unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - PV conseil communautaire du 03 avril 2025

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unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - PV conseil communautaire du 03 avril 2025 Document publié le Jeudi 3 avril 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - PV conseil communautaire du 03 avril 2025)Thèmes du document : Budget, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Procès-verbal du conseil communautaire du 03 avril 2025 1

DEPARTEMENT DES ALPES

DE HAUTE PROVENCE

COMMUNAUTE DE COMMUNES

PAYS DE FORCALQUIER - MONTAGNE DE LURE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 03 AVRIL 2025

PROCES VERBAL DE SEANCE

L’an deux mille vingt-cinq le trois du mois de d’avril, le Conseil communautaire dûment convoqué par Monsieur le Président le 28 mars 2025 s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Forcalquier sous la présidence de Monsieur David GEHANT.

Etaient présents :

FONTIENNE : Gilbert BOYER

FORCALQUIER : David GEHANT ; Thomas CHERBAKOW ; Sylvie SAMBAIN ;

Caroline MASPER ; Karima COEURET ; Michel DALMASSO ; Sandrine LEBRE ; Aurélie

ANNEQUIN ; Danièle KLINGLER ; Geoffroy GONZALEZ ; Lisa MARCEL

LARDIERS : Robert USSEGLIO

LURS : François PREVOST

MONTLAUX : Camille FELLER

NIOZELLES : Christophe LOPEZ

ONGLES : Maryse BLANC

PIERRERUE : Didier DERUPTY

SAINT ETIENNE LES ORGUES : Patricia PAUL ; François BERGNA ; Philippe VUILQUE

SIGONCE : Christian CHIAPELLA

Étaient représentés :

M. Emmanuel LUTHRINGER donne procuration à M. Michel DALMASSO M. Michel CHAPUIS donne procuration à M. Thomas CHERBAKOW

M. Antoine DE RUFFRAY donne procuration à Mme Danièle KLINGLER Mme Nadine CURNIER donne procuration à Mme Camille FELLER

M. Stéphane DERRIVES donne procuration à M. Christian CHIAPELLA

Absents excusés :

Emmanuel LUTHRINGER, Michel CHAPUIS, Antoine DE RUFFRAY Nadine CURNIER, Stéphane DERRIVES.

Le présent procès-verbal n’a pas vocation à être exhaustif.

Pour rappel, ce document est établi afin de conserver les faits et les décisions des séances du conseil communautaire et répond au formalisme édicté par l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.Procès-verbal du conseil communautaire du 03 avril 2025 2

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Aurélie ANNEQUIN a été désignée à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Membres en exercice : 27 Membres présents : 22 Pouvoirs : 5 Suffrages exprimés : 27

13 communes sont donc représentées.

Le procès-verbal du conseil communautaire du 25 février 2025 est approuvé à 26 voix pour et 1 abstention (Camille Feller).

Le Président rend compte des décisions qu’il a pris dans le cadre de ses délégations :

N° de décision OBJET

05-2025 Création d’une régie de recettes pour la Maison des Entrepreneurs et ouverture d’un compte de dépôt de fonds au trésor

06-2025 Fixation des tarifs de location et des services de la Maison des Entrepreneurs

07-2025

Marché public de fournitures courantes et services pour le déneigement du domaine public communal de la station de Lure – Marché à procédure adaptée

08-2025 Renouvellement de l’adhésion à la mission locale des Alpes de Haute- Provence

09-2025 Convention de mise à disposition d’un local à la Maison des Métiers du Livre pour la commune de Forcalquier

1. BUDGET ET FINANCES

1.1 Reprise anticipée des résultats 2024 : budget principal et budgets annexes

Rapporteur : Thomas CHERBAKOW

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2311-5 ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal et au budget annexe Immobilier d’entreprise ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M49 applicable au budget annexe SPANC ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M43 applicable au budget annexe station de Lure ;

VU la fiche de calcul du résultat prévisionnel 2024, le tableau des résultats budgétaires de l’exercice, le tableau des résultats d’exécution du budget principal de l’exercice 2024 et des budgets annexes et l’état des restes à réaliser au 31 décembre 2024 pour le budget principal de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure ;Procès-verbal du conseil communautaire du 03 avril 2025 3

VU la fiche de calcul du résultat prévisionnel 2024, le tableau des résultats budgétaires, le tableau des résultats d’exécution de l’exercice 2024 pour le budget annexe SPANC de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure ;

VU la fiche de calcul du résultat prévisionnel 2024, le tableau des résultats budgétaires, le tableau des résultats d’exécution de l’exercice 2024 pour le budget annexe station de Lure de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure ;

VU la fiche de calcul du résultat prévisionnel 2024, le tableau des résultats budgétaires, le tableau des résultats d’exécution de l’exercice 2024 et l’état des restes à réaliser au 31 décembre 2024 pour le budget annexe Immobilier d’entreprise de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure ;

CONSIDERANT que compte tenu des progrès de l'informatique de gestion, il est aujourd'hui possible d'estimer les résultats à l’issue de la journée complémentaire au 31 janvier, avant l'adoption du compte administratif et du compte de gestion et que le conseil communautaire peut alors, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption du compte administratif, procéder à la reprise anticipée des résultats ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

Budget principal de la Communauté de communes :

(A) Résultat de l'exercice 2024 310 727,71 €

(B) Résultat antérieur reporté (ligne 002) 1 691 974,52 €

(C) Résultat à affecter = (A+B) hors RAR 2 002 702,23 €

(D) Solde d'exécution de la section d'investissement

2024 - 1 076 244,18 €

(E) Solde des restes à réaliser d'investissement 2024 634 967,64 €

(F) Besoin de financement = (D+E) - 441 276,54 €

Décision d'affectation pour le montant du résultat de fonctionnement à affecter (C)

1/ Affectation en réserves en investissement - (R 1068) - 441 276,54 €

2/ Report en fonctionnement (R 002) + 1 561 425,69 €

De constater que le résultat de fonctionnement de clôture estimé pour 2024 du budget principal de la Communauté de communes s'élève à + 2 002 702,23 €, et que la section d'investissement présente un besoin de financement de 441 276,54 € ; d’affecter en conséquence de manière anticipée la somme de 441 276,54 € au compte 1068 en recettes d’investissement et de reporter la somme de + 1 561 425,69 € sur la ligne R002 en recettes de fonctionnement ;Procès-verbal du conseil communautaire du 03 avril 2025 4

Budget annexe SPANC

(A) Résultat de l'exercice 2024 - 7 810,94 €

(B) Résultat antérieur reporté (ligne 002) 2 434,31 €

(C) Résultat à affecter = (A+B) hors RAR - 5 376,63 €

(D) Solde d'exécution de la section d'investissement

2024 3 492,04 €

(E) Solde des restes à réaliser d'investissement 2024

(F) Excédent de financement = (D+E) 3 492,04 €

Décision d'affectation pour le montant du résultat de fonctionnement à affecter (C)

1/ Affectation en réserves en investissement - (R 1068) - €

2/ Report en fonctionnement (D 002) - 5 376,63 €

De constater que le résultat de fonctionnement de clôture estimé pour 2024 du budget annexe SPANC s'élève à - 5 376,63 € et que la section d'investissement présente un excédent de financement de + 3 492,04 € ; d’affecter en conséquence de manière anticipée la somme de 5 376,63 € sur la ligne D002 en dépenses de fonctionnement ;

Budget annexe Station de Lure

(A) Résultat de l'exercice 2024 - 1 984,45 €

(B) Résultat antérieur reporté (ligne 002) 2 882,57 €

(C) Résultat à affecter = (A+B) hors RAR 898,12 €

(D) Solde d'exécution de la section d'investissement

2024 48 618,65 €

(E) Solde des restes à réaliser d'investissement 2024 - €

(F) Excédent de financement = (D+E) 48 618,65 €

Décision d'affectation pour le montant du résultat de fonctionnement à affecter (C)

1/ Affectation en réserves en investissement - (R 1068) - €

2/ Report en fonctionnement (R 002) + 898,12 €

De constater que le résultat de fonctionnement estimé pour 2024 du budget annexe Station de Lure s'élève à 898,12 € et que la section d'investissement présente un excédent de financement de + 48 618,65 € ; d’affecter en conséquence de manière anticipée la somme de 898,12 € sur la ligne R002 en recettes de fonctionnement ;

Budget annexe Immobilier d’EntrepriseProcès-verbal du conseil communautaire du 03 avril 2025 5

(A) Résultat de l'exercice 2024 99 419,35 €

(B) Résultat antérieur reporté (ligne 002) 135 794,31 €

(C) Résultat à affecter = (A+B) hors RAR 235 213,66 €

(D) Solde d'exécution de la section d'investissement

2024 153 903,61 €

(E) Solde des restes à réaliser d'investissement 2024 - 122 369,39 €

(F) Excédent de financement = (D+E) 31 534,22 €

Décision d'affectation pour le montant du résultat de fonctionnement à affecter (C)

1/ Affectation en réserves en investissement - (R 1068) - €

2/ Report en fonctionnement (R 002) + 235 213,66 €

De constater que le résultat de fonctionnement estimé pour 2024 du budget annexe Immobilier d’entreprise s'élève à 235 213,66 € et que la section d'investissement présente un excédent de financement de + 31 534,22 € ; d’affecter en conséquence de manière anticipée la somme de 235 213,66 € sur la ligne R002 en recettes de fonctionnement ;

D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.2 Fixation des taux de taxes directes locales 2025

Rapporteur : Thomas CHERBAKOW

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le débat d’orientation budgétaire du 25 février 2025,

CONSIDERANT qu’il convient de fixer le taux des impôts locaux à percevoir au titre de

l’année 2025 ;

ATTENDU que le conseil communautaire doit se prononcer, préalablement au vote du budget

sur le taux des 4 taxes directes locales applicables au titre de l’exercice 2025,

CONSIDERANT la proposition de fixation des taux suivante :Procès-verbal du conseil communautaire du 03 avril 2025 6

TAXE DIRECTE LOCALE TAUX PROPOSES SUR 2025

Taxe foncière sur propriétés bâties 3,95 %

Taxe foncière sur propriétés non bâties 2,66 %

Taxe d’habitation 6,11 %

CFE 33,97 %

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver la fixation des taux des taxes directes locales pour l’année 2025, - D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.3 Fixation du taux de taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères – TEOM

Rapporteur : Thomas CHERBAKOW

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le débat d’orientation budgétaire du 25 février 2025,

VU la délibération du conseil communautaire n°14/2002 en date du 14 octobre 2002 instituant une Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) sur son territoire,

CONSIDERANT qu’il convient de fixer le taux de TEOM à percevoir au titre de l’année 2025,Procès-verbal du conseil communautaire du 03 avril 2025 7

ATTENDU que le conseil communautaire doit se prononcer, préalablement au vote du budget sur le taux de TEOM applicable au titre de l’exercice 2025,

CONSIDERANT la proposition de maintenir le taux actuel de TEOM à 13,50% pour l’année 2025.

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver la fixation du taux TEOM pour l’année 2025,

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.4 Vote du produit de la taxe Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) 2025

Rapporteur : Thomas CHERBAKOW

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (dite Loi « MAPTAM »), notamment son article 56 ;

VU la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite Loi « NOTRe »), notamment ses articles 64 et 76 ;

VU les missions définies au 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement ;

VU l’arrêté préfectoral n°2018-355.008 du 21 décembre 2018 modifiant les statuts de la Communauté de Communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure en y intégrant notamment la nouvelle compétence GEMAPI ;

VU les articles 1530 bis et 1639A du Code Général des Impôts (CGI) ;

VU la délibération n°63-2020 du conseil communautaire en date du 15 septembre 2020 instaurant la taxe GEMAPI sur le territoire à compter de l’année 2021 ;

CONSIDÉRANT que l’excédent reporté déduit, le montant des charges afférentes à cette compétence pour l’exercice 2025 est estimé à 55 435 €.

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’arrêter le produit de la taxe GEMAPI à 55 435 € pour l’exercice 2025 ;Procès-verbal du conseil communautaire du 03 avril 2025 8

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.5 Subvention d’équilibre du budget Principal au budget annexe Station de Lure

Rapporteur : Maryse BLANC

VU les statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure et plus particulièrement son article 8 référant des compétences communautaires en matière d’actions de développement économique et de gestion des équipements touristiques communautaires ;

VU la délibération du conseil communautaire n°20/2016 en date du 11/04/2016, approuvant la création du budget annexe Station de Lure ;

CONSIDERANT que les articles L2224-1 et L2224-2 du code général des collectivités territoriales permettent d’accorder une subvention exceptionnelle du budget principal à un budget annexe ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver le versement d’une subvention exceptionnelle du budget principal au budget annexe Station de Lure d’un montant maximal de 2 000 € ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.6 Vote du budget primitif 2025 : Budget principal et budgets annexes

Rapporteur : Thomas CHERBAKOW

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2312-2 qui stipule que les crédits sont votés par chapitre,

VU la délibération du conseil communautaire n°2025-02 du 25 février 2025 prenant acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire de la Communauté de communes pour l’année 2025,

VU le projet de budget primitif transmis aux membres du conseil communautaire,Procès-verbal du conseil communautaire du 03 avril 2025 9

Au titre du budget principal

Considérant que le projet de budget principal pour 2025 s’équilibre en dépenses et en recettes de fonctionnement à la somme de 9 097 192,00 € selon les chiffres suivants :

Recettes de fonctionnement

Chapitre Libellés

Proposition budget

2025

70 Produits des services 196 855,00 €

013 Atténuations de charges 5 600,00 €

73 Impôts et taxes 1 394 378,00 €

731 Fiscalité locale 4 197 235,00 €

74 Dotations et participations 1 003 904,00 €

75 Autres produits de gestion courante 248 593,00 €

77 Produits spécifiques - €

Total des recettes réelles 7 046 565,00 €

042 Opérations d'ordre entre sections 489 201,31 €

R002 Résultat reporté ou anticipé 2024 1 561 425,69 €

Total des opérations d'ordre 2 050 627,00 €

Total des recettes de fonctionnement 9 097 192,00 €

Chapitre Libellés

Proposition budget

2025

011 Charges à caractère général 1 806 779,00 €

012 Charges de personnel 1 951 000,00 €

014 Atténuation de produits 1 149 905,00 €

65 Autres charges de gestion courante 2 094 555,00 €

66 Charges financières 77 626,00 €

67 Charges spécifiques 1 000,00 €

68 Dotations semi-budgétaires 1 500,00 €

Total des dépenses réelles 7 082 365,00 €

023 Virement à la section d'investissement 883 243,00 €

042 Opérations d'ordre entre sections 1 131 584,00 €

D002 Résultat reporté ou anticipé 2024 - €

Total des opérations d'ordre 2 014 827,00 €

Total des dépenses de fonctionnement 9 097 192,00 €

Dépenses de fonctionnementProcès-verbal du conseil communautaire du 03 avril 2025 10

Considérant que le projet de budget principal pour 2025 s’équilibre en dépenses et en recettes d’investissement à la somme de 5 962 901,05 € selon les chiffres suivants :

BP

Chapitre Libellés

Proposition budget

2025

16 Emprunts et dettes 91 000,00 €

20 Immobilisations incorporelles 70 500,00 €

204 Subventions d'équipement versées 650 000,00 €

21 Immobilisations corporelles 977 363,06 €

23 Immobilisations en cours 1 374 027,60 €

45 Opérations pour comptes de tiers 24 198,00 €

Total des dépenses réelles 3 187 088,66 €

040 Opérations d'ordre entre sections 489 201,31 €

041 Opérations patrimoniales 20 000,00 €

D 001 Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 2024 1 076 244,18 €

Total des opérations d'ordre 1 585 445,49 €

Restes à réaliser 2024 1 190 366,90 €

Dépenses d'investissement 5 962 901,05 €

Dépenses d'investissement

Chapitre Libellés

Proposition budget

2025

10 Dotations et réserves 804 042,91 €

13 Subventions d'investissement 773 954,00 €

16 Emprunts et dettes assimilés 500 544,60 €

21 Immobilisations corporelles - €

45 Opérations pour comptes de tiers 24 198,00 €

Total des recettes réelles 2 102 739,51 €

021 Virement de la section de fonct 883 243,00 €

040 Opérations d'ordre entre sections 1 131 584,00 €

041 Opérations patrimoniales 20 000,00 €

R 001 Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 2024 - €

Total des opérations d'ordre 2 034 827,00 €

Restes à réaliser 2024 1 825 334,54 €

Recettes d'investissement 5 962 901,05 €

Recettes d'investissementProcès-verbal du conseil communautaire du 03 avril 2025 11

Chapitre Libellés

Proposition budget

2025

70 Produits des services 56 130,00 €

Total des recettes réelles 56 130,00 €

R002 Résultat reporté ou anticipé 2024 - €

Total des opérations d'ordre - €

Total des recettes de fonctionnement 56 130,00 €

Recettes de fonctionnement

Au titre du budget annexe SPANC

Considérant que le projet de budget annexe SPANC pour 2025 s’équilibre en dépenses et en recettes de fonctionnement à la somme de 56 130,00 € selon les chiffres suivants :

Chapitre Libellés

Proposition budget

2025

011 Charges à caractère général 5 062,90 €

012 Charges de personnel 41 076,16 €

65 Autres charges de gestion courante 300,00 €

68 Dotations semi-budgétaires 280,00 €

022 Dépenses imprévues - €

Total des dépenses réelles 46 719,06 €

042 Opérations d'ordre entre sections 4 034,31 €

D002 Résultat reporté ou anticipé 2024 5 376,63 €

Total des opérations d'ordre 9 410,94 €

Total des dépenses de fonctionnement 56 130,00 €

Dépenses de fonctionnementProcès-verbal du conseil communautaire du 03 avril 2025 12

Considérant que le projet de budget annexe SPANC pour 2025 s’équilibre en dépenses et en recettes d’investissement à la somme de 10 610,30 € selon les chiffres suivants :

Chapitre Libellés

Proposition budget

2025

20 Immobilisations incorporelles - €

21 Immobilisations corporelles 10 610,30 €

Total des dépenses réelles 10 610,30 €

040 Opérations d'ordre entre sections - €

D001 Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 2024 - €

Total des opérations d'ordre - €

Dépenses d'investissement 10 610,30 €

Dépenses d'investissement

Chapitre Libellés

Proposition budget

2025

10 Dotations et réserves 3 083,95 €

Total des recettes réelles 3 083,95 €

040 Opérations d'ordre entre sections 4 034,31 €

R 001 Solde d'éxécution positif reporté ou anticipé 2024 3 492,04 €

Total des opérations d'ordre 7 526,35 €

Recettes d'investissement 10 610,30 €

Recettes d'investissementProcès-verbal du conseil communautaire du 03 avril 2025 13

Au titre du budget annexe Immobilier d’Entreprise

Considérant que le projet de budget annexe Immobilier d’Entreprise pour 2025 s’équilibre en dépenses et en recettes de fonctionnement à la somme de 571 430,36 € selon les chiffres suivants :

Recettes de fonctionnement

Chapitre Libellés

Proposition budget

2025

70 Produits des services 10 253,56 €

75 Autres produits de gestion courante 175 963,14 €

Total des recettes réelles 186 216,70 €

042 Opérations d'ordre entre sections 150 000,00 €

R002 Résultat reporté ou anticipé 2024 235 213,66 €

Total des opérations d'ordre 385 213,66 €

Total des recettes de fonctionnement 571 430,36 €

Chapitre Libellés

Proposition budget

2025

011 Charges à caractère général 105 795,00 €

012 Charges de personnel - €

65 Autres charges de gestion courante 20 000,00 €

66 Charges financières 8 935,36 €

68 Dotations provisions semi-budgétaires 90 000,00 €

Total des dépenses réelles 224 730,36 €

023 Virement à la section d'investissement 129 200,00 €

042 Opérations d'ordre entre sections 217 500,00 €

D002 Résultat reporté ou anticipé 2024 - €

Total des opérations d'ordre 346 700,00 €

Total des dépenses de fonctionnement 571 430,36 €

Dépenses de fonctionnementProcès-verbal du conseil communautaire du 03 avril 2025 14

Considérant que le projet de budget annexe Immobilier d’Entreprise pour 2025 s’équilibre en dépenses et en recettes d’investissement à la somme de 525 603,61 € selon les chiffres suivants :

Dépenses d'investissement

Chapitre Libellés

Proposition budget

2025

16 Emprunts et dettes 71 466,68 €

20 Immobilisations incorporelles 23 000,00 €

21 Immobilisations corporelles 133 767,54 €

23 Immobilisations en cours - €

Total des dépenses réelles 228 234,22 €

040 Opérations d'ordre entre sections 150 000,00 €

041 Opérations patrimoniales - €

D001 Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 2024 - €

Total des opérations d'ordre 150 000,00 €

Restes à réaliser 2024 147 369,39 €

Dépenses d'investissement 525 603,61 €

Chapitre Libellés

Proposition budget

2025

10 Dotations, fonds divers et réserves - €

13 Subventions d'investissement - €

16 Emprunts et dettes assimilés - €

Total des recettes réelles - €

021 Virement de la section de fonct 129 200,00 €

040 Opérations d'ordre entre sections 217 500,00 €

041 Opérations patrimoniales - €

R 001 Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 2024 153 903,61 €

Total des opérations d'ordre 500 603,61 €

Restes à réaliser 2024 25 000,00 €

Recettes d'investissement 525 603,61 €

Recettes d'investissementProcès-verbal du conseil communautaire du 03 avril 2025 15

Au titre du budget annexe Station de Lure

Considérant que le projet de budget annexe Station de Lure pour 2025 s’équilibre en dépenses et en recettes de fonctionnement à la somme de 7 148,12 € selon les chiffres suivants :

Chapitre Libellés

Proposition budget

2025

011 Charges à caractère général 1 353,86 €

012 Charges de personnel - €

65 Autres charges de gestion courante - €

022 Dépenses imprévues - €

Total des dépenses réelles 1 353,86 €

042 Opérations d'ordre entre sections 5 794,26 €

D002 Résultat reporté ou anticipé 2024 - €

Total des opérations d'ordre 5 794,26 €

Total des dépenses de fonctionnement 7 148,12 €

Dépenses de fonctionnement

Chapitre Libellés

Proposition budget

2025

70 Produits des services - €

77 Produits exceptionnels 2 000,00 €

Total des recettes réelles 2 000,00 €

042 Opérations d'ordre entre sections 4 250,00 €

R002 Résultat reporté ou anticipé 2024 898,12 €

Total des opérations d'ordre 5 148,12 €

Total des recettes de fonctionnement 7 148,12 €

Recettes de fonctionnementProcès-verbal du conseil communautaire du 03 avril 2025 16

Considérant que le projet de budget annexe Station de Lure pour 2025 s’équilibre en dépenses et en recettes d’investissement à la somme de 54 412,91 € selon les chiffres suivants :

Dépenses d'investissement

Chapitre Libellés

Proposition budget

2025

20 Immobilisations incorporelles - €

21 Immobilisations corporelles 50 162,91 €

020 Dépenses imprévues - €

Total des dépenses réelles 50 162,91 €

040 Opérations d'ordre entre sections 4 250,00 €

D001 Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 2024 - €

Total des opérations d'ordre 4 250,00 €

Dépenses d'investissement 54 412,91 €

Recettes d'investissement

Chapitre Libellés

Proposition budget

2025

040 Opérations d'ordre entre sections 5 794,26 €

R 001 Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 2024 48 618,65 €

Total des opérations d'ordre 54 412,91 €

Recettes d'investissement 54 412,91 €

Philippe Vuilque : Juste un mot quand même, on peut se féliciter de la bonne gestion, évidemment. Simplement sur le chiffre que vous annonciez sur les taux, je pense que je serais peut-être moins optimiste que vous, Président, pour les années qui viennent. Parce que nous allons rentrer dans des turbulences importantes. Et ça nous laisse évidemment de la marge. Mais je crains que dans les années qui viennent, il va falloir que la fiscalité locale augmente et très probablement aussi la fiscalité communautaire. Donc, tant mieux que nous soyons à cet étiage, ce qui nous permettra d'avoir un petit peu d'air par rapport aux autres tableaux qui nous ont été présentés. Mais nuançons quand même votre propos parce que les années qui viennent encore une fois, risquent d'être très difficiles.

David Gehant : Vous avez parfaitement raison. D'une part, on a un peu de marge par rapport aux autres, à Mane par exemple ou il y a le double de fiscalité. Donc, avant qu'on en arrive là, il va y avoir un peu de temps. Et puis, surtout, la vraie question qui va se poser, c'est qu'est-ce qu'on veut faire de la collectivité ? C'est là qu'on va ensuite se poser la question de comment est-ce qu'on transfère de la fiscalité du bloc communal au bloc intercommunal.Procès-verbal du conseil communautaire du 03 avril 2025 17

Parce que c'est sûr que si dans les années à venir, la collectivité est susceptible de porter un certain nombre de services publics, et je pense notamment à la question de la petite enfance qui va forcément se poser avec ce qu'on est en train d'engager à Saint-Etienne-les-Orgues, il va y avoir une question qui va se poser sur un service intercommunal et donc sur des coûts de fonctionnement.

Mais disons qu'en tout cas, dans le contexte actuel, où il y a quand même beaucoup de compétences ou de services qui ont été développés et mutualisés pour se mettre au service justement des collectivités, on arrive quand même à avoir une épargne nette, qui est importante dans un contexte qui est déjà dégradé depuis quatre ans.

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A 25 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS

(C. FELLER, N. CURNIER (pouvoir à C. FELLER) :

- D’approuver le budget primitif 2025 relatif au budget principal,

- D’approuver le budget primitif 2025 relatif au budget annexe SPANC,

- D’approuver le budget primitif 2025 relatif au budget annexe Immobilier d’Entreprise,

- D’approuver le budget primitif 2025 relatif au budget annexe Station de Lure,

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.7 Plan d’Aide pour nos Communes et Territoires (PACTE) – commune de Cruis

Rapporteur : David GEHANT

VU l’article L5214-16 V du code général des collectivités territoriales précisant la possibilité de fonds de concours ;

VU l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la délibération cadre n°103/2016 du conseil communautaire en date du 26 septembre 2016 d’aide aux projets d’investissement communaux ;

VU la délibération cadre n°74/2018 du conseil communautaire en date du 25 juin 2018 modifiant le mode de calcul des fonds de concours attribués aux communes pour réaliser leurs projets d’investissement communaux ;Procès-verbal du conseil communautaire du 03 avril 2025 18

VU la délibération n°52/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant actualisation des modalités d’octroi du fonds de concours modifiée par délibération n°63/2023 du 21 septembre 2023 ;

VU la délibération n°53/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant création et désignation des membres de la commission fonds de concours, modifiée par la délibération n°13/2023 du conseil communautaire du 17 février 2023 portant désignation d’un nouveau membre ;

CONSIDÉRANT le dossier de demande de la commune de Cruis sollicitant un fonds de concours en vue de la requalification de la cour d’école ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission fonds de concours qui s’est réunie en date du mardi 18 mars 2025 ;

CONSIDÉRANT le plan de financement de l’opération ci-après énoncé :

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A 25 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS

(C. FELLER, N. CURNIER (pouvoir à C. FELLER) :

- D’autoriser le versement d’un fonds de concours en faveur de la commune de Cruis pour le projet de requalification de la cour d’école ;

- De préciser que le montant du fonds de concours s’élève à 47 540,00 € ;

- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal du conseil communautaire du 03 avril 2025 19

1.8 Plan d’Aide pour nos Communes et Territoires (PACTE)– commune de Forcalquier

Rapporteur : David GEHANT

VU l’article L5214-16 V du code général des collectivités territoriales précisant la possibilité de fonds de concours ;

VU l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la délibération cadre n°103/2016 du conseil communautaire en date du 26 septembre 2016 d’aide aux projets d’investissement communaux ;

VU la délibération cadre n°74/2018 du conseil communautaire en date du 25 juin 2018 modifiant le mode de calcul des fonds de concours attribués aux communes pour réaliser leurs projets d’investissement communaux ;

VU la délibération n°52/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant actualisation des modalités d’octroi du fonds de concours modifiée par délibération n°63/2023 du 21 septembre 2023 ;

VU la délibération n°53/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant création et désignation des membres de la commission fonds de concours, modifiée par la délibération n°13/2023 du conseil communautaire du 17 février 2023 portant désignation d’un nouveau membre ;

CONSIDÉRANT le dossier de demande de la commune de Forcalquier sollicitant un fonds de concours en vue de travaux de renforcement des voiries communales ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission fonds de concours qui s’est réunie en date du mardi 18 mars 2025 ;

CONSIDÉRANT le plan de financement de l’opération ci-après énoncé :Procès-verbal du conseil communautaire du 03 avril 2025 20

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A 25 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS

(C. FELLER, N. CURNIER (pouvoir à C. FELLER) :

- D’autoriser le versement d’un fonds de concours en faveur de la commune de Forcalquier pour le projet renforcement des voiries communales ;

- De préciser que le montant du fonds de concours s’élève à 117 055,00 € ;

- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.9 Plan d’Aide pour nos Communes et Territoires (PACTE)– commune de Lardiers

Rapporteur : David GEHANT

VU l’article L5214-16 V du code général des collectivités territoriales précisant la possibilité de fonds de concours ;

VU l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Procès-verbal du conseil communautaire du 03 avril 2025 21

VU la délibération cadre n°103/2016 du conseil communautaire en date du 26 septembre 2016 d’aide aux projets d’investissement communaux ;

VU la délibération cadre n°74/2018 du conseil communautaire en date du 25 juin 2018 modifiant le mode de calcul des fonds de concours attribués aux communes pour réaliser leurs projets d’investissement communaux ;

VU la délibération n°52/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant actualisation des modalités d’octroi du fonds de concours modifiée par délibération n°63/2023 du 21 septembre 2023 ;

VU la délibération n°53/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant création et désignation des membres de la commission fonds de concours, modifiée par la délibération n°13/2023 du conseil communautaire du 17 février 2023 portant désignation d’un nouveau membre ;

CONSIDÉRANT le dossier de demande de la commune de Lardiers sollicitant un fonds de concours en vue de l’acquisition d’un broyeur ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission fonds de concours qui s’est réunie en date du mardi 18 mars 2025 ;

CONSIDÉRANT le plan de financement de l’opération ci-après énoncé :

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A 25 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS (C. FELLER, N. CURNIER (pouvoir à C. FELLER) :

- D’autoriser le versement d’un fonds de concours en faveur de la commune de Lardiers pour le projet d’acquisition d’un nouveau broyeur ;Procès-verbal du conseil communautaire du 03 avril 2025 22

- De préciser que le montant du fonds de concours s’élève à 2 550,00 € ;

- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.10 Plan d’Aide pour nos Communes et Territoires (PACTE)– commune de Lardiers

Rapporteur : David GEHANT

VU l’article L5214-16 V du code général des collectivités territoriales précisant la possibilité de fonds de concours ;

VU l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la délibération cadre n°103/2016 du conseil communautaire en date du 26 septembre 2016 d’aide aux projets d’investissement communaux ;

VU la délibération cadre n°74/2018 du conseil communautaire en date du 25 juin 2018 modifiant le mode de calcul des fonds de concours attribués aux communes pour réaliser leurs projets d’investissement communaux ;

VU la délibération n°52/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant actualisation des modalités d’octroi du fonds de concours modifiée par délibération n°63/2023 du 21 septembre 2023 ;

VU la délibération n°53/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant création et désignation des membres de la commission fonds de concours, modifiée par la délibération n°13/2023 du conseil communautaire du 17 février 2023 portant désignation d’un nouveau membre ;

CONSIDÉRANT le dossier de demande de la commune de Lardiers sollicitant un fonds de concours en vue de la réfection de la toiture et amélioration du four ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission fonds de concours qui s’est réunie en date du mardi 18 mars 2025 ;

CONSIDÉRANT le plan de financement de l’opération ci-après énoncé :Procès-verbal du conseil communautaire du 03 avril 2025 23

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A 25 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS (C. FELLER, N. CURNIER (pouvoir à C. FELLER) :

- D’autoriser le versement d’un fonds de concours en faveur de la commune de Lardiers pour le projet de réfection de la toiture et amélioration du four ;

- De préciser que le montant du fonds de concours s’élève à 6 876,40 € ;

- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal du conseil communautaire du 03 avril 2025 24

1.11 Plan d’Aide pour nos Communes et Territoires (PACTE)– commune de Limans

Rapporteur : David GEHANT

VU l’article L5214-16 V du code général des collectivités territoriales précisant la possibilité de fonds de concours ;

VU l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la délibération cadre n°103/2016 du conseil communautaire en date du 26 septembre 2016 d’aide aux projets d’investissement communaux ;

VU la délibération cadre n°74/2018 du conseil communautaire en date du 25 juin 2018 modifiant le mode de calcul des fonds de concours attribués aux communes pour réaliser leurs projets d’investissement communaux ;

VU la délibération n°52/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant actualisation des modalités d’octroi du fonds de concours modifiée par délibération n°63/2023 du 21 septembre 2023 ;

VU la délibération n°53/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant création et désignation des membres de la commission fonds de concours, modifiée par la délibération n°13/2023 du conseil communautaire du 17 février 2023 portant désignation d’un nouveau membre ;

CONSIDÉRANT le dossier de demande de la commune de Limans sollicitant un fonds de concours en vue de travaux de rénovation du logement et du Bistrot de Pays ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission fonds de concours qui s’est réunie en date du mardi 18 mars 2025 ;

CONSIDÉRANT le plan de financement de l’opération ci-après énoncé :Procès-verbal du conseil communautaire du 03 avril 2025 25

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A 25 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS (C. FELLER, N. CURNIER (pouvoir à C. FELLER) :

- D’autoriser le versement d’un fonds de concours en faveur de la commune de Limans pour le projet de travaux de rénovation du logement et du Bistrot de Pays ;

- De préciser que le montant du fonds de concours s’élève à 6 677,00 € ;

- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal du conseil communautaire du 03 avril 2025 26

1.12 Plan d’Aide pour nos Communes et Territoires (PACTE)– commune de Limans

Rapporteur : David GEHANT

VU l’article L5214-16 V du code général des collectivités territoriales précisant la possibilité de fonds de concours ;

VU l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la délibération cadre n°103/2016 du conseil communautaire en date du 26 septembre 2016 d’aide aux projets d’investissement communaux ;

VU la délibération cadre n°74/2018 du conseil communautaire en date du 25 juin 2018 modifiant le mode de calcul des fonds de concours attribués aux communes pour réaliser leurs projets d’investissement communaux ;

VU la délibération n°52/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant actualisation des modalités d’octroi du fonds de concours modifiée par délibération n°63/2023 du 21 septembre 2023 ;

VU la délibération n°53/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant création et désignation des membres de la commission fonds de concours, modifiée par la délibération n°13/2023 du conseil communautaire du 17 février 2023 portant désignation d’un nouveau membre ;

CONSIDÉRANT le dossier de demande de la commune de Limans sollicitant un fonds de concours en vue de travaux de rénovation du logement et du Bistrot de Pays ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission fonds de concours qui s’est réunie en date du mardi 18 mars 2025 ;

CONSIDÉRANT le plan de financement de l’opération ci-après énoncé :Procès-verbal du conseil communautaire du 03 avril 2025 27

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A 25 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS (C. FELLER, N. CURNIER (pouvoir à C. FELLER) :

- D’autoriser le versement d’un fonds de concours en faveur de la commune de Limans pour le projet de travaux de rénovation du logement et du Bistrot de Pays ;

- De préciser que le montant du fonds de concours s’élève à 6 677,00 € ;

- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.13 Plan d’Aide pour nos Communes et Territoires (PACTE)– commune de Niozelles

Rapporteur : David GEHANT

VU l’article L5214-16 V du code général des collectivités territoriales précisant la possibilité de fonds de concours ;

VU l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la délibération cadre n°103/2016 du conseil communautaire en date du 26 septembre 2016 d’aide aux projets d’investissement communaux ;

VU la délibération cadre n°74/2018 du conseil communautaire en date du 25 juin 2018 modifiant le mode de calcul des fonds de concours attribués aux communes pour réaliser leurs projets d’investissement communaux ;

VU la délibération n°52/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant actualisation des modalités d’octroi du fonds de concours modifiée par délibération n°63/2023 du 21 septembre 2023 ;

VU la délibération n°53/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant création et désignation des membres de la commission fonds de concours, modifiée par la délibération n°13/2023 du conseil communautaire du 17 février 2023 portant désignation d’un nouveau membre ;

CONSIDÉRANT le dossier de demande de la commune de Niozelles sollicitant un fonds de concours en vue du projet de modernisation du chauffage ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission fonds de concours qui s’est réunie en date du mardi 18 mars 2025 ;Procès-verbal du conseil communautaire du 03 avril 2025 28

CONSIDÉRANT le plan de financement de l’opération ci-après énoncé :

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A 25 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS (C. FELLER, N. CURNIER (pouvoir à C. FELLER) :

- D’autoriser le versement d’un fonds de concours en faveur de la commune de Niozelles pour le projet de travaux de modernisation du chauffage ;

- De préciser que le montant du fonds de concours s’élève à 1 866 € ;

- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal du conseil communautaire du 03 avril 2025 29

1.14 Plan d’Aide pour nos Communes et Territoires (PACTE)– commune de Niozelles

Rapporteur : David GEHANT

VU l’article L5214-16 V du code général des collectivités territoriales précisant la possibilité de fonds de concours ;

VU l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la délibération cadre n°103/2016 du conseil communautaire en date du 26 septembre 2016 d’aide aux projets d’investissement communaux ;

VU la délibération cadre n°74/2018 du conseil communautaire en date du 25 juin 2018 modifiant le mode de calcul des fonds de concours attribués aux communes pour réaliser leurs projets d’investissement communaux ;

VU la délibération n°52/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant actualisation des modalités d’octroi du fonds de concours modifiée par délibération n°63/2023 du 21 septembre 2023 ;

VU la délibération n°53/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant création et désignation des membres de la commission fonds de concours, modifiée par la délibération n°13/2023 du conseil communautaire du 17 février 2023 portant désignation d’un nouveau membre ;

CONSIDÉRANT le dossier de demande de la commune de Niozelles sollicitant un fonds de concours en vue du projet de rénovation de la maison Aubert ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission fonds de concours qui s’est réunie en date du mardi 18 mars 2025 ;

CONSIDÉRANT le plan de financement de l’opération ci-après énoncé :Procès-verbal du conseil communautaire du 03 avril 2025 30

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A 25 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS (C. FELLER, N. CURNIER (pouvoir à C. FELLER) :

- D’autoriser le versement d’un fonds de concours en faveur de la commune de Niozelles pour le projet de rénovation de la maison Aubert ;

- De préciser que le montant du fonds de concours s’élève à 4 875 € ;

- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.15 Plan d’Aide pour nos Communes et Territoires (PACTE)– commune de Ongles

Rapporteur : David GEHANT

VU l’article L5214-16 V du code général des collectivités territoriales précisant la possibilité de fonds de concours ;

VU l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la délibération cadre n°103/2016 du conseil communautaire en date du 26 septembre 2016 d’aide aux projets d’investissement communaux ;

VU la délibération cadre n°74/2018 du conseil communautaire en date du 25 juin 2018 modifiant le mode de calcul des fonds de concours attribués aux communes pour réaliser leurs projets d’investissement communaux ;

VU la délibération n°52/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant actualisation des modalités d’octroi du fonds de concours modifiée par délibération n°63/2023 du 21 septembre 2023 ;

VU la délibération n°53/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant création et désignation des membres de la commission fonds de concours, modifiée par la délibération n°13/2023 du conseil communautaire du 17 février 2023 portant désignation d’un nouveau membre ;

CONSIDÉRANT le dossier de demande de la commune de Ongles sollicitant un fonds de concours en vue du projet de rénovation du foyer rural ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission fonds de concours qui s’est réunie en date du mardi 18 mars 2025 ;Procès-verbal du conseil communautaire du 03 avril 2025 31

CONSIDÉRANT le plan de financement de l’opération ci-après énoncé :

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A 25 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS (C. FELLER, N. CURNIER (pouvoir à C. FELLER) :

- D’autoriser le versement d’un fonds de concours en faveur de la commune de Ongles pour le projet de rénovation du foyer rural ;

- De préciser que le montant du fonds de concours s’élève à 143 658,45 € ;

- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal du conseil communautaire du 03 avril 2025 32

1.16 Plan d’Aide pour nos Communes et Territoires (PACTE)– commune de Ongles

Rapporteur : David GEHANT

VU l’article L5214-16 V du code général des collectivités territoriales précisant la possibilité de fonds de concours ;

VU l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la délibération cadre n°103/2016 du conseil communautaire en date du 26 septembre 2016 d’aide aux projets d’investissement communaux ;

VU la délibération cadre n°74/2018 du conseil communautaire en date du 25 juin 2018 modifiant le mode de calcul des fonds de concours attribués aux communes pour réaliser leurs projets d’investissement communaux ;

VU la délibération n°52/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant actualisation des modalités d’octroi du fonds de concours modifiée par délibération n°63/2023 du 21 septembre 2023 ;

VU la délibération n°53/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant création et désignation des membres de la commission fonds de concours, modifiée par la délibération n°13/2023 du conseil communautaire du 17 février 2023 portant désignation d’un nouveau membre ;

CONSIDÉRANT le dossier de demande de la commune de Ongles sollicitant un fonds de concours en vue de travaux d’amélioration de la MHeMO ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission fonds de concours qui s’est réunie en date du mardi 18 mars 2025 ;

CONSIDÉRANT le plan de financement de l’opération ci-après énoncé :Procès-verbal du conseil communautaire du 03 avril 2025 33

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A 25 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS (C. FELLER, N. CURNIER (pouvoir à C. FELLER) :

- D’autoriser le versement d’un fonds de concours en faveur de la commune de Ongles pour le projet de travaux d’amélioration de la MHeMO ;

- De préciser que le montant du fonds de concours s’élève à 4 668,25 € ;

- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.17 Plan d’Aide pour nos Communes et Territoires (PACTE)– commune de Pierrerue

Rapporteur : David GEHANT

VU l’article L5214-16 V du code général des collectivités territoriales précisant la possibilité de fonds de concours ;

VU l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la délibération cadre n°103/2016 du conseil communautaire en date du 26 septembre 2016 d’aide aux projets d’investissement communaux ;

VU la délibération cadre n°74/2018 du conseil communautaire en date du 25 juin 2018 modifiant le mode de calcul des fonds de concours attribués aux communes pour réaliser leurs projets d’investissement communaux ;

VU la délibération n°52/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant actualisation des modalités d’octroi du fonds de concours modifiée par délibération n°63/2023 du 21 septembre 2023 ;

VU la délibération n°53/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant création et désignation des membres de la commission fonds de concours, modifiée par la délibération n°13/2023 du conseil communautaire du 17 février 2023 portant désignation d’un nouveau membre ;

CONSIDÉRANT le dossier de demande de la commune de Pierrerue sollicitant un fonds de concours en vue du projet de travaux de rénovation de la maison Petrucci ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission fonds de concours qui s’est réunie en date du mardi 18 mars 2025 ;Procès-verbal du conseil communautaire du 03 avril 2025 34

CONSIDÉRANT le plan de financement de l’opération ci-après énoncé :

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A 25 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS (C. FELLER, N. CURNIER (pouvoir à C. FELLER) :

- D’autoriser le versement d’un fonds de concours en faveur de la commune de Pierrerue pour le projet de rénovation de la maison Petrucci ;

- De préciser que le montant du fonds de concours s’élève à 150 000 € ;

- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal du conseil communautaire du 03 avril 2025 35

1.18 Plan d’Aide pour nos Communes et Territoires (PACTE)– commune de Sigonce

Rapporteur : David GEHANT

VU l’article L5214-16 V du code général des collectivités territoriales précisant la possibilité de fonds de concours ;

VU l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la délibération cadre n°103/2016 du conseil communautaire en date du 26 septembre 2016 d’aide aux projets d’investissement communaux ;

VU la délibération cadre n°74/2018 du conseil communautaire en date du 25 juin 2018 modifiant le mode de calcul des fonds de concours attribués aux communes pour réaliser leurs projets d’investissement communaux ;

VU la délibération n°52/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant actualisation des modalités d’octroi du fonds de concours modifiée par délibération n°63/2023 du 21 septembre 2023 ;

VU la délibération n°53/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant création et désignation des membres de la commission fonds de concours, modifiée par la délibération n°13/2023 du conseil communautaire du 17 février 2023 portant désignation d’un nouveau membre ;

CONSIDÉRANT le dossier de demande de la commune de Sigonce sollicitant un fonds de concours en vue du projet de réfection du revêtement du sol aux abords de la fontaine ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission fonds de concours qui s’est réunie en date du mardi 18 mars 2025 ;

CONSIDÉRANT le plan de financement de l’opération ci-après énoncé :Procès-verbal du conseil communautaire du 03 avril 2025 36

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A 25 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS (C. FELLER, N. CURNIER (pouvoir à C. FELLER) :

- D’autoriser le versement d’un fonds de concours en faveur de la commune de Sigonce pour le projet de réfection du revêtement du sol aux abords de la fontaine ;

- De préciser que le montant du fonds de concours s’élève à 9 642,50 € ;

- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.19 Plan d’Aide pour nos Communes et Territoires (PACTE)– commune de Sigonce

Rapporteur : David GEHANT

VU l’article L5214-16 V du code général des collectivités territoriales précisant la possibilité de fonds de concours ;

VU l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la délibération cadre n°103/2016 du conseil communautaire en date du 26 septembre 2016 d’aide aux projets d’investissement communaux ;

VU la délibération cadre n°74/2018 du conseil communautaire en date du 25 juin 2018 modifiant le mode de calcul des fonds de concours attribués aux communes pour réaliser leurs projets d’investissement communaux ;

VU la délibération n°52/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant actualisation des modalités d’octroi du fonds de concours modifiée par délibération n°63/2023 du 21 septembre 2023 ;

VU la délibération n°53/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant création et désignation des membres de la commission fonds de concours, modifiée par la délibération n°13/2023 du conseil communautaire du 17 février 2023 portant désignation d’un nouveau membre ;

CONSIDÉRANT le dossier de demande de la commune de Sigonce sollicitant un fonds de concours en vue de la rénovation d’une place ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission fonds de concours qui s’est réunie en date du mardi 18 mars 2025 ;Procès-verbal du conseil communautaire du 03 avril 2025 37

CONSIDÉRANT le plan de financement de l’opération ci-après énoncé :

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A 25 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS (C. FELLER, N. CURNIER (pouvoir à C. FELLER) :

- D’autoriser le versement d’un fonds de concours en faveur de la commune de Sigonce pour le projet de la rénovation d’une place ;

- De préciser que le montant du fonds de concours s’élève à 96 373,31 € ;

- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal du conseil communautaire du 03 avril 2025 38

2. SPORT ET CULTURE

2.1 Subvention à l’Ecole Intercommunale d’Enseignement Artistique

Rapporteur : David GEHANT

VU les statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure, notamment l’article 8, la communauté de communes apporte en lieu et place des communes membres, son soutien technique, matériel et / ou financier aux associations culturelles œuvrant sur le territoire dont les projets culturels entrent dans le cadre de la politique culturelle définie par la communauté de communes ;

CONSIDERANT que l’Ecole Intercommunale d’Enseignement Artistique Pays de Forcalquier-Montagne de Lure est l’outil de la communauté de communes en matière de sensibilisation et de formation artistique sur le territoire ;

Assurant un service public de proximité, elle œuvre tout au long de l’année pour proposer un apprentissage et un perfectionnement dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts plastiques à destination des enfants et des adultes. L’action culturelle portée par l’Ecole Intercommunale d’Enseignement Artistique Pays de Forcalquier-Montagne de Lure répond pleinement aux objectifs de la politique culturelle communautaire.

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver le versement d’une subvention annuelle de fonctionnement à l’Ecole Intercommunale d’Enseignement Artistique Pays de Forcalquier-Montagne de Lure d’un montant de 88 500 € ;

- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget ;

- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention annuelle d’objectifs établie entre l’Ecole Intercommunale d’Enseignement Artistique et la communauté de communes ci annexée ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2.2 Subventions aux associations sportives

Rapporteur : Didier DERUPTY

VU les statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure, notamment l’article 8, la communauté de communes apporte en lieu et place des communes membres, son soutien technique, matériel et/ou financier aux associations sportives œuvrant sur le territoire dont les projets entrent dans le cadre de la politique sportive définie par la communauté ;Procès-verbal du conseil communautaire du 03 avril 2025 39

CONSIDERANT les demandes de subventions ci-dessous exposées :

DESIGNATION DE

L’ASSOCIATION EVENEMENT

MONTANTS

PROPOSES

POUR 2025

Sport Santé Activités sport-santé 4 500 € Course cycliste « La

provençale »

Course cycliste 5 000 €

Outdoor in Provence Trail de Haute Provence 30 000 € Comité départemental de

cyclisme

Course cycliste 3 000 €

Association Kodokan Association de Judo 7 000 € TOTAL 49 500 €

Camille Feller : Est-ce qu'il y a d'autres associations qui ont déposé des demandes de subventions ?

Didier Derupty : Il y en a une qui n'a pas eu de retour encore, c'est Forcal’crew, mais je pense qu'on le fera passer au prochain conseil. C'est une activité qui a lieu en octobre ou en novembre. C'est une activité qui est très bien organisée, ils ont mis beaucoup de temps à la monter, parce qu'en fait, ils voulaient obtenir absolument toutes les autorisations des propriétés qui allaient être traversées. Ils ont eu des difficultés, je crois, sur Fontienne, de mémoire, pour avoir l'autorisation d'un propriétaire. Ils ont eu toutes les autorisations, et c'est pour ça qu'elle n'a pas été présentée mais elle sera présentée certainement au mois de juin.

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver le versement des subventions,

- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget,

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2.3 Subventions aux associations culturelles

Rapporteur : Patricia PAUL

VU les statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure, notamment l’article 8, la communauté de communes apporte en lieu et place des communes membres, son soutien technique, matériel et / ou financier aux associations culturelles œuvrant sur le territoire dont les projets culturels entrent dans le cadre de la politique culturelle définie par la communauté de communes ;

VU les dossiers de demandes de subventions déposés par des associations artistiques et culturelles auprès de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure au titre de l’année 2025 ;Procès-verbal du conseil communautaire du 03 avril 2025 40

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A 24 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS

(C. FELLER, D. KLINGLER, N. CURNIER (pouvoir à C. FELLER) :

- D’approuver le versement des subventions pour les associations suivantes :

DESIGNATION DE L’ASSOCIATION MONTANTS 2025

Croq'Livres 7 000 €

Archipel 440 (Compagnie 2b2b) 1 000 €

La Miroiterie 1 000 €

Rencontres Musicales de Haute Provence 5 000 €

L'Osons Jazz Club 4 000 €

AmHeMO 6 000 €

Strapontins 800 €

La Maison Passère 3 000 €

Désirdelire 2 000 €

Cultures Vivaces 1 000 €

Compagnie l'Extravagante 2 000 €

Changement de Cap 1 000 €

Vagabunda 1 000 €

ONE AGAIN (Le Ka) 5 000 €

TOTAL 39 800 €

- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2.4 Convention d’entente avec la DLVA pour la création d’un système commun d’archives numériques

Rapporteur : Sylvie SAMBAIN

VU les articles L5221-1 et L5221-2 du code général des collectivités territoriales relatifs à l’établissement d’une entente entre plusieurs établissements de coopération intercommunale ;

VU les articles R212-18-1 et R212-18-2 du code du patrimoine relatifs aux conditions de mutualisation entre services publics d’archives pour la conservation d’archives numériques ;

VU les articles L212-6 et L212-6-1 du code du patrimoine relatifs à la propriété des archives communales et intercommunales ;

VU les articles L1, L2111-1 et L 2112-1 du code général de la propriété de la personne publique relatifs à l’inscription des archives publiques au domaine public mobilier ;Procès-verbal du conseil communautaire du 03 avril 2025 41

VU le paragraphe 158 du préambule du Règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive n°95/46/CE ;

VU l'article 1 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification des articles 4 et 78 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel ;

VU l'avis du directeur des archives départementales en date du 19 mars 2025 ;

VU l’article L212-1 du code du patrimoine relatif à l’imprescriptibilité des archives publiques ;

VU l’article L3111-1 du code général de la propriété de la personne publique relatif à l’inaliénabilité du domaine public mobilier ;

CONSIDERANT que les archives sont des outils indispensables au fonctionnement de l'administration communale et communautaire, qu'elles permettent aux citoyens de faire valoir leurs droits et quelles constituent la mémoire d'une collectivité et de ses habitants ;

CONSIDERANT que leur conservation pérenne et leur communication au public sont une obligation ;

CONSIDERANT que les archives publiques revêtent un caractère imprescriptible et inaliénable ;

CONSIDERANT que les collectivités locales et les groupements de collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives publiques sous le contrôle de l’Etat ;

CONSIDERANT que la communauté d’agglomération « Durance Luberon Verdon Agglomération » et la communauté de communes « Pays de Forcalquier et de la montagne de Lure » ont décidé de conclure une convention d’entente à des fins de réflexion, de concertation et de coopération technique et financière car conscients tous deux de l’intérêt de mutualiser cette démarche et de la proximité géographique des deux territoires ;

CONSIDERANT que les membres de l’entente peuvent passer entre eux une convention à l’effet d’entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d’utilité commune ;

CONSIDERANT qu’en vue de réaliser des économies d’échelle, les deux intercommunalités déjà citées ont décidé de s’organiser ensemble et de s’associer pour mettre en place un dispositif mutualisé d’archivage numérique ;

CONSIDERANT que les deux intercommunalités produisent de facto des archives publiques au format numérique ;

CONSIDERANT qu’il est apparu indispensable, afin d’assurer la pérennité, la fiabilité et la valeur probante de ces écrits électroniques, que ces deux mêmes intercommunalités mettentProcès-verbal du conseil communautaire du 03 avril 2025 42

leurs ressources en commun dans le cadre de l’archivage de ces documents au sein d’un système d’archivage numérique commun ;

CONSIDERANT qu’afin d’assurer la gestion, la maintenance et le développement de cet équipement commun, les deux intercommunalités ont décidé de créer un système commun chargé de ces missions ;

CONSIDERANT que le système commun d’archives numériques devra permettre la conservation des archives produites au format numérique notamment celles résultant de l’instruction du droit des sols ;

CONSIDERANT qu’il convient de tenir compte de l’évolution des projets de dématérialisation sur le long terme au sein de chaque administration adhérente ;

CONSIDERANT qu’à ce titre, le système commun d’archives numériques (SCAN) est compétent pour héberger les flux documentaires issus de ces circuits métiers dématérialisés ;

Philippe Vuilque : Une remarque : évidemment, je voterais ce rapport sans problème. Mais un système commun d'archives numériques, moi, je conçois ça pour l'ensemble des collectivités territoriales du département. Ce serait quelque chose de plus judicieux. Parce que si chacun fait son truc dans son coin, c'est un petit peu dommage. Alors, je sais que ce n'est pas facile, parce qu'il y a des réticences. Tout le monde ne construit peut-être pas le système de la même manière. Mais c'est vrai que c'est un petit peu dommage qu'il n'y ait pas une communauté d'intérêt pour créer un système commun sur le département.

David Gehant ; C'est vrai, les contraintes sont exactement les mêmes pour tout le monde. Les réglementations aussi, donc oui et d'ailleurs, on le fait sur l'urbanisme. Les dépôts d'actes sont mutualisés avec P2A et D LVA. Donc, ça se fait aujourd'hui sur la base du volontariat. C'est vrai que ça pourrait être automatique et qu'on pourrait avoir le même système.

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver le principe de mutualisation de ressources et de moyens avec la communauté d’agglomération « Durance Luberon Verdon Agglomération » en vue de constituer un Système Commun d’Archives Numériques (SCAN) ;

- D’approuver la création et l’adhésion d’une entente spécifiquement dédiée à l’archivage numérique,

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal du conseil communautaire du 03 avril 2025 43

2.5 Convention de partenariat pour l’accès aux services numériques de la Bibliothèque Départementale des Alpes de Haute-Provence

Rapporteur : Sylvie SAMBAIN

VU les statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure et notamment son article relatif à sa compétence en matière publique culturelle et d’équipements culturels

CONSIDERANT les missions de développement de la culture et de la lecture pour tous du réseau intercommunal de lecture publique

CONSIDERANT le partenariat essentiel avec la Bibliothèque départementale venant en soutien des fonds documentaires et numériques du réseau intercommunal de lecture publique

ATTENDU que le conseil communautaire est appelé à approuver la signature de la convention de partenariat avec le Département des Alpes de Haute-Provence pour l’accès aux services numériques déployés gracieusement via sa bibliothèque départementale.

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver les termes de la convention de partenariat ci annexée,

- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention,

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TOURISTIQUE

3.1 Office de tourisme communautaire : approbation de la modification des statuts

Rapporteur : Caroline MASPER

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004, notamment chapitre II ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015, et notamment les articles 64 et 68 portant nouvelle

organisation territoriale de la république (Loi NOTRe) qui prévoient le renforcement des

compétences obligatoires et optionnelles des Communautés de communes ;Procès-verbal du conseil communautaire du 03 avril 2025 44

VU l’ordonnance n°2015-333 du 26 mars 2015, article 1 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1412-1, L2221-

1 à L2221-10, les articles L.5214-16 et L.5216-5 modifié et les articles L.5211-4-1 et D.

5211- 16 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R2221-1 à R2221- 52 et R2221-72 à R2221-94 pour les SPIC dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière

VU le Code du Tourisme, notamment ses articles L.133-1 et L133-2 concernant l’instauration d’un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme, le Statut juridique et les modalités d’organisation ;

VU l’arrêté préfectoral n°2023-063-002 du 03 mars 2023 actant les statuts de la Communauté

de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure ;

VU la délibération n°2023-54 du 15 juin 2023 de la Communauté de communes Pays de

Forcalquier Montagne de Lure, portant sur la reprise de la gestion de l’Office de Tourisme

Intercommunal ;

VU la délibération n°2023-72 du 21 septembre 2023 de la Communauté de communes Pays de

Forcalquier Montagne de Lure, portant sur la Création d’un SPIC pour la gestion de l’Office de

Tourisme

VU la délibération n°2023-97 du 28 novembre 2023 portant approbation des statuts de l’office de tourisme ;

CONSIDERANT qu’il convient d’apporter des modifications dans ces statuts afin de finaliser

le dossier de classement de l’Office de tourisme ;

CONSIDERANT que ces changements ont été entérinés par le conseil d’administration de

l’office de tourisme en date du 06 mars 2025.

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver les statuts ci-annexés

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal du conseil communautaire du 03 avril 2025 45

3.2 Approbation du Budget Primitif 2025 de l’Office de Tourisme

Rapporteur : Caroline MASPER

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2221- 10, L.5211-1, L5216-5 et R.2221-18 à R.2221-52 ;

VU les articles L.133-7 ; L.133-8 et R.133-10 du Code du Tourisme ;

VU l’arrêté du 17 décembre 2007 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux établissements publics industriels et commerciaux à compter du 1er janvier 2008 ;

VU la délibération n°2024-01-01 du 15 janvier 2024 de l’Office de Tourisme Communautaire Forcalquier Haute-Provence approuvant le budget primitif 2024 ;

VU les statuts de l’Office de Tourisme ;

CONSIDERANT que l’application de l’instruction budgétaire et comptable, nomenclature M4 est applicable à l’Office de Tourisme ;

CONSIDERANT que le conseil d’administration de l’Office de Tourisme a approuvé ce Budget le 06 mars 2025 ;

CONSIDERANT que le conseil communautaire doit approuver à son tour le budget primitif 2025 de l’Office de Tourisme ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver le budget primitif 2025 de l’Office de Tourisme Communautaire Forcalquier Haute-Provence,

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3.3 Approbation du Budget Primitif 2025 de l’Office de Tourisme

Rapporteur : Caroline MASPER

VU les statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure, et plus précisément ses compétences en matière de développement touristique ;

VU la délibération n°97-2023 du 28 novembre 2023 portant adoption de la convention annuelle encadrant les missions confiées à l’office de tourisme et notamment son article 3 : une subvention globale d’exploitation dont le montant sera fixé annuellement ;Procès-verbal du conseil communautaire du 03 avril 2025 46

VU la délibération n°2025-xx du 03 avril 2025 approuvant le budget primitif de l’Office de Tourisme comprenant un montant de subvention de 107 000 € ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’octroyer une subvention de 107 000 € à l’office de tourisme communautaire Forcalquier Haute-Provence ;

- Dit que les crédits sont inscrits au budget primitif 2025 ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3.4 Subventions aux associations de développement économique Rapporteur : Caroline MASPER

VU les statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure et notamment sa compétence en matière de développement économique ;

VU les demandes de subventions déposées par des associations de soutien au développement économique auprès de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure au titre de l’année 2025 ;

CONSIDERANT l’enveloppe prévisionnelle inscrite au budget principal 2025 ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver le versement des subventions pour les associations suivantes :

DESIGNATION OBJET SUBVENTION PROPOSEE 2025

Centres d'Initiatives pour Valoriser

l'Agriculture et le Milieu rural

Provence Alpes Côte d'Azur (GR

CIVAM)

Evénement « de ferme en

ferme » 2 000 €

Fabrique and Co Développement du tiers lieu Fabrique and Co. 5 000 €

Brigades Nature Favoriser le retour à l'emploi 5 000 €

Foyer rural d’Ongles Foire agricole 5 000 €

Réseau Initiative

Favoriser la création, la reprise,

ou le développement d'activité et

de l'emploi.

15 000 €

TOTAL 32 000 €Procès-verbal du conseil communautaire du 03 avril 2025 47

- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3.5 Renouvellement de l’attribution d’une subvention “Ma prime vélo”

Rapporteur : Sandrine LEBRE

VU les statuts de la Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure,

modifiés et délibérés le 13 octobre 2022 n°2022-82 et en particulier l’article B) relatif à la

compétence exercée à titre supplémentaire en matière d’action sociale d’intérêt

communautaire,

VU les statuts de la Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure, modifiés et délibérés le 13 octobre 2022 n°2022-82 et en particulier l’article C) relatif à la compétence facultative en matière de soutien au transport collectif sur le territoire ainsi qu’aux mobilités douces,

CONSIDERANT que la Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure est soucieuse de s’engager dans le développement des mobilités douces et actives sur son territoire et qu’elle souhaite encourager les déplacements décarbonés à travers les déplacements à vélo,

VU la délibération n°2024-39 prise en conseil communautaire en date du 04 avril 2024 portant sur l’attribution d’une subvention « Ma prime vélo » aux administrés de la CCPFML,

CONSIDERANT le succès remporté auprès des administrés en 2024 de l’opération « Ma prime vélo »,

Danièle Klinger : Pourquoi ne pas développer le social avec des critères sociaux ?

Sandrine Lebre : Effectivement, on peut comprendre qu'il y ait des critères sociaux, mais c'est en fonction des objectifs qu'on pose. Et l'objectif posé, c'était le vélo pour tous. C’est un réel arbitrage politique et nous avons déjà eu ce débat l’année dernière.

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A 26 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION (A. DE RUFFRAY (pouvoir à D. KLINGLER) :

- D’approuver le renouvellement de l’attribution d’une subvention pour l’acquisition d’un vélo mécanique ou à assistance électrique (neuf ou d’occasion), ou pour l’installation d’un kit de conversion « assistance électrique » pour vélo, intitulée « Ma prime vélo », destinée aux administrés de la Communauté de communes Pays de Forcalquier- Montagne de Lure ;Procès-verbal du conseil communautaire du 03 avril 2025 48

- De valider le montant de la subvention s‘élevant à 40% du prix d’achat TTC du vélo ou du coût d’installation d’un kit de « conversion électrique » pour vélo dont le plafond est fixé à 500 € ;

- D’approuver le projet de convention ci-annexé définissant les modalités et conditions d’attribution de « Ma prime vélo » établie entre le bénéficiaire et la Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure ;

- D’approuver le montant de l’enveloppe budgétaire allouée à cette opération s’élevant à 20 000 € pour l’année 2025 ;

- D’inscrire les crédits correspondants au compte 65748 du budget principal 2025 ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3.6 Renouvellement d’une convention pluriannuelle de partenariat avec l’association Vélo Loisir Provence

Rapporteur : Sandrine LEBRE

VU les statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure et plus

particulièrement son article 8, alinéas A. et C. relatifs aux compétences en matière de tourisme

et de soutien aux associations et organismes ;

CONSIDERANT que depuis 2003, la Communauté de communes Pays de Forcalquier-

Montagne de Lure apporte son soutien à l’association Vélo Loisir Provence pour

l’accompagnement et l’animation d’actions en faveur de la promotion du vélo sur le territoire

communautaire.

ATTENDU

- Que l’association « Vélo Loisir Provence » assure depuis sa création en 1996, la maîtrise d’ouvrage de l’itinéraire "Le Pays de Forcalquier à Vélo" qui traverse les communes de la communauté de communes Pays de Forcalquier – Montagne de Lure ; - Que l’association œuvre en faveur de la pratique de loisir du vélo en assurant la promotion du réseau maillé par les itinéraires composant l’offre « Le Luberon et le Verdon à vélo », par « l’EuroVelo 8 » et la « La Méditerranée à vélo ».

CONSIDERANT l’engagement de la Communauté de communes en faveur d’une mobilité

douce et active, à travers notamment le développement de la pratique du vélo, il apparaît

nécessaire de poursuivre le travail réalisé avec l’association Vélo Loisir Provence en

renouvelant une convention de partenariat pour une durée de 4 ans pour la période 2025-2028.

Il est demandé au conseil communautaire de se prononcer sur la validation du projet de

convention pluriannuelle 2025-2028 (annexé ci-joint) et sur le versement d’une cotisation

annuelle selon la répartition suivante 5 000 € pour les années 2025 à 2028.Procès-verbal du conseil communautaire du 03 avril 2025 49

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver le projet de convention pluriannuelle ci-annexé définissant les missions de Vélo Loisir Provence définies dans le cadre du partenariat avec la Communauté de communes sur la période 2025-2028 ;

- D’autoriser le versement de la cotisation annuelle 2025 à l’association Vélo Loisir Provence pour un montant de 5 000 € ;

- Dit que les crédits sont inscrits au budget principal 2025,

- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention pluriannuelle de partenariat pour la période 2025-2028 ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

4. JEUNESSE ET SOCIAL

4.1 Demandes de subventions pour la Maison France Services

Rapporteur : Maryse BLANC

VU les statuts de la Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure et plus précisément sa compétence en matière de politique des services aux publics ;

VU la politique conduite par la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure visant à consolider et à développer des services nécessaires au maintien des populations sur le territoire communautaire ;

VU la déclinaison de cette politique à travers la gestion, le financement et l’animation de la Maison France Services ;

ATTENDU que la Maison France Services accueille, aide et oriente tous les publics concernés par l’ensemble des organismes signataires de la convention de collaboration présents sur le territoire ;

ATTENDU que le montant des dépenses au titre de l’année 2025 au regard du fonctionnement de la structure est estimé à hauteur de 154 311 € ;Procès-verbal du conseil communautaire du 03 avril 2025 50

CONSIDERANT le plan de financement ci-après exposé :

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- De se prononcer sur le plan de financement portant engagement des financeurs à hauteur de 33,05 %,

- D’autoriser Monsieur le Président à solliciter les demandes de subventions afférentes,

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

DEPENSES Montant TTC

ACHATS 1 900 €

Fournitures diverses 800 €

Fournitures administratives 1 100 €

CHARGES EXTERNES 10 590 €

Maintenance équipements 1 160 €

Maintenance postes informatiques 4 300 €

Frais photocopieurs 1 880 €

Télécommunications 1 500 € Déplacements 1 750 €

CHARGES DE PERSONNEL (1) 141 821 €

Rémunération de personnel (brute) et charges sociales 141 821 €

TOTAL DEPENSES 154 311 €

PRODUITS Montant %

ETAT FNADT 20 000 € 12,96%

ETAT FONDS NATIONAL France SERVICES (FNFS) 25 000 € 16,20%

CONSEIL DEPARTEMANTAL 04 6 000 € 3,89%

Partenaires financiers 51 000 € 33,05%

Autofinancement - Communauté de communes 103 311 € 66,95%

TOTAL PRODUITS 154 311 € 100%

(1) Agents d'accueil, personnel d'entretien, suivi comptable et administratif

Budget prévisionnel

Maison France Services Pays de Forcalquier - Montagne de Lure

Période du 1er janvier au 31 décembre 2025Procès-verbal du conseil communautaire du 03 avril 2025 51

4.2 Subvention aux associations sociales

Rapporteur : Maryse BLANC

VU les statuts de la Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure et plus précisément sa compétence en matière de politique des services aux publics ;

VU la politique conduite par la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure visant à consolider et développer des services nécessaires au maintien des populations sur le territoire communautaire ;

CONSIDERANT les demandes de subventions ci-dessous exposées :

DESIGNATION DE

L’ASSOCIATION

MONTANTS

PROPOSES 2025

COO MAI D 1 500,00 €

CIDFF04 3 000,00 €

Resto du cœur 3 000,00 €

Secours Populaire 3 000,00 €

Secours Catholique 3 000,00 €

Banque alimentaire 3 000,00 €

TOTAL 16 500,00 €

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver le versement des subventions ci-dessus proposées,

- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal,

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

4.3 Lieu d’Accueil Enfants Parents : demande de subvention Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence

Rapporteur : Maryse BLANC

VU les statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure et en particulier son article relatif aux compétences communautaires en matière d’action sociale d’intérêt communautaire ;

VU la délibération du conseil communautaire n°124-2018 en date du 22 octobre 2018 relative à la définition de l’intérêt communautaire de la compétence « action sociale d’intérêt communautaire », intégrant au titre de la politique des services aux publics, le Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP) ;Procès-verbal du conseil communautaire du 03 avril 2025 52

ATTENDU que les Lieux d’Accueil Enfants Parents (LAEP) peuvent prétendre à une subvention de 2000 € afin d’assurer leur bon fonctionnement et des accueils de qualité auprès des familles.

VU l’aide au fonctionnement « petite enfance » du Conseil Départemental du 04 ;

VU le plan de financement prévisionnel ci-dessous exposé :

CHARGES RECETTES

Achats petits matériels 1 500,00 € EPCI 28 735,00 €

Conseil Départemental 2 000,00 €

Services extérieurs 15 646,00 € Estimation CAF 13 172,00 €

Intervenants 8668,00 €

Formation 2600,00 €

Nettoyage local 2 240,00 €

Charges locatives 788,00 €

Maintenance 1 250,00 €

Frais de missions 100,00 €

Autres services extérieurs 461,00 €

Téléphonie 461,00 €

Autres charges de gestion

courante 2 000,00 €

Frais de personnel 24 300,00 €

TOTAL 43 907,00 € 43 907,00 €

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver le plan de financement de l’opération ci-dessus exposé ;

- D’autoriser Monsieur le Président à solliciter auprès du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence la demande de subvention à hauteur de 2000 € ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

4.4 Signature de la convention territoriale globale avec la Caisse d’Allocations Familiales des Alpes de Haute Provence

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L. 121-1 et suivants ;

VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 relative à la décentralisation ;

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté ;

VU la délibération n°99/2022 du 13 décembre 2022 portant approbation de la ConventionProcès-verbal du conseil communautaire du 03 avril 2025 53

Territoriale Globale (CTG) entre la communauté de communes et la CAF pour la période 2022- 2024 ;

VU l'examen des priorités d'action et des objectifs définis dans la CTG actuelle, ainsi que l'évaluation des actions menées ;

CONSIDERANT la nécessité de renouveler cette convention pour poursuivre les efforts de développement social et de soutien aux familles et aux territoires, notamment dans le domaine de l’accès aux droits, de la prévention de la pauvreté et de l'insertion sociale ;

CONSIDERANT les objectifs stratégiques retenus dans cette nouvelle CTG, qui visent à renforcer les partenariats locaux et à soutenir des initiatives spécifiques répondant aux besoins de la population du territoire ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A 26 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION (L. MARCEL) :

- D’approuver le renouvellement de la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) pour la période 2025-2029 ;

- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée ainsi que tous les documents afférents à sa mise en œuvre ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

4.5 Subvention de fonctionnement à la Cordelière

Rapporteur : Maryse BLANC

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure et en particulier son article relatif aux compétences communautaires en matière d’action sociale d’intérêt communautaire ;

VU la délibération du conseil communautaire n°124-2018 en date du 22 octobre 2018 modifiée par la délibération n°88/2024 du 28 novembre 2024 relative à la définition de l’intérêt communautaire de la compétence « action sociale d’intérêt communautaire »

VU la demande de subvention formulée par le Centre socio-culturel La Cordelière,

ATTENDU qu’il convient de formaliser sous forme de convention, passée entre les parties, l’utilisation des fonds mis à leur disposition.Procès-verbal du conseil communautaire du 03 avril 2025 54

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver le versement au centre socioculturel la Cordelière de la subvention de fonctionnement d’un montant de 250 000 € au titre de l’exercice 2025 ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention financière relative à l’utilisation des fonds versés qui sera passée entre la commune et le centre socioculturel la Cordelière ci-annexée ;

- Dit que les crédits sont inscrits au budget 2025 ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Madame Sandrine LEBRE ne prend pas part au vote, en référence à l'article L2131-11 du Code général des collectivités territoriales : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ».

5. ENVIRONNEMENT

5.1 Convention relative à la réalisation de la collecte et du vidage des colonnes par le SYDEVOM

Rapporteur : Michel DALMASSO

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure et plus particulièrement son article 8-A établissant la compétence de l’intercommunalité en matière de collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés ;

CONSIDERANT que la CCPFML est temporairement dans l’impossibilité de réaliser par ses propres moyens la collecte et le vidage des colonnes cartons de son territoire suite à l’indisponibilité de l’un de ses chauffeurs ;

ATTENDU que le SYDEVOM est en mesure de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour la réalisation du service public de gestion des déchets à raison de deux fois par semaine.

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver la convention de partenariat avec le SYDEVOM relative à la réalisation de la collecte et du vidage des colonnes ci annexée ;

- Dit que les crédits sont inscrits au budget 2025 ;Procès-verbal du conseil communautaire du 03 avril 2025 55

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

6. RESSOURCES HUMAINES

6.1 Modification du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Rapporteur : Sylvie SAMBAIN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

VU le décret 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

VU l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,Procès-verbal du conseil communautaire du 03 avril 2025 56

VU l’arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

VU l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques,

VU l’arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l’application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi d’inspecteur technique de l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU l’arrêté du 4 février 2021 pris pour l'application au corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU l’arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l'application au corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat et aux emplois d’ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat du 1er et du 2ème groupe des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,,

VU l’arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l'application au corps techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU l’avis favorable du comité technique en date du 17 mars 2022 relatif à la mise place du CIA et à la définition des critères permettant d’évaluer la manière de servir et l’engagement professionnel ;

Par délibérations 121-2019 u 16 décembre 2019, 77-2020 en date du 8 octobre 220, 65-2021 en date du 7 juillet 2021, 80-2021 en date du 14 octobre 2021 et 40-2022 en date du 24 mars 2022, la communauté de communes a entériné la mise en place du Régime Indemnitaire lié aux Fonctions, à l’Expertise et l’Expérience Professionnelle (RIFSEEP), pour la part I.F.S.E. et pour les grades des filières pouvant en bénéficier.

Le régime indemnitaire se définit comme un complément de rémunération. Les avantages consentis au titre du régime indemnitaire ont un caractère facultatif. Les primes et indemnités sont instituées par des textes législatifs ou réglementaires (principe de légalité). Elles sont versées dans la limite des montants versés aux agents de l'Etat (principe de parité).Procès-verbal du conseil communautaire du 03 avril 2025 57

Le RIFSEEP ou régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, est le nouvel outil indemnitaire de référence qui remplace la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique de l’Etat. Conformément au principe de parité, le RIFSEEP a été instauré au sein de la commune de Forcalquier et devient le régime indemnitaire de référence pour les cadres d'emplois éligibles par les textes en vigueur.

Le RIFSEEP a un caractère exclusif et se substitue à toutes les primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l’exception de celles mentionnées par l’arrêté du 27 août 2015.

Le RIFSEEP se compose en deux parts :

- Une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle ;

- Un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l'agent. La mise en œuvre de ce complément nécessite une délibération spécifique.

 Mise en place du Complément d’Indemnitaire Annuel (C.I.A.)

Article 1 – Principe

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir, au vu de l’entretien professionnel annuel.

Article 2 - Bénéficiaires

Le complément indemnitaire peut être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois mentionnés dans les tableaux ci-dessous, titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Le régime indemnitaire est étendu aux agents contractuels de droit public sur un emploi permanent, exerçant des fonctions comparables à celles des agents titulaires ou stagiaires, ayant plus d’un an d’ancienneté.

Article 3 – Détermination des groupes de fonctions selon la définition de

critères et des montants maxima

La répartition dans les groupes de fonctions doit être identique pour l’I.F.S.E. et le C.I.A. Chaque emploi est réparti dans un groupe de fonctions, selon les critères suivants :

• Les fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard des indicateurs suivants :

✓ Responsabilité d'encadrement direct ;

✓ Responsabilité de coordination et encadrement ;

✓ Responsabilité de projet ou d'opération.

• La technicité, l'expertise, l'expérience ou la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, notamment au regard des indicateurs suivants :

✓ Complexité et exécution simple ou interprétation ;

✓ Connaissances requises, diversité des tâches, des dossiers ou des projets ou des domaines de compétences ;

✓ Autonomie et initiative.Procès-verbal du conseil communautaire du 03 avril 2025 58

• Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel, notamment au regard des indicateurs suivants :

✓ Contraintes spécifiques (horaires particuliers ; relations internes et externes) ; ✓ Responsabilité matérielle.

Comme pour l’IFSE, il est proposé de fixer le nombre de groupes de fonctions par cadres d’emplois et les montants maximum annuels pour le complément indemnitaire annuel CIA, comme suit :

La somme des deux plafonds IFSE et CIA ne doit pas dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat.

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE

CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES

Groupe 1

Plus de 2000 habitants : Direction d’une

collectivité, Direction adjointe d’une collectivité,

Direction de collectivité avec mutualisation,

secrétariat de mairie

6 390 €

Groupe 2

- Chargée de mission/projet requérant une

forte expertise et des sujétions particulières

- Chef de service avec forte expertise

5 670 €

Groupe 3 Chef de service, adjoint à une fonction du groupe 2, coordination de projet 4 500 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX SOCIO-EDUCATIFS MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES

Groupe 1 Encadrement, sujétions particulières (horaires, type d’accueil). 3 440 €

Groupe 2 Autres fonctions ne relevant pas du groupe 1 2 700 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU

PATRIMOINE / BIBLIOTHECAIRES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES CONSERVATEURS TERRITORIAUX DE BIBLIOTHEQUES MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES

Groupe 1 Fonction d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception 6 000 €

Groupe 2

Technicité, expertise, expérience ou

qualification nécessaire à l’exercice des

fonctions

5 550 €

Groupe 3

Sujétions particulières ou degré d’exposition du

poste en fonction de son environnement

professionnel.

Ou Emploi ne relevant pas des groupes 1, 2 et

3

5 250 €Procès-verbal du conseil communautaire du 03 avril 2025 59

Groupe 1

Fonction d’encadrement, de coordination, de

pilotage ou de conception

Ou

Technicité, expertise, expérience ou qualification

nécessaire à l’exercice des fonctions

5 250 €

Groupe 2

Sujétions particulières ou degré d’exposition du

poste en fonction de son environnement

professionnel.

Ou

Emploi ne relevant pas des groupes 1

4 800 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES INGENIEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES

Groupe 1 Direction de collectivité (avec mutualisation) 8 280 €

Groupe 2

Chef de projet avec forte expertise ; conception,

réalisation et pilotage

7 110 €

Groupe 3 Agent ayant des missions d’expertise et/ou des fonctions de coordination ou de pilotage 6 350 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES PSYCHOLOGUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES

Groupe 1

Fonction d’encadrement, de coordination, de

pilotage ou de conception

Ou

Technicité, expertise, expérience ou

qualification nécessaire à l’exercice des

fonctions

3 100 €

Groupe 2

Sujétions particulières ou degré d’exposition du

poste en fonction de son environnement

professionnel.

Ou

Emploi ne relevant pas des groupes 1

2 700 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES EDUCATEURS TERRITORIAUX DE JEUNES ENFANTS MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES

Groupe 1 Fonction d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception 1 680 €

Groupe 2

Technicité, expertise, expérience ou

qualification nécessaire à l’exercice des

fonctions 1 620 €

Groupe 3

Sujétions particulières ou degré d’exposition du

poste en fonction de son environnement

professionnel.

Ou Emploi ne relevant pas des groupes 1 et 2

1 560 €Procès-verbal du conseil communautaire du 03 avril 2025 60

EPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES PUERICULTRICES TERRITORIALES –

(VERSION DECRETS 2014) MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES

Groupe 1

Fonction d’encadrement, de coordination, de

pilotage ou de conception

Ou

Technicité, expertise, expérience ou

qualification nécessaire à l’exercice des

fonctions

3 440 €

Groupe 2

Sujétions particulières ou degré d’exposition du

poste en fonction de son environnement

professionnel.

Ou

Emploi ne relevant pas des groupes 1

2 700 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES CONSEILLERS TERRITORIAUX DES A.P.S. MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES

Groupe 1

Fonction d’encadrement, de coordination, de

pilotage ou de conception

Ou

Technicité, expertise, expérience ou

qualification nécessaire à l’exercice des

fonctions

4 500 €

Groupe 2

Sujétions particulières ou degré d’exposition du

poste en fonction de son environnement

professionnel.

Ou

Emploi ne relevant pas des groupes 1

3 600 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES

Groupe 1

Expertise stratégique, forte expertise avec

une spécialité, encadrement

secrétaire de mairie 2 380 €

Groupe 2

Encadrement, animation/coordination

Maitrise d’une spécialité 2 185 €

Groupe 3 Pas d’encadrement, Faible expertise

Instruction simple

polyvalence

1 995 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU

PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES

Groupe 1

Fonction d’encadrement, de coordination, de

pilotage ou de conception

Ou

Technicité, expertise, expérience ou qualification

nécessaire à l’exercice des fonctions

2 280 €Procès-verbal du conseil communautaire du 03 avril 2025 61

Groupe 2

Sujétions particulières ou degré d’exposition du

poste en fonction de son environnement

professionnel.

Ou

Emploi ne relevant pas des groupes 1

2 040 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES EDUCATEURS TERRITORIAUX

DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES

Groupe 1

Expertise stratégique,

Direction d’une structure,

Encadrement

2 380 €

Groupe 2

pilotage/coordination

Adjoint aux agents relevant du groupe 1 2 185 €

Groupe 3 Encadrement de proximité 1 995 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ANIMATEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES

Groupe 1

Expertise stratégique,

Direction d’une structure,

Encadrement

2 380 €

Groupe 2

pilotage/coordination

Adjoint aux agents relevant du groupe 1 2 185 €

Groupe 3 Encadrement de proximité 1 995 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES

Groupe 1 Responsable de service 2 680 €

Groupe 2 Agent ayant des missions d’expertise et/ou des fonctions de coordination ou de pilotage 2 535 €

Groupe 3 Coordination, pilotage de proximité (terrain, usagers). 2 385 €Procès-verbal du conseil communautaire du 03 avril 2025 62

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES MONITEURS-EDUCATEURS ET INTERVENANTS FAMILIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES

Groupe 1

Fonction d’encadrement, de coordination, de

pilotage ou de conception

Ou

Technicité, expertise, expérience ou

qualification nécessaire à l’exercice des

fonctions

1 230 €

Groupe 2

Sujétions particulières ou degré d’exposition du

poste en fonction de son environnement

professionnel.

Ou

Emploi ne relevant pas des groupes 1

1 090 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES

Groupe 1

- poste nécessitant une expertise,

- poste nécessitant de la polyvalence,

- sujétions spéciales liées à l’accueil du public

(horaires, type de public, …) 1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, ... 1 200 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES

Groupe 1

Encadrement ou coordination, contraintes

particulières (horaires, exposition aux risque,

mutualisation, …), polyvalence ou forte

spécialisation.

1 260 €

Groupe 2 Pas d’encadrement, exécution sans expertise, spécialisation faible à moyenne 1 200 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES

Groupe 1

Encadrement ou coordination, contraintes

particulières (horaires, exposition aux risques,

mutualisation, …), polyvalence ou forte

spécialisation.

1 260 €

Groupe 2 Pas d’encadrement, exécution sans expertise, spécialisation faible à moyenne 1 200 €Procès-verbal du conseil communautaire du 03 avril 2025 63

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE MONTANTS ANNUELS MAXIMA - PLAFONDS

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES

Groupe 1

- poste nécessitant une expertise,

- poste nécessitant de la polyvalence,

- sujétions spéciales liées à l’accueil du public

(horaires, type de public, …)

1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, ... 1 200 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES OPERATEURS TERRITORIAUX

DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES

Groupe 1

Responsable de la sécurité des installations

servant aux A.P.S., assister le responsable de

l’organisation des A.P.S., surveillant des piscines

et baignades, encadrement de proximité et

d’usagers, sujétions, qualifications, ...

1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution, ... 1 200 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES

Groupe 1

fonction de direction, adjoint direction,

sujétions horaires particulières, régisseurs,

office du tourisme

1 260 €

Groupe 2 séjour extérieur, encadrement d’enfants 1 200 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AUXILIAIRES DE PUERICULTURE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES

Groupe 1 Encadrement, coordination, pilotage de proximité (terrain, usager) 1 230 €

Groupe 2 Agent d’exécution, ... 1 090 €

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

L'attribution individuelle du C.I.A. sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel.

Pour évaluer la manière de servir et de l’engagement professionnel, il est proposé que soient pris en compte les critères suivants :

➢ Atteinte des objectifs individuels ou collectifs fixés dans l’évaluation professionnelle ➢ Savoir organiser et planifier son travail et en rendre compte

➢ Gestion des priorités, de l’imprévu et de l’urgence…Procès-verbal du conseil communautaire du 03 avril 2025 64

➢ Fiabilité et qualité du travail effectué

➢ Disponibilité, implication dans le travail et participation active à la réalisation des missions

➢ Sens des nécessités de service

➢ Capacité à collaborer au collectif de travail, au travail en transversalité, à faire circuler l’information, à coopérer avec les partenaires

Article 4 - Périodicité de versement du C.I.A.

Le C.I.A. sera versé annuellement, en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel durant la période de présence, et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Il ne pourra pas être attribué en cas d’absence totale au cours de l’année de référence.

Article 5 - Incidence des absences sur le C.I.A.

Il convient de prévoir des dispositions identiques à celles prévues pour la part « résultat » de la Prime de Fonctions et de Résultats (aujourd’hui abrogée). En effet, le C.I.A. étant une part du R.I.F.S.E.E.P. lié à la manière de servir et à l’engagement professionnel, il n’est pas envisagé de lier le sort de cette indemnité au sort du traitement, à l’exception des congés annuels, mais de le lier à l’atteinte au résultat de l’évaluation professionnelle.

Article 6 - Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet sur l’exercice 2025, au vu des résultats de l’évaluation professionnelle 2024.

Article 7 - Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget chaque année au chapitre 012.

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- De modifier la périodicité de versement du Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent dans les conditions fixées ci-dessus,

- D’inscrire chaque année les budgets correspondants,

- De dire que cette mesure prendra effet au 1er avril 2025,

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal du conseil communautaire du 03 avril 2025 65

7. URBANISME

7.1 Acquisition du terrain appartenant à Monsieur Bertou et consorts Rapporteur : Christian CHIAPELLA

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU la loi Climat et résilience du 22 août 2021 ;

VU la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux ;

VU les statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure ;

CONSIDERANT la volonté de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure de mettre en place une stratégie foncière permettant à terme de poursuivre le renforcement de l’attractivité territoriale, sans obérer la protection des espaces agricoles et naturels ;

CONSIDERANT la volonté de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure de constituer des réserves foncières afin de faciliter la réalisation de projets structurants, d’intérêt public répondant à des besoins du territoire et des habitants à moyen et long terme ;

CONSIDERANT l’opportunité foncière qui se présente, avec la proposition de la vente d’un terrain bâti appartenant à Monsieur Bertou et consorts, cadastré G2653 et 2199, d’une contenance de 1 346 m², situé au cœur de Forcalquier à proximité immédiate des services publics ;

CONSIDERANT les conditions de la vente proposées par les propriétaires à savoir, une vente au prix de 370 000 €, prix conforme à l’avis des domaines, étant entendu que la communauté de communes prendra en charge par les frais inhérents à la vente ;

Geoffroy Gonzalez : Je me demandais si l'achat de ce terrain, qui est une très bonne chose de

constituer des réserves foncières, avait pour but d'agrandir la crèche un jour et d'en faire une

crèche intercommunale Est-ce que c'est ça, l'objectif ou est-ce qu'il y a autre chose ?

David Gehant : C'est la possibilité en tout cas, puisqu'en effet, c'est le terrain qui jouxte

directement la crèche de Forcalquier. Et du fait de la reprise de cette compétence, par

l'intercommunalité et du projet qu'il y a en cours, on ne veut pas laisser passer cette opportunité

de pouvoir le faire ensuite. Il n'y a pas de projet à ce stade, il n'y a pas de réflexion outre mesure.

Il y a vraiment l’opportunité de ce terrain qui est en proximité et qui permettrait d'augmenter

de façon considérable les capacités d'accueil de la crèche qui pourrait devenir de ce fait

intercommunale aussi.Procès-verbal du conseil communautaire du 03 avril 2025 66

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver l’acquisition du tènement cadastré G2653 et 2199 au prix de 370 000 €, en vue de constituer une réserve foncière ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

L’ordre du jour étant épuisé et aucune question diverse n’ayant été déposée, la séance est levée à 20h18.

Le président de séance La secrétaire de séance David GEHANT Aurélie ANNEQUIN