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Déliberation - Ccas Annexe de 2022 08
Document publié le Mercredi 9 avril 2014 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Déliberation - Ccas Annexe de 2022 08)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Page 1 sur 10
CCAS de Bédoin
Règlement intérieur
Préambule
L’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale, établissement public administratif communal, sont régis par les articles L.123-4 à L.123-9 et R.123-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles et par le présent règlement intérieur.
L’article L.133-5 dudit Code stipule que « Toute personne appelée à intervenir dans l’instruction, l’attribution ou la révision des admissions à l’aide sociale et notamment les membres des conseils d’administration des CCAS/CIAS, ainsi que toutes personnes dont ces établissements utilisent le concours, et les membres des commissions d’admission, sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et passibles des peines prévues à l’article 226-131 ».
Composition du Conseil d’Administration
Le CCAS est administré par un Conseil d’Administration, présidé par le Maire et composé, à parité, de membres élus en son sein par le Conseil Municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste, et de personnes nommées par le Maire parmi les personnes « participant à des actions d’animation, de prévention et de développement social dans la commune ». Parmi ces personnes, doivent figurer obligatoirement et au minimum, un représentant des associations de personnes âgées et de retraité du département, un représentant des associations de personnes handicapées du département, un représentant de l’Union Départementale des Associations de Famille et un représentant des associations oeuvrant dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions.
Conformément aux dispositions de l’article R.123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le Conseil Municipal a, dans sa séance du 9 avril 2014, par la délibération N°2014- 015, fixé à 16 le nombre d’administrateurs.
La composition du Conseil d’Administration s’établit donc comme suit : le Maire, président de droit, huit membres issus du Conseil Municipal, huit membres nommés par le Maire, soit un total de dix-sept administrateurs.
1 Ces peines sont de 1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende maximum. Page 2 sur 10
Durée du mandat
Le mandat des administrateurs élus par le Conseil Municipal et nommés par le Maire est d’une durée identique à celui des conseillers municipaux. Le Conseil d’Administration est renouvelé lors de chaque renouvellement du Conseil Municipal. Le mandat des administrateurs est renouvelable.
Le mandat des administrateurs sortants prend fin dès l’élection et dès la nomination des nouveaux membres et, au plus tard, dans un délai maximum de deux mois suivant l’élection du Conseil Municipal.
Dans les conditions prévues par l’article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut retirer leur délégation aux administrateurs qu’il a élus en son sein.
Sièges devenus vacants
Pour les membres élus par le Conseil Municipal, il est pourvu à leur remplacement dans les conditions fixées par les articles R.123-8et R.123-9 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Pour les membres nommés, le Maire pourvoit à leur remplacement conformément aux dispositions de l’article L.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Le renouvellement devra intervenir dans les deux mois à compter de la vacance du siège.
Le mandat d’un membre du Conseil d’Administration désigné pour pourvoir un poste vacant expirera à la date où aurait cessé le mandat du membre qu’il a remplacé.
Vice-Présidence du Conseil d’Administration
Conformément aux dispositions de l’article L.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le Conseil d’Administration, élit en son sein, à bulletins secrets et à la majorité absolue, un Vice-Président(e).
Article 1er : Principes généraux
Le Conseil d’Administration règle par ses délibérations les affaires du Centre Communal d’Action Sociale. Page 3 sur 10
Il fixe notamment par délibération les différentes prestations en nature et/ou en espèces, remboursables ou non remboursables, que le CCAS attribue, ainsi que les critères et conditions d’octroi de celles-ci.
En vertu des dispositions de l’article L.2121-34 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délibérations du Conseil d’Administration portant sur un emprunt contracté par le CCAS ne seront exécutoires, selon les cas2, que sur avis conforme du Conseil Municipal ou sur autorisation donnée par arrêté du représentant de l’Etat dans le département.
En vertu de l’article L.2241-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délibérations changeant, en totalité ou en partie, l’affectation des locaux, objets mobiliers ou immobiliers appartenant au CCAS, dans l’intérêt d’un service public ou privé quelconque ou mettant ces locaux à disposition d’un autre établissement public ou privé, ou d’un particulier, ne seront exécutoires qu’après accord du Conseil Municipal.
ORGANISATION DES RÉUNIONS
Article 2 : Tenue des réunions
Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation du Président, à l’initiative de celui-ci ou à la demande de la majorité des membres du Conseil.
La convocation est adressée dans les conditions précisées à l’article 3.
Les réunions du Conseil d’Administration sont ouvertes au public, sauf les séances où sont attribués les secours qui se déroulent à huis clos.
Article 3 : Convocation du Conseil d’Administration
La convocation est adressée par le Président à chaque administrateur, de manière électronique, à l’adresse donnée par celui-ci, et ce trois jours avant la date de la réunion.
La convocation est accompagnée de l’ordre du jour arrêté par le Président.
Dans tous les cas, et compte tenu des dispositions de l’article L.133-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles, les rapports concernant les situations sociales des personnes et des familles sollicitant les aides légales ou les prestations du CCAS sont examinées en séance. Ils ne sont pas adressés aux administrateurs.
Article 4 : Accès aux dossiers des affaires portées à l’ordre du jour des réunions
Les dossiers préparatoires et, le cas échéant, les avis émis par les commissions qui auraient été chargées des études préalables sont tenus en séance à la disposition des administrateurs.
2 Selon le montant et la durée de remboursement de l’emprunt. Page 4 sur 10
Ces derniers peuvent en outre les consulter au siège du CCAS pendant les jours et les heures d’ouverture du CCAS, durant les trois jours précédant la réunion et le jour de celle-ci. Les dossiers ne peuvent en aucun cas être emportés.
Les administrateurs qui souhaiteraient consulter lesdits documents préparatoires en dehors des heures d’ouverture du CCAS en feront la demande écrite au Président.
Toute demande d’explicitation sur les affaires soumises au Conseil d’Administration du CCAS, qu’elle soit formulée oralement ou par écrit, est adressée au Président, ou au Vice- Président. Il n’y a pas de saisine directe des services du CCAS.
FONCTIONNEMENT DES SÉANCES
Article 5 : Présidence
Les réunions sont présidées par le Président du Conseil d’Administration.
Dans tous les cas où le maire est absent ou empêché d’assister à la séance du Conseil, la séance est présidée par le Vice-Président.
En cas d’absence ou d’empêchement du Président et du Vice-Président, la présidence de séance est assurée par le plus ancien des administrateurs présents et, à ancienneté égale, par le plus âgé d’entre eux.
Le Président de séance ouvre les séances, procède à l’appel des membres, constate le quorum, fait approuver le procès-verbal de la réunion précédente, dirige les débats, accorde la parole, veille à ce que les débats portent sur les affaires soumises au Conseil, accorde, le cas échéant, les suspensions de séance, en fixe la durée et y met fin, met aux voix les propositions et délibérations, décompte les scrutins, en proclame les résultats et prononce la clôture des séances.
Le Président fait observer et respecter les dispositions du présent règlement intérieur et assure la police des séances.
Article 6 : Quorum
Le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice assiste à la séance. N’entrent dans le calcul de ce quorum, ni la voix prépondérante du Président (en cas de partage des voix), ni les pouvoirs donnés par les administrateurs absents à un autre membre du Conseil d’Administration (dans les conditions précisées à l’article 7 du présent règlement intérieur).
Le quorum s’apprécie à l’ouverture de la séance. Le conseil ne peut régulièrement statuer qu’après que le président a constaté que le quorum est respecté. Page 5 sur 10
Si le quorum n’est pas atteint, le Président adresse aux administrateurs une nouvelle convocation, dans les formes et les délais prescrits à l’article 3 du présent règlement intérieur. Lors de cette nouvelle séance, le Conseil d’Administration pourra délibérer sur l’ensemble des affaires inscrites à l’ordre du jour quelque soit le nombre d’administrateurs présents.
Article 7 : Procurations
Un membre du Conseil d’Administration empêché d’assister à une séance peut donner à un administrateur de son choix pouvoir de voter en son nom sur les questions figurant à l’ordre du jour de la séance. Le pouvoir est donné par écrit et il doit mentionner la date de la séance pour laquelle il est donné.
Un même administrateur ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.
Un mandat est toujours révocable. Si l’administrateur qui l’a donné ne peut matériellement récupérer son pouvoir, il notifie sa décision par écrit à l’administrateur qui l’a reçu et adresse copie de cet écrit au Président avant la séance, s’il ne peut lui-même y assister.
Article 8 : Organisation des débats
Les affaires sont examinées dans l’ordre arrêté dans la convocation.
Il est possible d’ajouter un point à l’ordre du jour, en urgence, sous réserve que le conseil d’administration se prononce en début de séance et approuve ladite modification.
Chaque affaire portée à l’ordre du jour fait l’objet d’un résumé sommaire par le Président, le Vice-Président, un des agents en charge du CCAS ou un chef de service.
Le Président donne la parole à l’administrateur qui la demande après avoir déterminé l’ordre des interventions. Nul ne peut prendre la parole s’il n’y est invité par le Président, ni interrompre le propos d’un administrateur en train d’exposer son point de vue, même avec l’accord de celui-ci, s’il n’a pas l’assentiment du Président.
Le Président a la faculté d’interrompre l’orateur après un temps d’intervention qui lui paraît trop long et de l’inviter à conclure brièvement.
Si un débat s’enlise, le Président invite le Conseil d’Administration à fixer de manière définitive le nombre d‘intervenants ayant à prendre la parole et la durée d’intervention impartie à chacun d’eux. Il fait ensuite procéder au vote.
Article 9 : Secrétariat des séances Page 6 sur 10
L’agent en charge du CCAS assiste aux séances du Conseil d’Administration dont il assure le secrétariat.
Il peut intervenir sur demande du Président.
En cas d’absence ou d’empêchement de l’agent en charge du CCAS, celui-ci peut être remplacé par un administrateur désigné en début de séance.
DÉBATS SUR LES DOCUMENTS FINANCIERS
Article 10 : Débat sur le budget et le compte administratif
Les budget primitifs et supplémentaire ainsi que, le cas échéant, les budgets annexes sont proposés au Conseil d’Administration par le Président et soumis au vote de celui-ci dans le délai prévu par la loi (article L.1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Les règles qui régissent la comptabilité des communes sont applicables au CCAS.
Le compte administratif est présenté par le Président, ordonnateur des dépenses et recettes du CCAS, dans le délai prescrit par l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Président quitte ensuite la séance, le vote du compte administratif ayant lieu en son absence.
VOTE DES DÉLIBÉRATIONS
Article 11 : Majorité absolue
Les décisions prises par le Conseil d’Administration sont formalisées par des délibérations prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés. Les abstentions et les bulletins nuls ne sont pas comptabilisés comme suffrages exprimés.
Article 12 : Modalités de vote
Il est voté au scrutin secret toutes les fois qu’il s’agit de procéder à une nomination, ainsi que toutes les fois où le tiers des administrateurs présents le réclame.
Lorsqu’il est recouru au scrutin secret, notamment pour l’élection du Vice-Président, si, après deux tours de scrutin, aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue des suffrages déterminée à l’article 12, il est procédé à un troisième tour de scrutin et la nomination ou l’élection a lieu à la majorité relative.
En cas d’égalité de suffrages lors de ce troisième tour, la nomination ou l’élection est acquise au candidat le plus âgé ou par tirage au sort s’ils ont le même âge. Page 7 sur 10
Ordinairement, le Conseil d’Administration vote à main levée. Le résultat du vote est constaté par le président de séance, assisté du secrétaire de séance. Les noms des votants avec la désignation de leur vote sont portés au procès-verbal de séance ainsi que les noms des administrateurs qui se sont abstenus. Mention est faite également des votes blancs ou nuls.
Dans le cas d’un vote à main levée, en cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante.
Les délibérations sont votées dans l’ordre des affaires portées à l’ordre du jour. Le vote d’une affaire est acquis et aucun administrateur ne peut revenir sur un vote antérieur.
COMPTE-RENDU DES DÉBATS ET DÉLIBÉRATIONS
Article 13 : Tenue du registre des délibérations
Les débats sont résumés dans un procès-verbal intégrant les délibérations dans l’ordre des affaires inscrites à l’ordre du jour de la séance. Ils sont inscrits dans l’ordre chronologique dans un registre prévu à cet effet.
Compte tenu des dispositions de l’article L.133-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles, ce registre sera tenu en deux tomes, le premier étant communicable conformément aux principes posés à l’article 16 du présent règlement intérieur, le second tome recevant les documents qui, en raison de leur objet, ne peuvent être communiqués, dans les conditions suivantes :
Tome 1 : la première page du registre porte la mention « Registre des délibérations – Tome 1 : Actes communicables ».
Est inscrit dans ce registre le compte-rendu chronologique de chaque séance intégrant les délibérations prises par le Conseil. L’affaire, inscrite à l’ordre du jour, qui comporte des informations couvertes par le secret professionnel, est mentionnée de façon très succincte dans le compte-rendu, en veillant à ce qu’aucune des informations rapportées ne puisse conduire à porter atteinte au secret professionnel.
Tome 2 : la première page du registre porte la mention « Registre des délibérations – Tome 2 : Actes non communicables ».
Est inscrite dans ce registre la partie du compte-rendu de la séance comportant des informations à caractère nominatif, celle décrivant la situation sociale et/ou personnelle, les ressources d’un individu ou d’une famille, celles qui font état du montant et des bénéficiaires des aides accordées par le CCAS, qui ne sont communicables qu’aux personnes concernées et, dans les conditions limitativement définies par la loi, aux organismes sociaux assurant le versement des prestations sociales quelles qu’elles soient, y compris le Revenu de solidarité active.
Sont également inscrites dans ce registre et dans l’ordre chronologique, les délibérations prises concernant ces affaires couvertes par le secret professionnel. Page 8 sur 10
Article 14 : Signature du registre des délibérations
Les deux tomes du registre des délibérations sont signés par tous les membres présents à la séance. Lorsqu’ils sont empêchés de signer, mention est faite sur le registre de la cause qui les a empêchés. Les signatures sont déposées sur la dernière page du procès- verbal de chaque séance.
Les rectifications au procès-verbal ne peuvent être demandées par des membres ayant assisté à la séance que lors de la présentation de ce procès-verbal à la séance suivante par le Président. Elles sont consignées dans le procès-verbal de ladite séance. Une mention est portée en marge du procès-verbal contesté renvoyant à la rectification enregistrée dans le procès-verbal suivant.
ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Article 15 : Communication du registre des délibérations
Seuls les membres du Conseil d’Administration et les agents en charge du CCAS ont accès aux deux tomes du registre des délibérations.
En application des dispositions de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 relative au droit d’accès aux documents administratifs, toute personne physique ou morale a le droit de demander la communication ou de prendre connaissance, éventuellement sans déplacement et par copie totale ou partielle, des procès-verbaux des séances du Conseil d’Administration et de ses délibérations, dans les limites fixées par la loi et la jurisprudence de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs et des juridictions administratives, à l’exclusion de ceux de ces actes qui sont inscrits au tome 2 du registre des délibérations.
La personne désireuse de recourir à la présente possibilité d’accès aux documents administratifs peut l’obtenir, à ses frais, aussi bien du Président du Conseil d’Administration du CCAS que des services extérieurs de l’Etat. Chacun peut publier ces documents sous sa responsabilité.
Le service est rendu moyennant le paiement de la reproduction des documents selon le tarif en vigueur fixé par délibération du Conseil d’Administration.
Article 16 : Communication des documents budgétaires
Les budgets du CCAS sont mis à la disposition du public pendant les quinze jours qui suivent leur adoption par le Conseil d’Administration. Le public est avisé de cette mise à disposition par tout moyen de publicité au choix du Président du CCAS.
La consultation des documents budgétaires s’effectue sur place, au siège du CCAS. Ils sont accessibles sur le site internet de la commune. Page 9 sur 10
Article 17 : Affichage des délibérations
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L.2131.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délibérations du Conseil d’Administration sont exécutoires de plein droit dès leur transmission en Préfecture, transmission qui devra être complétée, pour les décisions individuelles, de leur notification aux intéressés, et, pour les décisions à caractère réglementaire, de leur publication.
Il sera donc procédé à la publication sur le site de internet de la commune des délibérations inscrites au tome 1 du registre des délibérations « Actes communicables » dans les huit jours suivant la tenue de la réunion du Conseil d’Administration.
COMMISSION PERMANENTE
Article 18 : Commission permanente
En application des dispositions de l’article R.123-19 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il est créé, au sein du Conseil d’Administration, une commission permanente, dont la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement sont les suivantes :
Article 18-1 : Composition de la commission permanente
La commission permanente est composée d’un Président et de 6 administrateurs, nommés à parité au sein des deux collèges (nommés et élus) par le Président.
Conformément aux dispositions de l’article R.123-19, la présidence de la commission est assurée par le Vice-Président ou le Président du CCAS.
Article 18-2 : Durée du mandat
Le mandat des membres de la commission est identique à celui des administrateurs du conseil d’administration. Ladite commission sera donc renouvelée lors de chaque changement de Conseil d’Administration. Le mandat des membres est renouvelable. Le mandat des membres sortants prend fin dès l’élection et la nomination des nouveaux membres, et ce, dans un délai maximum de deux mois suivant l’élection du Conseil d’Administration.
Article 18-3 : Attributions de la commission permanente
La commission a pour compétence de statuer sur les aides facultatives selon les règles d’attribution qui ont été validées par délibération du Conseil d’Administration.
Article 18-4 : Modalités de fonctionnement de la commission permanente Page 10 sur 10
Afin de répondre rapidement aux demandes d’aides formulées par les administrés, il est convenu que ladite commission se réunisse de façon régulière. Aucune condition de quorum n’est établie mais une procédure de convocation électronique doit être respectée. Il n’y a pas de nécessité de présence du Président, la présidence étant alors assurée par le Vice-Président, ou, le cas échéant par le plus ancien des membres présents, et, à ancienneté égale, par le plus âgé d’entre eux.
En cas d’extrême urgence, les membres pourront être convoqués hors délai des trois jours.
Article 18-5 : Régime des décisions prises
Les attributions se feront sous forme de décisions individuelles notifiées aux intéressés.
Chaque décision devra préciser les modalités suivantes :
Le montant de l’aide accordée ;
Le motif d’attribution ou de non-attribution.
Le(la) président(e) de la commission, rendra compte, à chaque séance du Conseil d’Administration, des décisions prises dans le cadre de la délégation de compétence accordée par le Conseil d’Administration.
APPLICATION ET MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Article 19 : Application du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur est exécutoire dès son adoption par le Conseil d’Administration, sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et sa publication.
Le Président du Conseil d’Administration ou le Vice-Président auquel il aura délégué ce pouvoir selon les dispositions de l’article R.123-23 du Code de l’Action Sociale et des Familles, est seul chargé de l’exécution du présent règlement intérieur.
Article 20 : Modification du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur peut à tout moment faire l’objet de modifications par le Conseil d’Administration, à la demande et sur proposition de son Président ou d’au moins un tiers des membres en exercice dudit Conseil.