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Déliberation - CCAS AU 2023 017 Acceptation de DON
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Déliberation - CCAS AU 2023 017 Acceptation de DON)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-268401056-20231014-AU-2023-017-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/10/202:
Affichage : 20/10/2023
B a | | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Pour l'autorité compétente par délégation
So C.C.A.S. DE BÉDOIN MONT VEMTOUX ne nn. Pat
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Décision N°DEC-2023-17 du 14.10.2023
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil d'Administration
(articles R123-21, R.123-22, R123-23 et R123-24)
ACCEPTATION DE DON
Le Président du Centre Communal d'Action Sociale de Bédoin,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles R.123-21 ; R.123-25-7° ; L.315-
12-12°;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu la délibération N°DE-2022-10 du 8 décembre 2022 portant délégations de pouvoir données au vice-
président et au président par le Conseil d'Administration et notamment l'alinéa 5 relatif à la création
de régies comptables nécessaires au fonctionnement du CCAS et des services qu'il gère,
Vu la décision N°AU-2021-06 du 20 mai 2021 portant création d’une régie de recettes intitulée « Action
Sociale » au profit du CCAS de Bédoin et notamment l’article 4 relatif à l’encaissement de dons, legs
ou produits des manifestations à caractère social,
Vu le budget CCAS 2023,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : D’accepter le don de 250€ (deux cent cinquante euros) de la société OBVIOUS FILMS
demeurant 9 rue du Château d’eau, 75010 PARIS pour le budget CCAS 2023,
ARTICLE 2: Le président du centre communal d’action sociale certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cette décision, qui est transmise, pour ampliation, à Madame la Préfète de
Vaucluse et au comptable de la commune.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères-CS
88010-30 941 Nîmes CEDEX 09 — Tél :04 66 27 37 00 -— Fax : 04 66 36 27 86 — greffe.ta-nimes@juradm.fr) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Certifié exécutoire après transmission à la Préfecture de
Vaucluse le : 20.10.2023
Et notification le :
Pour extrait certifié conforme,
Le Président, Alain CONSTANT