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Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune d'Allevard.
Lien du pdf (Procès Verbal - WEB CHEMIN 2426 1672663704)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
Page 1 sur 25
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2022
==============================================
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
L’an deux mille vingt-deux, le quatorze novembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué en date du 08 novembre, s’est réuni à 19h30 sous la Présidence de Monsieur Sidney REBBOAH, Maire
Présents : Christelle MEGRET, Georges ZANARDI, Rachel SAUREL, Thomas SPIEGELBERGER, Lucie BI-
DOLI, Yannick BOVICS, Quentin JULIEN-SAAVEDRA, Andrée JAN, Françoise TRABUT, Sébastien MARCO,
Sarah WARCHOL, Junior BATTARD, Marie SADAUNE, Patrick MOLLARD, Martine KOHLY, Sophie BAT-
TARD, Jean-Luc MOLLARD, Carin THEYS, Nathalie HAILLEZ, Fabienne LEBE
Pouvoirs : Aadel BEN MOHAMED pouvoir à Junior BATTARD, Valentin MAZET-ROUX pouvoir à Georges ZANARDI, Patrick BARRIER pouvoir à Patrick MOLLARD, Béatrice BON pouvoir à Françoise TRABUT, Ludovic BRISE pouvoir à Sidney REBBOAH
Absent : Célien PARISI
Madame Andrée JAN est nommée secrétaire de séance
Nombre de membre en exercice : 27
Nombre de membres présents : 21
Nombre de pouvoirs : 5
Nombre de membres votants : 26
ORDRE DU JOUR :
- ADOPTION du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 septembre 2022
- COMPTE RENDU des décisions du Maire
- DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
o Rapport du délégataire G.E.G. / GREENALP – exercice 2021 – Présentation annexée
o Modification des statuts de G.E.G. : inscription de la raison d’être de la société dans
son objet social
- AFFAIRES GENERALES
o Modification de la délégation consentie par le Conseil Municipal au Maire -Comparatif
annexé
o Projet de convention de coordination entre la police municipale et la gendarmerie
- AFFAIRES FINANCIERES
o Décision modificative n° 1
o Reprise de provisions
- RESSOURCES HUMAINES
o Modification du tableau des emplois
- URBANISME
o Cession de terrain lotissement l’Eterlou au Collet
- QUESTIONS DIVERSES
o Motion proposée par l’AMF relative aux finances locales
o Intercommunalité : point d’actualité Page 2 sur 25
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 19 SEPTEMBRE 2022
Il convient d’apporter à ce procès-verbal la précision relative à la désignation de Madame Andrée JAN comme secrétaire de séance lors de cette séance.
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 19 septembre 2022 est adopté à l’unanimité.
COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
Décisions :
- 37/2022 : aucune décision erreur de numérotation
- 38/2022 – Convention portant mise à disposition par le Département de l’Isère du gymnase et du plateau sportif du collège Flavius Vaussenat pour les associations.
- 39/2022 – Contrat de fourniture d’électricité avec GEG du 12/10/2022 au 31/12/2023 pour la halle
- 40/2022 – Avenant n° 1 au contrat de location d’un garage situé sous le bâtiment de la Poste au profit de Monsieur Vincent DELAYEN, gérant du restaurant le Botafogo -régularisation de l’année qui vient de s’ écouler du 01 décembre 2021 au 30 novembre 2022 avec un montant de loyer de 80 euros par mois
- 41/2022 – Contrat de fourniture d’électricité avec GEG du 01/01/2023 au 31/12/2023 – EP multisites
- 42/2022 – Contrat de fourniture d’électricité avec GEG du 01/01/2023 au 31/12/2023 pour la piscine, la médiathèque et l’école de musique
- 43/2022 – Contrat de fourniture d’électricité avec GEG du 01/02/2023 au 31/12/2023 pour le PEJ et la Pléiade
- 44/2022 – Contrat de location de la Pléiade pour l’AG de la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Isère les 07 et 08 avril 2023
- 45/2022 – Modification de la régie d’avances « Animations » mise en place pour le fonctionnement de la garderie périscolaire et de l’accueil de loisirs : article 3 (adresse), article 5 (moyens de règlement : ajout des espèces)
- 46/2022 – Contrat de location d’un garage situé sous le bâtiment de la Poste au profit de Monsieur Vincent DELAYEN, gérant du restaurant le Botafogo-nouveau bail du 01 décembre 2022 au 30 novembre 2023 pour un nouveau montant de loyer à 110 euros par mois fixé en conseil municipal
- 47/2025 – Aménagement d’une voie verte – demande de subvention au titre du Contrat Ambition Région pour 200 000 euros.
Monsieur Jean-Luc MOLLARD, conseiller municipal , souligne que lors de la commission Ressources il a avait été dit que la décision N°46/22 était une décision relative au bail consenti à M.PITON pour le local du « Furet » .
Madame Dominique ROJON , Directrice Générale des Services , répond qu’il s’agit d’une erreur de sa part la décision concernant le bail du « Furet » étant en cours de rédaction et fera l’objet d’une information lors du prochain CM du 12 décembre.
Madame Fabienne LEBE, conseillère municipale , indique que concernant la demande de subvention pour la voie verte il n’y a aucune information sur le projet.
Monsieur le Maire, Sidney REBBOAH, indique que pour l’instant il s’agit du plan de financement établi pour connaitre les montants de subventions possibles .Il précise que le projet avait été présenté en Comité Consultatif Urbanisme il y a quelques temps déjà avant que Madame LEBE intègre le Conseil Municipal.
Madame Fabienne LEBE, conseillère municipale, considère que ce n’est pas la même chose de présenter un dossier en commission et en conseil municipal .Ce n’est pas la même instance . Page 3 sur 25
Monsieur le Maire, Sidney REBBOAH , répond qu’effectivement ce n’est pas la même instance mais qu’en commission, s’agissant d’une instance de travail il est possible de rentrer dans les détails .Il est aussi possible d’en discuter en Conseil Municipal , mais quoiqu’il en soit ce dossier a été présenté en commission.
Monsieur Jean-Luc MOLLARD, conseiller municipal, souligne que cela a été présenté à la dernière commission RESSOURCES, à laquelle n’était pas présent Monsieur le Maire, il s’agit d’une demande subvention de 200 000 euros à la Région pour un montant total d’opération de 800 000 euros HT plus une demande de subvention à la Communauté de Communes ;
Monsieur le Maire, Sidney REBBOAH, souligne que ces éléments figurent dans la décision et que la demande de subvention à la Communauté de Communes de 180 000 euros n’a pas été encore déposée Il reprécise qu’il s’agit à ce stade de la présentation du plan de financement et confirme que le montant global du projet de la voie verte s’établit à 180 000 euros.
DELIBERATIONS
DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
Monsieur le Maire, Sidney REBBOAH, souhaite la bienvenue à Monsieur Pascal MENY représentant de la Société GEG qui a été invité à participer à la séance du Conseil Municipal en tant que personne qualifiée, afin de présenter le rapport 2021 du délégataire GEG/GREENALP relatif à la concession de distribution et fourniture d’électricité et de répondre aux questions de l’assemblée à la suite de cette présentation .
Monsieur Pascal MENY, tient au préalable à excuser l’absence de ses collègues de GREENALP retenus par d’autres obligations. Il rappelle que GREENALP qui fait partie du groupe GEG est l’entreprise chargée de l’acheminement de l’énergie et que GEG a en charge la fourniture . Monsieur Pascal MENY présente ensuite au Conseil Municipal une synthèse détaillée des éléments du rapport 2021 de la concession de distribution et de fourniture d’électricité au tarif réglementé de vente.
NB : cette présentation est annexée au présent procès-verbal .
Madame Carin THEYS, conseillère municipale, demande au sujet de la question de la sobriété énergétique s’il envisagée de la part de GEG de faire une réunion publique ou des actions spécifiques pour informer plus directement les consommateurs allevardins.
Monsieur Pascal MENY, représentant de GEG, indique qu’il est possible d’en discuter avec les responsables du CCAS pour s’adresser plus spécifiquement aux personnes en situation de précarité. Pour les autres clients ils peuvent s’adresser à l’agence pour obtenir les conseils ou se connecter sur le site internet de GEG. Il indique qu’il n’est pas prévu pour le moment de réunion publique sur ce sujet. Il s’agit de gestes assez simples permettant des économies comme l’extinction des appareils en veille.
Monsieur Jean-Luc MOLLARD, conseiller municipal, pense qu’il ne faut pas s’adresser qu’aux seules personnes en précarité mais que tout un chacun doit faire des économies sur sa consommation d’énergie de manière drastique et arrêter de gaspiller.
Monsieur Pascal MENY, représentant de GEG, répond qu’effectivement il s’agit de consignes simples comme le fait de réduire la température dans les logements à 19° ce qui permet une économie de l’ordre de 7% . Il souligne que ces consignes sont largement relayées par des campagnes d’information nationale mais que s’il y a une demande pour une réunion publique à Allevard il reste possible de l’organiser. Page 4 sur 25
Madame Carin THEYS, conseillère municipale, s’interroge sur l’intérêt que représente pour GEG , fournisseur d’énergie le fait de faire fonctionner certains appareils la nuit .
Monsieur Pascal MENY, représentant de GEG, répond qu’il s’agit des opérations de délestage . Il évoque l’application mise en œuvre par RTE , ECOWATT, qui permet de suivre les périodes de tensions en matière de demande d’énergie . Concernant GEG , l’hiver devrait se passer sans trop de coupure et que concernant la concession d’Allevard il n’est pas prévu de délestage. Il souligne qu’il faut un engagement citoyen de la part de tous pour réduire sa consommation et passer ces pics . Il rappelle que de 8h-13h et de 18h à 20h , c’est durant ces périodes qu’il faudrait le moins consommer pour que le réseau tienne.
Monsieur le Maire remercie Monsieur Pascal MENY pour cette présentation complète.
Délibération n° 60/2022 – RAPPORT DU DELEGATAIRE
G.E.G. / GREENALP – EXERCICE 2021 Rapporteur : Yannick BOVICS
Sur proposition de Monsieur Yannick BOVICS, Adjoint au Maire, en charge de l’environnement, de l’énergie et de l’alimentation,
VU le rapport annuel du délégataire G.E.G. / GREENALP, exercice 2021,
Le Conseil Municipal,
- PREND ACTE du rapport annuel 2021, de G.E.G. / GREENALP concernant la concession de distribution et de fourniture en tarifs réglementés d’électricité.
Délibération n° 61/2022 – MODIFICATION DES
STATUTS DE GEG : inscription de la raison d’être de la
société dans son objet social
Rapporteur : Yannick BOVICS
Monsieur Yannick BOVICS, Adjoint au Maire en charge de l’environnement, de l’énergie et de l’alimentation, expose au Conseil Municipal que lors du dernier Conseil d’Administration et à la dernière Assemblée Spéciale, de GEG a présenté le projet de modification de ses statuts de visant à inscrire une raison d’être dans l’objet social de la société.
Cette modification doit recevoir l’accord préalable de toutes les collectivités actionnaires de GEG qui de ce fait doivent adopter la délibération ci-après approuvant la modification de statut de GEG et autorisant Monsieur le Maire à l’approuver lors de la prochaine assemblée générale extraordinaire :
Exposé des motifs
La loi Pacte de 2019 a introduit la notion de raison d’être de l’entreprise en lui permettant de définir et inscrire une raison d’être dans ses statuts. Cette notion est précisée ainsi dans l’article 1835 du Code Civil : « Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l'objet, l'appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement. Les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. »
En application de cette disposition, la SEM GEG a souhaité définir une raison d’être. Pour ce faire, elle s’est engagée dans une démarche consultative et collaborative cherchant à traduire les attentes des salariés, clients, actionnaires, partenaires industriels, financiers ou associatifs. A l’issue de ce travail, la raison d’être proposée est : Page 5 sur 25
« Tracer ensemble la voie d’une énergie solidaire et renouvelable au cœur des Alpes et dans les territoires. »
Cette proposition de rédaction de la raison d’être de la SEM a été approuvée par le conseil d’administration du 30 juin 2022 qui a proposé de soumettre à une prochaine Assemblée Générale Extraordinaire l’ajout de cette mention à la fin de l’article 2 « Objet » des statuts de la société qui serait alors rédigé ainsi :
1.« OBJET »
Article 2
La société a pour objet :
La distribution et la fourniture de gaz et d’électricité
La distribution de gaz et d’électricité dans le cadre de délégations de service public consenties
par des Collectivités Territoriales disposant du pouvoir concédant
La fourniture de gaz et d’électricité dans le cadre de délégations de service public consenties par des Collectivités Territoriales disposant du pouvoir concédant, ainsi qu’à tout client éligible sur le territoire national, dans le cadre de la réglementation en vigueur ;
L’exploitation de tous services complémentaires à ceux exercés dans le domaine énergétique
et plus généralement, la production d’électricité, l’exploitation et l’entretien de réseaux d’éclai-
rage public, la promotion et la commercialisation des énergies renouvelables, du Gaz Naturel
Véhicules, d’opérations concourant au développement durable, la mise en valeur, l’ingénierie
et l’entretien dans le domaine énergétique et toute opération financière, commerciale, indus-
trielle, mobilière et immobilière se rattachant directement ou indirectement à l’objet social dé-
fini ci-dessus, soit directement, soit indirectement par des prises de participation dans des so-
ciétés commerciales, celles-ci étant soumises aux dispositions de l’article L 1524-5 du Code Gé-
néral des Collectivités Territoriales.
La raison d’être de la société, au sens de l’article 1835 du Code Civil est la suivante : « Tracer ensemble la voie d’une énergie solidaire et renouvelable au cœur des Alpes et dans les territoires ».
La commune est actionnaire à hauteur de 0.18 % de GEG. La modification proposée venant compléter l’objet social de la société, elle doit intervenir dans les conditions de l’article L 1524-1 du CGCT alinéa 3. Celui-ci impose que l’accord du représentant de la collectivité « ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification » En conséquence, il convient que le Conseil Municipal approuve la modification de statuts envisagée et autorise le représentant de la commune à voter favorablement sur ce point lors de la prochaine assemblée générale extraordinaire de la société qui le mettra à son ordre du jour.
En conséquence, le Conseil Municipal :
Vu l’article L 1835 du Code Civil,
Vu l’article L 1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- APPROUVE la modification des statuts de la SEM GEG consistant à compléter l’article 2 « Objet » par l’ajout d’une raison d’être, telle que mentionnée ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le Maire à approuver la modification de statuts précitée lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société qui examinera cette proposition.
Madame Carin THEYS, Conseillère Municipale, demande en quoi consiste dans la raison d’être la notion d’ énergie solidaire ? Page 6 sur 25
Monsieur Pascal MENY, représentant GEG, répond que dans toutes les entreprises le législateur a souhaité que soit précisé pour les salariés le fait de savoir dans quelle société ils travaillent et d’avoir ainsi une ligne directrice. Une raison d’être c’est savoir pourquoi GEG existe. Toutes les grandes entreprises ont mis cela en place pour une communication en interne et en externe.
Madame Carin THEYS ,conseillère municipale , dit qu’en ce qui la concerne, cela n’est pas clair du tout.
Monsieur Pascal MENY, représentant de GEG , précise que pour la détermination de la raison d’être, un groupe de travail a été mis en place avec les salariés. Cette définition de la raison d’être découle d’une démarche collective. Cela a permis de comprendre ce que représente la société, comment elle vit et pourquoi elle existe pour les salariés et pour les clients . La loi a imposé de le faire.
Madame Carin THEYS , conseillère municipale, demande comment cela va se définir concrètement sur le terrain ?
Monsieur Pascal MENY, représentant de GEG , explique que des plans d’action ont été définis car une raison d’être c’est respecter les engagements, plus citoyen, plus durable. Il s’agit d’essayer de développer des moyens de production plus durables pour l’environnement et dans le temps . D’être engagé auprès des personnes en précarité et d’être présent dans les Alpes.
Monsieur le Maire , Sidney REBBOAH, remercie Monsieur Pascal MENY , des précisons ainsi apportées.
Vote : unanimité
AFFAIRES GENERALES
Délibération n° 62/2022 – MODIFICATION DE LA
DELEGATION CONSENTIE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU
MAIRE
Rapporteur : Christelle MEGRET
Madame Christelle MEGRET, Maire-Adjointe, rappelle au Conseil Municipal que par délibérations N°60/2020 du 27 juillet 2020 et N°82/2020 du 16 novembre 2020 il a été délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de compétences, sur la base de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Or dès lors que le Conseil Municipal a procédé à une délégation au Maire il devient incompétent pour intervenir dans la matière déléguée tant qu’il n’a pas mis fin à cette délégation.
C’est notamment le cas en matière d’emprunts, or compte tenu de l’importance de ce sujet au regard notamment de la situation d’endettement de la commune, Monsieur Le Maire souhaite que le Conseil Municipal puisse être saisi de tous les dossiers relatifs à ce sujet.
Aussi il est proposé au Conseil Municipal de modifier les délégations consenties à Monsieur le Maire par les deux précédentes délibérations précitées, afin de supprimer dorénavant la délégation en matière d’emprunt et de repréciser l’étendue de certaines délégations.
Il est donc proposé au Conseil Municipal, dans souci de bonne administration communale et pour la durée du présent mandat, d’accorder à Monsieur le Maire les délégations suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un Page 7 sur 25
caractère fiscal, et dont le montant ne dépasse pas 2 000,00 € par droit unitaire, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et que le montant Hors Taxe du marché ne dépasse pas le seuil de transmission des marchés au contrôle de légalité (NB : à ce jour= 215 000 euros HT)
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans étant précisé que par cette délégation le maire se trouve investi du pouvoir de passer les contrats de location en tant que preneur ou bailleur et d'en fixer par conséquent le prix. Cette délégation concerne aussi les concessions d'occupation du Domaine Public, les baux ruraux et les baux de chasse.
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € :
- En défense devant toutes juridictions, y compris en appel et en cassation, à l’exception des cas où la commune serait elle-même assignée à comparaître devant une juridiction pénale ; - En demande, devant toute juridiction de référé et devant toute juridiction de plein contentieux, lorsque la commune encourt un risque de péremption d’instance ou de forclusion,
- Dans tous les cas où la commune est amenée à se constituer partie civile devant les juridictions pénales,
- Dans le cadre de cette délégation le Maire est autorisé à porter plainte au nom de la commune
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 20 000,00 € HT par sinistre ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 200 000,00 € par année civile ; Page 8 sur 25
21° D’exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial.
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dans la limite d’une cotisation annuelle de 4000 euros TTC.
26° De procéder aux demandes de subvention relatives aux projets communaux de toute nature, auprès de tout organisme financeur ;
27° De procéder, dans la limite de périmètres des zones UA, UB, UC et US, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
Il est précisé que les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.
Le Conseil Municipal,
DIT que la présente délibération remplace à partir de ce jour les délibérations n° 60/2020 en
date du 27 juillet 2020 et n°82/2020 en date du 16 novembre 2020 en matière de délégations
consenties au Maire
ACCORDE au Maire les délégations telles que précitées ci-dessus,
PREND ACTE que, conformément à l’article L2122-23 du CGCT, Monsieur le Maire rendra
compte à chaque réunion du Conseil municipal de l’exercice de ses délégations,
AUTORISE l’exercice de la présente délégation par le suppléant de Monsieur le Maire en cas
d’empêchement de celui-ci.
Vote : majorité, moins 3 abstentions (Jean-Luc MOLLARD, Carin THEYS, Fabienne LEBE)
Madame Christelle MEGRET, Maire Adjointe, présente au conseil municipal la proposition de modification des délégations consenties au Maire, à partir d‘un document synthétique comparatif joint en annexe à la convocation du conseil municipal et précise que ce dossier a fait l’objet d’une présentation en commission Ressources du 07 novembre 2022.
NB : ce comparatif est annexé au présent procès-verbal .
Pas de questions
Délibération n° 63/2022 – PROJET DE CONVENTION DE
COORDINATION ENTRE LA POLICE MUNICIPALE ET LA
GENDARMERIE
Rapporteur : Sébastien MARCO
Monsieur Sébastien MARCO, Conseiller Délégué à la Sécurité et à la Prévention, explique au Conseil
Municipal que la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces
de sécurité de l’Etat, établie conformément aux dispositions des articles L.512-4 et L.512-6 du Code de
la Sécurité Intérieure, précise la doctrine d’emploi de la police municipale, précise les missions
prioritaires, notamment judiciaires, confiées aux agents de police municipale, ainsi que la nature et les
lieux de leurs interventions, eu égard à leur modalité d’équipement et d’armement. Elle détermine les
modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec les forces de sécurité de l’Etat.
Cette convention de coordination est obligatoire : Page 9 sur 25
Lorsqu’un service de police municipale comporte au moins trois emplois d’agent de police municipale (CSI, art. L.512-4) ;
Pour exercer les missions de police municipale entre 23 heures et 6 heures à l’exception des gardes statiques de bâtiments communaux et de la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale (CSI, art. L.512-6) ;
Pour que les agents de police municipale soient armés (CSI, art. L.511-5) ; Pour que les agents de police municipale soient autorisés à utiliser des caméras individuelles (CSI, art. L.241-2).
Cette convention est tripartite, elle est signée du Préfet, du Procureur de la République et du Maire. Une fois le projet de convention finalisé, il doit être adressé au Préfet.
Le Préfet consulte pour avis les forces de sécurité de l’Etat (Gendarmerie pour nous) ainsi que le Procureur de la République
Une fois les modifications ou non apportées à la suite de ces avis, la signature de la convention intervient. Cette signature ne peut intervenir qu’après délibération du Conseil Municipal autorisant le Maire à signer la convention.
Néanmoins au vu des enjeux attachés à cette convention,
Le Conseil Municipal,
- APPROUVE le projet initial de convention, tel que joint à la présente délibération, lequel sera
ensuite adressé au Préfet.
Vote : majorité, moins une abstention (Jean-Luc MOLLARD)
Madame Fabienne LEBE, Conseillère Municipale, s’interroge sur les équipements des policiers municipaux, et notamment sur l’utilité des armes de catégorie B et D, sur la commune .
Monsieur Sébastien MARCO précise que les armes de catégorie B sont des armes de poing, pistolet automatique et révolver. Il rappelle que le plan Vigipirate est toujours en vigueur et qu’à ce titre l’armement des polices municipales se justifient
Monsieur Le Maire, indique que toutes les forces de sécurité sont concernées, qu’elles sont devenues depuis quelques temps des cibles .
Monsieur Jean-Luc MOLLARD, conseiller municipal, souhaite préciser pourquoi il abstient, il indique que l’article prévention est inexistant ,il n’y a pas vraiment de projet de prévention et cela le gêne .
AFFAIRES FINANCIERES
Délibération n° 64/2022 – DECISION MODIFICATIVE
N° 1 Rapporteur : Rachel SAUREL
Madame Rachel SAUREL, Adjointe au Maire en charge des Ressources, de l’optimisation de la gestion et de la modernisation de l’action publique, présente une proposition de décision modificative N° 1 du budget communal afin d’ajuster les crédits en dépenses et en recettes tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement
Elle précise que cette décision modificative a fait l’objet d’un examen en commission finances le 18 octobre 2022 et le 07 novembre 2022.
Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir adopter la décision modificative n° 1 au budget 2020 de la Commune telle que présentée ci-dessous : Page 10 sur 25
DESIGNATION
DEPENSES RECETTES
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
Chap. 011 - Charges à caractère général 10 000,00 € 186 450,00 €
605-Achat de matériel - équipement travaux 10 000,00 €
60612 - Energie-Electricité 80 000,00 €
60623 -Alimentation 20 000,00 €
60632-Fournitures de petit équipement
Petit équipement restaurant scolaire 2 000,00 €
Petits jeux extérieurs et divers équipements pour périsco 500,00 €
6068- Autres matières et fournitures 1 000,00 €
61524 -Bois et Forêts : Travaux Elagage 31 200,00 €
61558 -Entretien autres biens mobiliers 5 000,00 €
617- Etudes et recherches 5 350,00 €
617- Etudes et recherches 8 400,00 €
6248-Frais divers 16 000,00 €
6261- Frais d'affranchissement 2 000,00 €
6283-Frais nettoyage locaux 15 000,00 €
Chap. 012 - Charges de personnel 34 500,00 €
6218-Autres personnel extérieur Rémunération études surveillées 4 500,00 €
64111-rémunération principale titulaires 30 000,00 €
Chap. 042 -Opérations d'ordre transfert entre sections 328 933,39 € 455 882,35 €
6811-Dotations aux amortissements des immos corporelles et incorpo-
relles 328 933,39 €
6862- Dotation amortissement charges financières à répartir 455 882,35 €
Chap 023- Virement à la section d'investissement 187 398,96 €
023-Virement à la section d'investissement 187 398,96 €
Chap 013-Atténuations de charges 25 000,00 €
6419- Remboursement rémunérations de personnel 25 000,00 €
Chap 70- Produits des services 15 000,00 € 55 000,00 €
7022-Coupes de bois 15 000,00 €
7067-Redevances et droits des services périscolaires et d'enseignement 35 000,00 €
70688- Frais de secours 20 000,00 €
Chap 74- Dotations et participations 3 500,00 €
7478- participation autres organismes 3 500,00 €
Chap 75- Autres produits de gestion courante 40 000,00 €
752- Revenus des immeubles 40 000,00 €
Chap 77- Produits exceptionnels 42 000,00 €
7788 -Produits exceptionnels divers 42 000,00 €
SOUS-TOTAL FONCTIONNEMENT 526 332,35 € 676 832,35 € 15 000,00 € 165 500,00 €
EQUILIBRE de la SECTION 150 500,00 € 150 500,00 € Page 11 sur 25
DESIGNATION
DEPENSES RECETTES
Diminution
de crédits
Augmenta-
tion de cré-
dits
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
INVESTISSEMENT
Chap 21 Immobilisations corporelles 74 774,00 €
2158- autres installations, matériels et outillages techniques
Standard téléphonique 20 000,00 €
Régulation Thermique divers bâtiments municipaux 45 000,00 €
2183- Matériel de bureau et matériel informatique
2184 - Mobilier
Mobilier classe flexible 5 474,00 €
Mobilier PEJ 1 900,00 €
Vestiaires personnel PEJ -aménagement vestiaires femmes 2 400,00 €
Chap 13 -Subventions d'investissement 17 776,00 € 92 000,00 €
1321 - Subventions Etat 92 000,00 €
1323- Subventions Département 17 776,00 €
Chap 021- Virement de la section de fonctionnement 187 398,96 €
Chap 024- Produits des cessions 61 000,00 €
Chap 040- Opérations d'ordre transfert entre sections 328 933,39 € 455 882,35 €
28188-Autres immobilisations corporelles 328 933,39 €
4817-Pénalités de renégociations de la dette 455 882,35 €
SOUS-TOTAL INVESTISSEMENT 0,00 € 74 774,00 € 534 108,35 € 608 882,35 €
EQUILIBRE de la SECTION 74 774,00 € 74 774,00 €
Le Conseil Municipal,
- APPROUVE la décision modificative N°1 du Budget Communal telle que présentée ci-dessus.
Vote : majorité, moins 3 abstentions (Jean-Luc MOLLARD, Carin THEYS, Fabienne LEBE)
Pas de questions
Délibération n° 65/2022 – REPRISE DE PROVISIONS Rapporteur : Rachel SAUREL
Madame Rachel SAUREL, Adjointe au Maire en charge des Ressources, de l’optimisation de la gestion et de la modernisation de l’action publique rappelle que lors du vote du budget 2022 il a été inscrit en recettes de fonctionnement une reprise sur provision de 186 768,61 euros, considérant que les risques pour lesquelles elles avaient été constituées étaient écartés.
Afin de pouvoir procéder aux écritures comptables de reprise de cette provision il convient de prendre une délibération l’autorisant.
Après analyse de la situation comptable relative aux provisions et des justificatifs permettant de con- clure à la disparition du risque, il s’avère que le montant pouvant être repris s’élève en fait à 112 877,68 euros correspondant à :
64 853 euros de remboursement de taxe de séjour à la CCLG – mandat 35/373 du Page 12 sur 25
19/02/2020
48 024,68 euros d’annulation de créances relatives aux impayés de la Régie électrique - délibération N°2021-30 du 12 avril 2021
PROVISIONS AU 31/12/2021
Nature de la provi-
sion
Date de
constitution
de la
provision
Montant total des
provisions consti-
tuées Montant des reprises déjà ef-
fectuées
Pièces justifi-
catives
SOLDE DES
PROVISIONS
Proposition de
reprises Justificatifs Nouveau solde
IMPAYES REGIE
ELECTRIQUE 9/10/2017 100 000,00 € 47 655,47 €
Délib
n°120/2019 du
30/09/2019
52 344,53 € 48 024,68 €
délib 2021-30 du
12/04 annulation
de créances
4 319,85 €
PROVISION
TRANSFERT
CHARGES
13/11/2017 193 000,00 € 193 000,00 €
Délib
n°135/2018 du
19/11/2018
IMPAYES REGIE
ELECTRIQUE 18/12/2017 72 000,00 € 22 095,92 €
Délib
n°92/2018 du
23/07/2018
49 904,08 € 49 904,08 €
PROVISION TAXE
DE SEJOUR 18/12/2017 57 360,00 € 57 360,00 €
Délib
n°120/2019 du
30/09/2019
PROVISION RE-
VERSEMENT EM-
PRUNT
19/12/2018 809 081,00 € 809 081,00 € 809 081,00 €
PROVISION TAXES
SEJOURS 2017 19/12/2018 72 000,00 € 72 000,00 €
Délib
n°120/2019 du
30/09/2019
PROVISIONS DI-
VERSES 19/12/2018 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
PROVISION TAXES
SEJOURS 2018 8/4/2019 84 520,00 € 84 520,00 € 64 853,00 €
Rembt taxes sé-
jour à la CCLG -
35/373 du
19/02/2020
19 667,00 €
TOTAL DES PRO-
VISIONS SEMI-
BUDGETAIRES
1 397 961,00 € 392 111,39 € 1 005 849,61 € 112 877,68 € 892 971,93 €
Le Conseil Municipal,
- AUTORISE la reprise de provisions au budget communal 2022 telle que présentée ci-dessus pour un montant de 112 877,68 euros.
Vote : majorité, moins 3 abstentions (Jean-Luc MOLLARD, Carin THEYS, Fabienne LEBE)
Madame Martine KOHLY, conseillère municipale, souhaite savoir ce qu’il reste sur la « cagnotte » de l’ordre d’un million d’euros issue de la vente de la régie d’électricité.
Monsieur le Maire, Sidney REBBOAH , indique qu’il reste environ 800 000 euros .
RESSOURCES HUMAINES
Délibération n° 66/2022 – MODIFICATION DU
TALBEAU DES EMPLOIS Rapporteur : Sidney REBBOAH
Monsieur le Maire, Sidney REBBOAH, explique au Conseil Municipal qu’il y a lieu de procéder à la modification du tableau des emplois de la manière suivante :
Augmentation à compter du 01 décembre 2022 du temps de travail d’un agent de service du Pôle Enfance Jeunesse au grade d’adjoint technique (cantine et entretien locaux scolaires) actuellement à temps incomplet hebdomadaire de 12,25 h à 20,10 h. Il s’agit d’intégrer les heures de service assurées de façon récurrente en restauration scolaire de 11h à 13h30 et Page 13 sur 25
jusqu’à maintenant rémunérées en heures complémentaires.
Création d’un poste d’adjoint technique à temps complet à compter du 01 janvier 2023 : pour permettre le recrutement d’un agent pour assurer l’entretien ménager des bâtiments communaux (Ecole de musique, école primaire, Mairie, médiathèque) à la suite de la fin du contrat avec la Société STEM.
Création de 2 postes d’adjoints d’animation contractuels pour assurer l’accueil de loisirs durant les petites vacances scolaires en complément des animateurs permanents : pour rappel par délibération N° 55/2021 en date du 16 mai 2021, le Conseil municipal a autorisé le recrutement d’agents contractuels de droit public pour faire face notamment à un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Ce type de contrat est conclu pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.
Le Conseil Municipal,
- APPROUVE l’augmentation à compter du 01 décembre 2022 du temps de travail d’un poste d’adjoint technique du Pôle Enfance Jeunesse à temps incomplet de 12,25 heures hebdomadaires à 20,10 heures hebdomadaires
- APPROUVE la création d’un poste d’adjoint technique à temps complet à compter du 01 janvier 2023 pour le service d’entretien ménager des bâtiments
- APPROUVE la création de 2 postes d’adjoints d’animation contractuels à temps complet pour assurer l’accueil de loisirs durant les petites vacances scolaires en complément des animateurs permanents
Vote : unanimité
Monsieur Patrick MOLLARD, conseiller municipal, souligne concernant le poste d’adjoint technique ouvert pour assurer les tâches d’entretien des bâtiments qu’il a bien été indiqué en commission RESSOURCES , que cela ne coûterait pas plus cher à la commune que le contrat actuel avec la société STEM.
Monsieur le Maire , Sidney REBBOAH , confirme qu’effectivement il n’y aura pas de surcoût.
URBANISME
Délibération n° 67/2022 – CESSION DE TERRAIN
LOTISSEMENT L’ETERLOU AU COLLET Rapporteur : Thomas SPIEGELBERGER
Monsieur Thomas SPIEGELBERGER, Adjoint au Maire chargé du cadre de vie, urbanisme aménagement et espaces naturels, fait part au conseil municipal de la demande de Madame et Monsieur SAUTRET Denis d’acquérir la parcelle cadastrée D 568 d’une contenance de 610 m² sise au Lotissement l’Eterlou au Collet appartenant à la Commune d’Allevard au prix de 61 000 euros.
Le service France Domaines a été consulté pour la parcelle D 569, parcelle faisant partie du lotissement L’Eterlou, le prix du m² étant de ce fait identique. L’avis est annexé à la présente délibération.
Ce dossier a fait l’objet d’une présentation en commission Ressources le 07/11/2022 laquelle a émis un avis favorable. Page 14 sur 25
PARCELLE D 568 LOTISSEMENT L'ETERLOU COLLET
Le Conseil Municipal,
- AUTORISE la vente à Madame et Monsieur SAUTRET Denis, de la parcelle n° D 568 au prix de
61 000 euros.
- INDIQUE que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur
- CHARGE Maître DUFRESNE, notaire à Allevard, de rédiger l’acte notarié
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente ainsi que tout acte s’y rattachant Page 15 sur 25
Monsieur Jean-Luc MOLLARD, conseiller municipal , demande s’il reste des terrains encore à la vente sur ce secteur ?
Monsieur Thomas SPIEGELBERGER, adjoint , indique qu’effectivement il reste un terrain à la vente. Il s’agit de la parcelle n° D569.
Monsieur MOLLARD demande à quel usage sont destinés actuellement ces terrains ?
Monsieur Thomas SPIEGELBERGER, Adjoint , indique que ces terrains ne sont pas utilisés.
Monsieur Georges ZANARDI , Adjoint , précise qu’ils se situent dans la continuité du lotissement existant.
Madame Fabienne LEBE, demande si les constructions dans ce secteur sont soumises à des exigences particulières notamment dans le choix des matériaux .
Monsieur Thomas SPIEGELBERGER, Adjoint, indique que dans le cadre du PLU actuel, datant de 2004 ,il n’y a pas de disposition qui impose l’utilisation de matériel local ou écologique.
Monsieur Jean-Luc MOLLARD, conseiller municipal, demande si sur le Collet il n’y a pas des exigences en matière de pente de toit.
Monsieur Thomas SPIEGELBERGER, Adjoint, indique qu’effectivement comme c’est le cas également ailleurs sur la commune mais qu’il ne s’agit pas ici de rentrer dans le détail des dispositions du PLU .
Vote : unanimité
QUESTIONS DIVERSES
Délibération n° 68/2022 – MOTION PROPOSEE PAR
L’AMF RELATIVE AUX FINANCES LOCALES Rapporteur : Sidney REBBOAH
Monsieur Sidney REBBOAH, Maire d’Allevard, explique au Conseil Municipal que dans un contexte fi- nancier très préoccupant et au moment où va désormais se discuter au Sénat la loi de finances pour 2023, la mobilisation des communes et des intercommunalités est indispensable.
Les ressources dont disposent les collectivités en contrepartie des compétences qu’elles exercent sont menacées par l’inflation ; elles doivent être garanties en Euros constants. La hausse des coûts de l’éner- gie fragilise l’équilibre des budgets, la capacité d’investissement et le maintien d’une offre de services répondant aux attentes des habitants ; la tarification de l’énergie pour les collectivités doit être mai- trisée.
C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la motion de l’Association des Maires de France concernant les inquiétudes en matière de finances locales, ci-dessous :
Le Conseil municipal de la commune d’Allevard,
Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et finan-
cière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de
services de proximité adaptée aux besoins de la population.
Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent : Page 16 sur 25
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.
Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.
Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).
Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.
Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.
La commune d’Allevard soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à
l’Exécutif :
- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.
- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).
- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation. Page 17 sur 25
Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune d’Allevard demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.
- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.
- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.
- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de ... ou l’intercommunalité de ... demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».
La commune d’Allevard demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.
Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.
Concernant la crise énergétique, la Commune soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :
- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.
- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables. - Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.
Vote : unanimité
Monsieur Jean-Luc MOLLARD , conseiller municipal , indique que son groupe ne pose pas de question sur cette dernière délibération . Cela a été vu en commission.
Monsieur le Maire souligne que c’est le cas de toutes les autres délibérations .
INTERCOMMUNALITE : POINT D’ACTUALITE
Monsieur le Maire, Sidney REBBOAH, indique qu’il y a 2 sujets relatifs à l’intercommunalité à partager avec le Conseil Municipal :
1/ Choix de l’attributaire pour la gestion en DSP de la station du Collet
Monsieur le Maire, Sidney REBBOAH , rappelle que l’EPIC va être dissous et la gestion de la station va Page 18 sur 25
être attribuée à la SEM des 7 Laux qui s’appelle désormais la SEM Loisirs Grésivaudan . Cela a été délibéré en Conseil communautaire du 07 octobre dernier
2/ Restitution du bâtiment multi-accueil qui abritait l’ancienne crèche « Les Flocons » Monsieur le Maire , Sidney REBBOAH explique que par délibération du conseil communautaire du 07octobre , Ce bâtiment communal mis à disposition de la Communauté de Communes par convention a été restitué à la commune suite au transfert du multi-accueil au pôle petite enfance .
Monsieur le Maire , Sidney REBBOAH, rappelle que l’ensemble des délibérations et les comptes rendus des conseils communautaires sont disponibles sur le site internet du Grésivaudan.
Questions du groupe « Allevard Action Citoyenne »
1. Nous vous demandons officiellement de projeter les documents lors des Conseils. Certains citoyens sont fidèles, s’intéressent à la vie communale mais rien n’est fait pour leur faciliter la compréhension de ce qui se joue en séance ... Pourquoi refusez-vous cette idée, malgré nos demandes répétées ??? Le Conseil municipal est un espace public !
Monsieur Jean-Luc MOLLARD, conseiller municipal, se félicite que la méthode ait été trouvée pour projeter les documents du conseil suite à la demande de son groupe transmise jeudi soir .
Monsieur le Maire, Sidney REBBOAH, le remercie de sa remarque, mais précise que cela fait suite à la prise en compte de la remarque de Marcel LAMBERT lors du dernier Conseil Municipal .
2. Nous avons bien compris que votre canal privilégié de communication est Facebook. C’est d’ailleurs par ce biais, que nous, élus, nous apprenons des projets, des réunions, des décisions soi-disant prises par l’ensemble des élus .... Nous ne savons pas comment vous fonctionnez avec l’autre groupe minoritaire, mais nous vous demandons à minima, de nous informer (l’idéal ou plutôt la norme démocratique voudrait que nous soyons TOUS associés)
Madame Fabienne LEBE, conseillère municipale, précise qu’elle fait référence notamment aux rencontres du samedi matin entre les habitants et des conseillers municipaux , dont son groupe n’a jamais été informé.
Monsieur le Maire , Sidney REBBOAH, précise que la municipalité n’a pas de canal privilégié et concernant la diffusion de l’information et la communication concernant les travaux réalisés , il y a un fonctionnement clair c’est celui des commissions . Le travail se fait en commission sur les sujets qui doivent être partagés et travaillés. Certaines commissions sont même ouvertes à l’ensemble du Conseil Municipal comme c’est le cas pour le Comité Consultatif urbanisme concernant notamment les projets structurants .
Madame Martine KOHLY , conseillère municipale, souhaite indiquer que son groupe ne bénéficie pas d’information privilégiée comme cela semble être suggéré .
Monsieur Le Maire , Sidney REBBOAH , confirme qu’il ne l’a pas dit car cela va de soi mais qu’effectivement Madame KOHLY a raison de le préciser.
Madame Fabienne LEBE, conseillère municipale, indique qu’il y a des choses qui sont obscures pour son groupe . Quand on apprend par une affiche ou par Facebook qu’on est invité à un moment convivial le samedi matin et que jamais on en a entendu parler, ce n’est pas normal dans le fonctionnement d’une commune. Page 19 sur 25
3. Dans ce contexte difficile, quel plan de sobriété énergétique avez-vous réfléchi pour diminuer les dépenses d’énergie et maîtriser les coûts, à la fois pour le budget communal mais aussi celui des citoyens ?
Électricité
Isolation des bâtiments
Déplacements doux
Illuminations de Noël, etc ...
Monsieur le Maire, Sidney REBBOAH, explique que le plan de sobriété énergétique est en cours de finalisation notamment avec l’aide de la Directrice des Services Techniques. Mais d’ores et déjà , il est possible de citer les actions suivantes :
Réduction de la période des illuminations de Noël et utilisation d’une part importante du
budget illumination pour générer des économies d’énergie.
Isolation des combles de la Mairie, de la Poste/ Nouvelle PM et de l’école Primaire réalisée et
financée par des Certificats d’Economie d’Energie.
Installation de système de régulation du chauffage commandée pour le PEJ, la Maison des
Forges, la Mairie et l’Ecole de Musique.
Une réflexion est en cours pour définir une « note d’ambiance » concernant la diminution des
périodes de chauffe et des températures dans les différents bâtiments communaux .
Une réflexion sur le temps travail des agents afin de raccourcir la pose méridienne et quitter
plus tôt les bureaux pour réduire la période d’éclairage et de chauffe sur la période hivernale .
4. Pour des raisons économiques et écologiques, ne pourrait-on pas supprimer les bouteilles d’eau individuelles au profit de pichet et de gobelets lavables ? Ou chacun apporte ce qui lui est nécessaire ?
La réflexion avait été faite par Rachel SAUREL à la fin du dernier conseil municipal, cela a donc été mis en place dès le conseil municipal suivant.
5. Vous vous êtes engagé à remplacer la passerelle promenade du Bréda fin 2023 ... c’est à dire dans un an ! Vous en êtes où dans ce dossier ???
Monsieur le Maire, Sidney REBBOAH, explique que le dossier loi sur l’eau a été déposé , comme il s’y était engagé, pour instruction auprès des services de l’Etat en charge de la police de l’eau . Les solutions techniques ont été affinées à partir du géoréférencement des réseaux (conflit entre l’emplacement des butées et la présence d’un réseau d’assainissement). Les marchés de travaux seront ensuite lancés. Il précise que compte tenu de la conjoncture actuelle , et de l’explosion des coûts la municipalité sera vigilante aux offres financières qui seront faites , mais confirme que la passerelle sera bien inscrite au budget 2023.
Madame Fabienne LEBE , conseillère municipale , demande si elle sera inscrite ou réalisée .
Monsieur le Maire , Sidney REBBOAH , précise que les crédits seront inscrits.
Madame Fabienne LEBE , conseillère municipale , considère donc qu’elle ne sera pas en place en 2023.
Monsieur le Maire, Sidney REBBOAH, précise qu’il n’ a absolument pas dit cela. Il rappelle avoir expliqué que la municipalité s’était engagée à déposer le dossier Loi sur l’eau dés cette année pour être prêts à démarrer les travaux en 2023.C’est ce qui a été fait. Néanmoins la commune est tributaire des délais administratifs de traitement du dossier et en termes de travaux il y a obligation de résoudre le problème technique de conflit entre l’emplacement des butées et la présence de réseaux d’assainissement . Page 20 sur 25
Madame Fabienne LEBE , conseillère municipale , répète que Monsieur le Maire s’était engagé à ce que la passerelle soit en place en 2023.
Monsieur Le Maire, Sidney REBBOAH, précise qu’il s’est engagé à démarrer les travaux le plus vite possible pour qu’elle soit en place en 2023 , mais il a précisé aussi que la commune serait tributaire des délais administratifs et de travaux qu’il ne maitrise pas .
Allez-vous travaillé avec le même bureau d’étude avec qui vous étiez engagé et signé une convention ?
Monsieur le Maire, Sidney REBBOAH, confirme qu’effectivement c’est bien toujours le même bureau d’études qui a en charge le dossier.
Monsieur Jean-Luc MOLLARD , conseiller municipal, demande s’il s’agit bien du bureau d’études avec lequel un contrat de 45 633,60 euros a été signé alors qu’un montant de 20 000 euros avait été annoncé .
Monsieur le Maire, Sidney REBBOAH, confirme qu’il s’agit bien toujours du même bureau d’études .
6. Pour lever toute ambiguïté, pouvez-vous nous confirmer que le cabinet retenu pour les travaux « d’embellissement du centre-ville » est bien toujours sur ce dossier ?
Monsieur le Maire, Sidney REBBOAH, demande que soit précisée quelle est cette ambiguïté afin que de pouvoir comprendre la question.
Madame Fabienne LEBE , conseillère municipale , indique qu’il se dit, dans Allevard, que le projet ne serait plus d’actualité
Monsieur le Maire, Sidney REBBOAH, confirme que le projet est toujours d’ actualité avec le même cabinet.
7. Lors de votre campagne, vous vous étiez engagés à un plan de rénovation de la voirie ... Qu’en est-il ???
Monsieur le Maire, Sidney REBBOAH, indique qu’effectivement la municipalité s’ était engagée à mettre en place un PPI . Pour l’instant cela n’a pas pu être fait par rapport aux conditions lors de l’installation en 2020 avec la situation sanitaire liée au COVID puis la catastrophe naturelle de fin décembre 2021et également compte tenu de la situation financière de la commune Pour l’instant les travaux de voirie se concentrent sur les voiries endommagées . La rue du Clos vient d’être refaite . Une étude de structure est en cours avec le RTM sur la route du Chaney également. Par ailleurs, suite à la réunion des gestionnaires de réseau, une réflexion croisée est en cours afin d’élaborer un programme de réfection commun réseaux / voirie. Nous allons attendre les résultats de cette étude afin de voir dans quelle mesure il est possible d’inscrire tout cela dans le PPI.
Madame Carin THEYS, conseillère municipale, demande à quelle date cette étude sera disponible .
Monsieur le Maire, Sidney REBBOAH, indique qu’elle est en cours et qu’il ne peut pas pour l’instant donner de date .
7. Où en êtes-vous dans la recherche de futurs abonnés à la chaufferie bois, afin de diminuer les coûts ??? Pourquoi ne peut-il pas y avoir une clause d’obligation de raccordement lors de nouveaux projets immobiliers, qu’est ce qui empêche cela ??? Page 21 sur 25
Monsieur le Maire, Sidney REBBOAH, explique que la loi empêche cela . Il explique que les projets de construction, en particulier à proximité immédiate du réseau ou d’une sous-station du réseau, sont systématiquement transmis à Dalkia pour une mise en relation précoce entre le promoteur/constructeur et Dalkia pour inciter au raccordement .
Par ailleurs, il y a les dispositions de la loi énergie-climat du 8/11/2019 dont les conséquences sont encore à l’étude . L’article de loi sera transmis aux membres du Conseil Municipal . De la même manière la mesure de classement du réseau , prononcée par le Ministre en charge de l’énergie, est aujourd’hui attendue. Elle permet de rendre obligatoire le raccordement sous certaines conditions . Mais pour l’instant c’est à l’étude.
Il y a des particuliers ou des agents économiques qui avaient souhaité être raccordé, cela n’avait pas été possible, je prends l’exemple du camping à l’entrée d’Allevard, sa demande n’avait pas été acceptée, il y a-t-il une raison ?
Monsieur le Maire, Sidney REBBOAH, indique qu’il ne voit pas quelle raison à part peut-être le coût du raccordement .
8. Dans la définition du rôle de la police municipale, il y a la sanction, mais avant tout la prévention. Quelles actions de prévention sont réfléchies ? Avec quels partenaires ? Quel est le budget « récupéré » par les contraventions, au niveau communal ?
Monsieur le Maire , Sidney REBBOAH, indique que depuis son arrivée et jusqu’à il y a 3 mois la consigne donnée , d’abord à l’ASVP puis ensuite aux 2 agents de PM , était de ne faire que de la prévention et de la sensibilisation. Cela ne fait que 3 mois que des contraventions sont données à la suite d’infractions sur le stationnement . Ensuite sous l’impulsion de Patrick Granger et dès son arrivée, nous avons réalisé des actions de prévention telles que :
- Mise en place de réunion plénière avec les seniors (prévention cambriolage et atteinte à la personne...)
- A trois reprises, mise en place de stand sur les marchés et à la Mirande pour les violences intra familiale et nous les dupliquerons au Collet pendant les vacances cet hiver. Stands très bien accueillis par la population et qui ont permis des échanges constructifs avec la gendarmerie . - Réflexion en cours avec la gendarmerie et les pompiers sur la sensibilisation en milieux scolaire.
Pour ce qui est du budget récupéré, Monsieur le Maire , Sidney REBBOAH, précise qu’il n’y a pas de montant provenant des amendes directement reversées à la commune. Le produit des amendes de police est reversé par l’Etat au Département proportionnellement aux amendes émises sur un territoire. C’est le Département qui en répartit le produit , au titre des amendes de police, pour subventionner des projets d’aménagement de voirie, de transport en commun , portés par les communes, en lien avec l’amélioration de la sécurité routière.
Madame Martine KOHLY , conseillère municipale , confirme ce dispositif et indique que c’est une répartition de près de 100 000 euros qui a été faite lors de la dernière conférence territoriale.
Monsieur Jean-Luc MOLLARD, conseiller municipal, demande s’il est possible d’avoir un chiffre sur le montant des verbalisations depuis 3 mois à moins que cela ne soit « top secret » ?
Monsieur le Maire, Sidney REBBOAH, ne voit pas pourquoi mentionner le fait que cela soit « top secret » , si l’information est disponible elle sera donnée.
Monsieur Jean-Luc MOLLARD, conseiller municipal, explique que s’agissant d’actes de police ce n’est peut-être pas public ?
Madame Rachel SAUREL, confirme qu’il est tout à fait possible d’avoir les statistiques non nominatives . Page 22 sur 25
Madame Martine KOHLY, évoque également le CISPD auprès de la CCLG qui contribue également à mettre en place des actions de prévention de la délinquance dans le secteur .
9. Il y a quelques mois, un budget pour enregistrer les Conseils a été voté ... Qu’en est-il ? Pourquoi
ce n’est toujours pas mis en place ? Cela éviterait certains malentendus ...
Monsieur le Maire, Sidney REBBOAH, explique que des tests d’enregistrements sont réalisés. Cela est encore en phase d’étude car n le souhait et de mutualiser ce matériel avec les besoins de la Pléiade. Ce n’est pour le moment pas satisfaisant.
11. L’obligation d’un tri à la source des biodéchets et une valorisation de ses déchets organiques
s’appliquera à tous les producteurs (restaurants, supermarchés et ménages) à partir du 01/2024, une
obligation légale pour toutes les collectivités. Quelles sont les solutions de collecte et de valorisation
envisagées pour notre commune (ménages, commune elle-même, acteurs économiques...) ? Comment
prenez-vous en compte les spécificités des différents quartiers/hameaux d’Allevard ?
Monsieur le Maire, Sidney REBBOAH, explique que des réflexions sont engagées sur ce sujet par le
SIBRECSA, cela sera présenté en commission certainement en début d’année.
Le SIBRECSA porte une politique dynamique de déploiement du compostage pour trier et valoriser les
biodéchets. Le compostage est un mode de traitement avantageux pour plusieurs raisons. Il permet
une gestion sur place des biodéchets, ce qui évite leur transport par camion pour ensuite être
acheminés à l’usine d’incinération. Les poubelles d’ordures ménagères sont constituées à 30% de
biodéchets. Le compostage à la source (individuel ou en petit collectif) est accompagné par la mise à
disposition de composteur et lombricomposteur, ainsi que par des formations.
Madame Carin THEYS, conseillère municipale , indique qu’elle s’interroge sur la mise en place du
compostage dans l’habitat collectif .
Monsieur Yannick BOVICS, Adjoint à l’environnement , informe qu’au niveau du SIBRECSA , il y a toute
une étude qui a été menée par un bureau d’études indépendant pour justement choisir le mode de
fonctionnement le plus adapté pour la mise en place du tri des biodéchets. 3 scénarios ont été
proposés , celui retenu est le compostage collectif pour l’habitat collectif et le compostage individuel
pour les habitants de résidence individuelle. La solution du ramassage s’avérait plus coûteuse et moins
efficace .Concernant Allevard un premier site de compostage collectif sera installé début 2023 place
Emma BARROZ. A partir de 2024 cela deviendra une obligation dans la mise en place de laquelle le
SIBRECSA accompagnera les communes.
12. Des nombreuses déchetteries mettent en place des lieux pour inciter davantage au réemploi des
objets (préaux, container...) et permettre aux personnes de se servir. Quels sont les projets du SIBRECSA
pour baisser le pourcentage des déchets non valorisés (jouets, vaisselle, meubles, matériaux de
construction...) qui finissent actuellement en enfouissement ou en incinération ?
Monsieur Yannick BOVICS, Adjoint à l’environnement , explique que le SIBRECSA coopère avec
différents acteurs du réemploi et de l’économie sociale et solidaire. Différentes conventions sont
passées dont la dernière en date pour la récupération de matériel sportif . Cela nécessite d’installer
des bennes de tri spécifiques dans les déchetteries . Un point spécifique sera fait lors de la présentation
prochaine du rapport d’activité du SIBRECSA. Page 23 sur 25
Monsieur Jean-Luc MOLLARD , conseiller municipal , demande si ce genre de choses ne peut pas être
mis en place sur la commune, comme cela été fait par exemple pour les plantes .
Monsieur Yannick BOVICS, Adjoint à l’environnement , indique que sur le territoire il y a GRESY , « R’de
Récup à Pontcharra » .Organiser des collectes spécifiques génère des coûts .
Monsieur le Maire, Sidney REBBOAH, cité également l’espace de gratuité .
Madame Carin THEYS, conseillère municipale , pense que des systèmes assez simple type des
containers ouverts où chacun pourrait déposer et se servir .
13. Que vont devenir les locaux de la crèche avenue de Savoie ? Qui est propriétaire des bâtiments ?
Monsieur le Maire , Sidney REBBOAH, indique que comme cela avait été dit en commission ressources,
ces bâtiments sont propriétés de la commune. Des réflexions sont en cours quant à l’utilisation de ceux-
ci. Effectivement dans un premier temps la relocalisation du Centre de Loisirs avait été envisagée mais
après étude les locaux s’avèrent finalement inadaptés pour accueillir 50 enfants dont plus de la moitié
en âge primaire.
Monsieur Jean-Luc MOLLARD , conseiller municipal , demande s’il y a un groupe de travail mis en place
sur ce sujet.
Monsieur le Maire , Sidney REBBOAH, indique que cela est en réflexion au niveau de l’équipe
majoritaire.
14. Où en est le dossier de la rénovation du clocher de l’église ?
Monsieur le Maire , Sidney REBBOAH, indique qu’effectivement la subvention va être remboursée, car
le choix a été fait de faire appel à un bureau de contrôle pour reprendre le dossier et voir ce qu’il en
est exactement des travaux à entreprendre. Dans un premier temps la flèche a été mise en sécurité,
mais il va falloir purger à nouveau .
15. A propos du dossier du Sorbier,
Saviez- vous que le permis de construire du Sorbier était caduc ?
- Si oui, pourquoi avez-vous pris un arrêté d’autorisation de travaux pour cette construction alors qu'elle est en infraction au code de l’urbanisme ?
- Si non, pourquoi avez-vous fait retirer l’interdiction de stationnement pour les riverains autour du chantier ?
- Pourquoi l’affouillement de ce chantier est resté en l’état durant 6 ans, sachant que le Plu révisé en 2014 interdit tout affouillement dans cette zone ?
Monsieur Jean-Luc MOLLARD , conseiller municipal , demande une réponse globale sur ce dossier qui inquiète les gens du secteur ainsi que de nombreux allevardins et des touristes également qui reviennent chaque année.
Monsieur le Maire , Sidney REBBOAH, indique qu’il sera bien entendu répondu sur ce dossier qui concerne un projet important pour la commune .Au préalable il interroge Monsieur MOLLARD pour savoir qu’elle avait été la réponse de l’ancienne équipe lorsque la question lui avait été posée pour l’affouillement, ce problème datant de 2014 . Page 24 sur 25
Monsieur Jean-Luc MOLLARD , conseiller municipal , répond que la question avait souvent été posée mais pas sur l’affouillement directement mais sur l’avancement du projet.
Pour répondre globalement , Monsieur le Maire , Sidney REBBOAH, confirme que le PC est caduc . Les services n’avaient pas fait remonter ce problème de délai dépassé, à connaissance de celui-ci , à la suite de l’interpellation d’un administré, les mesures nécessaires ont été prises et le promoteur a été averti de la caducité de ce PC et de l’obligation de redéposer un PC .
Madame Fabienne LEBE, conseillère municipale, demande ce qu’il se passe s’il ne le redépose pas.
Monsieur le Maire , Sidney REBBOAH, indique que dans ce cas il ne peut pas démarrer les travaux .
Madame Fabienne LEBE, conseillère municipale, demande donc si on construit une piscine .
Monsieur le Maire , Sidney REBBOAH, rappelle que le terrain n’est pas à la commune et que le promoteur doit donc redéposer un permis.
Monsieur Jean-Luc MOLLARD, conseiller municipal, indique que cela va prendre du temps et demande si la municipalité va accepter pendant tout ce laps de temps que soit stocké tout ce matériel de chantier en l’état.
Monsieur le Maire , Sidney REBBOAH, indique que la demande de retrait des installations a déjà été adressé au promoteur.
Monsieur Jean-Luc MOLLARD, conseiller municipal, demande si ce trou béant va rester ouvert jusqu’à ce qu’il se passe quelque chose .
Monsieur le Maire , Sidney REBBOAH, explique qu’il n’ y a pas le choix pour l’instant .
Monsieur Jean-Luc MOLLARD, conseiller municipal, indique que cela est illégal.
Monsieur le Maire , Sidney REBBOAH, estime que ce n’est pas illégal mais se renseignera .
Monsieur Thomas SPIEGELBERGER, Adjoint à l’urbanisme , indique que c’est tout de même assez curieux que tout d’un coup, ce trou qui est là depuis 6 ans arrive en débat à cette séance du Conseil Municipal . Pourquoi maintenant ?
Monsieur Jean-Luc MOLLARD, conseiller municipal, répond que ce projet interroge. Il indique qu’il a connu l’Hôtel de France et qu’il connait ce secteur depuis 60 ans qu’il est allevardin et qu’il faut un moment qu’il se passe quelque chose . Il trouve aberrant de construire un immeuble à cet endroit. Il explique avoir suivi de près le dossier avenu des Bains où il n’y avait pas assez de places de parking , pas de local poubelles . dans le cas présent cela n’avance pas c’est qu’il a peut-être des raisons
Monsieur le Maire , Sidney REBBOAH, rappelle que le PC a été accordé de manière tout à fait légale et en respectant les normes.
Monsieur Jean-Luc MOLLARD, conseiller municipal, explique que le PC avenue des Bains avait aussi été accepté mais qu’ensuite il y a eu des modificatifs .La commune avait dû céder des places de parking , la commune avait dû agrandir le local poubelle. Là est-ce qu’ils ne vont pas nous obliger à créer un parking ? Est-ce que le Geronimo ne va pas être détruit pour faire du parking pour ce bâtiment. Toutes ces questions sont posées.
Monsieur le Maire , Sidney REBBOAH, prend acte de ces remarques . Page 25 sur 25
Questions du groupe « Allevard Ensemble »
Nous aimerions avoir un bilan précis de la piscine :
- Nombre de jours d’ouverture, fermeture
- Amplitude horaire
- Nombre de créneaux scolaires collèges, écoles
- Nombre d’entrées par tarif
- Nombre de personnel
Monsieur le Maire, Sidney REBBOAH, explique que faute de temps ce bilan n’est pas finalisé mais qu’il peut d’ores et déjà indiquer une hausse de 74 % des recettes par rapport à 2021 et une baisse de la masse salariale de l’ordre de 3.5% . Un bilan sera adressé aux membres du Conseil Municipal.
Monsieur Jean-Luc MOLLARD, conseiller municipal, demande comment s’explique ces + 74%
Monsieur le Maire, Sidney REBBOAH, explique que l’on est sur une année exceptionnelle en termes de conditions météorologiques
Madame Martine KOHLY, conseillère municipale , annonce que le montant d’aide exceptionnelle qui va être votée prochainement par le Conseil Départemental au bénéficie de la commune au titre de la catastrophe naturelle sera de 80 000 euros au regard des 400 000 euros HT estimés de travaux .
Monsieur le Maire, Sidney REBBOAH, indique que c’est une excellente nouvelle et demande à Madame KOHLY de faire part de ses remerciements à Monsieur le Président du Conseil Départemental.
Séance levée à 21h15
Questions du public
1/ Monsieur Richard LAMBERT prend la parole pour présenter une nouvelle association allevardine « Allevard Nature Environnement » dont il est le Président . Il donne lecture des statuts .
Monsieur le Maire, Sidney REBBOAH, souhaite la bienvenue à « « Allevard Nature Environnement ».
2/ Un membre de l’association « les Fourmis » prend également la parole pour évoquer deux points :
- Tri des déchets : filets antipollution, cendriers , poubelles de tri au niveau des abribus et des
bancs
- Ball Trap : comment coordonner et financer le ramassage des déchets ?
NB : En préambule à l’évocation de ce sujet M. Richard LAMBERT a distribué aux conseillers
municipaux de l’équipe majoritaire et de Allevard Ensemble uniquement des détritus de
douilles et disques de ball trap.