Conseil Municipal - CM 241023

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Conseil Municipal - CM 241023 Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Marsilly. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 241023)Thèmes du document : Famille, Eau et assainissement, Assurance,

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 octobre - 19h00 - Salle du Conseil Municipal

Procès-verbal

L'an deux mil vingt-trois, Le vingt-quatre octobre, Le Conseil Municipal Légalement convoqué en date du dix-sept octobre deux mil vingt-trois, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Hervé PINEAU, Maire.

Présents : Monsieur Hervé PINEAU, Monsieur Jacques GLENEAUD, Madame Martine RENAUD, Monsieur Daniel MARCONNET, Madame Laureyne VIAUD-TANQUART, Monsieur Franck COUDRAY, Madame Monique BARRIERE, Monsieur Daniel MAHE, Madame Joële CHAMBRIER-DONNADIEU, Madame Annie COURCY, Madame Marie BADIER, Monsieur Stéphane ALLAIS, Monsieur Sylvain FLOGNY, Madame Nicole MANGOT, Monsieur Gilles PIARD

Absent ayant donné pouvoir : Monsieur Joseph GARCIA à Monsieur Hervé PINEAU

Absents excusés : Monsieur Eric FERAUD, Monsieur Gilles DEVICQ, Monsieur Philippe CHANABAUD, Monsieur Rudy BESSARD, Monsieur Jean-Claude ABADIE

Absents : Monsieur Christophe GUIBERT, Madame Caroline BOURGUE

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 23

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

Quorum : 12

Nombre de membres présents : 15

Nombre de membres ayant donné pouvoir : 01

Nombre d’absents : 07

Monsieur Le Maire ouvre La séance à 19h00.

Madame Annie COURCY est désignée secrétaire de séance.

Monsieur Le Maire constate que Le quorum est atteint ; il passe à Ll’examen des points à l’ordre du jour.

Ordre du jour :

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2023 Décisions du Maire prises sur délégation du Conseil Municipal

+ AFFAIRES GENERALES

résentation du rapport annuel d'activités de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle - Année 2022

# VOIRIE

= Remise d’un ouvrage cyclable « liaison structurante reliant Les Egaux au parc d'activités de l’Aubreçay » - Autorisation de signature du procès-verbal

+ RESSOURCES HUMAINES

" Adhésion au contrat de groupe « assurance risque statutaire » du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime (collectivité inférieure à 30 agents)

+ ASSOCIATIONS, ANIMATIONS, COMMUNICATION

“Convention de partenariat « Tous en scène », saison culturelle du Conservatoire et du Réseau des Ecoles de Musique et de Danse de la CDA

“Mise à disposition d'infrastructures communales au profit des associations de Marsilly - Autorisation de signature d’une convention avec l'Association des parents d'élèves de Marsilly et l'Association Familles Rurales de Marsilly, pour la mise à disposition des locaux communaux sis rue du Temple “Mise à disposition d’infrastructures communales au profit des associations de Marsilly - Autorisation de signature d’une convention avec l'Association Histoire et Culture pour la mise à disposition de la salle du Petit Poucet

+ VIE DES ECOLES ET JEUNESSE

"Autorisation de signature de la Convention Territoriale Globale 2023-2027 du territoire de l’Agglomération de La Rochelle

+ Questions diverses

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023

Conformément à l'ordonnance n°2021-1310 et au décret 2021-1311 du 7 octobre 2021, la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les communes et Les EPCI s’applique depuis Le 1° juillet 2022.

Cette réforme prévoit notamment que le procès-verbal est arrêté Lors de La séance suivante, et qu’il signé par les seuls Maire et secrétaire de séance. IL sera ensuite publié sur Le site internet www.marsilly. fr.

Le procès-verbal de la séance du 26 septembre 2023 est arrêté, avec la rectification suivante : MM DEVICQ, CHANABAUD, BESSARD et ABADIE sont notés comme absents excusés.

DECISIONS DU MAIRE PRISES SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Domaines Date Objet

Fournitures scolaires (écoles Jean de La Fontaine et Jean Ferrat) -

2210912023 | Titulaire : SAVOIRS PLUS - Montant : 2 469€ ttc

Travaux de connexion pour pilotage de la chaudière mairie-école élémentaire par la GTB installée à l'école maternelle - Titulaire : JOHNSON CONTROL

Montant : 3 388,80€ ttc

Monsieur le Maire rappelle que le décret dit «tertiaire » fixe une nouvelle réglementation thermique, imposant à tout bâtiment d’une surface supérieure à 1000m?, ou tout ensemble de bâtiments implantés sur une unité foncière excédant 4° De prendre toute | 22/09/2023 1000m?, d'avoir une gestion du chauffage centralisée.

décision concernant Or, le bureau d'études thermiques et l'architecte assurant la maîtrise d'œuvre des la préparation, la travaux de rénovation des écoles ont omis cette réglementation. Ainsi, Le raccordement passation, de la classe 6 de l'école élémentaire à la gestion technique du bâtiment (GTB) induit l'exécution et le un surcoût de 7 000€, s’ajoutant aux 9000€ déjà prévus pour l'installation d’une règlement des nouvelle pompe à chaleur. Monsieur le Maire annonce une prochaine entrée en marchés et accords- négociations avec la maîtrise d'œuvre et le titulaire du marché « plomberie, sanitaire, cadres, ainsi que chauffage », dont le Conseil Municipal sera tenu informé.

toute décision Fourniture horloge de commande-pour-sonneries-de l'église - concernant leurs Titulaire--BODET-CAMPANAIRE-—Montant--3-212,40€ ttc avenants, lorsque les COMMANDE ANNULEE ET REMPLACEE PAR CELLE FAITE A L'ENTREPRISE LUSSAULT. crédits sont inscrits Monsieur le Maire expose que l’entreprise BODET CAMPANAIRE est le fournisseur

au budget historique de la commune et qu’elle assure la maintenance de l'horloge de commande 25/09/2023 des sonneries de l'église depuis 1987. La proposition d'achat présentée par BODET CAMPANAIRE était erronée, l'entreprise ayant oublié de préciser qu'elle était adjointe à un contrat de maintenance annuelle de 350€.

L'offre présentée par un second fournisseur a donc été retenue, qui annule et remplace celle de BODET CAMPANAIRE. Il s'agit de l'entreprise LUSSAULT :

- Fourniture horloge de commande : 2 669,52€ ttc

- Contrat de 3 ans pour maintenance annuelle : 202,80€ / an.

Travaux de modernisation éclairage public - Titulaire : SDEER - Montant : 9 709,60€ ttc

02/10/2023 | Monsieur COUDRAY demande si le coût affiché prend en compte la participation du SDEER.Monsieur le Maire le lui confirme, tout en précisant que des devis complémentaires

sont attendus.

Monsieur MARCONNET s'enquiert des raisons de l'extinction de l'éclairage de la rue du Château d'eau, depuis quelques semaines.

Monsieur le Maire répond qu'une réclamation a été faite auprès du SDEER, et que des désordres similaires sont relevés aux Salles, aux Beauvoirs, et Petite rue du Palais. Il ajoute que la remarque de Madame COURCY, lors du Conseil Municipal du 26 septembre dernier, relative au maintien de l'éclairage public jusqu'à 22h, n'est pas oubliée.

09/10/2023 | Prestation d'élagage - Titulaire : SERPE - Montant : 2 068,75€ ttc

05/10/2023 Travaux sur climatisation et centrale de traitement d'air de la salle Chansigaud - Titulaire : BRUNET SICOT - Montant : 1 531,20€ ttc

convention DECI avec la CDA) - Montant : 2 156€ ttc

10° Aliénation des |03/10/2023

biens mobiliers de

gré à gré jusqu'à 4

- Prix de cession : 160€

08/10/2023 Changement poteau incendie - Titulaire : HELO régie eaux CDA (dans le cadre de la

Décision 23.33 - Cession de biens mobiliers via Le site d'enchères Agorastore (4 éviers)

600€ 03/10/2023 Décision 23.34 - Cession de biens mobiliers via le site d'enchères Agorastore (aérotherme) - Prix de cession : 175€

26° De demander à tout organisme l'attribution de 10/10/2023 | Décision 23.35 - Demande de participation à la CDA au titre du fonds de soutien aux manifestations communales 2023 - Fête de la musique du 21/06/2023 - Montant Le sollicité : 3 726€ (soit 50% du budget de la manifestation) 10/10/2023 | Décision 23.36 - Demande de participation à la CDA au titre du fonds de soutien aux manifestations communales 2023 - Soirée citoyenne du 13/07/2023 - Montant sollicité : 1 435€ (soit 39,7% du budget de la manifestation) financeur subventions DELIBERATIONS AFFAIRES GENERALES

23.63 - Présentation du rapport annuel d'activités de la Communauté d'Agglomération de La

Rochelle - Année 2022

L'article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de son établissement. Ce rapport doit faire l'objet d’une communication par Le Maire au Conseil municipal.

La présentation du rapport d'activités est l’occasion pour Monsieur Le Maire de rappeler que : - Les demandes d'autorisation d'urbanisme sont instruites par La CDA, mais les arrêtés sont signés par le Maire ;

- Des évolutions importantes sont prévues en matière de politique « déchets » : la commune va se doter d’abris pour stocker ses conteneurs, et éviter Les dépôts sauvages.

- La commune est responsable des équipements de surface du réseau d’eaux pluviales, La CDA intervient pour les infrastructures souterraines. Ainsi, la commune assure l'entretien des noues, caniveaux, collecteurs, etc. L'entretien des fossés et cours d’eau incombe aux propriétaires riverains. - Le PLH prorogé accélère la production de logements. La situation se tend à Marsilly, puisque, faute de zones agricoles à urbaniser à des prix faibles, seules Les propriétés privées en zones urbanisés sont aujourd'hui susceptibles d’être bâties. Or, les niveaux de prix de ce foncier compromettent les constructions de logements sociaux ; lorsque la commune atteindra 3 500 habitants, elle sera

3contrainte, pour se conformer aux obligations de La Loi SRU, de suivre un taux de production de logements sociaux de 40% et non 25%, pour faire plonger Les prix de l'immobilier. Selon Monsieur Le Maire, ce schéma est voué à l’échec.

Messieurs MARCONNET et COUDRAY soulignent la forte proportion d’agents de catégorie À employés par la CDA de La Rochelle (251 sur Les 880 agents que compte l'EPCI).

Monsieur Le Maire répond qu'il a manifesté publiquement son étonnement face à la multiplication des instances de réflexion et gouvernance diverses (comités techniques, comités de pilotage.....), qui conduisent à une multiplication des acteurs, et donc à une dilution des responsabilités, ainsi qu’à une inflation de l’encadrement, pour des productions qui s’amenuisent.

Monsieur MARCONNET souhaite rectifier une information contenue dans le rapport : le concert « Trompette et Orgue », proposé dans Le cadre du Festival de printemps du Conservatoire de Musique et de Danse, a eu lieu en l’église Saint-Pierre de Marsilly, et non dans une salle des fêtes. Il estime que cette confusion est regrettable

En conséquence,

Le Conseil municipal,

Vu Le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-39,

Vu Le rapport d'activités de La Communauté d'agglomération de La Rochelle pour l'année 2022, PREND acte de la présentation du rapport d’activités établi pour l’année 2022 par la Communauté d'Agglomération de La Rochelle.

VOIRIE

23.64 - Remise d'un ouvrage cyclable « liaison structurante reliant Les Egaux au parc d'activités de l’Aubreçay » - Autorisation de signature du procès-verbal

Dans Le cadre du schéma directeur des aménagements cyclables, approuvé Le 6 juillet 2017 et révisé Le 6 juillet 2023, la Communauté d'Agglomération de La Rochelle a réalisé Les travaux de construction de la liaison cyclable structurante reliant Les Egaux au parc d’activités de l’Aubreçay. Une fois ces aménagements réalisés, leur entretien revient aux communes, après signature d’un procès-verbal de remise d'ouvrage.

Une partie de cette piste cyclable (tronçon 2, d’une longueur de 1 550m) emprunte le chemin séparant Les communes de Saint-Xandre et Marsilly. Monsieur Le Maire souligne qu’à ce stade, la piste cyclable débouche sur la route départementale, mais que des travaux complémentaires sont probables pour rejoindre Le rond-point de l’Aubreçay. ILannonce qu’au Conseil Municipal de novembre, il présentera une délibération permettant de donner de l'espoir sur l’avancement du projet de création d’une liaison cyclable entre Marsilly et la zone des Greffières, à Lagord, afin de favoriser Les déplacements à vélo en direction de La Rochelle. Monsieur PIARD demande quels sont les bénéfices et Les contraintes nouvelles que la reprise de cet ouvrage induit pour Marsilly. Monsieur le Maire répond que l’ouvrage est remis gratuitement aux communes, moyennant un entretien futur qui sera à leur charge. Néanmoins, celui-ci devrait être limité : Le revêtement, en calcaire, permet un entretien facilité, et la piste sera essentiellement fréquentée par les cyclistes, plus rarement par les exploitants agricoles. En conséquence, Le Conseil municipal, Vu Le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n°6 du Conseil Communautaire de La CDA de La Rochelle, du 6 juillet 2017, approuvant le schéma directeur des aménagements cyclables 2017-2030, Vu la délibération n°7 du Conseil Communautaire, du 6 juillet 2023, relative à la révision du schéma directeur des aménagements cyclables 2017-2030, Considérant les études et travaux nécessaires à La mise en œuvre d’une liaison cyclable entre les Egaux et Le parc d'activités de l'Aubreçay, à Saint-Xandre et Marsilly, Considérant que la Communauté d'Agglomération de La Rochelle a assuré la maîtrise d'ouvrage et financé ces travaux, Considérant Le procès-verbal de remise des ouvrages, rédigé pour leur remise aux communes, Après en avoir délibéré à l'unanimité, - APPROUVE le procès-verbal relatif à la remise des ouvrages cyclables aux communes, à titre gracieux ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de remise d'ouvrages. RESSOURCES HUMAINES 23.65 - Adhésion au contrat de groupe « assurance risque statutaire » du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime (collectivité inférieure à 30 agents)La commune a confié à la société GROUPAMA le soin d’assurer Les risques statutaires, pour la période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2024.

Néanmoins, par courrier du 15 juin 2023, la Commune de Marsilly a signifié à GROUPAMA son intention de résilier Le contrat d'assurance des risques statutaires au 31 décembre 2023, anticipant ainsi un désengagement du propre chef de l'assureur en raison d’une sinistralité importante.

Dans la perspective d’une nouvelle contractualisation à compter du 1% janvier 2024, La commune a consulté trois assureurs, afin d'obtenir des propositions comparatives. Au terme de La période de consultation, aucun candidat n’a présenté d'offre.

Parallèlement La commune s’est rapprochée du Centre de gestion de La fonction publique territoriale de La Charente-Maritime, qui porte un contrat de groupe « assurance risque statutaire du personnel », afin d'envisager une adhésion à ce-dernier.

Le Centre de gestion a communiqué à la commune Les résultats la concernant, qui sont résumés ci-

après.

GROUPAMA (marché résilié au CONTRAT GROUPE CDG (au 1/01/2024)

31/12/2023)

Agents titulaires et | Tous risques : Tous risques :

stagiaires affiliés à la! çans FRANCHISE décès, accident |- SANS FRANCHISE décès, accident CNRACL (taux d'emploi à : : ' : : service, maladie professionnelle, service, maladie professionnelle, supérieur ou égal à 80%) longue maladie et maladie de

longue durée, maternité /

paternité / adoption,

- AVEC FRANCHISE de 15 jours pour

la seule maladie ordinaire

Taux 2023 7,14% (pour mémoire, taux à

la signature du marché en 2021 : 6,70%)

longue maladie et maladie de longue

durée, maternité / paternité / adoption

AVEC FRANCHISE de 15 jours pour la

seule maladie ordinaire

Taux 7,38%

Agents titulaires ou

stagiaires affiliés à

L'IRCANTEC (taux d'emploi <

80%) et agents contractuels

de droit public

Tous risques :

- SANS FRANCHISE décès, accident

service, maladie professionnelle,

longue maladie et maladie de

longue durée, maternité /

paternité / adoption,

- AVEC FRANCHISE de 15 jours pour

la seule maladie ordinaire

Taux 2023 1,34%

Tous risques :

- SANS FRANCHISE décès, accident

service, maladie professionnelle,

longue maladie et maladie de longue

durée, maternité / paternité / adoption

- AVEC FRANCHISE de 10 jours en maladie

ordinaire

Taux 1,05%

Coût estimé annuel 2024

(assiette de _ cotisation

prévisionnelle du 1/01 au

31/12/2023)

30 257€ ttc 30 900€ ttc

+1 265€ de frais de gestion annuels (0,30%

masse salariale assurée pour CNRACL, et

0,05% masse salariale assurée pour

IRCANTEC)

Sur la base de ces taux, la cotisation prévisionnelle pour l’année civile 2024 s’élèverait à 30 900€ dans le cadre de l'adhésion au contrat de groupe. La commune sera également amenée à signer une convention de gestion avec Le Centre de gestion, dont les frais de gestion - versés au Centre de gestion - s'élèvent à 0, 30 % de la masse salariale assurée pour Les agents affiliés à la CNRACL, et à 0,05 % de La masse salariale assurée pour Les agents affiliés à L'IRCANTEC, estimée à 1 265€ pour l’année civile 2024.En conséquence,

Le Conseil municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour Le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux ; Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de gestion en date du 24 août 2020 autorisant le Président du Centre de gestion à signer Le marché avec la compagnie ALLIANZ VIE et Le courtier GRAS SAVOYE,

Vu l'avis favorable à l'unanimité de La Commission Gestion du personnel en date du 19 septembre 2023,

Considérant La nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire,

Considérant que ce contrat doit être soumis au code de la commande publique, Considérant le caractère infructueux de la consultation lancée par La commune auprès de trois assureurs,

Considérant Les conditions du contrat de groupe porté par Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Charente-Maritime,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE :

- D’APPROUVER les taux et prestations négociés pour la commune de Marsilly par le Centre de gestion dans le cadre du contrat-groupe d'assurance statutaire ;

- D'ACCEPTER la proposition du Centre de gestion, à savoir ;

- Assureur : ALLIANZ VIE / GRAS SAVOYE

- Durée du contrat : 4 ans à compter du 1°’ janvier 2021, étant précisé que la couverture de la commune concernera uniquement la période du 1°" janvier 2024 au 31 décembre 2024.

- Taux et prise en charge de l’assureur :

Collectivités et établissements employant moins de 30 agents affiliés à la CNRACL

Agents titulaires et stagiaires affiliés à La CNRACL

Taux

DECES + ACCIDENT DE SERVICE / MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE (Y COMPRIS TEMPS PARTIEL applicable THERAPEUTIQUE) + INCAPACITE (MALADIE ORDINAIRE, DISPONIBILITE D'OFFICE, INVALIDITE TEMPORAIRE) sur la + MALADIE DE LONGUE DUREE, LONGUE MALADIE (Y COMPRIS TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE ET masse DISPONIBILITE D'OFFICE) + MATERNITE / ADOPTION / PATERNITE ET ACCUEIL DE L'ENFANT salariale assurée

Avec une franchise de 15 jours par arrêt, dans le seul cas de maladie ordinaire 7,38 %

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l'IRCANTEC et agents contractuels de droit public

AGENTS EFFECTUANT PLUS OU MOINS DE 150 HEURES PAR TRIMESTRE : noie

sur la

ACCIDENT DU TRAVAIL / MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE+ MALADIE GRAVE + MATERNITE / ADOPTION / masse PATERNITE ET ACCUEIL DE L'ENFANT + MALADIE ORDINAIRE salariale

assurée Avec une franchise de 10 jours par arrêt, dans Le seul cas de maladie ordinaire | 1,05 %

- D'ADHERER à compter du 1° janvier 2024 au contrat-groupe d'assurance susvisé, souscrit en

capitalisation{t}, pour une durée d’une année (2024), avec possibilité de résiliation annuelle respectant un préavis de trois mois ;

- D'AUTORISER le Maire où son représentant à signer le bulletin d'adhésion et les conventions à intervenir dans le cadre du contrat-groupe, y compris la convention de gestion avec le Centre de gestion qui est indissociable de cette adhésion ;

- DE PRENDRE ACTE que :

© les frais du Centre de gestion, pour la gestion du contrat (0,30 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à la CNRACL, et 0,05 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à l'IRCANTEC), s’ajoutent aux taux d'assurance ci-avant déterminés ;

o cette adhésion entraîne l’obligation d’acquitter, annuellement, et directement au Centre de gestion ces frais de gestion.

{1} Controt en capitalisation : tout événement né en cours de contrat est indemnisé jusqu'à son terme, même en cas de résiliation de l'une ou l'autre des parties.

Contrat en répartition : tout événement né en cours de contrat cesse d'être indemnisé en cas de résiliation à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.

ASSOCIATIONS, ANIMATIONS, COMMUNICATION

23.66 - Convention de partenariat « Tous en scène », Saison culturelle du Conservatoire et du

Réseau des Ecoles de Musique et de Danse de la CDA

Monsieur MARCONNET expose que, dans le cadre de la saison « Tous en scène » du Conservatoire et

du Réseau des Ecoles de Musique et de Danse de la CDA, un concert sera programmé en l'église Saint- Pierre de Marsilly, Le 3 mai 2024.

La Commune, en tant que propriétaire et exploitant du bâtiment accueillant cette manifestation, met celui-ci à disposition de la Communauté d’Agglomération, prend en charge la Logistique nécessaire au bon déroulement de la manifestation (agencement de la salle, présence d'un représentant municipal Lors du concert), et la restauration des artistes et des techniciens.

Le Conservatoire assure la programmation, l’organisation et le financement de l'évènement.

En conséquence,

Le Conseil Municipal,

Vu Le code général des collectivités territoriales,

Vu Le projet de convention de partenariat ci-annexé,

Considérant la programmation d’un concert en l'église Saint-Pierre de Marsilly, Le 3 mai 2024, dans le cadre de la saison culturelle du Conservatoire et du Réseau des Ecoles de Musique et de Danse de la CDA,

Considérant la nécessité de fixer les obligations respectives de la Commune et de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle à l’occasion de cet évènement,

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

- APPROUVE la convention de partenariat ci-annexée ;- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, et tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

23.67 - Mise à disposition d'infrastructures communales au profit des associations de Marsilly - Autorisation de signature d’une convention avec l'Association des parents d'élèves de Marsilly et l'Association Familles Rurales de Marsilly pour la mise à disposition des locaux communaux,

sis rue du Temple

Monsieur MARCONNET rappelle que, dans Le cadre du soutien aux associations marselloises, la Commune, en plus d’une aïde financière versée sous forme de subvention, est amenée à mettre gracieusement à disposition de celles-ci des locaux et/ou équipements communaux, selon des modalités réglées par voie de convention. Ces-dernières ont vocation à définir au mieux Les conditions dans lesquelles les infrastructures peuvent être utilisées, ainsi que les obligations et responsabilités de chacune des parties. Elles visent à clarifier et à améliorer les relations entre La commune et les

associations, mais également à optimiser la gestion des différents équipements.

L'Association des Parents d’Elèves de Marsilly (APEM) a sollicité la mise à disposition ponctuelle des locaux de l’accueil de loisirs, sis rue du Temple, afin de pouvoir y organiser ses réunions d’assemblée générale, plusieurs fois par an. Les représentants de l'Association Familles Rurales de Marsilly, occupants habituels du bâtiment, ont fait savoir que cette requête ne leur posait pas de difficulté, et qu'ils étaient disposés à laisser les représentants de L’APEM accéder ponctuellement aux locaux.

En conséquence,

Le Conseil municipal,

Vu Le code général des collectivités territoriales,

Considérant la nécessité de fixer les conditions de mise à disposition des locaux communaux au profit des associations communales,

Considérant la demande du 4 octobre 2023, présentée par l’Association des Parents d’Elèves de Marsilly, pour l'occupation ponctuelle des Locaux communaux à usage d'accueil de loisirs, sis rue du Temple, lors de ses assemblées générales

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

- APPROUVE la convention ci-annexée de mise à disposition des locaux communaux à usage d'accueil de loisirs, sis rue du Temple ;

- AUTORISE Monsieur Daniel MARCONNET, Adjoint chargé des Affaires sociales, de la vie associative, de la communication et des animations, à signer cette convention avec les associations.

23.68 - Mise à disposition d’infrastructures communales au profit des associations de Marsilly = Autorisation de signature d’une convention avec l'Association Histoire et Culture pour la mise à disposition de la salle du Petit Poucet

Monsieur MARCONNET expose que, dans le cadre du soutien aux associations marselloises, la

Commune, en plus d’une aide financière versée sous forme de subvention, est amenée à mettre gracieusement à disposition de celles-ci des locaux et/ou équipements communaux, selon des modalités réglées par voie de convention. Ces-dernières ont vocation à définir au mieux les conditions dans lesquelles Les infrastructures peuvent être utilisées, ainsi que Les obligations et responsabilités de chacune des parties. Elles visent à clarifier et à améliorer les relations entre La commune et les

associations, mais également à optimiser la gestion des différents équipements.

L'association Histoire et Culture sollicite la mise à disposition de la salle du Petit Poucet, afin d'y

organiser ses activités, sur La période de décembre à mars (inclus).

En conséquence,

10Le Conseil municipal,

Vu Le code général des collectivités territoriales,

Considérant La nécessité de fixer Les conditions de mise à disposition des locaux communaux au profit des associations communales,

Considérant la demande du 9 octobre 2023, présentée par l'association Histoire et Culture, pour l'occupation ponctuelle de la salle du Petit Poucet,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

- APPROUVE la convention ci-annexée ;

- AUTORISE Monsieur Daniel MARCONNET, Adjoint chargé des Affaires sociales, de la vie

associative, de la communication et des animations, à signer ladite convention avec l'association

bénéficiaire.

VIE DES ECOLES ET JEUNESSE

23.69 - Autorisation de signature de la Convention Territoriale Globale 2023-2027 du territoire de l’Agglomération de La Rochelle

Monsieur Le Maire rappelle que, dans Le cadre de La mise en place de la circulaire de janvier 2020 de la Direction des politiques familiales et sociales, La Convention Territoriale Globale 2023-2027 de U'Agglomération de La Rochelle vient remplacer Les Contrats Enfance Jeunesse qui arrivent à leur terme et les Conventions Territoriales Globales intermédiaires contractualisées entre La CAF, les communes et les syndicats intercommunaux ayant compétence en matière de petite enfance, enfance, jeunesse et parentalité.

Un Projet de services aux familles adossé à La Convention Territoriale Globale 2023-2027 a été élaboré en concertation avec les 28 communes de la CDA et Leurs partenaires. IL définit la politique familiale à l'échelle de l’agglomération et Le périmètre des coopérations à mettre en œuvre pour garantir une meilleure qualité de services aux familles.

Dans le cadre de la Convention Territoriale Globale, La CAF de la Charente-Maritime assure un co-

financement de la coordination et des structures petite enfance, enfance et jeunesse.

ILest proposé à la commune de contractualiser ce partenariat d’objectifs et de moyens par La signature de la Convention Territoriale Globale du territoire de l’Agglomération de La Rochelle.

Contexte et enjeux

Les Communes membres et Les syndicats intercommunaux de l’Agglomération de La Rochelle proposent une offre large de services aux familles du territoire dès la petite enfance, sur tous les temps de vie de l'enfant et du jeune et dans l'accompagnement à la parentalité.

Les communes de l’Agglomération comptent de forts partenariats avec la Caisse d’Allocations Familiales de Charente Maritime, contractualisés à travers 4 conventions territoriales globales intermédiaires et 7 contrats enfance-jeunesse. Ces contrats portent les co-financements des structures et des services aux familles soutenus par Les collectivités territoriales et par La CAF, dont l'intervention financière s'élève à 13,2 millions d'euros par an pour l’ensemble des structures municipales et associatives de l’Agglomération.

Dans la convention d'objectifs et de gestion (COG 2018-2022) signée avec l’Etat, La Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) a souhaité rendre plus lisibles les financements qu’elle apporte à ses partenaires et Les accompagner dans une logique plus globale. Cette volonté s'incarne dans un nouveau dispositif contractuel, la Convention Territoriale Globale (CTG).

11 En application de la circulaire de janvier 2020, cette convention doit se substituer progressivement aux Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) arrivés à terme et aux conventions territoriales globales intermédiaires ; ce qui est Le cas à l'horizon 2023 pour la Ville de La Rochelle, Angoulins et La Jarne (CEJ 2019-2022) et pour Nieul-sur-Mer, Lagord, L’Houmeau, Périgny, Saint-Rogatien, Aytré, Le SIVU L'Envol et Le SIVOM de la Plaine d’Aunis, l'entente Dompierre-sur-Mer/ Sainte-Soulle et Salle sur Mer, St Vivien, Thairé, Yves, Chatelaillon (CTG intermédiaire).

L'échelle territoriale pertinente de signature des CTG est celle qui permet L'analyse la plus cohérente des besoins des familles et des réponses à leur apporter. Elle peut donc être indépendante des périmètres de compétences de chaque collectivité. A l’aune de l'intérêt des familles et des capacités d’action des acteurs Locaux, c’est l'intercommunalité qui est privilégiée.

En signant une CTG, les collectivités Locales concernées s'engagent à co-construire, à mettre en

œuvre et à assurer le suivi et l'évaluation partagée d'un projet social du territoire dans le respect des compétences détenues par chacune d’entre elles.

Le morcellement des compétences n’est pas un frein à une analyse territoriale large dans Le cadre des CTG. C'est pourquoi il est possible de signer une CTG à l'échelle intercommunale tout en conservant des compétences communales sur tout ou partie des services aux familles financés. La CTG, cosignée par les maires et présidents de syndicats intercommunaux concernés, témoigne alors d’une réflexion commune des élus à une échelle plus large.

Cadre et périmètre de la Convention Territoriale Globale

Les champs d'intervention de la CTG englobent l’ensemble des missions de La CAF dont la petite enfance, l’enfance-jeunesse et Le soutien à la parentalité, historiquement inscrits aux Contrats Enfance Jeunesse. La CTG s'étend également à d’autres champs d'intervention dans lesquels les collectivités territoriales de l’Agglomération sont déjà fortement mobilisées, notamment l'animation de la vie sociale, l’accès aux droits, Le logement, le handicap.

ILs’agit de La construction d’un projet stratégique global et social de territoire, pour la mise en œuvre d'interventions partagées par les collectivités, la CAF et Les acteurs du territoire, dans Le domaine des politiques sociales et familiales, adaptées aux caractéristiques et besoins de la population.

Ainsi Le Projet de Services aux Familles du territoire de l’Agglomération de La Rochelle adossé à La Convention Territoriale Globale 2023-2027 est un document cadre, élaboré en concertation avec les 28 communes de la CDA et ses partenaires. Il définit simultanément la politique locale et Le périmètre des coopérations à mettre en œuvre entre les communes, Les syndicats et La CDA de La Rochelle ; il donne le cadre des partenariats contractualisés par La Convention Territoriale Globale établie par la CAF de Charente Maritime.

Sur l’Agglomération de La Rochelle, la Convention Territoriale Globale fédère Les principaux partenaires institutionnels des collectivités, communes et syndicats intercommunaux, la CAF17 et plus largement l'Education Nationale, le Département et l'UDCCAS.

La démarche nécessite La mise en place d’un pilotage dédié : instances de gouvernance partagée, coordination globale et coordinations territoriales attachées aux communes et aux syndicats. Ainsi, la CTG et Le Projet de Services aux Famille :

e Placent l’intercommunalité comme coordinateur et ensemblier de la politique de services aux familles sur l’ensemble du territoire afin de prôner la diversité et la richesse de l'offre d’accueil, autant que la complémentarité et La cohérence entre Les politiques éducatives de territoire (PEDT).

e Confirment que Les compétences petite enfance et enfance jeunesse, souvent rattachables au temps scolaire, restent du domaine de gestion des communes ou des syndicats intercommunaux en parfaite proximité avec les besoins des familles,

Monsieur le Maire expose que la Caisse d’Allocations Familiales a vocation, à travers cette CTG, à

couvrir tous Les publics, à tous Les âges de La vie. Les grandes ambitions déployées par Le dispositif à l'échelle de l’Agglomération touchent peu Marsilly. Elles se traduisent, pour notre commune,

12principalement par l’accueil des jeunes au sein de l'Association Familles Rurales. Cet intérêt unique

a d’ailleurs motivé la démarche de dissolution du SIVU l’Envol.

Monsieur le Maire déplore qu’à ce stade, la CTG fixe seulement un cadre de gouvernance particulièrement lourd, avec de nombreuses instances, et qu’elle se traduise uniquement par des déclarations d’intentions, certes louables, mais qui ne débouchent pas encore sur des actions concrètes (par exemple, comment créer une crèche plus grande à Nieul sur Mer). Aujourd'hui, toutefois, La CTG constitue Le cadre du soutien financier aux gestionnaires (en l’espèce, pour Marsilly, l'Association Familles Rurales), ce qui justifie que la commune rejoigne ce dispositif.

En conséquence,

Le Conseil municipal,

Vu la circulaire de janvier 2020 de la Direction des politiques familiales et sociales,

Vu la présentation par La CAF de La Convention Territoriale Globale 2023-2027 du territoire de

U'Agglomération de La Rochelle faite à La Conférence des Maires du 14 septembre 2023, Considérant l'avis du Comité de pilotage partenarial réunit Le 3 juillet 2023, Considérant la politique éducative de la commune de Marsilly,

Considérant Le projet de territoire « La Rochelle Agglo 2040 » approuvé par Le Conseil Communautaire

du 7 juillet 2022

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

- APPROUVE la Convention Territoriale Globale 2023-2027 de la CDA de La Rochelle faisant état des engagements réciproques des communes et syndicats intercommunaux, de la CAF17, de l’Agglomération de La Rochelle et des institutions signataires, Département de la Charente- Maritime, Education Nationale et UDCCAS ;

- AUTORISE la signature de la Convention Territoriale Globale 2023-2027 pour un engagement à coopérer dans la mise en œuvre le Projet de Services aux Familles du territoire de l’Agglomération de La Rochelle, ainsi que tout autre document nécessaire ; - CHARGE le Maire ou son représentant de prendre les dispositions administratives et financières concernant cette décision.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire rappelle que la CDA a reconnu la liaison « Esnandes - Les Greffières, à Lagord » comme axe structurant du schéma directeur cyclable. Le lien Esnandes - Marsilly existe. Le barreau entre Marsilly et Lagord fait l’objet de discussions depuis de nombreuses années, en raison notamment des problématiques foncières.

Afin de faire avancer le dossier, en concertation avec Madame le Maire de Saint-Xandre, il soumettra en novembre un projet de délibération au Conseil Municipal, afin que ce-dernier l’autorise à entrer

en négociation avec la commune de Nieul-sur-Mer et Le propriétaire des terrains (qui est également un élu) sur l'emprise desquels la piste cyclable serait créée, aux fins d’acquisition de ceux-ci par La commune de Marsilly.

Monsieur le Maire souligne qu’il ne saurait être reproché à la commune de Nieul-sur-Mer de ne pas investir dans ce foncier, puisque la future liaison cyclable sera principalement à l'usage des Marsellois, et non des Nieulais.

Monsieur Le Maire énonce qu’un décret du 29 août 2023, poussé par Monsieur le Président de la République, a réduit les contraintes pesant sur l'exploitation des eaux usées. Ce texte signe les prémices d’une politique publique cohérente, face au manque d’eau, aux sécheresses récurrentes, à la nécessité de préserver Les ressources. IL donne également l'espoir d’un meilleur accueil, par les services de l'Etat, du projet marsellois de réutilisation des eaux de La station d'épuration. Une ingénieure de la CDA a été désignée pour examiner techniquement Le dossier de Marsilly, évitant ainsi d’investir dans un bureau d’études.

En 2021, les services de l'Etat avaient fait savoir qu’ils étaient prêts à étudier Le pré-projet présenté par la commune, à le relire et à l’amender en vue du dépôt du dossier définitif, et de garantir que Le succès de celui-ci.

13Compte tenu des délais prévisionnels d'instruction, une réalisation des travaux pour l'été 2024 est illusoire.

Leur coût estimatif est de l’ordre de 200 000 à 250 000€, mais serait la garantie de terrains de sport dignes de ce nom.

Monsieur PIARD demande quand la CDA s’emparera de la question de l'installation obligatoire de pompes de relevage des eaux de pluie, permettant leur usage domestique, comme dans Les pays nordiques.

Monsieur Le Maire répond que cette question doit être traitée à l'échelle européenne, et non à celle de l’Agglomération, regrettant d’ailleurs l’absence de communication des députés européens sur leurs actions, contrairement aux députés nationaux et aux sénateurs qui informent régulièrement les élus de Leurs travaux.

IUajoute que cette question repose sur un équilibre économique qui a été discuté à de nombreuses reprises par le passé, mais est aujourd’hui tranché : aujourd’hui, l’utilisation des eaux pluviales pour un usage domestique induit un coût de traitement pour La collectivité, qui n’est pas compensé par un comptage et une taxation pour assainissement lors de la consommation. Au regard de ce schéma, Lutilisation de l’eau de pluie est formellement proscrite pour un usage domestique. Monsieur Le Maire concède que La création d’un second réseau, colorisé ou odorisé, pour ces usages domestiques, aurait été intéressant, mais qu’il s’agit d’une solution onéreuse.

Monsieur COUDRAY déplore que des parcelles soient dé-végétalisées, a posteriori, et hors de toute autorisation d'urbanisme : leur minéralisation induit le rejet des eaux pluviales sur Le domaine public, conduisant à des problématiques de ruissellement. IL sollicite Le lancement d’une réflexion sur Le sujet, afin d'empêcher ce détournement du principe de L’infiltration des eaux sur la parcelle. Monsieur le Maire répond que l’Adjoint délégué à l'urbanisme et la policière municipale sont particulièrement vigilants, et veillent au respect des prescriptions en la matière sur les nouvelles autorisations d'urbanisme.

La puissance publique n’a un pouvoir de contrôle que si une demande d’autorisation d'urbanisme lui est soumise. Mais, concernant l'habitat historique, Les propriétaires sont détenteurs, généralement, d’une attestation de conformité, et d’un droit qui Leur a été accordé par La puissance publique de l'époque. La coercition ne pouvant s'exercer, la discussion est la seule solution.

Monsieur PIARD demande s’il est nécessaire de faire des photos et de les transmettre, lorsque le débordement de collecteurs est constaté.

Monsieur Le Maire répond qu’un signalement peut être fait en cas de débordements récurrents, dans une perspective d'inspection télévisée et d’entretien des réseaux. Il ajoute qu’il est normal, de temps en temps, que Le réseau ne suffise pas, notamment en cas de pluviométrie excessive. Certains réseaux sont mal conçus, sous-dimensionnés, tels ceux des rues du Palais, du Chemin Bas, de Villedoux. IL souligne que La CDA à corrigé récemment les désordres sur la rue de L'Ile de Ré et l'avenue de l'Ile d'Oléron. Monsieur le Maire indique également que le réseau a fait l'objet d'une campagne d’hydrocurage en septembre. Par ailleurs, dorénavant, les projets d'aménagement, comme celui de la rue de l'Eglise, privilégieront Les eaux de sur face, afin de limiter Les coûts de maintenance.

L'ordre du jour et Les questions diverses étant épuisés, Monsieur Le Maire lève la séance à 19h47.

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