Déliberation - DELIB 23.42

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Déliberation - DELIB 23.42 Document publié le Mardi 18 juillet 2023 par la commune de Marsilly. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 23.42)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille,

11 Lime

UE

ROILLY

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 juillet 2023

5 &

# & ÆRy N RENTE MAS

L’an deux mil vingt-trois, Le dix-huit juillet, Le Conseil Municipal légalement convoqué en date du dix juillet deux mil vingt-trois, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Hervé PINEAU, Maire.

Présents : Monsieur Hervé PINEAU, Monsieur Jacques GLENEAUD, Madame Martine RENAUD, Monsieur Daniel MARCONNET, Madame Laureyne VIAUD-TANQUART, Monsieur Franck COUDRAY, Monsieur Joseph GARCIA, Madame Monique BARRIERE, Madame Joële CHAMBRIER-DONNADIEU, Madame Annie COURCY, Madame Marie BADIER, Monsieur Gilles DEVICQ, Monsieur Rudy BESSARD, Monsieur Jean-Claude ABADIE

Absents ayant donné pouvoir : Monsieur Daniel MAHE à Madame Monique BARRIERE, Madame Nicole MANGOT à Monsieur Hervé PINEAU, Monsieur Philippe CHANABAUD à Monsieur Jean-Claude ABADIE

Absente excusée : Madame Isabelle ANCEL

Absents : Monsieur Stéphane ALLAIS, Monsieur Christophe GUIBERT, Monsieur Sylvain FLOGNY, Monsieur

Eric FERAUD, Madame Caroline BOURGUE

Date de la convocation : 10/07/2023 Nombre de votants 17

Nombre de membres afférents Bulletins blancs 00

au Conseil Municipal : 23 Abstentions 00

Nombre de membres en exercice 23 Suffrages exprimés 17

Nombre de membres présents 14 Pour 17

Nombre de procuration 03 Contre 00

23.42 - RESSOURCES HUMAINES - Modification du tableau des emplois - Création d’un emploi permanent a temps non complet d’adjoint territorial d'animation

Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Par délibération n°23.38 du 23 mai 2023, le Conseil Municipal a créé un emploi permanent d'agent social territorial à temps non complet (quotité de temps de travail inférieure à 50% d’un temps complet), afin d'exercer les missions d'agent de surveillance de la pause méridienne. Ce poste était jusqu’à présent pourvu par la mise à disposition d’un personnel du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime.

Or, au cours des échanges intervenus avec le service « Emploi » du Centre de Gestion, préalablement à la déclaration de vacance de cet emploi d'agent social, il est apparu que les missions de ce poste relevaient du cadre d'emplois des adjoints d'animation (filière animation), et non pas de celui des agents sociaux (filière médico-sociale).

IL convient donc de rectifier cette erreur, et de créer un emploi permanent à temps non complet relevant du cadre d'emplois d'adjoint territorial d'animation, pour exercer les fonctions d'agent de surveillance de

Mairie de Marsilly - 5 bis rue des Écoles - 17137 MARSILLY - Tél. : 05 46 01 30 10 Fax : 05 46 01 27 20 mairie@marsilly.fr - www.marsilly.fr

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travail inférieure à 50% d’un temps complet, à raison de 12,89%,

ion se substituera à l’emploi d’agent social territorial, qui sera

supprimé ultérieurement par délibération du Conseil Municipal après avis du Comité Social Territorial, dont la saisine est obligatoire.

La masse salariale reste constante, puisque ce poste était jusqu’à présent financé au titre de l’emploi de personnels extérieurs.

Cet emploi d'agent de surveillance de la pause méridienne relevant du cadre d'emplois d’adjoint territorial d'animation pourra être occupé par un fonctionnaire.

IL pourra également être occupé par un candidat recruté par voie de contrat à durée déterminée, pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, sans que la durée totale des contrats ne puisse excéder six ans. Dans ce cas, à l’issue de la période maximale de six ans, le contrat pourra être reconduit pour une durée indéterminée.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné. Dans l'hypothèse du recrutement d’un personnel contractuel, sa rémunération sera calculée par référence à l'indice de rémunération du 1° échelon du grade d’adjoint territorial d’animation, sous réserve de dispositions réglementaires plus favorables qui pourraient s'appliquer.

L'agent affecté à cet emploi sera chargé des missions suivantes :

- Assurer la surveillance et garantir la sécurité des enfants présents dans La cour pendant la pause méridienne de l’école élémentaire Jean Ferrat ;

Procéder à l'appel des enfants présents et au pointage servant de base à la facturation du restaurant scolaire.

L’agent devra justifier d’une expérience de travail auprès des enfants, de rigueur, d’une bonne capacité à s’adapter et à s'organiser, et d’excellentes qualités relationnelles. IL sera idéalement détenteur d’un diplôme de l'animation (BAFA...) ou du CAP Petite Enfance.

En conséquence,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu Le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 332-8 5° et L.332-14, Vu le Budget de l’exercice,

Vu le tableau des emplois,

Vu l'avis favorable de la Commission Gestion du Personnel en date du 13 mars 2023, Considérant les besoins du service,

Considérant l'intérêt de procéder au recrutement direct, afin de s'exonérer des frais de gestion inhérents au conventionnement pour la mise à disposition d’agents du Centre de Gestion, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget de l'exercice, tel qu’adopté par délibération du 3 avril 2023,

Considérant les observations formulées par le service « Emploi » du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de La Charente-Maritime, préconisant de recruter un agent de surveillance de la pause méridienne sur le grade d’adjoint territorial d'animation, et non d'agent social territorial, Après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

Article 1°" :

- De créer un emploi permanent à temps non complet (4,51/35"°) sur le grade d’Adjoint territorial

d'animation, relevant de la catégorie hiérarchique C, à compter du 1° septembre 2023, pour exercer les

missions d'agent de surveillance de la pause méridienne.

Article 2 :

- D'autoriser le recrutement d’un agent contractuel sur l'emploi d’Adjoint territorial d'animation,

conformément à l’article L.332-8 5° du Code général de la fonction publique et dans les conditions

susvisées, dans l'hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou

stagiaire.

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Artirlzn D

correspo

budget.

Article 4 :

- De modifier comme suit le tableau des emplois :

antes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au

GRADES OÙ EMPLOIS CATE EFFECTIF OBJE EFFECTIFS EFFEC DO

A S T BUDGETAI TIFS NT

BUDGET DELIB RES APRES POUR TN

AIRES DELIB VUS C

AVANT

DELIB

DIRECTION GENERALE

Emploi fonctionnel communes 2 000 à 10

000 hab. A 1 0 1 1 0

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché principal A 1 1 0

Adjoint administratif principal de 1ème

classe C 3 3 3

Adjoint administratif C 1 1 1

SOUS TOTAL 5 0 4 0

FILIERE TECHNIQUE - SERVICES

TECHNIQUES - ECOLES - RESTAURANT

SCOLAIRE

Ingénieur territorial À 1 1 0

Technicien principal de 1ère classe 1 1 1

Agent de maîtrise principal È 1 1

Agent de maîtrise Ê 1 4

Adjoint technique principal de 1ère classe : E 2 2 0

à temps complet

Adjoint technique principal de 1ère classe C 1 1 1

à TNC 30/35ème

Adjoint technique principal de 2ème classe x C 2 2 0

à temps complet

Adjoint technique € 12 12 8 6

SOUS TOTAL 21 0 21 12 6

ATSEM - FILIERE MEDICO - SOCIALE

ATSEM principal de 2ème classe à temps EC 4 4 3

complet

ATSEM principal de 2ème classe à temps

non complet (21,55/35ème) - emploi créé C 1 1 0 1

à compter du 1/08/2023

Agent social à temps non complet À C £ 1

(4,51/35ème) 0 2

SOUS TOTAL FILIERE MEDICO-SOCIALE 6 6 3 1

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FILIERNC FULILE

RCQONQE hot Dent 1 ' ; SOUS TOTAL FILIERE ANIMATION Agent territorial d'animation

(4,51/35ème)

+1

SOUS TOTAL FILIERE ANIMATION +1

TOTAL GENERAL DES EMPLOIS 34 +1 35 21

PERMANENTS

EMPLOIS NON PERMANENTS

Adjoint technique TNC (21,30/35ème) C 1 1 1

- emploi créé du 4/04/2023 au

31/08/2023

Atsem principal 2ème classe à TNC - G 1 1 1

emploi créé du 1/01/2023 au

31/07/2023

TTOTAUGENERAUDES EMPLOIS NON L it ; Hi | 14 + he ! vi Pre UAH KS D. SARCMATIEO SN EPOEETIES Lt RAS AMENUUETN

Fait et délibéré les jours, mois et an que

dessus

Au registre sont les signatures

Pour copie conforme

Marsilly, le 19 juillet 2023

Le Maire, Es

Hervé PINEAU

Le Secrétaire,

Franck COUDRAY

AR Prefecture

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