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Acte - PANNEAU ATELIERS

Déliberation - V2022 049 Modification des statuts CCBD

PLU - Annexes - dossier

Compte-Rendu - CM20250929CR Document publié le Lundi 29 septembre 2025 par la commune de Balme-les-Grottes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM20250929CR)Thèmes du document : Démocratie, Associations, ONG et mouvements politiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Mairie de La Balme les Grottes 1/6

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

________

COMMUNE DE LA BALME-LES-GROTTES

_______________

COMPTE-RENDU SOMMAIRE DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU

29 septembre 2025

************

L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-neuf septembre à dix-neuf heures quarante minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Pierre BERTHELOT, Maire de la commune de La Balme-Les-Grottes.

Présents : BERTHELOT Elodie –– BONNIN Michèle –– CRÉBESSÈGUES Étienne –– FRANCHELLIN Jean-Claude –– LORIOUX Hélène –– MILLET Benoit –– NOIRET Hélène –––– RODRIGUES BARBOSA Florent ––

Absent excusé : PELERIN Yves –– TAVERNESE ROCHE Stéphanie.

Absent(s) : JACQUIER Habiba –– PARISSE Thomas –– TORRES Gaëlle –– SIMIAN Régine

Procuration : PELERIN Yves à Jean-Pierre BERTHELOT

Secrétaire de séance : CRÉBESSÈGUES Étienne

-=-=-=-=-=-O-=-=-=-=-=-

Vu par Nous, le Maire de la Commune de LA BALME-LES-GROTTES (ISÈRE) pour être affiché après approbation du conseil municipal lors de la prochaine séance, à la porte de la Mairie.

LA BALME LES GROTTES, le 1er octobre 2025

Le Maire – Jean-Pierre BERTHELOTMairie de La Balme les Grottes 2/6

DEBUT DE LA SEANCE A 19H40

Le Maire, Jean-Pierre BERTHELOT ouvre la séance et prend lecture du compte-rendu du conseil

municipal du 02 juin 2025.

Approbation : 9 + 1

I – PROJET TWINS

ENQUETE PUBLIQUE

Dans un premier temps, le Maire, Jean-Pierre BERTHELOT informe l’assemblée que la commune a été consultée par la DREAL dans le cadre de l'instruction du dossier de demande d'autorisation environnementale de la Société BioMérieux.

Il rappelle que le Conseil Municipal a émis un avis favorable lors de la délibération en date du 14 avril 2025, délibération de principe.

Suite à la réunion publique du 21 mai 2025, il n’a été constaté aucune réticence dans l’assemblée, ce qui traduit une bonne acceptabilité du projet par la population locale.

Le Maire souligne également la qualité de l’étude environnementale menée en amont, qui témoigne d’une volonté d’intégration raisonnée du projet dans son environnement, tant au niveau paysager qu’écologique. Les engagements pris en matière de gestion des impacts environnementaux semblent clairement définis et suivis.

L’enquête publique étant en cours depuis le 15 septembre 2025 et ce, jusqu’au 15 décembre 2025, la commune doit se prononcer et donner un avis sur la demande d'autorisation environnementale. Document mis à disposition en mairie depuis le 15/09/2025.

Il demande à l’assemblée si elle est à même de donner un avis ou s’il est préférable de délibérer lors du prochain conseil municipal, sachant que la date butoir est le 23/10/2025.

Après concertation, l’assemblée DECIDE de donner un AVIS FAVORABLE à la demande d'autorisation environnementale de la Société BioMérieux.

Pour : 9 + 1 Contre : 0 Abstention : 0

CONVENTION DEPARTEMENT - CCBD – COMMUNE – ROUTE DU DAUPHINE

L’entreprise BioMérieux a un site de production installé sur la commune de La Balme-les-Grottes depuis 1990.

Après un premier agrandissement en 2013, l’entreprise souhaite poursuivre son extension sur cette commune pour créer une filière de production de produits pharmaceutiques en Europe. Le site de La Balme-les-Grottes est stratégique en France pour le groupe

Le Département de l’Isère a été sollicité en 2023 par la Communauté de communes des Balcons du Dauphiné pour une étude d’aménagement de voirie en lien avec l’extension du site BioMérieux.

Cette partie de voirie menant au Chemin du Sablon et en l’occurrence à la déchetterie étant dangereuse, le projet du département sécurisera cet accès.

Des réunions ont été organisées régulièrement entre les différents partenaires pour étudier les besoins et contraintes de chacun afin de trouver une solution faisant consensus.

La Commune a informé de ses réflexions sur l’accès aux sites des Grottes de la Balme et des incertitudes sur l’aménagement du « Chemin du Ruisseau ». L’industriel a fait part de ses contraintes techniques qui conditionnent les choix de l’accès poids lourds au nouveau site. Le Département a exposé les réglementations en matière d’aménagement de voirie et les normes relatives à la géométrie de la voirie routière qui conditionnent les alternatives au choix de l’accès et à l’aménagement de voirie associé. Les réflexions ont conduit à aménager l’accès poids lourds (PL) du site industriel au nord-est du tènement via le « Chemin du Sablon ».Mairie de La Balme les Grottes 3/6

Le carrefour D65i/Chemin du Sablon ayant une géométrie peu adaptée à la giration des poids lourds, le Département a étudié un aménagement de l’intersection visant à créer un carrefour de type « tourne à gauche ». Ceci permet ainsi de sécuriser les différents mouvements dans le carrefour et de créer une zone de stockage de véhicules laissant la circulation fluide sur la RD n°65i en direction du Nord.

Au regard du contexte de ce projet, le Département a sollicité financièrement l’ensemble des partenaires pour une prise en charge à parts égales de l’ensemble de l’opération. Deux maîtres d’ouvrage sont identifiés sur l’assiette du projet : Le Département de l’Isère et la commune assurent la maîtrise d’ouvrage sur l’assiette de la route départementale et de la voie communale.

En vertu de l’article L.2422-12 du Code de la commande publique, la commune a décidé de confier la réalisation des missions relevant de sa maîtrise d’ouvrage, de la conception à la réalisation du carrefour « tourne-à-gauche » D65i/Chemin du Sablon, au Département de l’Isère. La Communauté de communes intervient sur ce projet dans le cadre de sa compétence « Intervention foncière ayant un intérêt territorial à vocation économique, hors zones d’activités ». La société BioMérieux sera sollicitée par le biais d’une Participation aux Equipements Publics Exceptionnels (PEPE). Celle-ci permet à l’autorité en charge de l’instruction du permis de construire d’inscrire la participation financière d’un acteur privé pour un aménagement public nécessaire à son projet.

La demande de participation financière de l’entreprise BioMérieux n’est pas prise en compte dans cette convention mais dans le cadre de l’obtention du permis de construire. Contrairement à cette convention financière, où la participation des différents acteurs sera réévaluée au réel des études et travaux, le PEPE impose un montant de participation fixe.

Le montant prévisionnel global de l’opération, objet de la présente convention, est de 333 333 € HT hors révisions de prix.

Ce montant est révisable et est établi aux conditions économiques et techniques du mois d’avril 2022.

Les révisions de prix seront effectuées selon les formules et indices spécifiées aux CCAP de chaque marché.

Ce montant comprend les études, les acquisitions foncières et l’ensemble des travaux (aménagement de voirie, signalisation verticale et signalisation horizontale).

Sur la base de l’accord entre les différents partenaires et sous réserve du versement préalable de la part de BioMérieux, la participation :

- du Département s’élève à 166 667 euros hors taxes incluant la part fixe de BioMérieux

de 83 333 € HT ;

- de la Communauté de communes s’élève à 83 333 euros hors taxes ;

- de la Commune s’élève à 83 333 euros hors taxes.

La Commune et la Communauté de communes s'engagent à verser sa participation au Département comme suit :

- 50 % à la fin des travaux de la première phase sur présentation :

o du procès-verbal de remise des ouvrages signé par l’ensemble des parties et précisant leur date de visite ;

o du tableau annexé à la convention, actualisé en fonction des dépenses réelles et signé par le chef du service aménagement de voirie de la Direction des mobilités du Département ;

o du décompte général et définitif des travaux.

- Du solde à la fin des travaux de la seconde phase sur présentation :

o du procès-verbal de remise des ouvrages signé par l’ensemble des parties et précisant leur date de visite ;

o du tableau annexé à la convention, actualisé en fonction des dépenses réelles et signé par le chef du service aménagement de voirie de la Direction des mobilités du Département ;

o du décompte général et définitif des travaux.Mairie de La Balme les Grottes 4/6

Après avoir entendu le Maire, Jean-Pierre BERTHELOT dans ses explications et après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE les conditions de ladite convention et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention et tous les documents permettant de mener à bien cette opération.

Pour : 9 + 1 Contre : 0 Abstention : 0

II –CREATIONS DE DEUX POSTES SUITE AVANCEMENTS DE GRADES ET MUTATION

REDACTEUR PRINCIPAL 1ERE CLASSE

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, et des conditions requises remplies par l’agent en poste, Benoit MILLET, Adjoint en charge des finances et des Ressources Humaines propose à l'assemblée la création d'un emploi de Rédacteur Principal 1ère Classe, grade d'avancement, d’un emploi permanent à temps complet (35/35) pour assurer les missions de secrétariat général au sein de la commune de La Balme Les Grottes.

Il précise que la suppression par voie de délibération de l’emploi permanent à temps complet (35/35) de Rédacteur Principal 2ème Classe, grade d'origine, se réalisera après l'avis du Comité Social Territorial (CST) du Centre de Gestion de l’Isère qui doit obligatoirement être consulté au préalable.

Après avoir entendu Benoit MILLET dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE la création du poste, à compter du 1er octobre 2025, d’un emploi permanent à temps complet (35/35) de Rédacteur Principal 1ère Classe.

Pour : 9 + 1 Contre : 0 Abstention : 0

ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL PRINCIPAL 1ERE CLASSE

Pour de palier le départ en retraite d’un agent, il y a lieu de créer un poste d’emploi d’adjoint administratif territorial principal 1ère classe pour sa suppléante.

En effet, l’adjoint en charge de l’accueil et de l’Agence Postale Communale partira courant 2026 en retraite.

A compter du mois de novembre 2025 il est prévu un « doublon » pour permettre au nouvel agent de se former.

Benoit MILLET, Adjoint en charge des finances et des Ressources Humaines propose donc à l'assemblée la création d'un emploi d’adjoint administratif territorial principal 1ère classe, d’un emploi permanent à temps complet (35/35) pour assurer les missions précitées.

Il précise que la suppression par voie de délibération de l’emploi permanent à temps complet (35/35) d’adjoint administratif territorial 2ème classe, grade d'origine, se réalisera après l'avis du Comité Social Territorial (CST) du Centre de Gestion de l’Isère qui doit obligatoirement être consulté au préalable, et ce après le départ en retraite de l’agent actuellement en poste.

Après avoir entendu Benoit MILLET dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE la création du poste, à compter du 03 novembre 2025, d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint administratif territorial principal 1ère classe.

Pour : 9 + 1 Contre : 0 Abstention : 0

III – DECISION MODIFICATIVE N°4

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que des modifications doivent être réalisées par rapport au vote du budget :Mairie de La Balme les Grottes 5/6

- Modification des tranches des travaux du parc,

o Chapitre 023 : - 60 000€

o Chapitre 021 : + 60 000€

o Compte 231 : + 60 000€

- Modification du planning du marché concernant l’extension du local des services techniques,

o Compte 231 : + 141 800€

o Compte 2131 : -141 000€

- Observation du Trésorier concernant l’amortissement du bien acquis en 2024 : + 800€

De ce fait, il y a lieu de réaliser une décision modificative.

Article/Chapitre Désignation Section Sens Montant

021/021 Virement de la section de fonctionnement Invest. R 60 000.00 €

023/023 Virement à la section d'investissement Fonc. D 60 000.00 €

2131/21 Constructions bâtiments publics Invest. D -141 000.00 €

231/23 Immobilisations corporelles en cours Invest. D 60 000.00 €

231/23 Immobilisations corporelles en cours Invest. D 141 800.00 €

2804182/040 Amort. subv org.publics divers - Bâtiments et installations Invest. R 800.00 €

681/042 Dot. aux amort., aux dépréc. et aux prov. - Ch. fonctionnement Fonc. D 800.00 €

Explications :

o 60 000€ : passage de 4 à 3 tranches des travaux du mur.

o 141 000€ : Travaux réalisés sur 2 exercices comptables (2025 et 2026) au lieu de 1 initialement,

o 800€ : Amortissement du fonds de concours Eclairage public Tranche 2

Après concertation, le Conseil Municipal APPROUVE la décision modificative n° 4 telle que présentée ci-dessus et autorise le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches techniques, administratives et financières afférentes à l’exécution de la présente délibération.

Pour : 9 + 1 Contre : 0 Abstention : 0

IV – MISE A DISPOSITION SALLES COMMUNALES

Le Maire, Jean-Pierre BERTHELOT rappelle aux membres du conseil municipal que l’article L.2144-3 du CGCT prévoit que des locaux communaux peuvent être utilisés par les partis politiques ou candidats qui en font la demande. Le Maire propose à l’assemblée les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés.

Il précise que conformément à l’article 2 de l’article L.52.8 du Code Electoral, les collectivités ne peuvent, de quelque manière que ce soit, participer au financement des campagnes électorales. Par contre, elles peuvent mettre à disposition des candidats des salles de réunions, à condition bien sûr de ne faire aucune discrimination entre les candidats et d’appliquer la même politique à l’égard de tous les candidats.

A ce titre et par souci de transparence, d’équité de traitement et de sécurité juridique, Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante que les modalités de mise à disposition de salles communales à l’ensemble des candidats ou partis politiques à une élection prévoient la mise à disposition des salles, octroyée à titre gratuit selon les conditions suivantes et sous réserve des disponibilités des salles :

- Réserver la salle au moins 1 semaine avant besoin par mail. Une confirmation de la mairie se fera par retour.Mairie de La Balme les Grottes 6/6

Après concertation, le conseil municipal DECIDE la mise disposition gratuite des salles communales aux partis politiques ou candidats d’une élection.

Pour : 9 + 1 Contre : 0 Abstention : 0

V – DEMANDE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Tout comme l’an dernier, la troupe Les Bons Copains organise un week-end au profit d’associations

caritatives les 25 et 26 octobre 2025.

Les fonds reçus lors de cette manifestation seront reversés à 4 associations à savoir :

- Association APPEL – Maladie du cancer pédiatrique.

- Autisme.

- Association BPAN – Maladie dégénérative chez les enfants.

- Alzheimer.

Des particuliers et associations de la commune participeront à l’organisation de ces 2 journées.

Il est demandé à la commune une subvention exceptionnelle de 1000€.

Après concertation l’assemblée décide d’octroyer la somme de 800€ en guise de subvention

exceptionnelle pour l’organisation du week-end au profit des associations caritatives précitées.

Pour : 9 + 1 Contre : 0 Abstention : 0

VI – REGLEMENTS INTERIEURS

Le Maire, Jean-Pierre BERTHELOT, présente à l’assemblée deux ébauches de règlements intérieurs

pour le City Stade et des courts de tennis communaux.

Après concertations le conseil municipal DECIDE de valider le règlement intérieur du City Stade.

Pour : 9 + 1 Contre : 0 Abstention : 0

Après concertations le conseil municipal DECIDE de valider le règlement intérieur des courts de

tennis.

Pour : 9 + 1 Contre : 0 Abstention : 0

VII – QUESTIONS DIVERSES

1 – Dates à retenir

13/10/2025 : Prochain conseil municipal.

Mi-décembre (date à confirmer) : vote du budget.

2 – Etat d’avancement de la révision du PLU.

Au vu de l’état d’avancement et des contraintes réglementaires imposées à la commune, il a été décidé de perdurer le travail de zonage pour mener à bien la révision du PLU. L’enquête publique se déroulera durant le deuxième semestre 2026, à une date encore inconnue.

3 – Chemin des Marais.

Une demande a été déposée en mairie par une bonne partie des administrés habitant Chemin des Marais, demandant la mise place d’un dos d’âne.

Après débat il a été décidé de mettre en place des compteurs de vitesse afin d’étudier toutes les possibilités pour améliorer la situation.

FIN DE LA SEANCE A 22H00