Procès Verbal - Proces verbal signe 28 09 2023

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Procès Verbal - Proces verbal signe 28 09 2023 Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Montmerle-sur-Saône. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal signe 28 09 2023)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique, Arrondissement

de

BOURG EN

BRESSE

Canton de

Châtillon /

Chalaronne

Commune

de

MONTMERLE

S/SAONE

Nombre de Conseillers :

Légal : 27

En exercice : 27

Présents : 17

Votants : 24

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté - Egalité - Fraternité

CONSEIL

MUNICIPAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

Séance du 28 septembre 2023,

L'an deux mille vingt-trois le vingt-huit septembre,

Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE-

SUR- SAONE s’est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans

la salle du Conseil Municipal, après convocation légale

en date du 22 septembre 2023, sous la présidence de

Monsieur Philippe PROST, Maire.

Etaient présents :

M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre

VOUILLON, M. Bernard ALBAN, Mme Hélène BELLET, Mme

Pascale COGNAT, Mme Nelly DUVERNAY, M. Philippe

BONAVITACOLA, M. Stéphane PLAZANET, Mme Honorine

BRILLANT GELAS, Mme Elisa APPERCEL DAILLER, Mme

Anaïs LEAL, M. Olivier CHATELAIN, M. David GARROS, M.

Dominique FAMERY, Mme Corinne ARNAUD, M. Gilles

LABALME.

Ont donné un Pouvoir :

Mme Marie-Ange FAVEL a donné pouvoir à Mme Hélène

BELLET,

Mme Carole FAUVETTE a donné pouvoir à M. Pierre

VOUILLON,

M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à M. Philippe PROST,

M. Valéry LEUREAU a donné pouvoir à M. Stéphane

PLAZANET,

M. Pierre LIAGRE a donné pouvoir à Mme Nelly

DUVERNAY,

M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à M. Philippe

BONAVITACOLA,

Mme Patricia MAURY a donné pouvoir à Mme Corinne

ARNAUD.

Absents / Excusés :

Mme Corinne DUDU,

M. Julian SERRURIER,

M. Romain ALIX.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d’un secrétaire de séance ; Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

Paraphe du Maire

hf.

Paraphe de la secrétaire de séance

keM. le Maire ouvre la séance à 18h30.

Dès l'ouverture de la séance, à 18h30, M. le Maire procède à l'appel des conseillers municipaux.

Le quorum étant atteint, M. le Maire proclame la validité de la séance. Il appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour.

> Ordre du jour de la séance du 28 septembre 2023

=“ Approbation du procès-verbal de la séance du 12 juillet 2023

1. Renouvellement urbain et confortement du centre-bourg: prise en considération du projet d'aménagement et instauration d'un périmètre de sursis à statuer

2. Validation du principe d'une extinction partielle de l'éclairage public et de ses principales modalités

3. Opération de construction des écoles publiques Mick Micheyl - Attribution du lot n°11 « Plâtrerie — Peinture »

4, Approbation du plan de financement pour la modernisation de l'éclairage public de l'esplanade située entre l'école maternelle Mick Micheyl et la salle des fêtes

5. Fonds de concours de la CCVSC : aménagement d'espaces municipaux et associatifs — approbation du plan de financement

6. Cession de la parcelle cadastrée AH 314

7. Travaux d'amélioration du réseau électrique :

a. Convention de servitude avec ENEDIS -— Parcelle AE 261,

b. Convention de servitude avec ENEDIS - Parcelle AD 312,

c. Convention de servitude avec ENEDIS -— Parcelle AE 335

8. Convention d'entretien de la zone tampon des parcs d'activités « VISIONIS 5 » et « EXTENSION VISIONIS 5 » avec la Communauté de communes Val de Saône Centre

9. Désignation d'un référent déontologue de l'élu local

10. Poste de responsable du service périscolaire : création d'un d'emploi dans le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et

sportives ; mise à jour du tableau des emplois permanents

11. Service périscolaire : création d’un emploi non permanent pour

accroissement temporaire d'activité sur le grade d'adjoint d'animation 12. Renouvellement du pacte de jumelage avec la commune de MONTAIONE (Italie)

13. Convention de délégation de jumelage avec l'association Montmerle- Montaione

14. Rapport de gestion de la SEMCODA -— 2022

15. Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets ménagers

16. Informations sur les décisions prises par délégation du conseil municipal

= CCVSC - liste des délibérations du conseil communautaire.

# Questions diverses.

> Procès-verbal de la séance du 12 juillet 2023

M. le Maire rappelle que l'approbation du procès-verbal du conseil municipal relève d'une obligation réglementaire. Le maire et le secrétaire de séance doivent apposer

leur signature sur le feuillet de clôture de la séance et leur paraphe sur chaque page du procès-verbal.

Cette approbation ne donne pas lieu à délibération.

Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance

7 Ke3

Le procès-verbal du conseil municipal du 12 juillet 2023 est approuvé à l'unanimité.

> Délibérations adoptées

N°DB-2023/09/28/01 — RENOUVELLEMENT URBAIN ET CONFORTEMENT DU CENTRE-BOURG: PRISE EN CONSIDÉRATION DU PROJET D'AMÉNAGEMENT ET INSTAURATION D'UN PÉRIMÈTRE DE SURSIS A STATUER

18h51 — Arrivée de Mme Honorine BRILLANT GELAS.

18h57 — Arrivée de Mme Anaïs LEAL.

Rapporteurs : M. le Maire ; M. VOUILLON, Adjoint délégué à l'Urbanisme.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.424-1 et R.424-4 relatifs au

sursis à statuer,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale Val de Saône Dombes, approuvé en février 2020,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Montmerle-sur-Saône, approuvé en juillet 2019, notamment le Projet d'Aménagement et de Développement Durable et les Orientations d'Aménagement et de Programmation « Place du Marché » et « Village Petit Bicêtre »,

Vu le rapport d'orientation relatif au projet de renouvellement urbain et de confortement du centre-bourg, annexé à la présente,

Monsieur le Maire explique qu'en lien direct avec les Orientations d'Aménagement et de Programmation « Place du Marché » et « Village Petit Bicêtre » inscrites au Plan Local d'Urbanisme (PLU), les études préalables relatives au projet de renouvellement urbain et de confortement du centre-bourg ont été lancées fin 2022. Il convient aujourd'hui de faire un point sur l'état d'avancement de ces études, de retenir des orientations et des priorités d'aménagement et de mobiliser tout outil juridique qui serait nécessaire, afin que des opérations d'initiative privée ne viennent pas compromettre la réalisation du projet.

A l'issue de la présentation du rapport d'orientation, le débat s'engage.

Monsieur le Maire précise que ce travail, long, était utile et nécessaire afin de dresser un bilan et de pouvoir définir des priorités.

M. CHATELAIN demande si la commune est assujettie aux dispositions de la loi SRU.

M. le Maire explique que la commune n'est actuellement pas soumise à un quota

minimum de logements sociaux. Néanmoins, il est dans l'intérêt de la collectivité de les créer avant que la loi ne le lui impose.

M. CHATELAIN expose que ces logements sont accessibles à 70 % de la population.

Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance

fe. Ê Ke4

M. LAURENT souligne le succès commercial qu'a connu l'opération immobilière dite « des Fleuralies », où de nombreux seniors ont acheté un logement après la vente de leur maison individuelle.

M. le Maire insiste sur la nécessité de penser au parcours de vie de chacun et de favoriser une mixité sociale et intergénérationnelle.

M. CHATELAIN est d'avis qu'il sera judicieux de préserver la végétalisation de cet espace urbain afin de conserver l'esprit de village, aussi bien pendant les constructions qu'après.

M. le Maire fait observer que le projet d'aménagement intègre cette dimension de végétalisation, à travers par exemple un parc urbain à l'intérieur du futur « quartier des écoles » et des îlots de verdure.

M. le Maire conclut les échanges en rappelant que ce temps de réflexion était

nécessaire pour définir les grandes orientations d’un projet majeur et stratégique.

Considérant les enjeux majeurs et stratégiques soulevés par le projet de renouvellement urbain et de conforment du centre-bourg, les objectifs poursuivis et les orientations d'aménagement proposées à ce stade pour les secteurs considérés,

Considérant la volonté communale de conserver la maîtrise de son développement urbain,

Considérant la nécessité d'approfondir plusieurs composantes du projet, mises en

évidence au cours des études préalables, de définir la procédure d'aménagement à retenir et de déterminer le montage opérationnel, juridique et financier, ainsi que d'examiner les évolutions du PLU qui seraient nécessaires,

Considérant la nécessité de ne pas compromettre la réalisation dudit projet ou de la rendre plus onéreuse,

Considérant les présentations faites en Commission Urbanisme, d'une part des enjeux liés au développement urbain de la commune, des OAP et des études urbaines en cours le 14 mars 2023, d'autre part des principales orientations se dessinant pour l'aménagement du centre-bourg le 27 juin 2023,

Considérant l'avis favorable rendu par la Commission Urbanisme en date du 18 septembre 2023 à la mise en place d’un périmètre de sursis à statuer afin de ne pas compromettre le projet de renouvellement urbain et de confortement du centre- bourg,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :

- PREND EN CONSIDÉRATION le projet de renouvellement urbain et de confortement du centre-bourg, tel qu'exposé dans le rapport joint en annexe,

- APPROUVE les enjeux, les objectifs et les principales perspectives d'aménagement dudit projet, tel qu'exposé dans le rapport joint en annexe,

- RETIENT le principe d'un projet « Centre-bourg », global et multi sites, recouvrant les périmètres des OAP « Place du Marché » et « Village Petit Bicêtre », le pôle des équipements publics et les espaces publics liés à ces secteurs,

Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance

A? "GE- _ INSTAURE un périmètre de sursis à statuer, tel que figurant dans le plan annexé à la présente délibération,

- DIT que les mesures de publicité relatives à la prise en considération du projet d'aménagement et à l'instauration d'un périmètre de sursis à statuer seront mises en œuvre selon les modalités prévues à l’article R.424-4 du Code de l'Urbanisme,

- PRÉCISE qu'un dispositif d'information et de concertation sera mis en œuvre au fur et à mesure de l'avancement du projet, selon des modalités à définir,

- DIT que la programmation et le phasage du projet de renouvellement urbain et de confortement du centre-bourg seront engagés dans une démarche progressive, en fonction des moyens financiers et humains dont disposera la Commune.

Le rapport d'orientation et le périmètre de sursis à statuer figurent dans le document annexe, en annexes 1 et 2, pages 1 à 18.

N°DB-2023/09/28/02 — VALIDATION DU PRINCIPE D'UNE EXTINCTION PARTIELLE DE L'ECLAIRAGE PUBLIC ET DE SES PRINCIPALES MODALITES

Rapporteur : Jean-Sébastien LAURENT, Premier Adjoint.

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n°DB.2011/12/07/04 du 12 juillet 2011, le conseil municipal a décidé de transférer la compétence « Eclairage Public » au Syndicat Intercommunal d'Energie et de e-communication de l'Ain (SIEA).

Au titre de ses pouvoirs de police, définis aux articles L2212-1 et L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le maire demeure cependant compétent pour fixer les modalités de fonctionnement de l’éclairage public. Dans ce cadre, il peut prendre des mesures de limitation du fonctionnement de l'éclairage public, compatibles avec les impératifs de sécurité des usagers de la voirie, du bon écoulement du trafic et de protection des biens et des personnes.

A l'occasion du Débat d'Orientations Budgétaires 2023, il a été rappelé que, face à l'accélération du changement climatique et à l'augmentation des prix de de l'énergie, la transition énergétique était devenue un impératif, la sobriété énergétique s'imposant comme un axe incontournable des politiques publiques. Dans la continuité des actions menées depuis 2015 de manière volontariste et anticipée, l’'accentuation de l'effort en matière de maîtrise des consommations d'énergie a été retenue comme un axe prioritaire des orientations budgétaires 2023.

En cohérence avec ces orientations, la collectivité s'est engagée dans une réflexion sur les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l'éclairage public, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposant aux collectivités territoriales un éclairage nocturne permanent de l’ensemble des voies communales. Un groupe de travail ad hoc, réunissant des élus des groupes majoritaire et minoritaire, a été constitué à cet effet.

Outre la réduction de la facture énergétique, une extinction de nuit de l'éclairage public contribuerait à la préservation de l'environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les pollutions lumineuses, sources d'atteinte à la biodiversité et de perturbation des écosystèmes.

Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance

?, ?. >6

De nombreuses collectivités ont aujourd'hui mis en œuvre une extinction partielle de leur éclairage public. Les retours d'expériences et l'état des connaissances ne montrent pas d'incidence notable d'une telle extinction sur l’accidentologie routière et les atteintes aux biens et aux personnes.

Techniquement, une coupure de nuit nécessite que les armoires de commande d'éclairage public soient équipées d'horloges astronomiques. La Commune a sollicité en ce sens le SIFA, qui a proposé et mis en œuvre les adaptations nécessaires, après approbation par le conseil municipal des plans de financement relatifs à la mise en conformité et à la modernisation des armoires de commande par délibérations en date des 24 novembre 2021 et 25 novembre 2022 (2 tranches de travaux, pour un coût à la charge de la Commune de l’ordre de 37 000 €). Ces travaux sont désormais achevés.

Soucieuse d'associer la population à la détermination des horaires d'extinction, la Commune a mené à bien, à l'initiative de la commission municipale « Démocratie participative », en janvier 2023, une consultation des habitants, qui a produit les résultats suivants :

- 462 personnes ont répondu (172 par retour papier et 290 sur le formulaire numérique),

- 31% des personnes ayant répondu sont favorables à une extinction de 23h00 à 5h00 (141 réponses),

- 69 % des personnes ayant répondu sont favorables à une extinction de 23h00 à 6h00 (321 réponses),

- 28 % des personnes ayant répondu sont favorables à une différenciation d'horaires le week-end (soit 130).

En complément des résultats de cette consultation, il est à noter que, de manière générale, des avis favorables au principe d'une extinction de l'éclairage public se sont exprimés lors des réunions de quartier organisés de l'automne 2022 au printemps 2023.

Le cas échéant, l'extinction de l'éclairage public s'accompagnera d'une information de la population et d'une signalisation spécifique.

Il est précisé qu'en période de fêtes ou d'événements particuliers, l'éclairage public pourrait exceptionnellement être maintenu tout ou partie de la nuit.

M. LAURENT explique qu'il est également examiné la possibilité d'un passage à l'éclairage en LED.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2009-967 en date du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et notamment son article 41,

Vu l'avis formulé par le groupe de travail « Eclairage public > dans sa réunion du 16 mai 2023, favorable à une extinction de 23h à 6h, sur l'ensemble du territoire communal,

Considérant la volonté municipale d’accentuer l'effort engagé depuis plusieurs années en faveur d'une maîtrise des consommations d'énergie,

Considérant qu'une extinction nocturne partielle de l'éclairage public revêt un intérêt tant environnemental qu'économique,

Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance

RP x7

Considérant que, d’après les retours d'expériences similaires menées par d’autres communes et en l'état des connaissances, il apparaît que l'extinction nocturne de l'éclairage public n'a pas d'impact négatif notable sur l'insécurité ou les accidents de la route,

Considérant la faible densité de véhicules circulant entre 23h00 et 6h00 du matin dans l'agglomération, y compris sur les routes départementales,

Considérant l'avis favorable en date du 19 juillet 2023 du Département de l'Ain pour l'extinction nocturne de l'éclairage public sur les routes départementales suivantes : rue de Lyon (RD933c), rue de Mâcon (RD933c), rue du Pont (RD27), rue de Saint Trivier (RD 27), rue de Châtillon (RD17b), avenue de Griffailles (RD933), avenue du Marquet (RD933), avenue du Thiollet (RD933),

Considérant l'avis favorable en date du 10 juillet 2023 de la Communauté de Communes Val de Saône Centre pour l'extinction nocturne de l'éclairage public sur les 24 points lumineux situés sur les voies communautaires suivantes, tant que ceux- ci relèvent d'une gestion par les soins de la Commune :

- rue de l'Industrie (entre la rue de Mâcon et le chemin des Garennes) (VU 58), - rue des Fondeurs (VU 56),

- rue de l'Avenir (VU 57), et deux candélabres situés chemin des Garennes (VC19),

Considérant que la Communauté de Communes Val de Saône Centre envisage de reprendre la gestion de ces 24 points lumineux, désignés ci-dessus, et entreprend actuellement les mesures techniques nécessaires,

Considérant que de ce fait, la période d'extinction dans les rues précitées sera temporaire,

Considérant que la Communauté de Communes Val de Saône Centre ne souhaite pas appliquer l'extinction des candélabres gérés directement par ses soins, situés sur les voies communautaires suivantes :

- rue de l'Industrie (entre le chemin des Garennes et le chemin du Peleu) (VU 58), - impasse de l'Industrie,

- impasse du Bois,

Considérant les résultats de la consultation citoyenne menée en janvier 2023 sur la thématique d'extinction de l'éclairage public,

Après en avoir délibéré, par 23 voix pour (M. Philippe PROST, M. Jean- Sébastien LAURENT, Mme Marie-Ange FAVEL, M. Pierre VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN, Mme Hélène BELLET, M. Denis SAUJOT, M. Valery LEUREAU, Mme Nelly DUVERNAY, M. Pierre LIAGRE, M. Philippe BONAVITACOLA, M. Stéphane PLAZANET, Mme Honorine BRILLANT GELAS, Mme Elisa APPERCEL DAILLER, Mme Anaïs LEAL, M. Olivier CHATELAIN, M. Damien VEYSSET, M. David GARROS, M. Dominique FAMERY, Mme Patricia MAURY, Mme Corinne ARNAUD, M. Gilles LABALME) et 1 abstention (Mme Pascale COGNAT), le conseil municipal :

- DÉCIDE que l'éclairage public sera interrompu la nuit de 23h00 à 6h00 heures ;

- DÉCIDE que cette extinction nocturne portera sur l'ensemble du territoire communal, hors exceptions mentionnées ci-dessus ;

- CHARGE M. le Maire de prendre l'arrêté précisant les modalités d'application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires

Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance

h : ? _ _d&d'extinction, les mesures d'information de la population et d'adaptation de la signalisation.

Les plans de périmètre d'extinction de l'éclairage public figurent dans le document annexe, en annexes 3 et 4 pages 19 et 20.

N°DB-2023/09/28/03 — OPÉRATION DE CONSTRUCTION DES ÉCOLES PUBLIQUES MICK MICHEYL — ATTRIBUTION DU LOT N°11 « PLATRERIE — PEINTURE »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Commande Publique, et notamment son article L2123-1 relatif aux marchés à procédure adaptée ;

Considérant la consultation lancée le 30 juin 2023 ;

Considérant les offres reçues avant la date limite du 21 juillet 2023, à 17h00 ;

Considérant le rapport d'analyse des candidatures et des offres et la proposition de classement des entreprises ;

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n°DB.2020/14/10/01 du 14 octobre 2020, le conseil municipal a attribué les marchés de travaux de construction des écoles publiques maternelle et élémentaire Mick Micheyl. Le lot 11 « Plâtrerie- Peinture » a été attribué à l'entreprise SASU CO-BERT pour un montant total de travaux de 221 019,09 €, comme suit :

- 110 751,86 € en tranche ferme (école maternelle),

- 110 267,23 € en tranche conditionnelle (école élémentaire).

Par courrier du 27 février 2023, l'entreprise SASU CO-BERT a informé la Commune que là conjoncture économique la contraignait à augmenter le tarif de ses prestations en tranche conditionnelle d'un montant de 77 542,32 € HT, soit un montant largement supérieur au montant de l'actualisation s'appliquant au marché (calculé à hauteur de 8 490,58 € HT). En dépit des demandes formulées, aucun justificatif nécessaire à l'évaluation du surcoût présenté n'a été transmis par l'entreprise. Aussi, dans ces conditions, un accord a été trouvé pour une résiliation bilatérale du marché.

Le lot n°11 « Plâtrerie - Peinture » ayant été résilié, une nouvelle consultation a été lancée, en application de l'article L.2123-1 du Code de la commande publique (marché à procédure adaptée, MAPA). Le marché porte sur les travaux de « plâtrerie — peinture » de l'école élémentaire en reconstruction, constituant un lot unique, sans variante ni prestation supplémentaire éventuelle (PSE ou « option »). La durée d'exécution du marché est fixée à treize mois à compter de la réception de l’ordre de service de démarrage.

L'avis d'appel public à la concurrence (AAPC) et le dossier de consultation des entreprises (DCE) ont été publiés sur la plate-forme acheteur www.voixdelain.fr le 30 juin 2023. La date-limite de remise des offres a été fixée au 21 juillet 2023, à 17h00.

Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance

RP. W®9

Le règlement de consultation prévoyait une attribution en fonction des critères suivants :

- Valeur technique : 50%,

- Prix des prestations : 50%.

Cinq candidats ont déposé une offre, dans le respect des délais :

- SAS AUBONNET ET FILS, entreprise située à COURS-LA-VILLE (69) ;

- SAS COURTADON, entreprise située à DECINES (69) ;

Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance

Q.7. a- SARL ÉTABLISSEMENTS CHANU, entreprise située à BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS (69) ;

- SAS GENAUDY, entreprise située à VONNAS (01) ;

- SAS NAXO, entreprise située à RILLIEUX-LA-PAPE (69).

Le groupe d'étude des marchés publics à procédure adaptée s'est réuni le 15 septembre 2023 afin de procéder à l'ai

Après analyse des candidatures, il a été jugé que les 5 candidatures étaient recevables, présentant les garanties éconc nécessaires.

Après analyse des offres, il a été proposé les notes et le classement suivant :

Critère « Prix » Critère « Valeur technique »

Prix (€) Note Moyens Respect Méthodologie QSE Prescriptions pondérée humains et du planning techniques

sur 50 organisation

de l'entreprise

Note sur 10

Not 10 Not 10 shout Note sur 10 Note sur 10 SES EP

GENAUDY 209 647,14 € 50 9 8 10 6 10

NAXO 219 822,26 € 47,6 9 10 10 10 9

AUBONNET ET FILS | 221 726,06 € 47,1 10 10 10 9 9

ETS CHANU 227 592,43 € 45,7 3 6 10 4 8

COURTANDON 235 102,46 € 43,9 6 6 5 10 9

Paraphe du Maire

M7.

Paraphe de la secrétaire de séance

h&11

Le règlement prévoyait la possibilité :

- de procéder, à l'issue de l'analyse des offres, à une négociation avec les candidats ayant présenté les trois meilleures offres,

- ou d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.

Considérant les offres présentées, la seconde option a été retenue par le groupe d'étude des marchés publics.

Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :

- ATTRIBUE dans le cadre de l'opération de reconstruction des écoles publiques Mick Micheyl (tranche conditionnelle affermie, correspondant à l'école élémentaire), le lot n°11 « Plâtrerie - Peinture » à l'entreprise classée en première position à l'issue de l'analyse des offres, soit à l'entreprise SAS NAXO, située à RILLIEUX-LA-PAPE (69286), pour un montant de 219 822, 26 EHT,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer et à notifier le marché et à réaliser toutes les formalités administratives inhérentes à l'exécution du contrat.

N°DB-2023/09/28/04 — APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT POUR LA MODERNISATION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC DE L'ESPLANADE SITUÉE ENTRE L'ÉCOLE MATERNELLE MICK MICHEYL ET LA SALLE DES FÊTES

Rapporteur : Stéphane PLAZANET, conseiller délégué aux Finances.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Montmerle-sur-Saône est adhérente

au Syndicat Intercommunal d'Energie et de E-communication de l'Ain (SIEA), auquel elle a confié la compétence « éclairage public ».

A l'initiative et à la demande de la Commune, en lien avec la reconstruction des

écoles publiques Mick Micheyl, le SIEA a élaboré un programme de travaux d'éclairage public sur l'esplanade située entre la nouvelle école maternelle et la salle des fêtes, comme suit :

"création de 2 points lumineux LED et rattachement au réseau d'éclairage public de Montmerle-sur-Saône.

Le montage financier des travaux est estimé de la façon suivante :

Plan de financement Montant total | Montant total Montant

HT TTC de la participation

de la Commune

Création de 2 points lumineux 14 083,33 € 16 900 € 11 881, 46€ sur l'esplanade

Le coût prévisionnel total à la charge de la Commune s'élève ainsi à 11 881, 46 € les crédits nécessaires ayant été inscrits au budget principal 2023, au chapitre 65 de la section de fonctionnement, « Autres charges de gestion courante ».

M. ALBAN précise que les travaux sont programmés pendant les vacances de la Toussaint.

Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance

À. ? He,12

Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :

" APPROUVE le plan de financement tel que présenté ;

" AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit plan de financement et tout document relatif à ce dossier ;

= DIT que les crédits nécessaires figurent au budget principal 2023 de la Commune, section de fonctionnement, chapitre 65, « Autres charges de gestion courante ».

Le plan de financement figure dans le document annexe, en annexe 5 page 21.

N°DB-2023/09/28/05 — FONDS DE CONCOURS DE LA CCVSC: AMENAGEMENT D'ESPACES MUNICIPAUX ET ASSOCIATIFS — APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT

Rapporteur : Stéphane PLAZANET, conseiller délégué aux Finances.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Monsieur le Maire rappelle que, durant l'année 2021, la Commune a sollicité auprès de la Communauté de Communes Val de Saône Centre (CCVSC) une aide au titre du fonds de concours communautaire relatif à l'aménagement de voirie ou autres projets communaux, pour l'aménagement d'espaces municipaux et associatifs situés place de la Mairie.

Par délibération n°2021/08/31/03 du 31 août 2021, le conseil communautaire a attribué à la Commune une subvention à hauteur d'un montant maximal de 23 400 € pour lesdits travaux.

Les travaux de rénovation des espaces municipaux et associatifs ont été menés à bien, pour un montant de 60 481,05 € HT. Par conséquent, il est demandé à la Commune de prendre une délibération concordante à celle de la CCVSC, avec le montant définitif des travaux et celui des subventions accordées. La Préfecture de l'Ain au titre de la Dotation d'Équipements des Territoires Ruraux (DETR) a accordé une subvention de 12 096 € pour cette opération.

Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :

- APPROUVE le montant des travaux réalisés, tel que présenté,

- ACCEPTE le fonds de concours pour un montant maximum de 23 400 € de la Communauté de Communes Val de Saône Centre (CCVSC),

- PRÉCISE que, conformément au règlement des fonds de concours de la CCVSC, l'aide financière ne saurait dépasser la part du financement assurée par le bénéficiaire du fonds de concours, et qu'ainsi, ce montant constitue un maximum qui pourra être révisé en application du règlement précité.

N°DB-2023/09/28/06 — CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE AH 314

Rapporteur : Pierre VOUILLON, adjoint délégué à l'Urbanisme.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance

Î.P. AG13

Monsieur le Maire explique que la Commune de Montmerle-sur-Saône est propriétaire d’une parcelle cadastrée section AH n°314 sise « Les Couarles », d'une contenance de 2 757 m2. Cet ensemble foncier est classé en zone A « agricole » du Plan Local d'Urbanisme.

A la suite de la cession d'activité de la SARL VÉGÉTAL PASSION occupant jusqu'alors cette parcelle, M. Denis HÉRITIER, producteur de légumes, a présenté une offre d'achat à la Commune de Montmerle-sur-Saône.

Cette proposition est une opportunité pour la collectivité qui pourra se détacher d'un terrain agricole situé en zone rouge du Plan de Prévention des Risques Inondations, dont l'utilité n’est pas retenue pour un quelconque projet d'aménagement.

Conformément à l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est nécessaire de consulter le service des Domaines préalablement à cette vente.

Un avis sur la valeur vénale du bien a été rendu le 21 juillet 2022. Le bien est estimé à 2 200 €, assortie d'une marge d'appréciation de 10 %.

A l'issue de plusieurs échanges, M. Denis HÉRITIER a confirmé, par courriel en date du 25 juillet 2023, son intérêt pour l'acquisition de ce tènement, au montant estimé par le service des Domaines, en vue d'y réaliser un espace de culture pour son activité.

L'ensemble des frais relatifs à cette cession sera à la charge de l'acquéreur.

Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :

- APPPROUVE la cession de la parcelle cadastrée section AH n°134, sise « Les Couarles », à M. Denis HERITIER, pour un montant de 2 200 €,

- _ PRÉCISE que l’ensemble des frais relatifs à cette cession seront à la charge de l'acquéreur,

- AUTORISE M. le Maire à signer tous les actes inhérents à cette transaction et notamment l'acte authentique.

N°DB-2023/09/28/07 — TRAVAUX D'AMÉLIORATION DU RÉSEAU ELECTRIQUE — CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS SUR LA PARCELLE AE n°261

Rapporteur : Bernard ALBAN, adjoint délégué aux Travaux.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Monsieur le Maire explique que dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, la société ENEDIS doit réaliser des travaux d'implantation d'ouvrages électriques à Montmerle- sur-Saône, sur la parcelle cadastrée section AE n°261 au lieu-dit « Petit Bicêtre », propriété de la Commune.

La société ENEDIS sollicite la signature d’une convention de servitude de passage en tréfonds, pour permettre l'implantation de deux canalisations souterraines, sur une bande de terrain de 1 m de large pour une longueur d'environ 6 m, ainsi que de leurs accessoires (pose sur socle d’un ou plusieurs coffret(s)). Le tracé desdits ouvrages est matérialisé sur le plan annexé à la convention.

Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance

BP re14

La présente convention serait conclue à titre gratuit. Cette convention de servitude serait conclue pour la durée des ouvrages ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants, ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

Le libre accès aux canalisations serait également accordé à ENEDIS pour l'installation et la maintenance desdits ouvrages.

Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :

- _ APPROUVE la constitution d'une servitude de passage en tréfonds au profit de la société ENEDIS ainsi que d'une servitude d'accès, sur la parcelle cadastrée AE n°261, appartenant à la Commune de Montmerle-sur-Saône,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitude correspondante se rapportant auxdites installations de la société ENEDIS,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte et tout document se rapportant auxdites servitudes.

Le projet de convention figure dans le document annexe, en annexe 6 pages 22 à 25.

N°DB-2023/09/28/08 — TRAVAUX D'AMÉLIORATION DU RÉSEAU ÉLECTRIQUE — CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS SUR LA PARCELLE AD n°312

Rapporteur : Bernard ALBAN, adjoint délégué aux Travaux.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Monsieur le Maire explique que dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, la société ENEDIS doit réaliser des travaux d'implantation d'ouvrages électriques à Montmerle- sur-Saône, sur la parcelle cadastrée section AD n°312, située 35 rue de Lyon, propriété de la Commune.

La société ENEDIS sollicite la signature d'une convention de servitude de passage en tréfonds, pour permettre l'implantation d'une canalisation souterraine, sur une bande de terrain de 1 m de large pour une longueur d'environ 43 m, ainsi que de ses accessoires (installation éventuelle de bornes de repérage, pose d'un ou plusieurs coffret(s)). Le tracé dudit ouvrage est matérialisé sur le plan annexé à la convention.

A titre de compensation forfaitaire et définitive, une indemnité unique et forfaitaire de 20 € est proposée. Cette convention de servitude serait conclue pour la durée des ouvrages ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants, ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

Le libre accès aux canalisations serait également accordé à ENEDIS pour l'installation et la maintenance desdits ouvrages.

Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :

Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance

M? ne15

- APPROUVE la constitution d'une servitude de passage en tréfonds au profit de la société ENEDIS ainsi que d’une servitude d'accès, sur la parcelle cadastrée AD n°312, appartenant à la Commune de Montmerle-sur-Saône,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitude correspondante se rapportant auxdites installations de la société ENEDIS,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte et tout document se rapportant auxdites servitudes.

Le projet de convention figure dans le document annexe, en annexe 7 pages 26 à 29.

N°DB-2023/09/28/09 — TRAVAUX D'AMÉLIORATION DU RÉSEAU ELECTRIQUE — CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS SUR LA PARCELLE AE n°335

Rapporteur : Bernard ALBAN, adjoint délégué aux Travaux.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Monsieur le Maire explique que dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, la société ENEDIS doit réaliser des travaux d'implantation d'ouvrages électriques à Montmerle- sur-Saône, sur la parcelle cadastrée section AE n°335 située au lieu-dit « Croix Pierron », propriété de la Commune.

La société ENEDIS sollicite la signature d'une convention de servitude de passage en tréfonds, pour permettre l'implantation de deux canalisations souterraines, sur une bande de terrain de 1 m de large pour une longueur d'environ 51 m, ainsi que ses accessoires (installation éventuelle de bornes de repérage, pose d’un ou plusieurs coffret(s)). Le tracé dudit ouvrage est matérialisé sur le plan annexé à la convention.

La présente convention serait conclue à titre gratuit. Cette convention de servitude serait conclue pour la durée des ouvrages ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants, ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

Le libre accès aux canalisations serait également accordé à ENEDIS pour l'installation et la maintenance desdits ouvrages.

Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :

- APPROUVE la constitution d'une servitude de passage en tréfonds au profit de la société ENEDIS ainsi que d’une servitude d'accès, sur la parcelle cadastrée AE n°335, appartenant à la Commune de Montmerle-sur-Saône,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitude correspondante se rapportant auxdites installations de la société ENEDIS,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte et tout document se rapportant auxdites servitudes.

Le projet de convention figure dans le document annexe, en annexe 8 pages 30 à 33.

Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance

À P He16

N°DB-2023/09/28/10 — CONVENTION D'ENTRETIEN DE LA ZONE TAMPON DES PARCS D'ACTIVITES « VISIONIS 5 » ET « EXTENSION VISIONIS 5 >» AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE

Rapporteur : Bernard ALBAN, adjoint délégué aux Travaux.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 18 juin 2019, le conseil municipal avait approuvé la signature d'une convention d'entretien de la zone tampon intégrée au lotissement de parc d'entreprises de 12 lots créé par la Communauté de communes Val de Saône Centre, zone se prolongeant hors périmètre du parc d'entreprises.

Pour mémoire, la Commune avait imposé le maintien de cette zone tampon, espace avec des boisements, d'une largeur de 15 mètres, afin de protéger les zones d'habitat limitrophes des nuisances pouvant être occasionnées par le parc d'activités. La «zone tampon », prévue à l’article L.151-19 du code de l'Urbanisme, est identifiée dans le Plan Local d'Urbanisme.

La CCVSC avait accepté cette demande. En contrepartie, la Commune s'était engagée à assurer l'entretien courant de cet espace.

Compte tenu de l'aménagement récent de l'extension « VISIONIS 5 », composée de 6 lots, et de l'intégration d’une zone tampon complémentaire à la zone initiale, il convient de :

- signer une nouvelle convention d'entretien de la zone tampon étendue, qui constitue, par sa nature, un espace vert non constructible et a pour vocation de protéger les riverains des nuisances pouvant être occasionnées par les futurs colotis du lotissement du parc d'entreprises.

- abroger la convention d'entretien initiale, signée en date du 25 juillet 2019.

La convention fixe les conditions de réalisation et la répartition des travaux d'entretien de cette zone entre les deux parties. Elle est prévue pour une durée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction.

Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :

- ABROGE la convention d'entretien de la zone tampon dans le périmètre de l'extension de la zone d'activités « VISIONIS 5 » à Montmerle-sur-Saône

dénommée « ZA VISIONIS 5 » et hors périmètre de la zone d'activités, signée en date du 25 juillet 2019,

- APPROUVE la convention d'entretien de la zone tampon des parcs d'activités « VISIONIS 5 » et « EXTENSION VISIONIS 5 », situés au lieu-dit « Le Peleu » à Montmerle-sur-Saône,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention d'entretien.

Le plan de périmètre et le projet de convention figurent dans le document annexe, en annexe 9 et 10 pages 34 à 37.

Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance

M? &17

N°DB-2023/09/28/11 — DÉSIGNATION D'UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE

DE L'ÉLU LOCAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la

décentralisation, la déconcentration, portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi 3DS) et portant la création du droit pour les élus locaux de demander l'avis d’un référent déontologue ;

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local portant création du référent déontologue pour les élus ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et portant sur le montant des indemnités de vacation ;

Vu l'article L.1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local ;

Vu le règlement intérieur du collège de déontologie disponible sur le site internet : https://referentdeontoloque.fr ;

Monsieur le Maire explique que l'article 218 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification (dite « 3DS ») a ouvert la possibilité à tout élu local de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local (art. L.1111-1-1 du CGCT).

Conformément au décret d'application n°2022-1520 du 6 décembre 2022 fixant les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l'élu local et précisant ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions, les collectivités territoriales doivent désigner un référent déontologue pour les élus.

Le référent déontologue doit être désigné sur des critères tels que l’objectivité, l'indépendance, l’impartialité ainsi que pour ses expériences et ses compétences, notamment en droit public et en droit pénal. Pour garantir ces critères de sélection, le référent :

- ne doit exercer aucun mandat d'élu local au sein des collectivités auprès desquelles il est désigné,

- ne doit plus y en exercer depuis au moins trois ans,

- ne doit pas être agent de ces collectivités,

- ne doit pas se trouver en situation de conflit d'intérêts avec celles-ci. La cour de Cassation définit le conflit d'intérêts comme suit : « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ».

Plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes. Le référent déontologue peut être individuel ou avoir une forme collégiale.

Le référent déontologue doit être rémunéré sous forme de vacations, qui ont été fixées par arrêté du 6 décembre 2022 aux montants maximums suivants :

- 80 € par dossier dans le cadre d’un référent individuel,

Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance

RP ke18

- 300 € pour la présidence et 200€ pour la participation effective à une séance du collège d’une demi-journée dans un cadre collégial.

Le conseil communautaire, dans sa séance du 30 mai 2023, a désigné le collège de déontologie composé de Monsieur Benoit HAIGRE, Monsieur Patrice RAYMOND et Monsieur Louis MATHEVET BIDINI en qualité de référent déontologue pour les élus de la Communauté de communes Val de Saône Centre pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction à partir du 1° juin 2023.

Le coût horaire de ce collège avait été fixé initialement à 142,86€, car Monsieur Patrice RAYMOND intervenait à titre gracieux. Cependant, le collège a récemment modifié son règlement intérieur pour offrir ses services gratuitement.

M. CHATELAIN demande si la charte des élus peut être distribuée aux nouveaux élus, entrés en cours de mandat.

M. le Maire prend note et indique que cette diffusion sera faite.

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans

la charte de l'élu local,

Considérant qu'est désigné comme référent déontologue :

- soit une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci,

- soit un collège, composé de personnes,

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L.5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes,

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et en toute impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :

- _ DÉSIGNE le collège de déontologie composé de Monsieur Benoit HAIGRE, Monsieur Patrice RAYMOND et Monsieur Louis MATHEVET BIDINI en qualité de référent déontologue pour les élus de la commune de Montmerle-sur- Saône pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction. La nomination pourra prendre fin à la notification de l’une des parties à l'autre par n'importe quel moyen avec un mois de préavis.

- FIXE les modalités de saisine et d'examen conformément à celles précisées dans le règlement du collège de déontologie en annexe et sur le site :

https://www.referentdeontoloque.fr/ : le collège peut aussi être saisi à

l'adresse mail : rdeontologue@gmail.com.

- NE FIXE PAS d'indemnités de vacation et de déplacement prévues dans l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local. Le collège

Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance

RP ue19

œuvre gratuitement pour les missions de référent déontologue pour les élus locaux.

- PERMET au collège de proposer des actions pédagogiques au profit des élus (mise en place de charte de déontologie, de registre de déports, de

cartographies de risques de probité...) et des actions de sensibilisation à la déontologie.

- DIT que les avis sont rendus par écris au format PDF transmis par email,

des éclaircissements pouvant être demandés et apportés par téléphone.

- DIT qu'aucun matériel physique n'est à mettre à disposition du collège qui assume ses propres besoins.

- PERMET au maire d'arrêter tout document utile pour les missions exposées dans la présente délibération.

N°DB-2023/09/28/12 — POSTE DE RESPONSABLE PÉRISCOLAIRE : CREATION D'UN EMPLOI DANS LE CADRE D'EMPLOIS DES ÉDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES ; MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS

Rapporteur : Jean-Sébastien LAURENT, Premier adjoint.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Fonction Publique ;

Vu le tableau des emplois permanents et des effectifs existants :

Monsieur le Maire rappelle qu'aux termes de l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Par délibération en date du 12 juillet 2023, le conseil municipal a approuvé la création d'un emploi de responsable du service périscolaire dans le cadre d'emplois des animateurs territoriaux de la filière animation, à temps complet.

A l'issue de la procédure de recrutement, le candidat retenu, fonctionnaire titulaire, présentant un profil et des compétences adéquats, relève du cadre d'emplois des

éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (ETAPS). Aussi, il convient de créer un emploi dans le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des

activités physiques et sportives, catégorie B de la fonction publique territoriale, filière sportive.

Il est précisé que l'emploi créé dans le cadre d'emplois des animateurs territoriaux par délibération du 12 juillet 2023, figurant au tableau des emplois permanents, pourra être supprimé, après avis du Centre de Gestion de l'Ain.

Considérant les besoins permanents du service périscolaire en termes d'encadrement et d'animation d'équipe, de conception et de mise en œuvre d'activités pédagogiques et éducatives, de gestion administrative, ainsi que d'interface avec les familles, les enseignants et les partenaires institutionnels,

Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance

D P. HA { 2,20

Considérant que pour tenir compte des mouvements de personnel, des évolutions ou des créations de postes, il appartient à l'assemblée délibérante de modifier le tableau des emplois, cette mise à jour permettant également, le cas échéant, de procéder à certaines harmonisations ou ajustements, pour une meilleure lisibilité,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :

- DÉCIDE de créer un poste dans le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (ETAPS) de la filière sportive, emploi permanent à temps complet, dans les conditions exposées ci- dessus ;

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération ;

- APPROUVE le tableau des emplois permanents qui reprend la modification indiquée ci-dessus.

Le tableau des emplois figure dans le document annexe, en annexe 11 pages 38 et 39.

N°DB-2023/09/28/13 — SERVICE PERISCOLAIRE : CRÉATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ SUR LE GRADE D’'ADJOINT D'ANIMATION

Rapporteur : Jean-Sébastien LAURENT, Premier adjoint.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :;

Vu le Code de la Fonction Publique ;

Monsieur le Maire expose que depuis la rentrée 2023, l'école élémentaire publique Mick Micheyl accueille, en classe de CM2, un enfant en situation de handicap nécessitant un accompagnement individuel. Cet enfant est accompagné, sur le temps scolaire, par une AESH (Accompagnant des Elèves en Situation de Handicap), employée par l'Education nationale.

Pour l'année scolaire 2023-2024, les parents ont fait part de leur souhait d'inscrire leur enfant au restaurant scolaire. La Commune a la volonté d'accueillir cet enfant dans des conditions adaptées à ses besoins spécifiques, tout en veillant au bien-être de l'ensemble des élèves fréquentant le restaurant scolaire.

Afin de garantir un accueil dans les meilleures conditions pour tous, un renforcement du personnel communal en charge du temps méridien est nécessaire. Ainsi, il convient de recruter un agent supplémentaire, en mesure de répondre aux besoins spécifiques de l'enfant concerné.

Pour mémoire, depuis septembre 2020, un autre enfant en situation de handicap, aujourd'hui scolarisé en CM1, bénéficie d'un accompagnement individuel par un agent dédié, sur le temps méridien.

Considérant les besoins spécifiques liés à l'accueil sur le temps méridien d’un enfant en situation de handicap,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal : Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance

n. =21

- DÉCIDE la création d’un emploi pour accroissement temporaire

d'activité à compter du 1° octobre 2023, pour une durée maximale

correspondant à l'année scolaire 2023-2024, à raison de 2h00 par jour

d'école (durée quotidienne maximale), sur le grade d’adjoint

d'animation, catégorie C de la filière animation.

N°DB-2023/09/28/14 — RENOUVELLEMENT DU PACTE DE JUMELAGE AVEC LA COMMUNE DE MONTAIONE (ITALIE)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 07 septembre 2018, le conseil municipal à approuvé le jumelage de la commune de Montmerle-sur-Saône avec la commune de Montaione (Italie).

L'officialisation de ce jumelage s'est traduite par la signature d’un pacte, ou serment, de jumelage. Ce pacte a fixé les conditions de la coopération, dans le but de promouvoir l'entente mutuelle et d'établir des relations amicales entre les habitants des deux communautés, par l'échange de connaissances, d'expériences et d'initiatives.

Conformément au pacte, la durée de ce jumelage est illimitée et la relation entre les parties doit être revue tous les cinq ans pour s'assurer que leurs intentions soient poursuivies avec la pleine satisfaction des deux parties.

Ce délai arrivant à échéance le 07 septembre 2023, il convient de renouveler le pacte de jumelage entre la commune de Montmerle-sur-Saône et la commune de Montaione.

Il est proposé de ne modifier aucune clause dudit serment de jumelage, signé en 2018. Le pacte sera de nouveau signé pour une durée de cinq ans.

Ce pacte sera signé fin octobre en Italie. Monsieur le Premier adjoint représentera la Commune.

En complément, M. le Maire informe l'assemblée que, lors de la visite de la délégation de Montaione début septembre, des contacts ont été pris avec le collège du Val de

Saône pour mettre en place des échanges linguistiques et culturels entre les établissements scolaires des deux pays.

Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance

Us P He22

Considérant l'avis favorable de la commission Tourisme, Commerce et Artisanat en

date du 28 août 2023,

Considérant qu'un jumelage consacre la rencontre de deux communes qui s'associent pour agir dans une perspective européenne et pour développer entre elles des liens d'amitié de plus en plus étroits,

Considérant qu'en application de l'article L.1115-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le pacte doit être rédigé dans chacune des langues,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :

- APPROUVE les termes du pacte de jumelage entre la municipalité de Montmerle-sur-Saône et la municipalité de Montaione ;

- AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à procéder à la signature des actes inhérents à cette opération.

Le pacte de jumelage figure dans le document annexe, en annexe 12 pages 40 et 41.

N°DB-2023/09/28/15 — CONVENTION DE DÉLÉGATION DE JUMELAGE AVEC L'ASSOCIATION JUMELAGE MONTMERLE — MONTAIONE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 07 septembre 2018, le conseil municipal a approuvé la convention de jumelage déléguant l'animation du jumelage entre Montmerle-sur-Saône et Montaione à l'association créée à cet effet : « Association Jumelage Montmerle — Montaione ».

Ladite convention a été signée le 07 septembre 2018 et a expiré au 31 décembre 2019. Toutefois, à partir de cette date, elle a été renouvelée d'année en année par tacite reconduction.

À l'occasion du renouvellement du pacte de jumelage avec la Commune de Montaione, et à la suite de la demande du président de l'association, M. Rodolphe DONATI, en date du 25 janvier 2023, il convient d'établir une nouvelle convention.

La convention proposée fixe les orientations souhaitées par la Commune et leurs modalités. L'association conserve la liberté de gérer les manifestations qu'elle souhaite, sous le contrôle de la collectivité, qui reste seule garante du pacte de jumelage.

La liaison permanente entre le conseil municipal et le conseil d'administration du comité de jumelage sera assurée par un conseiller municipal, membre de droit du conseil d'administration de l'association, désigné à cet effet par le conseil municipal.

En cas de dissolution de l'association ou de résiliation de la convention, la Commune de Montmerle-sur-Saône reprendra cette charge en gestion directe.

Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :

- APPROUVE les termes de la convention de délégation du jumelage Montmerle - Montaione à l'association Jumelage Montmerle — Montaione :

- AUTORISE M. le Maire à la signer ;

Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance

7. ? WG23

- DÉSIGNE Mme Carole FAUVETTE, adjointe déléguée au Tourisme, au Commerce et à l'Artisanat, comme représentante du conseil municipal au sein du conseil d'administration de l'association.

Le projet de convention figure dans le document annexe, en annexe 13 pages 42 à 50.

N°DB-2023/09/28/16 — RAPPORT DE GESTION DE LA SEMCODA - 2022

Rapporteur : Hélène BELLET, adjointe déléguée aux Associations.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Monsieur le Maire explique que la Société d'Economie Mixte de Construction du Département de l'Ain (S.E.M.C.O.D.A.) a pour objet de construire, d'entretenir et de gérer des logements qu'elle propose en location ou en accession à la propriété.

Au 31 décembre 2022, les capitaux publics de cette société d'économie mixte, partagés entre 203 actionnaires publics, dont 194 communes et 8 groupements de communes actionnaires, représentent 48,90 % de son capital social.

La Commune de Montmerle-sur-Saône possède 1 532 actions de la SEMCODA.

Lors de l'assemblée générale ordinaire du 29 juin 2023, le rapport de gestion 2022 de la société et ses résultats ont été présentés.

Conformément à l'article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Commune doit se prononcer sur le rapport transmis annuellement par les sociétés d'économie mixte dont elle est actionnaire.

Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :

- PREND ACTE du rapport présenté.

Le rapport est consultable à l'adresse suivante: https://www.mairie- montmerle.fr/municipalite/conseil-municipal/conseil-municipal-du-28-septembre- 2023/

N°DB-2023/09/28/17 — RAPPORT ANNUEL 2022 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DÉCHETS MENAGERS

Rapporteur : Bernard ALBAN, adjoint délégué aux Travaux.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Monsieur le Maire explique que conformément aux articles L.2224-17-1 et D.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets, destiné notamment à l'information des usagers.

A l'issue de la présentation du rapport, M. CHATELAIN demande si le SMIDOM envisage de déployer des points d’apports volontaires (PAV) supplémentaires sur le territoire.

M. le Maire indique qu'il est envisagé d'inclure la rue des Minimes dans le périmètre des PAV. Aucun autre secteur n'est actuellement à l'étude.

Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance

f.P. A24

Mme ARNAUD s'interroge sur la nécessité d'un ramassage hebdomadaire au regard de la quantité de déchets qui a fortement diminué.

M. ALBAN précise que le SMIDOM étudie actuellement la possibilité d'effectuer les ramassages tous les 15 jours.

Après avoir OUÏ le rapport, le conseil municipal n’émet pas d'observations.

Le rapport est consultable à l'adresse suivante : https://www.mairie- montmerle.fr/municipalite/conseil-municipal/conseil-municipal-du-28-septembre- 2023/

N°DB-2023/09/28/18 — INFORMATIONS SUR LES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu la délibération n°DB.2021/17/03/15 du 17 mars 2021 consentant des délégations du conseil municipal au maire ;

Le Conseil Municipal PREND ACTE des attributions exercées par Monsieur le Maire par délégation et ayant donné lieu aux décisions suivantes :

> RENONCIATION A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

Après avis de la Commission Urbanisme en date du 25 juillet 2023 et du 18 septembre 2023, et examen des déclarations d'intention d’aliéner sur les parcelles suivantes :

Numéro Bien Parcelle(s) Lieu Prix N° Décision Décision

001 263 23 V Maison AC 50 63 rue de Mâcon 355 000 € D-2023-08-01 NP

0032

001 263 23 V Maison Ah 425 281 avenue des 279 000 € D-2023-08-02 NP

0033 Mésanges

001 263 23 V Parcelle à AC 1226 352 rue des Peupliers 1 € symbolique D-2023-08-03 NP

0034 usage d'accès

001 263 23 V Plateau en AB 1056 273 chemin du Peleu 189 000 € D-2023-09-01 NP

0035 triplex à

aménager

001 263 23 V Plateau en AB 1056 273 chemin du Peleu 180 000 € D-2023-09-02 NP

0036 triplex à

aménager

001 263 23 V 2 plateaux en AB 1056 273 chemin du Peleu 290 000 € (Lot 2: | D-2023-09-03 NP

0037 triplex à 130 000 € et lot

aménager 4 160 000 €)

001 263 23 V Plateau en AB 1056 273 chemin du Peleu 250 000 € D-2023-09-04 NP

0038 triplex à

aménager

001 263 23 V Maison AC 1049 45 chemin du Verger 348 000 € D-2023-09-05 NP

0039

Paraphe du Maire

WP.

Paraphe de la secrétaire de séance

h>25

001 263 23 V Appartement AD 534 44 ter rue de Mâcon 219 000 € D-2023-09-06 NP

0040

001 263 23 V Maison AC 1194 1396 rue de Mâcon 100 000 € D-2023-09-07 NP

0041 AC 1195

001 263 23 V Maison AD 191 3 rue du Pont 335 000 € D-2023-09-08 NP

0042

001 263 23 V Maison AD 631 44 bis rue de Mâcon 366 000 € D-2023-09-09 NP

0043

001 263 23 V Maison AH 413 310 rue des Lilas 310 000 € D-2023-09-10 NP

0044

001 263 23 V Maison AH 540 204 rue des 385 000 € D-2023-09-11 NP

0045 Pervenches

> ADHESION

Décision n°D 2023.07.01 du 10 juillet 2023 : portant renouvellement de l'adhésion à l'association « Gîtes de France de l'Ain », pour la saison 2024, du 1* janvier au 31 décembre 2024. La cotisation annuelle s'élève à 325 € HT, soit 390 € TIC.

> DEMANDES DE SUBVENTIONS

= Décision n°D 2023.07.02 du 20 juillet 2023 : dépôt d’une demande de subvention auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes au titre du dispositif « Contrat Région Ville », volet « Aménager mon territoire, investir dans ma collectivité, ma Commune ou mon EPCI » portant sur le projet d'« aménagement d’un pump-track », pour un montant de 25 239,60 € HT.

" Décision n°D 2023.07.03 du 27 juillet 2023 : dépôt d'une demande de subvention auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre de « l'intervention régionale pour la sécurité des Auvergnats et des Rhônalpins » portant sur le projet d'« extension et de modernisation du système de vidéo protection des espaces publics », pour un montant de 8 272,19 € HT.

" Décision n°D 2023.07.04 du 27 juillet 2023 : dépôt d'une demande de subvention auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre de « l'intervention régionale pour la sécurité des Auvergnats et des Rhônalpins » portant sur le projet d'« extension et de modernisation du système de vidéo protection pour la sécurisation du groupe scolaire Mick Micheyl », pour un montant de 5 772,35 € HT.

Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance

A? ke26

Questions diverses :

Réponses de M. le Maire aux questions adressées par la minorité

M. le Maire fait part des questions que lui ont adressées les élus de la minorité et y

apporte les réponses suivantes :

1) Est-il prévu des animations pour Octobre rose ? Si oui, pourquoi n'a-t-

on pas été informé, concerté ?

M. le Maire indique que la mairie (bâtiment) sera drapée de rose (tendues en tissu), afin d'attirer l'attention sur « Octobre rose », mois de sensibilisation pour la prévention et le dépistage du cancer du sein. Cette action pourra être relayée sur les différents supports d'information municipale. Aucune autre action n'est prévue. Chacun demeure libre de verser un don à l'association de son choix.

M. le Maire rappelle que ce type d'actions ne relève pas non plus nécessairement d'une initiative strictement municipale. Les associations locales peuvent se mobiliser en faveur des causes qui leur tiennent à cœur.

En tout état de cause, il n'y a pas d'obligation d'informer les élus de la minorité ou

de prévoir une concertation pour chaque action entreprise par la Commune, qui

relève en premier lieu d'initiatives et de décisions de la majorité et de l'exécutif, selon leurs priorités.

2) Est-ce qu'une campagne de stérilisation des chats des rues peut être envisagée pour éviter la prolifération des chats errants ?

M. le Maire rappelle qu'à l'occasion de la présentation du budget, en avril, il a été indiqué que des crédits seraient alloués pour une opération de capture et de stérilisation de chats errants, en réponse à un besoin avéré et à une demande récurrente des habitants. Une enveloppe de 2 000 € a été définie.

Le 24 mars 2023, la Commune a signé une convention avec la Fondation d'entreprise CLARA pour mener à bien des opérations de capture, de stérilisation et d'identification de plusieurs animaux (environ 16 à 20 chats). Les chats doivent ensuite être relâchés sur le site de capture. Cette Fondation travaille en lien avec la société SACPA, prestataire de la Commune pour toutes les questions relevant des obligations de la collectivité en matière de fourrière animale.

Depuis la signature de la convention, la Fondation a été régulièrement relancée par téléphone et par mail (dernier envoi en date du 20/09/2023) par les services de la police municipale.

En l'espèce, la Fondation n'a pas encore lancé de campagne de stérilisation car tous les vétérinaires qu'elle a contactés pour réaliser les identifications et les stérilisations ont refusé le contrat.

Mme ARNAUD indique qu'il existe une association « Ain Câlin de Guess », très active avec des partenariats avec les vétérinaires locaux. Elle suggère de les solliciter.

M. LAURENT explique que jusqu'à présent la SACPA a donné satisfaction pour les services de fourrière animale et qu'il est préférable de recourir à ce prestataire.

Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance

MP. He27

Informations diverses

= M. le Maire informe l'assemblée que le 30 septembre 2023, à 10h00, se déroulera l'inauguration officielle de la Véloroute « Voie Bleue ». Les élus sont invités.

“ M. ALBAN indique qu'une animation « Roulez seniors » est prévue le 03 octobre 2023 de 10h00 à 14h30 à l'aire d'arrêt de la Véloroute.

" Mme ARNAUD fait part de sa démission du conseil municipal et remet à M. le Maire

le courrier l'informant de cette décision. Elle remercie l'ensemble du conseil municipal pour l'accueil qui lui a été réservé. Elle ajoute qu'elle restera disponible pour aider au besoin.

M. CHATELAIN tient à remercier personnellement Mme ARNAUD pour son implication, sa joie, sa bonne humeur et son travail. Il lui souhaite une bonne continuation pour la suite.

" M. LAURENT rappelle que le mois d'octobre est particulièrement riche en évènements associatifs, ainsi qu'en animations au sein de la médiathèque municipale.

#“ Le prochain conseil municipal se déroulera fin novembre 2023.

L Fin de séance — 21h30 J

Signature du Maire et de la secrétaire de séance :

Le Maire, La secrétaire de séance,

Philippe PROST Hélène BELLET

Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance

n.P HG,