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Déliberation - WEB CHEMIN 2405 1669310894
Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune d'Allevard.
Lien du pdf (Déliberation - WEB CHEMIN 2405 1669310894)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 23/11/2022
War Publié le 24/11/2022 ze
e Va [ ID : 038-213800063-20221114-DELIB63_2022-DE
ITS BAINS
COMMUNE D‘ALLEVARD
(ISERE)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze novembre, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d’Allevard,
légalement convoqué, s’est réuni à 19h30 sous la Présidence de Monsieur Sidney REBBOAH, Maire
Présents : Christelle MEGRET, Georges ZANARDI, Rachel SAUREL, Thomas SPIEGELBERGER, Lucie
BIDOLI, Yannick BOVICS, Quentin JULIEN-SAAVEDRA, Andrée JAN, Françoise TRABUT,
Sébastien MARCO, Sarah WARCHOL, Junior BATTARD, Marie SADAUNE, Patrick MOLLARD,
Martine KOHLY, Sophie BATTARD, Jean-Luc MOLLARD, Carin THEYS, Nathalie HAILLEZ,
Fabienne LEBE
Pouvoirs : Aadel BEN MOHAMED, pouvoir à Junior BATTARD
Valentin MAZET-ROUX, pouvoir à Georges ZANARDI
Patrick BARRIER, pouvoir à Patrick MOLLARD
Béatrice BON, pouvoir à Françoise TRABUT
Ludovic BRISE, pouvoir à Sidney REBBOAH
Absent : Célien PARISI
DELIBERATION N° 63/2022 - PROJET DE CONVENTION DE COORDINATION ENTRE LA POLICE
MUNICIPALE ET LA GENDARMERIE
Monsieur Sébastien MARCO, Conseiller Délégué à la Sécurité et à la Prévention, explique au Conseil
Municipal que la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces
de sécurité de l'Etat, établie conformément aux dispositions des articles L.512-4 et L.512-6 du Code
de la Sécurité Intérieure, précise la doctrine d'emploi de la police municipale, précise les missions
prioritaires, notamment judiciaires, confiées aux agents de police municipale, ainsi que la nature et
les lieux de leurs interventions, eu égard à leur modalité d'équipement et d'armement. Elle détermine
les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec les forces de sécurité de l'Etat.
Cette convention de coordination est obligatoire :
> Lorsqu'un service de police municipale comporte au moins trois emplois d'agent de police
municipale (CSI, art. L.512-4) ;
> Pour exercer les missions de police municipale entre 23 heures et 6 heures à l'exception des
gardes statiques de bâtiments communaux et de la surveillance des cérémonies, fêtes et
réjouissances organisées par la commune ou par l'établissement public de coopération
intercommunale (CSI, art. L.512-6) ;
> Pour que les agents de police municipale soient armés (CSI, art. L.511-5);
> Pour que les agents de police municipale soient autorisés à utiliser des caméras individuelles
(CSI, art. L.241-2). Envoyé en préfecture le 28/11/2022
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Cette convention est tripartite, elle est signée du Préfet, du Procureur de la République et du Maire.
Une fois le projet de convention finalisé, il doit être adressé au Préfet.
Le Préfet consulte pour avis les forces de sécurité de l’Etat (Gendarmerie pour nous) ainsi que le
Procureur de la République
Une fois les modifications ou non apportées à la suite de ces avis, la signature de la convention
intervient. Cette signature ne peut intervenir qu'après délibération du Conseil Municipal autorisant le
Maire à signer la convention.
Néanmoins au vu des enjeux attachés à cette convention,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
- APPROUVE le projet initial de convention, tel que joint à la présente délibération, lequel
sera ensuite adressé au Préfet.
Cette délibération est adoptée à la majorité, moins une abstention (Jean-Luc MOLLARD)
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres
présents.
Pour copie certifiée conforme
Le Maire
Sidney REBBOAH Envoyé en préfecture le 28/11/2022
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Ex = a à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
d
Allevard ITS BAINS
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE
D'ALLEVARDLLES BAINS
ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
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Entre :
Le Maire d'ALLEVARD LES BAINS, le Préfet de l'ISERE et le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grenoble, il est convenu ce qui suit :
La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat, établie conformément aux dispositions des articles L.512-4 et L.512-6 du code de la sécurité intérieure, précise la doctrine d'emploi de la police municipale, précise les missions prioritaires, notamment judiciaires, confiées aux agents de police municipale, ainsi que la nature et les lieux de leurs interventions, eu égard à leur modalité d'équipement et d'armement. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec les forces de sécurité de l'Etat.
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont#ocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune. En aucun cas il ne peut être confié à la Police Municipale de missionfde maintien de l'ordre.
Pour l'application de la présente convention, les fofces de sécuritéide l'Etat sont la gendarmerie nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est lè ‘Commandant de la Brigade d'ALLEVARD, territorialement compétent.
ARTICLE 1 :
L'état des lieux établià partitdu diagnostic Ko de sécu réalisé par les forces de sécurité de l'Etat avec le concours des élus et des: “services della commune signataire, fait apparaitre les besoins et priorités suialg dans les lieux publics ou privés ouverts au public :
Prévenir notamment: é 4
- les atteintes Volontaires à l'intégritéphysique /
- la lutte contre l'insécurité routière
- les ätteintes volontaires aux biens et en particulier les vols par effractions d'habitations et les vols liés aux véhicules
- la surveillance et le contrôle des commerces
- la lutte contre les rassemblements d'éléments perturbateurs générant un fort sentiment d'insécurité
- la prévention des violences scolaires et périscolaires
- la lutte contre les addictions (toxicomanie, alcool, ....) pouvant entraîner des troubles et de l'insécurité publique
- là protection des populations vulnérables contre les escroqueries
- la lutte contre les violences intrafamiliales
- la lutte contre les nuisances sonores
- la gestion des flux de circulation de la station de ski du COLLET D'ALLEVARD
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CHAPITRE 1
Nature et lieux des interventions
ARTICLE 2 : Organisation et missions
La police municipale exécute sur l’ensemble du territoire de la commune d'ALLEVARD LES BAINS, dans la limite de ses attributions légales et réglementaires et dans le plus strict respect des dispositions du code de déontologie (art. R.515-1 et suivants du Code de la Sécurité
Intérieur), sous l'autorité du Maire, les missions relevant de sa compétence, que le Maire
décide de lui confier en matière de prévention et pour as$urer le bon ordre, la sureté , la
sécurité et la salubrité publiques (art. L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Sans préjudices des compétences qui leur sont dévollies patèdes lois spéciales, ils constatent également par procès-verbaux les contraventions@ux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ainsi que les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat dès orsiqu ‘elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête et à l'@clusioN de celles réprimant deea gr à l'intégrité
des personnes. :
Les agents seront dotés d' armes de catégorie B.et D Gr, R.511-1het suivant du Code de la
Sécurité Intérieur). 4 Q
Sans exclusivité, la police nc assulèes missiofs dans créneaux horaires suivants :
- Le lundi de 8h00 à 17h00 N
- Le mardi de 8h00 17h00,“ \
- Le mercredi de Bh00 à 17h00
- Le jeudi/de 6h00 à 17h00
- Le vendredi de 8h00 à 17h00
- Le samedi'dè 9h00/à 12h00
La police municipale est susceptible d'intervenir sur appel d'un tiers ou à la demande de la
gendarmerie nationalesur des lieux où se produisent des troubles à la tranquillité, à la sécurité ou à la circulation publique. A cette fin, un numéro de téléphone est mis à la disposition des
administrés.
J
Des services exceptionnels peuvent être planifiés en dehors de ces créneaux, notamment à
l'occasion de manifestations récréatives, sportives, cultuelles ou culturelles ou en raison
d'événements particuliers.
Le responsable de la police municipale en informe au préalable le responsable des forces de
sécurité de l'Etat.
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ARTICLE 3 : Vidéo protection
Aux fins de prévenir la commission d'infractions et de concourir à leur élucidation ou pour assurer la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la collectivité territoriale a mis en place un système de vidéoprotection (art. L.251-2 du code de la sécurité intérieur).
Dans le cadre du suivi d'une affaire, les forces de sécurité de l'Etat, et sur demande d'un
Officier de Police Judiciaire, sont autorisées à visualiser une bande vidéo.
Une extraction et un enregistrement sont possibles après réquisition écrite d'un Officier de Police Judiciaire.
Les actions et les comportements répréhensibles visualisés par le système de vidéoprotection doivent être signalés aux forces de sécurité de l'Etat.
Des dispositifs particuliers peuvent être mis en place la demande et au profit des forces de sécurité de l'Etat, pour la surveillance d'individus suspects ou la recherche de personnes mineures ou majeures disparues.
Les personnels des forces de sécurité de l'Etat peuvent prendre le contrôle des caméras pour
un temps limité à la gestion d'un événement opérationnel après notification préalable au responsable de la police municipale ou au Maire.
ARTICLE 4 : Surveillance générale
La police municipale assure, en coordination avec les forces de sécurité de l'Etat, la surveillance
des espaces publics-ou privés ouverts au public (notamment le parc des Thermes). Des
surveillances particulières peuvent également être effectuées sur consigne de l'autorité municipale. Les'deux forces de police s'informent mutuellement des consignes de surveillances particulières mises en place par leur hiérarchie:
Article 5 : Exécution des arrêtés municipaux
La police municipale assure, en coordination avec les forces de sécurité de l'Etat, l'exécution
et le respect des arrêtés municipaux, constate par procès-verbaux les contraventions aux dits
arrêtés relatifs notamment à:
- la circulation et au stationnement
- la salubrité publique
- la tranquillité publique
- la circulation des animaux
- la police des espaces verts, forêts, squares, parcs et jardins
- la réglementation des marchés forains hebdomadaires et des foires
- l'usage des installations sportives, récréatives ou culturelles
- le stationnement des gens du voyage
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- la police des débits de boissons, particulièrement des débits de boissons temporaires
- la restriction temporaire de certaines libertés publiques visant à garantir la sécurité publique
à l'occasion de manifestations sportives, récréatives ou culturelles
ARTICLE 6 : Tranquillité publique
La police municipale assure la prévention des troubles à l'ordre public en amont de la
commission d'infractions. Cette activité tend, grâce à une présence constante sur le terrain et
à une bonne connaissance de la ville et de sa population, à préserver des rapports sociaux
apaisés, à prévenir le sentiment d'insécurité, à contribuer au bien-être des administrés et à les protéger contre les nuisances de toutes sortes. Cette activité.se traduit notamment par la lutte contre les nuisances sonores et les tapages, la surveillance des lieux publics de rassemblement, la prévention des squats, la lutte contre la mendicité agressive, Elle contribue également au
bon déroulement des événements festifs et sportifs.
De même, la police municipale concourt, en coofdination avec les forces de sécurité de l'Etat,
à la préservation de la tranquillité publique en luttant contre la présence de personnes en état
d'ivresse dans les lieux publics (art. 1.3341-1 du code la santé publique).
En cas de constatation d'un individu en état d'ivresse dans les rues, chemins, places, cafés ou
autres lieux ouverts au public, la police municipale rend compte immédiatement à l'officier
de police judiciaire territorialement compétent. Le cas échéant, sur instruction de l'officier de
police judiciaire territorialement compétent, les agents de police municipale conduisent l’auteur à la brigade de gendarmerie, après avoir fait procéder.à un examen médical, réalisé sur le
territoire communal ou en dehors de celui-ci; le.mettent à dispositions des forces de sécurité
de l'Etat et rédigent un rapport de mise à disposition.
Article 7 : Crime ou délit
Outre la constatation des contraventions relevant de leur compétence, les Agents de Police
Judiciaire Adjoints de la Police Municipale secondent, dans l'exercice de leurs fonctions,
l'Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent. A ce titre, ils rendent compte sous
couvert de la voie hiérarchique, par rapport, aux Officiers de Police Judiciaire de tout crime,
délit ou contravention dont ils ont connaissance (art. 21 du code de procédure pénale).
En cas de constatation de crime ou délit flagrant, tels que définis à l’article 53 du code de
procédure pénale, punis d'une peine d'emprisonnement, les agents de la police municipale
interpellent l'auteur, rendent compte à l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent
et se conforment à ses instructions. Le cas échéant, sur instruction de l’Officier de Police
Judiciaire Territorialement Compétent, les agents de police municipale conduisent l’auteur sans
délai à la brigade de gendarmerie, le mettent à disposition des forces de sécurité de l'Etat et
rédigent un rapport de mise à disposition (art. 73 du code de procédure pénale).
Article 8 : Sécurité routière
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des
véhicules sur les voies publiques, les voies privées ouvertes au public où le code de la route
s'applique, ainsi que dans les parcs de stationnement publics.
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Dans le respect de ses compétences légales et réglementaires, la police municipale participe
aux opérations de contrôle visant à renforcer la sécurité routière en coordination avec les
forces de sécurité de l'Etat. Les deux forces de police s'informent mutuellement des opérations
de contrôles routiers qu'elles organisent.
Article 9 : Bâtiments et équipements communaux
La police municipale assure la surveillance des bâtiments communaux, les levées de doutes
lors des déclenchements d'alarme et, en tant que de besoin, de la garde statique de ceux-ci.
Certains équipements publics présentent durant certaines périodes, un caractère sensible en matière de bon ordre, de sureté, et de sécurité. Sans exclusivité sont notamment concernés :
-la piscine
- les installations sportives et récréatives (salle de la‘Pléiade, lac de la Mirande, skate park,
tennis...)
Ces installations donnent lieu, en étroite collaboration avec le responsable de l'équipement, à la mise en place d'un dispositif commun de surveillancesrenforcée et coordonnée durant la période identifiée comme sensible en matière de bon ordre, de sureté, et de sécurité publique.
Article 10 : Etablissements scolaires
La police municipale concourt d'une manière. générale à la surveillance des établissements scolaires de la commune y compris les abords du collège et du lycée. Cette surveillance est permanente, autant quefaire se peut, pour les écoles maternelles et primaires, et s'exerce principalement lors des entrées et des sorties des élèves.
Lorsque la situation sur un établissement l'exige, le responsable de service de police municipale et le responsable des forces de sécurité de l'Etat, en étroite collaboration avec le chef d'établissement, peuvent décider conjointement de la mise en place d'un dispositif de surveillance renforcée et coordonnée pour une durée déterminée.
Article 11 : Réseau public de transport en commun
La police municipale concourt, en coordination avec les forces de sécurité de l'Etat, à la
surveillance du réseau public de transport en commun.
Article 12 : Marchés forains
La police municipale assure la surveillance du marché forain
- le jeudi de 7h00 à 14h00 toute l’année
- le mardi en période estivale en nocturne de 19h00 à 22h00
- le dimanche sur appel du placier dans le cadre de l'astreinte
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Article 13 : Fêtes et cérémonies
La police municipale, assure, la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées sur la commune, notamment et sans que cela ne constitue une liste exhaustive :
"Cérémonies commémoratives
“Festival du Clown
= Fête de la musique
= Festivités du 14 juillet
“Animations estivales : concerts du vendredi soir, bals du samedi soir , cinéma en plein
“" Vogue annuelle
“ Castagnata (fête de la Châtaigne ) à < ù
= Téléthon y : à
"Nuit de la Saint Sylvestre... K . Q
| D Ÿ gi Le responsable du service de la police municipale informe le responsable dés forces de sécurité
de l'Etat de la planification des manifestations, de leur QE" et du dispositif visant à garantir le bon ordre, la sureté et la sécurité publique. à d
Selon l'ampleur de l'événement, ils décidènt conjièments de là”mise en place d'un service d'ordre commun dans la limite des attributions légales et réglementaires de chaque service.
té vacances Article 14: opérations tranq
La police municipale. ‘concour en coordination avec les forces de sécurité de l'Etat à la lutte contrelés cambriolages. dans les locaux d'habitation dans le cadre de “ l'Opération Tranquillité Vacariees N D
Article 15 : Foürrière automobile
La police municipaleïprocède aux opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'art. L325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent, ou de l'agent de police judiciaire adjoint, responsable du service de la police municipale. La police municipale assure la gestion administrative et l'enlèvement des véhicules en infraction à la police de la circulation routière ou à l'état d'épave sur les voies publiques dans le respect de la réglementation en vigueur.
Lorsque l'enlèvement est diligenté à la demande des forces de sécurité de l'Etat, tous les éléments nécessaires à la constitution du dossier administratif sont transmis dans les meilleurs délais au responsable de la police municipale. A l'issue de l'enlèvement, l'original de la procédure est remis par le responsable du service de la police municipale aux forces de sécurité de l'Etat.
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Article 16 : Sécurité civile
La police municipale participe en coordination avec les forces de sécurité de l'Etat à la sécurité civile sur la commune.
La commune est dotée d'un Plan Communal de Sauvegarde, mis en œuvre à l'initiative du Maire ou du Préfet afin d'assurer la coordination de l'ensemble des actions communales en cas de catastrophe majeure.
Le responsable de la police municipale participe, à cette occasion, sous l'autorité du Maire,
directeur des opérations de secours, au poste de commandement communal.
Article 17 : Objets trouvés
é ) à
La police municipale assure la gestion administrative et la garde des objets trouvés sur la
commune. Elle procède, lorsque le propriétair. É st identifiable êt que la loi et les règlements
le permettent, à leur restitution dans les meilleurs délais. D à
Les objets remis à la Gendarmerie, en Œbsen de poséibilité de restitütion immédiate aux propriétaires, sont déposés à la “police “Municipales pour traitement conformément à la réglementation en vigueur. ) )
Dans le cas où la restitution n'est pas possible, à objets, sont Mités conformément à la réglementation en vigueur. | Ÿ à D
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Chapitre II
Modalité de la coordination
Article 18 : Modalités de mise en œuvre
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent régulièrement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publiques dans la commune en vue de
l'organisation matérielle des missions prévues par la _pfésente convention. De plus, ces réunions seront organisées chaque fois que la situation l'exi ‘exigera, le Maire ou son représentant pourra y assister. ©
F. )
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pra & des missions respectivement assurées par
les agents des forces de sécurité de l'Etat et] lessagents cde police müniipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité surAle territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le respohsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents de policesmunicipale affectés aux missions dé‘là police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne ‘aux forces de sécurité de Etat toutes les informations relatives
aux faits observés dans l'exercice de ses missions et dont Ja connaissance peut être utile à la
préservation de l'ofdre Public.
Le responsable ‘des forces de sécünité de l'Etat et le responsable de la police municipale
peuvent décider de réaliser des missionsMen” commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des, forces de sécurité de l'Etat ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé,
Article 19 : Information de l'Autorité Municipale
Conformément à l'article L.132-3 du code de la sécurité intérieure, le Maire est informé sans délai par les responsables des forces de sécurité intérieur des infractions causant des troubles à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune.
Le maire est informé, à sa demande, par le procureur de la République des classements sans
suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions mentionnées au 1° alinéa dudit article.
Il est également informé, à sa demande, par le Procureur de la République, des suites judiciaires données aux infractions constatées sur le territoire de sa commune par les agents de police municipale en application de l'article 21-2 du code de procédure pénale.
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Le maire est informé par la procureur de la République des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions signalées par lui en application du second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale. Ces informations sont transmises dans le respect de l'article 11 du code de procédure pénale
Article 20 : Accès aux fichiers
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en
informe les forces de sécurité de l'État.
Les agents de police municipale peuvent être rendus destinataires, à titre exceptionnel, dans le cadre de leurs attributions légales età l'initiative des forces de sécurité de l'État, de certaines données et informations contenues dans le «fichier des personnes recherchées » (FPR).
Les agents de police municipale peuvent être destinataires, dans le cadre de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d'en connaître, de tout ou parties des données à caractère personnel et informations du « fichier des objets et véhicules signalés » (FOVeS).
Les agents de police municipale — individuellement désignés et habilités, sur proposition du Maire, par le Préfet de département - peuvent accéder directement à certaines données du « système national des permis de conduire > (SNPC); du « système d'immatriculation des véhicules » (SIV), au fichier des véhicules volés (FVV),.au fichier des véhicules assurés (FVA) et au fichier de déclaration et identification de certains engins motorisés (DICEM) aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au code de la route qu'ils sont habilités à constater.
Les demandes écrites émaneront obligatoirement de l'adresse électronique suivante :
policemunicipale@allevard.fr
Les demandes urgentes seront à formuler en appelant le numéro de téléphone suivant :
04-76-97-50-14 ou le 17
Les demandes émaneront obligatoirement du numéro de téléphone suivant :
06-86-61-48-14
Article 21 : Relation police municipale et Officier de Police Judiciaire
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent.
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A cette fin, la police municipale composera le 17, ou le numéro de téléphone de la brigade territoriale d'ALLEVARD.
Article 22 : Moyen de communication
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique identifiée dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
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CHAPITRE III
COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 23 :
Le préfet de l'ISERE et le Maire d'ALLEVARD conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale d'ALLEVARD et les forces de sécurité de l'État:
Article 24 :
En conséquence, la gendarmerie nationale et la RSIkE münicipale amplifient leur coopération
dans les domaines : à
> De la communication opérationne le. Q
En effet, la police municipale d'Allevard etsla gendarmerie de Msère sont liées par une
convention de mise à disposition de services de adiocomimunication Surle réseau « Rubis »
en date du 30 janvier 2017. Ils peuvent! ii échañgér des informations ‘opérationnelles au
moyen d'une communication individuelle ou‘d'une conférence commune (CONF 239).
Sans soucis d'exhaustivité ces'informations sontiotamment;: (
“La transmission par là police münicipale de ses prévisions de patrouilles journalière au
CORG qui peut intégrer.ses moyens dans le système d'information Base de données de
Sécurité publique (BDSP) selon ses\ Modalités de contrôle et de suivi d'emploi
(mémorisation des actions, géolocalisation des véhicules d'intervention,
enregistrements des communications téléphoniques et radio avec le centre
opérationnels de la géndarmerie);à
" © partage des moyens disponibles en temps réel et des modalités d'engagement ou
de mise à disposition. A l'initiätive des polices municipales, les départs et retours
patrouilles Seront ainsi lutilement annoncés sur la CONF 239 ;
" Les appelstrelatifs à des événements en cours dont la connaissance concourt tant à la
sécurité des police municipales qu'à l'efficacité de recherches (ex: déclenchement d’un
plan de recherches de malfaiteurs). A ce titre, la géolocalisation des patrouilles de
police municipalèpar la gendarmerie nationale, sous réserve de sa faisabilité technique,
est acceptée par les signataires de la présente convention ;
“La retransmission, entre la police municipale et la gendarmerie, des sollicitations reçues
selon les prérogatives de chaque force.
De la police municipale vers la gendarmerie nationale, cela implique la retransmission
immédiate au centre opérationnel de la gendarmerie des sollicitations adressées à la police
municipale dépassant ses prérogatives et d'autre part la sollicitation par les polices municipales
de renforts gendarmerie nationale lorsque la situation le justifie.
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Publié le 24/11/2022 nn
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De la gendarmerie nationale vers la police municipale, cela implique que le centre opérationnel
de la gendarmerie peut adresser aux patrouilles en service de la police municipale d'Allevard
les demandes d'intervention reçues par la gendarmerie nationale et qui relèvent des missions
de la police municipale prévues par les articles L 2212-2 du CGCT et L511-1 du CSI.
Toute intervention nécessitant un engagement de moyen donne lieu à la validation d'une Fiche
de Prise en Compte (FPC). L'engagement des patrouilles des polices municipales ne fait pas
exception à ce principe. Les statuts rubis sont réalisés dans les conditions prévues par la note-
express n°68500/GEND/DOE/SDOPP/BVO/DR du 15 novembre 2011 (départ en patrouille,
départ en intervention, arrivée sur les lieux, fin d'intervention, fin de patrouille, indisponible).
A cet effet, des séances d'instruction seront programmées à destination des policiers
municipaux.
L'engagement d'une police municipale par l'opératéursde quart n'est pas un acte de
commandement. Il appartient doncà ce dernier de s@ssurer de Ja disponibilité de la patrouille
de la police municipale avant tout engagement, sûr üne intervention.
( N
L'opérateur de quart est responsable du su) de l'intervention etde la sécurisation de
l'engagement (circulaire n°17/GEND/DOË) du 02! Mjuiliét 2014). À ce titre, il s'assure en
particulier de l'arrivée sur les lieux de la patrouille. A l'issue de l'intervention, l'opérateur établit
le CRO sur la base du compte-rendu radio où téléphonique detlà patrouille engagée en
respectant le cadre légal du module Oops 5 (aride) R236- te 37 du Code de la Sécurité
Intérieure). \ < €
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Hors CONF 239, la éomimunication opérationnelle prend'également la forme de transmission
réciproque d’ inférmations ainsi que. des éléments de contexte concourant à l'amélioration du
service dans le strict respect de leurs Prérogativés, de leurs missions propres et des règles qui
encadrentla communication desdonnées.
> Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition ;
5 De l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants : courriel, téléphone.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données.
Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière.
De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le Préfet.
> De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.
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> De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République.
Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière.
La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière.
Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° ded'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application. é à
Cette stratégie de contrôle s'attache également à/définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fôurrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du|permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur, immobilisation” et mise en ‘fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue. * N c
> De la prévention! par la Précision dudrôle d {chaque service dans les opérations destinées à assurerla tranquillité “pendant les périodes de vacances (O.T.V), ‘ànlutter contreles cambriolages, à protéger les personnes vulnérables.ousdans les relations avec lesipartéhaires, notamment les bailleurs OPAC ou autres/tel que défini à l'article L126-2 du code de la Construction et de l'Habitation.
> De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace puüblichhors missions de.maintien de l'ordre.
> ‘Dela mise en commune des moyens : covoiturage police municipale-gendarmerie.
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CHAPITRE IV
Dispositions diverses
Article 25 : Evaluation annuelle
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre
de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est
transmise au Procureur de la République.
Ce rapport comprend notamment :
- Le nombre de réunion entre le responsable des free de Qurité de l'Etat et le responsable
de la police municipale
- Le nombre de réunion entre le Maire et leresponsable des for de sécurité de l'Etat
- La liste et le bilan des manifestations publiqües gérées conjointement
- Le nombre de mises en fourrière automobile gs par la POIÈE municipale pour le
compte des forces de sécurité de l'Etat . €
- La liste et le bilan des opérations conjointes de sécurité routière
- La liste et le bilan des dispositifs spécifiques mis en œuvre conjointement
- Le bilan de la régie de recette d'Etat du produit: des amendes dé la police municipale
- Le nombre de réquisitions Judiciaires de Conservation et d'extraction des images.
Ce rapport d ‘évaluation est présenté au cours'de la réunion annuelle de l'évaluation de cette
convention et de sn application entre le Maire etle Préfet ou son représentant.
Le Procureur de la Képubliile est RQgé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Artic le26 : Evaluation PP Pertaire
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire d'ALLEVARD, le
procureur de. la République et le préfet de l'ISERE conviennent que sa mise en œuvre sera
examinée par.uné mission d' évaluation associant l'inspection générale de l'administration du
ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires
de France.
Article 27 : Durée de validité
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à la date de signature,
renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Après avis du Procureur de la République en date du
Fait en 3 exemplaires, À GRENOBLE, le
Le Maire, Le Procureur de la République, Le Préfet,
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