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Déliberation - WEB CHEMIN 2461 1678375983
Document publié le Lundi 6 mars 2023 par la commune d'Allevard.
Lien du pdf (Déliberation - WEB CHEMIN 2461 1678375983)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le 07/03/2023
u FT Publié le 08/03/2023
ID : 088-213800063-20230306-DELIB11_2023-DE
L
Alleva rd
COMMUNE D‘ALLEVARD
SEANCE DU 06 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois, le six mars, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d’Allevard, légalement
convoqué, s’est réuni à 19h30 sous la Présidence de Monsieur Sidney REBBOAH, Maire
Présents : Christelle MEGRET, Georges ZANARDI, Rachel SAUREL, Thomas SPIEGELBERGER, Lucie
BIDOLI, Yannick BOVICS, Quentin JULIEN-SAAVEDRA, Andrée JAN, Françoise TRABUT,
Sébastien MARCO, Sarah WARCHOL, Junior BATTARD, Marie SADAUNE, Patrick MOLLARD,
Patrick BARRIER, Martine KOHLY, Sophie BATTARD, Jean-Luc MOLLARD, Carin THEYS,
Béatrice BON, Nathalie HAILLEZ
Pouvoirs : Aadel BEN MOHAMED, pouvoir à Junior BATTARD
Valentin MAZET-ROUX, pouvoir à Georges ZANARDI
Ludovic BRISE, pouvoir à Sidney REBBOAH
Fabienne LEBE, pouvoir à Jean-Luc MOLLARD
Absent: Célien PARISI
DELIBERATION N° 11/2023 — CONVENTION COORDINATION POLICE MUNICIPALE / GENDARMERIE :
AUTORISATION DE SIGNATURE
Monsieur Sébastien MARCO, Conseiller Municipal délégué à la Sécurité et à la Prévention, indique
que lors du Conseil Municipal du 14 novembre dernier il avait été présenté le projet initial de
convention de coordination avec la Gendarmerie.
Cette convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité
de l'Etat, établie conformément aux dispositions des articles L.512-4 et L.512-6 du Code de la Sécurité
Intérieure, précise la doctrine d'emploi de la police municipale, précise les missions prioritaires,
notamment judiciaires, confiées aux agents de police municipale, ainsi que la nature et les lieux de
leurs interventions, eu égard à leur modalité d'équipement et d'armement. Elle détermine les
modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec les forces de sécurité de l'Etat.
Cette convention de coordination est obligatoire :
> Lorsqu'un service de police municipale comporte au moins trois emplois d'agent de police
municipale (CSI, art. L.512-4) ; Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le FRERES L
Publié le 08/03/2023 C
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> Pour exercer les missions de police municipale entre 23 heures et 6 heures à l'exception des
gardes statiques de bâtiments communaux et de la surveillance des cérémonies, fêtes et
réjouissances organisées par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale (CSI, art. L.512-6) ;
> Pour que les agents de police municipale soient armés (CSI, art. L.511-5) ; > Pour que les agents de police municipale soient autorisés à utiliser des caméras individuelles
(CSI, art. L.241-2).
Cette convention ayant été validée par Monsieur le Procureur,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de coordination, à la suite de quoi elle
sera transmise à la Gendarmerie puis au Préfet.
Vote : 23 voix pour
3 voix contre (Jean-Luc MOLLARD, Carin THEYS, Fabienne LEBE)
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres
présents.
Pour copie certifiée conforme
Le Maire
Sidney REBBO& Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le 07/03/2023
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E 5 Allevard Liberté + Liberté + Égalité « Fraternité Fraternité LES - BAINS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE
D'ALLEVARD LES BAINS
ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
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Entre :
Le Maire d'ALLEVARD LES BAINS, le Préfet de l'ISERE et le Procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Grenoble, il est convenu ce qui suit :
La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de
sécurité de l'Etat, établie conformément aux dispositions des articles L.512-4 et L.512-6 du code de la sécurité intérieure, précise la doctrine d'emploi de la police municipale, précise les
missions prioritaires, notamment judiciaires, confiées aux agents de police municipale, ainsi
que la nature et les lieux de leurs interventions, eu égard à leur modalité d'équipement et
d'armement. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées
avec les forces de sécurité de l'Etat.
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune. En aucun cas
il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l'ordre.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la gendarmerie nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le Commandant de la Brigade
d'ALLEVARD, territorialement compétent.
ARTICLE 1 :
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité
de l'Etat avec le concours des élus et des services de la commune signataire, fait apparaitre
les besoins et priorités suivants, dans les lieux publics ou privés ouverts au public :
Prévenir notamment :
- les atteintes volontaires à l'intégrité physique
- la lutte contre l'insécurité routière
- les atteintes volontaires aux biens et en particulier les vols par effractions d'habitations et les
vols liés aux véhicules
- la surveillance et le contrôle des commerces
- la lutte contre les rassemblements d'éléments perturbateurs générant un fort sentiment d'insécurité
- la prévention des violences scolaires et périscolaires
- la lutte contre les addictions (toxicomanie, alcoo!, ....) pouvant entraîner des troubles et de
l'insécurité publique
- la protection des populations vulnérables contre les escroqueries
- la lutte contre les violences intrafamiliales
- la lutte contre les nuisances sonores
- la gestion des flux de circulation de la station de ski du COLLET D'ALLEVARD
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CHAPITRE 1
Nature et lieux des interventions
ARTICLE 2 : Organisation et missions
La police municipale exécute sur l'ensemble du territoire de la commune d'ALLEVARD LES
BAINS, dans la limite de ses attributions légales et réglementaires et dans le plus strict respect
des dispositions du code de déontologie (art. R.515-1 et suivants du Code de la Sécurité
Intérieur), sous l'autorité du Maire, les missions relevant de sa compétence, que le Maire
décide de lui confier en matière de prévention et pour assurer le bon ordre, la sureté , la
sécurité et la salubrité publiques (art. L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Sans préjudices des compétences qui leur sont dévolues par des lois spéciales, ils constatent
également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ainsi que les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat dès lors qu'elles ne nécessitent
pas de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes.
Les agents seront dotés d'armes de catégorie B et D (art. R.511-11 et suivant du Code de la
Sécurité Intérieur).
Sans exclusivité, la police municipale assure ses missions dans les créneaux horaires suivants :
- Le lundi de 8h00 à 17h00
- Le mardi de 8h00 à 17h00
- Le mercredi de 8h00 à 17h00
- Le jeudi de 6h00 à 17h00
- Le vendredi de 8h00 à 17h00
- Le samedi de 9h00 à 12h00
La police municipale est susceptible d'intervenir sur appel d'un tiers ou à la demande de la gendarmerie nationale sur des lieux où se produisent des troubles à la tranquillité, à la sécurité
ou à la circulation publique. A cette fin, un numéro de téléphone est mis à la disposition des administrés.
Des services exceptionnels peuvent être planifiés en dehors de ces créneaux, notamment à l'occasion de manifestations récréatives, sportives, cultuelles ou culturelles ou en raison d'événements particuliers.
Le responsable de la police municipale en informe au préalable le responsable des forces de
sécurité de l'Etat.
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ARTICLE 3 : Vidéo protection
Aux fins de prévenir la commission d'infractions et de concourir à leur élucidation ou pour
assurer la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la collectivité
territoriale a mis en place un système de vidéoprotection (art. L.251-2 du code de la sécurité
intérieur).
Dans le cadre du suivi d'une affaire, les forces de sécurité de l'Etat, et sur demande d’un
Officier de Police Judiciaire, sont autorisées à visualiser une bande vidéo.
Une extraction et un enregistrement sont possibles après réquisition écrite d'un Officier de
Police Judiciaire.
Les actions et les comportements répréhensibles visualisés par le système de vidéoprotection doivent être signalés aux forces de sécurité de l'Etat.
Des dispositifs particuliers peuvent être mis en place à la demande et au profit des forces de
sécurité de l'Etat, pour la surveillance d'individus suspects ou la recherche de personnes
mineures ou majeures disparues.
Les personnels des forces de sécurité de l'Etat peuvent prendre le contrôle des caméras pour
un temps limité à la gestion d'un événement opérationnel après notification préalable au
responsable de la police municipale ou au Maire.
ARTICLE 4 : Surveillance générale
La police municipale assure, en coordination avec les forces de sécurité de l'Etat, la surveillance
des espaces publics ou privés ouverts au public (notamment le parc des Thermes). Des
surveillances particulières peuvent également être effectuées sur consigne de l'autorité
municipale. Les deux forces de police s'informent mutuellement des consignes de surveillances
particulières mises en place par leur hiérarchie.
Article 5 : Exécution des arrêtés municipaux
La police municipale assure, en coordination avec les forces de sécurité de l'Etat, l'exécution
et le respect des arrêtés municipaux, constate par procès-verbaux les contraventions aux dits
arrêtés relatifs notamment à :
- la circulation et au stationnement
- la salubrité publique
- la tranquillité publique
- la circulation des animaux
- la police des espaces verts, forêts, squares, parcs et jardins
- la réglementation des marchés forains hebdomadaires et des foires
- l'usage des installations sportives, récréatives ou culturelles
- le stationnement des gens du voyage
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- la police des débits de boissons, particulièrement des débits de boissons temporaires
- la restriction temporaire de certaines libertés publiques visant à garantir la sécurité publique à l'occasion de manifestations sportives, récréatives ou culturelles
ARTICLE 6 : Tranquillité publique
La police municipale assure la prévention des troubles à l'ordre public en amont de la commission d'infractions. Cette activité tend, grâce à une présence constante sur le terrain et à une bonne connaissance de la ville et de sa population, à préserver des rapports sociaux apaisés, à prévenir le sentiment d'insécurité, à contribuer au bien-être des administrés et à les protéger contre les nuisances de toutes sortes. Cette activité se traduit notamment par la lutte contre les nuisances sonores et les tapages, la surveillance des lieux publics de rassemblement, la prévention des squats, la lutte contre la mendicité agressive, Elle contribue également au bon déroulement des événements festifs et sportifs.
De même, la police municipale concourt, en coordination avec les forces de sécurité de l'Etat,
à la préservation de la tranquillité publique en luttant contre la présence de personnes en état d'ivresse dans les lieux publics (art. 1.3341-1 du code la santé publique).
En cas de constatation d’un individu en état d'ivresse dans les rues, chemins, places, cafés ou
autres lieux ouverts au public , la police municipale rend compte immédiatement à l'officier
de police judiciaire territorialement compétent. Le cas échéant, sur instruction de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, les agents de police municipale conduisent l’auteur à la brigade de gendarmerie, après avoir fait procéder à un examen médical, réalisé sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci, le mettent à dispositions des forces de sécurité de l'Etat et rédigent un rapport de mise à disposition.
Article 7 : Crime ou délit
Outre la constatation des contraventions relevant de leur compétence, les Agents de Police Judiciaire Adjoints de la Police Municipale secondent, dans l'exercice de leurs fonctions, l'Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent. A ce titre, ils rendent compte sous couvert de la voie hiérarchique, par rapport, aux Officiers de Police Judiciaire de tout crime, délit ou contravention dont ils ont connaissance (art. 21 du code de procédure pénale).
En cas de constatation de crime ou délit flagrant, tels que définis à l'article 53 du code de
procédure pénale, punis d'une peine d'emprisonnement, les agents de la police municipale
interpellent l'auteur, rendent compte à l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent
et se conforment à ses instructions. Le cas échéant, sur instruction de l'Officier de Police
Judiciaire Territorialement Compétent, les agents de police municipale conduisent l’auteur sans délai à la brigade de gendarmerie, le mettent à disposition des forces de sécurité de l'Etat et rédigent Un rapport de mise à disposition (art. 73 du code de procédure pénale).
Article 8 : Sécurité routière
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des
véhicules sur les voies publiques, les voies privées ouvertes au public où le code de la route s'applique, ainsi que dans les parcs de stationnement publics.
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Dans le respect de ses compétences légales et réglementaires, la police municipale participe
aux opérations de contrôle visant à renforcer la sécurité routière en coordination avec les
forces de sécurité de l'Etat. Les deux forces de police s'informent mutuellement des opérations
de contrôles routiers qu'elles organisent.
Article 9 : Bâtiments et équipements communaux
La police municipale assure la surveillance des bâtiments communaux, les levées de doutes
lors des déclenchements d'alarme et, en tant que de besoin, de la garde statique de ceux-ci.
Certains équipements publics présentent durant certaines périodes, un caractère sensible en
matière de bon ordre, de sureté, et de sécurité. Sans exclusivité sont notamment concernés :
-la piscine
- les installations sportives et récréatives (salle de la Pléiade, lac de la Mirande, skate park,
tennis...)
Ces installations donnent lieu, en étroite collaboration avec le responsable de l'équipement, à
la mise en place d'un dispositif commun de surveillance renforcée et coordonnée durant la
période identifiée comme sensible en matière de bon ordre, de sureté, et de sécurité publique.
Article 10 : Etablissements scolaires
La police municipale concourt d'une manière générale à la surveillance des établissements
scolaires de la commune ÿ compris les abords du collège et du lycée. Cette surveillance est
permanente, autant que faire se peut, pour les écoles maternelles et primaires, et s'exerce
principalement lors des entrées et des sorties des élèves.
Lorsque la situation sur un établissement l'exige, le responsable de service de police municipale
et le responsable des forces de sécurité de l'Etat, en étroite collaboration avec le chef
d'établissement, peuvent décider conjointement de la mise en place d'un dispositif de
surveillance renforcée et coordonnée pour une durée déterminée.
Article 11 : Réseau public de transport en commun
La police municipale concourt, en coordination avec les forces de sécurité de l'Etat, à la
surveillance du réseau public de transport en commun.
Article 12 : Marchés forains
La police municipale assure la surveillance du marché forain
- le jeudi de 7h00 à 14h00 toute l’année
- le mardi en période estivale en nocturne de 19h00 à 22h00
- le dimanche sur appel du placier dans le cadre de l'astreinte
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Article 13 : Fêtes et cérémonies
La police municipale, assure, la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées
sur la commune, notamment et sans que cela ne constitue une liste exhaustive :
"Cérémonies commémoratives
"Festival du Clown
"Fête de la musique
» Festivités du 14 juillet
“Animations estivales : concerts du vendredi soir, bals du samedi soir , cinéma en plein
AiPérxsss
"Vogue annuelle
" Castagnata (fête de la Chêtaigne )
"Téléthon
» Nuit de la Saint Sylvestre...
Le responsable du service de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité
de l'Etat de la planification des manifestations, de leur ampleur et du dispositif visant à garantir
le bon ordre, la sureté et la sécurité publique.
Selon l'ampleur de l'événement, ils décident conjointement de la mise en place d'un service
d'ordre commun dans la limite des attributions légales et réglementaires de chaque service.
Article 14 : Opérations tranquillité vacances
La police municipale concourt en coordination avec les forces de sécurité de l'Etat à la lutte
contre les cambriolages dans les locaux d'habitation dans le cadre de ‘ l'Opération Tranquillité
Vacances”.
Article 15 : Fourrière automobile
La police municipale procède aux opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l’art. L325-2 du code de la route, sous l'autorité
de l'Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent, ou de l'agent de police judiciaire
adjoint, responsable du service de la police municipale. La police municipale assure la gestion
administrative et l'enlèvement des véhicules en infraction à la police de la circulation routière ou à l'état d'épave sur les voies publiques dans le respect de la réglementation en vigueur.
Lorsque l'enlèvement est diligenté à la demande des forces de sécurité de l'Etat, tous les
éléments nécessaires à la constitution du dossier administratif sont transmis dans les meilleurs délais au responsable de la police municipale. A l'issue de l'enlèvement, l'original de la
procédure est remis par le responsable du service de la police municipale aux forces de sécurité
de l'Etat.
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Article 16 : Sécurité civile
La police municipale participe en coordination avec les forces de sécurité de l'Etat à la sécurité civile sur la commune.
La commune est dotée d'un Plan Communal de Sauvegarde, mis en œuvre à l'initiative du Maire ou du Préfet afin d'assurer la coordination de l'ensemble des actions communales en cas de catastrophe majeure.
Le responsable de la police municipale participe, à cette occasion, sous l'autorité du Maire, directeur des opérations de secours, au poste de commandement communal.
Article 17 : Objets trouvés
La police municipale assure la gestion administrative et la garde des objets trouvés sur la commune. Elle procède, lorsque le propriétaire est identifiable et que la loi et les règlements le permettent, à leur restitution dans les meilleurs délais.
Les objets remis à la Gendarmerie, en l'absence de possibilité de restitution immédiate aux
propriétaires, sont déposés à la police municipale pour traitement conformément à la réglementation en vigueur.
Dans le cas où la restitution n'est pas possible, ces objets sont traités conformément à la réglementation en vigueur.
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Chapitre II
Modalité de la coordination
Article 18 : Modalités de mise en œuvre
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou
leurs représentants, se réunissent régulièrement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la commune en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. De plus, ces réunions seront organisées chaque fois que la situation l'exigera, le Maire ou son représentant pourra y assister.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne aux forces de sécurité de l'Etat toutes les informations relatives aux faits observés dans l'exercice de ses missions et dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
peuvent décider de réaliser des missions en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'Etat ou de son représentant. Le maire en est
systématiquement informé.
Article 19 : Information de l'Autorité Municipale
Conformément à l'article L.132-3 du code de la sécurité intérieure, le Maire est informé sans
délai par les responsables des forces de sécurité intérieur des infractions causant des troubles
à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune.
Le maire est informé, à sa demande, par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions mentionnées au 1°’ alinéa dudit article.
Il est également informé, à sa demande, par le Procureur de la République, des suites
judiciaires données aux infractions constatées sur le territoire de sa commune par les agents de police municipale en application de l’article 21-2 du code de procédure pénale.
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Le maire est informé par la procureur de la République des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions signalées par lui en application du second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale. Ces informations sont transmises dans le respect de l'article 11 du code de procédure pénale
Article 20 : Accès aux fichiers
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l’État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
Les agents de police municipale peuvent être rendus destinataires, à titre exceptionnel, dans le cadre de leurs attributions légales et à l'initiative des forces de sécurité de l'État, de certaines données et informations contenues dans le « fichier des personnes recherchées » (FPR).
Les agents de police municipale peuvent être destinataires, dans le cadre de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d'en connaître, de tout ou parties des données à caractère personnel et informations du « fichier des objets et véhicules signalés » (FOVeS).
Les agents de police municipale — individuellement désignés et habilités, sur proposition du Maire, par le Préfet de département - peuvent accéder directement à certaines données du <« système national des permis de conduire » (SNPC), du « système d'immatriculation des véhicules » (SIV), au fichier des véhicules volés (FVV), au fichier des véhicules assurés (FVA) et au fichier de déclaration et identification de certains engins motorisés (DICEM) aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au code de la route qu'ils sont habilités à constater.
Les demandes écrites émaneront obligatoirement de l'adresse électronique suivante :
policemunicipale@allevard.fr
Les demandes urgentes seront à formuler en appelant le numéro de téléphone suivant :
04-76-97-50-14 ou le 17
Les demandes émaneront obligatoirement du numéro de téléphone suivant :
06-86-61-48-14
Article 21 : Relation police municipale et Officier de Police Judiciaire
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent.
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A cette fin, la police municipale composera le 17, ou le numéro de téléphone de la brigade
territoriale d'ALLEVARD.
Article 22 : Moyen de communication
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique identifiée
dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
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CHAPITRE III
COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 23 :
Le préfet de l'ISERE et le Maire d'ALLEVARD conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale d'ALLEVARD et les forces de sécurité de l’État:
Article 24 :
En conséquence, la gendarmerie nationale et la police municipale amplifient leur coopération
dans les domaines :
> De la communication opérationnelle.
En effet, la police municipale d'Allevard et la gendarmerie de l'Isère sont liées par une
convention de mise à disposition de services de radiocommunication sur le réseau « Rubis »
en date du 30 janvier 2017. Ils peuvent ainsi échanger des informations opérationnelles au
moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune (CONF 239).
Sans soucis d'exhaustivité ces informations sont notamment :
"La transmission par la police municipale de ses prévisions de patrouilles journalière au
CORG qui peut intégrer ses moyens dans le système d’information Base de données de
Sécurité publique (BDSP) selon ses modalités de contrôle et de suivi d'emploi
(mémorisation des actions, géolocalisation des véhicules d'intervention,
enregistrements des communications téléphoniques et radio avec le centre
opérationnel de la gendarmerie);
“Le partage des moyens disponibles en temps réel et des modalités d'engagement ou
de mise à disposition. A l'initiative des polices municipales, les départs et retours
patrouilles seront ainsi utilement annoncés sur la CONF 239 ;
* Les appels relatifs à des événements en cours dont la connaissance concourt tant à la
sécurité des police municipales qu'à l'efficacité de recherches (ex : déclenchement d'un
plan de recherches de malfaiteurs). À ce titre, la géolocalisation des patrouilles de
police municipale par la gendarmerie nationale, sous réserve de sa faisabilité technique,
est acceptée par les signataires de la présente convention ;
* La retransmission, entre la police municipale et la gendarmerie, des sollicitations reçues
selon les prérogatives de chaque force.
De la police municipale vers la gendarmerie nationale, cela implique la retransmission
immédiate au centre opérationnel de la gendarmerie des sollicitations adressées à la police
municipale dépassant ses prérogatives et d'autre part la sollicitation par les polices municipales
de renforts gendarmerie nationale lorsque la situation le justifie.
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De la gendarmerie nationale vers la police municipale, cela implique que le centre opérationnel
de la gendarmerie peut adresser aux patrouilles en service de la police municipale d'’Allevard
les demandes d'intervention reçues par la gendarmerie nationale et qui relèvent des missions
de la police municipale prévues par les articles L 2212-2 du CGCT et L511-1 du CSI.
Toute intervention nécessitant un engagement de moyen donne lieu à la validation d'une Fiche
de Prise en Compte (FPC). L'engagement des patrouilles des polices municipales ne fait pas
exception à ce principe. Les statuts rubis sont réalisés dans les conditions prévues par la note-
express n°68500/GEND/DOE/SDOPP/BVO/DR du 15 novembre 2011 (départ en patrouille,
départ en intervention, arrivée sur les lieux, fin d'intervention, fin de patrouille, indisponible).
A cet effet, des séances d'instruction seront programmées à destination des policiers
municipaux.
L'engagement d'une police municipale par l'opérateur de quart n'est pas un acte de
commandement. Il appartient donc à ce dernier de s'assurer de la disponibilité de la patrouille
de la police municipale avant tout engagement sur une intervention.
L'opérateur de quart est responsable du suivi de l'intervention et de la sécurisation de
l'engagement (circulaire n°17/GEND/DOE du 02 juillet 2014). A ce titre, il s'assure en
particulier de l'arrivée sur les lieux de la patrouille. À l'issue de l'intervention, l'opérateur établit
le CRO sur la base du compte-rendu radio ou téléphonique de la patrouille engagée en
respectant le cadre légal du module OPS (articles R236-31 à 37 du Code de la Sécurité
Intérieure).
Hors CONF 239, la communication opérationnelle prend également la forme de transmission
réciproque d'informations ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du
service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui
encadrent la communication des données.
> Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition ;
> De l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants : courriel, téléphone.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données.
Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière.
De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en
cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le Préfet.
> De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.
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> De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République.
Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière.
La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière.
Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.
> De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances (O.T.V), à lutter contre les cambriolages, à protéger les personnes vulnérables ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs OPAC ou autres, tel que défini à l'article L126-2 du code de la Construction et de l'Habitation.
> De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre.
> De la mise en commune des moyens : covoiturage police municipale-gendarmerie.
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CHAPITRE IV
Dispositions diverses
Article 25 : Evaluation annuelle
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au Procureur de la République.
Ce rapport comprend notamment :
- Le nombre de réunion entre le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable
de la police municipale
- Le nombre de réunion entre le Maire et le responsable des forces de sécurité de l'Etat - La liste et le bilan des manifestations publiques gérées conjointement
- Le nombre de mises en fourrière automobile effectuées par la police municipale pour le
compte des forces de sécurité de l'Etat
- La liste et le bilan des opérations conjointes de sécurité routière
- La liste et le bilan des dispositifs spécifiques mis en œuvre conjointement
- Le bilan de la régie de recette d'Etat du produit des amendes de la police municipale - Le nombre de réquisitions judiciaires de conservation et d'extraction des images.
Ce rapport d'évaluation est présenté au cours de la réunion annuelle de l'évaluation de cette convention et de son application entre le Maire et le Préfet ou son représentant. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe-s'il le juge nécessaire.
Article 26 : Evaluation complémentaire
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire d'ALLEVARD, le procureur de la République et le préfet de l'ISERE conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
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Article 27 : Durée de validité
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à la date de signature, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Fait en 4 exemplaires, A GRENOBLE, le
ique Le Général
| Commandant le Groupement de
Gendarmerie de l'Isère,
Procureur de la République
Le Maire, Le Préfet,
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