Déliberation - cms 19 05 2026

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Déliberation - cms 19 05 2026 Document publié le Mardi 19 mai 2026 par la commune d'Eybens. Lien du pdf (Déliberation - cms 19 05 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Démocratie, Conseil d’administration CCAS – 19/05/2026

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Le président du CCAS, certifie sous sa

responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- Transmis en préfecture le :22/05/2026

- Publié/Affiché le : 22/05/2026

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE LA VILLE D’EYBENS

CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 19 MAI 2026

Le mardi 19 mai 2026 18h00, le Conseil d'administration du C.C.A.S. d'Eybens dûment convoqué en session ordinaire s'est réuni en Mairie d’Eybens, salle du Conseil sous la présidence de Julie MONTAGNIER, Vice-Présidente du CCAS.

Date de la convocation : 12 mai 2026

Présents : Mesdames, Messieurs

N. RICHARD - J. MONTAGNIER – J.M. THIRIET – M. C. KOUASSI – G. GUILLON - H. BESSON-VERDONCK J. VIAL – D. ATTARD - C. FONTE – A. MAYALI – I. BALASOIU – E. MIENVILLE – Y. POITOUT- P. PELLEGRINI

Excusés ont donné pouvoir :

Absent(es)/ excusé(e)s : M. MERABET – H. CHNAFA – C. PINJON

Secrétaire de séance : R. TALBI

DEL20260519_1 Election du Vice-Président du CCAS

Vu l’article R.123-27 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

Vu l’article L.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles disposant que « dès qu’il est constitué,

le Conseil d’Administration élit en son sein un Vice-Président. Il élit également un vice-président

délégué, chargé des mêmes fonctions en cas d'empêchement du vice-président. »

Considérant que Monsieur le Président du CCAS a invité les membres présents du Conseil

d’Administration à faire acte de candidature ;

Considérant que Mme Julie MONTAGNIER s’est portée candidate à la fonction de Vice-Présidente du

CCAS ;

Conformément à l’article R.123-18 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il est procédé à la

désignation du Vice-Président à bulletins secrets ;

Le Conseil d’Administration, après en avoir délibéré décide :

Mme Julie MONTAGNIER

- Pour : 12 voix

- Abstention : 0 voix

- Blancs : 2 voix

Article 1er : Est élue Vice-Présidente du Conseil d’Administration du CCAS, Mme Julie MONTAGNIER

Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Article 3 : Le Président du CCAS est chargé de l’exécution de la présente décision.

Elus en exercice : 17

Elu(s) présent(s) : 14

Ont donné pouvoir : 0

Absent(s) : 3Conseil d’administration CCAS – 19/05/2026

2

Le président du CCAS, certifie sous sa

responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- Transmis en préfecture le :22/05/2026

- Publié/Affiché le : 22/05/2026

Délibération adoptée comme suit :

« Pour » : 12

« Contre » : 0

« Abstention » : 2 (Mme H. BESSON-VERDONCK, M. J. VIAL)

DEL20260519_2 Délibération portant élection du Vice-Président délégué

Vu l’article R.123-27 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

Vu l’article L.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles disposant que « dès qu’il est constitué,

le Conseil d’Administration élit en son sein un Vice-Président. Il élit également un vice-président

délégué, chargé des mêmes fonctions en cas d'empêchement du vice-président. »

Considérant que Monsieur le Président du CCAS a invité les membres présents du Conseil

d’Administration à faire acte de candidature ;

Considérant que M. Jean-Marc THIRIET s’est porté candidat à la fonction de Vice-Président délégué du

CCAS ;

Conformément à l’article R.123-18 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il est procédé à la désignation du Vice-Président délégué à bulletins secrets ;

Le Conseil d’Administration, après en avoir délibéré décide :

M. Jean-Marc THIRIET

- Pour : 12 voix

- Abstention : 0 voix

- Blancs : 2 voix

Article 1er : Est élu Vice-Président délégué du Conseil d’Administration du CCAS, M. Jean-Marc THIRIET

Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Article 3 : Le Président du CCAS est chargé de l’exécution de la présente décision.

Délibération adoptée comme suit :

« Pour » : 12

« Contre » : 0

« Abstention » : 2 (Mme H. BESSON-VERDONCK, M. J. VIAL)Conseil d’administration CCAS – 19/05/2026

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Le président du CCAS, certifie sous sa

responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- Transmis en préfecture le :22/05/2026

- Publié/Affiché le : 22/05/2026

DEL20260519_3 Délibération portant délégation de pouvoirs consenties par le conseil

d’administration au Président du CCAS

Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles R. 123-21 et R.123-22 ;

Vu la délibération du Conseil d’administration en date du 19 mai 2026 procédant à l’élection du Vice- Président et à l’élection du Vice-président délégué du CCAS ;

Considérant qu’en application de l’article R. 123 – 21 du Code de l’action sociale et des familles : « Le Conseil d’Administration peut donner délégation de pouvoirs à son président, à son vice-président ou à son vice-président délégué dans les matières suivantes : 1° Attribution des prestations dans des conditions définies par le conseil d'administration ; / 2° Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services passés selon la procédure adaptée prévue à l'article 26 du code des marchés publics ; / 3° Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; / 4° Conclusion de contrats d'assurance ; 5° Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du centre d'action sociale et des services qu'il gère ; / 6° Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ; / 7° Exercice au nom du centre d'action sociale des actions en justice ou défense du centre dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil d'administration ; 8° Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile mentionnées à l'article L. 264-2. »

Considérant qu’en application de l’article R. 123 – 22 du Code de l’action sociale et des familles : « Les décisions prises par le président, le vice-président ou le vice-président délégué dans les matières mentionnées à l'article R. 123-21 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil d'administration portant sur les mêmes objets. / Sauf disposition contraire figurant dans la délibération du conseil d'administration portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci doivent être signées personnellement par le président, le vice-président ou le vice-président délégué. Les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'absence ou d'empêchement du président, du vice-président ou du vice-président délégué, par le conseil d'administration. / Le président, le vice-président ou le vice-président délégué doit rendre compte, à chacune des réunions du conseil d'administration, des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation qu'il a reçue. / Le conseil d'administration peut mettre fin à la délégation. »

Considérant que l'article R. 123-21 du code précité donne au conseil d’administration la possibilité de déléguer au président, vice-président et président déléguée, pour la durée de son mandat certaines de ses attributions listées dans l’article précité ;

Considérant qu’en vue de faciliter la bonne marche de l'administration du centre d’action sociale, il convient de donner à Monsieur le président des délégations prévues par l'article R. 123-21 du code précité ;

Le Conseil d’Administration, après en avoir délibéré, décide :

Article 1er :

Pour faciliter le fonctionnement quotidien et la gestion du CCAS, délégation de pouvoir est donnée au Président du CCAS dans les matières suivantes :

• Attribution des prestations d’aide financière dans les conditions définies par le règlement des

aides sociales facultatives approuvé par le conseil d’administration ;pour les marchés, passés

selon la procédure adaptée, et dont le montant maximum total de la consultation ou la sommeConseil d’administration CCAS – 19/05/2026

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Le président du CCAS, certifie sous sa

responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- Transmis en préfecture le :22/05/2026

- Publié/Affiché le : 22/05/2026

des montants des offres retenues dans le cadre d’une consultation (incluant les prestations

supplémentaires éventuelles) est inférieur à 25 000 euros hors taxes, de prendre toute

décision concernant la préparation, la passation, l’exécution, et le règlement des marchés et

des accords-cadres, y compris la décision portant sur l’attribution, ainsi que toute décision

concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

• Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze

ans ;

• Conclusion de contrats d'assurance, dont le montant est inférieur à 25 000 euros hors taxes ;

• Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du centre d'action sociale et

des services qu'il gère ;

• Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,

huissiers de justice et experts, dont le montant est inférieur à 25 000 euros hors taxes ;

• D’intenter au nom du centre d’action sociale, des actions en justice ou de le défendre dans les

actions intentées contre lui, et ce devant les juridictions administratives et judiciaires, au fond et référée, en première instance, appel et cassation et se constituer partie civile au nom du centre d’action sociale, tant en première instance, que devant la juridiction d’appel et devant la Cour de cassation ;

• Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile mentionnées à l'article

L. 264-2 du Code de l’action sociale et des familles.

Article 2 : Pour faciliter le fonctionnement quotidien et la gestion du CCAS, délégation de pouvoir est donnée au vice - Président du CCAS dans les matières suivantes :

• Attribution des prestations dans les conditions définies par le règlement des aides sociales

facultatives approuvé par le conseil d’administration, à l’exception de ceux prévu à l’article 1 ;

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement du Président, délégation est donnée au Vice-Président dans les mêmes matières et dans les mêmes conditions.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement du Président et du Vice-président, délégation est donnée au Président délégué dans les mêmes matières et dans les mêmes conditions.

Article 5 : Conformément aux prescriptions de l’article R. 123-22 du Code de l’action sociale et des familles, les décisions prises dans les matières déléguées seront signées personnellement par le Président ou le Vice-Président. En outre, le Président, le Vice-Président et le président délégué devront, à chaque séance du conseil, rendre dompte des décisions prises sur le fondement de la présente délégation.

Article 6 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Délibération adoptée à l’unanimitéConseil d’administration CCAS – 19/05/2026

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Le président du CCAS, certifie sous sa

responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- Transmis en préfecture le :22/05/2026

- Publié/Affiché le : 22/05/2026

DEL20260519_4 Délibération portant création d’une commission permanente

Vu l’article R. 123-19 du Code de l’action sociale et des familles portant possibilité de désigner une

commission permanente au sein du conseil d’administration ;

Vu l'article R.123-22 du Code de l'action sociale et des familles relatif aux délégations consenties par

le conseil d’administration ;

Considérant l’intérêt de créer une commission permanente chargée de l’instruction des demandes

d’aides et de secours et leurs attributions de manière régulière afin de pouvoir statuer rapidement sur

les demandes d’aides facultatives formulées auprès du C.C.A.S.

Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré décide :

Article 1 : Le Conseil d’administration créé en son sein une commission permanente ayant pour mission l’instruction des demandes d’aides facultatives et leurs attributions.

Article 2 : Conformément à l’article R.123-19 du Code de l’action sociale et des familles, la commission dispose d’un pouvoir décisionnel dans les matières qui lui sont attribuées. Le conseil d'administration s'interdit à l'avenir d'intervenir dans les matières confiées à la commission permanente.

Article 3 : La commission permanente devra, à chaque séance du conseil, rendre compte des décisions prises dans les matières qui lui sont confiées.

Article 4 : Un règlement intérieur propre à la commission permanente, approuvé en conseil d'administration par délibération, fixe la composition de la commission permanente, ses attributions, ainsi que ses modalités de fonctionnement.

Article 5 : Monsieur le Président ou son représentant ainsi que la directrice du CCAS, sont autorisés, chacun en ce qui les concerne, à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.

Article 6 : Le conseil d’administration désigne le Vice-Président(e) ou le Vice-Président(e) délégué pour tenir la présidence en commission.

Article 7 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département.

Délibération adoptée à l’unanimitéConseil d’administration CCAS – 19/05/2026

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Le président du CCAS, certifie sous sa

responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- Transmis en préfecture le :22/05/2026

- Publié/Affiché le : 22/05/2026

DEL20260519_5 Délibération portant désignation des membres de la commission

permanente

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment l’article L.1235, relatif aux missions du

CCAS en matière d’action sociale facultative ;

Vu les dispositions réglementaires encadrant l'organisation du CCAS et la compétence du Conseil

d’Administration pour l’attribution des aides individuelles facultatives, ainsi que les modalités

simplifiées via une commission permanente telles que décrites dans le Guide Aides et Secours de

l’UNCCAS ;

Vu le règlement intérieur des aides sociales facultatives du CCAS d’Eybens adopté par délibération n°

6 en date du 23/04/2026 ;

Considérant la nécessité de disposer d’une instance opérationnelle capable d’examiner et de statuer

rapidement sur les demandes d’aides sociales facultatives relevant de l’action sociale du CCAS ;

Considérant que la mise en place d’une commission permanente permet une instruction et une

décision plus réactive, conformément aux bonnes pratiques observées dans les CCAS ;

Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré décide :

Article 1 : Il est institué une commission permanente chargée d’examiner et d’attribuer les aides sociales facultatives conformément au règlement des aides du CCAS.

Article 2 : La commission permanente est composée des membres suivants : • Madame Julie MONTAGNIER, Vice-Présidente du CCAS ;

• Monsieur Jean-Marc THIRIET, membre élu du Conseil d’Administration ;

• Madame Marie-Chantal KOUASSI, membre élu du Conseil d’Administration ;

• Madame Hélène BESSON-VERDONCK, membre élu du Conseil d’Administration ;

• Monsieur Jean VIAL, membre élu du Conseil d’Administration ;

• Monsieur Yves POITOUT, membre nommé du conseil d’Administration ;

• Madame Catherine FONTE, membre nommé du conseil d’Administration ;

• Monsieur Alain MAYALI, membre nommé du conseil d’Administration ;

• Madame Patricia PELLEGRINI, membre nommé du conseil d’Administration ;

Article 3 : La commission permanente se réunit selon les besoins, sur convocation du Vice-Président du CCAS. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. Un compte rendu est établi et archivé conformément au règlement interne du CCAS.

Article 4 : La commission permanente est compétente pour décider de l’attribution des aides sociales facultatives suivantes :

• Aides alimentaires ;

• Aides financières ;

• Secours d’urgence ;

• Aides remboursables ;

• Toutes aides prévues au règlement intérieur des aides sociales facultatives du CCAS.Conseil d’administration CCAS – 19/05/2026

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Le président du CCAS, certifie sous sa

responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- Transmis en préfecture le :22/05/2026

- Publié/Affiché le : 22/05/2026

Article 5 : La présente délibération prend effet dès son adoption et sera transmise à la Préfecture conformément aux règles de contrôle de légalité et publiée / affichée selon la réglementation en vigueur

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20260519_6 Désignation d’un représentant du CCAS au sein de l’UDCCAS

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,

Vu les statuts de l’Union Départementale des Centres Communaux d’Action Sociale de l’Isère

(UDCCAS 38),

Considérant que l’UDCCAS a pour objectif de soutenir les Centres Communaux d’Action Sociale des

différentes communes du département, notamment par l’accompagnement des projets d’Analyse

des Besoins Sociaux (ABS), la proposition de formations délocalisées, l’organisation de rencontres

territoriales et l’apport de soutiens techniques aux CCAS,

Considérant que le CCAS d’Eybens est membre de l’UDCCAS 38 et qu’il convient, à ce titre, de

désigner son représentant au sein de cette instance,

Le Conseil d’Administration du CCAS d’Eybens, après en avoir délibéré, décide :

Article 1 :

De donner mandat à Madame Julie MONTAGNIER pour représenter le CCAS au sein de l’Union

Départementale des Centres Communaux d’Action Sociale de l’Isère (UDCCAS 38).

Article 2 :

De lui donner pouvoir pour voter au nom du CCAS d’Eybens et participer à l’ensemble des activités,

réunions et travaux de l’UDCCAS.

Article 3 :

D’autoriser Madame Julie MONTAGNIER à informer l’UDCCAS qu’il présente sa candidature pour

siéger au sein des instances de l’UDCCAS, à savoir le Conseil d’Administration et le Bureau de

l’UDCCAS.

Article 4 :

La présente délibération sera transmise à l’UDCCAS de l’Isère et notifiée à l’intéressé.

Délibération adoptée comme suit :

« Pour » : 12

« Contre » : 0

« Abstention » : 2 (Mme H. BESSON-VERDONCK, M. J. VIAL)Conseil d’administration CCAS – 19/05/2026

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Le président du CCAS, certifie sous sa

responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- Transmis en préfecture le :22/05/2026

- Publié/Affiché le : 22/05/2026

DEL20260519_7 Compte financier unique 2025 du CCAS d’Eybens et affectation des

résultats

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-12 relatif à l’arrêté des comptes des collectivités territoriales ;

Vue l’instruction comptable M57 ;

Vu le projet de Compte Financier Unique 2025 joint en Annexe de la présente délibération, approuvé

par la Direction Départementale des Finances Publiques et le Trésorier du Service de Gestion

Comptable de Saint-Martin-d’Hères le 17/04/2026 ;

Dans le fil de la transition à la nomenclature M57, le Compte Financier Unique (CFU) s’est substitué en 2025 au compte de gestion et au compte administratif, pour l’ensemble des collectivités et de leurs établissements publics. Le CFU vise à renforcer la qualité et la fiabilité des comptes publics locaux. Il est proposé au Conseil d’Administration d’approuver le CFU 2025, en Annexe de la présente délibération, lequel se résume comme suit :

Dépenses de fonctionnement ……………………… 1 268 451.70 €

Recettes de fonctionnement ………………………… 1 334 730.74 €

Excédent de fonctionnement ……………………….. 66 279.04 €

Dépenses d’investissement ………………………… 0 €

Recettes d’investissement ………………………… 285.33 €

Excédent d’investissement ……………………….. 285.33 €

Ce dernier ne présente aucune différence avec le résultat anticipé lors du vote du budget primitif 2026. Le résultat de clôture de l’exercice 2025 demeure donc de 66 564.37 €, dont l’affectation, rappelée ci- dessous, n’a pas à être modifiée via un budget supplémentaire.

• L’excédent d’investissement est reporté à la section d’investissement pour un montant de 285.33 € ;

• La totalité de l’excédent de fonctionnement est affectée à la section de fonctionnement pour un montant de 66 279.04 €.

Le bilan de clôture au 31/12/2025 présente les masses suivantes :

L’actif net total du CCAS d’Eybens s’élève au 31/12/2025 à 98,60 k€, financé à hauteur de 67,50 % par des fonds propres.

L’actif net se décompose comme suit :

• 0 € d’actif immobilisé.

• 98,60 k€ d’actif circulant :

• 5,11 k€ de créances ;

• 93,49 k€ de trésorerie.

Cet actif net est financé comme suit :

• 66,56 k€ de fonds propres ;

• 14,69 k€ de dettes non-financières de court terme ;

• 17,34 k€ inscrits en comptes de régularisation.Conseil d’administration CCAS – 19/05/2026

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Le président du CCAS, certifie sous sa

responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- Transmis en préfecture le :22/05/2026

- Publié/Affiché le : 22/05/2026

Il est proposé au Conseil d’Administration d’approuver le compte financier unique 2025 du CCAS d’Eybens.

Délibération adoptée comme suit :

« Pour » : 10

« Contre » : 0

« Abstention » : 2 (Mme H. BESSON-VERDONCK, M. J. VIAL)

DEL20260519_8 Création d’un comité territorial commun entre la collectivité et un établissement public rattaché (CCAS)

Le Président du CCAS précise aux membres du Conseil d’administration que les articles L. 251-5 à L. 251-10 Code Général de la Fonction Publique prévoient qu’un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.

Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, de créer un Comité Social Territorial commun compétent pour tous les agents desdites collectivités et établissements à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.

Dans un souci de bonne gestion, il semble cohérent de disposer d’un Comité Social Territorial commun compétent pour la commune d’Eybens et le CCAS d’Eybens.

Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, contractuels de droit privé au 1er janvier 2026 permettent la création d’un Comité Social Territorial commun,

Le Président, Maire propose la création d’un Comité Social Territorial commun compétent pour les agents de la Ville et du CCAS d’Eybens.

Le Conseil d’administration, après avoir délibéré, décide :

- DE CREER un Comité Social Territorial commun compétent pour les agents de la Ville et du CCAS d’Eybens

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20260519_9 Projet de délibération convention électricité ayant pour objet la mise à disposition de marchés de fourniture, d’acheminement d’électricité et services associés passés sur le fondement d’accords-cadres à conclure par l’UGAP

Vu le Code d’action sociale et des familles ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié ;

La suppression des Tarifs Réglementés de vente d’électricité, commencée depuis 2016 pour les plus gros tarifs, est maintenant totale (et concerne aussi les puissances ≤ 36 kVA). Après plus de 60 ans de monopole, les personnes publiques sont tenues de mettre en concurrence leur approvisionnementConseil d’administration CCAS – 19/05/2026

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responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- Transmis en préfecture le :22/05/2026

- Publié/Affiché le : 22/05/2026

d'énergie. Afin de les accompagner, l'UGAP a mis en œuvre un dispositif d'achat groupé d’électricité, renouvelé à chaque échéance. Au-delà de la sécurité technique et juridique, la massification permet des gains significatifs, particulièrement dans cette période d’augmentation forte des coûts d’énergie, et garantit les réponses des fournisseurs.

Le CCAS d’Eybens adhère depuis 2016 au dispositif l’UGAP pour la fourniture d’électricité. Ce dispositif permet aux adhérents de participer à la réalisation de leurs engagements en matière environnementale en offrant le choix sur la part d’électricité verte fourni. Le précédent dispositif arrive à l’échéance le 31 décembre 2027, ainsi l’UGAP propose de le renouveler pour couvrir le besoin en électricité pour la période de 1er janvier 2028 au 31 décembre 2030.

Les articles 1er, 17 et 25 du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, disposant, pour le premier, que l’UGAP « constitue une centrale d’achat au sens du code de la commande publique (…) », pour le deuxième, que « l’établissement est soumis, pour la totalité de ses achats, aux dispositions du code de la commande publique » et, pour le troisième, que « les rapports entre l’établissement public et une collectivité (…) peuvent être définis par une convention prévoyant notamment la nature des prestations à réaliser, les conditions dans lesquelles la collectivité ou l’organisme contrôle leur exécution et les modalités de versement d’avances sur commande à l’établissement » ;

L’article L. 2113-2 du code de la commande publique prévoyant que « Une centrale d'achat est un acheteur qui a pour objet d'exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, l'une au moins des activités d'achat centralisées suivantes : / 1° L'acquisition de fournitures ou de services ; / 2° La passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services. »

L’article L. 2113-4 du code de la commande publique prévoyant que « l'acheteur qui recourt à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les seules opérations de passation et d'exécution qu'il lui a confiées. »

Il est proposé au Conseil d’administration de confier à l’UGAP la passation de marchés de fourniture d’électricité et d’autoriser le Président à signer avec l’UGAP la Convention Electricité ayant pour objet la mise à disposition de marchés de fourniture, d’acheminement d’électricité et services associés passés sur le fondement d’accords-cadres à conclure par l’UGAP.

Le Conseil d’administration après en avoir délibéré et voté décide de :

• Confier à l’UGAP la passation de marchés de fourniture d’électricité et approuver les termes

de la convention ;

• Autoriser le Président à signer avec l’UGAP la Convention Electricité ayant pour objet la mise

à disposition de marchés de fourniture, d’acheminement d’électricité et services associés passés sur le fondement d’accords-cadres à conclure par l’UGAP ;

Annexe 1 : La convention électricité ayant pour objet la mise à disposition de marchés de fourniture, d’acheminement d’électricité et services associés passés sur le fondement d’accords-cadres à conclure par l’UGAP

Délibération adoptée à l’unanimitéConseil d’administration CCAS – 19/05/2026

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Le président du CCAS, certifie sous sa

responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- Transmis en préfecture le :22/05/2026

- Publié/Affiché le : 22/05/2026

DEL20260519_10 Sensibilisation à la sécurité routière à destination des seniors en partenariat avec l’association AgiRoute 38

Au cours du dernier forum des ainés de l’année 2024, les membres ont été interrogés sur leurs envies

pour les nouveaux projets 2025. Une des thématiques qui est ressortie est celle de la sécurité routière

notamment pour les ainés véhiculés et conducteurs.

La mobilité et l’utilisation de la voiture sont des problématiques majeures pour les seniors. Avec

l’avancée dans l’âge et l’apparition des troubles liés au vieillissement, la conduite d’un véhicule peut

devenir dangereux. Actuellement des débats sont en cours pour réformer l’obtention du permis à vie,

une législation européenne pourrait rentrer en vigueur dans les années à venir.

Les Eybinois âgés utilisent leurs voitures pour les déplacements quotidiens : courses, loisirs, rendez-

vous médicaux et socialisation. Une remise à niveau du code de la route permettrait aux séniors

d’utiliser leurs véhicules dans les meilleures conditions de sécurité tout en préservant leur autonomie.

Afin de répondre à cette demande, la coordinatrice du forum des ainés a sollicité l’association

AGIRoute 38, spécialisée dans la prévention routière qui propose une formation de 6h « Remise à

niveau du code de la route » en direction des conducteurs seniors ayant plus de trente ans de permis.

Cette formation se déroule en deux séances de trois heures, elle peut être proposée à 25 personnes

maximum.

La première session est prévue les 1 juin et 10 juin 2026, avec une priorité donnée aux membres du

forum des aînés. En cas de forte demande, une seconde session pourra être envisagée.

Le coût de la formation est de 15 € par participant. Il est proposé que le CCAS participe à hauteur de 5

€ par personne, laissant un reste à charge de 10 € pour les bénéficiaires. Le coût total de la formation

sera facturé au CCAS sous forme de prestation de service. L’encaissement des participations des

usagers sera réalisé via la régie d’activités du CCAS.

Le conseil d’administration autorise le Président du CCAS à signer tout document relatif à la mise en

œuvre de cette action.

Délibération adoptée à l’unanimité