unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - PV conseil communautaire du 28 novembre 2024

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unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - PV conseil communautaire du 28 novembre 2024 Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - PV conseil communautaire du 28 novembre 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Culture et patrimoine, Eau et assainissement, Procès-verbal du conseil communautaire du 28 novembre 2024 1

DEPARTEMENT DES ALPES

DE HAUTE PROVENCE

COMMUNAUTE DE COMMUNES

PAYS DE FORCALQUIER - MONTAGNE DE LURE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 NOVEMBRE 2024

PROCES VERBAL DE SEANCE

L’an deux mille vingt-quatre le vingt-huit du mois de novembre, le Conseil communautaire dûment convoqué par Monsieur le Président le 22 novembre 2024 s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Forcalquier sous la présidence de Monsieur David GEHANT.

Etaient présents :

FONTIENNE : Gilbert BOYER

FORCALQUIER : David GEHANT ; Michel DALMASSO ; Sylvie SAMBAIN ;

Thomas CHERBAKOW ; Karima COEURET ; Emmanuel LUTHRINGER ;

Danièle KLINGLER ; Geoffroy GONZALEZ ; Lisa MARCEL.

LURS : François PREVOST

LIMANS : Antoine DE RUFFRAY

NIOZELLES : Christophe LOPEZ

ONGLES : Maryse BLANC

PIERRERUE : Didier DERUPTY

SAINT ETIENNE LES ORGUES : Patricia PAUL ; François BERGNA ; Philippe VUILQUE

SIGONCE : Christian CHIAPELLA

POUVOIR de :

M. Michel DALMASSO donne procuration à M. David GEHANT

Mme Caroline MASPER donne procuration à Mme Sylvie SAMBAIN

M. Michel CHAPUIS donne procuration à M. Thomas CHERBAKOW

Mme Sandrine LEBRE donne procuration à Mme Karima COEURET

Mme Aurélie ANNEQUIN donne procuration à M. Emmanuel LUTHRINGER M. Stéphane DERRIVES donne procuration à M. Didier DERUPTY

M. Robert USSEGLIO donne procuration à Mme Maryse BLANC

Absents excusés :

Michel DALMASSO, Caroline MASPER, Michel CHAPUIS, Sandrine LEBRE, Aurélie ANNEQUIN, Stéphane DERRIVES, Robert USSEGLIO, Nadine CURNIER, Camille FELLER.

Le présent procès-verbal n’a pas vocation à être exhaustif.

Pour rappel, ce document est établi afin de conserver les faits et les décisions des séances du conseil communautaire et répond au formalisme édicté par l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.Procès-verbal du conseil communautaire du 28 novembre 2024 2

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Karima COEURET a été désignée à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Membres en exercice : 27 Membres présents : 18 Pouvoirs : 7 Suffrages exprimés : 25

11 communes sont donc représentées.

Le procès-verbal du conseil communautaire du 24 septembre 2024 est approuvé à l’unanimité.

Le Président rend compte des décisions qu’il a pris dans le cadre de ses délégations :

N° de décision OBJET

17-2024 Marché public « Collecte et traitement des déchets ménagers des déchèteries intercommunales » en procédure formalisée

18-2024 Décision annulée

19-2024 Décision annulée

20-2024 Décision annulée

21-2024 Décision annulée

22-2024 Signature de la convention d’occupation de locaux mis à disposition à l'école de musique de Forcalquier en faveur de l'association Anandissi

23-2024 Signature de la convention d’occupation de locaux mis à disposition à l'école de musique de Forcalquier en faveur de l'association Pas à pas

24-2024 Signature de la convention d’occupation de locaux mis à disposition à l'école de musique de Forcalquier en faveur de l'association Tabara

25-2024 Signature de la convention d’occupation de locaux mis à disposition à l'école de musique de Forcalquier en faveur de l'association Samare

26-2024 Décision annulée

27-2024 Décision annulée

28-2024 Décision annulée

29-2024 Marché public de travaux à procédure adaptée « Requalification de la station de Lure »

30-2024

Marché public de fournitures à procédure adaptée « Équipement mobilier et informatique du tiers lieu Pépinière d’Entreprises – Maison des

Entrepreneurs »

31-2024 Réajustement du montant de l’opération « Ma prime vélo »Procès-verbal du conseil communautaire du 28 novembre 2024 3

1. AMENAGEMENT

1.1 Suspension du transfert de compétence anticipé eau et assainissement

Rapporteur : David GEHANT

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe, portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et notamment ses articles 64 et 66, prévoyant le transfert automatique à la Communauté́ de communes des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2020 ;

VU la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 dite Ferrand-Fesneau relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement et notamment son article 1er offrant la possibilité́ de reporter la date du transfert de ces compétences du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026 ;

VU l'article L5214-16 du Code General des Collectivités Territoriales prévoyant que la compétence « Assainissement des eaux usées » doit désormais être considérée comme une compétence globale, non divisible, comptant à la fois l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif ;

VU la délibération n°2022-07 du conseil communautaire en date du 17 février 2022 approuvant le lancement d’une étude préalable au transfert des compétences Eau et Assainissement, pour le compte des communes membres ;

VU l'accord entre les communes et la Communauté́ de Communes de ne pas transférer la compétence en 2020 afin de se laisser le temps nécessaire à la préparation ;

VU la délibération n°2023-76 du 21 septembre 2023 approuvant le transfert anticipé à la communauté de communes des compétences eau et assainissement des eaux usées de manière anticipé à compter du 1 er janvier 2025 ;

CONSIDÉRANT l’annonce gouvernementale du 9 octobre 2024 relative à l’étude à venir au Sénat et à l’Assemblée Nationale de l’évolution du projet de loi concernant le transfert des compétences eau et assainissement, impliquant des incertitudes quant au contenu du projet de loi lui-même ;

CONSIDÉRANT les échanges intervenus lors du conseil des maires en date du 14 octobre 2024 ;

François Prévost : En quelques mots, il nous semble que dans un contexte de dérèglement climatique, nous avons face à nous une grosse incertitude sur ce que seront les ressources en eau potable demain. Je pense que continuer à croire que l’on va pouvoir s’en débrouiller, chacun dans nos petites communes et que l’on ne sera pas impacté plus tard au niveau collectif c’est se voiler complétement la face.

Heureusement qu’en 2022, les communes du Castellet, de Puimichel ont pu bénéficier de la solidarité de la DLVA sinon, elles auraient été dans une situation beaucoup plus dramatique que celle qu’elles ont connue. Rien ne dit que nous ne serons pas dans cette situation demain. Pour autant, Jean-Yves Roux, le Sénateur s’est exprimé assez longuement cet après midi à l’occasion d’une réunion de IT04.Procès-verbal du conseil communautaire du 28 novembre 2024 4

Il est intervenu longuement pour inciter les communes à être extrêmement prudentes sur l’attitude à prendre suite à la déclaration du Premier Ministre. Pour l’instant, il ne s’agit que d’une déclaration ; ça a été voté au Sénat et il faut encore que ça le soit à l’Assemblée et dans la période d’incertitude actuelle tout peut se passer.

D’où, pour nous l’importance du mot « suspension » dans la délibération présentée au vote ce soir, qui nous permettra le cas échéant de reprendre les travaux.

Il a également insisté sur le financement de la part des Agences de l’eau qui pourrait ne pas être accordé si la commune n’a pas transféré à son intercommunalité. C’est déjà le cas pour d’autres Agences de l’eau, rien ne dit que ce ne sera pas le cas pour la nôtre.

Philippe Vuilque : Je suis entièrement d’accord avec les propos de François et je salue son engagement, il a mené cela d’une main de maître. La décision de suspension est sage et nécessaire car on ne peut pas risquer quoi que ce soit, simplement car on ne maitrise pas tout. En ce qui me concerne je pense que l’eau est un bien commun, qui doit être géré d’une manière commune. Nous ne sommes pas tous forcément d’accord sur la manière de gérer mais je pense que dans l’avenir nous n’aurons plus le choix que de mutualiser.

Je trouve cette situation dommageable mais tout le travail effectué pourra servir de base pour établir par exemple un schéma directeur.

La prudence était de mise et j’approuve entièrement cette décision.

Didier Derupty : Je ne peux qu’aller dans le sens de ce que vous venez de dire, nous avons tous beaucoup travaillé lors des comités de pilotages avec des idées différentes dans un objectif commun et le cabinet d’études à fait un excellent travail.

Néanmoins cette suspension a un double impact financier à la fois pour la CCPFML et pour ma commune puisque je suis obligé de relancer.

Geoffroy Gonzalez : Où en sont les discussions avec le délégataire dans la mesure ou il s’agit d’une suspension et non d’une annulation ?

David Gehant : Pour le moment personne ne sait ce qu’il va se passer, pas même le délégataire donc il y a une sorte de statut quo.

Christophe Lopez : Je regrette cette décision, prise par effet d’annonce, nous aurions très bien pu continuer ce travail. Vu le projet commun que nous portons avec les communes de Pierrerue, Lurs et Niozelles, nous nous sommes rapprochés de la DLVA pour essayer de faire avancer ce dossier sur ces trois communes. Ceci dit l’eau est un sujet majeur, d’avenir et il faut l’aborder de manière pragmatique et réaliste.

David Gehant : Je vous rejoins sur le fait qu’il y a un vrai enjeu autour de ce sujet et que nous devons l’aborder de manière pragmatique et non pas sous l’œil de l’idéologie. Il faut arrêter de vouloir politiser le sujet. La seule chose qui est certaine c’est qu’ensemble on sera plus fort et sur ce sujet-là, on doit à la population d’être plus fort.

Danièle Klingler : Les discussions engagées avec la DLVA sont-elles réversibles ?

François Prévost : Oui, bien sûr c’est réversible à tout moment si nous réfléchissons avec les deux autres communes à une organisation ; aujourd’hui c’est à la fois par défaut et on le construit comme un embryon d’une nouvelle organisation. Ce n’est pas un détricotage mais bien quelque chose qui a vocation à renforcer la dimension communautaire. Ne prenons pas ça comme une organisation « rebelle », elle a vocation à consolider la dimension communautaire.Procès-verbal du conseil communautaire du 28 novembre 2024 5

Christian Chiapella : Je voudrais ajouter que la loi Notre a été faite pour enlever les compétences aux communes, il faut nous laisser décider de ce que nous devons faire. Nous sommes capables de gérer collectivement.

David Gehant : Je retiendrai trois choses de nos débats : la première c’est qu’il est urgent d’attendre, la deuxième c’est que Forcalquier a joué le jeu et que contrairement à ce qui a été dit s’en trouve aujourd’hui désavantagé, et enfin les seuls qui ont transféré leurs compétences ce sont ceux qui ont voté contre.

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A 24 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION (A. DE RUFFRAY) :

- D’annuler la décision du transfert anticipé des compétences eau potable et

assainissement des eaux usées prévu au 1er janvier 2025 ;

- De suspendre les démarches engagées par la communauté de communes pour

l’exploitation des services eau potable et assainissement des eaux usées, notamment la procédure de délégation de service public en cours, dans l’attente de nouvelles dispositions législatives ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.2 Avenant n°2 au contrat « Nos Territoires d’Abord » avec la Région SUD

Rapporteur : David GEHANT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts de la Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure et plus particulièrement son article 8 établissant la compétence obligatoire de l’intercommunalité en matière d’aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire,

VU la délibération de la Région Sud Provence-Alpes Côte d’Azur approuvant les termes de l’avenant n°1 du contrat « Nos Territoires d’Abord »,

VU la délibération n°95-2023 du conseil communautaire du 28 novembre 2023 approuvant les termes de l’avenant n°1 du contrat « Nos Territoires d’Abord »,

CONSIDERANT que le territoire Haute Provence Durance engagé dans le contrat mentionné ci-dessus correspond au périmètre de la Communauté de communes Pays de Forcalquier- Montagne de Lure, de Haute-Provence Pays de Banon et du Jabron Lure Vançon Durance,Procès-verbal du conseil communautaire du 28 novembre 2024 6

CONSIDERANT que le contrat comporte les 6 axes suivants :

- Axe 1 : Gestion et valorisation des déchets

- Axe 2 : Mobilité durable, infrastructures cyclables et piétonnes

- Axe 3 : Energies renouvelables

- Axe 4 : Stratégies patrimoniales bâtiments tertiaires publics – Maîtrise de l’énergie – Réhabilitation énergétique des logements

- Axe 5 : Sobriété foncière, aménagement durable, foncier économique

- Axe 6 : Transition écologique, préservation du patrimoine naturel et résilience des territoires.

VU les projets de la Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure inscrits au contrat ci-annexé dans le cadre de la revoyure,

VU les plans de financements prévisionnels inscrits au contrat ci-annexé,

Danièle Klingler : Pourquoi beaucoup de projets vont à Forcalquier et pas aux autres communes de l’intercommunalité ?

David Gehant : Il a y 2 types de dispositifs qui permettent de financer les projets : « Nos communes d’abord » qui finance des projets communaux et « Nos territoires d’abord » qui lui, soutient les projets à vocation intercommunale. Donc bien souvent, Forcalquier comme pôle de centralité dépose les projets à vocation intercommunale.

Didier Derupty : D’abord la Région nous finance sur plusieurs dispositifs, autrefois nous n’en avions qu’un au titre du FRAT nous en avons maintenant deux ; ensuite quels que soient les financements, la commune doit apporter 20% d’autofinancement. Donc effectivement au cours d’un mandat les petites communes ont un voire deux gros projets contrairement à des plus grosses communes comme Forcalquier qui ont un fonds de roulement beaucoup plus important et qui sont capables de porter plus de projets.

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant n°2 du contrat « Nos Territoires d’Abord »,

- D’autoriser le dépôt des dossiers de demandes de subventions afférentes ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal du conseil communautaire du 28 novembre 2024 7

2. FINANCES

2.1 Convention de partenariat avec le groupe « La Provence » pour

l’organisation du Tour de la Provence

Rapporteur : David GEHANT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que dans le cadre de sa compétence tourisme, la Communauté de communes à la volonté d’accueillir de grands événements sportifs pour développer son attractivité économique et touristique,

CONSIDERANT que pour l’exercice 2025, la société « La Provence » a été désignée organisateur et titulaire exclusif de tous les droits commerciaux et de production de l’épreuve « Tour de la Provence »,

Le conseil communautaire est appelé à approuver la signature de la convention de partenariat avec la société « La Provence » pour une durée de deux ans et autoriser le versement d’un montant de 35 000 € H.T par éditions.

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver les termes de la convention de partenariat ci-annexée,

- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention,

- Dit que les crédits seront inscrits au budget,

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2.2 Ouverture de crédits 2025

Rapporteur : Thomas CHERBAKOW

VU l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que, jusqu’à l’adoption du budget, le président peut, sur autorisation du conseil communautaire, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption ;

CONSIDERANT les tableaux suivants qui indiquent le montant de la section d’investissement du budget 2024 de la communauté de communes, l’ouverture de crédit possible et les crédits à ouvrir.Procès-verbal du conseil communautaire du 28 novembre 2024 8

BUDGET PRINCIPAL

Chapitre Libellés Crédit votés 2024 Crédits possibles Propositions de crédits à ouvrir sur budget 2025

20 Immobilisations incorporelles 52 270,40 € 13 068 € 10 000 €

204

Subventions

d’équipement

versées

562 263,11 € 140 566 € 50 000 €

21 Immobilisations corporelles 1 158 477,80 € 289 619 € 150 000 €

23 Immobilisations en cours 2 534 016,70 € 633 504 € 150 000 €

4581

Opérations sous

mandat

(dépenses)

16 132,00 € 4 033 € 4 033 €

BUDGET IMMOBILIER D'ENTREPRISE

Chapitre Crédit votés 2024 Crédits possibles Propositions de crédits à ouvrir sur budget 2025

20 10 000,00 € 2 500 € 2 000 €

21 379 494,24 € 94 874 € 40 000 €

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’adopter les ouvertures de crédits d’investissements sur le budget 2025

mentionnées ci-dessus ;

- De préciser que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2025 lors de son adoption ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2.3 Admission en non-valeurs de créances

Rapporteur : Thomas CHERBAKOW

VU l’article L.2311-1 du Code général des collectivités territoriales,

VU l’instruction budgétaire et comptable M 49 applicable au budget annexe SPANC,

VU que le montant des créances admises en non-valeur constitue une dépense pour la collectivité qui doit compenser les titres de recettes émis ;Procès-verbal du conseil communautaire du 28 novembre 2024 9

CONSIDERANT que le comptable public nous adresse un état de proposition en admission en non-valeur pour un montant de 528 € ;

Numéro de liste : 4645080231

Année N° de titre Montant Motif de la présentation

2017 R-1-13 128,00 € Décédé et demande de renseignement négative

2019 R-16-6 200,00 € Personne disparue

2022 R-3-4 200,00 € NPAI et demande renseignement négative

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

D’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables pour un montant de 528 € ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2.4 Avance sur subvention à l’office de tourisme

Rapporteur : Thomas CHERBAKOW

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004, notamment en son chapitre II ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015, et notamment les articles 64 et 68 portant nouvelle organisation territoriale de la république (Loi NOTRe) qui prévoient le renforcement des compétences obligatoires et optionnelles des Communautés de communes ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’arrêté préfectoral n°2023-063-002 du 03 mars 2023 actant les statuts de la Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure ;

VU la délibération n°2023-97 du 28 novembre 2023 de la Communauté de communes Pays de Forcalquier Montagne de Lure, portant sur la Convention d’Objectifs et de Moyens entre la Communauté de communes et l’Office de Tourisme Communautaire ;

CONSIDERANT l’enjeu du Tourisme pour la Communauté de communes ;

CONSIDERANT que pour son fonctionnement le SPIC Office de Tourisme a besoin d’une avance subvention de trente mille euros (30 000 €) début janvier 2025 en attendant le vote du budget de la Communauté de Communes ;Procès-verbal du conseil communautaire du 28 novembre 2024 10

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver le versement d’une avance sur subvention 2025 au SPIC Office de Tourisme de trente mille euros (30 000 €) en attendant le vote du budget de la Communauté de communes,

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2.5 Subvention à l’association “Chœur accord”

Rapporteur : Patricia PAUL

VU les statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure, notamment l’article 8 qui précise que la communauté de communes apporte en lieu et place des communes membres, son soutien technique, matériel et / ou financier aux associations culturelles dont les projets culturels entrent dans le cadre de la politique culturelle définie par la communauté de communes ;

CONSIDERANT que l’association « chœur accord » est un ensemble de 50 à 60 choristes qui se retrouvent une fois par mois pour donner vie à des œuvres de musique savante ;

CONSIDERANT qu’elle sollicite le soutien financier de la communauté de communes pour un montant de 800 € pour l’organisation d’un concert de Noël qui aura lieu à la cathédrale de Forcalquier ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver le versement d’une subvention d’un montant de 800 € pour l’association « Chœur accord » ;

- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal du conseil communautaire du 28 novembre 2024 11

2.6 Octroi de chèques cadeaux et bons d’achats au personnel

Rapporteur : Sylvie SAMBAIN

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L731-1 à 5,

VU les règlements URSSAF en matière d’action sociale,

VU l’avis du Conseil d’Etat du 23 octobre 2003 (n°369315),

CONSIDERANT que les prestations d’action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l’emploi ou de la manière de servir (art. L 731-3 du CGFP) ;

CONSIDERANT qu’une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l’occasion des fêtes de fin d’année ou d’un départ en retraite n’est pas assimilable à un complément de rémunération ;

CONSIDERANT que l’assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d’actions, le montant des dépenses ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ;

CONSIDERANT que l’assemblée délibérante souhaite attribuer, à l’occasion des fêtes de fin d’année, des chèques cadeaux et des bons d’achats à ses agents :

- Agent : chèques cadeaux pour un montant de 160 euros ;

- Enfant jusqu’à 12 ans : bon d’achat de 30 euros ;

- Enfant de 12 ans : bon d’achat de 140 euros.

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’autoriser l’octroi des chèques cadeaux et des bons d’achats aux agents de la communauté de communes et leurs enfants pour Noël 2024 tel que mentionné précédemment ;

- De préciser que les commerçants adresseront au service comptabilité de la communauté de communes une facture globale, mensuelle ou au plus tard trimestrielle, au format papier, accompagné des chèques cadeaux en leur possession. Une vérification des chèques cadeaux sera effectuée avant le mandatement de la facture ;

- Dit que les crédits prévus à cet effet sont inscrits au budget, chapitre 011, compte 6232 ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal du conseil communautaire du 28 novembre 2024 12

3. RESSOURCES HUMAINES

3.1 Adhésion au contrat collectif d’assurance prévoyance et détermination du montant de la participation financière

Rapporteur : Sylvie SAMBAIN

VU les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire ;

VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011 ;

VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

VU la délibération du conseil d’administration du centre de gestion des Alpes-de-Haute- Provence n°24/23 du 28 juin 2024 portant attribution de la convention de participation et de son contrat collectif associé à l'organisme d’assurance RELYENS MUTUAL INSURANCE désignant pour mandataire RELYENS SPS, pour le risque prévoyance ;

VU la convention de participation valant contrat collectif d’assurance prévoyance signée le 28/06/2024 entre le centre de gestion de la fonction publique territoriale et RELYENS SPS, agissant comme mandataire de la société RELYENS MUTUAL INSURANCE ;

VU l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 03/10/2024 ;

CONSIDERANT que conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la fonction publique, le conseil d’administration du centre de gestion a décidé de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents le risque prévoyance, au titre de la protection sociale complémentaire ;

CONSIDERANT qu’à l’issue de la procédure de consultation, le CDG 04 a souscrit une convention de participation pour le risque prévoyance auprès de RELYENS MUTUAL INSURANCE, pour une durée de six ans. Cette convention prendra effet le 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2030 ;

ATTENDU que les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.

ATTENDU que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.Procès-verbal du conseil communautaire du 28 novembre 2024 13

ATTENDU que cette participation deviendra obligatoire pour les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025 (montant minimal de 7€ brut mensuel par agent, selon l’article 2 du décret n° 2022-581).

ATTENDU que les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net.

Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation suivant :

• contrat individuel d’assurance labellisé,

ou

• contrat collectif d’assurance souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’adhérer, pour les risques prévoyance pour un effet au 1er janvier 2025, au contrat collectif d’assurance souscrit avec le groupe RELYENS par le Centre de Gestion des Alpes de Haute Provence (CDG 04) dans le cadre d’une convention de participation et à l’issue d’une procédure d’appel à concurrence gérée par le CDG 04.

- De fixer, à compter du 1er janvier 2025, une participation mensuelle brute de 7 euros par agent, respectant le minimum de 7 euros bruts prévu à l’article 2 du décret n° 2022- 581. Le montant de la participation ne devra pas dépasser le montant de la cotisation dû par l'agent au titre des garanties minimales obligatoires de base (incapacité de travail + invalidité permanente).

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

4. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TOURISTIQUE

4.1 Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées (PDIPR) : demande de subvention

Rapporteur : Didier DERUPTY

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code général de la Fonction publique ;

VU les statuts de la Communauté de communes Pays de Forcalquier – Montagne de Lure et son article 8 relatif aux compétences communautaires en matière d’actions de développement touristique ;Procès-verbal du conseil communautaire du 28 novembre 2024 14

VU l’engagement de la Communauté de communes relatif à un programme pluriannuel d’amélioration des chemins de randonnée existants sur le territoire et inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de randonnées (PDIPR) ;

ATTENDU que depuis le 1er février 2008, les services du Conseil Départemental des Alpes- de-Haute-Provence assurent la gestion du PDIPR et travaillent en étroite collaboration avec la Communauté de communes pour l’élaboration du programme d’entretien et d’aménagement des sentiers de randonnée ;

CONSIDERANT que le programme prévisionnel des travaux d’entretien 2024 est arrêté par la commission sentiers ;

CONSIDERANT que le Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence peut participer au financement ;

CONSIDERANT que le budget prévisionnel pour ces travaux s’élève à 20 420 € HT pour l’année 2024 comme indiqué dans le tableau suivant :

DEPENSES RECETTES

Nature Montant Nature Montant %

Travaux

d’aménagement et

d’entretien des sentiers

de randonnée

20 420 € Conseil départemental des

Alpes-de-Haute-Provence

10 210 € 50

Communauté de communes

Pays de Forcalquier –

Montagne de Lure

10 210 € 50

TOTAL HT 20 420 € TOTAL HT 20 420 € 100

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver le principe d’engager des travaux d’entretien sur des sentiers de randonnée pour l’année 2024 ;

- D’adopter le plan de financement prévisionnel présenté ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à solliciter la subvention auprès du Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal du conseil communautaire du 28 novembre 2024 15

4.2 Demande de dénomination « Commune touristique » pour Forcalquier

Rapporteur : Didier DERUPTY

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

VU le Code du Tourisme et notamment ses articles L. 133-11 et L. 133-12 ;

VU le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;

VU la demande imminente de Classement de l’Office de Tourisme en Catégorie II ;

CONSIDERANT les trois critères à respecter pour obtenir la dénomination de commune touristique :

- détenir un office de tourisme classé ;

- organiser des animations touristiques ;

- disposer d'une capacité d'hébergement destinée à une population non permanente L'obtention de la dénomination « commune touristique » est une étape obligatoire pour solliciter, le cas échéant, le classement en station classée de tourisme.

ATTENDU que pour être « Pépite départementale », la dénomination « Commune touristique » est nécessaire ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’autoriser Monsieur le Président à solliciter la demande de dénomination « Commune touristique » pour la ville de Forcalquier ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Départ de Madame Patricia Paul.

5. URBANISME

5.1 Reconduction de la convention avec l’Etablissement Public Foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur

Rapporteur : Christian CHIAPELLA

VU les statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure et ses compétences notamment en matière d’aménagement du territoire ;

VU la délibération communautaire n°34/2018 en date du 19 mars 2018 approuvant la 1ère convention habitat multi-sites ;Procès-verbal du conseil communautaire du 28 novembre 2024 16

CONSIDERANT que pour poursuivre une politique volontariste en matière de limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et agricoles et de lutte contre l’artificialisation des sols, la Communauté de Communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure et ses communes souhaitent intensifier et prioriser des actions dans les centre-anciens par l’identification de sites mutables à court terme, dans un objectif de densification et de réhabilitation d’îlots dégradés ;

CONSIDERANT que pour mener à bien cette politique volontariste, l’EPF-PACA propose de reconduire la convention habitat à caractère multi-sites afin d’acquérir et de porter le foncier le temps de la réalisation de programmes qu’ils soient communaux ou intercommunaux ;

VU le projet de convention habitat à caractère multi-sites n°2 ci-annexé ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver le projet de convention habitat à caractère multi-sites n°2, ci-joint, pour une durée de 5 ans et pour un montant prévisionnel de 2 000 000 € HT avec l’EPF- PACA portant sur l’ensemble du territoire de la CCPFML et permettant à l’EPF-PACA d’acquérir les tènements fonciers nécessaires à la réalisation de programmes de logements.

- De préciser que la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure aura un rôle de coordinateur des interventions (identification, validation des sites et intervention de l’EPF-PACA) et devra s’assurer du rachat et du remboursement des débours en cas de non aboutissement des programmes ;

- De préciser qu’il conviendra de déterminer, dans le cadre d’une convention spécifique avec les communes membres, les modalités de leur engagement vis-à-vis de la responsabilité de l’EPCI, relatives aux opérations de portage foncier réalisées ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Retour de Madame Patricia Paul.

5.2 Convention d’entente départementale pour une aire de grand passage des gens du voyage

Rapporteur : Sylvie SAMBAIN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil des gens du voyage,

VU la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (loi NOTRe) et son article 64,Procès-verbal du conseil communautaire du 28 novembre 2024 17

VU le schéma départemental d’accueil des gens du voyage des Alpes de Haute Provence 2023- 2028 approuvé le 23 décembre 2002 et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 16 décembre 2022 ;

VU les obligations figurant dans ce schéma en matière de réalisation d’aires d’accueil et d’aires de grand passage pour les gens du voyage ;

VU les travaux menés par le groupe de travail lancé par Monsieur Daniel Spagnou, Président de l’Association des Maires 04, en juin 2016 et l’animation confiée à Madame Sandrine Cosserat, Maire de la Commune de Volonne, du Comité de Pilotage (COPIL) regroupant : la Préfecture des Alpes- de-Haute-Provence, la DDT, la DDETSPP, le Conseil Départemental et les 8 intercommunalités du département ;

CONSIDERANT que la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage font partie du socle des compétences obligatoires des intercommunalités, tel que défini à l’article L.5214- 6 I du Code général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT que dans le département des Alpes de Haute Provence, il n’existe pas d’aires de grand passage, les intercommunalités ont accepté de s’engager solidairement dans une entente départementale pour le financement du fonctionnement et de l’investissement relatif à la création de tels équipements ;

CONSIDERANT que les principes de cette entente ont été arrêtés en comité de pilotage en date du 21 juin 2024 et sont traduits dans le projet de convention joint en annexe de la présente délibération soumis aux assemblées délibérantes des 8 EPCI ;

CONSIDERANT le programme d’aménagement et le planning prévisionnel qui prévoient la création d’une première aire de grand passage en 2025 sur le territoire de DLVAgglo suivi d’une seconde sur le territoire de PAA, à l’horizon 2028 ;

CONSIDERANT qu’un comité de gestion de cette entente a été constitué autour des 8 EPCI signataires ;

CONSIDERANT que le comité de gestion de l’entente comprend 4 EPCI très impactés (Durance Luberon Verdon Agglomération, Provence Alpes Agglomération, Sisteronais Buëch et Jabron Lure Vançon Durance), qui bénéficieront de deux représentants titulaires avec un suppléant chacun et 4 autres EPCI moins impactés (Haute Provence Pays de Banon, Pays deForcalquier Montagne de Lure, Vallée de l’Ubaye Serre Ponçon et la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon), dont Ieur représentation sera assurée par un élu titulaire et un suppléant, installés pour la durée du mandat.

CONSIDERANT que ce comité de gestion sera co-présidé par les représentants des EPCI de DLVAgglo et PAA, qui supportent les aires de grand passage réalisées.

CONSIDERANT que la participation financière des EPCI à cette entente, pour les frais d’investissement et de fonctionnement sera établie au prorata des populations de chaque EPCI, sur la base de la population municipale INSEE au 1er janvier 2024, mise à jour tous les 6 ans, avec les nuances suivantes : minoration de la population de 20 % pour les EPCI sur lesquels une aire de grand passage est réalisée (DLVAGGLO et PAA) et une minoration de la population de 80% pour les EPCI les moins impactés, dont la CCPFML ;Procès-verbal du conseil communautaire du 28 novembre 2024 18

CONSIDERANT que les 2 communes accueillant ces aires bénéficieront d’une aide annuelle de 5 000 € pendant toute la durée d’exploitation ;

CONSIDERANT que pour le financement de la réalisation des aires d’accueil, la Présidente du département des Alpes de Haute Provence s'estdéjà positionnée favorablement pour un engagement financier à hauteur de 200 000 € / projet, soit 17.4% de l'investissement.

CONSIDERANT que pour le financement de la première aire d’accueil située sur DLVAgglo en 2025, la contribution appelée auprès de la CCPFML au titre de l’investissement est évaluée à 8 837 € ;

CONSIDERANT que pour le financement de la seconde aire d’accueil située sur PAA, en 2028 la contribution appelée auprès de la CCPFML au titre de l’investissement est évaluée à 8 686 € ;

CONSIDERANT que pour les frais de fonctionnement, la contribution de la CCPFML est évaluée en moyenne à 246 € par an et par aire ;

CONSIDERANT que la désignation de représentants au sein d’instances extérieures doit être effectué au scrutin secret, sauf si le conseil communautaire décide à l’unanimité de ne pas y procéder ;

ATTENDU que Mme Sandrine LEBRE a fait connaître son souhait de se porter candidate pour le poste de titulaire et M. Christian CHIAPELLA se porte candidat pour le poste de suppléant ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’adopter les principes de la convention d'entente ci-avant exposés, selon le modèle joint en annexe de la présente délibération,

- De valider les engagements financiers prévisionnels ci-avant détaillés, tant en

fonctionnement qu'en investissement et de les traduire dans les budgets 2025 et suivants de la CCPFML,

- De ne pas procéder à un vote à bulletin secret pour la désignation des représentants de la CCPFML au comité de gestion de cette entente,

- De désigner pour représenter la CCPFML au comité de gestion de cette entente, en qualité de titulaire Mme Sandrine LEBRE et en qualité de suppléant M. Christian CHIAPELLA,

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal du conseil communautaire du 28 novembre 2024 19

6. AFFAIRES GENERALES ET JURIDIQUES

6.1 Modification de l’intérêt communautaire de la compétence « action sociale d’intérêt communautaire »

Rapporteur : Maryse BLANC

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’arrêté préfectoral n°2023-063-002 du 03 mars 2023 portant approbation des statuts de la communauté de communes,

VU l’article 8 desdits statuts qui précise dans sa sous-section B « compétences

supplémentaires » que la communauté de communes exerce en lieu et place des communes membres son action en faveur de « l’action sociale d’intérêt communautaire » ;

VU la délibération n°124-2018 du 22 octobre 2018 portant détermination de l’intérêt communautaire de la compétence ;

VU la délibération n°77-2019 du 17 juin 2019 modifiant cet intérêt communautaire ;

CONSIDERANT que la communauté de communes mène un travail sur le secteur de la petite enfance et plus largement de la jeunesse afin de répondre à une réelle demande du territoire ;

CONSIDERANT qu’il convient de modifier l’intérêt communautaire de la compétence afin de permettre à l’EPCI de poursuivre dans les travaux engagés de la manière suivante telle que définie :

Actions sociales :

- Études de faisabilité de création d'un centre intercommunal d’action sociale (CIAS) ;

- Étude de faisabilité de création d'un Office Intercommunal de la Jeunesse. Politique des services aux publics :

- Gestion et développement de l'espace régional internet citoyen (ERIC) ; - Relais Assistants Maternels (RAM) ;

- Lieu d'Accueil Enfants Parents (LAEP).

Transports scolaires :

- Participation aux frais de transport scolaire ;

- Accompagnement des élèves dans le cadre des RPI.

Il est proposé de compléter la compétence de la manière suivante :

Actions sociales :

- Soutien aux associations œuvrant dans le domaine de la jeunesse, de l’action

sociale et familiale et des loisirs.

Petite enfance :

- Création et gestion d’une structure d’accueil intercommunale dédiée à la

petite enfance ;Procès-verbal du conseil communautaire du 28 novembre 2024 20

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- De modifier l’intérêt communautaire de la compétence « action sociale » tel que proposé ci-dessus ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

L’ordre du jour étant épuisé et aucune question diverse n’ayant été déposée, la séance est levée à 19h09.

Le président de séance La secrétaire de séance

David GEHANT Karima COEURET