après La clôture de l’appel à projets.

Une seule offre a été déposée.

Cette candidature unique, jointe à La note de synthèse, présentée par Mme et M DIEU, remplit Les conditions fixées au cahier des charges de l’appel à projets. Monsieur le Maire précise que ces candidats ont l'expérience des métiers de bouche, ont des idées ; il leur souhaite beaucoup de courage et qu’ils puissent faire vivre le lieu comme ils l’entendent, afin qu’il soit aussi festif et agréable qu'il l'était auparavant.

18 ILest donc proposé à l'assemblée délibérante de la retenir.

En conséquence,

Le Conseil Municipal,

Vu Le Code général des collectivités territoriales,

Vu Le Code général de La propriété des personnes publiques, et notamment son article L.2221-1, Vu La délibération n°22.80 du Conseil municipal en date du 22 novembre 2022, relative à l’appel à projet pour l'animation d'un point d'accueil et de services au port de La Pelle, dans la cabane ostréicole propriété de la commune, et Le cahier des charges afférent,

Vu La convention d'occupation privative du domaine privé communal, relative à la cabane susvisée, Considérant que les personnes publiques gèrent librement Leur domaine privé, selon Les règles qui leur sont applicables,

Considérant l'appel à projets, qui s’est déroulé du 2 décembre 2022 au 3 février 2023, Considérant l'intérêt de la candidature présentée par Madame et Monsieur DIEU, qui répond aux prescriptions du cahier des charges de l'appel à projets,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :

- DE RETENIR le projet présenté par Madame et Monsieur DIEU ;

- D'APPROUVER la convention d'occupation privative du domaine privé communal de la cabane sise rue des Viviers ;

- D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention d'occupation.

Madame MANGOT demande quand le lieu ouvrira.

Monsieur le Maire : ils peuvent ouvrir quand ils le souhaitent. Le cahier des charges impose une ouverture de mai à octobre (ndlr : de juin à fin octobre), maïs l’anticipation est possible, tout comme une ouverture hivernale. Le but est d'amener de la vie.

23.21 - AFFAIRES FONCIERES - Cession de la parcelle ZP 080 sise 3 rue Jean Bart

Monsieur le Maire rappelle qu'à l'occasion du bornage de la parcelle ZP 40, sise 3 rue Jean Bart à Marsilly, il a été constaté que Le mur de clôture édifié en 2007 sur cette parcelle privée empiète sur l’accotement de la voie de circulation, et intègre de fait une surface de 15 m2 de domaine communal dans l’enceinte de la propriété susvisée.

Le Conseil Municipal s’est vu proposer de céder cette surface aux propriétaires de la parcelle ZP 40, en entérinant cet état de fait resté ignoré de tous depuis une quinzaine d'années. Ainsi, par délibération du 24 janvier 2023, il a constaté la désaffectation de cette surface de 15m!, et l’a déclassée du domaine public pour la classer dans Le domaine privé communal. Cette parcelle a fait l'objet d’une numérotation au cadastre sous le numéro ZP 080.

Par avis du 13 janvier 2023, le service des Domaines a estimé la valeur vénale du bien à 435€ hors taxe et hors droits. Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10%, portant la valeur minimale de cession sans justification particulière à 390€ (arrondie).

Le Conseil Constitutionnel et le juge administratif rappellent systématiquement Le principe selon lequel une collectivité ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur vénale, sauf lorsque La cession est justifiée par des motifs d'intérêt général, et comporte des contreparties suffisantes, ce qui ne peut être Le cas en l'espèce. Pour ce motif, la cession de la parcelle à l'euro symbolique doit être exclue.

Ce foncier ne présente pas d'enjeu majeur pour la commune, qui s’est vue privée de son usage depuis 2007 sans s'en soucier. IL convient également de prendre en compte la bonne foi des nouveaux propriétaires de la parcelle ZP40 se tenant prêts à démolir Le mur le cas échéant.

En conséquence,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-1, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2141-1 et L.3221-1,

19Vu La délibération n°23.08 du Conseil Municipal, en date du 24 janvier 2023, constatant la désaffectation d’une partie de l’accotement de la rue Jean Bart, d’une surface de 15 m?, sise au droit du 3 rue Jean Bart, à Marsilly, justifiée par l'absence d'usage au public depuis Le 1% mars 2007, et La déclassant du domaine public communal pour l'intégrer dans Le domaine privé communal, Considérant que le bien immobilier susnommé est propriété de La commune de Marsilly, Considérant la situation de ce terrain, intégré dans l'emprise de la propriété privée cadastrée ZP40 appartenant à Madame MOYA, sise 3 rue Jean Bart,

Considérant que Les communes de plus de 2 000 habitants sont tenues de solliciter l’avis de l'autorité compétente de L'Etat avant toute cession,

Considérant la saisine du service des Domaines en date du 16 décembre 2022, Considérant l'avis du service des Domaines en date du 13 janvier 2023, estimant la valeur vénale du bien à 495€,

Considérant que l'avis susvisé précise que cette valeur est assortie d’une marge d'appréciation de 10%, portant La valeur minimale de cession sans justification particulière à 390€ (arrondie), Considérant l'accord de Madame MOYA, par courrier du 1° février 2023, sur l'offre de cession au prix de 390€,

Considérant l'extrait du plan cadastral portant désignation de la nouvelle numérotation de La parcelle de 15 m? susvisée ZP 0080,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- APPROUVE la procédure de cession de la parcelle ZP 080, sise 3 rue Jean Bart, d’une surface de 15 m?, au profit de Madame MOYA, au prix de 390 euros ;

- DIT que l’intégralité des frais d'intervention d’un géomètre-expert pour la division et le bornage de la parcelle, ainsi que l'intégralité des frais d’actes et de publicité seront mis à la charge de Madame MOYA ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la régularisation de cette affaire, y compris l'acte notarié y afférent.

23.22 - AFFAIRES FONCIERES - Opération d'aménagement - Actualisation de la liste des parcelles soumises à la mise en œuvre du droit de préemption

A titre liminaire, Monsieur le Maire souligne qu’avoir Le projet de préempter, se mettre en posture de préempter, n’est pas préempter. Il indique que l'assemblée devrait se réunir à nouveau pour décider de préempter ou d’y renoncer.

Monsieur Le Maire rappelle que depuis plusieurs années, la commune porte un projet d'aménagement d’un îlot dédié à l'habitat des seniors et des personnes à mobilité réduite. Cette opération ne serait pas réalisée sous maîtrise d'ouvrage communale, mais confiée à un opérateur économique (bailleur social, société d'économie mixte, etc.).

L'action de La commune se bornerait à réserver des espaces fonciers, puis à déléguer son droit de préemption, en contrepartie des objectifs d'aménagement attendus.

Dans cette perspective, le Conseil Municipal a approuvé en janvier 2021 le principe de préemption d’une ou plusieurs entités foncières, se situant à 600 mètres du cœur économique de La commune : - parcelles cadastrées AA0021, 22, 31 et 23, d’une superficie cumulée de 2 953m2 - parcelles cadastrées AA142 d’une superficie de 756 m2?

- parcelle cadastrée ZM142 d’une superficie de 4 000 m?

- parcelle cadastrée AA 438 d’une superficie de 3 016 m2.

L'expression de ce projet est traduite dans La modification simplifiée du PLUi, passant par la mise en place d’emplacements réservés pour mixité sociale, et d’une OAP spatialisée précisant la programmation attendue.

Trois nouvelles parcelles remplissant les critères en termes de superficie et de proximité des commerces et services ont été identifiées :

Rue des Ecoles :

- parcelle AA 580 de 1 811 m2?

- parcelle AA 117 de 1 296 m?

- parcelle AA 325 de 804 m2.

20 Monsieur le Maire indique que l’un des parcelles devrait être en vente prochainement, ce qui n’est pas le cas des deux autres. Il s’agit aussi d'envoyer un signal aux opérateurs de l’immobilier, sur La

vigilance de la commune quant au coût du foncier.

Monsieur Le Maire propose de cibler également une quatrième parcelle :

Rue des Saints-Pères :

- parcelle AA 408 de 2 305 m?2.

Monsieur DEVICQ : Les propriétaires sont-ils informés ?

Monsieur le Maire : Non, pas systématiquement. Mais, ce n’est pas une menace, la collectivité doit

acheter au prix du marché.

Monsieur DEVICQ : N'y-a-t-il pas ensuite un devoir d'achat, par {a collectivité, des parcelles en question ?

Monsieur le Maire : Pas si le Conseil Municipal délibère pour renoncer à ce droit, à réception de la déclaration d'intention d’aliéner. Le schéma financier ne passe pas par la Commune, mais par des porteurs de projet : l'Etablissement Public Foncier régional préempte à la place des communes, ou une société d'économie mixte, des organismes sociaux auxquels on délègue le droit de préemption, ou encore la Banque des territoires. On va être clair sur le sujet de l'argent : ces organismes ont une vision et des moyens d'ausculter le marché immobilier de manière extrêmement étroite. Les vendeurs ne sont pas spoliés, mais l'achat se fait au prix du marché. En revanche, ce type de projets implique une certaine densification des logements. Nous avons inter rogé ces opérateurs, pour connaître le prix plafond sur ce type d'opération, mais nous n'avons pas (a réponse pour le moment. Monsieur DEVICQ : C'est la 6°" parcelle repérée, donc.

Monsieur le Maire : Oui. Ce sera sur ce mandat, où sur un autre, mais la commune sera en posture de faire si elle le souhaite.

Monsieur DEVICQ : Les parcelles sont choisies sur le seul critère de la surface ? Monsieur le Maire : De la surface et de la position vis-à-vis du centre-ville. La parcelle AA117, par exemple, est idéalement placée. L'idée est de faire des T2.

En conséquence,

Le Conseil Municipal,

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu La délibération n°21.03 du Conseil Municipal en date du 28 janvier 2021, portant validation du principe de mise en œuvre du droit de préemption dans Le cadre d’une opération d'aménagement, Vu les motifs exposés ci-avant,

Considérant que Le projet d'aménagement d’un îlot d'habitat dédié aux seniors et aux personnes à mobilité réduite est d'intérêt général, puisqu'il vise à développer une offre de logement diversifiée,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

- D'ACTUALISER ET COMPLETER la liste des parcelles susceptibles d’être soumises à la mise en œuvre du droit de préemption dans le cadre de l'aménagement d’un îlot d'habitation « seniors et PMR» ;

- D'ACCEPTER le principe de préemption d’une ou plusieurs des parcelles ci-après, dans la

perspective de la réalisation de l’aménagement susvisé :

* parcelle AA 580 d’une superficie de 1 811 m2

* parcelle AA 117 d’une surface de 1 296 m2

* parcelle AA 325 d'une superficie de 804 m?

* parcelle AA 408 de 2 305 m2.

- DE MANDATER Monsieur le Maire pour solliciter auprès de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle une évolution du PLUïi, afin qu’il exprime ce projet par :

“ la mise en place d'un emplacement réservé pour mixité sociale ;

* une OAP spatialisée précisant la programmation attendue.

23.23 - FINANCES - Délibération approuvant le régime des amortissements des immobilisations ]

21Madame RENAUD rappelle que, par délibération du 22 juillet 2021, le Conseil Municipal s’est porté candidat pour passer à la nomenclature M57 et expérimenter le compte financier unique à compter de l'exercice 2022.

Le conseiller aux décideurs locaux du service de gestion comptable de Ferrières a invité la commune à compléter la délibération relative à l'expérimentation du compte financier unique, en précisant les conditions particulières relatives aux amortissements.

La commune comptant moins de 3 500 habitants, ses obligations en la matière se limitent à l'amortissement des subventions d'équipement versées à des tiers, intervenant au compte 204.

Ainsi, Les subventions d'équipement versées sont amorties :

- sur une durée maximale de 5 ans lorsque La subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études,

- de 30 ans Lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations, - de 40 ans lorsque La subvention finance des projets d’infrastructures d'intérêt national.

Le transfert de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines» à la Communauté d'Agglomération de La Rochelle depuis Le 17 janvier 2020 entraine une attribution de compensation négative pour la commune. Celle-ci est assimilée au versement d’une subvention d'attribution de compensation d'investissement à l'EPCI. Elle est amortie en une année, l’année suivant le versement.

Monsieur DEVICQ indique qu'il s'abstiendra, n'ayant pas vraiment étudié ce dossier.

En conséquence,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 5217-10-6 et R 2321- 1,

Vu la délibération n°21.40 du Conseil Municipal, en date du 22 juillet 2021, portant candidature de la commune pour expérimenter Le compte financier unique au titre de l’exercice 2022, Vu la délibération N°21.41 du Conseil Municipal, en date du 22 juillet 2021, adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2022,

Considérant que Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées pour chaque bien, ou catégorie de biens par l’assemblée délibérante,

Considérant que l'obligation d'amortissement des immobilisations se limite, pour Les communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants, à l’amortissement des seules subventions d'équipement versées,

Après en avoir délibéré par 12 voix pour et 2 abstentions (MM DEVICQ et BESSARD), ARRETE les modalités d'amortissement des subventions d'équipements versées, comptabilisé au compte 204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES comme suit :

- Les subventions d'équipements d’un montant inférieur ou égal à 20 000€ seront amorties en un an, l’année suivante.

- La subvention d’attribution de compensation d'investissement à la Communauté d’Agglomération de La Rochelle suite au transfert de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » sera amortie sur une durée de 1 an, l’année suivant le versement.

- Les subventions d'équipement d'un montant supérieur à 20 000€ seront amorties comme suit :

+ __amortissement sur une durée de 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études,

+ amortissement sur une durée de 30 ans lorsque la subvention finance des biens

immobiliers ou des installations,

+ amortissement sur une durée de 40 ans lorsque la subvention finance des projets d’infrastructures d’intérêt national,

Monsieur le Maire quitte la séance.

22

[ 23.24 - FINANCES - Approbation du compte financier unique 2022 de la Commune de Marsilly

Monsieur le Maire a quitté la séance pour l'examen du Compte Financier Unique. Il ne peut participer

au vote, et, le cas échéant, le pouvoir qu’il a reçu ne peut s'exercer. Madame Martine RENAUD prend

la présidence de la séance.

Jusqu'à présent, les comptes des collectivités étaient arrêtés dans deux états financiers, soumis à Uapprobation du Conseil Municipal :

- le compte administratif établi par l’ordonnateur ;

- le compte de gestion du comptable public.

Le compte financier unique se substitue à ces deux documents, dans un objectif de clarté, de lisibilité

et de fiabilité des comptes publics locaux. Il peut se résumer comme suit.

1) Résultat

- Résultat des opérations de l'exercice

Les flux de recettes et dépenses de l'année 2022 font apparaître un résultat de + 676 957€, sections

de fonctionnement et d’investissement cumulées.

Résultats reportés

Le résultat reporté de l'exercice 2021, inscrit au budget primitif 2022, était de +2 115 517,01€.

Résultat de clôture

Le résultat de clôture de l’année 2022 est ainsi de + 2 792 473,42€.

Les restes à réaliser en section d'investissement (qui correspondent aux engagements 2022 non soldés,

à réaliser sur 2023) s'élèvent à 1 004 157,96€ en dépenses. Ils sont constitués principalement : o Des frais d’études de l'architecte du patrimoine, pour le diagnostic avant travaux de l'église Saint-Pierre

o Du solde de certains travaux et opérations :

“__ Requalification de la rue des Ecoles (toujours en attente de l'appel de fonds

du Conseil départemental) ;

"Organigramme des clés ;

"Solde de la réfection de La façade des classes 3 et 4 de l'école élémentaire ; "__ Réfection du réseau d’eaux usées de l’école maternelle ;

o De réparations / changements de candélabres sur le réseau d'éclairage public ;

o Des études, de la mission de maîtrise d'œuvre et des travaux de rénovation des écoles.

IUn’y à pas de déficit à couvrir.

2) Section de fonctionnement

"Recettes de fonctionnement

Les recettes de fonctionnement (hors excédent de fonctionnement 2021 reporté) atteignent

2 438 264,20€, soit +4,1% environ par rapport au réalisé 2021. Le taux de réalisation des recettes, au regard des prévisions budgétaires, est de 106% environ.

Ce dépassement s'explique notamment par :

o les compensations versées par l'assurance au titre de la garantie statutaire, couvrant

partiellement le coût des arrêts maladie ou travail à temps partiel thérapeutique (qui ne peuvent, en général, être anticipés) : +42k€

23° une sous-évaluation du produit des contributions directes, liée à l'impossibilité de calculer l'impact des constructions

nouvelles non intégrées dans les bases

prévisionnelles transmises par la DGFIP : + 36€

o un produit de la taxe additionnelle aux droits de mutations

foncières exceptionnellement élevé

par rapport aux années antérieures : +30k€

© l'adoption du nouveau pacte financier et fiscal de la CDA de La Rochelle, dont Les dispositions sont favorables

aux petites communes : + 20k€

“Dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement s'élèvent à 1 642 652,50€, soit +0,075% environ par rapport à 2021. Près de 90% des prévisions budgétaires ont été réalisées.

Les dépenses sur les charges à caractère général ont été moindres que prévues, mais sont en hausse par rapport à 2021. Les postes principalement

concernés par cette dépense inférieure à la prévision sont :

- les fluides (eau, électricité, gaz) ;

- l'entretien courant du patrimoine (voirie, bâtiments).

Les charges de personnel sont maîtrisées, et inférieures de près de 70 KE à la prévision. Elles augmentent de +0,4% par rapport au réalisé

2021, et ce en dépit du « glissement vieillesse technicité

», et de la revalorisation du point d'indice de rémunération au 1° juillet 2022. Cette donnée est à moduler, compte tenu de la vacance du poste de DST pendant cinq mois.

3) Section d'investissement

"Recettes d'investissement

Les recettes d’investissement {hors excèdent d’investissement 2021 reporté) s'élèvent à 604 525,14€ soit +60% par rapport à 2021. Elles sont constituées,

notamment :

- De subventions d'équipement versées par Les co-financeurs (pour 38%) ; De la taxe d'aménagement

{pour 11%);

- Du fonds de compensation de la TVA, sur les dépenses d'équipement réalisées en 2020 (21%).

Le report des excédents capitalisés des années antérieures, permet à La commune de financer ses équipements sans recours à l'emprunt, pour la douzième

année consécutive.

"Dépenses d'investissement

Les dépenses d’investissement s'élèvent à 723 180,43€, soit +18,7% par rapport à 2021, La part consacrée au remboursement du capital de la dette,

s’élevant à 105 000€, pèse pour 19,8% de ces

dépenses.

Les charges d'équipement atteignent 508 958€, principalement dédiés aux bâtiments, voiries et réseaux divers, agencements et aménagements

d’infrastructures.

IL convient de souligner la part non négligeable des opérations d'ordre {ne générant pas de flux financiers), qui s’élève à près de 94

700€.

Le compte financier Unique 2022 peut se résumer comme suit {les données comprennent les opérations d'ordre et les opérations

réelles) :

24

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE DEPENSES DEPENSES OÙ | RECETTES OÙ QU | RECETTES OU | DÉPENSES

OU | RECETTES OU DEFICIT EXCEDENT EXCEDENT | DEFICIT | EXCEDENT

DEFICIT

Résultats reportés (de 1 872 522,86 0,00 242 994,15 0,00 2115 517,01 l'exercice 2021)

Opération de 1.642 652,50 | 2 438 264,20 723 180,43 | 604 525,14 2365 832,93 | 3 042 789,34

l'exercice

Totaux 1642 652,50 | 4310787,06 | 723 180,43 | 847 519,29 | 2365 832,93 | 5 158 306,35

Résultat de clôture 2 668 134,56 124 338,86 2 792 473,42

Les membres du Conseil Municipal sont invités à délibérer sur le compte financier unique de la commune pour l'exercice 2022. En conséquence, Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1612-12, Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

Vu la délibération n°21.40 du 22 juillet 2021, portant candidature de La commune de Marsilly pour

expérimenter Le Compte Financier Unique, en lien avec la Direction Départementale des Finances

Publiques,

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 15 mars 2023,

Vu Le Compte Financier Unique pour l’année 2022 de La commune de Marsilly,

Considérant que le Compte Financier Unique met en évidence des informations clés sur la situation financière de La collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents, Considérant que le Compte Financier Unique est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre Les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production de ce document,

Considérant les éléments susvisés,

Considérant que Monsieur Le Maire a quitté La salle Lors de l'exposé de La délibération, des discussions, et de La mise au vote,

Considérant que Madame Martine RENAUD, Adjointe au Maire, a pris la présidence de la séance, Après en avoir délibéré, par 11 voix pour et 2 voix contre (MM DEVICQ et BESSARD), - APPROUVE le Compte Financier Unique pour 2022 de la commune de Marsilly ; - DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de

la présente délibération.

Monsieur le Maire rejoint l'assemblée au terme du vote de la délibération.

[23.25 - FINANCES - Affectation du résultat de l'exercice 2022 J]

Les membres du Conseil Municipal sont invités à délibérer sur l'affectation du résultat de l'exercice 2022 du budget communal, qui présente un excédent global de 2 792 473,42€, composé : d’un excédent en section de fonctionnement de 2 668 134,56€ ;

d’un excédent d'investissement de 124 338,86€.

Les restes à réaliser 2022, à reporter en 2023, s'élèvent à 1 004 157,96€.

Ils seront couverts en 2023 par :

l'intégralité de l'excédent d'investissement reporté (124 338,86€) ;

une partie de l'excédent de fonctionnement (879 819,10€) :

25 A la reprise des résultats, après avoir couvert le besoin global de financement susvisé, Le solde disponible de la section de fonctionnement s’élèvera donc à 1 788 315,46€,

En conséquence,

Le Conseil Municipal,

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2311-5, R2311-11 et R.2311-12,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 des communes et de leurs établissements publics administratifs,

Vu La délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2023, approuvant le compte financier unique 2022 de la commune de Marsilly,

Vu l’avis favorable de la Commission « Finances » en date du 15 mars 2023, Considérant qu'il y a lieu de procéder à l'affectation du résultat constaté au compte financier unique 2022,

Constatant l'excédent d'investissement de 124 338,86€,

Constatant un déficit des restes à réaliser de 1 004 157,96€,

Constatant le besoin de financement de 879 819,10€,

Constant l'excédent de fonctionnement de 2 668 134,56€,

Après en avoir délibéré par 12 voix pour et 2 abstentions (MM DEVICQ et BESSARD), DECIDE d'affecter :

- la somme de 879 819,10€ au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé », - la somme de 124 338,86€, au compte 001 « excédent d'investissement reporté », - la somme de 1 788 315,46€ au compte 002 « excédent de fonctionnement reporté ».

23.26 - FINANCES - Vote des taux des contributions directes pour l'exercice 2023

Conformément à l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts, Le Conseil Municipal vote chaque année Les taux d’impôts Locaux.

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale, la loi de finances pour 2020 a prévu une suppression progressive du produit de la taxe d’habitation sur Les résidences principales et des compensations

fiscales afférentes à partir de 2021. En 2020, 80% des ménages ne payaient d'ores et déjà plus de taxe d'habitation sur Leurs résidences principales. Les 20% des ménages restant assujettis à cet impôt ont bénéficié d’un dégrèvement de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022. Ainsi, en 2023, plus aucun foyer ne paiera cette taxe sur sa résidence principale. La commune n’a donc pas à voter de taux pour les résidences principales.

En revanche, Les résidences secondaires (au nombre de 49) restent assujetties à La taxe d'habitation,

sur Laquelle Les communes conservent un pouvoir de fixation du taux.

En compensation de la suppression de La taxe d'habitation sur les résidences principales, les

communes perçoivent la part départementale de La taxe sur Les propriétés bâties, assortie d’un mécanisme de coefficient correcteur visant à leur garantir une compensation à l'euro près, neutralisant ainsi Les situations de surcompensation ou de sous-compensation.

Depuis le budget 2021, les communes doivent donc délibérer sur la base d’un taux de taxe foncière sur Les propriétés bâties égal au taux communal auquel s’ajoute le taux départemental existant en 2020 soit 21,50 % pour le département de la Charente-Maritime.

ILest proposé au Conseil Municipal ne pas augmenter Les taux d'imposition de ces trois taxes (taxe

foncière sur les propriétés bâties et non bâties, et taxe d'habitation sur les résidences secondaires) et de Les maintenir aux mêmes niveaux que ceux fixés depuis une vingtaine d'années :

+ Taxe foncière sur Les propriétés bâties 48,97 %

(taux global qui se compose de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 27,47% à laquelle s'ajoute la part départementale à 21,50 %)

26+ Taxe foncière sur Les propriétés non bâties 68,42%

+ Taxe d'habitation 11,64%

ILest rappelé que ces taux s'appliquent sur la base d'imposition de chaque contribuable Marsellois.

Cette base est déterminée par les Services fiscaux de UEtat, en fonction du bien immobilier, et

connaît chaque année une revalorisation forfaitaire nationale fixée par la Loi de Finances, qui

s'impose aux collectivités, soit pour 2023 +7,1% (hors locaux commerciaux).

En conséquence,

Le Conseil Municipal,

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29,

Vu le Code Général des Impôts, et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies et 1639 A,

Vu l’article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020, qui prévoit La suppression progressive de

la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des

collectivités territoriales et de leurs groupements,

Vu la Loi de Finances pour 2023,

Vu l'avis de La Commission des Finances en date du 10 janvier 2023,

Considérant les bases prévisionnelles pour 2023,

Considérant que Le budget communal est équilibré sans obligation d'augmenter Les taux,

Après en avoir délibéré par 12 voix pour et 2 abstentions (MM DEVICQ et BESSARD)

DECIDE de fixer, pour l’année 2023, les taux des contributions directes, comme suit :

Taxe foncière sur les propriétés bâties 48,97%

{taux global qui se compose de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 27,47% additionnée de la part départementale de 21 50%) Taxe foncière sur les propriétés non bâties 68.42% [ Taxe d’habitation | 11,64%

Monsieur le Maire : Les taux ne bougent pas, mais les impôts fonciers augmentent, ils sont indexés sur l'inflation. Vous allez entendre autour de vous « mes impôts ont augmenté », oui, mais pas du fait de la commune.

[23:27 - FINANCES - Fixation des tarifs municipaux

Madame RENAUD expose que lors de la commission des Finances de janvier dernier, les différents tarifs municipaux ont été acceptés. IL a été décidé d'effectuer une légère augmentation en tenant

compte de l'inflation galopante.

Les nouveaux tarifs du restaurant scolaire sont applicables au 1° septembre 2023, ceux de location

des salles communales seront applicables au 4 avril 2023.

ILen sera de même pour Les tarifs de concessions des caveaux. En revanche, les tarifs du columbarium n’ont pas augmenté.

La dispersion des cendres au jardin du souvenir est gratuite.

Les tarifs du marché seront également augmentés légèrement, tout comme la location de matériel et de mobilier.

La revalorisation de la redevance d'occupation du domaine public est presque insignifiante par

rapport aux précédents tarifs.

Madame RENAUD souligne qu’à partir du 4 avril une caution de 1 000 € sera demandée pour l'occupation des salles, quelle que soit la durée de location et Le domicile du preneur. Pour les associations ayant besoin de faire dupliquer une clé supplémentaire, il sera demandé de

régler La somme de 20 € par clé.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à délibérer sur La revalorisation des tarifs municipaux.

27 En conséquence,

Le Conseil Municipal,

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis favorable de La Commission des Finances en dates du 10 janvier et du 15 mars 2023,

Considérant que Le Conseil Municipal est compétent pour créer et adopter les tarifs s'appliquant aux services municipaux,

Considérant que le Conseil Municipal doit annuellement se prononcer sur les tarifs des services municipaux,

Considérant la nécessité de revaloriser Les tarifs des services municipaux,

Après en avoir délibéré par 12 voix pour et 2 abstentions (MM DEVICQ et BESSARD) DECIDE d'adopter les tarifs municipaux comme indiqué ci-après :

TARIFS 2023 Date d'entrée

RESTAURANT SCOLAIRE

Repas enfant

Repas personnel communal ME PAETE applicables au

Repas adulte COTE

Repas pour Les tiers

Repas seniors (72 ans et +)

SA el

ASSOS

COMMUNE TARIFS COMMUNE (hors assos) HORS COMMUNE

Forfait week-end (du vendredi 17h au lundi 9h)

393 [_sratut 561

Forfait 1 jour (de 9h à 22h en semaine)

I 281 [_sratuit |] 404

Location pour activité lucrative / heure

I 13,00 [_sauit |] 19,00 Montant de la caution de garantie à la réservation, versée pour toute mise à disposition payante

Quelle que soit la durée de

location et le domicile du 1 000,00 preneur

SALLE DU PETIT POUCET (40 places)

Nouveaux tarifs

applicables à HORS COMMUNE compter du

CEE CCE

CEMAIER EC délibération

ASSOS COMMUNE

TARIFS COMMUNE (hors assos)

Forfait week-end (du vendredi 17h au lundi 9h} I 101 I gratuit ] 146 Forfait 1 jour (de 9h à 22h en semaine) I 67 [_gatuit | 107 Location pour activités lucratives / heure I 7,00 [_gauit |] 13,00 Montant de la caution de garantie à la réservation, versée pour toute mise à disposition payante Quelle que soit la durée de

Location et le domicile du 1 000,00 preneur

SALLE DES FRENES

TARIFS ASSOS COMMUNE UNIQUEMENT

Salle gratuit MEN ONE OR EE

28

TARIFS ASSOS COMMUNE UNIQUEMENT

Salle Gratuit

Location 1 journée

Bureau en mairie 45,00

CONCESSION CAVEAU:

Concession temporaire (15 ans) 2m? / 1m?

Concession trentenaire 2 me / 1m?

Concession cinquantenaire 2m? /1m?

COLUMBARIUM Concession temporaire (15

ans)

Concession trentenaire

MARCHE

Droit de place 0,82/mt

Droit de place camion

vente 128

Forfait trimestriel Fe

34

Forfait trimestriel 4

ml Forfait trimestriel

ml

Forfait trimestriel ot

10 mL

LOCATION MATERIEL ET MOBILIER

Pour deux jours

SAONE

41

47

Tivoli 5m x 12m (tarif

associations) 175,00 Tivoli 5m x 4m (tarif

associations) 58,00 Tivoli pliant 3m x 3m (tarif

associations) 28,00

A La journée

Table 3,00

Banc 2,00

Montant de La caution de garantie versée à la réservation par les associations, Les particuliers et tout autre demandeur

Tivols toutes dimensions,

table, banc 200,00

TOUTE Format Ad

Noir et blanc 0,10

Couleur 0,20

PHOTOCOPIE

Noir et blanc 0,15

Couleur 0,31

REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL APPLIQUEE AUX COMMERCANTS NON SEDENTAIRES (terrasses)

Etalage pour commerces 0,061€ / m2/mois Terrasse

(restaurants, 0,061€/m2/mois

cafés...)

Nouveaux tarifs

applicables à CT

ER ETAT OS

délibération

Gel des tarifs

existants

DAME UE ÉUEE

compter du ES

CTMTEL AE

délibération

29 Salle La Tonnelle ASSO: COMMUNE (particuliers + | COS entreprises) HORS COMMUNE (assos / particuliers / TARIFS entreprises) Toute l'année | 01/05 au 30/09 I 01/10 au 30/04 Location forfait week-end (du vendredi 17h au lundi 8h30) Salle + cuisine 572 [L_satuit | 7%6 Location 1 journée, selon 2 formules poroposées : r soit de 16h à 12h Le lendemain, les lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi, dimanche (y compris fériés) ETC - Soit par tranche de 24h, les lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi, dimanche (y compris fériés), sous CNTTENN réserve de disponibilité de la salle caractère exécutoire de la Salle + cuisine 326 I gratuit I 460 CATAETE Montant de la caution de garantie à la réservation, versée pour toute mise à disposition payante Quelle que soit la durée de Location et Le domicile du Associations 20€ / clé 1 000,00 UMP DENMTAAEOTEANTS 30€ / personne DM ONE Nouveaux tarifs [ 23.28 - ASSOCIATIONS - Attribution de subventions aux associations Les conseillers municipaux membres d’une association (bureau, conseil d'administration) pour laquelle une subvention est proposée doivent se manifester, et quitter la salle avant débat et mise au vote de la présente délibération. Les conseillers qui sont simples adhérents ou usagers de L'association sont également considérés comme conseillers intéressés (réponse ministérielle publiée dans le JO Sénat du 10/06/2021). Les demandes de subventions présentées par les associations ont été examinées, à l'aune du règlement d'attribution adopté en 2020, par la Commission Communication, Associations et Animations le 23 février. Celle-ci à proposé de rester dans l'enveloppe 2022, soit environ 15 000€ pour les demandes ordinaires, et de tenir des comptes des nouvelles contraintes budgétaires auxquelles Les collectivités sont soumises, La Commission a également proposé de réduire les sommes correspondant aux demandes d'équipement, qui concernent les clubs de basket et de judo, ainsi que l'association du Jardin Partagé. Le mobilier de rangement souhaité par Le basket et Le judo sera pris en compte dans le budget d'investissement de la commune ; Le Jardin Partagé souhaitait la mise en place d'une cabane supplémentaire, demande qui n’est pas retenue cette année. Enfin, La Commission a réduit de 200€ La demande de l’association Côte a Coast pour respecter les objectifs fixés, et rester dans l'échelle fixée, à savoir 300€ à 2 500€. Toutes Les autres demandes ont été acceptées en l’état. Les membres du Conseil Municipal sont invités à délibérer sur les propositions d’attribution des subventions aux associations, pour un montant global de 21 350€, qui se décompose entre les subventions « ordinaires » évoquées ci-avant, et Les subventions « extraordinaires » : - Un financement de 300€ pour l'association Vibr’accord pour l'organisation d’un concert qui aura lieu Le 14 mai en l’église Saint-Pierre ; - une subvention de 6 000€ pour l'association La Rochelle Dixie Jazz, pour l'organisation d'un Festival de jazz qui aura lieu du 18 au 20 mai (le Conseil Municipal a autorisé, Le 24 janvier 2023, la signature d’une convention d'objectifs et de moyens y afférent). ILest proposé au Conseil Municipal de procéder au vote association par association, de façon à ce qu'à chaque fois Les adhérents ou membres dirigeants quittent la salle. 30En conséquence,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°23.09 en date du 24 janvier 2023, relative à la convention d'objectifs et de moyens avec l’association La Rochelle Dixie Jazz, pour l'organisation d’un festival de jazz, Vu Le Règlement municipal d'attribution des subventions aux associations, Vu l'avis favorable de La Commission « Communication, Associations et Animations » en date du 23 février 2023,

Considérant que les conseillers municipaux ci-après, ayant des responsabilités au sein du conseil d'administration d’une des associations, ou en sont adhérents, ont quitté la salle Lors de La discussion et de la mise au vote de la subvention aux associations concernées :

- Madame Monique BARRIERE : Comité d'Animation Marsellois

- Monsieur Hervé PINEAU, Monsieur Daniel MARCONNET, Madame Marie BADIER, Madame Nicole MANGOT : Cote a Coast

- Madame Marie BADIER : Jardin Partagé de Marsilly

Considérant que La Commune de Marsilly souhaite poursuivre son action en faveur de ces associations, Après en avoir délibéré à l'unanimité,

DECIDE d’attribuer les subventions aux associations, au titre de l'exercice 2023, selon le détail figurant au tableau ci-après :

Associations ayant déposé un dossier Subventions

attribuées pour 2023

Association Intercommunale du Vieux Tape-Cul 500€

Avenir Sportif de la Baie 2000 €

Comité d'Animation Marsellois 2000 €

Côte à Coast 2 500 €

École judo-jujitsu de Marsilly 2 000 €

La Clé des Chants 1 000€

Histoire et Culture 350€

La Ruche Basket 2 500 €

Le Bas d’Eau 400 €

Les Gazelles de la Baie 300€

Le Jardin partagé de Marsilly 1 500€

Vibr'accord - subvention exceptionnelle pour organisation concert 300€

Pour mémoire - délibération 23.09 convention d'objectifs et de moyens 6 000€

avec La Rochelle Dixie Jazz

TOTAL 21 350€

23.29 - JEUNESSE - Convention de financement fixant le montant et les modalités de versement d'une subvention de fonctionnement à l'Association Familles Rurales de Marsilly Le versement de l’aide financière à l'Association Familles Rurales de Marsilly, gestionnaire de

l'accueil collectif de mineurs, transitait autrefois par Le SIVU l’Envol. Depuis Le 1% janvier 2023, et la mise en place de La Convention de Gestion du Territoire intermédiaire avec la Caisse d’Allocations Familiales, les communes membres du SIVU ont fait Le choix de reprendre en direct la compétence

liée aux accueils collectifs de mineurs.

L'Association Familles Rurales de Marsilly a présenté à la commune un dossier de demande de subvention de fonctionnement pour l’année 2023, dont le montant total s’élève à 153 000€.

31 Le montant demandé est en augmentation de 30 000€ par rapport à l’aide financière 2022, ce qui s'explique notamment par :

- l'augmentation de l'électricité, dont le budget prévisionnel est multiplié par 4 ; - l’augmentation des tarifs du prestataire privé chargé de la confection des repas ; - le recrutement d’un animateur supplémentaire, afin de répondre à la hausse de fréquentation de la structure.

ILconvient de tempérer cette augmentation par une comparaison avec Les montants des participations versées sur Les années antérieures :

2018 2019 2020 2021

Montant

subvention à 150 500 € 150 500 € 149 500 € 149 500€

UAFR

IL est rappelé que l'association avait préalablement sollicité une avance sur cette subvention annuelle, d’un montant

de 30 000€ ; par délibération du 24 janvier 2023, le Conseil Municipal a approuvé le versement de cette avance.

Compte tenu du montant de subvention annuel, il convient d'en déterminer les modalités de versement dans Le cadre d’une convention de

financement.

ILest proposé de maintenir Les modalités de versement qui étaient arrêtées antérieurement par le SIVU l'Envol : si la structure n'a transmis qu'une partie des informations demandées (rapports d’activité et financiers de l’exercice N-1, budget prévisionnel exercice N commenté) à la date du vote du budget primitif de La commune, seule une partie (environ

Les deux tiers) de la subvention annuelle pressentie

est votée, dans l'attente de réception des pièces justificatives.

A réception des informations demandées, et si nécessaire après échange avec le gestionnaire du service, le Conseil Municipal évaluera Le montant

de la subvention à attribuer et délibérera sur le

montant « restant » de la subvention à verser. La convention de financement fera l’objet d’un avenant.

A ce stade, l’Association Familles Rurales de Marsilly n’a pas transmis l'intégralité des informations demandées. Il est donc proposé au Conseil Municipal de délibérer sur Le montant suivant :

BP 2023 CFU 2023

Montant inscrit au BP

2023 de La commune

Montant voté en séance

du 24/01/2023 (Avance

Montant soumis au vote

en séance du

Montant soumis à

délibération lors d'une

Après Bonus Territoire de subvention) 28/03/2023 prochaine séance

en

2023

153 000€ 30 000€ 90 000€ 33 000€

(soit un total de

120 000€)

En conséquence,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°23.07 en date du 24 janvier 2023, approuvant le versement d’une avance sur

subvention au titre de l'exercice budgétaire 2023,

Vu la convention de financement intervenir avec l'Association Familles Rurales pour l'année 2023, Considérant Les missions de l'Association Familles Rurales, relatives à La gestion de l'accueil de loisirs sans hébergement sur Les temps périscolaires et extrascolaires,

Considérant le besoin de financement de cette association,

Considérant les modalités de versement de la subvention de fonctionnement 2023 à l'Association Familles Rurales de Marsilly, arrêtée par voie de convention,

32 Considérant La demande de subvention annuelle exprimée par l'Association Familles Rurales de Marsilly,

Après en avoir délibéré à l'unanimité, DECIDE :

- D'APPROUVER la convention de financement pour l'exercice 2023 ;

- D'AUTORISER le Maire à signer ladite convention, ci-annexée ;

- D'OCTROYER à l'Association Familles Rurales de Marsilly, conformément à la convention de

financement annuelle, une aide financière de 120 000€ ;

Les crédits afférents seront imputés à l’article 65748.

Le versement de cette subvention fera l’objet de plusieurs versements, dont l'échéancier est précisé dans la convention de financement ci-annexée, et ses éventuels avenants à intervenir.

- DE PRENDRE acte qu’une provision permettant de financer la dernière part de subvention de

fonctionnement annuelle est prévue au budget primitif 2023, à hauteur de 33 000 € ; Cette réserve pourra faire l’objet d’un versement de subvention supplémentaire à l'Association

Familles Rurales de Marsilly, après étude des pièces complémentaires transmises par l'Association, et visées ci-avant.

Le montant et les conditions de ces versements seront définis par voie de délibération, et feront

l’objet d’un avenant à la convention de financement annuelle 2023.

23.30 - JEUNESSE - Participation versée au Syndicat intercommunal à vocation unique l’Envol

Monsieur MARCONNET rappelle que Le Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) l'Envol coordonne la politique éducative locale pour Les enfants et Les jeunes de 0 à 24 ans, sur le territoire des communes d'Esnandes, Saint Xandre, Puilboreau et Marsilly. Ces-dernières versent au SIVU une participation annuelle, correspondant à la quote-part des actions menées dans le cadre de cette politique, sur Leurs territoires respectifs.

Marsilly contribue ainsi aux charges de fonctionnement du SIVU (rémunération du poste de cordinatrice), du multi-accueil Les Coccinelles, et des actions partenariales mises en œuvre (journée petite enfance, Pass’Vac'’, etc.).

Pour mémoire, Le Comité syndical a entériné une sortie de La commune de Marsilly au 31/12/2023 ; dans cette perspective, et alors que les inscriptions au multi-accueil les Coccinelles s’effectuent en année scolaire, Marsilly s'est engagé à renoncer à ses trois places en équivalent temps plein, à compter du 1/09/2023.

La contribution de Marsilly au SIVU, au titre de l'exercice 2023, est estimée à 24 985€.

La commune bénéficiera également de retours financiers :

- participation de la Caisse d’Allocations Familiales au titre du financement partiel du poste de coordination,

- versement de l'excédent de fonctionnement 2022 proratisé,

- ajustement en fonction de la fréquentation réelle du multi-accueil. Le retour attendu pour 2023 est évalué à 21 963€.

DEPENSES 2020 2021 2022 Prévisionnel 2023

SIVU Fonctionnement structure

et projets petite enfance / 13 068€ 13 322€ 13 033€ 13 140€

jeunesse -

Multi-accueil 16814€ 15 307€ 15 560€ 10 795€

RAMPE 3133€ 446€ 243€ 0€

Versement direct par

AFR 149 500 € 149 500€ 123 511€ Sp la commune à L'AFR Pass'Vac' 1120 € 910€ 560€ 1 050€ TOTAL 183 635€ 179 495€ 152 907€ 24 985€ 33

[RETOURS FINANCIERS DU SIVU | 58 362€| 59985€] 2751%] | 21 963€]

[Reste à charge commune [__125273€] 119510€] 126 250€| 3 022€|

Monsieur DEVICQ : La suppression des trois places de crèche n'est pas sans poser problème à certains parents. Je sais que c’est un effet de notre sortie du SIVU, mais c’est un problème pour les parents, qui n'ont pas de solution (inaudible).

Monsieur le Maire : On a oscillé entre 1 à 3 enfants accueillis. Notre schéma et nos parcours ne nous

tournent pas vers Puilboreau. On pourrait davantage espérer des liens avec Nieul ou Lagord ; y déposer leurs enfants serait beaucoup plus confortable pour les Marsellois. Je suis même sûr qu'il ne s'agirait pas de 3 places, mais bien d'une dizaine.

J'en ai parlé avec le Maire de Nieul, il est ouvert. Maintenant, nous partageons le même constat : Les crèches qui étaient promises par les Gouvernements successifs n'ont jamais été ouvertes, faute de moyens. On espère des places sur Nieul une fois que cette Convention Territoriale Globale (CTG)

aura été bâtie. Je pense qu’il faut faire le gros dos pendant au moins 1 an, le temps que cela se mette en place, puis l’on verra ensuite au niveau de la CDA ce que l'on peut faire, et quelle coordination on peut avoir.

Faute d'immobilier disponible, nous ne pouvons pas avoir de deuxième MAM.

En conséquence,

Le Conseil Municipal,

Vu Le Code général des collectivités territoriales,

Vu La délibération du 15 décembre 2022 du Comité syndical du SIVU l’Envol relative au débat d'orientations budgétaires,

Vu la délibération du 19 janvier 2023 du Comité syndical du SIVU L'Envol approuvant Le budget primitif 2023,

Vu l'avis favorable des Commissions conjointes « Vie des Ecoles » et « Adolescence et Jeunesse », en date du 27 février 2023,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :

- D'APPROUVER le montant de la participation annuelle 2023 à verser au Syndicat intercommunal

à vocation unique l’Envol, à hauteur de 24 985€;

- D'INSCRIRE ces crédits au budget primitif 2023, au compte 6561 « Contributions aux organismes de regroupement ».

23.31 - AFFAIRES SOCIALES - Participation versée au Centre Communal d’Action Sociale

Monsieur MARCONNET expose que le compte administratif 2022 du Centre Communal d'Action Sociale,

qui a d’ailleurs été adopté au cours du Conseil d'Administration qui s’est tenu avant la séance du Conseil Municipal, permet de constater un excédent de fonctionnement de 2 892,21€, qui sera reporté sur l'exercice 2023.

Cet excédent constituera une partie des recettes du CCAS.

Néanmoins, au regard des dépenses prévisionnelles, le besoin de financement s'élève à 6 450€,

nécessitant de faire appel au budget communal pour équilibrer le budget du CCAS. Monsieur

MARCONNET précise que ceci n'avait pas été le cas sur Les deux dernières années, car Le CCAS avait bénéficié de deux dons à caractère exceptionnel.

En conséquence,

Le Conseil Municipal,

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis favorable de La Commission des Finances en date du 15 mars 2023,

Considérant Le besoin de financement du budget 2023 du CCAS, qui s'élève à 6 450€, Après en avoir délibéré à l'unanimité, DECIDE :

- DE VERSER au Centre Communal d'Action Sociale une subvention de fonctionnement de 6 450€ ;

34- DE DIRE que les crédits ainsi votés seront inscrits au budget primitif 2023, au compte 657362

« CCAS ».

23.32 - FINANCES - Adoption du budget primitif 2023

Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur Le Budget primitif de l'exercice 2023, examiné en Commission des Finances le 15 mars 2023, et résumé dans la note de présentation jointe à la convocation de l'assemblée délibérante.

Madame RENAUD indique que la section de fonctionnement s'équilibre, en dépenses et en recettes à 4 200 275€, soit un budget en augmentation de 1,7 % environ par rapport au budget prévisionnel 2022.

Au chapitre 731 « impositions directes », les bases augmentent de 7%, mais pas les taux d'imposition. Elle souligne que le résultat reporté en 2023, de 1 788 315 €, diminue par rapport à 2022.

Madame RENAUD précise que les dépenses de fonctionnement se voient augmentées par rapport à 2022 :

- au chapitre 011 « Charges à caractère général », en raison des coûts plus importants des denrées pour le restaurant scolaire, de l'énergie et de l’eau {variation de +107 947 €) ;

- au chapitre 012 « Charges de Personnel » pour un renforcement des Services Techniques ; - au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante », notamment en raison de la revalorisation des indemnités des élus.

Les recettes d'investissement dites réelles sont de 156 380 €. Elles sont composées : - des subventions d'investissement (au chapitre 013) connues à ce jour, pour 36 000€ ; - au chapitre 10 « dotations, fonds divers et réserves », englobant le FCTVA (qui est en baisse) et la taxe d'aménagement pour 119 380 € ;

Les recettes dites d'ordre s'élèvent à 44 135€ : il s'agit des écritures comptables, d'un compte à un autre, sans mouvement financier.

Des excédents de l'exercice 2022, reportés pour financer les restes à réaliser de 1 004 157 €, et le virement de la section de fonctionnement pour 2 101 480€, complètent ces recettes.

Madame RENAUD conclut que les dépenses d'investissement, dites réelles, s'élèvent à 3 269 153€ : remboursement de {a dette au chapitre 16, travaux, acquisitions de biens mobiliers, études (restes

à réaliser et dépenses nouvelles).

Des dépenses dites d'ordre s'y ajoutent : ce sont des écritures comptables, sans mouvement financier, de transfert entre sections ou bien d'inscriptions liées à l’état du patrimoine communal.

En conséquence,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction M57 modifiée précisant Les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications,

Vu les avis des commissions « Vie des Ecoles » et « Adolescence et Jeunesse » le 27 février 2023,

« Communication, Animations et Associations » les 25 janvier et 22 février 2023, « Urbanisme,

environnement, bâtiments et VRD » le 17 janvier et 6 février2023, « Vie sociale et Seniors » Le 28 février 2023, « Finances » les 10 janvier et 15 mars 2023,

Vu la note de présentation brève et synthétique du Budget primitif 2023 ci-annexée,

Vu Le budget annexé à la présente,

Après en avoir délibéré, par 12 voix pour et 2 voix contre (MM DEVICQ et BESSARD),

ADOPTE le budget primitif de l'exercice 2023, résumé comme suit :

35

SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES

Chap. Libellé Montant

013 _ | Atténuation de charges 32 200,00

70 Ventes des produits fabriqués, prestations de service 89 600,00

73 Impôts et taxes 206 100,00

731 Impositions directes 1 690 340,00

74 Dotations, subventions et participations 364 750,00

75 Autres produits de gestion courante 10 000,00

Total des recettes de gestion courante 2 392 990,00

76 Produits financiers 0,00

77 Produits spécifiques 2270,00

78 Reprises sur dépréciations 1 700,00

Total des recettes réelles de fonctionnement 2 396 960,00

042 [Opération d'ordre de transferts entre sections 15 000,00

Total des recettes d'ordre de fonctionnement 15 000,00

TOTAL 2 411 960,00

002 Ï Résultat reporté ou anticipé 1788 315,46

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 4 200 275,46

SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES

Chap. Libellé Montant

o11 Charges à caractère général 710 120,00

012 Charges de personnel 1057 510,00

014 Atténuation de produits 10 000,00

65 Autres charges de gestion courante 291 630,00

Total des dépenses de gestion courante 2 069 260,00

66 Charges financières 2 400,00

67 Charges spécifiques 2 000,00

68 Dotations aux amortissements et provisions 3 000,00

Total des dépenses réelles de fonctionnement 2 076 660,00

023 Virement à la section d'investissement 2101 480,03

042 Opération d'ordre de transferts entre sections 22 135,43

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 2123 615,46

[ TOTAL [| _4200275,46|

[_ TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 4200 275,46]

36

SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTES

Chap. Libellé Montant

13 Subventions d'investissement 36 000,00

16 Emprunts et dettes assimilées 0,00

Total des recettes d'équipement 36 000,00

10 Dotations, fonds divers et réserves 119 380,00

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 879 819,10

024 Cession 1 000,00

Total des recettes financières 1 000 199,10

021 Virement de la section de fonctionnement 2 101 480,03

040 Opérations d'ordre entre sections 22 135,43

[041 Opérations patrimoniales 22 000,00

Total des recettes d'ordre d'investissement 2145 615,46

C TOTAL [__318181456]

[001 [ Résultat reporté ou anticipé 124 338,86

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 3 306 153,42

SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSES

Chap. Libellé Montant

16 Emprunts et dettes assimilées 62 000,00

20 Immobilisations incorporelles 105 278,00

204 Subventions d'équipement versées 14 513,00

21 Immobilisations corporelles 960 513,97

23 Immobilisations en cours 2 126 548,45

26 Participations et créances rattachées 300,00

Total des dépenses réelles d'investissement 3 269 153,42

040 Opérations patrimoniales 15 000,00

041 Opérations patrimoniales 22 000,00

Total des dépenses d'ordre d'investissement 37 000,00]

[ TOTAL I 3 306 153,42]

001 I Résultat reporté ou anticipé 0,00

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 3 306 153,42

23.33 - ASSOCIATIONS - Avenant n°2 à la convention avec l'association « le Jardin Partagé de Marsilly »

En réponse aux sollicitations de plusieurs habitants, la Commune a décidé en 2019 de porter un projet de création d’un jardin partagé, fruit d'un partenariat étroit avec une association locale, « Le Jardin Partagé de Marsilly ». Ce projet a été construit dans l’idée de créer un espace commun de jardinage, destiné à être cultivé par des familles marselloises volontaires, afin de pourvoir à leurs besoins alimentaires, et dans une recherche d’un lieu propice aux échanges, à la convivialité, au partage et au respect mutuel.

37L’association porte aujourd’hui un projet de plantation d’une haie, et d’une variété ancienne de vigne. A ce titre, elle sollicite la mise à disposition d’une surface 540,40 m2? de terrain complémentaire, répartis comme suit :

- terrain pour plantation d’une variété de vigne ancienne : 248,40 m?:

- bande de deux mètres pour plantation d’une haïe d'arbres fruitiers protégeant les parcelles des

vents d'ouest et sud-ouest : 292 m2.

À l'issue d’une réunion sur site, les représentants de La commune et de l’association sont convenus

de l’implantation suivante :

La surface totale mise à disposition de l'association est ainsi portée de 3 589 m2 à 4 129,40 m°.

En conséquence,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les délibérations du Conseil Municipal du 15 mai 2019 et du 22 mars 2022, relatives à la convention de mise à disposition de terres à cultiver au profit de l'association « Le Jardin partagé de Marsilly », et à son avenant n°1,

Vu la convention du 20 mai 2019 et son avenant n°1, signés par les représentants de La Commune et

de l’association,

Considérant le projet de plantations d’une vigne et d’une haie présenté par l’association « Le Jardin partagé de Marsilly », et sa demande de mise à disposition d’un espace supplémentaire, Considérant La nécessité d'établir un avenant à la convention susvisée, relatif à l’extension de la surface de terres à cultiver dévolue à l'association,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- APPROUVE l’avenant n°2 à la convention de mise à disposition de terres à cultiver au profit de

l'association du Jardin Partagé de Marsilly ;

- AUTORISE Monsieur Daniel MARCONNET, Adjoint au Maire, à signer l’avenant n°2 ci-annexé.

23.34 - JEUNESSE - Mise en œuvre d'activités pendant la pause méridienne de l’école maternelle Jean de La Fontaine - Convention avec l'association la Clé des Chants

Depuis plusieurs années, des partenariats se sont noués avec des associations pour l'animation de la

pause méridienne dans les écoles. L'objectif est double :

- renforcer qualitativement le temps du midi, en proposant des activités sportives et éducatives ;

- favoriser La promotion du tissu associatif.

Ainsi, Les élèves de l’école maternelle se voient proposer, au premier service, les animations suivantes :

38- dispositif « Lire et Faire lire » : une bénévole intervient

Le jeudi, Pour favoriser la découverte de la lecture auprès des enfants

; - animation

sportive proposée par Le club de Judo, Jujitsu, chaque

vendredi.

ILest aujourd'hui envisagé de conventionner avec l'association

« La Clé des Chants », afin de couvrir la période du 4 avril au 27 juin 2023, pour la pratique du chant, selon Les modalités suivantes

: - les mardis,

- Sans inscription préalable et sur la base du volontariat

des enfants, - &roupes de 10 enfants (demi-pensionnaires),

de moyenne et grande section, - totale gratuité pour

les familles.

En conséquence,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention de partenariat avec l'association La

Clé des Chants, Considérant l'intérêt de permettre

aux enfants de découvrir de nouvelles disciplines à

caractère sportif, artistique et de loisirs pendant la pause méridienne,

et de Promouvoir l’action d'une association locale,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

- APPROUVE l'intervention de l'association La Clé

des Chants sur la pause méridienne de l’école Jean de La Fontaine, selon les modalités exposées ci-avant ; - APPROUVE

la convention à intervenir avec cette association ;

- AUTORISE Madame Laureyne VIAUD-TANQUART,

Adjointe déléguée à la Vie des Ecoles, à signer la convention ci-annexée,

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur DEVICQ : Concernant la fréquence des conseils

municipaux, au regard de ce qui s’est passé la semaine dernière, a-t-on entériné de refaire Le Conseil Municipal mensuellement, à 19h

? Monsieur le Maire : Pour moi, oui, si tout le monde est d'accord.

Le Conseil Municipal est interrogé sur le maintien de cette

Séance mensuelle, dans l'hypothèse où l'ordre du jour serait peu important.

Monsieur MARCONNET : IL me semble que lorsque l’on

avait Pris la décision de passer à un conseil tous Les deux mois, on avait dit qu'en fonction des questions à étudier on Pourrait

organiser des réunions supplémentaires.

Monsieur le Maire : On bourrait revenir à un conseil

Par mois, comme ça chacun réserve sa date. Et si jamais i{ n’y a pas d'ordre du jour suffisant, on ajournera. Monsieur

DEVICQ : Cela fait 2-3 ans que l’on fonctionne sur {a base

mensuelle, je ne pense pas que ce soit une contrainte, même s'ils sont

plus courts.

Monsieur Le Maire : Nous sommes en train de refaire

la salle des mariages. On attendait le vote du budget

pour passer commande et refaire la rue Gaston Aujard.

Les travaux devaient commencer en Juin, mais l’entreprise nous a signalé qu'elle avait des chantiers qui étaient ajournés, et qu'elle pouvait intervenir plus tôt ; Une équipe est en Stand-by, les travaux débuteraient dans

les jours à venir. Le revers de médaille est que nous

Sommes en pleine période d'activités, et que cela va contraindre les

associations, le stationnement, On en brofiterait pour faire un dépôt-minute de bus, de manière à ce que, lorsque les blocs anti-intrusion

sont en Place, les joueurs et supporters puissent être déposés en toute

sécur ité. Vous avez réagi, aussi, suite aux dépôts

sauvages qui ont eu lieu à proximité des bennes à

verre. Histoire rocambolesque : des populations de voyageurs ont refusé les conteneurs Parce qu'ils doivent les payer. Patience, ce n'est que transitoire.

Autre information à Propos des déchets : la CDA nous

demande de remettre des conteneurs à verre supplémentaires. Spontanément, j'y répugnais un peu, car c'est une source de dépôt

sauvage ; nous sommes convenus de reposer, Pour une période de test, un Conteneur à verre à l'angle de la rue des Saints-Pères et de {a rue de {a Conche, là où il y en avait un jadis, car il y a un espace pour stationner. En espérant

que ce ne soit Pas une source supplémentaire de dépôt,

et que les gens n’aïllent pas vider leur verre à 1h du matin, pour éviter

les nuisances Sonores. Madame BADIER

: Ce serait des conteneurs enterrés ?

Monsieur le Maire : Non, mais maintenant il existe des conteneurs

à verre insonorisés.

39On commence à nous préparer à l'installation de conteneurs enterrés peut-être au bout de la rue du Port, au niveau de l'espace vert de l’Horizon. Je défends la posture que j'ai tenue à la CDA : on peut effectivement faire un test avec des conteneurs amovibles, pour voir si cela engendre une masse d'incivilités, sachant qu'ils ne seront accessibles qu'à ceux qui ont des badges. J'ai demandé à ce qu'il y ait des pièges photographiques, et un peu de régulation et de police (c'est 135€ d'amende). Je n'ai pas été entendu, tout le monde me dit qu'avec le temps, tout le monde prendra soin de l’environnement... J'ai quand même de {a peine à y croire.

Au chapitre des mauvaises surprises : chantier écoles. Le diagnostic amiante de 2006 ne faisait pas apparaître d'amiante. En cherchant, on a fini par en trouver dans une classe, dans quelques paillettes de peinture murale : il faut tout poncer, cela va alourdir les travaux, décaler le calendrier.

Généralisation du 30 km/h, ça arrive : on a acheté les panneaux, ils vont être posés.

Chantier église, je ne sais plus si on vous a fait un retour.

Monsieur DEVICQ : On a eu un retour en commission.

Monsieur le Maire : L'architecte du patrimoine nous a établi un chiffrage à 500 000€, pour des problèmes d'électricité, étancher la terrasse, et rejointer quelques pierres. Avant de commencer les travaux, il y en a déjà pour 60 000€ de base vie et d'échafaudage. On va réfléchir, on va recontacter l'Architecte des Bâtiments de France qui comprend nos postures. Le but n'est pas d'aller courir après des subventions pour faire un chantier. Nous pensons mener le chantier, mais nous allons changer notre fusil d'épaule ; finalement, quand on contacte les entreprises on s'aperçoit qu'on peut mener ces travaux par nacelle, ce qui laisse de l'espoir pour faire baisser la facture globale. De plus, le chantier ne serait pas possible avant 2025 parce que l'Etat n'a plus d'argent. On cherche aussi le moyen de hâter un peu tout ça.

On va vous proposer dans quelques temps un plan pluriannuel d'investissement sur les voiries (chaussées, trottoirs..), ce sera l'occasion de faire un point sur le plan d'accessibilité de la voirie (PAVE), et ce qui mérite d'être fait en dehors de ce PAVE.

Madame BARRIERE : Il faut boucher les trous de l'allée derrière l'église. Monsieur le Maire : Oui, les services l'ont en tête, maïs là ils sont sur la salle des mariages. À chaque fois que nous faisons des travaux dans une rue, nous devons les déclarer à la CDA, au cas où elle aurait des travaux d'assainissement ou de reprise de réseaux à effectuer. Notre calendrier s'efface alors devant celui de la CDA, qui a 28 communes à traiter.

L'ordre du jour et Les questions diverses étant épuisés, la séance est levée à 20h55.

keñaîire,

Le Secrétaire,

Joseph GARCIA

40

an: