Déliberation - CCAS DE 2022 10 Delegations de Pouvoirs Donnees au Vice President et au President PAR le C.A

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Déliberation - CCAS DE 2022 10 Delegations de Pouvoirs Donnees au Vice President et au President PAR le C.A Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Bédoin. Lien du pdf (Déliberation - CCAS DE 2022 10 Delegations de Pouvoirs Donnees au Vice President et au President PAR le C.A)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de Fintérieur

064-268401906-20274208-DE-2022-10-DE

Accusé certifié exécutoire

2 prélet: {24123024

RÉPUBLIQUE FRAN

#

n sd EXTRAIT DU REGISTRE

C.C.A.S. 2 Z

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

D’ADMINISTRATION

Département de VAUCLUSE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE Arrondissement de DE BÉDOIN

CARPENTRAS

L'an deux mille vingt-deux, le 8 décembre à 17 heures 30 minutes, le Conseil

Séance du 8 d'Administration du C.C.A.S de Bédoin, régulièrement convoqué, s’est réuni au

décembre 2022 nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence

Nombre de membres : de M. Alain CONSTANT, Président du C.C.A.S de Bédoin.

En exercice : 16

Qui ont pris part à la

délibération : 13

Étaient présents : Mesdames BEGNIS Pascale, CIPOLLA Stéphanie, DELEUIL Joëlle,

PERRIN Carole, LEVY CONSTANT Gilberte, BOES Geneviève,

Dont pouvoirs : 4 Messieurs DETHES Romain, CAMPON Patrick.

Date de la Étaient absents ayant donné procuration : Mme CHARRETEUR Yannick en faveur de

convocation : M. Michel FELDMANN : Mme BARNICAUD Eliane en faveur de Mme PERRIN Carole, 02/12/2022 nu Mme BEGNIS Martine en faveur de Mme BEGNIS Pascale, Mme BERNARD Monique Date de publication : | 12202] en faveur de M. DETHES Romain,

Monsieur BREZOUT Serge en faveur de M. CAMPON Patrick,

Étaient absents : Messieurs FELDMANN Michel, POUILLAUDE Vincent.

N° MA-DEL-2022-10

OBJET : DÉLÉGATIONS DE POUVOIRS DONNÉES AU VICE-PRÉSIDENT ET AU PRÉSIDENT PAR LE

CONSEIL D’ADMINISTRATION

RAPPORTEUR : Monsieur le Président

L'article R.123-21 du Code de l'Action Sociale et des Familles autorise le Conseil d'Administration à donner délégation de pouvoirs à son président ou à son vice-président.

Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

Article 1° : de Donner délégation de pouvoir au Président du CCAS dans les matières suivantes :

- Attribution des prestations dans des conditions décidées par les différentes délibérations du Conseil

d'administration relatives aux prestations ;

- Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, fournitures et services qui

peuvent être règlementairement passés selon la procédure adaptée prévue à l’article 26 du code de la

commande publique ;

- Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans;

- Conclusion des contrats d'assurance ;

- Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du centre d’action sociale et des services

qu'il gère ;

- Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers

de justice et experts ;- Exercice au nom du centre d’action sociale des actions en justice ou défense du centre dans les actions

intentées contre lui dans tous les cas et devant tous les niveaux de juridiction administrative ou judiciaire ;

- Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile mentionnées à l’article L.264-2 du code de l’action sociale et des familles.

Article 2 : Dire qu’en cas d’absence ou d’empêchement du Président, délégation est donnée au Vice-Président

dans les mêmes matières. En outre, le Président ou le Vice-Président devront, à chaque séance du conseil,

rendre compte des décisions prises sur le fondement de la présente délégation.

0 Voix contre

0 Abstention

13 Voix pour

Certifié exécutoire après transmission à la Préfecture de Pour extrait certifié conforme, Vaucluse le: 12.12.2022 Le Président, M. Alain CONSTANT

Et publication sur le site internet de la commune de

Bédoin le: 12.12.2022

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'assemblée ayant délibéré et d’un recours

contentieux devant le Tribunal de Nîmes (16 avenue Feuchères — CS 88010 — 30941 NÎMES Cedex 09) dans un délai de

deux mois à compter de sa publication.